Fake cote, fake gain, fake respect

Aux États-Unis, pour promouvoir ses activités, la plateforme de paris en ligne Polymarket aurait payé des influenceurs pour produire du contenu manipulé.

En janvier, George Makihara, un étudiant, a publié une vidéo dans laquelle il gagnait 100 000 dollars. Le pari qui lui a permis de rafler la mise ? Celui que le président Trump dirait publiquement le nom « McDonald’s » au fil du mois suivant. Problème : d’après une analyse du Wall Street Journal, personne n’a gagné un tel pari au mois de janvier 2026 sur la plateforme.

Pire : d’après le journal, l’entreprise qui a défrayé la chronique au point d’être interdite en France et dans plusieurs autres pays a purement et simplement payé des internautes pour mettre en scène de faux gains sur les réseaux sociaux. L’entreprise a construit des « copies quasi-parfaites de son site web », puis leur a demandé de « simuler ces paris sur les faux sites et de cacher le fait qu’ils avaient été payés par Polymarket ».

• Comme en France et ailleurs en Europe, l’Espagne bloque Polymarket et Kalshi

« Bro, what ? »

La dissimulation a plutôt fonctionné : certaines de ces vidéos sont devenues virales, au point que les 1 105 vidéos étudiées pour l’enquête ont cumulé 140 millions de vues sur YouTube, TikTok et Instagram. Pour les produire, les créateurs de contenu concernés se sont vus envoyer des guides rédigés au format bullet point, ce qui conduit plusieurs d’entre eux à reprendre exactement les mêmes termes.

Ainsi de l’idée selon laquelle, grâce à ces paris, ils gagneraient de « l’argent gratuit », ou des phrases « bro, what ? » et « wait, what ? », dédiées à accrocher l’attention des internautes. Une fois leurs vidéos tournées, ces derniers étaient encore supposés les envoyer à Polymarket qui s’assure de leur aspect crédible. À défaut, l’entreprise demandait aux vidéastes de recommencer.

Surtout, les vidéos s’appuyaient fréquemment sur un faux site Polymarket dont l’URL, poiymarket.com, est difficilement distinguable de la vraie lorsqu’elle est écrite avec un i majuscule. 70 % des paris analysés n’auraient ainsi jamais été vraiment réalisés. Dans certains cas, les vidéos montrent aussi les influenceurs réagir à des éléments d’actualité dépassée.

Dans un des clips, un internaute déclare par exemple avoir parié que Donald Trump dirait les mots « April fools » pendant la première semaine du mois d’avril. L’extrait auquel on le voit réagir devant son écran de télé comme s’il venait de remporter la mise, en revanche, date du mois de mars précédent. En conditions réelles, une personne qui aurait reproduit le même pari aurait perdu. Dans la plupart des cas, les créateurs de contenu ont ajouté des précisions sur le fait qu’ils avaient été payés après avoir été contactés par les médias américains.

Paris perdants

La campagne a particulièrement visé les utilisateurs états-uniens, quand bien même Polymarket n’est accessible que de manière détournée. En 2022, rappelle ArsTechnica, la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a en effet conclu que Polymarket opérait une plateforme d’échanges financiers de manière illégale. Depuis, le site principal de la marque n’est accessible qu’en mode « lecture seule »… sauf si les internautes recourent à un réseau privé virtuel (VPN).

Quoiqu’il en soit, Polymarket s’est tourné vers des influenceurs qui devaient avoir au moins 60 % de leur audience aux États-Unis. Au total, ces derniers montrent avoir placé pour environ 1,9 million de dollars de paris et remporté près de 900 000 dollars. S’ils avaient été placés pour de vrai, selon les calculs du Wall Street Journal, ces paris auraient entraîné des pertes de plus de 166 000 dollars.

• Polymarket, Kalshi… : les États-Unis parient sur l’IA pour détecter les délits d’initiés

L’affaire vient s’ajouter à de multiples critiques qui visent ces plateformes de paris en ligne. En novembre 2025, une étude de la Columbia University estimait déjà qu’au moins un pari sur quatre enregistré sur Polymarket relevait de l’amplification artificielle pour simuler une demande forte.

En janvier, un internaute avait gagné plus de 430 000 dollars en pariant pile au bon moment sur la chute du président vénézuélien Nicolas Maduro. Des aléas qui n’empêchent pas Mark Zuckerberg d’envisager lancer son propre service de paris.

• Paris sportifs suspects : Polymarket s’associe à Palantir et TWG AI

Fake cote, fake gain, fake respect

Aux États-Unis, pour promouvoir ses activités, la plateforme de paris en ligne Polymarket aurait payé des influenceurs pour produire du contenu manipulé.

En janvier, George Makihara, un étudiant, a publié une vidéo dans laquelle il gagnait 100 000 dollars. Le pari qui lui a permis de rafler la mise ? Celui que le président Trump dirait publiquement le nom « McDonald’s » au fil du mois suivant. Problème : d’après une analyse du Wall Street Journal, personne n’a gagné un tel pari au mois de janvier 2026 sur la plateforme.

Pire : d’après le journal, l’entreprise qui a défrayé la chronique au point d’être interdite en France et dans plusieurs autres pays a purement et simplement payé des internautes pour mettre en scène de faux gains sur les réseaux sociaux. L’entreprise a construit des « copies quasi-parfaites de son site web », puis leur a demandé de « simuler ces paris sur les faux sites et de cacher le fait qu’ils avaient été payés par Polymarket ».

• Comme en France et ailleurs en Europe, l’Espagne bloque Polymarket et Kalshi

« Bro, what ? »

La dissimulation a plutôt fonctionné : certaines de ces vidéos sont devenues virales, au point que les 1 105 vidéos étudiées pour l’enquête ont cumulé 140 millions de vues sur YouTube, TikTok et Instagram. Pour les produire, les créateurs de contenu concernés se sont vus envoyer des guides rédigés au format bullet point, ce qui conduit plusieurs d’entre eux à reprendre exactement les mêmes termes.

Ainsi de l’idée selon laquelle, grâce à ces paris, ils gagneraient de « l’argent gratuit », ou des phrases « bro, what ? » et « wait, what ? », dédiées à accrocher l’attention des internautes. Une fois leurs vidéos tournées, ces derniers étaient encore supposés les envoyer à Polymarket qui s’assure de leur aspect crédible. À défaut, l’entreprise demandait aux vidéastes de recommencer.

Surtout, les vidéos s’appuyaient fréquemment sur un faux site Polymarket dont l’URL, poiymarket.com, est difficilement distinguable de la vraie lorsqu’elle est écrite avec un i majuscule. 70 % des paris analysés n’auraient ainsi jamais été vraiment réalisés. Dans certains cas, les vidéos montrent aussi les influenceurs réagir à des éléments d’actualité dépassée.

Dans un des clips, un internaute déclare par exemple avoir parié que Donald Trump dirait les mots « April fools » pendant la première semaine du mois d’avril. L’extrait auquel on le voit réagir devant son écran de télé comme s’il venait de remporter la mise, en revanche, date du mois de mars précédent. En conditions réelles, une personne qui aurait reproduit le même pari aurait perdu. Dans la plupart des cas, les créateurs de contenu ont ajouté des précisions sur le fait qu’ils avaient été payés après avoir été contactés par les médias américains.

Paris perdants

La campagne a particulièrement visé les utilisateurs états-uniens, quand bien même Polymarket n’est accessible que de manière détournée. En 2022, rappelle ArsTechnica, la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a en effet conclu que Polymarket opérait une plateforme d’échanges financiers de manière illégale. Depuis, le site principal de la marque n’est accessible qu’en mode « lecture seule »… sauf si les internautes recourent à un réseau privé virtuel (VPN).

Quoiqu’il en soit, Polymarket s’est tourné vers des influenceurs qui devaient avoir au moins 60 % de leur audience aux États-Unis. Au total, ces derniers montrent avoir placé pour environ 1,9 million de dollars de paris et remporté près de 900 000 dollars. S’ils avaient été placés pour de vrai, selon les calculs du Wall Street Journal, ces paris auraient entraîné des pertes de plus de 166 000 dollars.

• Polymarket, Kalshi… : les États-Unis parient sur l’IA pour détecter les délits d’initiés

L’affaire vient s’ajouter à de multiples critiques qui visent ces plateformes de paris en ligne. En novembre 2025, une étude de la Columbia University estimait déjà qu’au moins un pari sur quatre enregistré sur Polymarket relevait de l’amplification artificielle pour simuler une demande forte.

En janvier, un internaute avait gagné plus de 430 000 dollars en pariant pile au bon moment sur la chute du président vénézuélien Nicolas Maduro. Des aléas qui n’empêchent pas Mark Zuckerberg d’envisager lancer son propre service de paris.

• Paris sportifs suspects : Polymarket s’associe à Palantir et TWG AI

Chatcontrol version dirigeants ?

Les chats entre Ursula von der Leyen et les dirigeants des pays européens sont-ils des documents administratifs auxquels on peut accéder en évoquant le règlement européen sur l’accès du public aux documents ? La question est en suspens mais est prise au sérieux par la médiatrice européenne.

Les discussions qui se trament dans un chat privé entre la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et les dirigeants des pays européens comme Emmanuel Macron, Friedrich Merz et Giorgia Meloni doivent-elles rester privées ?

On aurait tendance à le penser, notamment pour le bon déroulé de négociations et la fluidité des échanges entre dirigeants européens.

Cependant, la question reste pour l’instant en suspens et la médiatrice européenne, Teresa Anjinho, ne l’a pas écartée d’un revers de main. Elle a même envoyé une lettre à la Commission européenne pour lui signaler qu’elle ouvrait une enquête à ce sujet.

Un groupe de discussion éventé dans la presse

C’est notre confrère Alexander Fanta du média Follow The Money qui l’a soulevée en apprenant l’existence d’un tel groupe de discussion en janvier 2026, quand l’Europe serrait ses rangs pour faire face aux menaces de Donald Trump d’envahir le Groenland. Au détour d’un article de Politico sur le sujet, on apprenait qu’un groupe de discussion privé permettait à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen d’échanger régulièrement avec des dirigeants comme le Britannique Keir Starmer, le Français Emmanuel Macron, l’Allemand Friedrich Merz, le Finlandais Alexander Stubb et l’Italienne Georgia Meloni. « Au cours de l’année écoulée, ils ont mis en place une routine bien rodée consistant à s’échanger des messages chaque fois que Trump fait quelque chose d’extravagant et potentiellement préjudiciable », expliquaient nos confrères.

Il serait donc intéressant, quoiqu’explosif, de connaître les détails de ces échanges. Alexander Fanta a donc demandé à la Commission européenne « tous les messages échangés entre la présidente Ursula von der Leyen et d’autres dirigeants depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 » au sein de ce groupe et d’ «empêcher la suppression automatique de tous les messages issus de cette discussion de groupe ».

Pour cette demande, il s’appuie sur le règlement européen de 2001 sur l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Celui-ci règlemente la possibilité pour toute personne d’accéder aux documents administratifs européens, comme ce que fait la Cada en France.

• Comment faire une demande « CADA » d’accès aux documents administratifs

Teresa Anjinho prend le dossier au sérieux

Après plusieurs échanges, la Commission européenne a répondu à notre confrère pour synthétiser sa position de refus [PDF]. Elle estime notamment que ces échanges sont pleinement dans le cadre de l’exception prévue par le règlement européen « où la divulgation porterait atteinte à la protection [des] relations internationales » (article 4(1)(a), troisième tiret). La commission explique que « les échanges se déroulent dans un climat de confiance mutuelle et de confidentialité, ce qui est essentiel pour jeter les bases permettant de s’accorder, lorsque cela s’avère nécessaire et opportun, sur des positions officielles, telles qu’elles sont exprimées dans des déclarations communes et les conclusions des sommets ». Elle ajoute que « la divulgation de ces échanges compromettrait les relations internationales de l’UE (et de ses États membres) avec les pays tiers ».

Alexander Fanta a alors soumis une plainte auprès de la médiatrice européenne, comme l’invitait la Commission dans sa réponse. Teresa Anjinho semble ne pas se satisfaire des arguments de la Commission et a ouvert une enquête : « J’ai décidé d’ouvrir une enquête sur la manière dont la Commission a traité la demande du plaignant au titre de la législation de l’Union européenne relative à l’accès du public aux documents », explique-t-elle dans une lettre adressée à la Commission que Follow the Money a pu se procurer.

Teresa Anjinho a récemment épinglé la Commission européenne pour la suppression d’un message envoyé par Emmanuel Macron à Ursula von der Leyen sur Signal à propos de l’accord commercial entre l’UE et le Mercosur. La médiatrice a affirmé dans sa recommandation qu’à l’avenir, « la Commission devrait veiller à ce que tous les textos et messages instantanés relatifs à ses politiques, activités et décisions, échangés entre les chefs d’État ou de gouvernement, ou les ministres, et les membres de la Commission, y compris ceux qui sont supprimés automatiquement après un certain délai, soient dûment conservés pendant une période raisonnable ».

Chatcontrol version dirigeants ?

Les chats entre Ursula von der Leyen et les dirigeants des pays européens sont-ils des documents administratifs auxquels on peut accéder en évoquant le règlement européen sur l’accès du public aux documents ? La question est en suspens mais est prise au sérieux par la médiatrice européenne.

Les discussions qui se trament dans un chat privé entre la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et les dirigeants des pays européens comme Emmanuel Macron, Friedrich Merz et Giorgia Meloni doivent-elles rester privées ?

On aurait tendance à le penser, notamment pour le bon déroulé de négociations et la fluidité des échanges entre dirigeants européens.

Cependant, la question reste pour l’instant en suspens et la médiatrice européenne, Teresa Anjinho, ne l’a pas écartée d’un revers de main. Elle a même envoyé une lettre à la Commission européenne pour lui signaler qu’elle ouvrait une enquête à ce sujet.

Un groupe de discussion éventé dans la presse

C’est notre confrère Alexander Fanta du média Follow The Money qui l’a soulevée en apprenant l’existence d’un tel groupe de discussion en janvier 2026, quand l’Europe serrait ses rangs pour faire face aux menaces de Donald Trump d’envahir le Groenland. Au détour d’un article de Politico sur le sujet, on apprenait qu’un groupe de discussion privé permettait à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen d’échanger régulièrement avec des dirigeants comme le Britannique Keir Starmer, le Français Emmanuel Macron, l’Allemand Friedrich Merz, le Finlandais Alexander Stubb et l’Italienne Georgia Meloni. « Au cours de l’année écoulée, ils ont mis en place une routine bien rodée consistant à s’échanger des messages chaque fois que Trump fait quelque chose d’extravagant et potentiellement préjudiciable », expliquaient nos confrères.

Il serait donc intéressant, quoiqu’explosif, de connaître les détails de ces échanges. Alexander Fanta a donc demandé à la Commission européenne « tous les messages échangés entre la présidente Ursula von der Leyen et d’autres dirigeants depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 » au sein de ce groupe et d’ «empêcher la suppression automatique de tous les messages issus de cette discussion de groupe ».

Pour cette demande, il s’appuie sur le règlement européen de 2001 sur l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Celui-ci règlemente la possibilité pour toute personne d’accéder aux documents administratifs européens, comme ce que fait la Cada en France.

• Comment faire une demande « CADA » d’accès aux documents administratifs

Teresa Anjinho prend le dossier au sérieux

Après plusieurs échanges, la Commission européenne a répondu à notre confrère pour synthétiser sa position de refus [PDF]. Elle estime notamment que ces échanges sont pleinement dans le cadre de l’exception prévue par le règlement européen « où la divulgation porterait atteinte à la protection [des] relations internationales » (article 4(1)(a), troisième tiret). La commission explique que « les échanges se déroulent dans un climat de confiance mutuelle et de confidentialité, ce qui est essentiel pour jeter les bases permettant de s’accorder, lorsque cela s’avère nécessaire et opportun, sur des positions officielles, telles qu’elles sont exprimées dans des déclarations communes et les conclusions des sommets ». Elle ajoute que « la divulgation de ces échanges compromettrait les relations internationales de l’UE (et de ses États membres) avec les pays tiers ».

Alexander Fanta a alors soumis une plainte auprès de la médiatrice européenne, comme l’invitait la Commission dans sa réponse. Teresa Anjinho semble ne pas se satisfaire des arguments de la Commission et a ouvert une enquête : « J’ai décidé d’ouvrir une enquête sur la manière dont la Commission a traité la demande du plaignant au titre de la législation de l’Union européenne relative à l’accès du public aux documents », explique-t-elle dans une lettre adressée à la Commission que Follow the Money a pu se procurer.

Teresa Anjinho a récemment épinglé la Commission européenne pour la suppression d’un message envoyé par Emmanuel Macron à Ursula von der Leyen sur Signal à propos de l’accord commercial entre l’UE et le Mercosur. La médiatrice a affirmé dans sa recommandation qu’à l’avenir, « la Commission devrait veiller à ce que tous les textos et messages instantanés relatifs à ses politiques, activités et décisions, échangés entre les chefs d’État ou de gouvernement, ou les ministres, et les membres de la Commission, y compris ceux qui sont supprimés automatiquement après un certain délai, soient dûment conservés pendant une période raisonnable ».

Ça ne mange pas de pain

Alors que l’Europe est sur le point d’adopter formellement l’omnibus numérique, le Sénat français vient d’adopter une résolution critiquant fortement le sens des « simplifications » prévues par la Commission et le Parlement européens.

Le digital omnibus proposé par la Commission européenne en novembre dernier est encore en cours de discussion en Europe. Alors qu’elle a réussi à trouver un accord avec le Parlement européen concernant la mise en œuvre des mesures inscrites dans l’AI Act, le Sénat français, lui, vient de voter, ce vendredi 19 juin, une résolution très critique du texte.

L’institution française, qui penche majoritairement à droite, dit accueillir « favorablement » la volonté « de simplifier le cadre applicable et de réduire la charge administrative et les coûts de conformité, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites entreprises à moyenne capitalisation (PEMC), en vue d’améliorer leur compétitivité, » et qu’elle se « se réjouit des mesures techniques destinées à améliorer la coordination des différentes normes européennes dans le secteur numérique, aux fins de clarté et de sécurité juridiques ».

Ne pas trembler ni transiger

Mais les sénatrices et sénateurs estiment que le contenu du projet européen est en contradiction avec cet objectif de simplification affiché. Et ils appellent « l’Union européenne à ne pas trembler ni transiger dans l’application de l’arsenal juridique novateur et ambitieux qu’elle a commencé à construire pour encadrer l’IA et le secteur numérique ». Le Sénat « déplore que la proposition de règlement dépasse pour partie le seul objectif de simplification, tendant à complexifier un cadre régulatoire déjà complexe et dense, au risque de nuire à sa clarté et à son acceptation par les entreprises et les citoyens ».

La chambre haute du Parlement français critique la précipitation dans laquelle la Commission européenne mène les débats sur cet omnibus. Elle regrette l’absence d’étude d’impact et « souligne que les évolutions de la régulation en matière numérique ne doivent pas être menées avec une précipitation excessive, au risque d’être dictées par l’industrie numérique ».

Sur le terrain du droit d’auteur, les sénateurs et sénatrices français regrettent aussi « l’absence de clarification du régime juridique du droit d’auteur en matière d’IA, alors que les juridictions commencent à se prononcer sur des cas d’espèce et que des solutions juridiques ont été identifiées pour veiller à la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’IA ».

Vous en voulez encore ? Le texte adopté au Sénat « déplore que le train de mesures omnibus numérique sur l’IA n’ait pas été l’occasion d’assurer une meilleure prise en compte de l’empreinte environnementale de l’IA ». Concernant les reports de plusieurs dispositifs de l’AI Act entérinés par la Commission et le Parlement européens, les élus français regrettent notamment que cela repousse de six mois le marquage des contenus générés par l’IA. Et il ajoute que « ce report révélateur tant de la difficulté à réguler et à réglementer un secteur technique aux évolutions si rapides, que des limites du processus décisionnel européen pour allier agilité et stabilité des normes  ».

• L’impact de l’IA sur la planète ? Personne n’en parle (mais l’IA sert la désinformation)

Soutien à l’interdiction des systèmes de « nudification » 

Les sénateurs français soutiennent quand même le texte sur la proposition d’interdiction des systèmes d’IA de « nudification » mais ils ajoutent tout de suite après regretter que l’interdiction des systèmes d’IA capables de générer, manipuler ou reproduire des contenus (image, vidéo, audio) pédopornographiques n’ait pas abouti.

Concernant le déplacement des règles en matière de cookies de la directive « e-Privacy » vers le RGPD, les élus français considèrent que cela « créerait un double régime dangereux […] sans répondre à l’enjeu de réduction de la fatigue du consentement aux traceurs  ». Les sénateurs considèrent « que les révisions proposées au RGPD sont trop substantielles et potentiellement dangereuses, eu égard à un texte devenu une référence mondiale en matière de protection des données à caractère personnel ».

Cette résolution du Sénat a été proposée par les sénatrices Catherine Morin-Desailly (Centriste) et Karine Daniel (PS). Celles-ci avaient déposé mi-mai un rapport sur le sujet, affirmant, en titre, que l’Omnibus numérique européen était « un risque pour la protection des droits numériques des citoyens ».

• Le Parlement européen repousse la régulation de l’IA et veut interdire la nudification

Ça ne mange pas de pain

Alors que l’Europe est sur le point d’adopter formellement l’omnibus numérique, le Sénat français vient d’adopter une résolution critiquant fortement le sens des « simplifications » prévues par la Commission et le Parlement européens.

Le digital omnibus proposé par la Commission européenne en novembre dernier est encore en cours de discussion en Europe. Alors qu’elle a réussi à trouver un accord avec le Parlement européen concernant la mise en œuvre des mesures inscrites dans l’AI Act, le Sénat français, lui, vient de voter, ce vendredi 19 juin, une résolution très critique du texte.

L’institution française, qui penche majoritairement à droite, dit accueillir « favorablement » la volonté « de simplifier le cadre applicable et de réduire la charge administrative et les coûts de conformité, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites entreprises à moyenne capitalisation (PEMC), en vue d’améliorer leur compétitivité, » et qu’elle se « se réjouit des mesures techniques destinées à améliorer la coordination des différentes normes européennes dans le secteur numérique, aux fins de clarté et de sécurité juridiques ».

Ne pas trembler ni transiger

Mais les sénatrices et sénateurs estiment que le contenu du projet européen est en contradiction avec cet objectif de simplification affiché. Et ils appellent « l’Union européenne à ne pas trembler ni transiger dans l’application de l’arsenal juridique novateur et ambitieux qu’elle a commencé à construire pour encadrer l’IA et le secteur numérique ». Le Sénat « déplore que la proposition de règlement dépasse pour partie le seul objectif de simplification, tendant à complexifier un cadre régulatoire déjà complexe et dense, au risque de nuire à sa clarté et à son acceptation par les entreprises et les citoyens ».

La chambre haute du Parlement français critique la précipitation dans laquelle la Commission européenne mène les débats sur cet omnibus. Elle regrette l’absence d’étude d’impact et « souligne que les évolutions de la régulation en matière numérique ne doivent pas être menées avec une précipitation excessive, au risque d’être dictées par l’industrie numérique ».

Sur le terrain du droit d’auteur, les sénateurs et sénatrices français regrettent aussi « l’absence de clarification du régime juridique du droit d’auteur en matière d’IA, alors que les juridictions commencent à se prononcer sur des cas d’espèce et que des solutions juridiques ont été identifiées pour veiller à la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’IA ».

Vous en voulez encore ? Le texte adopté au Sénat « déplore que le train de mesures omnibus numérique sur l’IA n’ait pas été l’occasion d’assurer une meilleure prise en compte de l’empreinte environnementale de l’IA ». Concernant les reports de plusieurs dispositifs de l’AI Act entérinés par la Commission et le Parlement européens, les élus français regrettent notamment que cela repousse de six mois le marquage des contenus générés par l’IA. Et il ajoute que « ce report révélateur tant de la difficulté à réguler et à réglementer un secteur technique aux évolutions si rapides, que des limites du processus décisionnel européen pour allier agilité et stabilité des normes  ».

• L’impact de l’IA sur la planète ? Personne n’en parle (mais l’IA sert la désinformation)

Soutien à l’interdiction des systèmes de « nudification » 

Les sénateurs français soutiennent quand même le texte sur la proposition d’interdiction des systèmes d’IA de « nudification » mais ils ajoutent tout de suite après regretter que l’interdiction des systèmes d’IA capables de générer, manipuler ou reproduire des contenus (image, vidéo, audio) pédopornographiques n’ait pas abouti.

Concernant le déplacement des règles en matière de cookies de la directive « e-Privacy » vers le RGPD, les élus français considèrent que cela « créerait un double régime dangereux […] sans répondre à l’enjeu de réduction de la fatigue du consentement aux traceurs  ». Les sénateurs considèrent « que les révisions proposées au RGPD sont trop substantielles et potentiellement dangereuses, eu égard à un texte devenu une référence mondiale en matière de protection des données à caractère personnel ».

Cette résolution du Sénat a été proposée par les sénatrices Catherine Morin-Desailly (Centriste) et Karine Daniel (PS). Celles-ci avaient déposé mi-mai un rapport sur le sujet, affirmant, en titre, que l’Omnibus numérique européen était « un risque pour la protection des droits numériques des citoyens ».

• Le Parlement européen repousse la régulation de l’IA et veut interdire la nudification

À l’heure du streaming tous azimuts et du pillage généralisé des œuvres de l’esprit par les labos IA, il est presque réconfortant de voir que certains gravent toujours de la musique piratée sur des CD pour les commercialiser, comme au bon vieux temps des années 2000.

Un résident anglais, Marc Kearns, 47 ans, a été condamné à une peine de prison avec sursis pour avoir enfreint le droit d’auteur, rapporte la BBC. Son crime ? Avoir remixé et vendu des CD contenant des morceaux d’artistes célèbres. La sentence laisse songeur : 26 mois de prison avec sursis assortis d’une mise à l’épreuve de 18 mois, et il devra effectuer 250 heures de travaux d’intérêt général.

Le fieffé pirate a plaidé coupable de plusieurs chefs d’accusation devant la cour de justice de Hull, à environ 250 km au nord de Londres. « Cette activité lui a permis d’exploiter commercialement du contenu protégé et de générer des revenus au détriment des artistes et des entreprises légitimes de l’industrie musicale », explique un porte-parole du conseil local, dans une déclaration qui fleure bon (ou mauvais) les envolées ayant entouré la création d’Hadopi.

L’histoire ne dit pas combien cette activité illicite a rapporté au coupable, ni si ses clients étaient des inconnus passant commande, ou simplement des amis. Quoi qu’il en soit, le petit business a pris fin.

La justice locale n’a d’ailleurs pas mégoté pour ferrer ce dangereux criminel : l’enquête a en effet débuté en 2019, ce qui a débouché sur un mandat de perquisition exécuté trois ans plus tard. « Nous n’hésiterons pas à prendre des mesures fermes lorsque des infractions seront constatées. Cette condamnation envoie un message clair : ce type d’activité ne sera pas toléré », affirme, martial, un membre de l’exécutif local. On ne plaisante pas avec les dealers de MP3.

À l’heure du streaming tous azimuts et du pillage généralisé des œuvres de l’esprit par les labos IA, il est presque réconfortant de voir que certains gravent toujours de la musique piratée sur des CD pour les commercialiser, comme au bon vieux temps des années 2000.

Un résident anglais, Marc Kearns, 47 ans, a été condamné à une peine de prison avec sursis pour avoir enfreint le droit d’auteur, rapporte la BBC. Son crime ? Avoir remixé et vendu des CD contenant des morceaux d’artistes célèbres. La sentence laisse songeur : 26 mois de prison avec sursis assortis d’une mise à l’épreuve de 18 mois, et il devra effectuer 250 heures de travaux d’intérêt général.

Le fieffé pirate a plaidé coupable de plusieurs chefs d’accusation devant la cour de justice de Hull, à environ 250 km au nord de Londres. « Cette activité lui a permis d’exploiter commercialement du contenu protégé et de générer des revenus au détriment des artistes et des entreprises légitimes de l’industrie musicale », explique un porte-parole du conseil local, dans une déclaration qui fleure bon (ou mauvais) les envolées ayant entouré la création d’Hadopi.

L’histoire ne dit pas combien cette activité illicite a rapporté au coupable, ni si ses clients étaient des inconnus passant commande, ou simplement des amis. Quoi qu’il en soit, le petit business a pris fin.

La justice locale n’a d’ailleurs pas mégoté pour ferrer ce dangereux criminel : l’enquête a en effet débuté en 2019, ce qui a débouché sur un mandat de perquisition exécuté trois ans plus tard. « Nous n’hésiterons pas à prendre des mesures fermes lorsque des infractions seront constatées. Cette condamnation envoie un message clair : ce type d’activité ne sera pas toléré », affirme, martial, un membre de l’exécutif local. On ne plaisante pas avec les dealers de MP3.

La défaite du streaming

Les abonnés français à Disney+ ont une fois de plus perdu le Dolby Vision, après une première interruption en février. Et cette fois, il n’est pas sûr que la fonction réapparaisse de si tôt.

Depuis plusieurs mois, le groupe InterDigital mène une guérilla judiciaire contre Disney sur la base de brevets vidéo. En février, des abonnés en France, en Allemagne, au Brésil et ailleurs ont perdu l’accès aux contenus Dolby Vision, HDR10+ et 3D distribués par le service de streaming Disney+. Ces formats ont fini par réapparaître quelques semaines plus tard, mais c’était un répit de courte durée.

De nouveau, Disney+ ne propose plus de contenus en Dolby Vision, et d’après iGeneration, les vidéos 3D destinées au Vision Pro d’Apple ont aussi disparu. Après l’injonction délivrée en novembre dernier par un tribunal régional de Munich, c’est la division locale du Tribunal unifié des brevets (UPC) basée à Mannheim (Allemagne), qui se range du côté du groupe américain spécialisé dans les brevets de télécommunications et de vidéo numérique [PDF].

Nouvelle défaite pour Disney

La décision rendue ce mardi 16 juin porte sur un brevet d’InterDigital lié à l’encodage vidéo HEVC/H.265, que Disney est accusé d’enfreindre. Le géant du divertissement estimant que le brevet était essentiel au standard HEVC, InterDigital aurait donc dû en proposer une licence selon des conditions justes, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).

Le tribunal a finalement rejeté les arguments de Disney : « La défense FRAND des défendeurs est infondée », affirme-t-il, et la tentative de faire annuler le brevet échoue également. L’UPC estime aussi que Disney a bien été informé du brevet et des allégations d’infraction avant le procès, notamment dans le cadre de négociations de licence engagées dès 2022.

Disney a toujours la possibilité de contester cette décision devant la cour d’appel de l’UPC, située à Luxembourg. Mais, un appel n’entraîne pas automatiquement la suspension de l’injonction prononcée à Mannheim. Ce qui veut dire très concrètement pour les abonnés que le Dolby Vision pourrait ne pas revenir avant un moment sur Disney+. La décision exécutoire couvre 11 pays européens, dont la France.

Si le Dolby Vision est avant tout un format HDR destiné à améliorer l’affichage des couleurs, des contrastes et de la luminosité, il est généralement distribué dans des flux vidéo encodés en HEVC. Les deux technologies sont distinctes, mais elles sont fréquemment utilisées ensemble sur les plateformes de streaming.

« L’industrie du streaming telle que nous la connaissons aujourd’hui ne pourrait pas fonctionner sans les technologies vidéo avancées mises au point par les chercheurs d’InterDigital », déclare Josh Schmidt, directeur juridique de l’entreprise qui cherche à obtenir un « accord de long terme » avec Disney.

En attendant que ces deux-là se mettent autour d’une table et trouvent une solution, ce sont les abonnés Premium (11,99 euros par mois) qui paient les pots cassés : le prix de l’abonnement à Disney+ n’a pas baissé, malgré l’absence de ces fonctions.

La défaite du streaming

Les abonnés français à Disney+ ont une fois de plus perdu le Dolby Vision, après une première interruption en février. Et cette fois, il n’est pas sûr que la fonction réapparaisse de si tôt.

Depuis plusieurs mois, le groupe InterDigital mène une guérilla judiciaire contre Disney sur la base de brevets vidéo. En février, des abonnés en France, en Allemagne, au Brésil et ailleurs ont perdu l’accès aux contenus Dolby Vision, HDR10+ et 3D distribués par le service de streaming Disney+. Ces formats ont fini par réapparaître quelques semaines plus tard, mais c’était un répit de courte durée.

De nouveau, Disney+ ne propose plus de contenus en Dolby Vision, et d’après iGeneration, les vidéos 3D destinées au Vision Pro d’Apple ont aussi disparu. Après l’injonction délivrée en novembre dernier par un tribunal régional de Munich, c’est la division locale du Tribunal unifié des brevets (UPC) basée à Mannheim (Allemagne), qui se range du côté du groupe américain spécialisé dans les brevets de télécommunications et de vidéo numérique [PDF].

Nouvelle défaite pour Disney

La décision rendue ce mardi 16 juin porte sur un brevet d’InterDigital lié à l’encodage vidéo HEVC/H.265, que Disney est accusé d’enfreindre. Le géant du divertissement estimant que le brevet était essentiel au standard HEVC, InterDigital aurait donc dû en proposer une licence selon des conditions justes, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).

Le tribunal a finalement rejeté les arguments de Disney : « La défense FRAND des défendeurs est infondée », affirme-t-il, et la tentative de faire annuler le brevet échoue également. L’UPC estime aussi que Disney a bien été informé du brevet et des allégations d’infraction avant le procès, notamment dans le cadre de négociations de licence engagées dès 2022.

Disney a toujours la possibilité de contester cette décision devant la cour d’appel de l’UPC, située à Luxembourg. Mais, un appel n’entraîne pas automatiquement la suspension de l’injonction prononcée à Mannheim. Ce qui veut dire très concrètement pour les abonnés que le Dolby Vision pourrait ne pas revenir avant un moment sur Disney+. La décision exécutoire couvre 11 pays européens, dont la France.

Si le Dolby Vision est avant tout un format HDR destiné à améliorer l’affichage des couleurs, des contrastes et de la luminosité, il est généralement distribué dans des flux vidéo encodés en HEVC. Les deux technologies sont distinctes, mais elles sont fréquemment utilisées ensemble sur les plateformes de streaming.

« L’industrie du streaming telle que nous la connaissons aujourd’hui ne pourrait pas fonctionner sans les technologies vidéo avancées mises au point par les chercheurs d’InterDigital », déclare Josh Schmidt, directeur juridique de l’entreprise qui cherche à obtenir un « accord de long terme » avec Disney.

En attendant que ces deux-là se mettent autour d’une table et trouvent une solution, ce sont les abonnés Premium (11,99 euros par mois) qui paient les pots cassés : le prix de l’abonnement à Disney+ n’a pas baissé, malgré l’absence de ces fonctions.

Le mur de la propriété intellectuelle

Il n’y aura pas pour l’instant de législation européenne obligeant les éditeurs à garantir l’accès à leurs jeux une fois leurs serveurs fermés, comme le demandait une initiative citoyenne, incarnée par la campagne Stop Killing Games. En revanche, la Commission s’engage à élaborer un code de conduite sur la gestion de la fin de vie des jeux vidéo.

La Commission européenne va réunir d’ici la fin de l’année les éditeurs de jeux vidéo et les associations de consommateurs pour mettre au point un code de conduite sur la question de la « fin de vie » des jeux. Bruxelles compte également travailler avec les autorités compétentes et les organisations de défense des consommateurs pour mieux faire connaître les droits existants en la matière.

Un code de conduite sans contraintes

« Comme c’est la tradition dans ce secteur, j’espère que l’industrie sera à l’écoute des communautés de joueurs et s’accordera sur de meilleures pratiques pour la fin de vie des jeux, afin que ces communautés puissent continuer à se retrouver et à jouer ensemble », déclare Henna Virkkunen, vice-présidente en charge de la souveraineté technologique.

Par essence, ce code de conduite n’aura pas force de loi : les éditeurs pourront le respecter, ou pas. Une législation était réclamée par l’initiative citoyenne « Stop Destroying Videogames ». La Commission s’était engagée à donner une réponse d’ici le mois de juillet : c’est chose faite.

La pétition à l’origine de l’initiative avait été lancée en 2024. Elle trouve son origine dans la décision d’Ubisoft de débrancher définitivement les serveurs du jeu de course The Crew, en mars de la même année. Le hic, c’est que les modes solo exigeaient une connexion aux serveurs de l’éditeur.

Le jeu est donc devenu inutilisable, même pour les consommateurs ayant acheté leur copie. Le vidéaste britannique Ross Scott a alors créé en réaction la campagne « Stop Killing Games », qui après un démarrage poussif, a connu un regain d’intérêt à l’été 2025, avec un succès tel que le million de signatures a été largement dépassé. C’est le seuil nécessaire pour obtenir une réponse formelle de Bruxelles.

L’initiative avait été présentée en avril dernier au Parlement européen. Les organisateurs ont pu détailler les objectifs de leur pétition et échangé leurs points de vue avec les députés. Ils ne réclament pas que les éditeurs maintiennent leurs jeux en vie pour l’éternité, mais qu’ils soient tenus de laisser ce jeu dans un état fonctionnel quand ils décident d’en arrêter le support.

Parmi les solutions proposées (qui ne sont pas exhaustives) : développer un mode hors ligne, autoriser les serveurs communautaires, transférer le jeu à un tiers qui voudra le maintenir en vie, proposer des outils pour héberger le service… Les organisateurs ne demandent pas de support perpétuel, ce qui serait un non-sens économique, mais qu’un jeu vendu conserve ses fonctions essentielles après sa fin de vie commerciale.

La filière ne voit pas les choses sous le même angle, et s’est exprimée en juillet dernier en expliquant que les serveurs privés n’étaient pas toujours « une alternative viable » en termes de sécurité des données et de modération (suppression des contenus illégaux ou dangereux). « La décision d’interrompre les services en ligne est complexe, jamais prise à la légère, et doit être une option pour les entreprises lorsqu’une expérience en ligne n’est plus commercialement viable », écrivaient les éditeurs.

Plus de communication sur les droits des consommateurs

La Commission comprend le problème soulevé par l’initiative citoyenne, mais n’entend pas légiférer « à ce stade » (ce qui laisse tout de même une petite porte ouverte pour l’avenir). D’après Bruxelles, imposer à un éditeur de maintenir ou de transmettre les moyens de faire fonctionner un jeu après sa commercialisation pourrait entrer en conflit avec les droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. Il n’est tout simplement pas possible de forcer un éditeur à ouvrir son code, ses serveurs ou sa technologie.

Le droit européen protège déjà les consommateurs sur certains points : les entreprises doivent les informer sur les conditions d’utilisation et sur la fin éventuelle d’un service. Les consommateurs peuvent aussi obtenir réparation ou le remboursement dans certains cas, quand le service ne correspond plus à ce qui avait été promis. L’exécutif européen suggère que le problème relève davantage de l’application du droit de la consommation que d’une nouvelle loi spécifique pour les jeux vidéo.

Dans ce cadre, la Commission publiera avant la fin de l’année un rapport sur la mise en œuvre de la directive relative aux contenus et aux services numériques ; entrée en vigueur début 2022, cette directive encadre les relations entre consommateurs et fournisseurs de services numériques : jeux vidéo donc, applications, services en ligne, cloud, streaming, réseaux sociaux, etc.

Stop Killing Games entend poursuivre le combat

Les porteurs de la pétition ont accusé réception de la position de la Commission mardi. « Cette décision n’est pas inattendue. Mais nous étions préparés. C’est pourquoi nous poursuivons nos efforts auprès du Parlement européen pour modifier le Digital Fairness Act en y intégrant Stop Killing Games. Contactez votre député dès aujourd’hui », lancent-ils sur Bluesky.

Le régulateur espère que cela incitera les éditeurs « à proposer des jeux vidéo ayant une durée de vie plus longue et à explorer des solutions permettant de répondre aux attentes des consommateurs. » Un vœu pieux ? En la matière, la pression populaire est peut-être plus efficace : Ubisoft a en effet développé un « mode hybride » permettant de jouer sans connexion à internet à… The Crew 2.

Ubisoft n’est toutefois pas sorti du garage : début avril, l’UFC-Que Choisir déposait plainte contre l’éditeur français sur la fermeture des serveurs de The Crew.

• Ubisoft assigné en justice pour la fermeture des serveurs de The Crew

Le mur de la propriété intellectuelle

Il n’y aura pas pour l’instant de législation européenne obligeant les éditeurs à garantir l’accès à leurs jeux une fois leurs serveurs fermés, comme le demandait une initiative citoyenne, incarnée par la campagne Stop Killing Games. En revanche, la Commission s’engage à élaborer un code de conduite sur la gestion de la fin de vie des jeux vidéo.

La Commission européenne va réunir d’ici la fin de l’année les éditeurs de jeux vidéo et les associations de consommateurs pour mettre au point un code de conduite sur la question de la « fin de vie » des jeux. Bruxelles compte également travailler avec les autorités compétentes et les organisations de défense des consommateurs pour mieux faire connaître les droits existants en la matière.

Un code de conduite sans contraintes

« Comme c’est la tradition dans ce secteur, j’espère que l’industrie sera à l’écoute des communautés de joueurs et s’accordera sur de meilleures pratiques pour la fin de vie des jeux, afin que ces communautés puissent continuer à se retrouver et à jouer ensemble », déclare Henna Virkkunen, vice-présidente en charge de la souveraineté technologique.

Par essence, ce code de conduite n’aura pas force de loi : les éditeurs pourront le respecter, ou pas. Une législation était réclamée par l’initiative citoyenne « Stop Destroying Videogames ». La Commission s’était engagée à donner une réponse d’ici le mois de juillet : c’est chose faite.

La pétition à l’origine de l’initiative avait été lancée en 2024. Elle trouve son origine dans la décision d’Ubisoft de débrancher définitivement les serveurs du jeu de course The Crew, en mars de la même année. Le hic, c’est que les modes solo exigeaient une connexion aux serveurs de l’éditeur.

Le jeu est donc devenu inutilisable, même pour les consommateurs ayant acheté leur copie. Le vidéaste britannique Ross Scott a alors créé en réaction la campagne « Stop Killing Games », qui après un démarrage poussif, a connu un regain d’intérêt à l’été 2025, avec un succès tel que le million de signatures a été largement dépassé. C’est le seuil nécessaire pour obtenir une réponse formelle de Bruxelles.

L’initiative avait été présentée en avril dernier au Parlement européen. Les organisateurs ont pu détailler les objectifs de leur pétition et échangé leurs points de vue avec les députés. Ils ne réclament pas que les éditeurs maintiennent leurs jeux en vie pour l’éternité, mais qu’ils soient tenus de laisser ce jeu dans un état fonctionnel quand ils décident d’en arrêter le support.

Parmi les solutions proposées (qui ne sont pas exhaustives) : développer un mode hors ligne, autoriser les serveurs communautaires, transférer le jeu à un tiers qui voudra le maintenir en vie, proposer des outils pour héberger le service… Les organisateurs ne demandent pas de support perpétuel, ce qui serait un non-sens économique, mais qu’un jeu vendu conserve ses fonctions essentielles après sa fin de vie commerciale.

La filière ne voit pas les choses sous le même angle, et s’est exprimée en juillet dernier en expliquant que les serveurs privés n’étaient pas toujours « une alternative viable » en termes de sécurité des données et de modération (suppression des contenus illégaux ou dangereux). « La décision d’interrompre les services en ligne est complexe, jamais prise à la légère, et doit être une option pour les entreprises lorsqu’une expérience en ligne n’est plus commercialement viable », écrivaient les éditeurs.

Plus de communication sur les droits des consommateurs

La Commission comprend le problème soulevé par l’initiative citoyenne, mais n’entend pas légiférer « à ce stade » (ce qui laisse tout de même une petite porte ouverte pour l’avenir). D’après Bruxelles, imposer à un éditeur de maintenir ou de transmettre les moyens de faire fonctionner un jeu après sa commercialisation pourrait entrer en conflit avec les droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. Il n’est tout simplement pas possible de forcer un éditeur à ouvrir son code, ses serveurs ou sa technologie.

Le droit européen protège déjà les consommateurs sur certains points : les entreprises doivent les informer sur les conditions d’utilisation et sur la fin éventuelle d’un service. Les consommateurs peuvent aussi obtenir réparation ou le remboursement dans certains cas, quand le service ne correspond plus à ce qui avait été promis. L’exécutif européen suggère que le problème relève davantage de l’application du droit de la consommation que d’une nouvelle loi spécifique pour les jeux vidéo.

Dans ce cadre, la Commission publiera avant la fin de l’année un rapport sur la mise en œuvre de la directive relative aux contenus et aux services numériques ; entrée en vigueur début 2022, cette directive encadre les relations entre consommateurs et fournisseurs de services numériques : jeux vidéo donc, applications, services en ligne, cloud, streaming, réseaux sociaux, etc.

Stop Killing Games entend poursuivre le combat

Les porteurs de la pétition ont accusé réception de la position de la Commission mardi. « Cette décision n’est pas inattendue. Mais nous étions préparés. C’est pourquoi nous poursuivons nos efforts auprès du Parlement européen pour modifier le Digital Fairness Act en y intégrant Stop Killing Games. Contactez votre député dès aujourd’hui », lancent-ils sur Bluesky.

Le régulateur espère que cela incitera les éditeurs « à proposer des jeux vidéo ayant une durée de vie plus longue et à explorer des solutions permettant de répondre aux attentes des consommateurs. » Un vœu pieux ? En la matière, la pression populaire est peut-être plus efficace : Ubisoft a en effet développé un « mode hybride » permettant de jouer sans connexion à internet à… The Crew 2.

Ubisoft n’est toutefois pas sorti du garage : début avril, l’UFC-Que Choisir déposait plainte contre l’éditeur français sur la fermeture des serveurs de The Crew.

• Ubisoft assigné en justice pour la fermeture des serveurs de The Crew

Entre Apple et le DMA, les relations sont glaciales et cela ne va pas aller en s’arrangeant. L’autorité italienne de la concurrence a lancé une enquête concernant l’accès à iOS et iPadOS des services infonuagiques concurrents d’iCloud.

En vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA), Apple a l’obligation d’assurer l’interopérabilité d’iOS et d’iPadOS avec les services des fournisseurs de cloud concurrents. Ces derniers doivent obtenir un accès aux systèmes d’exploitation et aux composants matériels au même niveau qu’iCloud, la plateforme infonuagique d’Apple.

Mais est-ce réellement le cas ? L’autorité italienne de la concurrence n’en est pas certaine. En fait, elle dispose d’« indices laissant penser que les fournisseurs tiers de services cloud destinés aux particuliers ne sont pas traités sur un pied d’égalité avec iCloud d’Apple. » Ces fournisseurs n’auraient pas accès aux mêmes fonctionnalités qu’iCloud ; le régulateur donne en exemple l’impossibilité d’une sauvegarde complète des données d’un smartphone ou d’une tablette dans un nuage concurrent.

C’est ce qui vaut à Apple une nouvelle enquête sur son respect du DMA, la première ouverte par l’autorité italienne (le règlement européen autorise les régulateurs nationaux à conduire des enquêtes préliminaires). Celle-ci est menée en coopération avec la Commission européenne.

Cette nouvelle péripétie européenne ne va probablement pas contribuer à apaiser le courroux de l’entreprise américaine, qui a décidé de ne pas livrer Siri AI dans l’UE, précisément sur ces questions d’interopérabilité. Apple est en effet censée accorder aux autres assistants les mêmes accès sur les données personnelles de l’utilisateur. Plutôt que de s’y résoudre, le constructeur a proposé un compromis à la Commission qui a été qualifié d’« exemption au DMA » par Bruxelles.

• Pas de Siri AI en Europe : Apple et la Commission s’accusent mutuellement

Entre Apple et le DMA, les relations sont glaciales et cela ne va pas aller en s’arrangeant. L’autorité italienne de la concurrence a lancé une enquête concernant l’accès à iOS et iPadOS des services infonuagiques concurrents d’iCloud.

En vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA), Apple a l’obligation d’assurer l’interopérabilité d’iOS et d’iPadOS avec les services des fournisseurs de cloud concurrents. Ces derniers doivent obtenir un accès aux systèmes d’exploitation et aux composants matériels au même niveau qu’iCloud, la plateforme infonuagique d’Apple.

Mais est-ce réellement le cas ? L’autorité italienne de la concurrence n’en est pas certaine. En fait, elle dispose d’« indices laissant penser que les fournisseurs tiers de services cloud destinés aux particuliers ne sont pas traités sur un pied d’égalité avec iCloud d’Apple. » Ces fournisseurs n’auraient pas accès aux mêmes fonctionnalités qu’iCloud ; le régulateur donne en exemple l’impossibilité d’une sauvegarde complète des données d’un smartphone ou d’une tablette dans un nuage concurrent.

C’est ce qui vaut à Apple une nouvelle enquête sur son respect du DMA, la première ouverte par l’autorité italienne (le règlement européen autorise les régulateurs nationaux à conduire des enquêtes préliminaires). Celle-ci est menée en coopération avec la Commission européenne.

Cette nouvelle péripétie européenne ne va probablement pas contribuer à apaiser le courroux de l’entreprise américaine, qui a décidé de ne pas livrer Siri AI dans l’UE, précisément sur ces questions d’interopérabilité. Apple est en effet censée accorder aux autres assistants les mêmes accès sur les données personnelles de l’utilisateur. Plutôt que de s’y résoudre, le constructeur a proposé un compromis à la Commission qui a été qualifié d’« exemption au DMA » par Bruxelles.

• Pas de Siri AI en Europe : Apple et la Commission s’accusent mutuellement

Step by step

Dans un arrêt le mardi 16 juin, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que la France pouvait bien, au regard du droit communautaire, obliger des sociétés basées dans un État membre à mettre en place une vérification d’âge. Elle considère cependant que cette mesure ne peut s’appliquer qu’au cas par cas, et non par l’intermédiaire d’une loi générale, qui engloberait par exemple tous les éditeurs de sites pornographiques.

La France et par extension les autres États membres peuvent-ils imposer une obligation de vérification d’âge à des sociétés basées dans un autre pays de l’Union ? Souhaitée de longue date par le gouvernement et inscrite à l’inventaire des missions de l’Arcom dans le cadre de la protection des jeunes publics face au porno, la question se heurte, notamment, au droit européen.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient justement de rendre un arrêt qui vise à clarifier le débat et devrait alimenter les décisions de justice très attendues dans les différentes affaires qui opposent l’État et l’Arcom à certains éditeurs de sites pornographiques.

Contrôle d’âge et domaine coordonné

En l’occurrence, c’est du Conseil d’État qu’émanaient les questions préjudicielles qui ont poussé la CJUE à plancher plus en détail sur le sujet. En cause, deux sociétés tchèques éditrices de sites X qui contestent devant la plus haute juridiction administrative les mises en demeure envoyées par l’Arcom en invoquant la compétence exclusive du pays d’origine prévue par la directive e-commerce. De ce fait, elles remettent en cause le décret d’application de la loi de 2020 instituant le contrôle d’âge obligatoire.

Cette compétence exclusive renvoie au « principe d’origine » de la directive commerce électronique, qui prévoit qu’une société obéisse aux règles du pays dans lequel elle est implantée pour tout ce qui relève du « domaine coordonné », c’est-à-dire la façon dont le service fonctionne (par opposition à d’autres aspects plus spécifiques comme la fiscalité, la livraison etc.).

Des mesures de restriction prises par un État membre destinataire des services numériques concernés sont envisageables (article 3 de la directive), mais celles-ci doivent être « nécessaires », pour des raisons tels que l’ordre public, la protection des mineurs ou la lutte contre l’incitation à la haine.

Dans ce contexte, le Conseil d’État souhaitait d’abord savoir si l’obligation du contrôle d’âge relevait bien du « domaine coordonné ». Pour légitimer ses mesures, la France argue en effet que le domaine coordonné ne s’applique que pour les règles explicitement harmonisées par la directive européenne. L’obligation du contrôle d’âge n’en faisant pas partie, elle échapperait au principe d’origine. Sur cette question précise, la CJUE dispose que le domaine coordonné « ne se limite pas aux exigences régies par les dispositions d’harmonisation de la directive, mais englobe en principe toute exigence relative à l’accès ou à l’exercice d’un service de la société de l’information », résume-t-elle dans un communiqué (PDF).

OK pour les mises en demeure, mais individualisées…

« Ainsi, l’application par la France des mesures en cause aux fournisseurs établis dans d’autres Etats membres constitue une restriction à la libre circulation des services », résume le juge Thomas von Danwitz. La CJUE ne ferme cependant pas totalement la porte. « Ces mesures peuvent néanmoins être prises, au cas par cas, dans le respect des conditions matérielles et procédurales prévues par la directive », complète le juge.

Pour ce faire, il faut que les « mesures en cause poursuivent des objectifs reconnus par la directive » et apparaissent « proportionnées », ce qui pour la Cour semble plutôt devoir se concrétiser par « des décisions individuelles de mise en demeure ou d’interdiction adoptées sur la base de la législation nationale », plutôt que sur une réglementation appliquée d’office.

« Il s’ensuit qu’une mesure nationale imposant, au prestataire d’un service donné, la mise en place d’un système de vérification de l’âge des utilisateurs des sites pornographiques doit être considérée comme étant proportionnée à l’objectif de protection des mineurs et de la dignité humaine (…) lorsque ce prestataire n’a pas pris les mesures appropriées (…) », écrit notamment la CJUE dans son arrêt.

… et en suivant la procédure

Le tout sous réserve de respecter la procédure. « Avant de prendre de telles mesures, il faut cependant, sauf en cas d’urgence, d’une part, demander à l’État membre d’établissement du prestataire concerné de prendre lui-même des mesures appropriées et, d’autre part, notifier l’intention de prendre celles-ci à la Commission européenne et à cet État membre », résume la Cour, qui après avoir exprimé cet arrêt fondé sur le droit européen, laisse désormais au Conseil d’État le soin de trancher le litige ouvert à l’échelle nationale.

Rappelons que depuis 2020, l’obligation du contrôle d’âge alimente les passes d’armes médiatiques et juridiques. La question connaît d’ailleurs un regain d’intérêt depuis l’été 2025 et les nouvelles promesses formulées par le gouvernement sur la mise en place d’un contrôle d’âge à l’entrée des réseaux sociaux. C’est également à cette époque qu’est entré en vigueur le décret d’application permettant à l’Arcom de sanctionner les éditeurs de sites en cas de non mise en place des mesures techniques de contrôle d’âge, provoquant le boycott de la France (partiellement levé) par Aylo, l’éditeur de Pornhub.

En face, les éditeurs de sites, notamment pornographiques, tentent par tous les moyens de faire invalider les décrets d’application, et n’hésitent pas à jouer la carte du boycott pour faire émerger le sujet dans l’opinion publique. Ils arguent notamment que les dispositifs de contrôle d’âge obligatoire n’ont qu’une efficacité très limitée (un constat, encore, vérifié en février 2026), mais contestent surtout la validité des dispositifs mis en place par la France. Les différentes procédures intentées ont déjà conduit à quelques volte-faces, notamment au niveau du Conseil d’état.

• France Identité teste la preuve d’âge avec un « double anonymat »… qui n’est pas anonyme

Step by step

Dans un arrêt le mardi 16 juin, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que la France pouvait bien, au regard du droit communautaire, obliger des sociétés basées dans un État membre à mettre en place une vérification d’âge. Elle considère cependant que cette mesure ne peut s’appliquer qu’au cas par cas, et non par l’intermédiaire d’une loi générale, qui engloberait par exemple tous les éditeurs de sites pornographiques.

La France et par extension les autres États membres peuvent-ils imposer une obligation de vérification d’âge à des sociétés basées dans un autre pays de l’Union ? Souhaitée de longue date par le gouvernement et inscrite à l’inventaire des missions de l’Arcom dans le cadre de la protection des jeunes publics face au porno, la question se heurte, notamment, au droit européen.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient justement de rendre un arrêt qui vise à clarifier le débat et devrait alimenter les décisions de justice très attendues dans les différentes affaires qui opposent l’État et l’Arcom à certains éditeurs de sites pornographiques.

Contrôle d’âge et domaine coordonné

En l’occurrence, c’est du Conseil d’État qu’émanaient les questions préjudicielles qui ont poussé la CJUE à plancher plus en détail sur le sujet. En cause, deux sociétés tchèques éditrices de sites X qui contestent devant la plus haute juridiction administrative les mises en demeure envoyées par l’Arcom en invoquant la compétence exclusive du pays d’origine prévue par la directive e-commerce. De ce fait, elles remettent en cause le décret d’application de la loi de 2020 instituant le contrôle d’âge obligatoire.

Cette compétence exclusive renvoie au « principe d’origine » de la directive commerce électronique, qui prévoit qu’une société obéisse aux règles du pays dans lequel elle est implantée pour tout ce qui relève du « domaine coordonné », c’est-à-dire la façon dont le service fonctionne (par opposition à d’autres aspects plus spécifiques comme la fiscalité, la livraison etc.).

Des mesures de restriction prises par un État membre destinataire des services numériques concernés sont envisageables (article 3 de la directive), mais celles-ci doivent être « nécessaires », pour des raisons tels que l’ordre public, la protection des mineurs ou la lutte contre l’incitation à la haine.

Dans ce contexte, le Conseil d’État souhaitait d’abord savoir si l’obligation du contrôle d’âge relevait bien du « domaine coordonné ». Pour légitimer ses mesures, la France argue en effet que le domaine coordonné ne s’applique que pour les règles explicitement harmonisées par la directive européenne. L’obligation du contrôle d’âge n’en faisant pas partie, elle échapperait au principe d’origine. Sur cette question précise, la CJUE dispose que le domaine coordonné « ne se limite pas aux exigences régies par les dispositions d’harmonisation de la directive, mais englobe en principe toute exigence relative à l’accès ou à l’exercice d’un service de la société de l’information », résume-t-elle dans un communiqué (PDF).

OK pour les mises en demeure, mais individualisées…

« Ainsi, l’application par la France des mesures en cause aux fournisseurs établis dans d’autres Etats membres constitue une restriction à la libre circulation des services », résume le juge Thomas von Danwitz. La CJUE ne ferme cependant pas totalement la porte. « Ces mesures peuvent néanmoins être prises, au cas par cas, dans le respect des conditions matérielles et procédurales prévues par la directive », complète le juge.

Pour ce faire, il faut que les « mesures en cause poursuivent des objectifs reconnus par la directive » et apparaissent « proportionnées », ce qui pour la Cour semble plutôt devoir se concrétiser par « des décisions individuelles de mise en demeure ou d’interdiction adoptées sur la base de la législation nationale », plutôt que sur une réglementation appliquée d’office.

« Il s’ensuit qu’une mesure nationale imposant, au prestataire d’un service donné, la mise en place d’un système de vérification de l’âge des utilisateurs des sites pornographiques doit être considérée comme étant proportionnée à l’objectif de protection des mineurs et de la dignité humaine (…) lorsque ce prestataire n’a pas pris les mesures appropriées (…) », écrit notamment la CJUE dans son arrêt.

… et en suivant la procédure

Le tout sous réserve de respecter la procédure. « Avant de prendre de telles mesures, il faut cependant, sauf en cas d’urgence, d’une part, demander à l’État membre d’établissement du prestataire concerné de prendre lui-même des mesures appropriées et, d’autre part, notifier l’intention de prendre celles-ci à la Commission européenne et à cet État membre », résume la Cour, qui après avoir exprimé cet arrêt fondé sur le droit européen, laisse désormais au Conseil d’État le soin de trancher le litige ouvert à l’échelle nationale.

Rappelons que depuis 2020, l’obligation du contrôle d’âge alimente les passes d’armes médiatiques et juridiques. La question connaît d’ailleurs un regain d’intérêt depuis l’été 2025 et les nouvelles promesses formulées par le gouvernement sur la mise en place d’un contrôle d’âge à l’entrée des réseaux sociaux. C’est également à cette époque qu’est entré en vigueur le décret d’application permettant à l’Arcom de sanctionner les éditeurs de sites en cas de non mise en place des mesures techniques de contrôle d’âge, provoquant le boycott de la France (partiellement levé) par Aylo, l’éditeur de Pornhub.

En face, les éditeurs de sites, notamment pornographiques, tentent par tous les moyens de faire invalider les décrets d’application, et n’hésitent pas à jouer la carte du boycott pour faire émerger le sujet dans l’opinion publique. Ils arguent notamment que les dispositifs de contrôle d’âge obligatoire n’ont qu’une efficacité très limitée (un constat, encore, vérifié en février 2026), mais contestent surtout la validité des dispositifs mis en place par la France. Les différentes procédures intentées ont déjà conduit à quelques volte-faces, notamment au niveau du Conseil d’état.

• France Identité teste la preuve d’âge avec un « double anonymat »… qui n’est pas anonyme

French Touch(y)

La fournée 2026 des lauréats de la French Tech Next40/120 est arrivée et elles sont encore plus de 9 start-ups sur 10 à passer par des emails de géants américains, selon un décompte de Next. Google est le maître incontesté des emails de la FrenchTech avec 68 % de parts de marché.

Depuis 2019, le programme French Tech Next40 et 120 «identifie et accompagne chaque année les scale-up françaises les plus performantes dans leur passage à l’échelle et leur développement international ». Les 40 entreprises à la première place (le classement Next40) incarnent pour leur part « l’avant-garde de la puissance technologique française ».

L’édition 2026 est marquée par l’arrivée de cinq nouvelles startups dans la liste Next40 : AMI Labs (de Yann LeCun avec son WorldModel), Aura Aero, Hublo, Legalplace et Quobly. Les autres start-ups indiquées en jaune dans la liste ci-dessous (Alma, Aqemia, Ekimetrics, Foodles…) étaient déjà dans la FrenchTech 120 l’année dernière, elles sont simplement montées dans le Next40.

Une vingtaine de nouvelles start-ups débarquent dans la FrenchTech120 : Animaj, Bigblue, Crème de la crème, FoodFlow, GitGuardian, Gradium, HomeExchange, Jimmy, Latitude, MyUnisoft, Naboo, Partoo, Scientil Photonics, Shopopop, Spore.Bio, Step Pharma, Stoik, Verley et Yespark.

En chiffres d’affaires, les 12 entreprises cumulent 11,3 milliards d’euros. Hors deeptech (elles représentent tout de même 27 % de l’ensemble des 120 start-ups), la croissance est de 31 % en moyenne sur un an et 45 % des entreprises sont rentables, affirme la French Tech.

Comme lors de l’annonce des lauréats de la French Tech 2030, nous avons regardé quelles étaient les dépendances des 120 start-ups aux géants américains pour la gestion de leurs emails. Nous avons donc interrogé les enregistrements MX des noms de domaine afin de voir vers quel service ils pointaient.

• French Tech : 9 start-ups sur 10 confient leurs emails à Google ou Microsoft

Carton rouge pour l'IPTV illégale

La Coupe du monde est lancée, mais tous les supporters ne la regarderont peut-être pas dans les mêmes conditions. Pour les utilisateurs d’IPTV illégale, l’Arcom annonce une compétition rythmée par les coupures de flux, grâce à un dispositif inédit de blocage des adresses IP en direct.

Le coup d’envoi de la Coupe du monde de football a été donné ce jeudi 11 juin : 48 équipes vont se mesurer aux quatre coins du Canada, de Mexique et des États-Unis, avec en point d’orgue la finale du 19 juillet. Combien de ces matchs pourront être suivis par les utilisateurs d’IPTV illégale ? Idéalement, aucun ! C’est du moins ce qu’espèrent les diffuseurs officiels, et ce que promet l’Arcom.

L’arme ultime contre l’IPTV illégale ?

Les utilisateurs des plateformes de streaming illégal et autres abonnés à des services d’IPTV illicite devraient en être quitte pour suivre la coupe du monde de loin. L’Arcom a en effet mis en place un système de blocage des adresses IP en temps réel. L’adresse est coupée au début du match, elle est réactivée à la fin de la rencontre.

L’Arcom est aux avant-postes de ce combat. En 2025, elle a fait bloquer à sa demande près de 6 500 noms de domaines, contre 772 en 2022. Un volume réalisé grâce à un outil permettant aux ayants droit de signaler les sites miroirs à bloquer. Mais bloquer des noms de domaine à l’infini n’est pas suffisant. « L’intérêt du blocage IP, c’est de toucher les serveurs. Une fois qu’on touche la source, c’est quand même beaucoup plus compliqué de créer de nouvelles plateformes », explique Pauline Combredet-Blassel, la directrice générale adjointe de l’Arcom, à Franceinfo

Le blocage des adresses IP est présenté comme la solution ultime au piratage des compétitions sportives. Le procédé avait été testé durant le tournoi de Roland-Garros. Il est certes facile de créer « autant d’adresses internet qu’on veut », mais « une fois que les serveurs ne sont plus accessibles, c’est quand même plus compliqué de se répliquer », indique-t-elle.

C’est aussi une arme de plus dans l’arsenal des ayants droit, en plus du blocage des URL, des DNS et même des VPN qu’a obtenu Canal+ l’an dernier (au grand dam des fournisseurs).

En mai, le régulateur avait adopté des modèles d’accords à destination des titulaires de droits et des intermédiaires techniques, avec pour objectif de « faciliter la coopération entre les acteurs ». Les modèles favorisent une mise en œuvre « simultanée et rapide » des mesures de lutte contre le piratage sportif.

Il s’agit effectivement de bloquer les diffusions illégales au moment où les matchs ont lieu. L’Arcom rappelle que le préjudice direct lié à ces retransmissions pirates se montait à 290 millions d’euros en 2024. Les clubs professionnels sont les plus directement touchés, mais l’ensemble de l’écosystème en pâtit également.

Anticiper la loi

La proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel contient plusieurs mécanismes facilitant le blocage quasi immédiat des sites IPTV pirates et leurs clones pendant les retransmissions de compétitions en direct. Le texte a été adopté par le Sénat au mois de mai, il est désormais entre les mains de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale.

Le dispositif mis en œuvre à Roland-Garros – et désormais pendant la coupe du monde – anticipe la mise en œuvre de la loi. L’Association pour la Protection des Programmes Sportifs (AAPS) espère que l’automatisation sera opérationnelle d’ici la fin de l’année, rapportait L’Informé mi-mai. Les intermédiaires techniques se sont engagés à traiter jusqu’à 10 000 adresses IP simultanément.

Il y a les plateformes pirates, et il y a les utilisateurs. En mars, le parquet d’Arras a sanctionné des abonnés à des offres d’IPTV illégale à des amendes comprises entre 300 et 400 euros. La Ligue de football professionnel (LFP) s’en était évidemment réjouie, tout en appelant à la mise en œuvre de moyens d’action accrus, dont le dispositif de blocage par IP.

• Football : le parquet d’Arras sanctionne une vingtaine d’utilisateurs de boîtiers IPTV

Carton rouge pour l'IPTV illégale

La Coupe du monde est lancée, mais tous les supporters ne la regarderont peut-être pas dans les mêmes conditions. Pour les utilisateurs d’IPTV illégale, l’Arcom annonce une compétition rythmée par les coupures de flux, grâce à un dispositif inédit de blocage des adresses IP en direct.

Le coup d’envoi de la Coupe du monde de football a été donné ce jeudi 11 juin : 48 équipes vont se mesurer aux quatre coins du Canada, de Mexique et des États-Unis, avec en point d’orgue la finale du 19 juillet. Combien de ces matchs pourront être suivis par les utilisateurs d’IPTV illégale ? Idéalement, aucun ! C’est du moins ce qu’espèrent les diffuseurs officiels, et ce que promet l’Arcom.

L’arme ultime contre l’IPTV illégale ?

Les utilisateurs des plateformes de streaming illégal et autres abonnés à des services d’IPTV illicite devraient en être quitte pour suivre la coupe du monde de loin. L’Arcom a en effet mis en place un système de blocage des adresses IP en temps réel. L’adresse est coupée au début du match, elle est réactivée à la fin de la rencontre.

L’Arcom est aux avant-postes de ce combat. En 2025, elle a fait bloquer à sa demande près de 6 500 noms de domaines, contre 772 en 2022. Un volume réalisé grâce à un outil permettant aux ayants droit de signaler les sites miroirs à bloquer. Mais bloquer des noms de domaine à l’infini n’est pas suffisant. « L’intérêt du blocage IP, c’est de toucher les serveurs. Une fois qu’on touche la source, c’est quand même beaucoup plus compliqué de créer de nouvelles plateformes », explique Pauline Combredet-Blassel, la directrice générale adjointe de l’Arcom, à Franceinfo

Le blocage des adresses IP est présenté comme la solution ultime au piratage des compétitions sportives. Le procédé avait été testé durant le tournoi de Roland-Garros. Il est certes facile de créer « autant d’adresses internet qu’on veut », mais « une fois que les serveurs ne sont plus accessibles, c’est quand même plus compliqué de se répliquer », indique-t-elle.

C’est aussi une arme de plus dans l’arsenal des ayants droit, en plus du blocage des URL, des DNS et même des VPN qu’a obtenu Canal+ l’an dernier (au grand dam des fournisseurs).

En mai, le régulateur avait adopté des modèles d’accords à destination des titulaires de droits et des intermédiaires techniques, avec pour objectif de « faciliter la coopération entre les acteurs ». Les modèles favorisent une mise en œuvre « simultanée et rapide » des mesures de lutte contre le piratage sportif.

Il s’agit effectivement de bloquer les diffusions illégales au moment où les matchs ont lieu. L’Arcom rappelle que le préjudice direct lié à ces retransmissions pirates se montait à 290 millions d’euros en 2024. Les clubs professionnels sont les plus directement touchés, mais l’ensemble de l’écosystème en pâtit également.

Anticiper la loi

La proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel contient plusieurs mécanismes facilitant le blocage quasi immédiat des sites IPTV pirates et leurs clones pendant les retransmissions de compétitions en direct. Le texte a été adopté par le Sénat au mois de mai, il est désormais entre les mains de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale.

Le dispositif mis en œuvre à Roland-Garros – et désormais pendant la coupe du monde – anticipe la mise en œuvre de la loi. L’Association pour la Protection des Programmes Sportifs (AAPS) espère que l’automatisation sera opérationnelle d’ici la fin de l’année, rapportait L’Informé mi-mai. Les intermédiaires techniques se sont engagés à traiter jusqu’à 10 000 adresses IP simultanément.

Il y a les plateformes pirates, et il y a les utilisateurs. En mars, le parquet d’Arras a sanctionné des abonnés à des offres d’IPTV illégale à des amendes comprises entre 300 et 400 euros. La Ligue de football professionnel (LFP) s’en était évidemment réjouie, tout en appelant à la mise en œuvre de moyens d’action accrus, dont le dispositif de blocage par IP.

• Football : le parquet d’Arras sanctionne une vingtaine d’utilisateurs de boîtiers IPTV

« Responsable »

Le tribunal régional de Munich, en Allemagne, a déclaré Google responsable des propos générés par sa fonctionnalité AI Overview. Une décision qui tranche avec le positionnement d’hébergeur accordé historiquement au moteur de recherche.

Le procès s’est déroulé en Bavière. À Munich, le tribunal régional vient d’imposer à Google une injonction provisoire lui interdisant de diffuser de fausses informations au sujet de deux éditeurs munichois. 


Contrairement aux internautes français, les Allemands ont accès aux AI Overview, ces résumés générés par IA qui apparaissent en haut des pages de résultats de Google et fournissent théoriquement un résumé de réponse aux requêtes formulées. Dans le cas présent, les aperçus avaient associé à tort ces deux sociétés à des escroqueries et des pratiques d’abonnement trompeuses et des habitudes commerciales douteuses.

• Selon AI Overviews de Google, le DOGE n’a jamais existé

Le tribunal a considéré que l’IA avait créé des liens inexistants entre ces deux sociétés et d’autres entreprises, réellement problématiques. Il a déclaré Google directement responsable des fausses allégations, dans la mesure où ces dernières étaient le produit des résumés générés par ses systèmes d’IA, et non par les résultats de recherche. Dans son jugement, le tribunal qualifie les résultats de l’AI Overview des « propres déclarations de l’accusé ».

Les résultats générés par IA sont de la responsabilité de Google

Aucun des résultats de recherche ne permettait en effet d’établir une connexion entre les deux sociétés plaignantes et d’éventuelles pratiques douteuses.

La position de strict hébergeur habituellement accordée à Google, dans la mesure où son moteur de recherche se contente de rediriger vers des adresses tierces, ne s’applique pas ici, a tranché la Cour. Comme la fonctionnalité de génération par IA crée un texte cohérent, appuyé sur plusieurs sources, dont le contenu est (au moins théoriquement) résumé dans une réponse unique, ce sont les règles classiques en matière d’expression qui s’appliquent.

Autrement dit : Google est responsable du texte produit, et la mention « créé avec l’IA » n’y change rien. La défense de l’entreprise, qui déclarait que les internautes avaient globalement connaissance du fait que « les résultats générés par IA ne peuvent être suivis aveuglément », n’a pas tenu. L’affirmation est pourtant étonnante, souligne The Decoder, de la part d’une société qui pousse très activement sa fonctionnalité, partout sur la planète.

• Quand les scammeurs utilisent les résumés générés par IA de Google pour leurs arnaques

Avec l’IA, Google devient éditeur

Le tribunal de Munich a néanmoins refusé l’argument : dans le cas présent, le système d’IA avait de toutes manières créé un lien là où ses sources n’en démontraient aucun.

Alors que des études démontrent une chute très nette des clics vers les articles sources dès que Google affiche un résumé IA en page de résultats, la Cour a estimé qu’un résumé généré par IA contenant un « énoncé autonome dont le contenu pouvait être compris de manière indépendante, sans référence à d’autres interprétations possibles ou à des informations peu fiables » ne permettait pas à l’entreprise d’éviter toute forme de responsabilité envers son contenu. Elle a d’ailleurs fait référence au droit local de la presse, selon lequel un média est responsable du titre et du chapô autant que du reste de l’article, y compris si les lecteurs ne lisent pas ces articles dans leur intégralité.

Fournir une fonctionnalité de résumé par IA « est avant tout l’expression des activités commerciales de Google ». Ce faisant, elle a coupé court à toute tentative de recourir à la défense de la liberté d’expression en soulignant que les textes générés par ce type d’outil n’étaient « pas l’expression d’une conviction établie (…) mais le résultat d’un algorithme ». Elle a par ailleurs souligné que si Google n’était responsable que des violations les plus évidentes, les victimes n’auraient aucun recours lorsqu’un tel système diffuse de fausses informations.

Concrètement, cette décision impose à Google de supprimer les résultats incriminés, mais aussi de s’assurer que sa fonctionnalité de résumé par IA ne génère plus de fausses affirmations similaires à celles qui ont visé les deux plaignants. À défaut, la justice allemande pourrait sévir. Dans la mesure où les systèmes génératifs produisent des hallucinations par construction, cela dit, elle pourrait avoir des implications plus larges.

Aux États-Unis, Google et les plus grandes plateformes numériques sont considérées depuis 1996 comme des hébergeurs, en vertu de la section 230 du Communications Decency Act. Si elles ont historiquement réussi à faire valoir ce statut un peu partout sur la planète, celui-ci a été attaqué à plusieurs reprises, notamment pour tenter d’enrayer la violence qui circule sur les réseaux sociaux – que ce soit par les administrations Biden et Trump outre-Atlantique, sans succès pour le moment, ou par l’intermédiaire du règlement sur les services numériques (DSA) en Europe.

• Le contenu d’un tiers des nouveaux sites est généré totalement ou partiellement par IA

C’est en cela que la décision du tribunal allemand pourrait rebattre les cartes, par l’intermédiaire du déploiement accéléré de l’IA générative. En avril 2026, la start-up Oumi constatait en effet que les résumés d’IA générés avec Gemini 3 n’étaient justes que dans 91 % des cas. À l’échelle mondiale, cela signifie que Google génère et affiche des millions d’erreurs factuelles chaque jour en réponse aux requêtes des internautes. Si d’autres juridictions suivaient l’exemple munichois pour considérer que Google est responsable des textes ainsi produits, et non plus simple hébergeur des sites vers lesquels son moteur de recherche renvoie, l’entreprise devrait revoir en profondeur sa manière de déployer ses fonctionnalités appuyées sur de grands modèles de langage.