La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annoncé [PDF] avoir validé l’amende de 4,1 milliards d’euros qui avait été infligée à Google pour abus de position dominante. L’entreprise avait été accusée par la Commission européenne d’imposer son moteur de recherche sur Android.

D’une hauteur initiale de 4,3 milliards d’euros, la somme avait été revue par le Tribunal de l’Union européenne à 4,1 milliards. Google avait formé un pourvoi devant la CJUE et l’année dernière, l’avocate générale (Juliane Kokott) avait proposé à la Cour de « rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer ainsi l’arrêt du Tribunal ».

Un an après, la Cour a donc suivi son avis et a rejeté le pourvoi formé par Google. Dans son arrêt, elle estime que « le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en appréciant les effets anticoncurrentiels des conditions de préinstallation prévues par les accords Android », comme l’explique la CJUE dans son communiqué.

Et elle ajoute que le Tribunal ne s’est pas trompé non plus en confirmant « l’appréciation de la Commission relative aux conditions de préinstallation prévues par les accords Android ». « La démonstration d’un abus de position dominante n’est pas subordonnée, dans tous les cas, à la preuve d’une capacité à évincer uniquement des concurrents aussi efficaces », ajoute-t-elle dans son communiqué.

Elle confirme aussi la position du Tribunal concernant les accords antifragmentation : « ces accords étaient susceptibles de limiter les débouchés commerciaux des versions Android non compatibles et de renforcer ainsi la position dominante de Google. Une analyse contrefactuelle n’était pas nécessaire dans les circonstances de l’espèce, les effets anticoncurrentiels du comportement ayant été suffisamment établis ». Enfin, la CJUE valide la compétence du Tribunal pour fixer le montant de l’amende.

« Ce jugement ne tient pas compte des investissements considérables que nous avons réalisés pour garantir qu’Android reste ouvert, interopérable et gratuit. Quoi qu’il en soit, nous avons adapté nos accords pour nous conformer à la décision initiale de 2018, et nous restons déterminés à poursuivre l’innovation et l’ouverture au bénéfice de nos utilisateurs, partenaires et développeurs » a déclaré Google à l’AFP.

Service sous contrainte

Cinq chauffeurs de VTC ont déposé plainte pour traite d’êtres humains contre Uber, une action qui vient s’ajouter à celle de quatre livreurs contre Uber Eats et Deliveroo.

Cinq chauffeurs de VTC ont déposé plainte au pénal contre Uber. D’après les informations de Libération, ils accusent la société de « traite d’êtres humains ». Au dossier sont versés les éléments collectés au gré de plus de 300 procédures lancées aux prud’hommes et soutenues par le syndicat FO-INV, qui aide les plaignants à demander la requalification de leurs contrats de travail. 


La plainte est déposée quelques jours à peine après le reflux d’une vague caniculaire pendant laquelle les conditions de travail de certains de leurs collègues, livreurs de repas à domicile, se sont elles aussi dégradées. Auprès de Politis, nombre d’entre eux décrivent un surplus de commandes alors même que les trajets à vélo ou à scooter sont rendus d’autant plus épuisants par la chaleur.

Travailler sans pouvoir payer son loyer

La plainte pour traite d’êtres humains, elle, ne concerne pour le moment que des cas de chauffeurs VTC. Le membre de l’INV Brahim Ben Ali détaille à Libération les cas de chauffeurs « décédés de crises cardiaques ou d’AVC alors qu’ils conduisaient » (au moins huit en un an), les situations de « travailleurs sans-papiers », de « vulnérabilité », de « surendettement ». Chauffeur depuis 2019, plaignant dans l’affaire, Mohammed, 50 ans, se décrit comme « prisonnier » d’un système sur lequel il n’a pas de prise : nombreux sont ceux qui, comme lui, enchaînent les heures de travail sans parvenir pour autant à assumer le poids de leur loyer et autres charges.

• Accidents, burn-out : ce que les plateformes numériques font peser sur les livreurs

Couplé à la recherche permanente d’augmentation des profits de la part des plateformes, le conseil d’INV maître Samir Kahoul estime que ces éléments, dont le « recrutement massif et organisé » d’une catégorie précise de la population, à l’aide d’outils numériques, permettent de caractériser la traite d’êtres humains. À ses côtés, Brahim Ben Ali appelle à ne plus simplement discuter d’« indépendance » et de « salariat », mais bien à ouvrir le débat sur l’esclavage moderne.

Un enjeu qu’Uber, dans son cas, rejette clairement, qualifiant les prises de position de Brahim Ben Ali de diffamation.

Un enjeu qui relie divers types de travail des plateformes

Difficile, néanmoins, de ne pas faire le lien avec une autre plainte, déposée fin avril, contre Deliveroo et Uber Eats. Cette fois-ci, ce sont quatre livreurs qui ont accusé les deux plateformes de traite d’êtres humains, critiquant non seulement la baisse régulière des rémunérations, mais aussi le recours important à des travailleurs sans papiers et une organisation « violente » recourant de manière « systématique » à la discrimination.

En mars 2025, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) publiait un long avis détaillant l’ampleur des risques psychosociaux auxquels est exposée cette catégorie de travailleurs. Un an plus tard, un autre travail réalisé par Médecins du Monde, l’Institut de recherche pour le développement et l’Institut national d’études démographiques (Ined) constatait que que 85 % des livreurs souffraient de fatigue chronique, 45 % étaient en détresse psychologique, 36 % touchés par des douleurs « intenses et régulières » au bas du dos, pour un revenu net moyen de 880 euros, soit bien en-dessous du smic.

• Livreurs à vélo : une santé qui se dégrade pour un revenu net moyen de 880 euros

Leur plainte prend une nouvelle couleur alors que le mois de juin 2026 a enregistré des records de chaleur. Auprès de Politis, le coordinateur de la Maison des livreurs de Bordeaux Jonathan L’Utile Chevallier constate que « notre société est en train de s’habituer à ce que des personnes essentiellement étrangères et racisées nous servent », sans préoccupation pour la complexité accrue de leur activité lors des épisodes climatiques extrêmes (grand froid ou canicule).

Hors de France, des discussions sont déjà ouvertes pour d’autres types de travail des plateformes. C’est notamment le cas d’entraîneurs de données kényans, qui adressaient en 2024 une lettre ouverte au président des États-Unis, Joe Biden, l’appelant à mettre fin aux modèles déployés par les géants du numérique, qui les maintiennent, eux, dans des « conditions de travail relevant de l’esclavage moderne ».

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