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Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
Hâtez-vous lentement
L’Assemblée nationale va débuter lundi l’examen d’une proposition de loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Emmanuel Macron, qui a redit sa détermination à faire entrer le texte en vigueur avant la rentrée de septembre, a poussé pour que le gouvernement adopte la procédure d’urgence, en dépit des questions techniques et juridiques qui restent en suspens.
La proposition de loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » va débuter son parcours parlementaire ce lundi 26 janvier. Dans un calendrier chargé, elle bénéficie d’un passe-droit. Le Gouvernement a en effet engagé la procédure accélérée sur le texte vendredi dernier, pour essayer de tenir l’objectif, plusieurs fois répété par le président de la République, d’une mise en œuvre au 1er septembre 2026.
Trois textes pour une même problématique ?
Alors que Gabriel Attal planchait sur la question et que le Sénat a déjà adopté en première lecture une proposition de loi le 18 décembre dernier, c’est finalement le projet porté par Laure Miller (Ensemble pour la République) qui sera examiné en première lecture dans le cadre de la niche parlementaire du parti présidentiel.
Déposé le 18 novembre dernier, il découle des travaux de Laure Miller autour de la commission en charge de l’examen des pratiques et dérives associées à TikTok. En septembre dernier, elle avait rendu un rapport particulièrement virulent contre les dangers potentiels des réseaux sociaux sur les jeunes publics.
Ces conclusions sont désormais reprises dans une proposition de loi qui veut donc instaurer l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, mais prévoit aussi l’interdiction du téléphone portable au lycée, l’inscription d’un message d’avertissement sur les emballages de smartphones, ou l’obligation faite aux professionnels de l’accueil de jeunes enfants de leur éviter toute exposition aux écrans.
Pour faire bonne mesure, il envisage également l’encadrement de la publicité pour les réseaux sociaux, et le renforcement des dispositifs de lutte contre la diffusion en ligne de contenus constituant des délits.
Un virage de dernière minute sur l’interdiction
Du fait de ce vaste panorama de mesures et de la concurrence entre textes, l’examen risque de se révéler particulièrement complexe. La version présentée à l’examen des députés ce 26 janvier se veut cependant expurgée d’un certain nombre de chausse-trappes, notamment grâce à l’intervention du Conseil d’État, qui a délibéré le 8 janvier dernier un avis rendu public cinq jours plus tard.
L’article 1er du texte a ainsi été réécrit en dernière minute pour faire porter la responsabilité de l’interdiction non pas sur l’éditeur du réseau social, mais sur le mineur. Le Conseil d’État a en effet estimé que la mesure serait contraire au règlement européen sur le numérique (DSA), dans la mesure où ce dernier prévoit que « les États membres peuvent définir des mesures de politique sociale, notamment fixer un âge minimal d’accès, mais ne peuvent pas imposer d’obligations supplémentaires aux plateformes en ligne ».
Alors qu’il prévoyait initialement d’imposer aux réseaux sociaux « de refuser l’inscription des mineurs de 15 ans à leurs services et de suspendre les comptes déjà créés et détenus par des mineurs de 15 ans », le texte programmé pour l’examen en séance publique dispose désormais qu’il est « interdit au mineur de quinze ans d’accéder à un service de plateforme de partage de vidéos », sur la base d’une liste établie par le gouvernement après avis de l’Arcom.
Problème : comme le remarquent certains des 118 amendements déposés sur le texte, ce dernier ne précise pas, à ce stade, comment sera opérée l’indispensable vérification d’âge visant à assurer le respect de cette nouvelle interdiction.
Quelle vérification d’âge ?
« L’effectivité de la vérification d’âge est une vraie question. J’en suis aussi soucieuse que vous », a déclaré à ce sujet la rapporteure du texte en réunion le 13 janvier dernier (voir le compte-rendu et le rapport associés) :
« Toutefois, l’architecture du droit européen et le DSA ont de quoi nous rassurer : si les plateformes veulent respecter la réglementation européenne, elles devront absolument instaurer des vérifications d’âge robustes, fiables et respectueuses de la vie privée. La Commission européenne fait souvent référence au système du double anonymat : l’utilisateur envoie ses données personnelles à une plateforme neutre – un tiers de confiance –, qui infirme ou confirme ensuite au réseau social que l’utilisateur a atteint l’âge de 15 ans. »
La France fait pour mémoire partie, sur ce volet, des cinq pays qui doivent tester la solution de vérification d’âge en double anonymat expérimentée par la Commission européenne, mais rien ne permet d’affirmer que cette dernière sera déployée d’ici la rentrée de septembre.
Telle est pourtant bien l’ambition renouvelée dimanche par Emmanuel Macron. « Ce texte va nous permettre de concrétiser une ambition que nous portons depuis plusieurs années, qui est pour moi très importante et qui fait l’objet d’un engagement fort que j’ai pris auprès des Françaises et des Français », affirme ce dernier dans un message vidéo adressé à la députée Laure Miller, relayé par BFM.
