Should I stay or should I go ?
Bruxelles a présenté mercredi 18 mars « EU Inc », une proposition visant à établir un cadre juridique simplifié pour la création et le développement d’entreprises en Europe. Les startups bénéficieraient ainsi d’un statut harmonisé à l’échelle des 27 États membres. Créer une nouvelle entreprise se ferait en ligne, en seulement 48 heures et pour moins de 100 euros. La Commission espère un accord d’ici fin 2026.
Il serait trop compliqué, trop lourd, trop formel, de créer et d’administrer une startup en Europe, et c’est la raison pour laquelle un certain nombre de créateurs d’entreprises choisiraient de s’expatrier aux États-Unis ou dans d’autres pays plus accommodants ? Qu’à cela ne tienne : la Commission européenne a dégainé mercredi 18 mars une proposition visant à répondre à cette critique récurrente, remise en avant avec la publication du fameux rapport Draghi.
Elle prend la forme d’un nouveau statut pour les entreprises européennes, baptisées EU Inc, et associé à une promesse de démarches simplifiées, totalement numérisées et unifiées à l’échelle des 27 États membres. « Une Europe – un marché – d’ici à 2028 », se réjouit la présidente de la Commission européenne dans un communiqué :
« L’Europe a le talent, les idées et l’ambition de devenir le meilleur endroit pour les innovateurs. Pourtant, aujourd’hui, les entrepreneurs européens qui veulent se développer sont confrontés à 27 systèmes juridiques et à plus de 60 formes d’entreprises nationales. Avec EU Inc., nous facilitons considérablement le démarrage et la croissance d’une entreprise dans toute l’Europe. Tout entrepreneur sera en mesure de créer une entreprise dans les 48 heures, de n’importe où dans l’Union européenne, et entièrement en ligne ».
Le 28e régime
D’après Bruxelles, EU Inc n’a pas vocation à remplacer les subtilités juridiques des différentes réglementations nationales, mais plutôt à les compléter, en offrant une alternative simplifiée, avec un dispositif unique de règles valables à l’échelle de l’Union européenne. L’objectif affiché est ainsi de favoriser l’expansion européenne des sociétés nées sur le vieux continent en leur permettant par exemple d’investir ou de recruter à l’étranger sans avoir à procéder à des adaptations juridiques ou réglementaires parfois complexes.
Remise en avant par le rapport Draghi, la proposition figurait déjà au cœur des travaux de l’ancien président du Conseil des ministres italien Enrico Letta sur la compétitivité européenne, remis en avril 2024. C’est lui qui formalisait cette idée, inspirée de Jacques Delors, d’un régime européen chapeautant les statuts nationaux :
« Nous pouvons par ailleurs penser qu’un Code européen du droit des affaires constituerait une étape transformatrice vers un marché unique plus unifié, offrant aux entreprises un 28e régime pour opérer au sein du marché unique. Il s’attaquerait directement à la mosaïque actuelle de réglementations nationales et la surmonterait, agissant comme un outil clef pour libérer tout le potentiel de la libre circulation au sein de l’Union. »
Guichet unique et formalités simplifiées
La simplification promise par Bruxelles doit porter à la fois sur la création et sur le développement d’une entreprise. « Les entrepreneurs, les fondateurs et les entreprises pourront fonder une société EU Inc. dans les 48 heures, pour moins de 100 € et sans exigence minimale de capital social », affirme ainsi la Commission européenne.
Les formalités se dérouleraient au travers d’un nouveau guichet unique. Il servirait d’abord de point de contact centralisé, connecté avec les différents registres du commerce nationaux, avant la création d’un registre central de l’UE. L’immatriculation d’une entreprise et l’obtention de son numéro de TVA se feraient par cet intermédiaire, « sans avoir à soumettre à nouveau des documents ».
Ce nouveau régime promet également des dispositions simplifiées pour les opérations de financement, notamment en capital, avec la possibilité de créer de façon flexible différents types d’actions, et des options d’achat simplifiées pour leurs salariés.
La mesure n’est pas directement liée au régime EU Inc, mais Bruxelles promet également d’étudier plus avant la possibilité d’autoriser le télétravail transfrontalier à 100 % pour les startups et les sociétés innovantes en phase de développement « dans le cadre du prochain train de mesures sur la mobilité équitable de la main-d’œuvre ».
Même la fin de vie serait simplifiée : « les entreprises de l’UE Inc. auront accès à des procédures de liquidation entièrement numériques. Les startups innovantes auront accès à des procédures d’insolvabilité simplifiées pour faciliter la liquidation des opérations. Cela permet aux fondateurs d’essayer et de tester des idées innovantes et de recommencer si nécessaire », décrit Bruxelles, qui détaille plus avant et justifie certains éléments clés de sa proposition dans une FAQ dédiée. Elle suggère notamment de déclencher la procédure de liquidation sur le critère du seul défaut de paiement, uniquement pour les startups innovantes, avec un simple formulaire « rendant facultative la représentation par un avocat ».
Une mise en œuvre d’ici fin 2026 ?
Mettre en place un nouveau régime unifié à l’échelle de l’UE suppose logiquement quelques aménagements. Le calendrier volontaire affiché par la Commission, avec une mise en œuvre fin 2026, parait dans ce contexte un brin ambitieux mais pas totalement irréaliste, notamment parce que les trois institutions de l’Union sont déjà alignées sur l’objectif.
Le Conseil de l’UE incitait ainsi déjà en mars 2025 (PDF) l’exécutif à envisager la création de ce 28ᵉ régime, tandis que le Parlement européen s’est prononcé en janvier 2026 en faveur d’un « nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes ».
D’un point de vue plus technique, la clause de flexibilité de l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ouvre la voie à la création d’un règlement qui permettrait que les règles nouvelles s’appliquent au même moment dans tous les États membres. « L’utilisation de la clause de flexibilité implique l’unanimité du Conseil de l’UE ce qui risque de prolonger les délais d’élaboration de l’acte juridique à adopter », fait toutefois remarquer le site Vie publique.
Entre autres achoppements possibles, le dispositif ouvre en effet la voie à des risques inédits en matière d’abus sociaux ou fiscaux. Sur ce point, la Commission se veut rassurante : « Il s’agit d’une proposition visant à rationaliser le droit des sociétés, et elle n’a pas d’incidence sur le droit du travail, la fiscalité ou d’autres lois ».
Connexion
