Le changement c'est maintenant !
Le ministère de la Justice vient de publier deux circulaires relatives à la mobilisation de l’autorité judiciaire dans la lutte contre les ingérences étrangères et les manipulations de l’information. VIGINUM, de son côté, a accéléré le rythme et le volume de ses initiatives et partenariats.
La « Stratégie nationale de lutte contre les manipulations de l’information 2026 - 2030 » que vient de publier le Secrétariat de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), et à laquelle nous avons déjà consacré trois articles, ne chiffre aucun budget dédié. Reste donc à savoir si l’intendance suivra.
Signe cela dit que cette stratégie ne relève ni d’une lettre d’intention ni d’un vœu pieux, le garde des Sceaux vient de publier deux circulaires relatives à la mobilisation de l’autorité judiciaire dans la lutte contre les ingérences étrangères et les manipulations de l’information.
En outre, de nombreuses initiatives initiées par ou avec le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (VIGINUM) ont d’ores et déjà été mises en œuvre ces trois derniers mois.
Les manipulations de l’information ne font l’objet d’aucune définition juridique
La première circulaire, datée du 21 janvier 2026 et relative à la mobilisation de l’autorité judiciaire dans la lutte contre les ingérences étrangères, précise que « si les critères d’attribution de compétence en vigueur aboutissent déjà en pratique au traitement de l’essentiel de ces procédures par le parquet de Paris (au titre de sa compétence en matière militaire, de cybercriminalité ou encore de criminalité organisée complexe), cette centralisation doit être pleinement entérinée par l’établissement d’une compétence exclusive de fait du parquet de Paris en la matière ».
La circulaire réclame également, « afin de faciliter et de fluidifier l’échange d’information », qu’un magistrat du parquet référent en matière d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation (AIFN) soit désigné au sein de chacun des neuf parquets des juridictions spécialisées en matière militaire d’ici le 31 janvier 2026.
La seconde, datée du 26 janvier 2026 et relative à la mobilisation de l’autorité judiciaire dans la lutte contre les manipulations de l’information, relève que si « les manipulations de l’information ne font l’objet d’aucune définition juridique », elles « revêtent certaines caractéristiques, qui permettent de les distinguer de l’exercice normal du droit de chacun à s’exprimer librement, constitutionnellement garanti » :
- « un caractère délibéré, la manipulation ne pouvant procéder d’une simple erreur de celui qui s’exprime ;
- un caractère clandestin, l’altération de l’information étant masquée à son destinataire ;
- un caractère malveillant ou hostile ;
- l’intention d’agir sur l’opinion publique et/ou de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation au sein de laquelle elles s’expriment ».
La circulaire souligne que « si les manipulations de l’information ne sont pas nécessairement en elles-mêmes pénalement répréhensibles, certains comportements relevant de ce phénomène peuvent néanmoins être constitutifs d’infractions pénales ».
Sont visées des infractions de droit commun (à l’image du délit d’usurpation d’identité) ou prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (telle que la publication, diffusion ou reproduction de fausses nouvelles), relevant du champ de la cybercriminalité (réprimant par exemple la publication de deepfake) ou du code électoral (comme le délit de diffusion de fausses nouvelles afin de fausser un scrutin) ainsi que les infractions d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Des référés de droit commun, de presse et électoraux
La circulaire invite également les procureurs à « recourir, autant que de besoin, aux dispositifs civils que peut activer le ministère public afin de prévenir des manipulations de l’information ou d’y mettre fin », au travers de référés, une procédure judiciaire d’urgence qui permet au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires, dans le respect du débat contradictoire, en attendant un jugement sur le fond.
Un focus annexé à la circulaire et consacré à l’appréhension judiciaire de la lutte contre les manipulations de l’information rappelle que le « référé de droit commun » permet de prescrire « les mesures conservatoires (…) pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » en cas de diffusion de fausses informations. Il souligne qu’il est possible, pour obtenir une décision encore plus rapide, de solliciter l’autorisation d’assigner « d’heure à heure ».
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) permet en outre au président du tribunal judiciaire « statuant selon la procédure accélérée au fond de prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne », rappelle le ministère.
Le « référé presse » de l’article 50 - 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse permet quant à lui au juge des référés saisi par le ministère public ou toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir de « prononcer l’arrêt d’un service de communication au public en ligne » lorsque des infractions « résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu’ils constituent un trouble manifestement illicite ».
« Le référé presse ne peut toutefois être employé que pour faire cesser certaines infractions limitativement énumérées », tempère le ministère :
- messages tendant à la provocation de certains crimes ou délits (atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne, agressions sexuelles, destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes),
- apologie ou contestation de crimes de guerre, de génocide, contre l’humanité ou de collaboration avec l’ennemi, « y compris si ces crimes n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs »,
- diffamation et injure aggravée (envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, leur sexe, orientation sexuelle ou identité de genre ou handicap).
Enfin, le « référé électoral » permet de son côté de lutter contre la diffusion de fausses informations pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin, « lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne ».
Le ministère souligne que ce référé est exclu en cas d’élections locales, et qu’il est limité « à la lumière de la réserve de constitutionnalité » émise par le Conseil constitutionnel en 2018, pour qui « les allégations ou imputations mises en cause ne sauraient, sans que soit méconnue la liberté d’expression et de communication, justifier une telle mesure que si leur caractère inexact ou trompeur est manifeste ».
Le document rappelle enfin que « lorsqu’il est recouru à la procédure du référé, la décision rendue est provisoire : cela signifie concrètement que la mesure prescrite en référé peut être remise en cause par une décision du juge du fond ».
« Eu égard à leur sensibilité, l’ensemble des faits relevant de la manipulation de l’information qui seraient constatés devront faire l’objet d’une information précise et complète, transmise au bureau de lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment de la direction des affaires criminelles et des grâces », conclut la circulaire.
Elle invite les procureurs de la République en charge de la direction d’enquêtes portant sur des faits de manipulation de l’information à « déployer une communication particulièrement active, réactive et précise, de nature à préserver la sincérité du débat public et à protéger les institutions que ces manipulations visent justement à remettre en cause, et ce à tous les stades de la procédure ».
Une accélération de la lutte contre la désinformation
En attendant de savoir comment ces deux circulaires contribueront à la mobilisation de l’autorité judiciaire dans la lutte contre les ingérences étrangères et les manipulations de l’information, VIGINUM a d’ores et déjà, ces trois derniers mois, accéléré le rythme et le volume de ses activités.
VIGINUM a ainsi publié en décembre un guide de sensibilisation à la menace informationnelle en contexte électoral, en prévision des élections municipales puis, en partenariat avec le CDSE (Cercle des directions de la sécurité des entreprises), un panorama de la menace informationnelle à destination des acteurs économiques français.
L’Assemblée nationale avait de son côté publié début décembre le rapport d’information d’une mission d’information consacrée à l’irruption de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères, formulant une quinzaine de propositions.
Elles visent notamment à « renforcer les moyens humains, matériels et financiers de Viginum afin d’accompagner sa montée en puissance et l’extension de son champ d’activité », encourager un « financement vertueux de l’information par les entreprises privées et leurs pratiques publicitaires », et « encourager la conclusion de partenariats public-privé pour développer massivement les techniques de vérification de l’information »
Les rapporteurs proposent également d’ « imposer aux plateformes de réseaux sociaux d’étiqueter les contenus avec un score d’artificialité indiquant dans quelles proportions l’IA a été utilisée pour les générer » ou encore d’ « envisager une labellisation informationnelle selon un modèle de nutri‑score avec des critères objectifs et en sources ouvertes afin que chacun puisse vérifier l’impartialité du système ».
VIGINUM s’est aussi associé avec le Centre pour l’éducation aux médias et à l’information (CLEMI), rattaché au réseau Canopé pour développer un nouveau parcours de formation Magistère « Désinformation et ingérences numériques étrangères » à destination des enseignants souhaitant se former aux enjeux de lutte contre la manipulation de l’information et permettre aux élèves de développer leur esprit critique.
En janvier, l’École de journalisme de Sciences Po et VIGINUM ont par ailleurs créé un nouveau cours visant à mieux préparer les jeunes journalistes aux manipulations de l’information.
VIGINUM vient aussi de signer un « partenariat stratégique » en vue d’associer « l’expertise opérationnelle de VIGINUM à l’excellence scientifique d’Inria », et d’annoncer la création d’un Prix scientifique annuel VIGINUM-Inria, à l’échelle européenne, afin de « soutenir la recherche pour accélérer notre capacité collective à exploiter concrètement l’innovation, et en particulier l’IA, pour développer des outils opérationnels performants » au service de la lutte contre les manipulations de l’information.
VIGINUM a également partagé, sur LinkedIn, le jour de la publication de la stratégie nationale (qu’elle n’a pas, par contre, partagée), une revue de la littérature existante des principales mesures identifiées pour lutter contre les manipulations de l’information et sensibiliser les citoyens à ces enjeux, qu’elle avait commandée à la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) un an plus tôt.
Une consultation publique, lancée par le SGDSN sur make.org en décembre, vient de son côté de réunir 8 740 participants ayant déposé 691 propositions et 103 619 votes. Ses résultats indiquent notamment que la proposition la plus plébiscitée, recueillant jusqu’à 96 % des suffrages, vise à identifier et signaler les contenus générés par IA, « exiger leur traçabilité » via du watermarking et développer des outils de détection des contenus GenAI.
Près de 150 sites pro-russes usurpant la PQR ont été désactivés
Depuis fin janvier, VIGINUM publie également, chaque semaine, un bulletin de son réseau de coordination et de protection des élections (RCPE), composé d’administrations et d’autorités indépendantes compétentes en matière électorale. Il estime que « quatre stratégies d’ingérence numérique étrangère pourraient être mises en œuvre par des acteurs malveillants à l’occasion des élections municipales de 2026 » :
- « Décrédibiliser la procédure électorale : aucune opération informationnelle servant cette stratégie n’a été caractérisée.
- Alimenter la défiance vis-à-vis des médias du pays visé : bien que plusieurs noms de domaine, imitant des sites français d’information locale, soient désormais inactifs, cette campagne se poursuit. Huit noms de domaine supplémentaires ont ainsi été identifiés par VIGINUM, dont un enregistré le 5 février 2026
- Exposer la réputation d’un candidat ou d’un parti politique : aucune opération informationnelle servant cette stratégie n’a été caractérisée.
- Instrumentaliser certains thèmes afin de polariser le débat public numérique : aucune opération informationnelle servant cette stratégie n’a été caractérisée. »
Début février, il rapportait que depuis février 2024, les membres d’un réseau pro-russe lié au mode opératoire informationnel Storm-1516 avaient lancé une campagne « probablement destinée à se prépositionner dans l‘espace informationnel francophone » via l’enregistrement de plus d’une centaine de noms de domaines en « .fr » imitant des sites de presse locaux et alimentés par des articles de presse générés par des outils d’intelligence artificielle.
Nous avions rajouté un peu plus de ces 140 sites associés au réseau CopyCop de John Mark Dougan à la liste des sites signalés par notre extension GenAI, mais leurs noms de domaine ont récemment été désactivés, probablement par l’AFNIC.
Dans son bulletin n°3, en date du 13 février, VIGINUM relève toutefois que « bien que plusieurs de ces noms de domaine soient désormais inactifs, cette campagne se poursuit. Huit noms de domaine supplémentaires ont ainsi été identifiés par VIGINUM, dont un enregistré le 5 février 2026 ».
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