Malgré le déploiement progressif d’alternatives moins carbonées (comme le biogaz), le gaz devrait connaître une importante baisse de consommation au cours des prochaines décennies. Pour accompagner ce déclin de consommation dans les meilleures conditions possibles, la CRE travaille sur différents scénarios. L’une des solutions consiste à supprimer des portions de réseaux quand elles ne sont plus utilisées. 

Pour la CRE, la gestion du réseau de distribution de gaz jusqu’en 2050 a des allures de casse-tête. Transition énergétique oblige, la consommation devrait décliner au cours des trois prochaines décennies. Mais malgré ce déclin potentiel, l’institution française a la lourde tâche d’organiser le marché pour permettre le maintien d’un tarif incitatif pour les utilisateurs actuels, rendre possible les investissements afin de maintenir l’état du réseau, et ne pas rogner sur les tarifs des futurs utilisateurs.

Dans un rapport publié le 1er juillet, la Commission de régulation de l’énergie a présenté les pistes qu’elle compte explorer à ce sujet, pour tenter d’enrayer l’effet ciseau. Si rien n’est fait, le coût des infrastructures devrait rester stable, mais sera réparti sur un moins grand nombre de clients, qui devront donc payer de plus en plus cher.

L’une des solutions évoquées consiste à rendre possible la fermeture progressive de certaines portions de réseau. Aujourd’hui, GRDF, qui gère le réseau, ne peut pas déraccorder un client de sa propre initiative, même lorsque le maintien du raccordement ne se justifie plus. De ce fait, un logement dans lequel le gaz n’est utilisé que pour la consommation peut entraîner le maintien de toute une portion de réseau. La CRE veut permettre le repli du réseau là où il n’a plus d’avenir. Organisée par un cadre juridique, cette gestion reposerait sur trois principes fondamentaux :

• Un déclenchement justifié par un réinvestissement nécessaire, mais très lourd pour une portion peu utilisée,
• L’existence d’une alternative énergétique viable comme l’électricité ou le réseau de chaleur,
• Un effort de prévenance et un accompagnement soutenu pour permettre aux consommateurs de basculer sur une autre énergie dans les meilleures conditions possibles.

La commission a déjà repéré les zones les plus propices à un réseau, avec notamment une énergie de substitution. Évidemment, certains consommateurs seront protégés de ce système comme les industries pour lesquelles le gaz est difficile à remplacer.

10 milliards d’euros nécessaires au démantèlement du réseau gaz ?

Toujours dans l’objectif d’anticiper le cadre juridique qui englobe la distribution de gaz en France, la CRE a également étudié ce que pourrait coûter le démantèlement du réseau gaz d’ici 2050. Selon les scénarios envisagés, ce coût pourrait s’élever à 10 milliards d’euros pour mettre en sécurité le réseau, déposer les canalisations et sécuriser les branchements. Comme ces coûts n’apparaissent qu’à la fermeture des ouvrages, leur ampleur dépend du nombre de consommateurs de gaz restant en 2050.

Si cette projection n’est en aucun cas un programme de démantèlement, elle permet de se poser une question cruciale : qui paiera la facture de ce démantèlement ? Pour éviter que seuls les opérateurs du réseau aient cette charge économique, la CRE envisage de provisionner ces coûts en avance via le tarif du gaz, ou encore de faire appel à un financement externe comme le budget de l’État.

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Le gouvernement continue de vouloir favoriser l’électricité au détriment des énergies fossiles. Dans cette dynamique, le coefficient de conversion de l’électricité va passer de 1,9 à 1,7 pour le Diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette évolution réduit considérablement l’écart de considération avec le gaz qui est toujours moins taxé et mieux considéré. La mesure devrait être appliquée à partir du 1er janvier 2027. 

Le projet d’arrêté sera examiné le 23 juillet par le Conseil supérieur de l’énergie pour faire passer le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire à 1,7. Après l’avoir ramené de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, l’exécutif jugeait déjà que la méthode de calcul continuait à pénaliser les logements chauffés à l’électricité face au gaz. Lors de la présentation de son plan d’électrification, le 23 avril, il avait annoncé vouloir descendre « autour de 1,7 ». La promesse est tenue, mais diable que ce fut long.

En abaissant ce coefficient, la consommation d’énergie primaire des logements électriques diminue mécaniquement et leur étiquette du DPE s’améliore. Selon la fiche d’impact adossée au projet d’arrêté, la réforme fera sortir autour de 125 000 logements du parc locatif privé du statut de passoire thermique. Sur les résidences principales, 300 000 logements ne seraient plus classés F ou G. Cela fait plus d’un tiers au total des passoires chauffées à l’électricité qui changeraient ainsi de catégorie. Pour tous les diagnostics réalisés depuis juillet 2021, une attestation mettant à jour automatiquement la nouvelle étiquette sera disponible gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME à partir du 1er janvier 2027.

Les sénateurs ne semblent pas comprendre le besoin de différencier gaz et électricité

C’est stratégique pour ces logements. Ceux qui sortiront des classes F ou G échapperont notamment au gel des loyers prévu par la loi Climat et Résilience. Les bailleurs concernés pourront à nouveau appliquer l’indexation annuelle ou revaloriser le loyer lors d’une relocation. Hasard du calendrier ou pas, cette réforme intervient alors que le Parlement s’apprête lui aussi à desserrer l’étau sur les passoires thermiques. Le 8 juillet, le Sénat a adopté un projet de loi autorisant, sous conditions, la poursuite de la location de logements classés F ou G si leur propriétaire s’engage à réaliser des travaux dans un délai de trois à cinq ans. Mais cette mesure concerne aussi le gaz, accroissant par-là l’inégalité réduite par l’abaissement du coefficient qui nous intéresse.

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