Regarder n’est pas contourner

Comme d’autres développeurs de LLM, Apple utilise les données du « web public » pour entraîner ses propres modèles, sans nécessairement demander l’autorisation ni rémunérer les créateurs. Ce qui vaut au constructeur des plaintes provenant d’ayants droit. Apple cherche à se dépêtrer d’une class action intentée par trois chaînes YouTube début avril.

Trois chaînes YouTube ont porté plainte début avril contre Apple : l’entreprise est accusée d’avoir enfreint le DMCA en accédant et en siphonnant illégalement des vidéos pour entraîner ses modèles IA. Les plaignants sont h3h3Productions, MrShortGame Golf et Golfholics, dont les vidéos comptabilisent des millions de vues et d’abonnés, comme le rappelle MacRumors. La plainte explique qu’Apple aurait contourné les protections techniques de YouTube pour aspirer ces contenus.

Apple en pleine descente de DMCA

Ces agissements sont considérés par les plaignants comme « non seulement illégaux », mais ils constituent aussi « une attaque inadmissible contre la communauté des créateurs de contenus, dont les œuvres servent à alimenter l’industrie de l’IA générative, valorisée à plusieurs milliers de milliards de dollars, sans la moindre compensation ». Ils réclament une injonction et des dommages et intérêts à titre individuel, ainsi que pour toutes les personnes se trouvant dans une situation similaire aux États-Unis.

Apple n’est pas la seule entreprise dans le collimateur de ces trois chaînes YouTube : elles ont également porté plainte contre Meta, Snap, ByteDance et NVIDIA pour des motifs similaires.

Apple a déposé une requête en rejet, dans laquelle l’entreprise soutient que les plaignants ont choisi le mauvais fondement juridique en s’appuyant sur le Digital Millennium Copyright Act. Cette législation américaine interdit notamment le contournement de protections techniques d’accès aux œuvres protégées.

Pour Apple, contrôler l’accès à une œuvre n’est pas la même chose que contrôler l’usage qui en est fait. Le groupe explique ainsi que l’article du DMCA invoqué dans la plainte concerne les contrôles d’accès : un mot de passe, un chiffrement, un verrou qui empêchent de voir l’œuvre. Les vidéos YouTube en question sont visibles gratuitement par le public : « Pas de mot de passe. Pas de paywall. Pas de verrou. Pas de clé », assène Apple.

Les protections de YouTube empêchent plutôt le téléchargement, le scraping ou l’extraction massive, autrement dit des usages après accès, mais pas l’accès en lui-même. La plainte devrait donc être rejetée, assure Apple, d’abord parce que les mesures techniques décrites par les plaignants sont des contrôles d’usage et pas des contrôles d’accès. Un utilisateur peut consulter ces vidéos sans rencontrer de mécanismes lui en interdisant l’accès.

Apple soutient également qu’ignorer ou circonvenir les règles techniques de YouTube ne peut caractériser le contournement au sens du DMCA. Il faudrait un acte de déchiffrement ou de déplombage du verrou. L’entreprise insiste également sur le fait que ces œuvres sont accessibles au public, un argument du « fair use » devenu classique dans la défense des acteurs de l’IA pour justifier le scraping massif des contenus en ligne.

• Copyright : les entreprises d’IA gagnent plusieurs manches judiciaires, mais pas toutes

« Pour Apple, l’éventuel téléchargement ou scraping de vidéos accessibles publiquement relève, le cas échéant, du droit d’auteur classique, mais pas du volet anti-contournement du DMCA invoqué par les plaignants », écrit encore la société dans sa réponse. Les chaînes YouTube pourraient donc changer leur fusil d’épaule et attaquer sur la base de l’infraction aux droits d’auteur, mais en l’état, Apple estime que la class action devrait s’éteindre. Une audience est prévue le 6 août.

Regarder n’est pas contourner

Comme d’autres développeurs de LLM, Apple utilise les données du « web public » pour entraîner ses propres modèles, sans nécessairement demander l’autorisation ni rémunérer les créateurs. Ce qui vaut au constructeur des plaintes provenant d’ayants droit. Apple cherche à se dépêtrer d’une class action intentée par trois chaînes YouTube début avril.

Trois chaînes YouTube ont porté plainte début avril contre Apple : l’entreprise est accusée d’avoir enfreint le DMCA en accédant et en siphonnant illégalement des vidéos pour entraîner ses modèles IA. Les plaignants sont h3h3Productions, MrShortGame Golf et Golfholics, dont les vidéos comptabilisent des millions de vues et d’abonnés, comme le rappelle MacRumors. La plainte explique qu’Apple aurait contourné les protections techniques de YouTube pour aspirer ces contenus.

Apple en pleine descente de DMCA

Ces agissements sont considérés par les plaignants comme « non seulement illégaux », mais ils constituent aussi « une attaque inadmissible contre la communauté des créateurs de contenus, dont les œuvres servent à alimenter l’industrie de l’IA générative, valorisée à plusieurs milliers de milliards de dollars, sans la moindre compensation ». Ils réclament une injonction et des dommages et intérêts à titre individuel, ainsi que pour toutes les personnes se trouvant dans une situation similaire aux États-Unis.

Apple n’est pas la seule entreprise dans le collimateur de ces trois chaînes YouTube : elles ont également porté plainte contre Meta, Snap, ByteDance et NVIDIA pour des motifs similaires.

Apple a déposé une requête en rejet, dans laquelle l’entreprise soutient que les plaignants ont choisi le mauvais fondement juridique en s’appuyant sur le Digital Millennium Copyright Act. Cette législation américaine interdit notamment le contournement de protections techniques d’accès aux œuvres protégées.

Pour Apple, contrôler l’accès à une œuvre n’est pas la même chose que contrôler l’usage qui en est fait. Le groupe explique ainsi que l’article du DMCA invoqué dans la plainte concerne les contrôles d’accès : un mot de passe, un chiffrement, un verrou qui empêchent de voir l’œuvre. Les vidéos YouTube en question sont visibles gratuitement par le public : « Pas de mot de passe. Pas de paywall. Pas de verrou. Pas de clé », assène Apple.

Les protections de YouTube empêchent plutôt le téléchargement, le scraping ou l’extraction massive, autrement dit des usages après accès, mais pas l’accès en lui-même. La plainte devrait donc être rejetée, assure Apple, d’abord parce que les mesures techniques décrites par les plaignants sont des contrôles d’usage et pas des contrôles d’accès. Un utilisateur peut consulter ces vidéos sans rencontrer de mécanismes lui en interdisant l’accès.

Apple soutient également qu’ignorer ou circonvenir les règles techniques de YouTube ne peut caractériser le contournement au sens du DMCA. Il faudrait un acte de déchiffrement ou de déplombage du verrou. L’entreprise insiste également sur le fait que ces œuvres sont accessibles au public, un argument du « fair use » devenu classique dans la défense des acteurs de l’IA pour justifier le scraping massif des contenus en ligne.

• Copyright : les entreprises d’IA gagnent plusieurs manches judiciaires, mais pas toutes

« Pour Apple, l’éventuel téléchargement ou scraping de vidéos accessibles publiquement relève, le cas échéant, du droit d’auteur classique, mais pas du volet anti-contournement du DMCA invoqué par les plaignants », écrit encore la société dans sa réponse. Les chaînes YouTube pourraient donc changer leur fusil d’épaule et attaquer sur la base de l’infraction aux droits d’auteur, mais en l’état, Apple estime que la class action devrait s’éteindre. Une audience est prévue le 6 août.

One more time

Après avoir été rejetée fin mars, la proposition visant à autoriser les grands acteurs du numérique à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs est remise sur la table par le Conseil européen.

Le Conseil européen a remis sur la table des discussions européennes le dossier de la détection des contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs par les entreprises du numériques.

Le Parlement européen avait rejeté, fin mars, la proposition de la Commission d’autoriser, jusqu’en 2027, les grands acteurs du numérique à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs.

Ce texte devait prolonger la directive e-privacy qui expirait le 3 avril, en attendant la conclusion des négociations relatives à un cadre juridique à long terme : le projet Child Sexual Abuse Regulation (CSAR), aussi appelé Chat Control.

Sans nouveau texte, les entreprises n’ont théoriquement plus le droit de scanner les conversations qui passent par leurs services à la recherche de contenus pédocriminels.

Le Conseil évoque un « vide juridique » à combler

Mais au Conseil européen, les pays membres se sont mis d’accord sur un nouveau règlement temporaire [PDF] et relancent le processus, comme l’expliquent nos confrères de Contexte.

« Le Conseil regrette qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un accord politique avec le Parlement européen sur la prorogation du règlement provisoire relatif à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne en première lecture », affirme un texte en annexe de la proposition du nouveau règlement.

« Toutefois, compte tenu de l’importance d’éviter un vide juridique prolongé dans la lutte contre l’abus sexuel des enfants en ligne et du fait que les négociations interinstitutionnelles sur le cadre juridique à long terme sont toujours en cours, le Conseil a décidé d’adopter une position en première lecture », justifient les gouvernements des pays membres.

Leur proposition n’est rien d’autre qu’un copier/coller du texte expiré en adaptant seulement les dates pour pousser la validité jusqu’en avril 2028. Un règlement expiré ne pouvant être prolongé, le Conseil est passé par ce subterfuge.

Cela permettrait, selon certains détracteurs cités par Heise, de contourner le droit d’initiative de la Commission européenne, mais aussi d’éviter de solliciter un nouvel avis du Contrôleur européen de la protection des données. Selon nos confrères allemands, le gouvernement de leur pays est aux avant-postes pour faire passer le texte.

La présidente du Parlement européen aux manettes

Mais, selon Politico, ce n’est autre que la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola (du Parti nationaliste maltais), qui serait à l’origine de la démarche consistant à remettre au vote un projet de loi que son propre parlement avait rejeté. Nombre de députés européens considèrent, selon nos confrères, que Metsola a court-circuité leur autorité. La députée écologiste tchèque Markéta Gregorová s’est dite « extrêmement surprise ». Et sa collègue belge du groupe Renew, Hilde Vautmans, a affirmé que rouvrir le débat sur la loi temporaire était une « impasse politique ».

Selon des informations de Contexte et de militants contre la surveillance, la proposition serait à l’ordre du jour de la séance plénière du Parlement européen la semaine prochaine.

Le Conseil européen a fait cette proposition alternative après avoir essuyé, le 29 juin dernier, un échec concernant le règlement définitif contre les abus sexuels sur mineurs en ligne (CSAM) menant à un trilogue infructueux entre la Commission, le Parlement et le Conseil.

Des députés européens ont relaté à Heise une séance avec d’intenses pressions de la part des États membres auxquels ils auraient résisté contre la mise en place d’une surveillance de masse généralisée. Le communiqué du parlement évoque des « progrès substantiels » qui « permettent désormais de [se] concentrer sur la recherche de solutions équilibrées concernant les aspects restants du règlement, notamment en matière de détection, et ce dès que possible ». Les négociations autour de Chatcontrol sont encore vives.

One more time

Après avoir été rejetée fin mars, la proposition visant à autoriser les grands acteurs du numérique à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs est remise sur la table par le Conseil européen.

Le Conseil européen a remis sur la table des discussions européennes le dossier de la détection des contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs par les entreprises du numériques.

Le Parlement européen avait rejeté, fin mars, la proposition de la Commission d’autoriser, jusqu’en 2027, les grands acteurs du numérique à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs.

Ce texte devait prolonger la directive e-privacy qui expirait le 3 avril, en attendant la conclusion des négociations relatives à un cadre juridique à long terme : le projet Child Sexual Abuse Regulation (CSAR), aussi appelé Chat Control.

Sans nouveau texte, les entreprises n’ont théoriquement plus le droit de scanner les conversations qui passent par leurs services à la recherche de contenus pédocriminels.

Le Conseil évoque un « vide juridique » à combler

Mais au Conseil européen, les pays membres se sont mis d’accord sur un nouveau règlement temporaire [PDF] et relancent le processus, comme l’expliquent nos confrères de Contexte.

« Le Conseil regrette qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un accord politique avec le Parlement européen sur la prorogation du règlement provisoire relatif à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne en première lecture », affirme un texte en annexe de la proposition du nouveau règlement.

« Toutefois, compte tenu de l’importance d’éviter un vide juridique prolongé dans la lutte contre l’abus sexuel des enfants en ligne et du fait que les négociations interinstitutionnelles sur le cadre juridique à long terme sont toujours en cours, le Conseil a décidé d’adopter une position en première lecture », justifient les gouvernements des pays membres.

Leur proposition n’est rien d’autre qu’un copier/coller du texte expiré en adaptant seulement les dates pour pousser la validité jusqu’en avril 2028. Un règlement expiré ne pouvant être prolongé, le Conseil est passé par ce subterfuge.

Cela permettrait, selon certains détracteurs cités par Heise, de contourner le droit d’initiative de la Commission européenne, mais aussi d’éviter de solliciter un nouvel avis du Contrôleur européen de la protection des données. Selon nos confrères allemands, le gouvernement de leur pays est aux avant-postes pour faire passer le texte.

La présidente du Parlement européen aux manettes

Mais, selon Politico, ce n’est autre que la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola (du Parti nationaliste maltais), qui serait à l’origine de la démarche consistant à remettre au vote un projet de loi que son propre parlement avait rejeté. Nombre de députés européens considèrent, selon nos confrères, que Metsola a court-circuité leur autorité. La députée écologiste tchèque Markéta Gregorová s’est dite « extrêmement surprise ». Et sa collègue belge du groupe Renew, Hilde Vautmans, a affirmé que rouvrir le débat sur la loi temporaire était une « impasse politique ».

Selon des informations de Contexte et de militants contre la surveillance, la proposition serait à l’ordre du jour de la séance plénière du Parlement européen la semaine prochaine.

Le Conseil européen a fait cette proposition alternative après avoir essuyé, le 29 juin dernier, un échec concernant le règlement définitif contre les abus sexuels sur mineurs en ligne (CSAM) menant à un trilogue infructueux entre la Commission, le Parlement et le Conseil.

Des députés européens ont relaté à Heise une séance avec d’intenses pressions de la part des États membres auxquels ils auraient résisté contre la mise en place d’une surveillance de masse généralisée. Le communiqué du parlement évoque des « progrès substantiels » qui « permettent désormais de [se] concentrer sur la recherche de solutions équilibrées concernant les aspects restants du règlement, notamment en matière de détection, et ce dès que possible ». Les négociations autour de Chatcontrol sont encore vives.

Dans un communiqué, la gendarmerie nationale a déclaré avoir démantelé la structure YggTorrent, dont le site du même nom était bien connu des amateurs de films piratés. L’opération a été menée par les cyberenquêteurs de l’antenne UNCyber de Montpellier. Le site était connu pour changer régulièrement de domaine afin de contourner les ordonnances de blocage à son encontre.

En mars, nous évoquions la fermeture définitive du site YggTorrent. L’équipe en charge indiquait dans un message que l’un de ses serveurs avait été compromis à la suite d’un piratage, qui avait utilisé une escalade de privilèges « pour la suppression puis l’exfiltration de la base de données ». L’attaque avait été revendiquée par Grolum, qui dénonçait alors « des années de mensonge » et « un empire basé sur le racket », fustigeant notamment le mode payant Turbo. Fin mars, ledit Grolum semblait avoir été identifié, un chapitre supplémentaire dans ce qui semblait être une aventure rocambolesque.

L’annonce de la gendarmerie est donc le couperet final. L’enquête portait sur trois chefs d’infraction : contrefaçon en bande organisée, blanchiment aggravé, et administration d’une plateforme facilitant des transactions illicites. Elle était pilotée par l’antenne UNCyber (Unité nationale cyber) de la Section de recherches de Montpellier, sous la direction conjointe de la JIRS (juridiction inter-régionale spécialisée) et de la JUNALCO (juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée) de Paris. L’affaire a été initiée par une plainte de la Sacem, rejointe ensuite par l’Alpa (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) et le Syndicat de l’Édition Vidéo Numérique.

Les perquisitions, menées sur l’ensemble du territoire, ont mobilisé d’autres antennes UNCyber ainsi que des groupements de gendarmerie départementaux. Le communiqué contient diverses informations, comme le rappel de la création de YggTorent en 2017, utilisé par dix millions de membres, l’interpellation et la mise en cause de 12 personnes depuis fin 2023 (administrateurs, modérateurs, contrôleurs qualité, analystes), ou encore un préjudice évalué à plusieurs dizaines de millions d’euros.

La gendarmerie indique également la saisie de crypto-actifs liés à la rémunération de la plateforme, de 45 000 euros de matériel ainsi que de 50 000 fichiers torrents, découverts sur le matériel. Le communiqué reste cependant laconique et omet de nombreux détails, notamment le degré de coopération internationale ou encore l’identité des mis en cause.

Dans un communiqué, la gendarmerie nationale a déclaré avoir démantelé la structure YggTorrent, dont le site du même nom était bien connu des amateurs de films piratés. L’opération a été menée par les cyberenquêteurs de l’antenne UNCyber de Montpellier. Le site était connu pour changer régulièrement de domaine afin de contourner les ordonnances de blocage à son encontre.

En mars, nous évoquions la fermeture définitive du site YggTorrent. L’équipe en charge indiquait dans un message que l’un de ses serveurs avait été compromis à la suite d’un piratage, qui avait utilisé une escalade de privilèges « pour la suppression puis l’exfiltration de la base de données ». L’attaque avait été revendiquée par Grolum, qui dénonçait alors « des années de mensonge » et « un empire basé sur le racket », fustigeant notamment le mode payant Turbo. Fin mars, ledit Grolum semblait avoir été identifié, un chapitre supplémentaire dans ce qui semblait être une aventure rocambolesque.

L’annonce de la gendarmerie est donc le couperet final. L’enquête portait sur trois chefs d’infraction : contrefaçon en bande organisée, blanchiment aggravé, et administration d’une plateforme facilitant des transactions illicites. Elle était pilotée par l’antenne UNCyber (Unité nationale cyber) de la Section de recherches de Montpellier, sous la direction conjointe de la JIRS (juridiction inter-régionale spécialisée) et de la JUNALCO (juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée) de Paris. L’affaire a été initiée par une plainte de la Sacem, rejointe ensuite par l’Alpa (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) et le Syndicat de l’Édition Vidéo Numérique.

Les perquisitions, menées sur l’ensemble du territoire, ont mobilisé d’autres antennes UNCyber ainsi que des groupements de gendarmerie départementaux. Le communiqué contient diverses informations, comme le rappel de la création de YggTorent en 2017, utilisé par dix millions de membres, l’interpellation et la mise en cause de 12 personnes depuis fin 2023 (administrateurs, modérateurs, contrôleurs qualité, analystes), ou encore un préjudice évalué à plusieurs dizaines de millions d’euros.

La gendarmerie indique également la saisie de crypto-actifs liés à la rémunération de la plateforme, de 45 000 euros de matériel ainsi que de 50 000 fichiers torrents, découverts sur le matériel. Le communiqué reste cependant laconique et omet de nombreux détails, notamment le degré de coopération internationale ou encore l’identité des mis en cause.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annoncé [PDF] avoir validé l’amende de 4,1 milliards d’euros qui avait été infligée à Google pour abus de position dominante. L’entreprise avait été accusée par la Commission européenne d’imposer son moteur de recherche sur Android.

D’une hauteur initiale de 4,3 milliards d’euros, la somme avait été revue par le Tribunal de l’Union européenne à 4,1 milliards. Google avait formé un pourvoi devant la CJUE et l’année dernière, l’avocate générale (Juliane Kokott) avait proposé à la Cour de « rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer ainsi l’arrêt du Tribunal ».

Un an après, la Cour a donc suivi son avis et a rejeté le pourvoi formé par Google. Dans son arrêt, elle estime que « le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en appréciant les effets anticoncurrentiels des conditions de préinstallation prévues par les accords Android », comme l’explique la CJUE dans son communiqué.

Et elle ajoute que le Tribunal ne s’est pas trompé non plus en confirmant « l’appréciation de la Commission relative aux conditions de préinstallation prévues par les accords Android ». « La démonstration d’un abus de position dominante n’est pas subordonnée, dans tous les cas, à la preuve d’une capacité à évincer uniquement des concurrents aussi efficaces », ajoute-t-elle dans son communiqué.

Elle confirme aussi la position du Tribunal concernant les accords antifragmentation : « ces accords étaient susceptibles de limiter les débouchés commerciaux des versions Android non compatibles et de renforcer ainsi la position dominante de Google. Une analyse contrefactuelle n’était pas nécessaire dans les circonstances de l’espèce, les effets anticoncurrentiels du comportement ayant été suffisamment établis ». Enfin, la CJUE valide la compétence du Tribunal pour fixer le montant de l’amende.

« Ce jugement ne tient pas compte des investissements considérables que nous avons réalisés pour garantir qu’Android reste ouvert, interopérable et gratuit. Quoi qu’il en soit, nous avons adapté nos accords pour nous conformer à la décision initiale de 2018, et nous restons déterminés à poursuivre l’innovation et l’ouverture au bénéfice de nos utilisateurs, partenaires et développeurs » a déclaré Google à l’AFP.

Service sous contrainte

Cinq chauffeurs de VTC ont déposé plainte pour traite d’êtres humains contre Uber, une action qui vient s’ajouter à celle de quatre livreurs contre Uber Eats et Deliveroo.

Cinq chauffeurs de VTC ont déposé plainte au pénal contre Uber. D’après les informations de Libération, ils accusent la société de « traite d’êtres humains ». Au dossier sont versés les éléments collectés au gré de plus de 300 procédures lancées aux prud’hommes et soutenues par le syndicat FO-INV, qui aide les plaignants à demander la requalification de leurs contrats de travail. 


La plainte est déposée quelques jours à peine après le reflux d’une vague caniculaire pendant laquelle les conditions de travail de certains de leurs collègues, livreurs de repas à domicile, se sont elles aussi dégradées. Auprès de Politis, nombre d’entre eux décrivent un surplus de commandes alors même que les trajets à vélo ou à scooter sont rendus d’autant plus épuisants par la chaleur.

Travailler sans pouvoir payer son loyer

La plainte pour traite d’êtres humains, elle, ne concerne pour le moment que des cas de chauffeurs VTC. Le membre de l’INV Brahim Ben Ali détaille à Libération les cas de chauffeurs « décédés de crises cardiaques ou d’AVC alors qu’ils conduisaient » (au moins huit en un an), les situations de « travailleurs sans-papiers », de « vulnérabilité », de « surendettement ». Chauffeur depuis 2019, plaignant dans l’affaire, Mohammed, 50 ans, se décrit comme « prisonnier » d’un système sur lequel il n’a pas de prise : nombreux sont ceux qui, comme lui, enchaînent les heures de travail sans parvenir pour autant à assumer le poids de leur loyer et autres charges.

• Accidents, burn-out : ce que les plateformes numériques font peser sur les livreurs

Couplé à la recherche permanente d’augmentation des profits de la part des plateformes, le conseil d’INV maître Samir Kahoul estime que ces éléments, dont le « recrutement massif et organisé » d’une catégorie précise de la population, à l’aide d’outils numériques, permettent de caractériser la traite d’êtres humains. À ses côtés, Brahim Ben Ali appelle à ne plus simplement discuter d’« indépendance » et de « salariat », mais bien à ouvrir le débat sur l’esclavage moderne.

Un enjeu qu’Uber, dans son cas, rejette clairement, qualifiant les prises de position de Brahim Ben Ali de diffamation.

Un enjeu qui relie divers types de travail des plateformes

Difficile, néanmoins, de ne pas faire le lien avec une autre plainte, déposée fin avril, contre Deliveroo et Uber Eats. Cette fois-ci, ce sont quatre livreurs qui ont accusé les deux plateformes de traite d’êtres humains, critiquant non seulement la baisse régulière des rémunérations, mais aussi le recours important à des travailleurs sans papiers et une organisation « violente » recourant de manière « systématique » à la discrimination.

En mars 2025, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) publiait un long avis détaillant l’ampleur des risques psychosociaux auxquels est exposée cette catégorie de travailleurs. Un an plus tard, un autre travail réalisé par Médecins du Monde, l’Institut de recherche pour le développement et l’Institut national d’études démographiques (Ined) constatait que que 85 % des livreurs souffraient de fatigue chronique, 45 % étaient en détresse psychologique, 36 % touchés par des douleurs « intenses et régulières » au bas du dos, pour un revenu net moyen de 880 euros, soit bien en-dessous du smic.

• Livreurs à vélo : une santé qui se dégrade pour un revenu net moyen de 880 euros

Leur plainte prend une nouvelle couleur alors que le mois de juin 2026 a enregistré des records de chaleur. Auprès de Politis, le coordinateur de la Maison des livreurs de Bordeaux Jonathan L’Utile Chevallier constate que « notre société est en train de s’habituer à ce que des personnes essentiellement étrangères et racisées nous servent », sans préoccupation pour la complexité accrue de leur activité lors des épisodes climatiques extrêmes (grand froid ou canicule).

Hors de France, des discussions sont déjà ouvertes pour d’autres types de travail des plateformes. C’est notamment le cas d’entraîneurs de données kényans, qui adressaient en 2024 une lettre ouverte au président des États-Unis, Joe Biden, l’appelant à mettre fin aux modèles déployés par les géants du numérique, qui les maintiennent, eux, dans des « conditions de travail relevant de l’esclavage moderne ».

• Numérique en Afrique : « Nos conditions de travail s’apparentent à de l’esclavage moderne »