DoppelgIAnger

L’écrivain Julien Blanc-Gras a vu son nom utilisé pour promouvoir un livre qui n’est pas de lui. L’affaire illustre un phénomène plus large d’usurpations d’identité de personnalités publiques, qui prend un nouveau tour à l’ère de l’IA générative.

Il s’appelle Julien Blanc-Gras, il a écrit des livres comme Gringoland (Au diable Vauvert, 2005), In Utero (Au diable Vauvert, 2015) ou Bungalow (Stock, 2024), mais il n’a pas écrit Guide complet d’aventure : le manuel de survie du voyageur moderne. L’ouvrage, pourtant, était bien disponible à l’achat sur Amazon, pour la somme de 17,05 euros, jusqu’à récemment.

L’écrivain a pris la plume, dans Le Monde, pour raconter cette expérience. Outre produire une jolie chronique, il illustre bien le casse-tête dans lequel se retrouvent artistes, journalistes et autres personnalités présentes en ligne lorsque leur nom est réutilisé, sans consentement, pour donner une forme d’autorité à des contenus générés par intelligence artificielle (IA).

• Sur Amazon, les écrivains face à l’IA générative

« Novlangue de camelot sous ayahuasca »

L’objet de l’inconfort a été mis en vente le 20 mars, compte 134 pages, et est décrit, dans sa présentation, comme une « méthode redoutable pour retrouver la liberté de voyager intelligemment, hors des sentiers battus », produite par « l’auteur baroudeur et écrivain Julien Blanc-Gras ». Ce dernier conteste. Et raconte la « sidération » qui l’a traversé, lorsqu’il a découvert ce produit sur la page Amazon qui liste ses ouvrages.

Comme lui, plusieurs autrices et auteurs anglophones ont eu au fil des années récentes le déplaisir de voir leur nom utilisé pour vendre des ouvrages qu’ils n’avaient pas produits. Vanessa Fox O’Loughlin a ainsi vu son nom de plume, Sam Blake, réutilisé pour produire les textes du personnage qu’elle qualifie de « Sam Fake ».

En 2023, Jane Friedman, elle, a dû se battre pour obtenir le retrait de cinq ouvrages proposés sur Amazon sous son nom. La plateforme d’e-commerce a commencé par lui déclarer que, dans la mesure où son nom n’était pas déposé comme une marque, donc pas protégé comme tel, elle ne supprimerait pas les produits en question. Après que l’autrice s’en est émue publiquement, cela dit, les ouvrages ont disparu de la page Amazon à son nom.

Le cas de Julien Blanc-Gras, lui, est le premier connu en français. « Dans un geste masochiste », l’auteur raconte avoir acheté le livre pour voir de quoi il retournait. Il décrit la couverture « hideuse », la quatrième de couverture « rédigée avec des bullet points », la mention « publié indépendamment », probable traduction littérale de la formule anglaise « published independently ».

Deux jours plus tard, il a reçu l’objet, dont l’immatriculation ISBN est « bidon ». Dans ses pages, des termes inexistants, comme l’ « inflatrooting ». Des thématiques relativement cohérentes avec l’œuvre de l’auteur, aussi (« immersion culturelle, goût de l’imprévu, souci environnemental »). Sauf qu’elles sont remâchées « dans une novlangue de camelot sous ayahuasca refourguant des investissements en cryptomonnaies sur Instagram ».

Julien Blanc-Gras est visiblement choqué et déçu de voir son art remixé par une machine, et son nom « estampillé influenceur marketing ». Sur la raison pour laquelle son identité est ainsi réutilisée, le rédacteur en chef adjoint du média l’ADN, David-Julien Rahmil, lui soumet l’hypothèse que des scammeurs aient repéré une « catégorie " niche ", les livres de voyages, en l’occurrence », puis un nom crédible – celui de Julien Blanc-Gras – pour faire remonter leur produit dans les systèmes de recommandations d’Amazon :

« Ça pourrait venir de la communauté des hustle bros, ces influenceurs business qui proposent de devenir riche en cinq minutes sur les réseaux. Ils lancent une arnaque qui rapporte peu, mais ils l’utilisent ensuite comme exemple pour vendre leur méthode. »

Éditeur « abasourdi et démuni »

Hustle bros ou pas, l’auteur usurpé voudrait bien que son nom cesse d’être accolé à du jus d’IA. Et là, les choses se corsent. Son éditeur se déclare « abasourdi et démuni ». Le service juridique de la maison d’édition se déclare incapable d’aider, dans la mesure où c’est le nom de Julien Blanc-Gras qui est visé, et non celui de la maison. Le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) recommande de son côté de faire des signalements à la répression des fraudes et à Pharos, ce à quoi l’écrivain ajoute un signalement à Amazon.

Côté droit, l’avocat spécialiste du droit d’auteur Benjamin Demange constate que l’usurpation d’identité n’est « pas évidente » : difficile de démontrer devant un juge que le recours au nom de l’artiste « trouble [sa] tranquillité », comme le veut le code pénal. L’escroquerie serait éventuellement plaidable, mais le montant est si faible que la plainte peinerait à être traitée en priorité. Le droit de la propriété intellectuelle (qui refuse les atteintes au droit à la paternité) et celui de la consommation (qui permettrait d’avancer la pratique commerciale trompeuse) pourraient fournir plus de recours, à condition d’identifier les auteurs de l’arnaque. Or, pour cela, il faudrait qu’Amazon consente à partager les informations nécessaires.

C’est devant la relative impasse que Benjamin Demange explique avoir choisi une autre solution : « activer le quatrième pouvoir en racontant cette histoire dans Le Monde ». De fait, partager le phénomène permet de souligner à nouveau la foule de problématiques que le déploiement de l’IA générative crée pour les artistes et autres créateurs de contenu.

Il y a, pour commencer, tout ce qui touche à l’entraînement des modèles par le recours, sans permission, à des œuvres soumises au droit d’auteur : pour pouvoir produire un fac-similé, quand bien même de niveau très médiocre, du travail de Julien Blanc-Gras, il a fallu qu’un modèle ait absorbé tout ou partie de son œuvre en amont.

• Entraînement des IA et droit d’auteur : l’industrie culturelle veut l’adoption rapide de la loi

Il y a, ensuite, cet enjeu émergent des usurpations d’identité. D’ores et déjà visible chez les auteurs, il concerne aussi toutes sortes de personnalités présentes en ligne. L’affaire Grammarly, qui fournissait jusqu’au 11 mars 2025 un outil nommé « révisions expertes », l’a bien illustré. Le correcteur orthographique suggérait en effet de reprendre les textes des internautes « à la manière de » personnalités réelles.

À force de tests, nous avions notamment repéré les noms des autrices françaises Annie Ernaux, Delphine de Vigan et Marie Darrieussecq, des chercheuses Geneviève Pruvost et Valérie Masson-Delmotte, et de la journaliste Florence Aubenas. Aucune de celles que nous avons réussi à joindre n’avait donné son consentement à voir son nom cité, ou son expertise imitée par de la génération par IA.

• IA : Grammarly suspend son outil de révision à la manière de vos auteurs préférés

Dans ce cas-là, c’est l’action collective, aux États-Unis, de multiples personnalités visées qui avait permis la suppression de la fonctionnalité incriminée.

Le débat sur la manière de lutter contre les usurpations d’identité facilitées par IA générative, lui, reste ouvert. Outre le problème de la protection de son nom et de son œuvre, il pose aussi celui de la protection des consommateurs : dans un autre genre, on se rappelle des arnaques diffusées en ligne en capitalisant sur l’image de Brad Pitt, d’Élise Lucet ou de Jamel Debbouze.

DoppelgIAnger

L’écrivain Julien Blanc-Gras a vu son nom utilisé pour promouvoir un livre qui n’est pas de lui. L’affaire illustre un phénomène plus large d’usurpations d’identité de personnalités publiques, qui prend un nouveau tour à l’ère de l’IA générative.

Il s’appelle Julien Blanc-Gras, il a écrit des livres comme Gringoland (Au diable Vauvert, 2005), In Utero (Au diable Vauvert, 2015) ou Bungalow (Stock, 2024), mais il n’a pas écrit Guide complet d’aventure : le manuel de survie du voyageur moderne. L’ouvrage, pourtant, était bien disponible à l’achat sur Amazon, pour la somme de 17,05 euros, jusqu’à récemment.

L’écrivain a pris la plume, dans Le Monde, pour raconter cette expérience. Outre produire une jolie chronique, il illustre bien le casse-tête dans lequel se retrouvent artistes, journalistes et autres personnalités présentes en ligne lorsque leur nom est réutilisé, sans consentement, pour donner une forme d’autorité à des contenus générés par intelligence artificielle (IA).

• Sur Amazon, les écrivains face à l’IA générative

« Novlangue de camelot sous ayahuasca »

L’objet de l’inconfort a été mis en vente le 20 mars, compte 134 pages, et est décrit, dans sa présentation, comme une « méthode redoutable pour retrouver la liberté de voyager intelligemment, hors des sentiers battus », produite par « l’auteur baroudeur et écrivain Julien Blanc-Gras ». Ce dernier conteste. Et raconte la « sidération » qui l’a traversé, lorsqu’il a découvert ce produit sur la page Amazon qui liste ses ouvrages.

Comme lui, plusieurs autrices et auteurs anglophones ont eu au fil des années récentes le déplaisir de voir leur nom utilisé pour vendre des ouvrages qu’ils n’avaient pas produits. Vanessa Fox O’Loughlin a ainsi vu son nom de plume, Sam Blake, réutilisé pour produire les textes du personnage qu’elle qualifie de « Sam Fake ».

En 2023, Jane Friedman, elle, a dû se battre pour obtenir le retrait de cinq ouvrages proposés sur Amazon sous son nom. La plateforme d’e-commerce a commencé par lui déclarer que, dans la mesure où son nom n’était pas déposé comme une marque, donc pas protégé comme tel, elle ne supprimerait pas les produits en question. Après que l’autrice s’en est émue publiquement, cela dit, les ouvrages ont disparu de la page Amazon à son nom.

Le cas de Julien Blanc-Gras, lui, est le premier connu en français. « Dans un geste masochiste », l’auteur raconte avoir acheté le livre pour voir de quoi il retournait. Il décrit la couverture « hideuse », la quatrième de couverture « rédigée avec des bullet points », la mention « publié indépendamment », probable traduction littérale de la formule anglaise « published independently ».

Deux jours plus tard, il a reçu l’objet, dont l’immatriculation ISBN est « bidon ». Dans ses pages, des termes inexistants, comme l’ « inflatrooting ». Des thématiques relativement cohérentes avec l’œuvre de l’auteur, aussi (« immersion culturelle, goût de l’imprévu, souci environnemental »). Sauf qu’elles sont remâchées « dans une novlangue de camelot sous ayahuasca refourguant des investissements en cryptomonnaies sur Instagram ».

Julien Blanc-Gras est visiblement choqué et déçu de voir son art remixé par une machine, et son nom « estampillé influenceur marketing ». Sur la raison pour laquelle son identité est ainsi réutilisée, le rédacteur en chef adjoint du média l’ADN, David-Julien Rahmil, lui soumet l’hypothèse que des scammeurs aient repéré une « catégorie " niche ", les livres de voyages, en l’occurrence », puis un nom crédible – celui de Julien Blanc-Gras – pour faire remonter leur produit dans les systèmes de recommandations d’Amazon :

« Ça pourrait venir de la communauté des hustle bros, ces influenceurs business qui proposent de devenir riche en cinq minutes sur les réseaux. Ils lancent une arnaque qui rapporte peu, mais ils l’utilisent ensuite comme exemple pour vendre leur méthode. »

Éditeur « abasourdi et démuni »

Hustle bros ou pas, l’auteur usurpé voudrait bien que son nom cesse d’être accolé à du jus d’IA. Et là, les choses se corsent. Son éditeur se déclare « abasourdi et démuni ». Le service juridique de la maison d’édition se déclare incapable d’aider, dans la mesure où c’est le nom de Julien Blanc-Gras qui est visé, et non celui de la maison. Le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) recommande de son côté de faire des signalements à la répression des fraudes et à Pharos, ce à quoi l’écrivain ajoute un signalement à Amazon.

Côté droit, l’avocat spécialiste du droit d’auteur Benjamin Demange constate que l’usurpation d’identité n’est « pas évidente » : difficile de démontrer devant un juge que le recours au nom de l’artiste « trouble [sa] tranquillité », comme le veut le code pénal. L’escroquerie serait éventuellement plaidable, mais le montant est si faible que la plainte peinerait à être traitée en priorité. Le droit de la propriété intellectuelle (qui refuse les atteintes au droit à la paternité) et celui de la consommation (qui permettrait d’avancer la pratique commerciale trompeuse) pourraient fournir plus de recours, à condition d’identifier les auteurs de l’arnaque. Or, pour cela, il faudrait qu’Amazon consente à partager les informations nécessaires.

C’est devant la relative impasse que Benjamin Demange explique avoir choisi une autre solution : « activer le quatrième pouvoir en racontant cette histoire dans Le Monde ». De fait, partager le phénomène permet de souligner à nouveau la foule de problématiques que le déploiement de l’IA générative crée pour les artistes et autres créateurs de contenu.

Il y a, pour commencer, tout ce qui touche à l’entraînement des modèles par le recours, sans permission, à des œuvres soumises au droit d’auteur : pour pouvoir produire un fac-similé, quand bien même de niveau très médiocre, du travail de Julien Blanc-Gras, il a fallu qu’un modèle ait absorbé tout ou partie de son œuvre en amont.

• Entraînement des IA et droit d’auteur : l’industrie culturelle veut l’adoption rapide de la loi

Il y a, ensuite, cet enjeu émergent des usurpations d’identité. D’ores et déjà visible chez les auteurs, il concerne aussi toutes sortes de personnalités présentes en ligne. L’affaire Grammarly, qui fournissait jusqu’au 11 mars 2025 un outil nommé « révisions expertes », l’a bien illustré. Le correcteur orthographique suggérait en effet de reprendre les textes des internautes « à la manière de » personnalités réelles.

À force de tests, nous avions notamment repéré les noms des autrices françaises Annie Ernaux, Delphine de Vigan et Marie Darrieussecq, des chercheuses Geneviève Pruvost et Valérie Masson-Delmotte, et de la journaliste Florence Aubenas. Aucune de celles que nous avons réussi à joindre n’avait donné son consentement à voir son nom cité, ou son expertise imitée par de la génération par IA.

• IA : Grammarly suspend son outil de révision à la manière de vos auteurs préférés

Dans ce cas-là, c’est l’action collective, aux États-Unis, de multiples personnalités visées qui avait permis la suppression de la fonctionnalité incriminée.

Le débat sur la manière de lutter contre les usurpations d’identité facilitées par IA générative, lui, reste ouvert. Outre le problème de la protection de son nom et de son œuvre, il pose aussi celui de la protection des consommateurs : dans un autre genre, on se rappelle des arnaques diffusées en ligne en capitalisant sur l’image de Brad Pitt, d’Élise Lucet ou de Jamel Debbouze.

Bon anniverCNCTR

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement relève qu’en 10 ans, le nombre de personnes surveillées est passé de 20 000 à 25 000 (+ 25 %), mais celui des demandes de techniques de renseignement a explosé de + 51 %, passant de 66 000 en 2015 à 100 000 en 2025. Avec 14 agents seulement chargés de leur contrôle, elle réclame la création de deux postes supplémentaires.

Dix ans après sa création suite à l’adoption de la loi Renseignement, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) vient de franchir trois caps symboliques. Celui des 100 réclamations (105, contre 87 en 2024), 25 000 personnes surveillées (25 332, contre 24 308 en 2024), et des 100 000 demandes de techniques de renseignement (100 813, contre 98 883 l’an passé).

Dans le même temps, et face à la montée en puissance et aux moyens alloués aux principaux services de renseignement, qui « ont notablement crû ces dernières années », la CNCTR « ne pourra remplir encore longtemps sa mission sans renfort » alerte Vincent Mazauric, le conseiller d’État qui la préside depuis mars 2025, pour qui « le seuil d’alerte est atteint » à mesure que la commission « s’est trouvée, en 2025, en limite capacitaire » :

« Sa ressource humaine n’a suivi ni la croissance de sa charge ni l’allocation de moyens supplémentaires, humains et techniques, aux services de renseignement. […] La modestie des moyens humains (emplois et masse salariale) octroyés en 2025 place la commission dans une situation difficile. »

En 10 ans, le nombre d’agents de la CNCTR est certes passé de 15 à 22 personnes (+ 47 %), dont 14 chargés de mission, chargés de traiter les demandes préalables de techniques de renseignement, puis de les contrôler a posteriori, contre 10 en 2015 (soit + 40 %).

Mais le nombre de demandes de techniques de renseignement est quant à lui passé de 60 000 en 2015 à plus de 100 000 l’an passé (+ 67 %), et celui des contrôles a posteriori a doublé, passant de 60 à 120 (+ 100 %). Le nombre de réclamations est quant à lui passé de 51 en 2015 à 105 en 2025 (soit + 105,9 %, et + 20,7 % depuis 2024).

Vincent Mazauric estime avoir besoin de deux postes supplémentaires pour faire face à l’augmentation du volume et de la diversité des contrôles à effectuer, comme il l’avait déjà expliqué en février 2026 à Intelligence Online :

« Il serait raisonnable de disposer de plus de ressources humaines : nous avons sollicité deux emplois, mais rien n’est prévu dans le budget 2026. Je ne veux pas franchir le point de non-garantie ni soumettre mes collègues et le collège à se trouver plus près de ce risque. »

La demande de création de postes, adressée au cabinet du Premier ministre, n’a pas été validée, au vu des économies que doivent réaliser la majorité des ministères.

+ 380 % de demandes de géolocalisations en temps réel en 10 ans

La comparaison de l’édition 2025 du bilan annuel de la CNCTR avec le rapport 2015 indique que le nombre de personnes surveillées est passé de 20 282 en 2015 à 25 332 en 2025 (soit + 24,9 %), et que le nombre total de demandes de techniques de renseignement est passé de 66 584 à 100 813 (+ 51,4 %).

Fake cote, fake gain, fake respect

Aux États-Unis, pour promouvoir ses activités, la plateforme de paris en ligne Polymarket aurait payé des influenceurs pour produire du contenu manipulé.

En janvier, George Makihara, un étudiant, a publié une vidéo dans laquelle il gagnait 100 000 dollars. Le pari qui lui a permis de rafler la mise ? Celui que le président Trump dirait publiquement le nom « McDonald’s » au fil du mois suivant. Problème : d’après une analyse du Wall Street Journal, personne n’a gagné un tel pari au mois de janvier 2026 sur la plateforme.

Pire : d’après le journal, l’entreprise qui a défrayé la chronique au point d’être interdite en France et dans plusieurs autres pays a purement et simplement payé des internautes pour mettre en scène de faux gains sur les réseaux sociaux. L’entreprise a construit des « copies quasi-parfaites de son site web », puis leur a demandé de « simuler ces paris sur les faux sites et de cacher le fait qu’ils avaient été payés par Polymarket ».

• Comme en France et ailleurs en Europe, l’Espagne bloque Polymarket et Kalshi

« Bro, what ? »

La dissimulation a plutôt fonctionné : certaines de ces vidéos sont devenues virales, au point que les 1 105 vidéos étudiées pour l’enquête ont cumulé 140 millions de vues sur YouTube, TikTok et Instagram. Pour les produire, les créateurs de contenu concernés se sont vus envoyer des guides rédigés au format bullet point, ce qui conduit plusieurs d’entre eux à reprendre exactement les mêmes termes.

Ainsi de l’idée selon laquelle, grâce à ces paris, ils gagneraient de « l’argent gratuit », ou des phrases « bro, what ? » et « wait, what ? », dédiées à accrocher l’attention des internautes. Une fois leurs vidéos tournées, ces derniers étaient encore supposés les envoyer à Polymarket qui s’assure de leur aspect crédible. À défaut, l’entreprise demandait aux vidéastes de recommencer.

Surtout, les vidéos s’appuyaient fréquemment sur un faux site Polymarket dont l’URL, poiymarket.com, est difficilement distinguable de la vraie lorsqu’elle est écrite avec un i majuscule. 70 % des paris analysés n’auraient ainsi jamais été vraiment réalisés. Dans certains cas, les vidéos montrent aussi les influenceurs réagir à des éléments d’actualité dépassée.

Dans un des clips, un internaute déclare par exemple avoir parié que Donald Trump dirait les mots « April fools » pendant la première semaine du mois d’avril. L’extrait auquel on le voit réagir devant son écran de télé comme s’il venait de remporter la mise, en revanche, date du mois de mars précédent. En conditions réelles, une personne qui aurait reproduit le même pari aurait perdu. Dans la plupart des cas, les créateurs de contenu ont ajouté des précisions sur le fait qu’ils avaient été payés après avoir été contactés par les médias américains.

Paris perdants

La campagne a particulièrement visé les utilisateurs états-uniens, quand bien même Polymarket n’est accessible que de manière détournée. En 2022, rappelle ArsTechnica, la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a en effet conclu que Polymarket opérait une plateforme d’échanges financiers de manière illégale. Depuis, le site principal de la marque n’est accessible qu’en mode « lecture seule »… sauf si les internautes recourent à un réseau privé virtuel (VPN).

Quoiqu’il en soit, Polymarket s’est tourné vers des influenceurs qui devaient avoir au moins 60 % de leur audience aux États-Unis. Au total, ces derniers montrent avoir placé pour environ 1,9 million de dollars de paris et remporté près de 900 000 dollars. S’ils avaient été placés pour de vrai, selon les calculs du Wall Street Journal, ces paris auraient entraîné des pertes de plus de 166 000 dollars.

• Polymarket, Kalshi… : les États-Unis parient sur l’IA pour détecter les délits d’initiés

L’affaire vient s’ajouter à de multiples critiques qui visent ces plateformes de paris en ligne. En novembre 2025, une étude de la Columbia University estimait déjà qu’au moins un pari sur quatre enregistré sur Polymarket relevait de l’amplification artificielle pour simuler une demande forte.

En janvier, un internaute avait gagné plus de 430 000 dollars en pariant pile au bon moment sur la chute du président vénézuélien Nicolas Maduro. Des aléas qui n’empêchent pas Mark Zuckerberg d’envisager lancer son propre service de paris.

• Paris sportifs suspects : Polymarket s’associe à Palantir et TWG AI

Fake cote, fake gain, fake respect

Aux États-Unis, pour promouvoir ses activités, la plateforme de paris en ligne Polymarket aurait payé des influenceurs pour produire du contenu manipulé.

En janvier, George Makihara, un étudiant, a publié une vidéo dans laquelle il gagnait 100 000 dollars. Le pari qui lui a permis de rafler la mise ? Celui que le président Trump dirait publiquement le nom « McDonald’s » au fil du mois suivant. Problème : d’après une analyse du Wall Street Journal, personne n’a gagné un tel pari au mois de janvier 2026 sur la plateforme.

Pire : d’après le journal, l’entreprise qui a défrayé la chronique au point d’être interdite en France et dans plusieurs autres pays a purement et simplement payé des internautes pour mettre en scène de faux gains sur les réseaux sociaux. L’entreprise a construit des « copies quasi-parfaites de son site web », puis leur a demandé de « simuler ces paris sur les faux sites et de cacher le fait qu’ils avaient été payés par Polymarket ».

• Comme en France et ailleurs en Europe, l’Espagne bloque Polymarket et Kalshi

« Bro, what ? »

La dissimulation a plutôt fonctionné : certaines de ces vidéos sont devenues virales, au point que les 1 105 vidéos étudiées pour l’enquête ont cumulé 140 millions de vues sur YouTube, TikTok et Instagram. Pour les produire, les créateurs de contenu concernés se sont vus envoyer des guides rédigés au format bullet point, ce qui conduit plusieurs d’entre eux à reprendre exactement les mêmes termes.

Ainsi de l’idée selon laquelle, grâce à ces paris, ils gagneraient de « l’argent gratuit », ou des phrases « bro, what ? » et « wait, what ? », dédiées à accrocher l’attention des internautes. Une fois leurs vidéos tournées, ces derniers étaient encore supposés les envoyer à Polymarket qui s’assure de leur aspect crédible. À défaut, l’entreprise demandait aux vidéastes de recommencer.

Surtout, les vidéos s’appuyaient fréquemment sur un faux site Polymarket dont l’URL, poiymarket.com, est difficilement distinguable de la vraie lorsqu’elle est écrite avec un i majuscule. 70 % des paris analysés n’auraient ainsi jamais été vraiment réalisés. Dans certains cas, les vidéos montrent aussi les influenceurs réagir à des éléments d’actualité dépassée.

Dans un des clips, un internaute déclare par exemple avoir parié que Donald Trump dirait les mots « April fools » pendant la première semaine du mois d’avril. L’extrait auquel on le voit réagir devant son écran de télé comme s’il venait de remporter la mise, en revanche, date du mois de mars précédent. En conditions réelles, une personne qui aurait reproduit le même pari aurait perdu. Dans la plupart des cas, les créateurs de contenu ont ajouté des précisions sur le fait qu’ils avaient été payés après avoir été contactés par les médias américains.

Paris perdants

La campagne a particulièrement visé les utilisateurs états-uniens, quand bien même Polymarket n’est accessible que de manière détournée. En 2022, rappelle ArsTechnica, la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a en effet conclu que Polymarket opérait une plateforme d’échanges financiers de manière illégale. Depuis, le site principal de la marque n’est accessible qu’en mode « lecture seule »… sauf si les internautes recourent à un réseau privé virtuel (VPN).

Quoiqu’il en soit, Polymarket s’est tourné vers des influenceurs qui devaient avoir au moins 60 % de leur audience aux États-Unis. Au total, ces derniers montrent avoir placé pour environ 1,9 million de dollars de paris et remporté près de 900 000 dollars. S’ils avaient été placés pour de vrai, selon les calculs du Wall Street Journal, ces paris auraient entraîné des pertes de plus de 166 000 dollars.

• Polymarket, Kalshi… : les États-Unis parient sur l’IA pour détecter les délits d’initiés

L’affaire vient s’ajouter à de multiples critiques qui visent ces plateformes de paris en ligne. En novembre 2025, une étude de la Columbia University estimait déjà qu’au moins un pari sur quatre enregistré sur Polymarket relevait de l’amplification artificielle pour simuler une demande forte.

En janvier, un internaute avait gagné plus de 430 000 dollars en pariant pile au bon moment sur la chute du président vénézuélien Nicolas Maduro. Des aléas qui n’empêchent pas Mark Zuckerberg d’envisager lancer son propre service de paris.

• Paris sportifs suspects : Polymarket s’associe à Palantir et TWG AI

Chatcontrol version dirigeants ?

Les chats entre Ursula von der Leyen et les dirigeants des pays européens sont-ils des documents administratifs auxquels on peut accéder en évoquant le règlement européen sur l’accès du public aux documents ? La question est en suspens mais est prise au sérieux par la médiatrice européenne.

Les discussions qui se trament dans un chat privé entre la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et les dirigeants des pays européens comme Emmanuel Macron, Friedrich Merz et Giorgia Meloni doivent-elles rester privées ?

On aurait tendance à le penser, notamment pour le bon déroulé de négociations et la fluidité des échanges entre dirigeants européens.

Cependant, la question reste pour l’instant en suspens et la médiatrice européenne, Teresa Anjinho, ne l’a pas écartée d’un revers de main. Elle a même envoyé une lettre à la Commission européenne pour lui signaler qu’elle ouvrait une enquête à ce sujet.

Un groupe de discussion éventé dans la presse

C’est notre confrère Alexander Fanta du média Follow The Money qui l’a soulevée en apprenant l’existence d’un tel groupe de discussion en janvier 2026, quand l’Europe serrait ses rangs pour faire face aux menaces de Donald Trump d’envahir le Groenland. Au détour d’un article de Politico sur le sujet, on apprenait qu’un groupe de discussion privé permettait à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen d’échanger régulièrement avec des dirigeants comme le Britannique Keir Starmer, le Français Emmanuel Macron, l’Allemand Friedrich Merz, le Finlandais Alexander Stubb et l’Italienne Georgia Meloni. « Au cours de l’année écoulée, ils ont mis en place une routine bien rodée consistant à s’échanger des messages chaque fois que Trump fait quelque chose d’extravagant et potentiellement préjudiciable », expliquaient nos confrères.

Il serait donc intéressant, quoiqu’explosif, de connaître les détails de ces échanges. Alexander Fanta a donc demandé à la Commission européenne « tous les messages échangés entre la présidente Ursula von der Leyen et d’autres dirigeants depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 » au sein de ce groupe et d’ «empêcher la suppression automatique de tous les messages issus de cette discussion de groupe ».

Pour cette demande, il s’appuie sur le règlement européen de 2001 sur l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Celui-ci règlemente la possibilité pour toute personne d’accéder aux documents administratifs européens, comme ce que fait la Cada en France.

• Comment faire une demande « CADA » d’accès aux documents administratifs

Teresa Anjinho prend le dossier au sérieux

Après plusieurs échanges, la Commission européenne a répondu à notre confrère pour synthétiser sa position de refus [PDF]. Elle estime notamment que ces échanges sont pleinement dans le cadre de l’exception prévue par le règlement européen « où la divulgation porterait atteinte à la protection [des] relations internationales » (article 4(1)(a), troisième tiret). La commission explique que « les échanges se déroulent dans un climat de confiance mutuelle et de confidentialité, ce qui est essentiel pour jeter les bases permettant de s’accorder, lorsque cela s’avère nécessaire et opportun, sur des positions officielles, telles qu’elles sont exprimées dans des déclarations communes et les conclusions des sommets ». Elle ajoute que « la divulgation de ces échanges compromettrait les relations internationales de l’UE (et de ses États membres) avec les pays tiers ».

Alexander Fanta a alors soumis une plainte auprès de la médiatrice européenne, comme l’invitait la Commission dans sa réponse. Teresa Anjinho semble ne pas se satisfaire des arguments de la Commission et a ouvert une enquête : « J’ai décidé d’ouvrir une enquête sur la manière dont la Commission a traité la demande du plaignant au titre de la législation de l’Union européenne relative à l’accès du public aux documents », explique-t-elle dans une lettre adressée à la Commission que Follow the Money a pu se procurer.

Teresa Anjinho a récemment épinglé la Commission européenne pour la suppression d’un message envoyé par Emmanuel Macron à Ursula von der Leyen sur Signal à propos de l’accord commercial entre l’UE et le Mercosur. La médiatrice a affirmé dans sa recommandation qu’à l’avenir, « la Commission devrait veiller à ce que tous les textos et messages instantanés relatifs à ses politiques, activités et décisions, échangés entre les chefs d’État ou de gouvernement, ou les ministres, et les membres de la Commission, y compris ceux qui sont supprimés automatiquement après un certain délai, soient dûment conservés pendant une période raisonnable ».

Chatcontrol version dirigeants ?

Les chats entre Ursula von der Leyen et les dirigeants des pays européens sont-ils des documents administratifs auxquels on peut accéder en évoquant le règlement européen sur l’accès du public aux documents ? La question est en suspens mais est prise au sérieux par la médiatrice européenne.

Les discussions qui se trament dans un chat privé entre la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et les dirigeants des pays européens comme Emmanuel Macron, Friedrich Merz et Giorgia Meloni doivent-elles rester privées ?

On aurait tendance à le penser, notamment pour le bon déroulé de négociations et la fluidité des échanges entre dirigeants européens.

Cependant, la question reste pour l’instant en suspens et la médiatrice européenne, Teresa Anjinho, ne l’a pas écartée d’un revers de main. Elle a même envoyé une lettre à la Commission européenne pour lui signaler qu’elle ouvrait une enquête à ce sujet.

Un groupe de discussion éventé dans la presse

C’est notre confrère Alexander Fanta du média Follow The Money qui l’a soulevée en apprenant l’existence d’un tel groupe de discussion en janvier 2026, quand l’Europe serrait ses rangs pour faire face aux menaces de Donald Trump d’envahir le Groenland. Au détour d’un article de Politico sur le sujet, on apprenait qu’un groupe de discussion privé permettait à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen d’échanger régulièrement avec des dirigeants comme le Britannique Keir Starmer, le Français Emmanuel Macron, l’Allemand Friedrich Merz, le Finlandais Alexander Stubb et l’Italienne Georgia Meloni. « Au cours de l’année écoulée, ils ont mis en place une routine bien rodée consistant à s’échanger des messages chaque fois que Trump fait quelque chose d’extravagant et potentiellement préjudiciable », expliquaient nos confrères.

Il serait donc intéressant, quoiqu’explosif, de connaître les détails de ces échanges. Alexander Fanta a donc demandé à la Commission européenne « tous les messages échangés entre la présidente Ursula von der Leyen et d’autres dirigeants depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 » au sein de ce groupe et d’ «empêcher la suppression automatique de tous les messages issus de cette discussion de groupe ».

Pour cette demande, il s’appuie sur le règlement européen de 2001 sur l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Celui-ci règlemente la possibilité pour toute personne d’accéder aux documents administratifs européens, comme ce que fait la Cada en France.

• Comment faire une demande « CADA » d’accès aux documents administratifs

Teresa Anjinho prend le dossier au sérieux

Après plusieurs échanges, la Commission européenne a répondu à notre confrère pour synthétiser sa position de refus [PDF]. Elle estime notamment que ces échanges sont pleinement dans le cadre de l’exception prévue par le règlement européen « où la divulgation porterait atteinte à la protection [des] relations internationales » (article 4(1)(a), troisième tiret). La commission explique que « les échanges se déroulent dans un climat de confiance mutuelle et de confidentialité, ce qui est essentiel pour jeter les bases permettant de s’accorder, lorsque cela s’avère nécessaire et opportun, sur des positions officielles, telles qu’elles sont exprimées dans des déclarations communes et les conclusions des sommets ». Elle ajoute que « la divulgation de ces échanges compromettrait les relations internationales de l’UE (et de ses États membres) avec les pays tiers ».

Alexander Fanta a alors soumis une plainte auprès de la médiatrice européenne, comme l’invitait la Commission dans sa réponse. Teresa Anjinho semble ne pas se satisfaire des arguments de la Commission et a ouvert une enquête : « J’ai décidé d’ouvrir une enquête sur la manière dont la Commission a traité la demande du plaignant au titre de la législation de l’Union européenne relative à l’accès du public aux documents », explique-t-elle dans une lettre adressée à la Commission que Follow the Money a pu se procurer.

Teresa Anjinho a récemment épinglé la Commission européenne pour la suppression d’un message envoyé par Emmanuel Macron à Ursula von der Leyen sur Signal à propos de l’accord commercial entre l’UE et le Mercosur. La médiatrice a affirmé dans sa recommandation qu’à l’avenir, « la Commission devrait veiller à ce que tous les textos et messages instantanés relatifs à ses politiques, activités et décisions, échangés entre les chefs d’État ou de gouvernement, ou les ministres, et les membres de la Commission, y compris ceux qui sont supprimés automatiquement après un certain délai, soient dûment conservés pendant une période raisonnable ».

Ça ne mange pas de pain

Alors que l’Europe est sur le point d’adopter formellement l’omnibus numérique, le Sénat français vient d’adopter une résolution critiquant fortement le sens des « simplifications » prévues par la Commission et le Parlement européens.

Le digital omnibus proposé par la Commission européenne en novembre dernier est encore en cours de discussion en Europe. Alors qu’elle a réussi à trouver un accord avec le Parlement européen concernant la mise en œuvre des mesures inscrites dans l’AI Act, le Sénat français, lui, vient de voter, ce vendredi 19 juin, une résolution très critique du texte.

L’institution française, qui penche majoritairement à droite, dit accueillir « favorablement » la volonté « de simplifier le cadre applicable et de réduire la charge administrative et les coûts de conformité, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites entreprises à moyenne capitalisation (PEMC), en vue d’améliorer leur compétitivité, » et qu’elle se « se réjouit des mesures techniques destinées à améliorer la coordination des différentes normes européennes dans le secteur numérique, aux fins de clarté et de sécurité juridiques ».

Ne pas trembler ni transiger

Mais les sénatrices et sénateurs estiment que le contenu du projet européen est en contradiction avec cet objectif de simplification affiché. Et ils appellent « l’Union européenne à ne pas trembler ni transiger dans l’application de l’arsenal juridique novateur et ambitieux qu’elle a commencé à construire pour encadrer l’IA et le secteur numérique ». Le Sénat « déplore que la proposition de règlement dépasse pour partie le seul objectif de simplification, tendant à complexifier un cadre régulatoire déjà complexe et dense, au risque de nuire à sa clarté et à son acceptation par les entreprises et les citoyens ».

La chambre haute du Parlement français critique la précipitation dans laquelle la Commission européenne mène les débats sur cet omnibus. Elle regrette l’absence d’étude d’impact et « souligne que les évolutions de la régulation en matière numérique ne doivent pas être menées avec une précipitation excessive, au risque d’être dictées par l’industrie numérique ».

Sur le terrain du droit d’auteur, les sénateurs et sénatrices français regrettent aussi « l’absence de clarification du régime juridique du droit d’auteur en matière d’IA, alors que les juridictions commencent à se prononcer sur des cas d’espèce et que des solutions juridiques ont été identifiées pour veiller à la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’IA ».

Vous en voulez encore ? Le texte adopté au Sénat « déplore que le train de mesures omnibus numérique sur l’IA n’ait pas été l’occasion d’assurer une meilleure prise en compte de l’empreinte environnementale de l’IA ». Concernant les reports de plusieurs dispositifs de l’AI Act entérinés par la Commission et le Parlement européens, les élus français regrettent notamment que cela repousse de six mois le marquage des contenus générés par l’IA. Et il ajoute que « ce report révélateur tant de la difficulté à réguler et à réglementer un secteur technique aux évolutions si rapides, que des limites du processus décisionnel européen pour allier agilité et stabilité des normes  ».

• L’impact de l’IA sur la planète ? Personne n’en parle (mais l’IA sert la désinformation)

Soutien à l’interdiction des systèmes de « nudification » 

Les sénateurs français soutiennent quand même le texte sur la proposition d’interdiction des systèmes d’IA de « nudification » mais ils ajoutent tout de suite après regretter que l’interdiction des systèmes d’IA capables de générer, manipuler ou reproduire des contenus (image, vidéo, audio) pédopornographiques n’ait pas abouti.

Concernant le déplacement des règles en matière de cookies de la directive « e-Privacy » vers le RGPD, les élus français considèrent que cela « créerait un double régime dangereux […] sans répondre à l’enjeu de réduction de la fatigue du consentement aux traceurs  ». Les sénateurs considèrent « que les révisions proposées au RGPD sont trop substantielles et potentiellement dangereuses, eu égard à un texte devenu une référence mondiale en matière de protection des données à caractère personnel ».

Cette résolution du Sénat a été proposée par les sénatrices Catherine Morin-Desailly (Centriste) et Karine Daniel (PS). Celles-ci avaient déposé mi-mai un rapport sur le sujet, affirmant, en titre, que l’Omnibus numérique européen était « un risque pour la protection des droits numériques des citoyens ».

• Le Parlement européen repousse la régulation de l’IA et veut interdire la nudification

Ça ne mange pas de pain

Alors que l’Europe est sur le point d’adopter formellement l’omnibus numérique, le Sénat français vient d’adopter une résolution critiquant fortement le sens des « simplifications » prévues par la Commission et le Parlement européens.

Le digital omnibus proposé par la Commission européenne en novembre dernier est encore en cours de discussion en Europe. Alors qu’elle a réussi à trouver un accord avec le Parlement européen concernant la mise en œuvre des mesures inscrites dans l’AI Act, le Sénat français, lui, vient de voter, ce vendredi 19 juin, une résolution très critique du texte.

L’institution française, qui penche majoritairement à droite, dit accueillir « favorablement » la volonté « de simplifier le cadre applicable et de réduire la charge administrative et les coûts de conformité, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites entreprises à moyenne capitalisation (PEMC), en vue d’améliorer leur compétitivité, » et qu’elle se « se réjouit des mesures techniques destinées à améliorer la coordination des différentes normes européennes dans le secteur numérique, aux fins de clarté et de sécurité juridiques ».

Ne pas trembler ni transiger

Mais les sénatrices et sénateurs estiment que le contenu du projet européen est en contradiction avec cet objectif de simplification affiché. Et ils appellent « l’Union européenne à ne pas trembler ni transiger dans l’application de l’arsenal juridique novateur et ambitieux qu’elle a commencé à construire pour encadrer l’IA et le secteur numérique ». Le Sénat « déplore que la proposition de règlement dépasse pour partie le seul objectif de simplification, tendant à complexifier un cadre régulatoire déjà complexe et dense, au risque de nuire à sa clarté et à son acceptation par les entreprises et les citoyens ».

La chambre haute du Parlement français critique la précipitation dans laquelle la Commission européenne mène les débats sur cet omnibus. Elle regrette l’absence d’étude d’impact et « souligne que les évolutions de la régulation en matière numérique ne doivent pas être menées avec une précipitation excessive, au risque d’être dictées par l’industrie numérique ».

Sur le terrain du droit d’auteur, les sénateurs et sénatrices français regrettent aussi « l’absence de clarification du régime juridique du droit d’auteur en matière d’IA, alors que les juridictions commencent à se prononcer sur des cas d’espèce et que des solutions juridiques ont été identifiées pour veiller à la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’IA ».

Vous en voulez encore ? Le texte adopté au Sénat « déplore que le train de mesures omnibus numérique sur l’IA n’ait pas été l’occasion d’assurer une meilleure prise en compte de l’empreinte environnementale de l’IA ». Concernant les reports de plusieurs dispositifs de l’AI Act entérinés par la Commission et le Parlement européens, les élus français regrettent notamment que cela repousse de six mois le marquage des contenus générés par l’IA. Et il ajoute que « ce report révélateur tant de la difficulté à réguler et à réglementer un secteur technique aux évolutions si rapides, que des limites du processus décisionnel européen pour allier agilité et stabilité des normes  ».

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Soutien à l’interdiction des systèmes de « nudification » 

Les sénateurs français soutiennent quand même le texte sur la proposition d’interdiction des systèmes d’IA de « nudification » mais ils ajoutent tout de suite après regretter que l’interdiction des systèmes d’IA capables de générer, manipuler ou reproduire des contenus (image, vidéo, audio) pédopornographiques n’ait pas abouti.

Concernant le déplacement des règles en matière de cookies de la directive « e-Privacy » vers le RGPD, les élus français considèrent que cela « créerait un double régime dangereux […] sans répondre à l’enjeu de réduction de la fatigue du consentement aux traceurs  ». Les sénateurs considèrent « que les révisions proposées au RGPD sont trop substantielles et potentiellement dangereuses, eu égard à un texte devenu une référence mondiale en matière de protection des données à caractère personnel ».

Cette résolution du Sénat a été proposée par les sénatrices Catherine Morin-Desailly (Centriste) et Karine Daniel (PS). Celles-ci avaient déposé mi-mai un rapport sur le sujet, affirmant, en titre, que l’Omnibus numérique européen était « un risque pour la protection des droits numériques des citoyens ».

• Le Parlement européen repousse la régulation de l’IA et veut interdire la nudification

À l’heure du streaming tous azimuts et du pillage généralisé des œuvres de l’esprit par les labos IA, il est presque réconfortant de voir que certains gravent toujours de la musique piratée sur des CD pour les commercialiser, comme au bon vieux temps des années 2000.

Un résident anglais, Marc Kearns, 47 ans, a été condamné à une peine de prison avec sursis pour avoir enfreint le droit d’auteur, rapporte la BBC. Son crime ? Avoir remixé et vendu des CD contenant des morceaux d’artistes célèbres. La sentence laisse songeur : 26 mois de prison avec sursis assortis d’une mise à l’épreuve de 18 mois, et il devra effectuer 250 heures de travaux d’intérêt général.

Le fieffé pirate a plaidé coupable de plusieurs chefs d’accusation devant la cour de justice de Hull, à environ 250 km au nord de Londres. « Cette activité lui a permis d’exploiter commercialement du contenu protégé et de générer des revenus au détriment des artistes et des entreprises légitimes de l’industrie musicale », explique un porte-parole du conseil local, dans une déclaration qui fleure bon (ou mauvais) les envolées ayant entouré la création d’Hadopi.

L’histoire ne dit pas combien cette activité illicite a rapporté au coupable, ni si ses clients étaient des inconnus passant commande, ou simplement des amis. Quoi qu’il en soit, le petit business a pris fin.

La justice locale n’a d’ailleurs pas mégoté pour ferrer ce dangereux criminel : l’enquête a en effet débuté en 2019, ce qui a débouché sur un mandat de perquisition exécuté trois ans plus tard. « Nous n’hésiterons pas à prendre des mesures fermes lorsque des infractions seront constatées. Cette condamnation envoie un message clair : ce type d’activité ne sera pas toléré », affirme, martial, un membre de l’exécutif local. On ne plaisante pas avec les dealers de MP3.

À l’heure du streaming tous azimuts et du pillage généralisé des œuvres de l’esprit par les labos IA, il est presque réconfortant de voir que certains gravent toujours de la musique piratée sur des CD pour les commercialiser, comme au bon vieux temps des années 2000.

Un résident anglais, Marc Kearns, 47 ans, a été condamné à une peine de prison avec sursis pour avoir enfreint le droit d’auteur, rapporte la BBC. Son crime ? Avoir remixé et vendu des CD contenant des morceaux d’artistes célèbres. La sentence laisse songeur : 26 mois de prison avec sursis assortis d’une mise à l’épreuve de 18 mois, et il devra effectuer 250 heures de travaux d’intérêt général.

Le fieffé pirate a plaidé coupable de plusieurs chefs d’accusation devant la cour de justice de Hull, à environ 250 km au nord de Londres. « Cette activité lui a permis d’exploiter commercialement du contenu protégé et de générer des revenus au détriment des artistes et des entreprises légitimes de l’industrie musicale », explique un porte-parole du conseil local, dans une déclaration qui fleure bon (ou mauvais) les envolées ayant entouré la création d’Hadopi.

L’histoire ne dit pas combien cette activité illicite a rapporté au coupable, ni si ses clients étaient des inconnus passant commande, ou simplement des amis. Quoi qu’il en soit, le petit business a pris fin.

La justice locale n’a d’ailleurs pas mégoté pour ferrer ce dangereux criminel : l’enquête a en effet débuté en 2019, ce qui a débouché sur un mandat de perquisition exécuté trois ans plus tard. « Nous n’hésiterons pas à prendre des mesures fermes lorsque des infractions seront constatées. Cette condamnation envoie un message clair : ce type d’activité ne sera pas toléré », affirme, martial, un membre de l’exécutif local. On ne plaisante pas avec les dealers de MP3.

La défaite du streaming

Les abonnés français à Disney+ ont une fois de plus perdu le Dolby Vision, après une première interruption en février. Et cette fois, il n’est pas sûr que la fonction réapparaisse de si tôt.

Depuis plusieurs mois, le groupe InterDigital mène une guérilla judiciaire contre Disney sur la base de brevets vidéo. En février, des abonnés en France, en Allemagne, au Brésil et ailleurs ont perdu l’accès aux contenus Dolby Vision, HDR10+ et 3D distribués par le service de streaming Disney+. Ces formats ont fini par réapparaître quelques semaines plus tard, mais c’était un répit de courte durée.

De nouveau, Disney+ ne propose plus de contenus en Dolby Vision, et d’après iGeneration, les vidéos 3D destinées au Vision Pro d’Apple ont aussi disparu. Après l’injonction délivrée en novembre dernier par un tribunal régional de Munich, c’est la division locale du Tribunal unifié des brevets (UPC) basée à Mannheim (Allemagne), qui se range du côté du groupe américain spécialisé dans les brevets de télécommunications et de vidéo numérique [PDF].

Nouvelle défaite pour Disney

La décision rendue ce mardi 16 juin porte sur un brevet d’InterDigital lié à l’encodage vidéo HEVC/H.265, que Disney est accusé d’enfreindre. Le géant du divertissement estimant que le brevet était essentiel au standard HEVC, InterDigital aurait donc dû en proposer une licence selon des conditions justes, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).

Le tribunal a finalement rejeté les arguments de Disney : « La défense FRAND des défendeurs est infondée », affirme-t-il, et la tentative de faire annuler le brevet échoue également. L’UPC estime aussi que Disney a bien été informé du brevet et des allégations d’infraction avant le procès, notamment dans le cadre de négociations de licence engagées dès 2022.

Disney a toujours la possibilité de contester cette décision devant la cour d’appel de l’UPC, située à Luxembourg. Mais, un appel n’entraîne pas automatiquement la suspension de l’injonction prononcée à Mannheim. Ce qui veut dire très concrètement pour les abonnés que le Dolby Vision pourrait ne pas revenir avant un moment sur Disney+. La décision exécutoire couvre 11 pays européens, dont la France.

Si le Dolby Vision est avant tout un format HDR destiné à améliorer l’affichage des couleurs, des contrastes et de la luminosité, il est généralement distribué dans des flux vidéo encodés en HEVC. Les deux technologies sont distinctes, mais elles sont fréquemment utilisées ensemble sur les plateformes de streaming.

« L’industrie du streaming telle que nous la connaissons aujourd’hui ne pourrait pas fonctionner sans les technologies vidéo avancées mises au point par les chercheurs d’InterDigital », déclare Josh Schmidt, directeur juridique de l’entreprise qui cherche à obtenir un « accord de long terme » avec Disney.

En attendant que ces deux-là se mettent autour d’une table et trouvent une solution, ce sont les abonnés Premium (11,99 euros par mois) qui paient les pots cassés : le prix de l’abonnement à Disney+ n’a pas baissé, malgré l’absence de ces fonctions.

La défaite du streaming

Les abonnés français à Disney+ ont une fois de plus perdu le Dolby Vision, après une première interruption en février. Et cette fois, il n’est pas sûr que la fonction réapparaisse de si tôt.

Depuis plusieurs mois, le groupe InterDigital mène une guérilla judiciaire contre Disney sur la base de brevets vidéo. En février, des abonnés en France, en Allemagne, au Brésil et ailleurs ont perdu l’accès aux contenus Dolby Vision, HDR10+ et 3D distribués par le service de streaming Disney+. Ces formats ont fini par réapparaître quelques semaines plus tard, mais c’était un répit de courte durée.

De nouveau, Disney+ ne propose plus de contenus en Dolby Vision, et d’après iGeneration, les vidéos 3D destinées au Vision Pro d’Apple ont aussi disparu. Après l’injonction délivrée en novembre dernier par un tribunal régional de Munich, c’est la division locale du Tribunal unifié des brevets (UPC) basée à Mannheim (Allemagne), qui se range du côté du groupe américain spécialisé dans les brevets de télécommunications et de vidéo numérique [PDF].

Nouvelle défaite pour Disney

La décision rendue ce mardi 16 juin porte sur un brevet d’InterDigital lié à l’encodage vidéo HEVC/H.265, que Disney est accusé d’enfreindre. Le géant du divertissement estimant que le brevet était essentiel au standard HEVC, InterDigital aurait donc dû en proposer une licence selon des conditions justes, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).

Le tribunal a finalement rejeté les arguments de Disney : « La défense FRAND des défendeurs est infondée », affirme-t-il, et la tentative de faire annuler le brevet échoue également. L’UPC estime aussi que Disney a bien été informé du brevet et des allégations d’infraction avant le procès, notamment dans le cadre de négociations de licence engagées dès 2022.

Disney a toujours la possibilité de contester cette décision devant la cour d’appel de l’UPC, située à Luxembourg. Mais, un appel n’entraîne pas automatiquement la suspension de l’injonction prononcée à Mannheim. Ce qui veut dire très concrètement pour les abonnés que le Dolby Vision pourrait ne pas revenir avant un moment sur Disney+. La décision exécutoire couvre 11 pays européens, dont la France.

Si le Dolby Vision est avant tout un format HDR destiné à améliorer l’affichage des couleurs, des contrastes et de la luminosité, il est généralement distribué dans des flux vidéo encodés en HEVC. Les deux technologies sont distinctes, mais elles sont fréquemment utilisées ensemble sur les plateformes de streaming.

« L’industrie du streaming telle que nous la connaissons aujourd’hui ne pourrait pas fonctionner sans les technologies vidéo avancées mises au point par les chercheurs d’InterDigital », déclare Josh Schmidt, directeur juridique de l’entreprise qui cherche à obtenir un « accord de long terme » avec Disney.

En attendant que ces deux-là se mettent autour d’une table et trouvent une solution, ce sont les abonnés Premium (11,99 euros par mois) qui paient les pots cassés : le prix de l’abonnement à Disney+ n’a pas baissé, malgré l’absence de ces fonctions.

Le mur de la propriété intellectuelle

Il n’y aura pas pour l’instant de législation européenne obligeant les éditeurs à garantir l’accès à leurs jeux une fois leurs serveurs fermés, comme le demandait une initiative citoyenne, incarnée par la campagne Stop Killing Games. En revanche, la Commission s’engage à élaborer un code de conduite sur la gestion de la fin de vie des jeux vidéo.

La Commission européenne va réunir d’ici la fin de l’année les éditeurs de jeux vidéo et les associations de consommateurs pour mettre au point un code de conduite sur la question de la « fin de vie » des jeux. Bruxelles compte également travailler avec les autorités compétentes et les organisations de défense des consommateurs pour mieux faire connaître les droits existants en la matière.

Un code de conduite sans contraintes

« Comme c’est la tradition dans ce secteur, j’espère que l’industrie sera à l’écoute des communautés de joueurs et s’accordera sur de meilleures pratiques pour la fin de vie des jeux, afin que ces communautés puissent continuer à se retrouver et à jouer ensemble », déclare Henna Virkkunen, vice-présidente en charge de la souveraineté technologique.

Par essence, ce code de conduite n’aura pas force de loi : les éditeurs pourront le respecter, ou pas. Une législation était réclamée par l’initiative citoyenne « Stop Destroying Videogames ». La Commission s’était engagée à donner une réponse d’ici le mois de juillet : c’est chose faite.

La pétition à l’origine de l’initiative avait été lancée en 2024. Elle trouve son origine dans la décision d’Ubisoft de débrancher définitivement les serveurs du jeu de course The Crew, en mars de la même année. Le hic, c’est que les modes solo exigeaient une connexion aux serveurs de l’éditeur.

Le jeu est donc devenu inutilisable, même pour les consommateurs ayant acheté leur copie. Le vidéaste britannique Ross Scott a alors créé en réaction la campagne « Stop Killing Games », qui après un démarrage poussif, a connu un regain d’intérêt à l’été 2025, avec un succès tel que le million de signatures a été largement dépassé. C’est le seuil nécessaire pour obtenir une réponse formelle de Bruxelles.

L’initiative avait été présentée en avril dernier au Parlement européen. Les organisateurs ont pu détailler les objectifs de leur pétition et échangé leurs points de vue avec les députés. Ils ne réclament pas que les éditeurs maintiennent leurs jeux en vie pour l’éternité, mais qu’ils soient tenus de laisser ce jeu dans un état fonctionnel quand ils décident d’en arrêter le support.

Parmi les solutions proposées (qui ne sont pas exhaustives) : développer un mode hors ligne, autoriser les serveurs communautaires, transférer le jeu à un tiers qui voudra le maintenir en vie, proposer des outils pour héberger le service… Les organisateurs ne demandent pas de support perpétuel, ce qui serait un non-sens économique, mais qu’un jeu vendu conserve ses fonctions essentielles après sa fin de vie commerciale.

La filière ne voit pas les choses sous le même angle, et s’est exprimée en juillet dernier en expliquant que les serveurs privés n’étaient pas toujours « une alternative viable » en termes de sécurité des données et de modération (suppression des contenus illégaux ou dangereux). « La décision d’interrompre les services en ligne est complexe, jamais prise à la légère, et doit être une option pour les entreprises lorsqu’une expérience en ligne n’est plus commercialement viable », écrivaient les éditeurs.

Plus de communication sur les droits des consommateurs

La Commission comprend le problème soulevé par l’initiative citoyenne, mais n’entend pas légiférer « à ce stade » (ce qui laisse tout de même une petite porte ouverte pour l’avenir). D’après Bruxelles, imposer à un éditeur de maintenir ou de transmettre les moyens de faire fonctionner un jeu après sa commercialisation pourrait entrer en conflit avec les droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. Il n’est tout simplement pas possible de forcer un éditeur à ouvrir son code, ses serveurs ou sa technologie.

Le droit européen protège déjà les consommateurs sur certains points : les entreprises doivent les informer sur les conditions d’utilisation et sur la fin éventuelle d’un service. Les consommateurs peuvent aussi obtenir réparation ou le remboursement dans certains cas, quand le service ne correspond plus à ce qui avait été promis. L’exécutif européen suggère que le problème relève davantage de l’application du droit de la consommation que d’une nouvelle loi spécifique pour les jeux vidéo.

Dans ce cadre, la Commission publiera avant la fin de l’année un rapport sur la mise en œuvre de la directive relative aux contenus et aux services numériques ; entrée en vigueur début 2022, cette directive encadre les relations entre consommateurs et fournisseurs de services numériques : jeux vidéo donc, applications, services en ligne, cloud, streaming, réseaux sociaux, etc.

Stop Killing Games entend poursuivre le combat

Les porteurs de la pétition ont accusé réception de la position de la Commission mardi. « Cette décision n’est pas inattendue. Mais nous étions préparés. C’est pourquoi nous poursuivons nos efforts auprès du Parlement européen pour modifier le Digital Fairness Act en y intégrant Stop Killing Games. Contactez votre député dès aujourd’hui », lancent-ils sur Bluesky.

Le régulateur espère que cela incitera les éditeurs « à proposer des jeux vidéo ayant une durée de vie plus longue et à explorer des solutions permettant de répondre aux attentes des consommateurs. » Un vœu pieux ? En la matière, la pression populaire est peut-être plus efficace : Ubisoft a en effet développé un « mode hybride » permettant de jouer sans connexion à internet à… The Crew 2.

Ubisoft n’est toutefois pas sorti du garage : début avril, l’UFC-Que Choisir déposait plainte contre l’éditeur français sur la fermeture des serveurs de The Crew.

• Ubisoft assigné en justice pour la fermeture des serveurs de The Crew

Le mur de la propriété intellectuelle

Il n’y aura pas pour l’instant de législation européenne obligeant les éditeurs à garantir l’accès à leurs jeux une fois leurs serveurs fermés, comme le demandait une initiative citoyenne, incarnée par la campagne Stop Killing Games. En revanche, la Commission s’engage à élaborer un code de conduite sur la gestion de la fin de vie des jeux vidéo.

La Commission européenne va réunir d’ici la fin de l’année les éditeurs de jeux vidéo et les associations de consommateurs pour mettre au point un code de conduite sur la question de la « fin de vie » des jeux. Bruxelles compte également travailler avec les autorités compétentes et les organisations de défense des consommateurs pour mieux faire connaître les droits existants en la matière.

Un code de conduite sans contraintes

« Comme c’est la tradition dans ce secteur, j’espère que l’industrie sera à l’écoute des communautés de joueurs et s’accordera sur de meilleures pratiques pour la fin de vie des jeux, afin que ces communautés puissent continuer à se retrouver et à jouer ensemble », déclare Henna Virkkunen, vice-présidente en charge de la souveraineté technologique.

Par essence, ce code de conduite n’aura pas force de loi : les éditeurs pourront le respecter, ou pas. Une législation était réclamée par l’initiative citoyenne « Stop Destroying Videogames ». La Commission s’était engagée à donner une réponse d’ici le mois de juillet : c’est chose faite.

La pétition à l’origine de l’initiative avait été lancée en 2024. Elle trouve son origine dans la décision d’Ubisoft de débrancher définitivement les serveurs du jeu de course The Crew, en mars de la même année. Le hic, c’est que les modes solo exigeaient une connexion aux serveurs de l’éditeur.

Le jeu est donc devenu inutilisable, même pour les consommateurs ayant acheté leur copie. Le vidéaste britannique Ross Scott a alors créé en réaction la campagne « Stop Killing Games », qui après un démarrage poussif, a connu un regain d’intérêt à l’été 2025, avec un succès tel que le million de signatures a été largement dépassé. C’est le seuil nécessaire pour obtenir une réponse formelle de Bruxelles.

L’initiative avait été présentée en avril dernier au Parlement européen. Les organisateurs ont pu détailler les objectifs de leur pétition et échangé leurs points de vue avec les députés. Ils ne réclament pas que les éditeurs maintiennent leurs jeux en vie pour l’éternité, mais qu’ils soient tenus de laisser ce jeu dans un état fonctionnel quand ils décident d’en arrêter le support.

Parmi les solutions proposées (qui ne sont pas exhaustives) : développer un mode hors ligne, autoriser les serveurs communautaires, transférer le jeu à un tiers qui voudra le maintenir en vie, proposer des outils pour héberger le service… Les organisateurs ne demandent pas de support perpétuel, ce qui serait un non-sens économique, mais qu’un jeu vendu conserve ses fonctions essentielles après sa fin de vie commerciale.

La filière ne voit pas les choses sous le même angle, et s’est exprimée en juillet dernier en expliquant que les serveurs privés n’étaient pas toujours « une alternative viable » en termes de sécurité des données et de modération (suppression des contenus illégaux ou dangereux). « La décision d’interrompre les services en ligne est complexe, jamais prise à la légère, et doit être une option pour les entreprises lorsqu’une expérience en ligne n’est plus commercialement viable », écrivaient les éditeurs.

Plus de communication sur les droits des consommateurs

La Commission comprend le problème soulevé par l’initiative citoyenne, mais n’entend pas légiférer « à ce stade » (ce qui laisse tout de même une petite porte ouverte pour l’avenir). D’après Bruxelles, imposer à un éditeur de maintenir ou de transmettre les moyens de faire fonctionner un jeu après sa commercialisation pourrait entrer en conflit avec les droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. Il n’est tout simplement pas possible de forcer un éditeur à ouvrir son code, ses serveurs ou sa technologie.

Le droit européen protège déjà les consommateurs sur certains points : les entreprises doivent les informer sur les conditions d’utilisation et sur la fin éventuelle d’un service. Les consommateurs peuvent aussi obtenir réparation ou le remboursement dans certains cas, quand le service ne correspond plus à ce qui avait été promis. L’exécutif européen suggère que le problème relève davantage de l’application du droit de la consommation que d’une nouvelle loi spécifique pour les jeux vidéo.

Dans ce cadre, la Commission publiera avant la fin de l’année un rapport sur la mise en œuvre de la directive relative aux contenus et aux services numériques ; entrée en vigueur début 2022, cette directive encadre les relations entre consommateurs et fournisseurs de services numériques : jeux vidéo donc, applications, services en ligne, cloud, streaming, réseaux sociaux, etc.

Stop Killing Games entend poursuivre le combat

Les porteurs de la pétition ont accusé réception de la position de la Commission mardi. « Cette décision n’est pas inattendue. Mais nous étions préparés. C’est pourquoi nous poursuivons nos efforts auprès du Parlement européen pour modifier le Digital Fairness Act en y intégrant Stop Killing Games. Contactez votre député dès aujourd’hui », lancent-ils sur Bluesky.

Le régulateur espère que cela incitera les éditeurs « à proposer des jeux vidéo ayant une durée de vie plus longue et à explorer des solutions permettant de répondre aux attentes des consommateurs. » Un vœu pieux ? En la matière, la pression populaire est peut-être plus efficace : Ubisoft a en effet développé un « mode hybride » permettant de jouer sans connexion à internet à… The Crew 2.

Ubisoft n’est toutefois pas sorti du garage : début avril, l’UFC-Que Choisir déposait plainte contre l’éditeur français sur la fermeture des serveurs de The Crew.

• Ubisoft assigné en justice pour la fermeture des serveurs de The Crew

Entre Apple et le DMA, les relations sont glaciales et cela ne va pas aller en s’arrangeant. L’autorité italienne de la concurrence a lancé une enquête concernant l’accès à iOS et iPadOS des services infonuagiques concurrents d’iCloud.

En vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA), Apple a l’obligation d’assurer l’interopérabilité d’iOS et d’iPadOS avec les services des fournisseurs de cloud concurrents. Ces derniers doivent obtenir un accès aux systèmes d’exploitation et aux composants matériels au même niveau qu’iCloud, la plateforme infonuagique d’Apple.

Mais est-ce réellement le cas ? L’autorité italienne de la concurrence n’en est pas certaine. En fait, elle dispose d’« indices laissant penser que les fournisseurs tiers de services cloud destinés aux particuliers ne sont pas traités sur un pied d’égalité avec iCloud d’Apple. » Ces fournisseurs n’auraient pas accès aux mêmes fonctionnalités qu’iCloud ; le régulateur donne en exemple l’impossibilité d’une sauvegarde complète des données d’un smartphone ou d’une tablette dans un nuage concurrent.

C’est ce qui vaut à Apple une nouvelle enquête sur son respect du DMA, la première ouverte par l’autorité italienne (le règlement européen autorise les régulateurs nationaux à conduire des enquêtes préliminaires). Celle-ci est menée en coopération avec la Commission européenne.

Cette nouvelle péripétie européenne ne va probablement pas contribuer à apaiser le courroux de l’entreprise américaine, qui a décidé de ne pas livrer Siri AI dans l’UE, précisément sur ces questions d’interopérabilité. Apple est en effet censée accorder aux autres assistants les mêmes accès sur les données personnelles de l’utilisateur. Plutôt que de s’y résoudre, le constructeur a proposé un compromis à la Commission qui a été qualifié d’« exemption au DMA » par Bruxelles.

• Pas de Siri AI en Europe : Apple et la Commission s’accusent mutuellement

Entre Apple et le DMA, les relations sont glaciales et cela ne va pas aller en s’arrangeant. L’autorité italienne de la concurrence a lancé une enquête concernant l’accès à iOS et iPadOS des services infonuagiques concurrents d’iCloud.

En vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA), Apple a l’obligation d’assurer l’interopérabilité d’iOS et d’iPadOS avec les services des fournisseurs de cloud concurrents. Ces derniers doivent obtenir un accès aux systèmes d’exploitation et aux composants matériels au même niveau qu’iCloud, la plateforme infonuagique d’Apple.

Mais est-ce réellement le cas ? L’autorité italienne de la concurrence n’en est pas certaine. En fait, elle dispose d’« indices laissant penser que les fournisseurs tiers de services cloud destinés aux particuliers ne sont pas traités sur un pied d’égalité avec iCloud d’Apple. » Ces fournisseurs n’auraient pas accès aux mêmes fonctionnalités qu’iCloud ; le régulateur donne en exemple l’impossibilité d’une sauvegarde complète des données d’un smartphone ou d’une tablette dans un nuage concurrent.

C’est ce qui vaut à Apple une nouvelle enquête sur son respect du DMA, la première ouverte par l’autorité italienne (le règlement européen autorise les régulateurs nationaux à conduire des enquêtes préliminaires). Celle-ci est menée en coopération avec la Commission européenne.

Cette nouvelle péripétie européenne ne va probablement pas contribuer à apaiser le courroux de l’entreprise américaine, qui a décidé de ne pas livrer Siri AI dans l’UE, précisément sur ces questions d’interopérabilité. Apple est en effet censée accorder aux autres assistants les mêmes accès sur les données personnelles de l’utilisateur. Plutôt que de s’y résoudre, le constructeur a proposé un compromis à la Commission qui a été qualifié d’« exemption au DMA » par Bruxelles.

• Pas de Siri AI en Europe : Apple et la Commission s’accusent mutuellement

Step by step

Dans un arrêt le mardi 16 juin, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que la France pouvait bien, au regard du droit communautaire, obliger des sociétés basées dans un État membre à mettre en place une vérification d’âge. Elle considère cependant que cette mesure ne peut s’appliquer qu’au cas par cas, et non par l’intermédiaire d’une loi générale, qui engloberait par exemple tous les éditeurs de sites pornographiques.

La France et par extension les autres États membres peuvent-ils imposer une obligation de vérification d’âge à des sociétés basées dans un autre pays de l’Union ? Souhaitée de longue date par le gouvernement et inscrite à l’inventaire des missions de l’Arcom dans le cadre de la protection des jeunes publics face au porno, la question se heurte, notamment, au droit européen.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient justement de rendre un arrêt qui vise à clarifier le débat et devrait alimenter les décisions de justice très attendues dans les différentes affaires qui opposent l’État et l’Arcom à certains éditeurs de sites pornographiques.

Contrôle d’âge et domaine coordonné

En l’occurrence, c’est du Conseil d’État qu’émanaient les questions préjudicielles qui ont poussé la CJUE à plancher plus en détail sur le sujet. En cause, deux sociétés tchèques éditrices de sites X qui contestent devant la plus haute juridiction administrative les mises en demeure envoyées par l’Arcom en invoquant la compétence exclusive du pays d’origine prévue par la directive e-commerce. De ce fait, elles remettent en cause le décret d’application de la loi de 2020 instituant le contrôle d’âge obligatoire.

Cette compétence exclusive renvoie au « principe d’origine » de la directive commerce électronique, qui prévoit qu’une société obéisse aux règles du pays dans lequel elle est implantée pour tout ce qui relève du « domaine coordonné », c’est-à-dire la façon dont le service fonctionne (par opposition à d’autres aspects plus spécifiques comme la fiscalité, la livraison etc.).

Des mesures de restriction prises par un État membre destinataire des services numériques concernés sont envisageables (article 3 de la directive), mais celles-ci doivent être « nécessaires », pour des raisons tels que l’ordre public, la protection des mineurs ou la lutte contre l’incitation à la haine.

Dans ce contexte, le Conseil d’État souhaitait d’abord savoir si l’obligation du contrôle d’âge relevait bien du « domaine coordonné ». Pour légitimer ses mesures, la France argue en effet que le domaine coordonné ne s’applique que pour les règles explicitement harmonisées par la directive européenne. L’obligation du contrôle d’âge n’en faisant pas partie, elle échapperait au principe d’origine. Sur cette question précise, la CJUE dispose que le domaine coordonné « ne se limite pas aux exigences régies par les dispositions d’harmonisation de la directive, mais englobe en principe toute exigence relative à l’accès ou à l’exercice d’un service de la société de l’information », résume-t-elle dans un communiqué (PDF).

OK pour les mises en demeure, mais individualisées…

« Ainsi, l’application par la France des mesures en cause aux fournisseurs établis dans d’autres Etats membres constitue une restriction à la libre circulation des services », résume le juge Thomas von Danwitz. La CJUE ne ferme cependant pas totalement la porte. « Ces mesures peuvent néanmoins être prises, au cas par cas, dans le respect des conditions matérielles et procédurales prévues par la directive », complète le juge.

Pour ce faire, il faut que les « mesures en cause poursuivent des objectifs reconnus par la directive » et apparaissent « proportionnées », ce qui pour la Cour semble plutôt devoir se concrétiser par « des décisions individuelles de mise en demeure ou d’interdiction adoptées sur la base de la législation nationale », plutôt que sur une réglementation appliquée d’office.

« Il s’ensuit qu’une mesure nationale imposant, au prestataire d’un service donné, la mise en place d’un système de vérification de l’âge des utilisateurs des sites pornographiques doit être considérée comme étant proportionnée à l’objectif de protection des mineurs et de la dignité humaine (…) lorsque ce prestataire n’a pas pris les mesures appropriées (…) », écrit notamment la CJUE dans son arrêt.

… et en suivant la procédure

Le tout sous réserve de respecter la procédure. « Avant de prendre de telles mesures, il faut cependant, sauf en cas d’urgence, d’une part, demander à l’État membre d’établissement du prestataire concerné de prendre lui-même des mesures appropriées et, d’autre part, notifier l’intention de prendre celles-ci à la Commission européenne et à cet État membre », résume la Cour, qui après avoir exprimé cet arrêt fondé sur le droit européen, laisse désormais au Conseil d’État le soin de trancher le litige ouvert à l’échelle nationale.

Rappelons que depuis 2020, l’obligation du contrôle d’âge alimente les passes d’armes médiatiques et juridiques. La question connaît d’ailleurs un regain d’intérêt depuis l’été 2025 et les nouvelles promesses formulées par le gouvernement sur la mise en place d’un contrôle d’âge à l’entrée des réseaux sociaux. C’est également à cette époque qu’est entré en vigueur le décret d’application permettant à l’Arcom de sanctionner les éditeurs de sites en cas de non mise en place des mesures techniques de contrôle d’âge, provoquant le boycott de la France (partiellement levé) par Aylo, l’éditeur de Pornhub.

En face, les éditeurs de sites, notamment pornographiques, tentent par tous les moyens de faire invalider les décrets d’application, et n’hésitent pas à jouer la carte du boycott pour faire émerger le sujet dans l’opinion publique. Ils arguent notamment que les dispositifs de contrôle d’âge obligatoire n’ont qu’une efficacité très limitée (un constat, encore, vérifié en février 2026), mais contestent surtout la validité des dispositifs mis en place par la France. Les différentes procédures intentées ont déjà conduit à quelques volte-faces, notamment au niveau du Conseil d’état.

• France Identité teste la preuve d’âge avec un « double anonymat »… qui n’est pas anonyme

Step by step

Dans un arrêt le mardi 16 juin, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que la France pouvait bien, au regard du droit communautaire, obliger des sociétés basées dans un État membre à mettre en place une vérification d’âge. Elle considère cependant que cette mesure ne peut s’appliquer qu’au cas par cas, et non par l’intermédiaire d’une loi générale, qui engloberait par exemple tous les éditeurs de sites pornographiques.

La France et par extension les autres États membres peuvent-ils imposer une obligation de vérification d’âge à des sociétés basées dans un autre pays de l’Union ? Souhaitée de longue date par le gouvernement et inscrite à l’inventaire des missions de l’Arcom dans le cadre de la protection des jeunes publics face au porno, la question se heurte, notamment, au droit européen.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient justement de rendre un arrêt qui vise à clarifier le débat et devrait alimenter les décisions de justice très attendues dans les différentes affaires qui opposent l’État et l’Arcom à certains éditeurs de sites pornographiques.

Contrôle d’âge et domaine coordonné

En l’occurrence, c’est du Conseil d’État qu’émanaient les questions préjudicielles qui ont poussé la CJUE à plancher plus en détail sur le sujet. En cause, deux sociétés tchèques éditrices de sites X qui contestent devant la plus haute juridiction administrative les mises en demeure envoyées par l’Arcom en invoquant la compétence exclusive du pays d’origine prévue par la directive e-commerce. De ce fait, elles remettent en cause le décret d’application de la loi de 2020 instituant le contrôle d’âge obligatoire.

Cette compétence exclusive renvoie au « principe d’origine » de la directive commerce électronique, qui prévoit qu’une société obéisse aux règles du pays dans lequel elle est implantée pour tout ce qui relève du « domaine coordonné », c’est-à-dire la façon dont le service fonctionne (par opposition à d’autres aspects plus spécifiques comme la fiscalité, la livraison etc.).

Des mesures de restriction prises par un État membre destinataire des services numériques concernés sont envisageables (article 3 de la directive), mais celles-ci doivent être « nécessaires », pour des raisons tels que l’ordre public, la protection des mineurs ou la lutte contre l’incitation à la haine.

Dans ce contexte, le Conseil d’État souhaitait d’abord savoir si l’obligation du contrôle d’âge relevait bien du « domaine coordonné ». Pour légitimer ses mesures, la France argue en effet que le domaine coordonné ne s’applique que pour les règles explicitement harmonisées par la directive européenne. L’obligation du contrôle d’âge n’en faisant pas partie, elle échapperait au principe d’origine. Sur cette question précise, la CJUE dispose que le domaine coordonné « ne se limite pas aux exigences régies par les dispositions d’harmonisation de la directive, mais englobe en principe toute exigence relative à l’accès ou à l’exercice d’un service de la société de l’information », résume-t-elle dans un communiqué (PDF).

OK pour les mises en demeure, mais individualisées…

« Ainsi, l’application par la France des mesures en cause aux fournisseurs établis dans d’autres Etats membres constitue une restriction à la libre circulation des services », résume le juge Thomas von Danwitz. La CJUE ne ferme cependant pas totalement la porte. « Ces mesures peuvent néanmoins être prises, au cas par cas, dans le respect des conditions matérielles et procédurales prévues par la directive », complète le juge.

Pour ce faire, il faut que les « mesures en cause poursuivent des objectifs reconnus par la directive » et apparaissent « proportionnées », ce qui pour la Cour semble plutôt devoir se concrétiser par « des décisions individuelles de mise en demeure ou d’interdiction adoptées sur la base de la législation nationale », plutôt que sur une réglementation appliquée d’office.

« Il s’ensuit qu’une mesure nationale imposant, au prestataire d’un service donné, la mise en place d’un système de vérification de l’âge des utilisateurs des sites pornographiques doit être considérée comme étant proportionnée à l’objectif de protection des mineurs et de la dignité humaine (…) lorsque ce prestataire n’a pas pris les mesures appropriées (…) », écrit notamment la CJUE dans son arrêt.

… et en suivant la procédure

Le tout sous réserve de respecter la procédure. « Avant de prendre de telles mesures, il faut cependant, sauf en cas d’urgence, d’une part, demander à l’État membre d’établissement du prestataire concerné de prendre lui-même des mesures appropriées et, d’autre part, notifier l’intention de prendre celles-ci à la Commission européenne et à cet État membre », résume la Cour, qui après avoir exprimé cet arrêt fondé sur le droit européen, laisse désormais au Conseil d’État le soin de trancher le litige ouvert à l’échelle nationale.

Rappelons que depuis 2020, l’obligation du contrôle d’âge alimente les passes d’armes médiatiques et juridiques. La question connaît d’ailleurs un regain d’intérêt depuis l’été 2025 et les nouvelles promesses formulées par le gouvernement sur la mise en place d’un contrôle d’âge à l’entrée des réseaux sociaux. C’est également à cette époque qu’est entré en vigueur le décret d’application permettant à l’Arcom de sanctionner les éditeurs de sites en cas de non mise en place des mesures techniques de contrôle d’âge, provoquant le boycott de la France (partiellement levé) par Aylo, l’éditeur de Pornhub.

En face, les éditeurs de sites, notamment pornographiques, tentent par tous les moyens de faire invalider les décrets d’application, et n’hésitent pas à jouer la carte du boycott pour faire émerger le sujet dans l’opinion publique. Ils arguent notamment que les dispositifs de contrôle d’âge obligatoire n’ont qu’une efficacité très limitée (un constat, encore, vérifié en février 2026), mais contestent surtout la validité des dispositifs mis en place par la France. Les différentes procédures intentées ont déjà conduit à quelques volte-faces, notamment au niveau du Conseil d’état.

• France Identité teste la preuve d’âge avec un « double anonymat »… qui n’est pas anonyme

French Touch(y)

La fournée 2026 des lauréats de la French Tech Next40/120 est arrivée et elles sont encore plus de 9 start-ups sur 10 à passer par des emails de géants américains, selon un décompte de Next. Google est le maître incontesté des emails de la FrenchTech avec 68 % de parts de marché.

Depuis 2019, le programme French Tech Next40 et 120 «identifie et accompagne chaque année les scale-up françaises les plus performantes dans leur passage à l’échelle et leur développement international ». Les 40 entreprises à la première place (le classement Next40) incarnent pour leur part « l’avant-garde de la puissance technologique française ».

L’édition 2026 est marquée par l’arrivée de cinq nouvelles startups dans la liste Next40 : AMI Labs (de Yann LeCun avec son WorldModel), Aura Aero, Hublo, Legalplace et Quobly. Les autres start-ups indiquées en jaune dans la liste ci-dessous (Alma, Aqemia, Ekimetrics, Foodles…) étaient déjà dans la FrenchTech 120 l’année dernière, elles sont simplement montées dans le Next40.

Une vingtaine de nouvelles start-ups débarquent dans la FrenchTech120 : Animaj, Bigblue, Crème de la crème, FoodFlow, GitGuardian, Gradium, HomeExchange, Jimmy, Latitude, MyUnisoft, Naboo, Partoo, Scientil Photonics, Shopopop, Spore.Bio, Step Pharma, Stoik, Verley et Yespark.

En chiffres d’affaires, les 12 entreprises cumulent 11,3 milliards d’euros. Hors deeptech (elles représentent tout de même 27 % de l’ensemble des 120 start-ups), la croissance est de 31 % en moyenne sur un an et 45 % des entreprises sont rentables, affirme la French Tech.

Comme lors de l’annonce des lauréats de la French Tech 2030, nous avons regardé quelles étaient les dépendances des 120 start-ups aux géants américains pour la gestion de leurs emails. Nous avons donc interrogé les enregistrements MX des noms de domaine afin de voir vers quel service ils pointaient.

• French Tech : 9 start-ups sur 10 confient leurs emails à Google ou Microsoft