L’Irlande a proposé de nouvelles modifications au texte européen du « digital omnibus » qui doit « simplifier » le droit numérique européen. Le pays qui préside actuellement le Conseil veut que l’Europe considère comme « légitime » l’entraînement des IA sur les données personnelles ainsi que le dépôt de cookies pour mesurer l’efficacité de la publicité en ligne sans avoir besoin d’obtenir le consentement explicite des utilisateurs.
En prenant la présidence du Conseil de l’Union européenne, l’Irlande a aussi pris en main la rédaction de la proposition du texte « digital omnibus ». Le pays, qui héberge nombre de sièges sociaux européens d’entreprises du numérique, a ajouté au brouillon en cours deux modifications qui permettraient aux entreprises d’IA d’une part et de publicité d’autre part de se passer du consentement explicite des utilisateurs.
Nos confrères de Politico ont obtenu la version du document datée du 3 septembre élaborée par la présidence irlandaise du Conseil de l’UE [PDF].
L’entraînement de l’IA, intérêt légitime ?
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L'autorité irlandaise de protection des données inflige 403 millions d'euros d'amende à Google pour sa gestion des données de localisation. Une sanction annoncée ce lundi 21 septembre, au terme de six ans d'enquête.
Google essuie une nouvelle amende en Europe. La Commission à la protection des données irlandaise inflige une sanction financière de 403 millions d’euros au géant du web pour infraction au RGPD. Le régulateur ordonne également à l’entreprise de se conformer au règlement européen sur la protection des données dans les six mois.
La Commission à la protection des données irlandaise (DPC) n’a pas peur des gros chiffres. En 2023, elle infligeait une amende record de 1,2 milliard d’euros à Meta pour infraction au RGPD. Rebelote aujourd’hui, cette fois contre Google qui écope donc d’une douloureuse de 403 millions.
La DPC remonte la piste de Google
En sa qualité d’autorité de contrôle pour Google (le siège européen du groupe est installé en Irlande), la DPC menait l’enquête depuis début 2020. Deux ans plus tôt, des plaintes avaient été déposées par huit organisations de défense des consommateurs regroupées au sein du BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs).
La décision de la DPC était donc attendue depuis un bon moment. Elle porte sur le traitement des données de localisation dans trois fonctions spécifiques : l’activité sur le web et les applications (historique de navigation, recherches et certaines données de localisation), l’historique de localisation (enregistrement des lieux visités et déplacements de l’utilisateur) et la précision de la localisation (amélioration de la géolocalisation de l’appareil au-delà des seules données GPS). Le tout sur la période comprise entre la mise en œuvre du RGPD en mai 2018 et février 2020.
Google a enfreint le règlement européen sur ces trois points. En ce qui concerne l’activité sur le web et les apps, ainsi que sur l’historique de localisation, l’entreprise a traité les données de localisation sans fondement juridique valable, et d’une manière déloyale envers les utilisateurs. Google a aussi démontré son incapacité à prouver que les données personnelles recueillies par la fonctionnalité de précision de la localisation étaient traitées légalement, loyalement et en toute transparence.
La DPC a également conclu que le groupe n’a pas respecté ses obligations de transparence concernant les trois fonctions en question, et qu’il a enfreint les principes de conservation des données de localisation pour les fonctionnalités d’activité sur le web et les apps, ainsi que pour l’historique de localisation.
Une décision longue à venir
« Les données de localisation peuvent être extrêmement sensibles, car elles révèlent beaucoup de choses sur notre vie privée : l’école fréquentée par nos enfants, le nombre de visites d’une personne à l’hôpital, voire ses lieux de culte. Il s’agit d’une pratique extrêmement intrusive, qui porte atteinte au droit fondamental à la vie privée et enfreint le RGPD », rappelle Agustín Reyna, directeur général du BEUC.
Ce dernier se réjouit de la décision de la DPC, mais regrette « le temps nécessaire pour parvenir à cette conclusion » jugé « disproportionné au regard de la gravité de l’infraction ». Pour Agustín Reyna, « Une application tardive de la loi peut être aussi préjudiciable qu’une absence totale d’application. Les droits fondamentaux des consommateurs doivent être protégés plus rapidement et plus efficacement. »
Google a maintenant six mois pour se mettre en règle… même si cela semble déjà être le cas. L’entreprise a en effet rappelé à Bloomberg que le dossier porte sur d’anciennes règles de confidentialité mises à jour depuis. « Depuis 2019, nous avons considérablement fait évoluer nos pratiques et lancé des outils performants qui simplifient la gestion des données de localisation », ajoute-t-elle.
Dix organisations membres du BEUC, dont Que Choisir Ensemble (à l’époque, UFC-Que Choisir) ont déposé une seconde plainte contre Google en 2022. Elle porte sur la manière dont le groupe pousse les utilisateurs, lors de la création d’un compte, à accepter une collecte et une exploitation étendues de leurs données personnelles via des méthodes d’interfaces manipulatrices (dark patterns). La DPC a ouvert une enquête en 2023.
Google essuie une nouvelle amende en Europe. La Commission à la protection des données irlandaise inflige une sanction financière de 403 millions d’euros au géant du web pour infraction au RGPD. Le régulateur ordonne également à l’entreprise de se conformer au règlement européen sur la protection des données dans les six mois.
La Commission à la protection des données irlandaise (DPC) n’a pas peur des gros chiffres. En 2023, elle infligeait une amende record de 1,2 milliard d’euros à Meta pour infraction au RGPD. Rebelote aujourd’hui, cette fois contre Google qui écope donc d’une douloureuse de 403 millions.
La DPC remonte la piste de Google
En sa qualité d’autorité de contrôle pour Google (le siège européen du groupe est installé en Irlande), la DPC menait l’enquête depuis début 2020. Deux ans plus tôt, des plaintes avaient été déposées par huit organisations de défense des consommateurs regroupées au sein du BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs).
La décision de la DPC était donc attendue depuis un bon moment. Elle porte sur le traitement des données de localisation dans trois fonctions spécifiques : l’activité sur le web et les applications (historique de navigation, recherches et certaines données de localisation), l’historique de localisation (enregistrement des lieux visités et déplacements de l’utilisateur) et la précision de la localisation (amélioration de la géolocalisation de l’appareil au-delà des seules données GPS). Le tout sur la période comprise entre la mise en œuvre du RGPD en mai 2018 et février 2020.
Google a enfreint le règlement européen sur ces trois points. En ce qui concerne l’activité sur le web et les apps, ainsi que sur l’historique de localisation, l’entreprise a traité les données de localisation sans fondement juridique valable, et d’une manière déloyale envers les utilisateurs. Google a aussi démontré son incapacité à prouver que les données personnelles recueillies par la fonctionnalité de précision de la localisation étaient traitées légalement, loyalement et en toute transparence.
La DPC a également conclu que le groupe n’a pas respecté ses obligations de transparence concernant les trois fonctions en question, et qu’il a enfreint les principes de conservation des données de localisation pour les fonctionnalités d’activité sur le web et les apps, ainsi que pour l’historique de localisation.
Une décision longue à venir
« Les données de localisation peuvent être extrêmement sensibles, car elles révèlent beaucoup de choses sur notre vie privée : l’école fréquentée par nos enfants, le nombre de visites d’une personne à l’hôpital, voire ses lieux de culte. Il s’agit d’une pratique extrêmement intrusive, qui porte atteinte au droit fondamental à la vie privée et enfreint le RGPD », rappelle Agustín Reyna, directeur général du BEUC.
Ce dernier se réjouit de la décision de la DPC, mais regrette « le temps nécessaire pour parvenir à cette conclusion » jugé « disproportionné au regard de la gravité de l’infraction ». Pour Agustín Reyna, « Une application tardive de la loi peut être aussi préjudiciable qu’une absence totale d’application. Les droits fondamentaux des consommateurs doivent être protégés plus rapidement et plus efficacement. »
Google a maintenant six mois pour se mettre en règle… même si cela semble déjà être le cas. L’entreprise a en effet rappelé à Bloomberg que le dossier porte sur d’anciennes règles de confidentialité mises à jour depuis. « Depuis 2019, nous avons considérablement fait évoluer nos pratiques et lancé des outils performants qui simplifient la gestion des données de localisation », ajoute-t-elle.
Dix organisations membres du BEUC, dont Que Choisir Ensemble (à l’époque, UFC-Que Choisir) ont déposé une seconde plainte contre Google en 2022. Elle porte sur la manière dont le groupe pousse les utilisateurs, lors de la création d’un compte, à accepter une collecte et une exploitation étendues de leurs données personnelles via des méthodes d’interfaces manipulatrices (dark patterns). La DPC a ouvert une enquête en 2023.
Les lunettes connectées de Meta sont de plus en plus utilisées à travers le monde mais aussi de plus en plus décriées. Aux États-Unis, des dizaines de personnes se sont jointes à une class action contre Meta accusée notamment d’avoir envoyé des scènes d’intimité sur ses serveurs et à un sous-traitant sans leur consentement.
Alors que de partout les lunettes Meta et leurs utilisateurs sont critiqués, une plainte vient unifier, aux États-Unis, les personnes qui dénoncent l’atteinte à leur intimité de la part de Meta. Elles accusent l’entreprise de Mark Zuckerberg d’avoir notamment transféré de manière problématique des photos et vidéos captées par une de ses paires de lunettes connectées.
En début d’année, des journalistes suédois ont montré que certaines scènes de la vie courante et parfois intime de porteurs de lunettes Meta et de leurs proches étaient envoyées sur les serveurs de Meta puis parfois à un de ses sous-traitants kényans pour analyse.
Ce sous-traitant, nommé Sama, est connu pour faire partie des entreprises africaines qui traitent les données des entreprises de la Silicon Valley pour toutes les tâches de modération et d’étiquetage (tâche qui permet d’améliorer les modèles).
À l’époque, l’eurodéputé du Parti social-démocrate suédois Adnan Dibrani avait soulevé des questions sur le sujet devant la Commission européenne. Mais de l’autre côté de l’Atlantique, cette enquête a aussi inquiété plusieurs acheteurs de lunettes Meta qui ont monté différents dossiers juridiques.
Plus de 70 utilisateurs de lunettes Meta se rassemblent pour porter plainte
Fin août, plus de 70 d’entre eux ont finalement fusionné leurs plaintes dans une class action déposée devant un tribunal fédéral de Californie du Nord, a appris le Los Angeles Times.
Le document de 230 pages [PDF] s’appuie sur l’enquête de nos confrères et consœurs suédois pour accuser Meta d’envoyer sur ses serveurs les données que les utilisateurs font transférer des lunettes à leur smartphone. Et ce, en temps réel et qu’ils aient activé ou non la fonction « cloud media » (qui permet de sauvegarder sur le cloud de Meta).
La plainte évoque l’envoi par Meta de données à Sama pour que des employés de ce sous-traitant les vérifient. « Meta a transmis à des annotateurs tiers travaillant pour Sama des données à caractère personnel, notamment des images et des enregistrements audio représentant des situations privées et des activités personnelles dont l’utilisateur plaignant pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elles restent privées », affirme le document.
Des scènes privées envoyées automatiquement
Mais la plainte contient aussi des témoignages des différents utilisateurs portant plainte. Ainsi, l’un d’entre eux affirme que ses lunettes ont enregistré à son insu des membres de sa famille dans la salle de bain alors qu’il les avait laissées sur une étagère : « Il a remarqué que, parfois, des photos de membres de sa famille dans la salle de bain et en train de se laver commençaient à apparaître dans sa galerie – des images que personne dans son foyer n’avait l’intention de prendre ».
Un autre témoigne que les lunettes qu’il a achetées « se déclenchaient par erreur deux fois par jour ». « Meta a capturé, transmis et acheminé vers Sama les images et les enregistrements audio capturés par les lunettes [de ce plaignant], qui montraient des situations privées et des activités personnelles dont il pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elles restent privées », décrit le document au milieu de l’évocation de plus d’une quarantaine d’autres cas.
Les avocats soulignent que la communication de Meta est pourtant très rassurante, notamment depuis 2025, martelant que ses lunettes sont « conçues pour préserver votre vie privée, sous votre contrôle ». « Mark Zuckerberg a lui-même insisté sur ce message clé, soulignant qu’il était d’une « importance capitale » de « donner aux utilisateurs le contrôle » sur ce que les lunettes enregistrent et conservent », ajoutent-ils. Pour eux, cette insistance sur la protection de la vie privée des utilisateurs a permis à Meta de passer de 2 millions de ventes de lunettes sur 2023 et 2024 réunies à 7 millions pour la seule année de 2025.
« Ces promesses étaient fausses. Les lunettes enregistrent en silence, avec des indicateurs difficiles à voir et facilement masqués », constatent-ils.
« Si vous utilisez Meta AI, nous pouvons être amenés à examiner ces données afin d’améliorer nos produits et l’expérience utilisateur – cela fonctionne de la même manière que dans de nombreuses autres entreprises. Nous prenons des mesures pour filtrer ces données afin de supprimer les informations permettant d’identifier les utilisateurs et de protéger leur vie privée », a commenté Meta dans une déclaration envoyée au Los Angeles Times.
Les lunettes connectées de Meta sont de plus en plus utilisées à travers le monde mais aussi de plus en plus décriées. Aux États-Unis, des dizaines de personnes se sont jointes à une class action contre Meta accusée notamment d’avoir envoyé des scènes d’intimité sur ses serveurs et à un sous-traitant sans leur consentement.
Alors que de partout les lunettes Meta et leurs utilisateurs sont critiqués, une plainte vient unifier, aux États-Unis, les personnes qui dénoncent l’atteinte à leur intimité de la part de Meta. Elles accusent l’entreprise de Mark Zuckerberg d’avoir notamment transféré de manière problématique des photos et vidéos captées par une de ses paires de lunettes connectées.
En début d’année, des journalistes suédois ont montré que certaines scènes de la vie courante et parfois intime de porteurs de lunettes Meta et de leurs proches étaient envoyées sur les serveurs de Meta puis parfois à un de ses sous-traitants kényans pour analyse.
Ce sous-traitant, nommé Sama, est connu pour faire partie des entreprises africaines qui traitent les données des entreprises de la Silicon Valley pour toutes les tâches de modération et d’étiquetage (tâche qui permet d’améliorer les modèles).
À l’époque, l’eurodéputé du Parti social-démocrate suédois Adnan Dibrani avait soulevé des questions sur le sujet devant la Commission européenne. Mais de l’autre côté de l’Atlantique, cette enquête a aussi inquiété plusieurs acheteurs de lunettes Meta qui ont monté différents dossiers juridiques.
Plus de 70 utilisateurs de lunettes Meta se rassemblent pour porter plainte
Fin août, plus de 70 d’entre eux ont finalement fusionné leurs plaintes dans une class action déposée devant un tribunal fédéral de Californie du Nord, a appris le Los Angeles Times.
Le document de 230 pages [PDF] s’appuie sur l’enquête de nos confrères et consœurs suédois pour accuser Meta d’envoyer sur ses serveurs les données que les utilisateurs font transférer des lunettes à leur smartphone. Et ce, en temps réel et qu’ils aient activé ou non la fonction « cloud media » (qui permet de sauvegarder sur le cloud de Meta).
La plainte évoque l’envoi par Meta de données à Sama pour que des employés de ce sous-traitant les vérifient. « Meta a transmis à des annotateurs tiers travaillant pour Sama des données à caractère personnel, notamment des images et des enregistrements audio représentant des situations privées et des activités personnelles dont l’utilisateur plaignant pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elles restent privées », affirme le document.
Des scènes privées envoyées automatiquement
Mais la plainte contient aussi des témoignages des différents utilisateurs portant plainte. Ainsi, l’un d’entre eux affirme que ses lunettes ont enregistré à son insu des membres de sa famille dans la salle de bain alors qu’il les avait laissées sur une étagère : « Il a remarqué que, parfois, des photos de membres de sa famille dans la salle de bain et en train de se laver commençaient à apparaître dans sa galerie – des images que personne dans son foyer n’avait l’intention de prendre ».
Un autre témoigne que les lunettes qu’il a achetées « se déclenchaient par erreur deux fois par jour ». « Meta a capturé, transmis et acheminé vers Sama les images et les enregistrements audio capturés par les lunettes [de ce plaignant], qui montraient des situations privées et des activités personnelles dont il pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elles restent privées », décrit le document au milieu de l’évocation de plus d’une quarantaine d’autres cas.
Les avocats soulignent que la communication de Meta est pourtant très rassurante, notamment depuis 2025, martelant que ses lunettes sont « conçues pour préserver votre vie privée, sous votre contrôle ». « Mark Zuckerberg a lui-même insisté sur ce message clé, soulignant qu’il était d’une « importance capitale » de « donner aux utilisateurs le contrôle » sur ce que les lunettes enregistrent et conservent », ajoutent-ils. Pour eux, cette insistance sur la protection de la vie privée des utilisateurs a permis à Meta de passer de 2 millions de ventes de lunettes sur 2023 et 2024 réunies à 7 millions pour la seule année de 2025.
« Ces promesses étaient fausses. Les lunettes enregistrent en silence, avec des indicateurs difficiles à voir et facilement masqués », constatent-ils.
« Si vous utilisez Meta AI, nous pouvons être amenés à examiner ces données afin d’améliorer nos produits et l’expérience utilisateur – cela fonctionne de la même manière que dans de nombreuses autres entreprises. Nous prenons des mesures pour filtrer ces données afin de supprimer les informations permettant d’identifier les utilisateurs et de protéger leur vie privée », a commenté Meta dans une déclaration envoyée au Los Angeles Times.
L’ancien président sénégalais Macky Sall a tenté de faire bloquer, en France, un site opposé à sa candidature au poste de secrétaire général des Nations unies. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande, estimant qu’il n’y avait ni diffamation caractérisée, en dépit d’accusations graves, ni atteinte au droit à l’image.
Accessible à l’adresse nonamacky.org et décliné en neuf langues, le site en question affirme que les douze années de présidence de Macky Sall se sont traduites par de nombreuses entorses aux droits de l’homme, des excès inconstitutionnels, un recul de la liberté de la presse au Sénégal, et de nombreux scandales de corruption doublés d’une dette cachée.
Se présentant comme une plateforme citoyenne portée par une « coalition » de défenseurs des droits de l’homme, d’experts juridiques et de citoyens, le site s’appuie sur de nombreux articles de presse et rapports d’ONG pour étayer ce qu’il considère comme des « preuves » des manquements de l’ancien président. Il exhorte ses visiteurs à contacter les délégués du Conseil de sécurité de l’ONU.
Demande de blocage sous 48 heures
Entre le 31 mars et le 2 avril, Macky Sall a ainsi assigné Cloudflare (et sa filiale française), Orange, SFR, Free et Bouygues Telecom sur le fondement de l’article 6 - 3 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN), pour demander le blocage du site sous 48 heures, au motif que ce dernier contient « des accusations particulièrement graves et diffamatoires à son encontre ». Il y ajoute une accusation d’atteinte au droit à l’image en raison de la photo de Une du site : un portrait barré de la mention « Unfit » (inapte).
Régulièrement invoqué dans les procédures de blocage, l’article en question permet pour mémoire au président du tribunal judiciaire de « prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».
La démarche n’est pas ordinaire.
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Le parquet de Paris a ouvert « au moins » une enquête pénale suite à des plaintes pour harcèlement sexuel impliquant des lunettes connectées, selon Reuters. Ces appareils et leur caméra intégrée auraient été utilisées pour filmer des femmes dans la rue à leur insu. Les vidéos ont ensuite été publiées sur internet, sans le consentement des victimes.
Le parquet ne donne aucun détail supplémentaire, ni la marque des lunettes incriminées. Mais difficile de ne pas songer aux modèles de Ray-Ban de Meta qui ont gagné le surnom peu enviable de « pervert glasses » (« lunettes de pervers »). L’entreprise tente d’éteindre l’incendie provoqué par des harceleurs qui utilisent leurs montures pour « piéger » des femmes et poster leurs exploits en ligne.
La cellule cybercriminalité du parquet a testé ces appareils « il y a deux semaines » pour déterminer les infractions potentielles rendues possibles par ces lunettes. La CNIL reçoit de plus en plus de demandes d’entreprises souhaitant savoir s’il est possible d’interdire ces appareils sur le lieu de travail. La garante de la protection des données a enregistré une dizaine de plaintes. En mai dernier, la CNIL avait alerté des risques que font peser les lunettes connectées pour la vie privée.
Les lunettes Meta intègrent une diode qui s’allume lorsque la caméra est activée. L’entreprise a renforcé cette protection (et envisage même de lancer des modèles… sans caméra). « Une réaction tardive alors que les risques liés à des lunettes capables de filmer presque à l’insu des personnes auraient dû être anticipés avant leur commercialisation », dénonçait cette semaine e-Enfance, une association de protection de l’enfance sur internet.
« Voir un voyant ne signifie pas consentir à la diffusion de son image. Et encore faut-il le voir, en comprendre la signification et avoir la possibilité de réagir », poursuit l’association. Pour Véronique Béchu, directrice de l’Observatoire de l’Association e-Enfance/3018 : « Il faut aujourd’hui revoir l’encadrement de ces dispositifs dès leur conception. Et quand des créateurs font de l’humiliation d’inconnus leur fonds de commerce, les plateformes doivent appliquer une tolérance zéro et suspendre les comptes récidivistes. »
Le parquet de Paris a ouvert « au moins » une enquête pénale suite à des plaintes pour harcèlement sexuel impliquant des lunettes connectées, selon Reuters. Ces appareils et leur caméra intégrée auraient été utilisées pour filmer des femmes dans la rue à leur insu. Les vidéos ont ensuite été publiées sur internet, sans le consentement des victimes.
Le parquet ne donne aucun détail supplémentaire, ni la marque des lunettes incriminées. Mais difficile de ne pas songer aux modèles de Ray-Ban de Meta qui ont gagné le surnom peu enviable de « pervert glasses » (« lunettes de pervers »). L’entreprise tente d’éteindre l’incendie provoqué par des harceleurs qui utilisent leurs montures pour « piéger » des femmes et poster leurs exploits en ligne.
La cellule cybercriminalité du parquet a testé ces appareils « il y a deux semaines » pour déterminer les infractions potentielles rendues possibles par ces lunettes. La CNIL reçoit de plus en plus de demandes d’entreprises souhaitant savoir s’il est possible d’interdire ces appareils sur le lieu de travail. La garante de la protection des données a enregistré une dizaine de plaintes. En mai dernier, la CNIL avait alerté des risques que font peser les lunettes connectées pour la vie privée.
Les lunettes Meta intègrent une diode qui s’allume lorsque la caméra est activée. L’entreprise a renforcé cette protection (et envisage même de lancer des modèles… sans caméra). « Une réaction tardive alors que les risques liés à des lunettes capables de filmer presque à l’insu des personnes auraient dû être anticipés avant leur commercialisation », dénonçait cette semaine e-Enfance, une association de protection de l’enfance sur internet.
« Voir un voyant ne signifie pas consentir à la diffusion de son image. Et encore faut-il le voir, en comprendre la signification et avoir la possibilité de réagir », poursuit l’association. Pour Véronique Béchu, directrice de l’Observatoire de l’Association e-Enfance/3018 : « Il faut aujourd’hui revoir l’encadrement de ces dispositifs dès leur conception. Et quand des créateurs font de l’humiliation d’inconnus leur fonds de commerce, les plateformes doivent appliquer une tolérance zéro et suspendre les comptes récidivistes. »
La Commission européenne veut interdire les réseaux sociaux aux moins de 13 ans et encadrer leur utilisation jusqu’à 15 ans. Vérification de l’âge, contrôle parental, fin du scroll infini, algorithmes sous surveillance et compagnons IA bridés : l’EU KIDS Act impose aux plateformes de prouver qu’elles sont sûres pour les mineurs.
Le texte est touffu et ne concerne pas que les plateformes de réseaux sociaux : les services de compagnons IA, les jeux en ligne et les boutiques d’applications sont également mis à contribution pour « renforcer la sécurité des enfants en ligne ».
« Aujourd’hui, nos enfants utilisent les technologies les plus sophistiquées jamais créées, des technologies qui n’ont jamais été conçues en tenant compte de leur bien-être », explique Ursula von der Leyen, présidente de la Commission :
« L’EU KIDS Act inverse la charge de la preuve : il appartient désormais aux plateformes de démontrer qu’elles sont sûres dès leur conception ».
La proposition est désormais entre les mains du Parlement européen et du Conseil pour examen. La Commission pousse à une adoption rapide, « compte tenu de la demande manifeste d’une action urgente ».
Pas de compte avant 13 ans, autonomie progressive jusqu’à 15 ans
Le dispositif qui aura le plus d’impact concerne la gradation des accès aux plateformes en fonction de l’âge. Les mineurs entre 3 et 13 ans ne pourront pas créer de compte, donc ils seront dans l’impossibilité d’accéder à un réseau social – à l’exception des plateformes vidéo dédiées aux jeunes enfants via le compte d’un parent. Le tout dans une limite d’une heure par jour, sans flux personnalisé ni recherche de contenus.
Listes des fonctionnalités autorisées en fonction de la tranche d’âge – Commission européenne
Pour les mineurs entre 13 et 15 ans, un système de « mini compte » adossé au compte d’un parent ou d’un tuteur légal leur permettra d’accéder aux plateformes, avec des restrictions : limite d’une heure par jour et accord parental pour les connexions avec d’autres utilisateurs. Au-delà de 15 ans, les jeunes pourront avoir leur propre compte « sur des services qui, selon la loi, doivent être sûrs pour eux. »
Si l’ado a déjà un compte, il reviendra aux plateformes de vérifier si le titulaire a moins de 15 ans et, le cas échéant, désactiver le compte ainsi que ceux dont l’âge ne peut être établi. Le danger ici est que ces mêmes plateformes réclament une vérification de l’âge à l’ensemble des utilisateurs. Selon la Commission, quand il peut être déterminé « avec un degré élevé de certitude » qu’un utilisateur est majeur, aucune vérification ne sera nécessaire. « La plupart des adultes ne remarqueront donc aucun changement », promet encore la proposition.
La vérification de l’âge face au défi de la confidentialité
Ce qui pose la problématique de la vérification de l’âge en elle-même. La procédure devra passer par des « solutions indépendantes certifiées », comme par exemple la fameuse application européenne, « techniquement prête » assurait Bruxelles en avril dernier. Mais pas spécialement sécurisée, ont rapidement relevé des spécialistes. Chaque État membre peut s’emparer du code de l’app pour l’adapter aux spécificités nationales. Ce qui, là aussi, risque de créer des situations où l’app d’un pays sera plus sécurisée que l’app d’un autre pays, en fonction des moyens qui seront investis dans le développement.
Illustration : Flock
Les autres solutions indépendantes ne sont pas nécessairement mieux loties. Il faut d’abord avoir confiance dans la gestion des informations, car leurs systèmes se basent sur des selfies ou la vérification des pièces d’identité. Et ils ne sont pas gages de fiabilité à tous les coups, comme nous avons pu le constater en février dernier pour l’accès aux sites pornos. Il ne fait d’ailleurs guère de doute que les enfants, ces petits diables, sauront trouver des moyens de contourner ces systèmes assez rapidement.
Quoi qu’il en soit, les plateformes ne vérifieront pas les pièces d’identité et n’auront pas accès aux informations personnelles des utilisateurs. Le seul signal qu’elles recevront est : l’utilisateur a-t-il l’âge requis, oui ou non. La loi impose l’utilisation d’une technologie de preuve à divulgation nulle de connaissance, qui ne permet pas d’identifier, de localiser, de suivre ou de nourrir de profil.
La perspective d’une vérification généralisée de l’âge pose de sérieux problèmes de confidentialité. C’est ce qui a motivé une initiative citoyenne européenne, « Stop Killing the Internet », créée par le Parti pirate fin juillet. Elle demande que les citoyens ne soient pas contraints de s’identifier pour accéder à des contenus ou à des services en ligne licites.
L’initiative veut également que la législation garantisse que les systèmes de vérification restent « volontaires, respectueux de la vie privée et non discriminatoires ». La pétition doit recueillir au moins 1 million de signatures de citoyens de l’UE et atteindre un certain seuil dans au moins 7 pays de l’UE pour que la Commission soit tenue d’examiner l’initiative et y répondre officiellement. On en est encore très loin, la pétition flirtant autour des 10 000 signatures actuellement.
La fin annoncée du scroll infini pour les mineurs
Les plateformes ne sont pas au bout de leurs peines, car elles devront également modifier le fonctionnement de leurs applications. Le KIDS Act interdit en effet de concevoir des services encourageant une utilisation « compulsive ou excessive » chez les mineurs. Cela passera par la fin de la lecture automatique en continu et le défilement infini sans véritables pauses. Exit aussi les notifications incitant les jeunes à revenir dans l’app, aux récompenses pour la publication ou la diffusion de contenus, aux mécanismes qui pénalisent les enfants s’ils ne reviennent pas chaque jour.
Les systèmes de recommandation devront également changer en profondeur pour les jeunes utilisateurs. Ainsi, la priorité sera donnée aux contenus que l’enfant a choisi de suivre, et la personnalisation basée sur le suivi sera désactivée par défaut. Par ailleurs, la loi dispose qu’aucune donnée provenant de l’extérieur du service ne peut être utilisée, et qu’aucun mécanisme ne doit entraîner l’utilisateur mineur dans une « spirale de contenus » (« rabbit hole ») toujours plus extrêmes. Les enfants devront aussi disposer d’au moins une option sans aucun profilage.
Autre point important du texte : sans autorisation préalable, personne ne peut envoyer de message à un enfant. Les plateformes ont la responsabilité d’empêcher que le mineur soit manipulé pour donner son autorisation. Il ne doit pas apparaitre dans les suggestions de contact et il ne peut pas être ajouté à des groupes sans leur consentement. Personne ne peut télécharger le contenu publié par les enfants ni en faire de captures d’écran. Enfin, la diffusion en direct est désactivée par défaut pour les mineurs.
Les bots IA et les boutiques d’apps sous surveillance
Des dispositifs sont également prévus pour les compagnons IA et les chatbots accessibles aux mineurs. Ils ne peuvent pas recouvrir à des mécanismes simulant des relations humaines quand ils risquent de créer une dépendance affective. Les bots ne pourront pas exploiter leur mémoire des discussions passées. Les moins de 13 ans sont privés de bots, à moins de passer par des contrôles parentaux ; et ces « compagnons » doivent être « facilement désactivables ».
En ce qui concerne les boutiques de jeux et les jeux en ligne, ils doivent mettre en place une classification par âge pour chaque application (ce qui est déjà le cas sur l’App Store et le Play Store) et prendre en charge l’application européenne de vérification de l’âge pour s’assurer que l’utilisateur a bien l’âge requis.
L’application des différentes mesures KIDS Act passe par les structures de contrôle existantes du règlement sur les services numériques (DSA). Pour les compagnons IA, c’est l’AI Act qui prend la main. Les très grandes plateformes (VLOP) régies par le DSA devront soumettre un plan de conformité au KIDS Act et démontrer qu’elles respecteront l’ensemble de leurs obligations.
Le texte instaure aussi des procédures accélérées à l’encontre des services et plateformes qui ne respecteront pas ces mesures. Les conclusions préliminaires seront publiées dans un délai de 30 jours, et les enquêtes seront conclues sous les 90 jours « car il n’y a pas de temps à perdre », précise le communiqué de la Commission. Les amendes pourront atteindre 6% du chiffre d’affaires annuel mondial.
La Commission européenne veut interdire les réseaux sociaux aux moins de 13 ans et encadrer leur utilisation jusqu’à 15 ans. Vérification de l’âge, contrôle parental, fin du scroll infini, algorithmes sous surveillance et compagnons IA bridés : l’EU KIDS Act impose aux plateformes de prouver qu’elles sont sûres pour les mineurs.
Le texte est touffu et ne concerne pas que les plateformes de réseaux sociaux : les services de compagnons IA, les jeux en ligne et les boutiques d’applications sont également mis à contribution pour « renforcer la sécurité des enfants en ligne ».
« Aujourd’hui, nos enfants utilisent les technologies les plus sophistiquées jamais créées, des technologies qui n’ont jamais été conçues en tenant compte de leur bien-être », explique Ursula von der Leyen, présidente de la Commission :
« L’EU KIDS Act inverse la charge de la preuve : il appartient désormais aux plateformes de démontrer qu’elles sont sûres dès leur conception ».
La proposition est désormais entre les mains du Parlement européen et du Conseil pour examen. La Commission pousse à une adoption rapide, « compte tenu de la demande manifeste d’une action urgente ».
Pas de compte avant 13 ans, autonomie progressive jusqu’à 15 ans
Le dispositif qui aura le plus d’impact concerne la gradation des accès aux plateformes en fonction de l’âge. Les mineurs entre 3 et 13 ans ne pourront pas créer de compte, donc ils seront dans l’impossibilité d’accéder à un réseau social – à l’exception des plateformes vidéo dédiées aux jeunes enfants via le compte d’un parent. Le tout dans une limite d’une heure par jour, sans flux personnalisé ni recherche de contenus.
Listes des fonctionnalités autorisées en fonction de la tranche d’âge – Commission européenne
Pour les mineurs entre 13 et 15 ans, un système de « mini compte » adossé au compte d’un parent ou d’un tuteur légal leur permettra d’accéder aux plateformes, avec des restrictions : limite d’une heure par jour et accord parental pour les connexions avec d’autres utilisateurs. Au-delà de 15 ans, les jeunes pourront avoir leur propre compte « sur des services qui, selon la loi, doivent être sûrs pour eux. »
Si l’ado a déjà un compte, il reviendra aux plateformes de vérifier si le titulaire a moins de 15 ans et, le cas échéant, désactiver le compte ainsi que ceux dont l’âge ne peut être établi. Le danger ici est que ces mêmes plateformes réclament une vérification de l’âge à l’ensemble des utilisateurs. Selon la Commission, quand il peut être déterminé « avec un degré élevé de certitude » qu’un utilisateur est majeur, aucune vérification ne sera nécessaire. « La plupart des adultes ne remarqueront donc aucun changement », promet encore la proposition.
La vérification de l’âge face au défi de la confidentialité
Ce qui pose la problématique de la vérification de l’âge en elle-même. La procédure devra passer par des « solutions indépendantes certifiées », comme par exemple la fameuse application européenne, « techniquement prête » assurait Bruxelles en avril dernier. Mais pas spécialement sécurisée, ont rapidement relevé des spécialistes. Chaque État membre peut s’emparer du code de l’app pour l’adapter aux spécificités nationales. Ce qui, là aussi, risque de créer des situations où l’app d’un pays sera plus sécurisée que l’app d’un autre pays, en fonction des moyens qui seront investis dans le développement.
Illustration : Flock
Les autres solutions indépendantes ne sont pas nécessairement mieux loties. Il faut d’abord avoir confiance dans la gestion des informations, car leurs systèmes se basent sur des selfies ou la vérification des pièces d’identité. Et ils ne sont pas gages de fiabilité à tous les coups, comme nous avons pu le constater en février dernier pour l’accès aux sites pornos. Il ne fait d’ailleurs guère de doute que les enfants, ces petits diables, sauront trouver des moyens de contourner ces systèmes assez rapidement.
Quoi qu’il en soit, les plateformes ne vérifieront pas les pièces d’identité et n’auront pas accès aux informations personnelles des utilisateurs. Le seul signal qu’elles recevront est : l’utilisateur a-t-il l’âge requis, oui ou non. La loi impose l’utilisation d’une technologie de preuve à divulgation nulle de connaissance, qui ne permet pas d’identifier, de localiser, de suivre ou de nourrir de profil.
La perspective d’une vérification généralisée de l’âge pose de sérieux problèmes de confidentialité. C’est ce qui a motivé une initiative citoyenne européenne, « Stop Killing the Internet », créée par le Parti pirate fin juillet. Elle demande que les citoyens ne soient pas contraints de s’identifier pour accéder à des contenus ou à des services en ligne licites.
L’initiative veut également que la législation garantisse que les systèmes de vérification restent « volontaires, respectueux de la vie privée et non discriminatoires ». La pétition doit recueillir au moins 1 million de signatures de citoyens de l’UE et atteindre un certain seuil dans au moins 7 pays de l’UE pour que la Commission soit tenue d’examiner l’initiative et y répondre officiellement. On en est encore très loin, la pétition flirtant autour des 10 000 signatures actuellement.
La fin annoncée du scroll infini pour les mineurs
Les plateformes ne sont pas au bout de leurs peines, car elles devront également modifier le fonctionnement de leurs applications. Le KIDS Act interdit en effet de concevoir des services encourageant une utilisation « compulsive ou excessive » chez les mineurs. Cela passera par la fin de la lecture automatique en continu et le défilement infini sans véritables pauses. Exit aussi les notifications incitant les jeunes à revenir dans l’app, aux récompenses pour la publication ou la diffusion de contenus, aux mécanismes qui pénalisent les enfants s’ils ne reviennent pas chaque jour.
Les systèmes de recommandation devront également changer en profondeur pour les jeunes utilisateurs. Ainsi, la priorité sera donnée aux contenus que l’enfant a choisi de suivre, et la personnalisation basée sur le suivi sera désactivée par défaut. Par ailleurs, la loi dispose qu’aucune donnée provenant de l’extérieur du service ne peut être utilisée, et qu’aucun mécanisme ne doit entraîner l’utilisateur mineur dans une « spirale de contenus » (« rabbit hole ») toujours plus extrêmes. Les enfants devront aussi disposer d’au moins une option sans aucun profilage.
Autre point important du texte : sans autorisation préalable, personne ne peut envoyer de message à un enfant. Les plateformes ont la responsabilité d’empêcher que le mineur soit manipulé pour donner son autorisation. Il ne doit pas apparaitre dans les suggestions de contact et il ne peut pas être ajouté à des groupes sans leur consentement. Personne ne peut télécharger le contenu publié par les enfants ni en faire de captures d’écran. Enfin, la diffusion en direct est désactivée par défaut pour les mineurs.
Les bots IA et les boutiques d’apps sous surveillance
Des dispositifs sont également prévus pour les compagnons IA et les chatbots accessibles aux mineurs. Ils ne peuvent pas recouvrir à des mécanismes simulant des relations humaines quand ils risquent de créer une dépendance affective. Les bots ne pourront pas exploiter leur mémoire des discussions passées. Les moins de 13 ans sont privés de bots, à moins de passer par des contrôles parentaux ; et ces « compagnons » doivent être « facilement désactivables ».
En ce qui concerne les boutiques de jeux et les jeux en ligne, ils doivent mettre en place une classification par âge pour chaque application (ce qui est déjà le cas sur l’App Store et le Play Store) et prendre en charge l’application européenne de vérification de l’âge pour s’assurer que l’utilisateur a bien l’âge requis.
L’application des différentes mesures KIDS Act passe par les structures de contrôle existantes du règlement sur les services numériques (DSA). Pour les compagnons IA, c’est l’AI Act qui prend la main. Les très grandes plateformes (VLOP) régies par le DSA devront soumettre un plan de conformité au KIDS Act et démontrer qu’elles respecteront l’ensemble de leurs obligations.
Le texte instaure aussi des procédures accélérées à l’encontre des services et plateformes qui ne respecteront pas ces mesures. Les conclusions préliminaires seront publiées dans un délai de 30 jours, et les enquêtes seront conclues sous les 90 jours « car il n’y a pas de temps à perdre », précise le communiqué de la Commission. Les amendes pourront atteindre 6% du chiffre d’affaires annuel mondial.
Des enquêteurs de la douane et de la police allemande accèdent régulièrement à des communications échangées sur les applications de messagerie WhatsApp, Telegram, Threema et Signal sans avoir besoin de recourir à des chevaux de Troie gouvernementaux.
Auditionné à l’Assemblée nationale, Gérald Darmanin avait révélé un « truc » utilisé par les autorités pour accéder aux messageries chiffrées de personnes radicalisées. Alors ministre de l’Intérieur, il soulignait que « l’utilisation des messageries des réseaux sociaux par des terroristes est très inquiétante », ce qui expliquait l’explosion de perquisitions (rebaptisées « visites domiciliaires ») et de saisies suite à l’assassinat de Samuel Paty, respectivement passées de 25 à 277 (soit + 1 108 %), et de 14 à 141 (+ 1 007 %) en l’espace de quelques mois :
« Leur objet était de consulter, sur des tablettes, des ordinateurs et des téléphones tenus cachés, les messages qui ne pouvaient pas être écoutés à distance, parce qu’ils avaient été échangés sur les nouveaux types de messagerie que j’ai évoqués tout à l’heure. »
En l’espèce, ces visites auraient « permis d’ouvrir nombre de procédures judiciaires », mais sans que le ministre ne précise pour autant combien l’auraient été suite à la découverte de « messages qui ne pouvaient pas être écoutés à distance ».
Truc n°1 : associer le compte suspect à l’ordinateur des enquêteurs
Netzpolitik vient pour sa part de révéler un autre « truc » utilisé par les enquêteurs de la douane allemande. Pour parvenir à accéder aux messageries chiffrées, ces derniers ne recourent eux non plus à aucune technologie sophistiquée, mais à une forme d’ingénierie sociale.
Il donne l’exemple d’un couple s’étant rendu au commissariat pour témoigner au sujet de leur fille. Souhaitant pouvoir consulter les messages WhatsApp échangés avec elle, les enquêteurs leur ont demandé de déverrouiller leurs téléphones portables et de leur montrer les messages en question, afin de pouvoir en faire des captures d’écran.
Ayant accès à leur messagerie WhatsApp, les enquêteurs ont ensuite, à l’insu des parents, activé la fonctionnalité permettant de l’associer à un nouvel appareil, afin d’y connecter leur propre ordinateur. WhatsApp, Telegram et Threema permettent en effet de synchroniser son compte avec leurs applications web, Signal proposant de son côté un client dédié, afin d’y accéder depuis un ordinateur, en sus de son téléphone.
Après avoir lancé l’application web sur leur ordinateur, il a suffi aux enquêteurs de scanner le QR Code depuis le compte WhatsApp du portable des parents pour avoir accès à l’intégralité de leurs échanges, passés et à venir.
Un site web dédié permettant aux policiers d’accéder aux messageries dupliquées
Un document de l’Office des enquêtes criminelles des douanes (Zollkriminalamt) auquel Netzpolitik a eu accès décrit cette forme de surveillance des messageries instantanées comme un moyen « d’enregistrer les données échangées via les messageries instantanées sans avoir à infiltrer le système informatique avec un logiciel de surveillance (interception à la source) ».
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L’affaire est devenue virale sur LinkedIn et Instagram : insultée par message privé, une entrepreneure s’est retrouvée obligée par la justice de supprimer la publication qu’elle avait postée en réaction. Capture d’écran à l’appui, elle s’y indigne publiquement de la violence sexiste que les femmes subissent en ligne.
C’est l’histoire d’une internaute, sur LinkedIn. Tara Heuzé-Sarmini est entrepreneure, formatrice, et fondatrice de l’association Règles Élémentaires, qui agit contre la précarité menstruelle. Dans l’affaire qui nous occupe, cela dit, Tara Heuzé-Sarminin est avant tout une internaute, qui reçoit quelquefois des messages privés de prospection sur un réseau social professionnel.
Fin août, elle en reçoit un qu’elle juge « généré par une IA ». Comme le texte lui propose de rejoindre un cercle nommé « Band of Brothers », un projet qui se décrit comme « écosystème européen dédié à l’accélération des projets ambitieux », Tara Heuzé-Sarmini répond : « peu probable que je rejoigne un écosystème de bros ». Au bout de cinq minutes, elle reçoit une insulte en guise de réponse.
Une assignation en justice qui suscite l’indignation
Agacée, Tara Heuzé-Sarmini décide de prendre une capture d’écran de l’échange pour s’irriter publiquement du fait que, « 10 ans après #metoo, exister pour une femme, aussi bien sur les réseaux que dans l’espace public, c’est encore s’exposer au (cyber)harcèlement, aux insultes, au dénigrement… ». Des échanges d’insultes, provoquées ou gratuites, sur les réseaux sociaux… L’affaire est courante : elle aurait pu s’arrêter là. Mais la publication de Tara Heuzé-Sarmini gagne en viralité.
Extrait du message de Tara H-S qui explique sur LinkedIn avoir été insultée en message privé – capture d’écran
Deux semaines plus tard, l’entrepreneure publie un nouveau texte, dans lequel elle indique avoir été « assignée en 48 h. Condamnée en 24 h. » D’après l’extrait de la décision de justice qu’elle publie, l’entrepreneure est condamnée à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de la procédure civile, et à retirer, sous 24 h, son premier message public. À défaut, elle se retrouve « sous astreinte provisoire (…) de 150 euros par jour de retard ».
Dans les commentaires, on s’émeut de la réaction du plaignant, mais aussi, notamment dans les cercles féministes, de la réactivité de la justice. 48 h pour empêcher une femme insultée de s’agacer publiquement de cette insulte, ça paraît peu, quand on connaît la vitesse de traitement de certaines affaires de cyberharcèlement.
Au tribunal, en janvier 2025, la streameuse Ultia se déclarait par exemple épuisée par un cyberharcèlement ininterrompu depuis 2021. Dans l’affaire qui a opposé le rappeur Booba à la journaliste Linh-Lan Dao, les messages insultants ont été publiés en janvier 2024, le procès s’est tenu le 2 avril 2026 et la décision, rendue le 2 juin, soit deux ans et demi après les faits. Pour comprendre ces apparents écarts de temps, et le fonctionnement de la justice face aux affaires de violence en ligne, il faut se pencher sur les différentes procédures envisagées.
D’autant que les captures d’écran de messages insultants brandies en ligne pour faire exemple, voilà un réflexe qui devient presque fréquent. Qu’on les croise sur LinkedIn, Instagram, TikTok ou d’autres plateformes, celles-ci s’émeuvent, souvent, de la violence gratuite ou de l’absence de modération. « Ce n’est pas parce que c’est courant que juridiquement, cela reste valable », prévient l’avocat Alexandre Archambault. Aux yeux de la Justice, si une insulte est formulée dans le cadre d’un échange privé, le cadre de sa diffusion reste, précisément, privé. Autrement dit, « sur le papier, toute personne qui en affiche une autre, même au nom d’une finalité parfaitement légitime, risque des poursuites au civil ».
Cette explication implique de se pencher sur le cadre des poursuites engagées par l’auteur de l’insulte contre Tara Heuzé-Sarmini. Les deux affaires de cyberharcèlement évoquées plus haut étaient jugées au pénal, c’est-à-dire selon la branche du droit qui se préoccupe des infractions commises contre l’ordre public ou la société.
Comme nous le rappelait Alexandre Archambault en 2024, il existe d’autres manières de se protéger contre les violences numériques, notamment devant une juridiction civile. Ces dernières se préoccupent des litiges entre personnes et entités privées. C’est cette voie qu’a choisie le plaignant, en recourant au référé.
Pour reprendre les explications du ministère de la Justice, le référé est une « procédure judiciaire d’urgence qui permet au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires, dans le respect du débat contradictoire ». Dans ce type de mesure d’urgence, « le juge des référés ne se prononce pas sur le fond, juste sur l’évidence », explique l’avocat. Ici, l’évidence est la suivante : un échange privé reste privé, et « le rendre public constitue un trouble manifestement illicite ».
Procédure en appel
Du point de vue du droit, l’action du plaignant peut donc être recevable, quand bien même il est l’auteur de l’insulte initiale. Cela ne veut pas dire qu’elle ne puisse être démontrée infondée, estime Alexandre Archambault, « encore faut-il le soutenir devant le juge ». Et de préciser qu’en l’espèce, la défenderesse n’est pas « condamnée, au sens infamant » souvent accolé aux procédures pénales, mais bien visée par une décision prise au civil, qu’il est possible de contester.
Devant l’audience sollicitée au bout de 48 h, « à plus de 200 km » de chez elle, Tara Heuzé-Sarmini semble s’être trouvée dans l’impossibilité de se rendre au tribunal de Lille pour défendre sa cause (contactée par Next, elle n’avait pas répondu à l’heure de publier ces lignes). Dans de tels cas de figure, Alexandre Archambault enjoint les potentiels personnes assignées à appeler un avocat, dont c’est précisément le métier.
Lui s’interroge par exemple sur le respect des droits de la défense. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà rappelé à l’ordre des juridictions françaises dans des cas relativement proches. Et dans la mesure où la défenderesse semble résider « dans un autre ressort que celui où est jugé l’affaire », il estime possible de questionner l’office du juge sur l’article 486 du Code de procédure civile. Ce dernier prévoit en effet : « Le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. »
Quoiqu’il en soit, l’affaire ne s’arrêtera pas là : Tara Heuzé-Sarmini a déjà indiqué faire appel et ouvert une cagnotte pour financer ses frais de justice. Si elle collecte plus que nécessaire, elle indique avoir « décidé de reverser le différentiel à la Fondation des Femmes pour venir en aide à d’autres victimes de procédures-bâillons ».
Après s’être dé-taggé de la publication initiale de Tara Heuzé-Sarmini, et avoir enlevé les émojis éclair qui entouraient son nom, l’auteur de l’insulte a publié le 16 septembre au soir un message dans lequel il présente ses excuses à la principale concernée.
Après la procédure en référé, des excuses – capture d’écran post LinkedIn
Alexandre Archambault, lui, invite à la mesure dans les propos qui visent l’institution judiciaire : le Code pénal punit« le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ».
« Non, les femmes victimes de comportements sexistes ou insultants en ligne ne doivent pas s’auto-censurer et restent parfaitement légitimes à les dénoncer, conclut l’avocat. À condition de rester dans les clous : on n’affiche pas le relou (car il faut partir du principe que le relou gagne toujours au jeu du plus relou), on reste factuelle, on ne se fait pas justice soi-même. » En cas de doute, insiste-t-il encore, « on n’hésite pas à consulter un professionnel du droit ».
L’affaire est devenue virale sur LinkedIn et Instagram : insultée par message privé, une entrepreneure s’est retrouvée obligée par la justice de supprimer la publication qu’elle avait postée en réaction. Capture d’écran à l’appui, elle s’y indigne publiquement de la violence sexiste que les femmes subissent en ligne.
C’est l’histoire d’une internaute, sur LinkedIn. Tara Heuzé-Sarmini est entrepreneure, formatrice, et fondatrice de l’association Règles Élémentaires, qui agit contre la précarité menstruelle. Dans l’affaire qui nous occupe, cela dit, Tara Heuzé-Sarminin est avant tout une internaute, qui reçoit quelquefois des messages privés de prospection sur un réseau social professionnel.
Fin août, elle en reçoit un qu’elle juge « généré par une IA ». Comme le texte lui propose de rejoindre un cercle nommé « Band of Brothers », un projet qui se décrit comme « écosystème européen dédié à l’accélération des projets ambitieux », Tara Heuzé-Sarmini répond : « peu probable que je rejoigne un écosystème de bros ». Au bout de cinq minutes, elle reçoit une insulte en guise de réponse.
Une assignation en justice qui suscite l’indignation
Agacée, Tara Heuzé-Sarmini décide de prendre une capture d’écran de l’échange pour s’irriter publiquement du fait que, « 10 ans après #metoo, exister pour une femme, aussi bien sur les réseaux que dans l’espace public, c’est encore s’exposer au (cyber)harcèlement, aux insultes, au dénigrement… ». Des échanges d’insultes, provoquées ou gratuites, sur les réseaux sociaux… L’affaire est courante : elle aurait pu s’arrêter là. Mais la publication de Tara Heuzé-Sarmini gagne en viralité.
Extrait du message de Tara H-S qui explique sur LinkedIn avoir été insultée en message privé – capture d’écran
Deux semaines plus tard, l’entrepreneure publie un nouveau texte, dans lequel elle indique avoir été « assignée en 48 h. Condamnée en 24 h. » D’après l’extrait de la décision de justice qu’elle publie, l’entrepreneure est condamnée à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de la procédure civile, et à retirer, sous 24 h, son premier message public. À défaut, elle se retrouve « sous astreinte provisoire (…) de 150 euros par jour de retard ».
Dans les commentaires, on s’émeut de la réaction du plaignant, mais aussi, notamment dans les cercles féministes, de la réactivité de la justice. 48 h pour empêcher une femme insultée de s’agacer publiquement de cette insulte, ça paraît peu, quand on connaît la vitesse de traitement de certaines affaires de cyberharcèlement.
Au tribunal, en janvier 2025, la streameuse Ultia se déclarait par exemple épuisée par un cyberharcèlement ininterrompu depuis 2021. Dans l’affaire qui a opposé le rappeur Booba à la journaliste Linh-Lan Dao, les messages insultants ont été publiés en janvier 2024, le procès s’est tenu le 2 avril 2026 et la décision, rendue le 2 juin, soit deux ans et demi après les faits. Pour comprendre ces apparents écarts de temps, et le fonctionnement de la justice face aux affaires de violence en ligne, il faut se pencher sur les différentes procédures envisagées.
D’autant que les captures d’écran de messages insultants brandies en ligne pour faire exemple, voilà un réflexe qui devient presque fréquent. Qu’on les croise sur LinkedIn, Instagram, TikTok ou d’autres plateformes, celles-ci s’émeuvent, souvent, de la violence gratuite ou de l’absence de modération. « Ce n’est pas parce que c’est courant que juridiquement, cela reste valable », prévient l’avocat Alexandre Archambault. Aux yeux de la Justice, si une insulte est formulée dans le cadre d’un échange privé, le cadre de sa diffusion reste, précisément, privé. Autrement dit, « sur le papier, toute personne qui en affiche une autre, même au nom d’une finalité parfaitement légitime, risque des poursuites au civil ».
Cette explication implique de se pencher sur le cadre des poursuites engagées par l’auteur de l’insulte contre Tara Heuzé-Sarmini. Les deux affaires de cyberharcèlement évoquées plus haut étaient jugées au pénal, c’est-à-dire selon la branche du droit qui se préoccupe des infractions commises contre l’ordre public ou la société.
Comme nous le rappelait Alexandre Archambault en 2024, il existe d’autres manières de se protéger contre les violences numériques, notamment devant une juridiction civile. Ces dernières se préoccupent des litiges entre personnes et entités privées. C’est cette voie qu’a choisie le plaignant, en recourant au référé.
Pour reprendre les explications du ministère de la Justice, le référé est une « procédure judiciaire d’urgence qui permet au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires, dans le respect du débat contradictoire ». Dans ce type de mesure d’urgence, « le juge des référés ne se prononce pas sur le fond, juste sur l’évidence », explique l’avocat. Ici, l’évidence est la suivante : un échange privé reste privé, et « le rendre public constitue un trouble manifestement illicite ».
Procédure en appel
Du point de vue du droit, l’action du plaignant peut donc être recevable, quand bien même il est l’auteur de l’insulte initiale. Cela ne veut pas dire qu’elle ne puisse être démontrée infondée, estime Alexandre Archambault, « encore faut-il le soutenir devant le juge ». Et de préciser qu’en l’espèce, la défenderesse n’est pas « condamnée, au sens infamant » souvent accolé aux procédures pénales, mais bien visée par une décision prise au civil, qu’il est possible de contester.
Devant l’audience sollicitée au bout de 48 h, « à plus de 200 km » de chez elle, Tara Heuzé-Sarmini semble s’être trouvée dans l’impossibilité de se rendre au tribunal de Lille pour défendre sa cause (contactée par Next, elle n’avait pas répondu à l’heure de publier ces lignes). Dans de tels cas de figure, Alexandre Archambault enjoint les potentiels personnes assignées à appeler un avocat, dont c’est précisément le métier.
Lui s’interroge par exemple sur le respect des droits de la défense. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà rappelé à l’ordre des juridictions françaises dans des cas relativement proches. Et dans la mesure où la défenderesse semble résider « dans un autre ressort que celui où est jugé l’affaire », il estime possible de questionner l’office du juge sur l’article 486 du Code de procédure civile. Ce dernier prévoit en effet : « Le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. »
Quoiqu’il en soit, l’affaire ne s’arrêtera pas là : Tara Heuzé-Sarmini a déjà indiqué faire appel et ouvert une cagnotte pour financer ses frais de justice. Si elle collecte plus que nécessaire, elle indique avoir « décidé de reverser le différentiel à la Fondation des Femmes pour venir en aide à d’autres victimes de procédures-bâillons ».
Après s’être dé-taggé de la publication initiale de Tara Heuzé-Sarmini, et avoir enlevé les émojis éclair qui entouraient son nom, l’auteur de l’insulte a publié le 16 septembre au soir un message dans lequel il présente ses excuses à la principale concernée.
Après la procédure en référé, des excuses – capture d’écran post LinkedIn
Alexandre Archambault, lui, invite à la mesure dans les propos qui visent l’institution judiciaire : le Code pénal punit« le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ».
« Non, les femmes victimes de comportements sexistes ou insultants en ligne ne doivent pas s’auto-censurer et restent parfaitement légitimes à les dénoncer, conclut l’avocat. À condition de rester dans les clous : on n’affiche pas le relou (car il faut partir du principe que le relou gagne toujours au jeu du plus relou), on reste factuelle, on ne se fait pas justice soi-même. » En cas de doute, insiste-t-il encore, « on n’hésite pas à consulter un professionnel du droit ».
Officiellement, Bloctel n’existe plus depuis le 11 août. Désormais, le démarchage téléphonique est interdit par défaut, sauf consentement explicite préalable. Cela ne signifie pas pour autant que cette pratique intempestive n’existe plus, loin de là. Ce n’est pas non plus la fin des appels frauduleux, toujours très nombreux, souvent mélangés avec le démarchage.
La fin de Bloctel ne signifie pas non plus la fin des sanctions d’entreprises pour non-respect de cette liste d’opposition au démarchage téléphonique. L’opérateur de téléphonie Syma Mobile, racheté en 2022 par SFR, vient ainsi d’écoper d’une « amende administrative de 1 101 228 d’euros prononcée par la direction départementale de la protection des populations de Paris ».
Illustration : Flock
Trois pratiques illégales sont retenues. Pour commencer, Syma Mobile ne s’est pas correctement assuré « de la conformité des fichiers de prospection commerciale » avec la liste Bloctel. De plus, l’opérateur a démarché des consommateurs inscrits sur cette liste d’opposition. Enfin, il a procédé au « démarchage de consommateurs plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours calendaires ».
Avec l’interdiction du démarchage téléphonique par défaut, les sanctions prévues pour les contrevenants sont les mêmes qu’avec Bloctel : jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale… par infraction, c’est-à-dire par appel en dehors du cadre légal.
Il y a quelques jours, Neovia Environnement écopait de 801 020 euros d’amende pour « démarchage téléphonique et entrave à l’exercice du droit de rétractation ». Pas question de Bloctel cette fois-ci, mais de démarchage dans le « secteur de la rénovation énergétique alors que cela est interdit » depuis des années. Le Betef aussi a été condamnée pour « démarchage téléphonique abusif », à 92 107 euros d’amende.
Un mois après la fin de Bloctel, le bilan est amer, comme le rapporte TF1 : « la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait en effet état de 26 000 signalements concernant du démarchage téléphonique sur sa plateforme officielle SignalConso depuis le 11 août ». Sur les huit premiers mois de 2026, il y avait eu 64 000 signalements.
Officiellement, Bloctel n’existe plus depuis le 11 août. Désormais, le démarchage téléphonique est interdit par défaut, sauf consentement explicite préalable. Cela ne signifie pas pour autant que cette pratique intempestive n’existe plus, loin de là. Ce n’est pas non plus la fin des appels frauduleux, toujours très nombreux, souvent mélangés avec le démarchage.
La fin de Bloctel ne signifie pas non plus la fin des sanctions d’entreprises pour non-respect de cette liste d’opposition au démarchage téléphonique. L’opérateur de téléphonie Syma Mobile, racheté en 2022 par SFR, vient ainsi d’écoper d’une « amende administrative de 1 101 228 d’euros prononcée par la direction départementale de la protection des populations de Paris ».
Illustration : Flock
Trois pratiques illégales sont retenues. Pour commencer, Syma Mobile ne s’est pas correctement assuré « de la conformité des fichiers de prospection commerciale » avec la liste Bloctel. De plus, l’opérateur a démarché des consommateurs inscrits sur cette liste d’opposition. Enfin, il a procédé au « démarchage de consommateurs plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours calendaires ».
Avec l’interdiction du démarchage téléphonique par défaut, les sanctions prévues pour les contrevenants sont les mêmes qu’avec Bloctel : jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale… par infraction, c’est-à-dire par appel en dehors du cadre légal.
Il y a quelques jours, Neovia Environnement écopait de 801 020 euros d’amende pour « démarchage téléphonique et entrave à l’exercice du droit de rétractation ». Pas question de Bloctel cette fois-ci, mais de démarchage dans le « secteur de la rénovation énergétique alors que cela est interdit » depuis des années. Le Betef aussi a été condamnée pour « démarchage téléphonique abusif », à 92 107 euros d’amende.
Un mois après la fin de Bloctel, le bilan est amer, comme le rapporte TF1 : « la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait en effet état de 26 000 signalements concernant du démarchage téléphonique sur sa plateforme officielle SignalConso depuis le 11 août ». Sur les huit premiers mois de 2026, il y avait eu 64 000 signalements.
La France Insoumise (LFI) a déposé mardi 15 septembre une proposition de loi pour « garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo ». Un texte qui a très peu de chances d’être voté, mais qui a le mérite de poser de nouveau le débat sur la fin de vie des jeux vidéo.
La question de la fin de vie des jeux vidéo s’était invitée dans le débat public bien avant l’annonce estivale de Sony : à partir de janvier 2028, le constructeur cessera de distribuer les jeux PlayStation sur support physique. Alors que l’industrie freine des quatre fers sur les possibilités d’aménagement après l’arrêt de la commercialisation d’un jeu ou l’extinction des serveurs dédiés, une proposition de loi pour garantir la pérennité des jeux vidéo a été déposée par Ugo Bernalicis, député LFI du Nord.
L’auteur de la proposition l’admet bien volontiers : plusieurs des dispositions de son texte se heurtent au cadre juridique de l’Union européenne, « notamment en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur ». La probabilité qu’il soit voté par les députés est donc aussi mince qu’une chance de passer entre deux carapaces bleues dans le dernier tour de Mario Kart.
Il s’agit toutefois d’ouvrir le débat afin de faire évoluer le cadre européen. Interpellée par l’initiative Stop Killing Games et sa pétition signée par 1,3 million de citoyens européens, la Commission avait botté en touche, se contentant d’annoncer un code de conduite sur la fin de vie des jeux et une meilleure communication sur les droits des consommateurs.
Actuellement, en l’absence d’un cadre juridique sur la fin de vie des jeux, les joueurs sont contraints de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, au cas par cas. Pour LFI, c’est intenable : « On ne pourra pas faire l’économie d’une initiative législative en la matière afin d’inscrire durablement la défense des droits des joueur•euses en ligne parmi les priorités des pouvoirs publics. »
Le principe n’est pas d’imposer aux éditeurs de poursuivre indéfiniment l’exploitation d’un jeu ou de maintenir à leurs frais les serveurs indispensables à son bon fonctionnement. Mais de poser une « limite claire » : quand un consommateur a payé pour accéder à une œuvre, « la cessation de son exploitation commerciale ne doit pas pouvoir entraîner la disparition de l’accès à cette œuvre ».
Les éditeurs restent libres de mettre fin à l’exploitation commerciale de leurs titres, mais ils ne doivent pas pouvoir décider unilatéralement que l’œuvre est désormais inaccessible à tous ceux qui ont payé pour pouvoir y accéder.
Une plateforme publique pour les jeux en fin de vie
L’idée maîtresse de la proposition de loi est de confier à la Bibliothèque Nationale de France (BNF) « une nouvelle mission de conservation et de mise à disposition des jeux vidéo dont l’exploitation commerciale a cessé sans qu’une solution garantissant effectivement leur accès ne soit assurée. »
Quelques uns des trésors de la BNF. Image : Cyril Trigoust et Sébastien Gavois
Depuis 1992, la BNF assure le dépôt légal de tout ce qui concerne le multimédia, jeux vidéo compris. L’institution met tous ces éléments à disposition des chercheurs, mais pas du grand public. Dans le cadre de la proposition de loi, la BNF créerait une plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique.
Cette plateforme mettrait à disposition une copie des jeux après la fin de leur exploitation commerciale : gratuitement pour les joueurs ayant acquis un droit d’accès ; payant pour ceux qui n’avaient pas acquis ce droit d’accès. Les recettes seraient réparties entre la BNF et les titulaires des droits sur le jeu. La charge pour l’État de cette nouvelle mission serait compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Les modalités tarifaires et de répartition des recettes sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, tout comme les modalités de transmission à la BNF des éléments nécessaires à la conservation et au fonctionnement du jeu vidéo, ainsi que les conditions techniques de conservation, de restauration et de mise à disposition des jeux.
La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Le texte veut s’inscrire dans une réflexion plus globale pour faire du jeu vidéo un bien culturel protégé au titre de l’exception culturelle française, ce qui suppose « une véritable politique publique en la matière, notamment à travers la création du Centre national du Jeu Vidéo (CNJV), sur le modèle du CNC pour le cinéma ». Un centre qui aurait pour mission de soutenir la filière, de réguler le secteur et de mieux protéger les joueurs « face aux prédations économiques des grands acteurs de l’industrie ».
À l’occasion du Sommet Lumière consacré à l’avenir du cinéma et des images animées le 7 septembre dernier, Emmanuel Macron a annoncé la création d’un Festival international du jeu vidéo (PDF), un rendez-vous « de la création, de l’innovation, des joueurs et de l’industrie », a expliqué le président de la République. Ce dernier « considère très profondément que le jeu vidéo fait partie denotre culture et doit faire partie d’ailleurs de l’exception culturelle française, comme nous avons su le faire pour le cinéma et toutes les créations ». Aucun détail n’a été donné sur la date ou le lieu d’un tel événement.
La France Insoumise (LFI) a déposé mardi 15 septembre une proposition de loi pour « garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo ». Un texte qui a très peu de chances d’être voté, mais qui a le mérite de poser de nouveau le débat sur la fin de vie des jeux vidéo.
La question de la fin de vie des jeux vidéo s’était invitée dans le débat public bien avant l’annonce estivale de Sony : à partir de janvier 2028, le constructeur cessera de distribuer les jeux PlayStation sur support physique. Alors que l’industrie freine des quatre fers sur les possibilités d’aménagement après l’arrêt de la commercialisation d’un jeu ou l’extinction des serveurs dédiés, une proposition de loi pour garantir la pérennité des jeux vidéo a été déposée par Ugo Bernalicis, député LFI du Nord.
L’auteur de la proposition l’admet bien volontiers : plusieurs des dispositions de son texte se heurtent au cadre juridique de l’Union européenne, « notamment en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur ». La probabilité qu’il soit voté par les députés est donc aussi mince qu’une chance de passer entre deux carapaces bleues dans le dernier tour de Mario Kart.
Il s’agit toutefois d’ouvrir le débat afin de faire évoluer le cadre européen. Interpellée par l’initiative Stop Killing Games et sa pétition signée par 1,3 million de citoyens européens, la Commission avait botté en touche, se contentant d’annoncer un code de conduite sur la fin de vie des jeux et une meilleure communication sur les droits des consommateurs.
Actuellement, en l’absence d’un cadre juridique sur la fin de vie des jeux, les joueurs sont contraints de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, au cas par cas. Pour LFI, c’est intenable : « On ne pourra pas faire l’économie d’une initiative législative en la matière afin d’inscrire durablement la défense des droits des joueur•euses en ligne parmi les priorités des pouvoirs publics. »
Le principe n’est pas d’imposer aux éditeurs de poursuivre indéfiniment l’exploitation d’un jeu ou de maintenir à leurs frais les serveurs indispensables à son bon fonctionnement. Mais de poser une « limite claire » : quand un consommateur a payé pour accéder à une œuvre, « la cessation de son exploitation commerciale ne doit pas pouvoir entraîner la disparition de l’accès à cette œuvre ».
Les éditeurs restent libres de mettre fin à l’exploitation commerciale de leurs titres, mais ils ne doivent pas pouvoir décider unilatéralement que l’œuvre est désormais inaccessible à tous ceux qui ont payé pour pouvoir y accéder.
Une plateforme publique pour les jeux en fin de vie
L’idée maîtresse de la proposition de loi est de confier à la Bibliothèque Nationale de France (BNF) « une nouvelle mission de conservation et de mise à disposition des jeux vidéo dont l’exploitation commerciale a cessé sans qu’une solution garantissant effectivement leur accès ne soit assurée. »
Quelques uns des trésors de la BNF. Image : Cyril Trigoust et Sébastien Gavois
Depuis 1992, la BNF assure le dépôt légal de tout ce qui concerne le multimédia, jeux vidéo compris. L’institution met tous ces éléments à disposition des chercheurs, mais pas du grand public. Dans le cadre de la proposition de loi, la BNF créerait une plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique.
Cette plateforme mettrait à disposition une copie des jeux après la fin de leur exploitation commerciale : gratuitement pour les joueurs ayant acquis un droit d’accès ; payant pour ceux qui n’avaient pas acquis ce droit d’accès. Les recettes seraient réparties entre la BNF et les titulaires des droits sur le jeu. La charge pour l’État de cette nouvelle mission serait compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Les modalités tarifaires et de répartition des recettes sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, tout comme les modalités de transmission à la BNF des éléments nécessaires à la conservation et au fonctionnement du jeu vidéo, ainsi que les conditions techniques de conservation, de restauration et de mise à disposition des jeux.
La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Le texte veut s’inscrire dans une réflexion plus globale pour faire du jeu vidéo un bien culturel protégé au titre de l’exception culturelle française, ce qui suppose « une véritable politique publique en la matière, notamment à travers la création du Centre national du Jeu Vidéo (CNJV), sur le modèle du CNC pour le cinéma ». Un centre qui aurait pour mission de soutenir la filière, de réguler le secteur et de mieux protéger les joueurs « face aux prédations économiques des grands acteurs de l’industrie ».
À l’occasion du Sommet Lumière consacré à l’avenir du cinéma et des images animées le 7 septembre dernier, Emmanuel Macron a annoncé la création d’un Festival international du jeu vidéo (PDF), un rendez-vous « de la création, de l’innovation, des joueurs et de l’industrie », a expliqué le président de la République. Ce dernier « considère très profondément que le jeu vidéo fait partie denotre culture et doit faire partie d’ailleurs de l’exception culturelle française, comme nous avons su le faire pour le cinéma et toutes les créations ». Aucun détail n’a été donné sur la date ou le lieu d’un tel événement.
Plus de 230 millions de débris « flottent » dans l’espace, un nombre en constante augmentation à cause des lancements et du nombre de satellites en orbite toujours plus nombreux. Les constellations de satellites changent le paysage. Cette année, l’ESA publie un nouvel indice : le risque de victime au sol.
« Les activités spatiales continuent de croître à un rythme remarquable. En 2025, plus de 300 lancements ont eu lieu avec plus de 4 000 nouvelles charges utiles mises en orbite ». Ils sont 324 exactement selon la Cité de l’Espace, dont 193 rien qu’aux États-Unis et 165 pour SpaceX à lui tout seul. 92 lancements pour la Chine et 17 pour la Russie. L’Europe est en quatrième position avec 8 lancements.
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Le gouvernement n’a pas traîné à revoir sa copie. Après la censure du Conseil constitutionnel de la disposition interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, l’exécutif a planché sur de nouveaux aménagements notifiés à la Commission européenne.
Stupeur et tremblements le 14 août dernier, lorsque le Conseil constitutionnel rend sa décision sur la loi instituant l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Les sages concluent à une « non conformité partielle » du texte, entériné le 21 juillet. Le tout au nom du principe de la liberté d’expression qui s’applique aussi aux mineurs.
Qu’à cela ne tienne, Emmanuel Macron tient absolument à sa loi et a chargé le gouvernement de revoir sa copie. Ce lundi 14 septembre, le président de la République a indiqué sur les réseaux sociaux qu’une « voie de passage » a été trouvée, conforme aux observations du Conseil constitutionnel et au droit européen – Bruxelles avait rejeté début juillet la proposition française qui marche sur les plate-bandes du DSA, le règlement sur les services numériques.
Après « un travail technique rigoureux », de nouvelles écritures modifiant le texte ont été notifiées à la Commission européenne. C’est ce qui nous permet de jeter un œil aux changements apportés par le gouvernement (PDF).
Le diable se cache dans les détails
Le texte définit plus précisément les fonctionnalités susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs de moins de 15 ans, et qui justifient donc leur interdiction au nom de la protection des mineurs. Cette lacune faisait partie des reproches formulés par le Conseil constitutionnel.
La proposition révisée précise donc que les réseaux sociaux présentant un risque pour la sécurité des mineurs sont ceux qui proposent « au moins » une des fonctions ou pratiques commerciales qui suivent :
lecture automatique des vidéos ;
scrolling infini ;
diffusion de flux vidéo en direct ;
interaction avec des comptes qui n’ont pas été acceptés au préalable par le mineur ;
recommandation d’autres comptes non suivis ;
géolocalisation ;
notifications pour regagner l’attention des utilisateurs ou celles suscitant un sentiment de rareté et/ou d’urgence ;
récompenses virtuelles pour l’accomplissement d’actions ;
filtres de modification de l’apparence physique « susceptibles d’être associés à des effets négatifs sur l’image du corps, l’estime de soi et la santé mentale » ;
monnaies virtuelles pouvant être échangées avec de l’argent réel.
Cette liste pourra être complétée par décret. Elle n’inclut pas les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte, les services de partage de contenus de loisir, d’information d’entraide et aux réseaux sociaux créés exclusivement en lien avec des activités éducatives.
Les nouvelles écritures ajoutent également quelques précisions sur l’accès dérogatoire sous réserve de l’accord parental, un autre point soulevé par le Conseil constitutionnel ainsi que par la Commission. « Dans le respect du droit de l’Union », un mineur de moins de quinze ans ayant treize ans révolus peut accéder aux réseaux sociaux interdits s’il justifie d’une autorisation de ses représentants légaux ou de titulaires de l’autorité parentale. Une dérogation révocable à tout moment.
Les modalités d’application de ce dispositif « et en particulier celles selon lesquelles doit s’établir la qualité des personnes accordant cette dérogation » seront précisées par un décret en Conseil d’État.
Vers une expansion européenne
Pour Emmanuel Macron, la « protection » apportée aux mineurs français doit s’appliquer à tous les enfants européens. Et il veut harmoniser l’interdiction au niveau de l’UE, « c’est pourquoi j’ai partagé avec la Présidente de la Commission européenne ma détermination à ce que l’Europe avance de façon rapide et exigeante ».
Un travail de lobbying qui porte manifestement ses fruits. De nouvelles règles européennes regroupées sous la bannière du KIDS Act vont être présentées ce jeudi. D’après les documents consultés par Politico, la proposition de la Commission visera à créer un système d’accès gradué aux réseaux sociaux sous supervision parentale avant l’âge de 15 ans. Ursula Von der Leyen, la présidente de la Commission, avait établi sa feuille de route mi-juillet.
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