Le parquet de Paris a ouvert « au moins » une enquête pénale suite à des plaintes pour harcèlement sexuel impliquant des lunettes connectées, selon Reuters. Ces appareils et leur caméra intégrée auraient été utilisées pour filmer des femmes dans la rue à leur insu. Les vidéos ont ensuite été publiées sur internet, sans le consentement des victimes.
Le parquet ne donne aucun détail supplémentaire, ni la marque des lunettes incriminées. Mais difficile de ne pas songer aux modèles de Ray-Ban de Meta qui ont gagné le surnom peu enviable de « pervert glasses » (« lunettes de pervers »). L’entreprise tente d’éteindre l’incendie provoqué par des harceleurs qui utilisent leurs montures pour « piéger » des femmes et poster leurs exploits en ligne.
La cellule cybercriminalité du parquet a testé ces appareils « il y a deux semaines » pour déterminer les infractions potentielles rendues possibles par ces lunettes. La CNIL reçoit de plus en plus de demandes d’entreprises souhaitant savoir s’il est possible d’interdire ces appareils sur le lieu de travail. La garante de la protection des données a enregistré une dizaine de plaintes. En mai dernier, la CNIL avait alerté des risques que font peser les lunettes connectées pour la vie privée.
Les lunettes Meta intègrent une diode qui s’allume lorsque la caméra est activée. L’entreprise a renforcé cette protection (et envisage même de lancer des modèles… sans caméra). « Une réaction tardive alors que les risques liés à des lunettes capables de filmer presque à l’insu des personnes auraient dû être anticipés avant leur commercialisation », dénonçait cette semaine e-Enfance, une association de protection de l’enfance sur internet.
« Voir un voyant ne signifie pas consentir à la diffusion de son image. Et encore faut-il le voir, en comprendre la signification et avoir la possibilité de réagir », poursuit l’association. Pour Véronique Béchu, directrice de l’Observatoire de l’Association e-Enfance/3018 : « Il faut aujourd’hui revoir l’encadrement de ces dispositifs dès leur conception. Et quand des créateurs font de l’humiliation d’inconnus leur fonds de commerce, les plateformes doivent appliquer une tolérance zéro et suspendre les comptes récidivistes. »
Le parquet de Paris a ouvert « au moins » une enquête pénale suite à des plaintes pour harcèlement sexuel impliquant des lunettes connectées, selon Reuters. Ces appareils et leur caméra intégrée auraient été utilisées pour filmer des femmes dans la rue à leur insu. Les vidéos ont ensuite été publiées sur internet, sans le consentement des victimes.
Le parquet ne donne aucun détail supplémentaire, ni la marque des lunettes incriminées. Mais difficile de ne pas songer aux modèles de Ray-Ban de Meta qui ont gagné le surnom peu enviable de « pervert glasses » (« lunettes de pervers »). L’entreprise tente d’éteindre l’incendie provoqué par des harceleurs qui utilisent leurs montures pour « piéger » des femmes et poster leurs exploits en ligne.
La cellule cybercriminalité du parquet a testé ces appareils « il y a deux semaines » pour déterminer les infractions potentielles rendues possibles par ces lunettes. La CNIL reçoit de plus en plus de demandes d’entreprises souhaitant savoir s’il est possible d’interdire ces appareils sur le lieu de travail. La garante de la protection des données a enregistré une dizaine de plaintes. En mai dernier, la CNIL avait alerté des risques que font peser les lunettes connectées pour la vie privée.
Les lunettes Meta intègrent une diode qui s’allume lorsque la caméra est activée. L’entreprise a renforcé cette protection (et envisage même de lancer des modèles… sans caméra). « Une réaction tardive alors que les risques liés à des lunettes capables de filmer presque à l’insu des personnes auraient dû être anticipés avant leur commercialisation », dénonçait cette semaine e-Enfance, une association de protection de l’enfance sur internet.
« Voir un voyant ne signifie pas consentir à la diffusion de son image. Et encore faut-il le voir, en comprendre la signification et avoir la possibilité de réagir », poursuit l’association. Pour Véronique Béchu, directrice de l’Observatoire de l’Association e-Enfance/3018 : « Il faut aujourd’hui revoir l’encadrement de ces dispositifs dès leur conception. Et quand des créateurs font de l’humiliation d’inconnus leur fonds de commerce, les plateformes doivent appliquer une tolérance zéro et suspendre les comptes récidivistes. »
La Commission européenne veut interdire les réseaux sociaux aux moins de 13 ans et encadrer leur utilisation jusqu’à 15 ans. Vérification de l’âge, contrôle parental, fin du scroll infini, algorithmes sous surveillance et compagnons IA bridés : l’EU KIDS Act impose aux plateformes de prouver qu’elles sont sûres pour les mineurs.
Le texte est touffu et ne concerne pas que les plateformes de réseaux sociaux : les services de compagnons IA, les jeux en ligne et les boutiques d’applications sont également mis à contribution pour « renforcer la sécurité des enfants en ligne ».
« Aujourd’hui, nos enfants utilisent les technologies les plus sophistiquées jamais créées, des technologies qui n’ont jamais été conçues en tenant compte de leur bien-être », explique Ursula von der Leyen, présidente de la Commission :
« L’EU KIDS Act inverse la charge de la preuve : il appartient désormais aux plateformes de démontrer qu’elles sont sûres dès leur conception ».
La proposition est désormais entre les mains du Parlement européen et du Conseil pour examen. La Commission pousse à une adoption rapide, « compte tenu de la demande manifeste d’une action urgente ».
Pas de compte avant 13 ans, autonomie progressive jusqu’à 15 ans
Le dispositif qui aura le plus d’impact concerne la gradation des accès aux plateformes en fonction de l’âge. Les mineurs entre 3 et 13 ans ne pourront pas créer de compte, donc ils seront dans l’impossibilité d’accéder à un réseau social – à l’exception des plateformes vidéo dédiées aux jeunes enfants via le compte d’un parent. Le tout dans une limite d’une heure par jour, sans flux personnalisé ni recherche de contenus.
Listes des fonctionnalités autorisées en fonction de la tranche d’âge – Commission européenne
Pour les mineurs entre 13 et 15 ans, un système de « mini compte » adossé au compte d’un parent ou d’un tuteur légal leur permettra d’accéder aux plateformes, avec des restrictions : limite d’une heure par jour et accord parental pour les connexions avec d’autres utilisateurs. Au-delà de 15 ans, les jeunes pourront avoir leur propre compte « sur des services qui, selon la loi, doivent être sûrs pour eux. »
Si l’ado a déjà un compte, il reviendra aux plateformes de vérifier si le titulaire a moins de 15 ans et, le cas échéant, désactiver le compte ainsi que ceux dont l’âge ne peut être établi. Le danger ici est que ces mêmes plateformes réclament une vérification de l’âge à l’ensemble des utilisateurs. Selon la Commission, quand il peut être déterminé « avec un degré élevé de certitude » qu’un utilisateur est majeur, aucune vérification ne sera nécessaire. « La plupart des adultes ne remarqueront donc aucun changement », promet encore la proposition.
La vérification de l’âge face au défi de la confidentialité
Ce qui pose la problématique de la vérification de l’âge en elle-même. La procédure devra passer par des « solutions indépendantes certifiées », comme par exemple la fameuse application européenne, « techniquement prête » assurait Bruxelles en avril dernier. Mais pas spécialement sécurisée, ont rapidement relevé des spécialistes. Chaque État membre peut s’emparer du code de l’app pour l’adapter aux spécificités nationales. Ce qui, là aussi, risque de créer des situations où l’app d’un pays sera plus sécurisée que l’app d’un autre pays, en fonction des moyens qui seront investis dans le développement.
Illustration : Flock
Les autres solutions indépendantes ne sont pas nécessairement mieux loties. Il faut d’abord avoir confiance dans la gestion des informations, car leurs systèmes se basent sur des selfies ou la vérification des pièces d’identité. Et ils ne sont pas gages de fiabilité à tous les coups, comme nous avons pu le constater en février dernier pour l’accès aux sites pornos. Il ne fait d’ailleurs guère de doute que les enfants, ces petits diables, sauront trouver des moyens de contourner ces systèmes assez rapidement.
Quoi qu’il en soit, les plateformes ne vérifieront pas les pièces d’identité et n’auront pas accès aux informations personnelles des utilisateurs. Le seul signal qu’elles recevront est : l’utilisateur a-t-il l’âge requis, oui ou non. La loi impose l’utilisation d’une technologie de preuve à divulgation nulle de connaissance, qui ne permet pas d’identifier, de localiser, de suivre ou de nourrir de profil.
La perspective d’une vérification généralisée de l’âge pose de sérieux problèmes de confidentialité. C’est ce qui a motivé une initiative citoyenne européenne, « Stop Killing the Internet », créée par le Parti pirate fin juillet. Elle demande que les citoyens ne soient pas contraints de s’identifier pour accéder à des contenus ou à des services en ligne licites.
L’initiative veut également que la législation garantisse que les systèmes de vérification restent « volontaires, respectueux de la vie privée et non discriminatoires ». La pétition doit recueillir au moins 1 million de signatures de citoyens de l’UE et atteindre un certain seuil dans au moins 7 pays de l’UE pour que la Commission soit tenue d’examiner l’initiative et y répondre officiellement. On en est encore très loin, la pétition flirtant autour des 10 000 signatures actuellement.
La fin annoncée du scroll infini pour les mineurs
Les plateformes ne sont pas au bout de leurs peines, car elles devront également modifier le fonctionnement de leurs applications. Le KIDS Act interdit en effet de concevoir des services encourageant une utilisation « compulsive ou excessive » chez les mineurs. Cela passera par la fin de la lecture automatique en continu et le défilement infini sans véritables pauses. Exit aussi les notifications incitant les jeunes à revenir dans l’app, aux récompenses pour la publication ou la diffusion de contenus, aux mécanismes qui pénalisent les enfants s’ils ne reviennent pas chaque jour.
Les systèmes de recommandation devront également changer en profondeur pour les jeunes utilisateurs. Ainsi, la priorité sera donnée aux contenus que l’enfant a choisi de suivre, et la personnalisation basée sur le suivi sera désactivée par défaut. Par ailleurs, la loi dispose qu’aucune donnée provenant de l’extérieur du service ne peut être utilisée, et qu’aucun mécanisme ne doit entraîner l’utilisateur mineur dans une « spirale de contenus » (« rabbit hole ») toujours plus extrêmes. Les enfants devront aussi disposer d’au moins une option sans aucun profilage.
Autre point important du texte : sans autorisation préalable, personne ne peut envoyer de message à un enfant. Les plateformes ont la responsabilité d’empêcher que le mineur soit manipulé pour donner son autorisation. Il ne doit pas apparaitre dans les suggestions de contact et il ne peut pas être ajouté à des groupes sans leur consentement. Personne ne peut télécharger le contenu publié par les enfants ni en faire de captures d’écran. Enfin, la diffusion en direct est désactivée par défaut pour les mineurs.
Les bots IA et les boutiques d’apps sous surveillance
Des dispositifs sont également prévus pour les compagnons IA et les chatbots accessibles aux mineurs. Ils ne peuvent pas recouvrir à des mécanismes simulant des relations humaines quand ils risquent de créer une dépendance affective. Les bots ne pourront pas exploiter leur mémoire des discussions passées. Les moins de 13 ans sont privés de bots, à moins de passer par des contrôles parentaux ; et ces « compagnons » doivent être « facilement désactivables ».
En ce qui concerne les boutiques de jeux et les jeux en ligne, ils doivent mettre en place une classification par âge pour chaque application (ce qui est déjà le cas sur l’App Store et le Play Store) et prendre en charge l’application européenne de vérification de l’âge pour s’assurer que l’utilisateur a bien l’âge requis.
L’application des différentes mesures KIDS Act passe par les structures de contrôle existantes du règlement sur les services numériques (DSA). Pour les compagnons IA, c’est l’AI Act qui prend la main. Les très grandes plateformes (VLOP) régies par le DSA devront soumettre un plan de conformité au KIDS Act et démontrer qu’elles respecteront l’ensemble de leurs obligations.
Le texte instaure aussi des procédures accélérées à l’encontre des services et plateformes qui ne respecteront pas ces mesures. Les conclusions préliminaires seront publiées dans un délai de 30 jours, et les enquêtes seront conclues sous les 90 jours « car il n’y a pas de temps à perdre », précise le communiqué de la Commission. Les amendes pourront atteindre 6% du chiffre d’affaires annuel mondial.
La Commission européenne veut interdire les réseaux sociaux aux moins de 13 ans et encadrer leur utilisation jusqu’à 15 ans. Vérification de l’âge, contrôle parental, fin du scroll infini, algorithmes sous surveillance et compagnons IA bridés : l’EU KIDS Act impose aux plateformes de prouver qu’elles sont sûres pour les mineurs.
Le texte est touffu et ne concerne pas que les plateformes de réseaux sociaux : les services de compagnons IA, les jeux en ligne et les boutiques d’applications sont également mis à contribution pour « renforcer la sécurité des enfants en ligne ».
« Aujourd’hui, nos enfants utilisent les technologies les plus sophistiquées jamais créées, des technologies qui n’ont jamais été conçues en tenant compte de leur bien-être », explique Ursula von der Leyen, présidente de la Commission :
« L’EU KIDS Act inverse la charge de la preuve : il appartient désormais aux plateformes de démontrer qu’elles sont sûres dès leur conception ».
La proposition est désormais entre les mains du Parlement européen et du Conseil pour examen. La Commission pousse à une adoption rapide, « compte tenu de la demande manifeste d’une action urgente ».
Pas de compte avant 13 ans, autonomie progressive jusqu’à 15 ans
Le dispositif qui aura le plus d’impact concerne la gradation des accès aux plateformes en fonction de l’âge. Les mineurs entre 3 et 13 ans ne pourront pas créer de compte, donc ils seront dans l’impossibilité d’accéder à un réseau social – à l’exception des plateformes vidéo dédiées aux jeunes enfants via le compte d’un parent. Le tout dans une limite d’une heure par jour, sans flux personnalisé ni recherche de contenus.
Listes des fonctionnalités autorisées en fonction de la tranche d’âge – Commission européenne
Pour les mineurs entre 13 et 15 ans, un système de « mini compte » adossé au compte d’un parent ou d’un tuteur légal leur permettra d’accéder aux plateformes, avec des restrictions : limite d’une heure par jour et accord parental pour les connexions avec d’autres utilisateurs. Au-delà de 15 ans, les jeunes pourront avoir leur propre compte « sur des services qui, selon la loi, doivent être sûrs pour eux. »
Si l’ado a déjà un compte, il reviendra aux plateformes de vérifier si le titulaire a moins de 15 ans et, le cas échéant, désactiver le compte ainsi que ceux dont l’âge ne peut être établi. Le danger ici est que ces mêmes plateformes réclament une vérification de l’âge à l’ensemble des utilisateurs. Selon la Commission, quand il peut être déterminé « avec un degré élevé de certitude » qu’un utilisateur est majeur, aucune vérification ne sera nécessaire. « La plupart des adultes ne remarqueront donc aucun changement », promet encore la proposition.
La vérification de l’âge face au défi de la confidentialité
Ce qui pose la problématique de la vérification de l’âge en elle-même. La procédure devra passer par des « solutions indépendantes certifiées », comme par exemple la fameuse application européenne, « techniquement prête » assurait Bruxelles en avril dernier. Mais pas spécialement sécurisée, ont rapidement relevé des spécialistes. Chaque État membre peut s’emparer du code de l’app pour l’adapter aux spécificités nationales. Ce qui, là aussi, risque de créer des situations où l’app d’un pays sera plus sécurisée que l’app d’un autre pays, en fonction des moyens qui seront investis dans le développement.
Illustration : Flock
Les autres solutions indépendantes ne sont pas nécessairement mieux loties. Il faut d’abord avoir confiance dans la gestion des informations, car leurs systèmes se basent sur des selfies ou la vérification des pièces d’identité. Et ils ne sont pas gages de fiabilité à tous les coups, comme nous avons pu le constater en février dernier pour l’accès aux sites pornos. Il ne fait d’ailleurs guère de doute que les enfants, ces petits diables, sauront trouver des moyens de contourner ces systèmes assez rapidement.
Quoi qu’il en soit, les plateformes ne vérifieront pas les pièces d’identité et n’auront pas accès aux informations personnelles des utilisateurs. Le seul signal qu’elles recevront est : l’utilisateur a-t-il l’âge requis, oui ou non. La loi impose l’utilisation d’une technologie de preuve à divulgation nulle de connaissance, qui ne permet pas d’identifier, de localiser, de suivre ou de nourrir de profil.
La perspective d’une vérification généralisée de l’âge pose de sérieux problèmes de confidentialité. C’est ce qui a motivé une initiative citoyenne européenne, « Stop Killing the Internet », créée par le Parti pirate fin juillet. Elle demande que les citoyens ne soient pas contraints de s’identifier pour accéder à des contenus ou à des services en ligne licites.
L’initiative veut également que la législation garantisse que les systèmes de vérification restent « volontaires, respectueux de la vie privée et non discriminatoires ». La pétition doit recueillir au moins 1 million de signatures de citoyens de l’UE et atteindre un certain seuil dans au moins 7 pays de l’UE pour que la Commission soit tenue d’examiner l’initiative et y répondre officiellement. On en est encore très loin, la pétition flirtant autour des 10 000 signatures actuellement.
La fin annoncée du scroll infini pour les mineurs
Les plateformes ne sont pas au bout de leurs peines, car elles devront également modifier le fonctionnement de leurs applications. Le KIDS Act interdit en effet de concevoir des services encourageant une utilisation « compulsive ou excessive » chez les mineurs. Cela passera par la fin de la lecture automatique en continu et le défilement infini sans véritables pauses. Exit aussi les notifications incitant les jeunes à revenir dans l’app, aux récompenses pour la publication ou la diffusion de contenus, aux mécanismes qui pénalisent les enfants s’ils ne reviennent pas chaque jour.
Les systèmes de recommandation devront également changer en profondeur pour les jeunes utilisateurs. Ainsi, la priorité sera donnée aux contenus que l’enfant a choisi de suivre, et la personnalisation basée sur le suivi sera désactivée par défaut. Par ailleurs, la loi dispose qu’aucune donnée provenant de l’extérieur du service ne peut être utilisée, et qu’aucun mécanisme ne doit entraîner l’utilisateur mineur dans une « spirale de contenus » (« rabbit hole ») toujours plus extrêmes. Les enfants devront aussi disposer d’au moins une option sans aucun profilage.
Autre point important du texte : sans autorisation préalable, personne ne peut envoyer de message à un enfant. Les plateformes ont la responsabilité d’empêcher que le mineur soit manipulé pour donner son autorisation. Il ne doit pas apparaitre dans les suggestions de contact et il ne peut pas être ajouté à des groupes sans leur consentement. Personne ne peut télécharger le contenu publié par les enfants ni en faire de captures d’écran. Enfin, la diffusion en direct est désactivée par défaut pour les mineurs.
Les bots IA et les boutiques d’apps sous surveillance
Des dispositifs sont également prévus pour les compagnons IA et les chatbots accessibles aux mineurs. Ils ne peuvent pas recouvrir à des mécanismes simulant des relations humaines quand ils risquent de créer une dépendance affective. Les bots ne pourront pas exploiter leur mémoire des discussions passées. Les moins de 13 ans sont privés de bots, à moins de passer par des contrôles parentaux ; et ces « compagnons » doivent être « facilement désactivables ».
En ce qui concerne les boutiques de jeux et les jeux en ligne, ils doivent mettre en place une classification par âge pour chaque application (ce qui est déjà le cas sur l’App Store et le Play Store) et prendre en charge l’application européenne de vérification de l’âge pour s’assurer que l’utilisateur a bien l’âge requis.
L’application des différentes mesures KIDS Act passe par les structures de contrôle existantes du règlement sur les services numériques (DSA). Pour les compagnons IA, c’est l’AI Act qui prend la main. Les très grandes plateformes (VLOP) régies par le DSA devront soumettre un plan de conformité au KIDS Act et démontrer qu’elles respecteront l’ensemble de leurs obligations.
Le texte instaure aussi des procédures accélérées à l’encontre des services et plateformes qui ne respecteront pas ces mesures. Les conclusions préliminaires seront publiées dans un délai de 30 jours, et les enquêtes seront conclues sous les 90 jours « car il n’y a pas de temps à perdre », précise le communiqué de la Commission. Les amendes pourront atteindre 6% du chiffre d’affaires annuel mondial.
Des enquêteurs de la douane et de la police allemande accèdent régulièrement à des communications échangées sur les applications de messagerie WhatsApp, Telegram, Threema et Signal sans avoir besoin de recourir à des chevaux de Troie gouvernementaux.
Auditionné à l’Assemblée nationale, Gérald Darmanin avait révélé un « truc » utilisé par les autorités pour accéder aux messageries chiffrées de personnes radicalisées. Alors ministre de l’Intérieur, il soulignait que « l’utilisation des messageries des réseaux sociaux par des terroristes est très inquiétante », ce qui expliquait l’explosion de perquisitions (rebaptisées « visites domiciliaires ») et de saisies suite à l’assassinat de Samuel Paty, respectivement passées de 25 à 277 (soit + 1 108 %), et de 14 à 141 (+ 1 007 %) en l’espace de quelques mois :
« Leur objet était de consulter, sur des tablettes, des ordinateurs et des téléphones tenus cachés, les messages qui ne pouvaient pas être écoutés à distance, parce qu’ils avaient été échangés sur les nouveaux types de messagerie que j’ai évoqués tout à l’heure. »
En l’espèce, ces visites auraient « permis d’ouvrir nombre de procédures judiciaires », mais sans que le ministre ne précise pour autant combien l’auraient été suite à la découverte de « messages qui ne pouvaient pas être écoutés à distance ».
Truc n°1 : associer le compte suspect à l’ordinateur des enquêteurs
Netzpolitik vient pour sa part de révéler un autre « truc » utilisé par les enquêteurs de la douane allemande. Pour parvenir à accéder aux messageries chiffrées, ces derniers ne recourent eux non plus à aucune technologie sophistiquée, mais à une forme d’ingénierie sociale.
Il donne l’exemple d’un couple s’étant rendu au commissariat pour témoigner au sujet de leur fille. Souhaitant pouvoir consulter les messages WhatsApp échangés avec elle, les enquêteurs leur ont demandé de déverrouiller leurs téléphones portables et de leur montrer les messages en question, afin de pouvoir en faire des captures d’écran.
Ayant accès à leur messagerie WhatsApp, les enquêteurs ont ensuite, à l’insu des parents, activé la fonctionnalité permettant de l’associer à un nouvel appareil, afin d’y connecter leur propre ordinateur. WhatsApp, Telegram et Threema permettent en effet de synchroniser son compte avec leurs applications web, Signal proposant de son côté un client dédié, afin d’y accéder depuis un ordinateur, en sus de son téléphone.
Après avoir lancé l’application web sur leur ordinateur, il a suffi aux enquêteurs de scanner le QR Code depuis le compte WhatsApp du portable des parents pour avoir accès à l’intégralité de leurs échanges, passés et à venir.
Un site web dédié permettant aux policiers d’accéder aux messageries dupliquées
Un document de l’Office des enquêtes criminelles des douanes (Zollkriminalamt) auquel Netzpolitik a eu accès décrit cette forme de surveillance des messageries instantanées comme un moyen « d’enregistrer les données échangées via les messageries instantanées sans avoir à infiltrer le système informatique avec un logiciel de surveillance (interception à la source) ».
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L’affaire est devenue virale sur LinkedIn et Instagram : insultée par message privé, une entrepreneure s’est retrouvée obligée par la justice de supprimer la publication qu’elle avait postée en réaction. Capture d’écran à l’appui, elle s’y indigne publiquement de la violence sexiste que les femmes subissent en ligne.
C’est l’histoire d’une internaute, sur LinkedIn. Tara Heuzé-Sarmini est entrepreneure, formatrice, et fondatrice de l’association Règles Élémentaires, qui agit contre la précarité menstruelle. Dans l’affaire qui nous occupe, cela dit, Tara Heuzé-Sarminin est avant tout une internaute, qui reçoit quelquefois des messages privés de prospection sur un réseau social professionnel.
Fin août, elle en reçoit un qu’elle juge « généré par une IA ». Comme le texte lui propose de rejoindre un cercle nommé « Band of Brothers », un projet qui se décrit comme « écosystème européen dédié à l’accélération des projets ambitieux », Tara Heuzé-Sarmini répond : « peu probable que je rejoigne un écosystème de bros ». Au bout de cinq minutes, elle reçoit une insulte en guise de réponse.
Une assignation en justice qui suscite l’indignation
Agacée, Tara Heuzé-Sarmini décide de prendre une capture d’écran de l’échange pour s’irriter publiquement du fait que, « 10 ans après #metoo, exister pour une femme, aussi bien sur les réseaux que dans l’espace public, c’est encore s’exposer au (cyber)harcèlement, aux insultes, au dénigrement… ». Des échanges d’insultes, provoquées ou gratuites, sur les réseaux sociaux… L’affaire est courante : elle aurait pu s’arrêter là. Mais la publication de Tara Heuzé-Sarmini gagne en viralité.
Extrait du message de Tara H-S qui explique sur LinkedIn avoir été insultée en message privé – capture d’écran
Deux semaines plus tard, l’entrepreneure publie un nouveau texte, dans lequel elle indique avoir été « assignée en 48 h. Condamnée en 24 h. » D’après l’extrait de la décision de justice qu’elle publie, l’entrepreneure est condamnée à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de la procédure civile, et à retirer, sous 24 h, son premier message public. À défaut, elle se retrouve « sous astreinte provisoire (…) de 150 euros par jour de retard ».
Dans les commentaires, on s’émeut de la réaction du plaignant, mais aussi, notamment dans les cercles féministes, de la réactivité de la justice. 48 h pour empêcher une femme insultée de s’agacer publiquement de cette insulte, ça paraît peu, quand on connaît la vitesse de traitement de certaines affaires de cyberharcèlement.
Au tribunal, en janvier 2025, la streameuse Ultia se déclarait par exemple épuisée par un cyberharcèlement ininterrompu depuis 2021. Dans l’affaire qui a opposé le rappeur Booba à la journaliste Linh-Lan Dao, les messages insultants ont été publiés en janvier 2024, le procès s’est tenu le 2 avril 2026 et la décision, rendue le 2 juin, soit deux ans et demi après les faits. Pour comprendre ces apparents écarts de temps, et le fonctionnement de la justice face aux affaires de violence en ligne, il faut se pencher sur les différentes procédures envisagées.
D’autant que les captures d’écran de messages insultants brandies en ligne pour faire exemple, voilà un réflexe qui devient presque fréquent. Qu’on les croise sur LinkedIn, Instagram, TikTok ou d’autres plateformes, celles-ci s’émeuvent, souvent, de la violence gratuite ou de l’absence de modération. « Ce n’est pas parce que c’est courant que juridiquement, cela reste valable », prévient l’avocat Alexandre Archambault. Aux yeux de la Justice, si une insulte est formulée dans le cadre d’un échange privé, le cadre de sa diffusion reste, précisément, privé. Autrement dit, « sur le papier, toute personne qui en affiche une autre, même au nom d’une finalité parfaitement légitime, risque des poursuites au civil ».
Cette explication implique de se pencher sur le cadre des poursuites engagées par l’auteur de l’insulte contre Tara Heuzé-Sarmini. Les deux affaires de cyberharcèlement évoquées plus haut étaient jugées au pénal, c’est-à-dire selon la branche du droit qui se préoccupe des infractions commises contre l’ordre public ou la société.
Comme nous le rappelait Alexandre Archambault en 2024, il existe d’autres manières de se protéger contre les violences numériques, notamment devant une juridiction civile. Ces dernières se préoccupent des litiges entre personnes et entités privées. C’est cette voie qu’a choisie le plaignant, en recourant au référé.
Pour reprendre les explications du ministère de la Justice, le référé est une « procédure judiciaire d’urgence qui permet au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires, dans le respect du débat contradictoire ». Dans ce type de mesure d’urgence, « le juge des référés ne se prononce pas sur le fond, juste sur l’évidence », explique l’avocat. Ici, l’évidence est la suivante : un échange privé reste privé, et « le rendre public constitue un trouble manifestement illicite ».
Procédure en appel
Du point de vue du droit, l’action du plaignant peut donc être recevable, quand bien même il est l’auteur de l’insulte initiale. Cela ne veut pas dire qu’elle ne puisse être démontrée infondée, estime Alexandre Archambault, « encore faut-il le soutenir devant le juge ». Et de préciser qu’en l’espèce, la défenderesse n’est pas « condamnée, au sens infamant » souvent accolé aux procédures pénales, mais bien visée par une décision prise au civil, qu’il est possible de contester.
Devant l’audience sollicitée au bout de 48 h, « à plus de 200 km » de chez elle, Tara Heuzé-Sarmini semble s’être trouvée dans l’impossibilité de se rendre au tribunal de Lille pour défendre sa cause (contactée par Next, elle n’avait pas répondu à l’heure de publier ces lignes). Dans de tels cas de figure, Alexandre Archambault enjoint les potentiels personnes assignées à appeler un avocat, dont c’est précisément le métier.
Lui s’interroge par exemple sur le respect des droits de la défense. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà rappelé à l’ordre des juridictions françaises dans des cas relativement proches. Et dans la mesure où la défenderesse semble résider « dans un autre ressort que celui où est jugé l’affaire », il estime possible de questionner l’office du juge sur l’article 486 du Code de procédure civile. Ce dernier prévoit en effet : « Le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. »
Quoiqu’il en soit, l’affaire ne s’arrêtera pas là : Tara Heuzé-Sarmini a déjà indiqué faire appel et ouvert une cagnotte pour financer ses frais de justice. Si elle collecte plus que nécessaire, elle indique avoir « décidé de reverser le différentiel à la Fondation des Femmes pour venir en aide à d’autres victimes de procédures-bâillons ».
Après s’être dé-taggé de la publication initiale de Tara Heuzé-Sarmini, et avoir enlevé les émojis éclair qui entouraient son nom, l’auteur de l’insulte a publié le 16 septembre au soir un message dans lequel il présente ses excuses à la principale concernée.
Après la procédure en référé, des excuses – capture d’écran post LinkedIn
Alexandre Archambault, lui, invite à la mesure dans les propos qui visent l’institution judiciaire : le Code pénal punit« le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ».
« Non, les femmes victimes de comportements sexistes ou insultants en ligne ne doivent pas s’auto-censurer et restent parfaitement légitimes à les dénoncer, conclut l’avocat. À condition de rester dans les clous : on n’affiche pas le relou (car il faut partir du principe que le relou gagne toujours au jeu du plus relou), on reste factuelle, on ne se fait pas justice soi-même. » En cas de doute, insiste-t-il encore, « on n’hésite pas à consulter un professionnel du droit ».
L’affaire est devenue virale sur LinkedIn et Instagram : insultée par message privé, une entrepreneure s’est retrouvée obligée par la justice de supprimer la publication qu’elle avait postée en réaction. Capture d’écran à l’appui, elle s’y indigne publiquement de la violence sexiste que les femmes subissent en ligne.
C’est l’histoire d’une internaute, sur LinkedIn. Tara Heuzé-Sarmini est entrepreneure, formatrice, et fondatrice de l’association Règles Élémentaires, qui agit contre la précarité menstruelle. Dans l’affaire qui nous occupe, cela dit, Tara Heuzé-Sarminin est avant tout une internaute, qui reçoit quelquefois des messages privés de prospection sur un réseau social professionnel.
Fin août, elle en reçoit un qu’elle juge « généré par une IA ». Comme le texte lui propose de rejoindre un cercle nommé « Band of Brothers », un projet qui se décrit comme « écosystème européen dédié à l’accélération des projets ambitieux », Tara Heuzé-Sarmini répond : « peu probable que je rejoigne un écosystème de bros ». Au bout de cinq minutes, elle reçoit une insulte en guise de réponse.
Une assignation en justice qui suscite l’indignation
Agacée, Tara Heuzé-Sarmini décide de prendre une capture d’écran de l’échange pour s’irriter publiquement du fait que, « 10 ans après #metoo, exister pour une femme, aussi bien sur les réseaux que dans l’espace public, c’est encore s’exposer au (cyber)harcèlement, aux insultes, au dénigrement… ». Des échanges d’insultes, provoquées ou gratuites, sur les réseaux sociaux… L’affaire est courante : elle aurait pu s’arrêter là. Mais la publication de Tara Heuzé-Sarmini gagne en viralité.
Extrait du message de Tara H-S qui explique sur LinkedIn avoir été insultée en message privé – capture d’écran
Deux semaines plus tard, l’entrepreneure publie un nouveau texte, dans lequel elle indique avoir été « assignée en 48 h. Condamnée en 24 h. » D’après l’extrait de la décision de justice qu’elle publie, l’entrepreneure est condamnée à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de la procédure civile, et à retirer, sous 24 h, son premier message public. À défaut, elle se retrouve « sous astreinte provisoire (…) de 150 euros par jour de retard ».
Dans les commentaires, on s’émeut de la réaction du plaignant, mais aussi, notamment dans les cercles féministes, de la réactivité de la justice. 48 h pour empêcher une femme insultée de s’agacer publiquement de cette insulte, ça paraît peu, quand on connaît la vitesse de traitement de certaines affaires de cyberharcèlement.
Au tribunal, en janvier 2025, la streameuse Ultia se déclarait par exemple épuisée par un cyberharcèlement ininterrompu depuis 2021. Dans l’affaire qui a opposé le rappeur Booba à la journaliste Linh-Lan Dao, les messages insultants ont été publiés en janvier 2024, le procès s’est tenu le 2 avril 2026 et la décision, rendue le 2 juin, soit deux ans et demi après les faits. Pour comprendre ces apparents écarts de temps, et le fonctionnement de la justice face aux affaires de violence en ligne, il faut se pencher sur les différentes procédures envisagées.
D’autant que les captures d’écran de messages insultants brandies en ligne pour faire exemple, voilà un réflexe qui devient presque fréquent. Qu’on les croise sur LinkedIn, Instagram, TikTok ou d’autres plateformes, celles-ci s’émeuvent, souvent, de la violence gratuite ou de l’absence de modération. « Ce n’est pas parce que c’est courant que juridiquement, cela reste valable », prévient l’avocat Alexandre Archambault. Aux yeux de la Justice, si une insulte est formulée dans le cadre d’un échange privé, le cadre de sa diffusion reste, précisément, privé. Autrement dit, « sur le papier, toute personne qui en affiche une autre, même au nom d’une finalité parfaitement légitime, risque des poursuites au civil ».
Cette explication implique de se pencher sur le cadre des poursuites engagées par l’auteur de l’insulte contre Tara Heuzé-Sarmini. Les deux affaires de cyberharcèlement évoquées plus haut étaient jugées au pénal, c’est-à-dire selon la branche du droit qui se préoccupe des infractions commises contre l’ordre public ou la société.
Comme nous le rappelait Alexandre Archambault en 2024, il existe d’autres manières de se protéger contre les violences numériques, notamment devant une juridiction civile. Ces dernières se préoccupent des litiges entre personnes et entités privées. C’est cette voie qu’a choisie le plaignant, en recourant au référé.
Pour reprendre les explications du ministère de la Justice, le référé est une « procédure judiciaire d’urgence qui permet au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires, dans le respect du débat contradictoire ». Dans ce type de mesure d’urgence, « le juge des référés ne se prononce pas sur le fond, juste sur l’évidence », explique l’avocat. Ici, l’évidence est la suivante : un échange privé reste privé, et « le rendre public constitue un trouble manifestement illicite ».
Procédure en appel
Du point de vue du droit, l’action du plaignant peut donc être recevable, quand bien même il est l’auteur de l’insulte initiale. Cela ne veut pas dire qu’elle ne puisse être démontrée infondée, estime Alexandre Archambault, « encore faut-il le soutenir devant le juge ». Et de préciser qu’en l’espèce, la défenderesse n’est pas « condamnée, au sens infamant » souvent accolé aux procédures pénales, mais bien visée par une décision prise au civil, qu’il est possible de contester.
Devant l’audience sollicitée au bout de 48 h, « à plus de 200 km » de chez elle, Tara Heuzé-Sarmini semble s’être trouvée dans l’impossibilité de se rendre au tribunal de Lille pour défendre sa cause (contactée par Next, elle n’avait pas répondu à l’heure de publier ces lignes). Dans de tels cas de figure, Alexandre Archambault enjoint les potentiels personnes assignées à appeler un avocat, dont c’est précisément le métier.
Lui s’interroge par exemple sur le respect des droits de la défense. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà rappelé à l’ordre des juridictions françaises dans des cas relativement proches. Et dans la mesure où la défenderesse semble résider « dans un autre ressort que celui où est jugé l’affaire », il estime possible de questionner l’office du juge sur l’article 486 du Code de procédure civile. Ce dernier prévoit en effet : « Le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. »
Quoiqu’il en soit, l’affaire ne s’arrêtera pas là : Tara Heuzé-Sarmini a déjà indiqué faire appel et ouvert une cagnotte pour financer ses frais de justice. Si elle collecte plus que nécessaire, elle indique avoir « décidé de reverser le différentiel à la Fondation des Femmes pour venir en aide à d’autres victimes de procédures-bâillons ».
Après s’être dé-taggé de la publication initiale de Tara Heuzé-Sarmini, et avoir enlevé les émojis éclair qui entouraient son nom, l’auteur de l’insulte a publié le 16 septembre au soir un message dans lequel il présente ses excuses à la principale concernée.
Après la procédure en référé, des excuses – capture d’écran post LinkedIn
Alexandre Archambault, lui, invite à la mesure dans les propos qui visent l’institution judiciaire : le Code pénal punit« le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ».
« Non, les femmes victimes de comportements sexistes ou insultants en ligne ne doivent pas s’auto-censurer et restent parfaitement légitimes à les dénoncer, conclut l’avocat. À condition de rester dans les clous : on n’affiche pas le relou (car il faut partir du principe que le relou gagne toujours au jeu du plus relou), on reste factuelle, on ne se fait pas justice soi-même. » En cas de doute, insiste-t-il encore, « on n’hésite pas à consulter un professionnel du droit ».
Officiellement, Bloctel n’existe plus depuis le 11 août. Désormais, le démarchage téléphonique est interdit par défaut, sauf consentement explicite préalable. Cela ne signifie pas pour autant que cette pratique intempestive n’existe plus, loin de là. Ce n’est pas non plus la fin des appels frauduleux, toujours très nombreux, souvent mélangés avec le démarchage.
La fin de Bloctel ne signifie pas non plus la fin des sanctions d’entreprises pour non-respect de cette liste d’opposition au démarchage téléphonique. L’opérateur de téléphonie Syma Mobile, racheté en 2022 par SFR, vient ainsi d’écoper d’une « amende administrative de 1 101 228 d’euros prononcée par la direction départementale de la protection des populations de Paris ».
Illustration : Flock
Trois pratiques illégales sont retenues. Pour commencer, Syma Mobile ne s’est pas correctement assuré « de la conformité des fichiers de prospection commerciale » avec la liste Bloctel. De plus, l’opérateur a démarché des consommateurs inscrits sur cette liste d’opposition. Enfin, il a procédé au « démarchage de consommateurs plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours calendaires ».
Avec l’interdiction du démarchage téléphonique par défaut, les sanctions prévues pour les contrevenants sont les mêmes qu’avec Bloctel : jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale… par infraction, c’est-à-dire par appel en dehors du cadre légal.
Il y a quelques jours, Neovia Environnement écopait de 801 020 euros d’amende pour « démarchage téléphonique et entrave à l’exercice du droit de rétractation ». Pas question de Bloctel cette fois-ci, mais de démarchage dans le « secteur de la rénovation énergétique alors que cela est interdit » depuis des années. Le Betef aussi a été condamnée pour « démarchage téléphonique abusif », à 92 107 euros d’amende.
Un mois après la fin de Bloctel, le bilan est amer, comme le rapporte TF1 : « la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait en effet état de 26 000 signalements concernant du démarchage téléphonique sur sa plateforme officielle SignalConso depuis le 11 août ». Sur les huit premiers mois de 2026, il y avait eu 64 000 signalements.
Officiellement, Bloctel n’existe plus depuis le 11 août. Désormais, le démarchage téléphonique est interdit par défaut, sauf consentement explicite préalable. Cela ne signifie pas pour autant que cette pratique intempestive n’existe plus, loin de là. Ce n’est pas non plus la fin des appels frauduleux, toujours très nombreux, souvent mélangés avec le démarchage.
La fin de Bloctel ne signifie pas non plus la fin des sanctions d’entreprises pour non-respect de cette liste d’opposition au démarchage téléphonique. L’opérateur de téléphonie Syma Mobile, racheté en 2022 par SFR, vient ainsi d’écoper d’une « amende administrative de 1 101 228 d’euros prononcée par la direction départementale de la protection des populations de Paris ».
Illustration : Flock
Trois pratiques illégales sont retenues. Pour commencer, Syma Mobile ne s’est pas correctement assuré « de la conformité des fichiers de prospection commerciale » avec la liste Bloctel. De plus, l’opérateur a démarché des consommateurs inscrits sur cette liste d’opposition. Enfin, il a procédé au « démarchage de consommateurs plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours calendaires ».
Avec l’interdiction du démarchage téléphonique par défaut, les sanctions prévues pour les contrevenants sont les mêmes qu’avec Bloctel : jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale… par infraction, c’est-à-dire par appel en dehors du cadre légal.
Il y a quelques jours, Neovia Environnement écopait de 801 020 euros d’amende pour « démarchage téléphonique et entrave à l’exercice du droit de rétractation ». Pas question de Bloctel cette fois-ci, mais de démarchage dans le « secteur de la rénovation énergétique alors que cela est interdit » depuis des années. Le Betef aussi a été condamnée pour « démarchage téléphonique abusif », à 92 107 euros d’amende.
Un mois après la fin de Bloctel, le bilan est amer, comme le rapporte TF1 : « la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait en effet état de 26 000 signalements concernant du démarchage téléphonique sur sa plateforme officielle SignalConso depuis le 11 août ». Sur les huit premiers mois de 2026, il y avait eu 64 000 signalements.
La France Insoumise (LFI) a déposé mardi 15 septembre une proposition de loi pour « garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo ». Un texte qui a très peu de chances d’être voté, mais qui a le mérite de poser de nouveau le débat sur la fin de vie des jeux vidéo.
La question de la fin de vie des jeux vidéo s’était invitée dans le débat public bien avant l’annonce estivale de Sony : à partir de janvier 2028, le constructeur cessera de distribuer les jeux PlayStation sur support physique. Alors que l’industrie freine des quatre fers sur les possibilités d’aménagement après l’arrêt de la commercialisation d’un jeu ou l’extinction des serveurs dédiés, une proposition de loi pour garantir la pérennité des jeux vidéo a été déposée par Ugo Bernalicis, député LFI du Nord.
L’auteur de la proposition l’admet bien volontiers : plusieurs des dispositions de son texte se heurtent au cadre juridique de l’Union européenne, « notamment en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur ». La probabilité qu’il soit voté par les députés est donc aussi mince qu’une chance de passer entre deux carapaces bleues dans le dernier tour de Mario Kart.
Il s’agit toutefois d’ouvrir le débat afin de faire évoluer le cadre européen. Interpellée par l’initiative Stop Killing Games et sa pétition signée par 1,3 million de citoyens européens, la Commission avait botté en touche, se contentant d’annoncer un code de conduite sur la fin de vie des jeux et une meilleure communication sur les droits des consommateurs.
Actuellement, en l’absence d’un cadre juridique sur la fin de vie des jeux, les joueurs sont contraints de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, au cas par cas. Pour LFI, c’est intenable : « On ne pourra pas faire l’économie d’une initiative législative en la matière afin d’inscrire durablement la défense des droits des joueur•euses en ligne parmi les priorités des pouvoirs publics. »
Le principe n’est pas d’imposer aux éditeurs de poursuivre indéfiniment l’exploitation d’un jeu ou de maintenir à leurs frais les serveurs indispensables à son bon fonctionnement. Mais de poser une « limite claire » : quand un consommateur a payé pour accéder à une œuvre, « la cessation de son exploitation commerciale ne doit pas pouvoir entraîner la disparition de l’accès à cette œuvre ».
Les éditeurs restent libres de mettre fin à l’exploitation commerciale de leurs titres, mais ils ne doivent pas pouvoir décider unilatéralement que l’œuvre est désormais inaccessible à tous ceux qui ont payé pour pouvoir y accéder.
Une plateforme publique pour les jeux en fin de vie
L’idée maîtresse de la proposition de loi est de confier à la Bibliothèque Nationale de France (BNF) « une nouvelle mission de conservation et de mise à disposition des jeux vidéo dont l’exploitation commerciale a cessé sans qu’une solution garantissant effectivement leur accès ne soit assurée. »
Quelques uns des trésors de la BNF. Image : Cyril Trigoust et Sébastien Gavois
Depuis 1992, la BNF assure le dépôt légal de tout ce qui concerne le multimédia, jeux vidéo compris. L’institution met tous ces éléments à disposition des chercheurs, mais pas du grand public. Dans le cadre de la proposition de loi, la BNF créerait une plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique.
Cette plateforme mettrait à disposition une copie des jeux après la fin de leur exploitation commerciale : gratuitement pour les joueurs ayant acquis un droit d’accès ; payant pour ceux qui n’avaient pas acquis ce droit d’accès. Les recettes seraient réparties entre la BNF et les titulaires des droits sur le jeu. La charge pour l’État de cette nouvelle mission serait compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Les modalités tarifaires et de répartition des recettes sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, tout comme les modalités de transmission à la BNF des éléments nécessaires à la conservation et au fonctionnement du jeu vidéo, ainsi que les conditions techniques de conservation, de restauration et de mise à disposition des jeux.
La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Le texte veut s’inscrire dans une réflexion plus globale pour faire du jeu vidéo un bien culturel protégé au titre de l’exception culturelle française, ce qui suppose « une véritable politique publique en la matière, notamment à travers la création du Centre national du Jeu Vidéo (CNJV), sur le modèle du CNC pour le cinéma ». Un centre qui aurait pour mission de soutenir la filière, de réguler le secteur et de mieux protéger les joueurs « face aux prédations économiques des grands acteurs de l’industrie ».
À l’occasion du Sommet Lumière consacré à l’avenir du cinéma et des images animées le 7 septembre dernier, Emmanuel Macron a annoncé la création d’un Festival international du jeu vidéo (PDF), un rendez-vous « de la création, de l’innovation, des joueurs et de l’industrie », a expliqué le président de la République. Ce dernier « considère très profondément que le jeu vidéo fait partie denotre culture et doit faire partie d’ailleurs de l’exception culturelle française, comme nous avons su le faire pour le cinéma et toutes les créations ». Aucun détail n’a été donné sur la date ou le lieu d’un tel événement.
La France Insoumise (LFI) a déposé mardi 15 septembre une proposition de loi pour « garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo ». Un texte qui a très peu de chances d’être voté, mais qui a le mérite de poser de nouveau le débat sur la fin de vie des jeux vidéo.
La question de la fin de vie des jeux vidéo s’était invitée dans le débat public bien avant l’annonce estivale de Sony : à partir de janvier 2028, le constructeur cessera de distribuer les jeux PlayStation sur support physique. Alors que l’industrie freine des quatre fers sur les possibilités d’aménagement après l’arrêt de la commercialisation d’un jeu ou l’extinction des serveurs dédiés, une proposition de loi pour garantir la pérennité des jeux vidéo a été déposée par Ugo Bernalicis, député LFI du Nord.
L’auteur de la proposition l’admet bien volontiers : plusieurs des dispositions de son texte se heurtent au cadre juridique de l’Union européenne, « notamment en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur ». La probabilité qu’il soit voté par les députés est donc aussi mince qu’une chance de passer entre deux carapaces bleues dans le dernier tour de Mario Kart.
Il s’agit toutefois d’ouvrir le débat afin de faire évoluer le cadre européen. Interpellée par l’initiative Stop Killing Games et sa pétition signée par 1,3 million de citoyens européens, la Commission avait botté en touche, se contentant d’annoncer un code de conduite sur la fin de vie des jeux et une meilleure communication sur les droits des consommateurs.
Actuellement, en l’absence d’un cadre juridique sur la fin de vie des jeux, les joueurs sont contraints de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, au cas par cas. Pour LFI, c’est intenable : « On ne pourra pas faire l’économie d’une initiative législative en la matière afin d’inscrire durablement la défense des droits des joueur•euses en ligne parmi les priorités des pouvoirs publics. »
Le principe n’est pas d’imposer aux éditeurs de poursuivre indéfiniment l’exploitation d’un jeu ou de maintenir à leurs frais les serveurs indispensables à son bon fonctionnement. Mais de poser une « limite claire » : quand un consommateur a payé pour accéder à une œuvre, « la cessation de son exploitation commerciale ne doit pas pouvoir entraîner la disparition de l’accès à cette œuvre ».
Les éditeurs restent libres de mettre fin à l’exploitation commerciale de leurs titres, mais ils ne doivent pas pouvoir décider unilatéralement que l’œuvre est désormais inaccessible à tous ceux qui ont payé pour pouvoir y accéder.
Une plateforme publique pour les jeux en fin de vie
L’idée maîtresse de la proposition de loi est de confier à la Bibliothèque Nationale de France (BNF) « une nouvelle mission de conservation et de mise à disposition des jeux vidéo dont l’exploitation commerciale a cessé sans qu’une solution garantissant effectivement leur accès ne soit assurée. »
Quelques uns des trésors de la BNF. Image : Cyril Trigoust et Sébastien Gavois
Depuis 1992, la BNF assure le dépôt légal de tout ce qui concerne le multimédia, jeux vidéo compris. L’institution met tous ces éléments à disposition des chercheurs, mais pas du grand public. Dans le cadre de la proposition de loi, la BNF créerait une plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique.
Cette plateforme mettrait à disposition une copie des jeux après la fin de leur exploitation commerciale : gratuitement pour les joueurs ayant acquis un droit d’accès ; payant pour ceux qui n’avaient pas acquis ce droit d’accès. Les recettes seraient réparties entre la BNF et les titulaires des droits sur le jeu. La charge pour l’État de cette nouvelle mission serait compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Les modalités tarifaires et de répartition des recettes sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, tout comme les modalités de transmission à la BNF des éléments nécessaires à la conservation et au fonctionnement du jeu vidéo, ainsi que les conditions techniques de conservation, de restauration et de mise à disposition des jeux.
La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Le texte veut s’inscrire dans une réflexion plus globale pour faire du jeu vidéo un bien culturel protégé au titre de l’exception culturelle française, ce qui suppose « une véritable politique publique en la matière, notamment à travers la création du Centre national du Jeu Vidéo (CNJV), sur le modèle du CNC pour le cinéma ». Un centre qui aurait pour mission de soutenir la filière, de réguler le secteur et de mieux protéger les joueurs « face aux prédations économiques des grands acteurs de l’industrie ».
À l’occasion du Sommet Lumière consacré à l’avenir du cinéma et des images animées le 7 septembre dernier, Emmanuel Macron a annoncé la création d’un Festival international du jeu vidéo (PDF), un rendez-vous « de la création, de l’innovation, des joueurs et de l’industrie », a expliqué le président de la République. Ce dernier « considère très profondément que le jeu vidéo fait partie denotre culture et doit faire partie d’ailleurs de l’exception culturelle française, comme nous avons su le faire pour le cinéma et toutes les créations ». Aucun détail n’a été donné sur la date ou le lieu d’un tel événement.
Plus de 230 millions de débris « flottent » dans l’espace, un nombre en constante augmentation à cause des lancements et du nombre de satellites en orbite toujours plus nombreux. Les constellations de satellites changent le paysage. Cette année, l’ESA publie un nouvel indice : le risque de victime au sol.
« Les activités spatiales continuent de croître à un rythme remarquable. En 2025, plus de 300 lancements ont eu lieu avec plus de 4 000 nouvelles charges utiles mises en orbite ». Ils sont 324 exactement selon la Cité de l’Espace, dont 193 rien qu’aux États-Unis et 165 pour SpaceX à lui tout seul. 92 lancements pour la Chine et 17 pour la Russie. L’Europe est en quatrième position avec 8 lancements.
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Le gouvernement n’a pas traîné à revoir sa copie. Après la censure du Conseil constitutionnel de la disposition interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, l’exécutif a planché sur de nouveaux aménagements notifiés à la Commission européenne.
Stupeur et tremblements le 14 août dernier, lorsque le Conseil constitutionnel rend sa décision sur la loi instituant l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Les sages concluent à une « non conformité partielle » du texte, entériné le 21 juillet. Le tout au nom du principe de la liberté d’expression qui s’applique aussi aux mineurs.
Qu’à cela ne tienne, Emmanuel Macron tient absolument à sa loi et a chargé le gouvernement de revoir sa copie. Ce lundi 14 septembre, le président de la République a indiqué sur les réseaux sociaux qu’une « voie de passage » a été trouvée, conforme aux observations du Conseil constitutionnel et au droit européen – Bruxelles avait rejeté début juillet la proposition française qui marche sur les plate-bandes du DSA, le règlement sur les services numériques.
Après « un travail technique rigoureux », de nouvelles écritures modifiant le texte ont été notifiées à la Commission européenne. C’est ce qui nous permet de jeter un œil aux changements apportés par le gouvernement (PDF).
Le diable se cache dans les détails
Le texte définit plus précisément les fonctionnalités susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs de moins de 15 ans, et qui justifient donc leur interdiction au nom de la protection des mineurs. Cette lacune faisait partie des reproches formulés par le Conseil constitutionnel.
La proposition révisée précise donc que les réseaux sociaux présentant un risque pour la sécurité des mineurs sont ceux qui proposent « au moins » une des fonctions ou pratiques commerciales qui suivent :
lecture automatique des vidéos ;
scrolling infini ;
diffusion de flux vidéo en direct ;
interaction avec des comptes qui n’ont pas été acceptés au préalable par le mineur ;
recommandation d’autres comptes non suivis ;
géolocalisation ;
notifications pour regagner l’attention des utilisateurs ou celles suscitant un sentiment de rareté et/ou d’urgence ;
récompenses virtuelles pour l’accomplissement d’actions ;
filtres de modification de l’apparence physique « susceptibles d’être associés à des effets négatifs sur l’image du corps, l’estime de soi et la santé mentale » ;
monnaies virtuelles pouvant être échangées avec de l’argent réel.
Cette liste pourra être complétée par décret. Elle n’inclut pas les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte, les services de partage de contenus de loisir, d’information d’entraide et aux réseaux sociaux créés exclusivement en lien avec des activités éducatives.
Les nouvelles écritures ajoutent également quelques précisions sur l’accès dérogatoire sous réserve de l’accord parental, un autre point soulevé par le Conseil constitutionnel ainsi que par la Commission. « Dans le respect du droit de l’Union », un mineur de moins de quinze ans ayant treize ans révolus peut accéder aux réseaux sociaux interdits s’il justifie d’une autorisation de ses représentants légaux ou de titulaires de l’autorité parentale. Une dérogation révocable à tout moment.
Les modalités d’application de ce dispositif « et en particulier celles selon lesquelles doit s’établir la qualité des personnes accordant cette dérogation » seront précisées par un décret en Conseil d’État.
Vers une expansion européenne
Pour Emmanuel Macron, la « protection » apportée aux mineurs français doit s’appliquer à tous les enfants européens. Et il veut harmoniser l’interdiction au niveau de l’UE, « c’est pourquoi j’ai partagé avec la Présidente de la Commission européenne ma détermination à ce que l’Europe avance de façon rapide et exigeante ».
Un travail de lobbying qui porte manifestement ses fruits. De nouvelles règles européennes regroupées sous la bannière du KIDS Act vont être présentées ce jeudi. D’après les documents consultés par Politico, la proposition de la Commission visera à créer un système d’accès gradué aux réseaux sociaux sous supervision parentale avant l’âge de 15 ans. Ursula Von der Leyen, la présidente de la Commission, avait établi sa feuille de route mi-juillet.
Le gouvernement n’a pas traîné à revoir sa copie. Après la censure du Conseil constitutionnel de la disposition interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, l’exécutif a planché sur de nouveaux aménagements notifiés à la Commission européenne.
Stupeur et tremblements le 14 août dernier, lorsque le Conseil constitutionnel rend sa décision sur la loi instituant l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Les sages concluent à une « non conformité partielle » du texte, entériné le 21 juillet. Le tout au nom du principe de la liberté d’expression qui s’applique aussi aux mineurs.
Qu’à cela ne tienne, Emmanuel Macron tient absolument à sa loi et a chargé le gouvernement de revoir sa copie. Ce lundi 14 septembre, le président de la République a indiqué sur les réseaux sociaux qu’une « voie de passage » a été trouvée, conforme aux observations du Conseil constitutionnel et au droit européen – Bruxelles avait rejeté début juillet la proposition française qui marche sur les plate-bandes du DSA, le règlement sur les services numériques.
Après « un travail technique rigoureux », de nouvelles écritures modifiant le texte ont été notifiées à la Commission européenne. C’est ce qui nous permet de jeter un œil aux changements apportés par le gouvernement (PDF).
Le diable se cache dans les détails
Le texte définit plus précisément les fonctionnalités susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs de moins de 15 ans, et qui justifient donc leur interdiction au nom de la protection des mineurs. Cette lacune faisait partie des reproches formulés par le Conseil constitutionnel.
La proposition révisée précise donc que les réseaux sociaux présentant un risque pour la sécurité des mineurs sont ceux qui proposent « au moins » une des fonctions ou pratiques commerciales qui suivent :
lecture automatique des vidéos ;
scrolling infini ;
diffusion de flux vidéo en direct ;
interaction avec des comptes qui n’ont pas été acceptés au préalable par le mineur ;
recommandation d’autres comptes non suivis ;
géolocalisation ;
notifications pour regagner l’attention des utilisateurs ou celles suscitant un sentiment de rareté et/ou d’urgence ;
récompenses virtuelles pour l’accomplissement d’actions ;
filtres de modification de l’apparence physique « susceptibles d’être associés à des effets négatifs sur l’image du corps, l’estime de soi et la santé mentale » ;
monnaies virtuelles pouvant être échangées avec de l’argent réel.
Cette liste pourra être complétée par décret. Elle n’inclut pas les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte, les services de partage de contenus de loisir, d’information d’entraide et aux réseaux sociaux créés exclusivement en lien avec des activités éducatives.
Les nouvelles écritures ajoutent également quelques précisions sur l’accès dérogatoire sous réserve de l’accord parental, un autre point soulevé par le Conseil constitutionnel ainsi que par la Commission. « Dans le respect du droit de l’Union », un mineur de moins de quinze ans ayant treize ans révolus peut accéder aux réseaux sociaux interdits s’il justifie d’une autorisation de ses représentants légaux ou de titulaires de l’autorité parentale. Une dérogation révocable à tout moment.
Les modalités d’application de ce dispositif « et en particulier celles selon lesquelles doit s’établir la qualité des personnes accordant cette dérogation » seront précisées par un décret en Conseil d’État.
Vers une expansion européenne
Pour Emmanuel Macron, la « protection » apportée aux mineurs français doit s’appliquer à tous les enfants européens. Et il veut harmoniser l’interdiction au niveau de l’UE, « c’est pourquoi j’ai partagé avec la Présidente de la Commission européenne ma détermination à ce que l’Europe avance de façon rapide et exigeante ».
Un travail de lobbying qui porte manifestement ses fruits. De nouvelles règles européennes regroupées sous la bannière du KIDS Act vont être présentées ce jeudi. D’après les documents consultés par Politico, la proposition de la Commission visera à créer un système d’accès gradué aux réseaux sociaux sous supervision parentale avant l’âge de 15 ans. Ursula Von der Leyen, la présidente de la Commission, avait établi sa feuille de route mi-juillet.
Alors même que l’entreprise s’apprêtait à affronter divers États américains au tribunal sur des questions de protection des mineurs, Meta a laissé des centaines de contenus pédocriminels, souvent générés par IA, être diffusés via ses réseaux publicitaires.
Au fil des derniers mois, Meta a fait circuler au moins 350 publicités représentant des images pédocriminelles générées par IA. Concrètement, l’entreprise a échoué à modérer des contenus diffusés via ses systèmes publicitaires, représentant des images de mineurs autour desquelles des textes suggérant des actes illégaux étaient inscrits.
Dans un premier temps, les analystes de l’ONG Tech Transparency Project (TTP) ont détecté une cinquantaine de contenus, souvent liés à des applications de « nudification » par IA. Publiées entre novembre 2025 et août 2026, les publicités en question ne « cherchaient ni à cacher les images, ni à cacher ce qu’elles promouvaient », a souligné la directrice de TTP auprès de Wired.
Dans un second temps, malgré les promesses de Meta de « mieux détecter et bloquer » ce type de contenu, TTP a détecté un nombre croissant de contenus représentant des formes d’exploitation sexuelle de mineurs (Child sexual abuse material, CSAM). Dans plus de 250 publicités de ce type, l’ONG a réussi à identifier les portraits de vrais enfants, détournés à des fins pédocriminelles. L’une de ces images était issue du portrait officiel d’un enfant mineur d’une famille royale européenne.
Des images d’enfants détournées pour inviter à la pédocriminalité
Dans certains cas, ces images représentaient de jeunes filles allongées, jambes écartées, avec un texte signifiant « je peux t’en montrer plus ». Dans d’autres, montrant un enfant assis sur le sol, elles incitaient l’internaute à « réaliser [ses] fantasmes inavoués grâce à l’IA générative ». D’après les données de l’Ad library, la bibliothèque publicitaire de la société, la publication de ces contenus a spécifiquement visé des hommes – certains messages de promotion d’applications de nudification affirment d’ailleurs : « voici l’IA que les hommes utilisent vraiment ».
Ces contenus, qui contreviennent aux propres conditions d’utilisation de Meta, ont été publiés via son système publicitaire. « Cela signifie qu’elles ont été révisées et approuvées » par l’entreprise, qui a de son côté « collecté les dollars publicitaires », souligne TTP. Si toutes les publicités n’étaient pas actives pendant la durée de cette première analyse, l’essentiel était au minimum disponible dans l’Ad library.
Au total, ces contenus ont tout de même été montrés à plus de 29 000 comptes de divers pays de l’Union européenne, dont la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Irlande, les Pays-Bas, la Suède, l’Espagne, et à plus de 7 000 comptes du Royaume-Uni. Elles ont aussi été diffusées aux États-Unis, en Australie ou encore en Inde, via quasiment toutes les plateformes de l’entreprise : Facebook, Instagram, Messenger et Threads.
Modération publicitaire défaillante
Pour tester le fonctionnement des systèmes de modération publicitaire de Meta, TTP indique avoir signalé 129 contenus CSAM à la plateforme. En retour, la plateforme a répondu dans 57 % des cas que ses équipes avaient « étudié la publicité et constaté qu’elle ne contrevenait pas à leurs standards publicitaires ».
Dans 43 % des cas, elle a indiqué que les contenus avaient été supprimés, « mais six restaient visibles dans l’Ad library », indique TTP dans son rapport. Le reste des contenus a été supprimé après que Wired ait contacté l’entreprise. À leur place, un message indique qu’elles ont outrepassé les conditions d’utilisation de la plateforme relatives à « l’exploitation sexuelle d’enfant » et à la « nudité adulte et activité sexuelle ».
Au milieu de l’été, Meta a indiqué travailler « sans cesse » à améliorer ses systèmes de modération. Elle précise avoir retiré « 36 millions de contenus relevant de l’exploitation sexuelle de mineurs ». Cela n’a pas empêché TTP de mettre la main sur de nouveaux contenus, les reliant cette fois-ci aux portraits de véritables enfants.
Pour l’essentiel, ces mineurs viennent des États-Unis. TTP souligne d’ailleurs que l’un d’eux tient un compte d’influenceur sur l’une des plateformes de Meta : ce sont ces images qui ont été détournées à des fins de publicités illégales. Dans un autre cas, ce sont des photos de stock, représentant un enfant réel, qui ont été détournées. Toutes ont été signalées au National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC), organisation états-unienne grâce aux travaux de laquelle l’essentiel des plateformes opèrent une large part de leur détection automatisée de contenus pédocriminels.
L’IA générative renforce violence de genre et sur mineurs
Auprès de Next, la directrice de l’Observatoire de l’association de lutte contre le harcèlement et les violences numériques Véronique Béchu expliquait en mai que la multiplication de ce type de contenus générés par IA compliquait le travail des enquêteurs. En effet, ces derniers doivent désormais commencer par déterminer si les mineurs représentés sont réellement en danger, avant de pouvoir travailler à les extraire des griffes de leurs agresseurs. Autrement dit, cela ralentit certaines opérations critiques.
Plusieurs spécialistes s’inquiètent du phénomène. En mars, l’Internet Watch Foundation alertait ainsi contre l’explosion de contenus pédocriminels générés par IA. Quant à la juriste et spécialiste des violences sexistes et sexuelles Clare McGlynn, elle expliquait à Next que sans régulation, le déploiement à grande échelle d’IA générative renforçait, notamment par ce biais, les stéréotypes et violences de genre et sur mineurs réalisés via des technologies.
TTP indique avoir trouvé ces éléments alors qu’elle enquêtait sur des sociétés publicitaires chinoises, autrices d’un « déluge » de publicité pour des applications de « nudification ». L’une de ces sociétés, Meet Social, a un temps agi comme l’un des principaux partenaires de Meta pour gérer la publicité venue de Chine.
Si les réseaux sociaux de la plateforme sont bloqués dans le pays, cela n’empêche pas ses acteurs économiques de publier de la publicité à destination de publics internationaux, par l’intermédiaire d’acteurs tiers comme Meet Social. Fin 2025, diverses enquêtes démontraient d’ailleurs que Meta réalisait près de 10 % de son chiffre d’affaires en Chine, par l’intermédiaire de ces tiers lui permettant de vendre de la publicité. Outre les contenus pédocriminels, la Chine s’avérait, dans ces conditions, être la principale pourvoyeuse de publicités problématiques, car promouvant diverses arnaques.
Ces différentes découvertes ont par ailleurs été rendues publiques alors que Meta vient d’accepter de payer 18 milliards de dollars pour solder le procès qui l’opposait à quatre États américains sur la question de la protection des mineurs.
Alors même que l’entreprise s’apprêtait à affronter divers États américains au tribunal sur des questions de protection des mineurs, Meta a laissé des centaines de contenus pédocriminels, souvent générés par IA, être diffusés via ses réseaux publicitaires.
Au fil des derniers mois, Meta a fait circuler au moins 350 publicités représentant des images pédocriminelles générées par IA. Concrètement, l’entreprise a échoué à modérer des contenus diffusés via ses systèmes publicitaires, représentant des images de mineurs autour desquelles des textes suggérant des actes illégaux étaient inscrits.
Dans un premier temps, les analystes de l’ONG Tech Transparency Project (TTP) ont détecté une cinquantaine de contenus, souvent liés à des applications de « nudification » par IA. Publiées entre novembre 2025 et août 2026, les publicités en question ne « cherchaient ni à cacher les images, ni à cacher ce qu’elles promouvaient », a souligné la directrice de TTP auprès de Wired.
Dans un second temps, malgré les promesses de Meta de « mieux détecter et bloquer » ce type de contenu, TTP a détecté un nombre croissant de contenus représentant des formes d’exploitation sexuelle de mineurs (Child sexual abuse material, CSAM). Dans plus de 250 publicités de ce type, l’ONG a réussi à identifier les portraits de vrais enfants, détournés à des fins pédocriminelles. L’une de ces images était issue du portrait officiel d’un enfant mineur d’une famille royale européenne.
Des images d’enfants détournées pour inviter à la pédocriminalité
Dans certains cas, ces images représentaient de jeunes filles allongées, jambes écartées, avec un texte signifiant « je peux t’en montrer plus ». Dans d’autres, montrant un enfant assis sur le sol, elles incitaient l’internaute à « réaliser [ses] fantasmes inavoués grâce à l’IA générative ». D’après les données de l’Ad library, la bibliothèque publicitaire de la société, la publication de ces contenus a spécifiquement visé des hommes – certains messages de promotion d’applications de nudification affirment d’ailleurs : « voici l’IA que les hommes utilisent vraiment ».
Ces contenus, qui contreviennent aux propres conditions d’utilisation de Meta, ont été publiés via son système publicitaire. « Cela signifie qu’elles ont été révisées et approuvées » par l’entreprise, qui a de son côté « collecté les dollars publicitaires », souligne TTP. Si toutes les publicités n’étaient pas actives pendant la durée de cette première analyse, l’essentiel était au minimum disponible dans l’Ad library.
Au total, ces contenus ont tout de même été montrés à plus de 29 000 comptes de divers pays de l’Union européenne, dont la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Irlande, les Pays-Bas, la Suède, l’Espagne, et à plus de 7 000 comptes du Royaume-Uni. Elles ont aussi été diffusées aux États-Unis, en Australie ou encore en Inde, via quasiment toutes les plateformes de l’entreprise : Facebook, Instagram, Messenger et Threads.
Modération publicitaire défaillante
Pour tester le fonctionnement des systèmes de modération publicitaire de Meta, TTP indique avoir signalé 129 contenus CSAM à la plateforme. En retour, la plateforme a répondu dans 57 % des cas que ses équipes avaient « étudié la publicité et constaté qu’elle ne contrevenait pas à leurs standards publicitaires ».
Dans 43 % des cas, elle a indiqué que les contenus avaient été supprimés, « mais six restaient visibles dans l’Ad library », indique TTP dans son rapport. Le reste des contenus a été supprimé après que Wired ait contacté l’entreprise. À leur place, un message indique qu’elles ont outrepassé les conditions d’utilisation de la plateforme relatives à « l’exploitation sexuelle d’enfant » et à la « nudité adulte et activité sexuelle ».
Au milieu de l’été, Meta a indiqué travailler « sans cesse » à améliorer ses systèmes de modération. Elle précise avoir retiré « 36 millions de contenus relevant de l’exploitation sexuelle de mineurs ». Cela n’a pas empêché TTP de mettre la main sur de nouveaux contenus, les reliant cette fois-ci aux portraits de véritables enfants.
Pour l’essentiel, ces mineurs viennent des États-Unis. TTP souligne d’ailleurs que l’un d’eux tient un compte d’influenceur sur l’une des plateformes de Meta : ce sont ces images qui ont été détournées à des fins de publicités illégales. Dans un autre cas, ce sont des photos de stock, représentant un enfant réel, qui ont été détournées. Toutes ont été signalées au National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC), organisation états-unienne grâce aux travaux de laquelle l’essentiel des plateformes opèrent une large part de leur détection automatisée de contenus pédocriminels.
L’IA générative renforce violence de genre et sur mineurs
Auprès de Next, la directrice de l’Observatoire de l’association de lutte contre le harcèlement et les violences numériques Véronique Béchu expliquait en mai que la multiplication de ce type de contenus générés par IA compliquait le travail des enquêteurs. En effet, ces derniers doivent désormais commencer par déterminer si les mineurs représentés sont réellement en danger, avant de pouvoir travailler à les extraire des griffes de leurs agresseurs. Autrement dit, cela ralentit certaines opérations critiques.
Plusieurs spécialistes s’inquiètent du phénomène. En mars, l’Internet Watch Foundation alertait ainsi contre l’explosion de contenus pédocriminels générés par IA. Quant à la juriste et spécialiste des violences sexistes et sexuelles Clare McGlynn, elle expliquait à Next que sans régulation, le déploiement à grande échelle d’IA générative renforçait, notamment par ce biais, les stéréotypes et violences de genre et sur mineurs réalisés via des technologies.
TTP indique avoir trouvé ces éléments alors qu’elle enquêtait sur des sociétés publicitaires chinoises, autrices d’un « déluge » de publicité pour des applications de « nudification ». L’une de ces sociétés, Meet Social, a un temps agi comme l’un des principaux partenaires de Meta pour gérer la publicité venue de Chine.
Si les réseaux sociaux de la plateforme sont bloqués dans le pays, cela n’empêche pas ses acteurs économiques de publier de la publicité à destination de publics internationaux, par l’intermédiaire d’acteurs tiers comme Meet Social. Fin 2025, diverses enquêtes démontraient d’ailleurs que Meta réalisait près de 10 % de son chiffre d’affaires en Chine, par l’intermédiaire de ces tiers lui permettant de vendre de la publicité. Outre les contenus pédocriminels, la Chine s’avérait, dans ces conditions, être la principale pourvoyeuse de publicités problématiques, car promouvant diverses arnaques.
Ces différentes découvertes ont par ailleurs été rendues publiques alors que Meta vient d’accepter de payer 18 milliards de dollars pour solder le procès qui l’opposait à quatre États américains sur la question de la protection des mineurs.
Dans un rapport très fourni, l’autorité de protection des données hambourgeoisedonne sa position sur l’utilisation légale des lunettes connectées de Meta, que ce soit dans leur utilisation « simple » pour prendre des photos, l’utilisation avec Meta AI ou celle en connexion avec les réseaux sociaux. Elle martèle clairement que la reconnaissance de personnes en dehors d’un cercle proche restreint via ces lunettes sera interdite.
Les experts de la HmbBfDI, la CNIL du land de Hambourg, viennent d’analyser en profondeur le cas des lunettes Meta couplées avec l’application Meta AI à la lumière des règlementations européennes. Leur conclusion ne va sûrement pas faire plaisir à Mark Zuckerberg.
En France, la CNIL s’est déjà inquiétée de l’arrivée de ces lunettes connectées déjà surnommées « pervert glasses », ou « lunettes de pervers ». Mais l’autorité de protection des données française était restée sur des arguments généraux.
La HmbBfDI (en plus long, Hamburgischer Beauftragter für Datenschutz und Informationsfreiheit), vient de publier un rapport de 53 pages [PDF] beaucoup plus technique en précisant se focaliser « sur les responsabilités des utilisateurs de lunettes en matière de protection des données à caractère personnel de tiers ». Celui-ci s’appuie sur le droit européen mais aussi sur l’analyse du produit de Meta, que ce soit des lunettes en elles-mêmes que de l’application Meta AI.
Une difficile analyse de ce qui est transféré à Meta
Les experts de la HmbBfDI ont fait leur analyse avec le modèle Ray-Ban Meta Wayfarer (Gen 1). Ils ont pu analyser les composants électroniques contenus dans la branche gauche des lunettes : une puce mémoire du fabricant BIWIN et un CPU Qualcomm créé spécialement pour des calculs IA sont assemblés sur le PCB. Ils n’ont pas pu examiner les données de la mémoire, dont ils n’ont trouvé aucun point de contact pour lire les données, même avec un adaptateur standard pour la lecture de puces.
Ils ont pu constater que les données transmises par les lunettes sont « en grande partie chiffrées ».
Les experts de la HmbBfDI ont aussi analysé les données que laissait l’application sur le téléphone dans le dossier /data/data/com.facebook.stella créé lors de son installation. Notamment, ils ont pu constater qu’une base de données SQLite était créée avec des tables nommées « face », « face_group », « face_low_confidence_pair » et « face_to_face_group ». « L’hypothèse évidente selon laquelle ces tables serviraient à la reconnaissance faciale n’a pas pu être confirmée par les tests », expliquent-ils.
Des visages floutés mais difficile de savoir si l’action est faite localement
Dans leur expertise, ils ont essayé de déterminer si les visages capturés lors d’une utilisation de Meta AI étaient floutés avant ou après envoi sur les serveurs de l’entreprise. « Cela n’a pas pu être clarifié », expliquent-ils, notamment parce que les données sont envoyées de manière chiffrée, mais ils ont constaté un timestamp (horodatage) sur l’image indiquant un décalage de 2 secondes après le traitement par Meta.
Pour leur analyse, ils ont aussi demandé via le Meta Account Center et obtenu (après avoir attendu une semaine) les données de l’application, comme tout utilisateur peut le faire. Notamment, ces données contiennent un dossier nommé « /media/your_posts ». Ce dossier contient des captures d’images (au format jpeg) faites lors de conversations avec Meta AI. Si une de ces images contient un visage, celui-ci est masqué par un cercle gris pour le rendre méconnaissable :
Concernant la retranscription des voix, les données envoyées par le Meta Account Center sont anonymisées : « Seuls des indices concernant la question initiale peuvent être déduits de la réponse correspondant à la saisie », expliquent-ils. « Néanmoins, les textes doivent également être stockés dans une base de données, que nous n’avons pas pu trouver en local. En effet, toutes les saisies des utilisateurs restent accessibles sous forme de transcriptions via le « Journal d’activité vocale » dans l’interface utilisateur ».
Ils notent aussi que la fonctionnalité « Meta AI Chat » ne permet pas facilement de supprimer les conversations. Même si un bouton « Supprimer toutes les conversations » permet de les supprimer de l’historique de conversation, elles restent dans le « Journal d’activité vocale » qui ne permet de les supprimer qu’une à une.
Concernant la reconnaissance faciale, les experts n’ont pas trouvé de preuve de son utilisation tout en évoquant l’enquête de Wired dont nous avions parlé en juin.
Une exigence de transparence vis-à-vis des personnes filmées quasiment impossible à mettre en œuvre
Mais les experts allemands l’affirment : « l’utilisation de ces lunettes pose des défis importants en matière d’exigences de transparence » et cela notamment parce qu’il est difficile pour les personnes tierces de savoir que l’appareil est en train de filmer, malgré la diode qui s’allume lorsque c’est le cas : « Elle n’est visible que dans une mesure limitée, en fonction de la distance, de l’angle de vue et des conditions d’éclairage ». Et ils ajoutent que « le simple fait que la LED s’allume ne suffit pas à informer correctement les personnes concernées du traitement des données ».
Or, rien que leur utilisation pour prendre des photos et des vidéos doit s’appuyer, comme lors de toute captation d’images, sur le consentement ou l’intérêt légitime (par exemple, le droit à l’information). Pour eux, « les utilisateurs devraient plutôt prendre des mesures supplémentaires, telles que la mise en place d’avis sous forme de pictogrammes ou de communications verbales ». Bref, à part crier dans la rue : « hey, je vous filme tous » avant d’activer ces lunettes Meta, leur utilisation dans des lieux publics serait légalement impossible.
Si la personne qui porte les lunettes utilise aussi Meta AI, ça devient un peu plus compliqué. Si elle n’a pas accepté dans l’application l’utilisation des données pour l’entrainement, les experts de la HmbBfDI considèrent que « la transmission de données à caractère personnel de tiers via les lunettes à Meta AI (sans entraînement de l’IA) peut être fondée sur le consentement ». Dans quelques cas comme « la navigation, la traduction, la collecte d’informations ou, dans le cas des personnes malvoyantes, la participation à la vie sociale », cela peut même être considéré comme de l’utilisation légitime.
Mais si l’utilisation des données pour l’entrainement des modèles de Meta est autorisée par l’utilisateur, « cela entraîne des exigences supplémentaires en matière de transparence, d’autant plus que les tiers ne s’attendent généralement pas à ce que les enregistrements soient intégrés de manière permanente dans les modèles d’IA de Meta ».
Concernant l’utilisation sur les réseaux sociaux, comme pour d’autres captations, le consentement est la règle et celui-ci « doit également porter explicitement sur la publication ».
« Dans l’ensemble, en ce qui concerne les scénarios d’utilisation concrets, on peut partir du principe que la représentation identifiable de personnes n’appartenant pas à son cercle proche d’amis et de famille ne sera pas autorisée au regard de la législation sur la protection des données – sauf dans de rares cas impliquant des intérêts légitimes –, car il n’est pas réaliste d’obtenir un consentement éclairé », affirme le rapport.
Dans un rapport très fourni, l’autorité de protection des données hambourgeoisedonne sa position sur l’utilisation légale des lunettes connectées de Meta, que ce soit dans leur utilisation « simple » pour prendre des photos, l’utilisation avec Meta AI ou celle en connexion avec les réseaux sociaux. Elle martèle clairement que la reconnaissance de personnes en dehors d’un cercle proche restreint via ces lunettes sera interdite.
Les experts de la HmbBfDI, la CNIL du land de Hambourg, viennent d’analyser en profondeur le cas des lunettes Meta couplées avec l’application Meta AI à la lumière des règlementations européennes. Leur conclusion ne va sûrement pas faire plaisir à Mark Zuckerberg.
En France, la CNIL s’est déjà inquiétée de l’arrivée de ces lunettes connectées déjà surnommées « pervert glasses », ou « lunettes de pervers ». Mais l’autorité de protection des données française était restée sur des arguments généraux.
La HmbBfDI (en plus long, Hamburgischer Beauftragter für Datenschutz und Informationsfreiheit), vient de publier un rapport de 53 pages [PDF] beaucoup plus technique en précisant se focaliser « sur les responsabilités des utilisateurs de lunettes en matière de protection des données à caractère personnel de tiers ». Celui-ci s’appuie sur le droit européen mais aussi sur l’analyse du produit de Meta, que ce soit des lunettes en elles-mêmes que de l’application Meta AI.
Une difficile analyse de ce qui est transféré à Meta
Les experts de la HmbBfDI ont fait leur analyse avec le modèle Ray-Ban Meta Wayfarer (Gen 1). Ils ont pu analyser les composants électroniques contenus dans la branche gauche des lunettes : une puce mémoire du fabricant BIWIN et un CPU Qualcomm créé spécialement pour des calculs IA sont assemblés sur le PCB. Ils n’ont pas pu examiner les données de la mémoire, dont ils n’ont trouvé aucun point de contact pour lire les données, même avec un adaptateur standard pour la lecture de puces.
Ils ont pu constater que les données transmises par les lunettes sont « en grande partie chiffrées ».
Les experts de la HmbBfDI ont aussi analysé les données que laissait l’application sur le téléphone dans le dossier /data/data/com.facebook.stella créé lors de son installation. Notamment, ils ont pu constater qu’une base de données SQLite était créée avec des tables nommées « face », « face_group », « face_low_confidence_pair » et « face_to_face_group ». « L’hypothèse évidente selon laquelle ces tables serviraient à la reconnaissance faciale n’a pas pu être confirmée par les tests », expliquent-ils.
Des visages floutés mais difficile de savoir si l’action est faite localement
Dans leur expertise, ils ont essayé de déterminer si les visages capturés lors d’une utilisation de Meta AI étaient floutés avant ou après envoi sur les serveurs de l’entreprise. « Cela n’a pas pu être clarifié », expliquent-ils, notamment parce que les données sont envoyées de manière chiffrée, mais ils ont constaté un timestamp (horodatage) sur l’image indiquant un décalage de 2 secondes après le traitement par Meta.
Pour leur analyse, ils ont aussi demandé via le Meta Account Center et obtenu (après avoir attendu une semaine) les données de l’application, comme tout utilisateur peut le faire. Notamment, ces données contiennent un dossier nommé « /media/your_posts ». Ce dossier contient des captures d’images (au format jpeg) faites lors de conversations avec Meta AI. Si une de ces images contient un visage, celui-ci est masqué par un cercle gris pour le rendre méconnaissable :
Concernant la retranscription des voix, les données envoyées par le Meta Account Center sont anonymisées : « Seuls des indices concernant la question initiale peuvent être déduits de la réponse correspondant à la saisie », expliquent-ils. « Néanmoins, les textes doivent également être stockés dans une base de données, que nous n’avons pas pu trouver en local. En effet, toutes les saisies des utilisateurs restent accessibles sous forme de transcriptions via le « Journal d’activité vocale » dans l’interface utilisateur ».
Ils notent aussi que la fonctionnalité « Meta AI Chat » ne permet pas facilement de supprimer les conversations. Même si un bouton « Supprimer toutes les conversations » permet de les supprimer de l’historique de conversation, elles restent dans le « Journal d’activité vocale » qui ne permet de les supprimer qu’une à une.
Concernant la reconnaissance faciale, les experts n’ont pas trouvé de preuve de son utilisation tout en évoquant l’enquête de Wired dont nous avions parlé en juin.
Une exigence de transparence vis-à-vis des personnes filmées quasiment impossible à mettre en œuvre
Mais les experts allemands l’affirment : « l’utilisation de ces lunettes pose des défis importants en matière d’exigences de transparence » et cela notamment parce qu’il est difficile pour les personnes tierces de savoir que l’appareil est en train de filmer, malgré la diode qui s’allume lorsque c’est le cas : « Elle n’est visible que dans une mesure limitée, en fonction de la distance, de l’angle de vue et des conditions d’éclairage ». Et ils ajoutent que « le simple fait que la LED s’allume ne suffit pas à informer correctement les personnes concernées du traitement des données ».
Or, rien que leur utilisation pour prendre des photos et des vidéos doit s’appuyer, comme lors de toute captation d’images, sur le consentement ou l’intérêt légitime (par exemple, le droit à l’information). Pour eux, « les utilisateurs devraient plutôt prendre des mesures supplémentaires, telles que la mise en place d’avis sous forme de pictogrammes ou de communications verbales ». Bref, à part crier dans la rue : « hey, je vous filme tous » avant d’activer ces lunettes Meta, leur utilisation dans des lieux publics serait légalement impossible.
Si la personne qui porte les lunettes utilise aussi Meta AI, ça devient un peu plus compliqué. Si elle n’a pas accepté dans l’application l’utilisation des données pour l’entrainement, les experts de la HmbBfDI considèrent que « la transmission de données à caractère personnel de tiers via les lunettes à Meta AI (sans entraînement de l’IA) peut être fondée sur le consentement ». Dans quelques cas comme « la navigation, la traduction, la collecte d’informations ou, dans le cas des personnes malvoyantes, la participation à la vie sociale », cela peut même être considéré comme de l’utilisation légitime.
Mais si l’utilisation des données pour l’entrainement des modèles de Meta est autorisée par l’utilisateur, « cela entraîne des exigences supplémentaires en matière de transparence, d’autant plus que les tiers ne s’attendent généralement pas à ce que les enregistrements soient intégrés de manière permanente dans les modèles d’IA de Meta ».
Concernant l’utilisation sur les réseaux sociaux, comme pour d’autres captations, le consentement est la règle et celui-ci « doit également porter explicitement sur la publication ».
« Dans l’ensemble, en ce qui concerne les scénarios d’utilisation concrets, on peut partir du principe que la représentation identifiable de personnes n’appartenant pas à son cercle proche d’amis et de famille ne sera pas autorisée au regard de la législation sur la protection des données – sauf dans de rares cas impliquant des intérêts légitimes –, car il n’est pas réaliste d’obtenir un consentement éclairé », affirme le rapport.
« Au cœur de l’excellence industrielle française »
La France a autorisé l’exportation de 65 millions d’euros de biens et technologies de cybersurveillance en 2025, soit un peu plus de deux fois plus que la moyenne des quatre années précédentes.
Le dernier rapport au Parlement consacré aux exportations des biens à double usage (civils et militaires) de la France indique qu’en 2025, 21,6 milliards d’euros de licences individuelles ont été délivrés, soit une hausse de 37 % par rapport à 2024, « tirée notamment par le nucléaire et l’aérospatial ».
« Les biens à double usage sont au cœur de l’excellence industrielle française », souligne dans la préface du rapport Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’Industrie, et « contribuent au développement et au maintien d’un savoir-faire de l’industrie française et peuvent représenter un enjeu économique majeur pour les entreprises exportatrices ».
Un bien à double usage est « un bien matériel ou immatériel, équipement, technologie, logiciel, connaissance ou savoir-faire, considéré comme suffisamment sensible en raison de ses caractéristiques intrinsèques pour justifier un contrôle de l’État avant qu’il ne soit exporté, de manière à empêcher, le cas échéant, qu’il ne soit détourné de son utilisation légitime, civile ou militaire, pour une utilisation illégitime pouvant contribuer en particulier à la prolifération d’armes de destruction massive », rappelle le rapport.
Environ 40 % des demandes font l’objet d’instructions complémentaires
Ce pourquoi « le processus de contrôle est mis en œuvre au moyen d’un dispositif interministériel rigoureux, qui peut se traduire par des interdictions d’exportation ». Chaque demande de licence est ainsi « examinée au cas par cas et de manière approfondie », et « mobilise des compétences géopolitiques, économiques, industrielles et techniques » des membres de la Commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU).
Présidée par un représentant du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), elle est composée d’un représentant du Commissariat à l’énergie atomique, ainsi que des ministères de l’Europe et des Affaires étrangères, de l’Industrie, de l’Énergie, de l’Intérieur, du Commerce extérieur, de la Recherche, des Armées, de la Santé, de l’Agriculture et des Douanes.
Le rapport précise que l’examen repose sur une première phase d’instruction ministérielle réalisée par les membres de la CIBDU, qui « mènent leurs analyses au regard de la nature du bien, de son utilisation annoncée et de l’utilisateur final déclaré, en tenant compte des risques de détournement » vers un usage contraire aux obligations et engagements internationaux de la France en matière de droits humains notamment, « ainsi que la politique étrangère et de sécurité nationale de la France ».
En fin d’instruction ministérielle, chaque membre de la CIBDU émet dans un second temps un avis sur l’opportunité de procéder à une instruction interministérielle complémentaire « selon la sensibilité identifiée du projet d’exportation », ce qui est le cas d’« environ 40 % des dossiers », précise une note de bas de page.
« Permettre la surveillance discrète de personnes physiques »
Le règlement européen 2021/821 qui avait refondé le régime de l’Union de contrôle des exportations des biens à double usage définit les « biens de cybersurveillance » comme ayant été « conçus spécifiquement pour permettre la surveillance discrète de personnes physiques par la surveillance, l’extraction, la collecte ou l’analyse de données provenant de systèmes d’information et de télécommunications ».
Son 2ᵉ considérant souligne à ce titre qu’ « en ce qui concerne les biens de cybersurveillance, les autorités compétentes des États membres devraient tenir compte en particulier du risque qu’ils soient utilisés à des fins de répression interne ou dans le cadre de la commission de violations graves des droits de l’homme ou du droit humanitaire ».
Le rapport précise que les biens et technologies de cybersurveillance, « qui relèvent majoritairement de la partie 1 de la catégorie 5 (télécommunications) et, dans une moindre mesure de la catégorie 4 (calculateurs), représentent quant à eux environ 11 % du montant des autorisations accordées en 2025 sur l’ensemble des catégories 4 et 5 ».
Les précédents rapports au Parlement indiquent que ce taux avait été de 8 % en 2024 et 2023, 5 % en 2022 et 10 % en 2021. Nous avons donc additionné le montant des licences accordées dans le cadre des catégories 4 et 5 (qui figurent en annexe de ces rapports), et estimé que la France avait autorisé l’exportation d’environ 65 millions d’euros de biens et technologies de cybersurveillance en 2025, contre une moyenne d’environ 30 millions les quatre années précédentes (38 en 2021, 20 en 2022, 34 en 2023 et 30 en 2024).
Exportations de biens de cybersurveillance par la France (en millions d’euros, et en pourcentage par rapport à l’année d’avant)
Un « code de bonnes pratiques » pour les États, et bientôt pour l’industrie
« Si les biens de cybersurveillance font l’objet d’un contrôle strict », souligne le rapport, « notamment pour tenir compte du risque de détournement pour un usage de répression interne ou de commission de violations graves et systématiques des droits de l’homme et du droit humanitaire international, il convient de rappeler que leur utilisation peut aussi être légitime dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme en particulier ».
« La sensibilité d’utilisation de ces biens conduit les exportateurs à une vigilance particulière, qui est complétée par un contrôle interministériel rigoureux », poursuit le rapport, « notamment aux risques de violation des droits de l’homme et d’atteinte à la vie privée » :
« Dans ce cas, l’utilisation de ces biens doit s’accompagner de garanties et de mécanismes de supervision adéquats, comme défini dans le cadre du processus de Pall Mall, une initiative diplomatique initiée par la France et le Royaume-Uni dans le but de lutter contre la prolifération et l’usage irresponsable de capacités d’intrusion cyber commerciales, dont certains biens de cybersurveillance. »
Lancé en février 2024 par le Royaume-Uni et la France, ce Pall Mall Process est un « code de bonnes pratiques pour les États » qui, bien que non contraignant, engage ses signataires à lutter contre la prolifération des logiciels espion. Adopté par 27 pays, il a fait l’objet d’une déclaration conjointe cosignée par plusieurs entreprises, dont Google, HackerOne, Meta, Microsoft et YesWeHack.
Le Business and Human Rights Centre, qui en documente l’évolution, relève qu’un « Code de bonnes pratiques pour l’industrie » devrait d’ailleurs être rendu public en novembre 2026. Il note également que « de nombreux États où sont implantées des entreprises spécialisées dans les logiciels espions et/ou où des cas d’abus potentiels ont été signalés » (dont l’Azerbaïdjan, Chypre, l’Inde, Israël, le Mexique, le Maroc, l’Espagne et l’Arabie saoudite) ne figurent pas au nombre des signataires du « code de bonnes pratiques ».
L’Allemagne et l’Italie (connus pour avoir été parmi les pionniers de l’industrie du logiciel espion d’État, avec Finfisher et Hacking Team, qui ont tous deux fermé depuis), ainsi que les États-Unis, figurent par contre parmi les signataires. Quand bien même un groupe d’investisseurs états-uniens dirigé par un producteur hollywoodien a depuis acquis, en novembre 2025, une participation majoritaire dans la sulfureuse entreprise israélienne NSO, connue pour son célèbre logiciel espion Pegasus. Ils ont aussi nommé à la direction de l’entreprise un ancien avocat d’affaires ayant notamment défendu les intérêts de Donald Trump dans le cadre des faillites de ses casinos d’Atlantic City.
Le rapport au parlement 2026 sur les exportations des biens à double usage de la France conclut de son côté son passage consacré aux biens et technologies de cybersurveillance que « les exportations qui entrent dans le cadre d’une utilisation légitime, contribuent au développement et au maintien d’un savoir-faire de l’industrie française dans le domaine de ces technologies de souveraineté, et peuvent s’inscrire dans le cadre de la coopération et des partenariats stratégiques que la France entretient avec certains pays ».
« Au cœur de l’excellence industrielle française »
La France a autorisé l’exportation de 65 millions d’euros de biens et technologies de cybersurveillance en 2025, soit un peu plus de deux fois plus que la moyenne des quatre années précédentes.
Le dernier rapport au Parlement consacré aux exportations des biens à double usage (civils et militaires) de la France indique qu’en 2025, 21,6 milliards d’euros de licences individuelles ont été délivrés, soit une hausse de 37 % par rapport à 2024, « tirée notamment par le nucléaire et l’aérospatial ».
« Les biens à double usage sont au cœur de l’excellence industrielle française », souligne dans la préface du rapport Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’Industrie, et « contribuent au développement et au maintien d’un savoir-faire de l’industrie française et peuvent représenter un enjeu économique majeur pour les entreprises exportatrices ».
Un bien à double usage est « un bien matériel ou immatériel, équipement, technologie, logiciel, connaissance ou savoir-faire, considéré comme suffisamment sensible en raison de ses caractéristiques intrinsèques pour justifier un contrôle de l’État avant qu’il ne soit exporté, de manière à empêcher, le cas échéant, qu’il ne soit détourné de son utilisation légitime, civile ou militaire, pour une utilisation illégitime pouvant contribuer en particulier à la prolifération d’armes de destruction massive », rappelle le rapport.
Environ 40 % des demandes font l’objet d’instructions complémentaires
Ce pourquoi « le processus de contrôle est mis en œuvre au moyen d’un dispositif interministériel rigoureux, qui peut se traduire par des interdictions d’exportation ». Chaque demande de licence est ainsi « examinée au cas par cas et de manière approfondie », et « mobilise des compétences géopolitiques, économiques, industrielles et techniques » des membres de la Commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU).
Présidée par un représentant du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), elle est composée d’un représentant du Commissariat à l’énergie atomique, ainsi que des ministères de l’Europe et des Affaires étrangères, de l’Industrie, de l’Énergie, de l’Intérieur, du Commerce extérieur, de la Recherche, des Armées, de la Santé, de l’Agriculture et des Douanes.
Le rapport précise que l’examen repose sur une première phase d’instruction ministérielle réalisée par les membres de la CIBDU, qui « mènent leurs analyses au regard de la nature du bien, de son utilisation annoncée et de l’utilisateur final déclaré, en tenant compte des risques de détournement » vers un usage contraire aux obligations et engagements internationaux de la France en matière de droits humains notamment, « ainsi que la politique étrangère et de sécurité nationale de la France ».
En fin d’instruction ministérielle, chaque membre de la CIBDU émet dans un second temps un avis sur l’opportunité de procéder à une instruction interministérielle complémentaire « selon la sensibilité identifiée du projet d’exportation », ce qui est le cas d’« environ 40 % des dossiers », précise une note de bas de page.
« Permettre la surveillance discrète de personnes physiques »
Le règlement européen 2021/821 qui avait refondé le régime de l’Union de contrôle des exportations des biens à double usage définit les « biens de cybersurveillance » comme ayant été « conçus spécifiquement pour permettre la surveillance discrète de personnes physiques par la surveillance, l’extraction, la collecte ou l’analyse de données provenant de systèmes d’information et de télécommunications ».
Son 2ᵉ considérant souligne à ce titre qu’ « en ce qui concerne les biens de cybersurveillance, les autorités compétentes des États membres devraient tenir compte en particulier du risque qu’ils soient utilisés à des fins de répression interne ou dans le cadre de la commission de violations graves des droits de l’homme ou du droit humanitaire ».
Le rapport précise que les biens et technologies de cybersurveillance, « qui relèvent majoritairement de la partie 1 de la catégorie 5 (télécommunications) et, dans une moindre mesure de la catégorie 4 (calculateurs), représentent quant à eux environ 11 % du montant des autorisations accordées en 2025 sur l’ensemble des catégories 4 et 5 ».
Les précédents rapports au Parlement indiquent que ce taux avait été de 8 % en 2024 et 2023, 5 % en 2022 et 10 % en 2021. Nous avons donc additionné le montant des licences accordées dans le cadre des catégories 4 et 5 (qui figurent en annexe de ces rapports), et estimé que la France avait autorisé l’exportation d’environ 65 millions d’euros de biens et technologies de cybersurveillance en 2025, contre une moyenne d’environ 30 millions les quatre années précédentes (38 en 2021, 20 en 2022, 34 en 2023 et 30 en 2024).
Exportations de biens de cybersurveillance par la France (en millions d’euros, et en pourcentage par rapport à l’année d’avant)
Un « code de bonnes pratiques » pour les États, et bientôt pour l’industrie
« Si les biens de cybersurveillance font l’objet d’un contrôle strict », souligne le rapport, « notamment pour tenir compte du risque de détournement pour un usage de répression interne ou de commission de violations graves et systématiques des droits de l’homme et du droit humanitaire international, il convient de rappeler que leur utilisation peut aussi être légitime dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme en particulier ».
« La sensibilité d’utilisation de ces biens conduit les exportateurs à une vigilance particulière, qui est complétée par un contrôle interministériel rigoureux », poursuit le rapport, « notamment aux risques de violation des droits de l’homme et d’atteinte à la vie privée » :
« Dans ce cas, l’utilisation de ces biens doit s’accompagner de garanties et de mécanismes de supervision adéquats, comme défini dans le cadre du processus de Pall Mall, une initiative diplomatique initiée par la France et le Royaume-Uni dans le but de lutter contre la prolifération et l’usage irresponsable de capacités d’intrusion cyber commerciales, dont certains biens de cybersurveillance. »
Lancé en février 2024 par le Royaume-Uni et la France, ce Pall Mall Process est un « code de bonnes pratiques pour les États » qui, bien que non contraignant, engage ses signataires à lutter contre la prolifération des logiciels espion. Adopté par 27 pays, il a fait l’objet d’une déclaration conjointe cosignée par plusieurs entreprises, dont Google, HackerOne, Meta, Microsoft et YesWeHack.
Le Business and Human Rights Centre, qui en documente l’évolution, relève qu’un « Code de bonnes pratiques pour l’industrie » devrait d’ailleurs être rendu public en novembre 2026. Il note également que « de nombreux États où sont implantées des entreprises spécialisées dans les logiciels espions et/ou où des cas d’abus potentiels ont été signalés » (dont l’Azerbaïdjan, Chypre, l’Inde, Israël, le Mexique, le Maroc, l’Espagne et l’Arabie saoudite) ne figurent pas au nombre des signataires du « code de bonnes pratiques ».
L’Allemagne et l’Italie (connus pour avoir été parmi les pionniers de l’industrie du logiciel espion d’État, avec Finfisher et Hacking Team, qui ont tous deux fermé depuis), ainsi que les États-Unis, figurent par contre parmi les signataires. Quand bien même un groupe d’investisseurs états-uniens dirigé par un producteur hollywoodien a depuis acquis, en novembre 2025, une participation majoritaire dans la sulfureuse entreprise israélienne NSO, connue pour son célèbre logiciel espion Pegasus. Ils ont aussi nommé à la direction de l’entreprise un ancien avocat d’affaires ayant notamment défendu les intérêts de Donald Trump dans le cadre des faillites de ses casinos d’Atlantic City.
Le rapport au parlement 2026 sur les exportations des biens à double usage de la France conclut de son côté son passage consacré aux biens et technologies de cybersurveillance que « les exportations qui entrent dans le cadre d’une utilisation légitime, contribuent au développement et au maintien d’un savoir-faire de l’industrie française dans le domaine de ces technologies de souveraineté, et peuvent s’inscrire dans le cadre de la coopération et des partenariats stratégiques que la France entretient avec certains pays ».
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