Sollicitée par une initiative citoyenne, la Cour des comptes publie son rapport de contrôle de la gestion de la CNIL. Principal point d’attention : la politique de gestion des ressources humaines de l’autorité.
De 8 360 en 2017, le nombre de plaintes déposées par des particuliers auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est passé à 17 772 en 2024, soit une augmentation de 113 %. Sur la même période, l’autorité administrative indépendante est passée de 88 contrôles effectués en 2017 à 390 en 2024 (soit + 343 %), ce qui lui a permis de recouvrer un total de 649 millions d’euros d’amendes sur la période.
Sollicitée par une initiative citoyenne, la Cour des comptes remet ce 4 juin le rapport de son contrôle des comptes et de la gestion de la CNIL pour les années 2017 à 2025. Découpé en trois axes, l’un dédié aux évolutions concrètes des missions de la CNIL, le suivant aux règles d’indépendance et d’impartialité de l’autorité, le troisième à sa gestion budgétaire, le rapport dresse un constat globalement positif.
Il alerte néanmoins sur le manque de recouvrement des plus petites amendes, et incite la CNIL à faire évoluer sa politique de gestion des ressources humaines. Actuellement très favorable, notamment pour soutenir l’expansion des activités d’accompagnement et de contrôle de l’institution, avec des embauches en CDI et des augmentations quasi-automatiques, pour tout le monde, cette dernière pourrait devenir problématique alors que les missions de l’autorité sont vouées à s’étendre à nouveau dans le cadre de l’application du règlement européen sur l’intelligence artificielle.
Évolution des missions
Depuis 2022, la Cour des comptes ouvre régulièrement des campagnes pour permettre aux Français de lui remonter les sujets sur lesquels ils estiment nécessaire d’étudier le « bon usage de l’argent public ». Ouverte le 11 mai, la campagne 2026 court jusqu’au 22 juin. La Cour des comptes étudie ensuite les sujets qui lui sont soumis pour mener certains de ses travaux.
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La Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a adopté mardi 2 juin la proposition de loi qui prévoit la présomption d’utilisation des contenus culturels par les acteurs de l’IA au nom de la défense du droit d’auteur. Dénoncé par ses opposants comme un bâton tendu dans les roues du champion national Mistral, le texte sera débattu en séance publique le 11 juin prochain.
Le Sénat a voté le 8 avril dernier à l’unanimité la proposition de loi « relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ». Le texte, réclamé à cor et à cri par les sociétés de gestion de droits françaises, dispose au travers d’un article unique un principe simple : l’inversion de la charge de la preuve concernant l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur ou un droit voisin par les éditeurs de systèmes d’intelligence artificielle.
Dit autrement : aujourd’hui, il appartient à l’éditeur ou à l’auteur de démontrer qu’un éditeur d’IA a utilisé son œuvre pour l’entraînement de ses modèles. Demain, si la loi est adoptée, cette utilisation est présumée « dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation ». La mesure contraindrait, selon les défenseurs du texte, les grands noms de l’IA à passer des accords financiers avec les sociétés d’auteur pour se prémunir d’éventuelles poursuites, et contribuerait donc in fine à rémunérer la création culturelle.
Inversion de la charge de la preuve confirmée en Commission
« Ce ne sera plus au créateur de prouver le moissonnage de son œuvre, mais au fournisseur d’IA de prouver qu’il ne l’a pas utilisée. Notre objectif n’est pas de multiplier les procès, mais d’inciter les acteurs de l’IA à abandonner certains comportements de prédation pour un modèle fondé sur la transparence et la négociation. Aujourd’hui, les créateurs ne négocient pas ; ils subissent », faisait valoir en séance la sénatrice Agnès Evren (LR), auteure de la proposition de loi.
Après le Sénat, le texte a fait ses débuts, mardi 2 juin, à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’un vote organisé à l’échelle de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Les débats s’y sont révélés relativement consensuels, la plupart des groupes représentés estimant, à l’exception du RN, que le texte défendait efficacement le droit d’auteur face au pillage orchestré par les acteurs de l’IA, sans pour autant obérer les chances de développement économique du secteur.
Le député Éric Bothorel (Côtes-d’Armor, Ensemble pour la République) a tout de même défendu un argument demandant la suppression de l’article unique, expliquant que ce dernier allait créer des risques juridiques, et qu’il serait préférable d’opter pour une obligation de transparence inspirée de ce que contient déjà l’article 34 du DSA. Un autre amendement, déposé par Prisca Thevenot (Renaissance, ex porte-parole du gouvernement Attal) proposait d’amoindrir la portée du texte en réduisant le seuil de déclenchement de la présomption d’utilisation. Les deux ont été rejetés, comme les 14 autres déposés, ce qui signifie que l’Assemblée nationale étudiera l’article unique de la proposition de loi tel qu’il est sorti des débats au Sénat. Elle a été placée à l’ordre du jour de la séance publique du 11 juin, et les débats s’y révèleront peut-être moins policés qu’en commission.
L’article unique de la proposition de loi « relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle » tel que voté par le Sénat
Il faut sauver le soldat Mistral
Certains ont en effet déjà annoncé leur intention de lutter contre l’adoption du texte au nom de la défense des intérêts français en matière de compétitivité sur le terrain de l’IA. C’est le cas du député Paul Midy (5e circonscription de l’Essonne), qui s’est alarmé publiquement mercredi de l’adoption du texte en commission, y voyant une entrave au développement du champion français du secteur, Mistral AI.
« Dans notre pays, tous les criminels ont le droit à la présomption d’innocence, même les terroristes et les pédophiles. Et les fournisseurs d’IA n’y auraient pas le droit ? On voudrait donc mieux traiter dans ce pays les terroristes et les pédophiles qu’Arthur Mensch ? », écrit le député, qui dit encore voir dans cette loi « un signal particulièrement préoccupant envoyé à l’un des secteurs les plus stratégiques pour l’avenir économique de notre pays ».
Sans même relever la comparaison outrancière osée par Paul Midy, la question de la légalité du renversement de la charge de la preuve a été éclaircie en amont par les défenseurs du texte, qui revendiquent une validation a priori par le Conseil d’État, et font par ailleurs valoir que l’esprit de la proposition de loi s’inscrit dans la lignée des recommandations formulées dans le récent rapport d’Alex Voss voté le 11 mars dernier au Parlement européen qui invite lui aussi à établir une « présomption réfragable ».
Il est en revanche probable que la proposition de loi ne fasse effectivement pas les affaires de Mistral AI et des autres acteurs du secteur. Arthur Mensch, PDG de Mistral, a multiplié les apparitions médiatiques et politiques ces dernières semaines pour dénoncer les risques d’un décrochage européen en matière d’innovation, un risque qu’aggraverait selon lui de nouvelles réglementations. L’entreprise se serait également livrée à un lobbying actif, révèle le Point, en faisant parvenir des argumentaires aux membres de la commission des affaires culturelles.
Certains soutiens du texte estiment par ailleurs que c’est en raison de pressions exercées par les acteurs de la tech que le texte a mis si longtemps à rejoindre formellement l’agenda de l’Assemblée nationale. Son examen n’a en effet pas été retenu par la conférence des présidents de groupe, et c’est via la niche parlementaire du groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine) qu’il va finalement trouver le chemin de l’hémicycle le 11 juin prochain.
Quand le New York Times appelle les médias à résister
À lobbying, lobbying et demi. On sait, chez Next, le poids qu’ont pu avoir les sociétés d’auteur lorsqu’il s’est agi de débattre des propositions de loi visant à lutter, au pif, contre le téléchargement illégal. Et en matière de droit d’auteur à l’ère de l’IA, les sociétés d’auteur, syndicats liés à l’édition culturelle et groupements d’éditeur de presse semblent bien décidés à faire front commun. En témoigne la publication, fin avril, d’une tribune cosignée par 81 organisations professionnelles, et que plus de 25 000 internautes auraient également signée (au travers d’un formulaire Google Docs, sic).
Dans le petit Landerneau des médias, le sujet vient de recevoir d’un coup de projecteur particulier. A.G. Sulzberger, le patron du New York Times est en effet intervenu le 1er juin à Marseille, lors du colloque annuel de la WAN-IFRA, l’association internationale des éditeurs de presse, et il a tenu un discours particulièrement vindicatif à l’égard des acteurs de l’IA, qu’il accuse de sciemment piller le monde des médias au risque de compromettre la viabilité à moyen terme des producteurs d’information.
« Leur mainmise sur l’espace public est rendue possible par le péché originel qui anime leurs produits d’IA : un vol éhonté de propriété intellectuelle d’une ampleur sans précédent. Les géants de la tech pillent les sites d’information sans autorisation ni compensation. Ils reconditionnent ces contenus volés sous leur propre marque, s’accaparant ainsi l’audience et les revenus qui, autrement, reviendraient aux organes de presse à l’origine de ces travaux. Et cela se produit non pas une seule fois lors de la phase d’apprentissage, mais d’innombrables fois chaque jour », a notamment déclaré A.G. Sulzberger.
Rappelons que le quotidien s’est engagé dans un long bras de fer juridique avec OpenAI et Microsoft au sujet de l’utilisation non consentie de ses contenus. En France, certains médias ou groupes média ont noué des accords au cas par cas avec certains acteurs de l’IA (Le Monde a par exemple signé avec OpenAI puis avec Perplexity), mais les autres en sont pour l’instant réduits au contentieux. L’Alliance de la presse d’information générale (Apig) et 53 groupes de presse français viennent ainsi d’assigner l’éditeur du navigateur Brave en justice, pour tenter d’obtenir une jurisprudence favorable.
La Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a adopté mardi 2 juin la proposition de loi qui prévoit la présomption d’utilisation des contenus culturels par les acteurs de l’IA au nom de la défense du droit d’auteur. Dénoncé par ses opposants comme un bâton tendu dans les roues du champion national Mistral, le texte sera débattu en séance publique le 11 juin prochain.
Le Sénat a voté le 8 avril dernier à l’unanimité la proposition de loi « relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ». Le texte, réclamé à cor et à cri par les sociétés de gestion de droits françaises, dispose au travers d’un article unique un principe simple : l’inversion de la charge de la preuve concernant l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur ou un droit voisin par les éditeurs de systèmes d’intelligence artificielle.
Dit autrement : aujourd’hui, il appartient à l’éditeur ou à l’auteur de démontrer qu’un éditeur d’IA a utilisé son œuvre pour l’entraînement de ses modèles. Demain, si la loi est adoptée, cette utilisation est présumée « dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation ». La mesure contraindrait, selon les défenseurs du texte, les grands noms de l’IA à passer des accords financiers avec les sociétés d’auteur pour se prémunir d’éventuelles poursuites, et contribuerait donc in fine à rémunérer la création culturelle.
Inversion de la charge de la preuve confirmée en Commission
« Ce ne sera plus au créateur de prouver le moissonnage de son œuvre, mais au fournisseur d’IA de prouver qu’il ne l’a pas utilisée. Notre objectif n’est pas de multiplier les procès, mais d’inciter les acteurs de l’IA à abandonner certains comportements de prédation pour un modèle fondé sur la transparence et la négociation. Aujourd’hui, les créateurs ne négocient pas ; ils subissent », faisait valoir en séance la sénatrice Agnès Evren (LR), auteure de la proposition de loi.
Après le Sénat, le texte a fait ses débuts, mardi 2 juin, à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’un vote organisé à l’échelle de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Les débats s’y sont révélés relativement consensuels, la plupart des groupes représentés estimant, à l’exception du RN, que le texte défendait efficacement le droit d’auteur face au pillage orchestré par les acteurs de l’IA, sans pour autant obérer les chances de développement économique du secteur.
Le député Éric Bothorel (Côtes-d’Armor, Ensemble pour la République) a tout de même défendu un argument demandant la suppression de l’article unique, expliquant que ce dernier allait créer des risques juridiques, et qu’il serait préférable d’opter pour une obligation de transparence inspirée de ce que contient déjà l’article 34 du DSA. Un autre amendement, déposé par Prisca Thevenot (Renaissance, ex porte-parole du gouvernement Attal) proposait d’amoindrir la portée du texte en réduisant le seuil de déclenchement de la présomption d’utilisation. Les deux ont été rejetés, comme les 14 autres déposés, ce qui signifie que l’Assemblée nationale étudiera l’article unique de la proposition de loi tel qu’il est sorti des débats au Sénat. Elle a été placée à l’ordre du jour de la séance publique du 11 juin, et les débats s’y révèleront peut-être moins policés qu’en commission.
L’article unique de la proposition de loi « relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle » tel que voté par le Sénat
Il faut sauver le soldat Mistral
Certains ont en effet déjà annoncé leur intention de lutter contre l’adoption du texte au nom de la défense des intérêts français en matière de compétitivité sur le terrain de l’IA. C’est le cas du député Paul Midy (5e circonscription de l’Essonne), qui s’est alarmé publiquement mercredi de l’adoption du texte en commission, y voyant une entrave au développement du champion français du secteur, Mistral AI.
« Dans notre pays, tous les criminels ont le droit à la présomption d’innocence, même les terroristes et les pédophiles. Et les fournisseurs d’IA n’y auraient pas le droit ? On voudrait donc mieux traiter dans ce pays les terroristes et les pédophiles qu’Arthur Mensch ? », écrit le député, qui dit encore voir dans cette loi « un signal particulièrement préoccupant envoyé à l’un des secteurs les plus stratégiques pour l’avenir économique de notre pays ».
Sans même relever la comparaison outrancière osée par Paul Midy, la question de la légalité du renversement de la charge de la preuve a été éclaircie en amont par les défenseurs du texte, qui revendiquent une validation a priori par le Conseil d’État, et font par ailleurs valoir que l’esprit de la proposition de loi s’inscrit dans la lignée des recommandations formulées dans le récent rapport d’Alex Voss voté le 11 mars dernier au Parlement européen qui invite lui aussi à établir une « présomption réfragable ».
Il est en revanche probable que la proposition de loi ne fasse effectivement pas les affaires de Mistral AI et des autres acteurs du secteur. Arthur Mensch, PDG de Mistral, a multiplié les apparitions médiatiques et politiques ces dernières semaines pour dénoncer les risques d’un décrochage européen en matière d’innovation, un risque qu’aggraverait selon lui de nouvelles réglementations. L’entreprise se serait également livrée à un lobbying actif, révèle le Point, en faisant parvenir des argumentaires aux membres de la commission des affaires culturelles.
Certains soutiens du texte estiment par ailleurs que c’est en raison de pressions exercées par les acteurs de la tech que le texte a mis si longtemps à rejoindre formellement l’agenda de l’Assemblée nationale. Son examen n’a en effet pas été retenu par la conférence des présidents de groupe, et c’est via la niche parlementaire du groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine) qu’il va finalement trouver le chemin de l’hémicycle le 11 juin prochain.
Quand le New York Times appelle les médias à résister
À lobbying, lobbying et demi. On sait, chez Next, le poids qu’ont pu avoir les sociétés d’auteur lorsqu’il s’est agi de débattre des propositions de loi visant à lutter, au pif, contre le téléchargement illégal. Et en matière de droit d’auteur à l’ère de l’IA, les sociétés d’auteur, syndicats liés à l’édition culturelle et groupements d’éditeur de presse semblent bien décidés à faire front commun. En témoigne la publication, fin avril, d’une tribune cosignée par 81 organisations professionnelles, et que plus de 25 000 internautes auraient également signée (au travers d’un formulaire Google Docs, sic).
Dans le petit Landerneau des médias, le sujet vient de recevoir d’un coup de projecteur particulier. A.G. Sulzberger, le patron du New York Times est en effet intervenu le 1er juin à Marseille, lors du colloque annuel de la WAN-IFRA, l’association internationale des éditeurs de presse, et il a tenu un discours particulièrement vindicatif à l’égard des acteurs de l’IA, qu’il accuse de sciemment piller le monde des médias au risque de compromettre la viabilité à moyen terme des producteurs d’information.
« Leur mainmise sur l’espace public est rendue possible par le péché originel qui anime leurs produits d’IA : un vol éhonté de propriété intellectuelle d’une ampleur sans précédent. Les géants de la tech pillent les sites d’information sans autorisation ni compensation. Ils reconditionnent ces contenus volés sous leur propre marque, s’accaparant ainsi l’audience et les revenus qui, autrement, reviendraient aux organes de presse à l’origine de ces travaux. Et cela se produit non pas une seule fois lors de la phase d’apprentissage, mais d’innombrables fois chaque jour », a notamment déclaré A.G. Sulzberger.
Rappelons que le quotidien s’est engagé dans un long bras de fer juridique avec OpenAI et Microsoft au sujet de l’utilisation non consentie de ses contenus. En France, certains médias ou groupes média ont noué des accords au cas par cas avec certains acteurs de l’IA (Le Monde a par exemple signé avec OpenAI puis avec Perplexity), mais les autres en sont pour l’instant réduits au contentieux. L’Alliance de la presse d’information générale (Apig) et 53 groupes de presse français viennent ainsi d’assigner l’éditeur du navigateur Brave en justice, pour tenter d’obtenir une jurisprudence favorable.
Revers pour la Commission européenne et le règlement sur les marchés numériques (DMA). La Cour de justice de l’UE a en effet jugé que Meta n’était pas un contrôleur d’accès pour la Marketplace de Facebook. En revanche, l’institution confirme le statut du géant des réseaux sociaux pour Messenger.
Le 5 septembre 2023, la Commission européenne désignait les contrôleurs d’accès au titre du DMA, un club très fermé qui oblige les membres à respecter des règles contraignantes sur l’ouverture à la concurrence. Plusieurs critères ont été mis en place pour recevoir son rond de serviette : au moins 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’UE et au moins 10 000 utilisateurs professionnels par an dans l’UE au cours des trois derniers exercices ; réaliser un chiffre d’affaires d’au moins 7,5 milliards d’euros durant les trois derniers exercices.
Au même titre qu’Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance et Microsoft, Meta a donc été désigné contrôleur d’accès. Six de ses activités étaient considérées comme des services de plateforme essentiels : Facebook, Instagram, WhatsApp, Messenger, Meta Ads et Marketplace.
« Étaient », car en avril 2025 la Commission déterminait que la plateforme de petites annonces en ligne ne devait plus faire partie des services essentiels contrôlés par le DMA. Meta avait demandé un réexamen de son service d’intermédiation en ligne en mars 2024, un pari gagnant : le régulateur européen a constaté que Marketplace comptait moins de 10 000 entreprises utilisatrices en 2024.
Des éléments « hypothétiques et incomplets »
Meta avait également introduit un recours auprès de la justice européenne pour annuler la décision prise par la Commission en septembre 2023 de qualifier Messenger et Marketplace comme points d’accès majeurs du DMA. L’entreprise a obtenu partiellement raison : la Cour de justice de l’UE annule la désignation de Meta comme contrôleur d’accès en ce qui concerne la Marketplace (PDF). En revanche, le groupe américain conserve ce statut pour Messenger.
La CJUE juge que la Commission a commis « une erreur de droit » : elle avait considéré qu’elle pouvait se fonder uniquement sur des données concernant les trois dernières années ayant précédé la désignation, sans tenir compte de modifications intervenues fin juillet 2023. Meta avait en effet limité le nombre d’annonces pouvant être publiées par utilisateur, ce qui entraînait la disparition du critère de Bruxelles pour identifier les entreprises utilisatrices.
Le tribunal a aussi constaté que la décision de la Commission était « insuffisamment motivée » : elle n’a en effet exposé « aucune analyse concrète de ces modifications », ni expliqué en quoi elles remettaient en cause ou confirmaient la qualification de Marketplace comme service d’intermédiation en ligne. « Les éléments invoqués dans la décision à cet égard demeurent notamment hypothétiques et incomplets », assène l’institution.
La Commission européenne se consolera en observant que la désignation de Messenger comme point d’accès majeur du DMA a été confirmée par la justice. Les arguments avancés par Meta n’étaient pas suffisamment étayés pour remettre en cause la qualification du service. L’entreprise peut toujours faire appel de cette décision.
La Marketplace de Facebook a fait l’objet d’une lourde sanction en novembre 2024 : la Commission avait infligé à Meta une amende de 798 millions d’euros pour pratiques abusives. Cette affaire n’avait cependant rien à voir avec le DMA, Meta ayant été condamnée pour infraction aux règles de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. En avril 2025, l’entreprise a en revanche bien été sanctionnée pour violation du DMA, à hauteur de 500 millions d’euros, en l’occurrence sur le dossier des abonnements payants.
Revers pour la Commission européenne et le règlement sur les marchés numériques (DMA). La Cour de justice de l’UE a en effet jugé que Meta n’était pas un contrôleur d’accès pour la Marketplace de Facebook. En revanche, l’institution confirme le statut du géant des réseaux sociaux pour Messenger.
Le 5 septembre 2023, la Commission européenne désignait les contrôleurs d’accès au titre du DMA, un club très fermé qui oblige les membres à respecter des règles contraignantes sur l’ouverture à la concurrence. Plusieurs critères ont été mis en place pour recevoir son rond de serviette : au moins 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’UE et au moins 10 000 utilisateurs professionnels par an dans l’UE au cours des trois derniers exercices ; réaliser un chiffre d’affaires d’au moins 7,5 milliards d’euros durant les trois derniers exercices.
Au même titre qu’Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance et Microsoft, Meta a donc été désigné contrôleur d’accès. Six de ses activités étaient considérées comme des services de plateforme essentiels : Facebook, Instagram, WhatsApp, Messenger, Meta Ads et Marketplace.
« Étaient », car en avril 2025 la Commission déterminait que la plateforme de petites annonces en ligne ne devait plus faire partie des services essentiels contrôlés par le DMA. Meta avait demandé un réexamen de son service d’intermédiation en ligne en mars 2024, un pari gagnant : le régulateur européen a constaté que Marketplace comptait moins de 10 000 entreprises utilisatrices en 2024.
Des éléments « hypothétiques et incomplets »
Meta avait également introduit un recours auprès de la justice européenne pour annuler la décision prise par la Commission en septembre 2023 de qualifier Messenger et Marketplace comme points d’accès majeurs du DMA. L’entreprise a obtenu partiellement raison : la Cour de justice de l’UE annule la désignation de Meta comme contrôleur d’accès en ce qui concerne la Marketplace (PDF). En revanche, le groupe américain conserve ce statut pour Messenger.
La CJUE juge que la Commission a commis « une erreur de droit » : elle avait considéré qu’elle pouvait se fonder uniquement sur des données concernant les trois dernières années ayant précédé la désignation, sans tenir compte de modifications intervenues fin juillet 2023. Meta avait en effet limité le nombre d’annonces pouvant être publiées par utilisateur, ce qui entraînait la disparition du critère de Bruxelles pour identifier les entreprises utilisatrices.
Le tribunal a aussi constaté que la décision de la Commission était « insuffisamment motivée » : elle n’a en effet exposé « aucune analyse concrète de ces modifications », ni expliqué en quoi elles remettaient en cause ou confirmaient la qualification de Marketplace comme service d’intermédiation en ligne. « Les éléments invoqués dans la décision à cet égard demeurent notamment hypothétiques et incomplets », assène l’institution.
La Commission européenne se consolera en observant que la désignation de Messenger comme point d’accès majeur du DMA a été confirmée par la justice. Les arguments avancés par Meta n’étaient pas suffisamment étayés pour remettre en cause la qualification du service. L’entreprise peut toujours faire appel de cette décision.
La Marketplace de Facebook a fait l’objet d’une lourde sanction en novembre 2024 : la Commission avait infligé à Meta une amende de 798 millions d’euros pour pratiques abusives. Cette affaire n’avait cependant rien à voir avec le DMA, Meta ayant été condamnée pour infraction aux règles de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. En avril 2025, l’entreprise a en revanche bien été sanctionnée pour violation du DMA, à hauteur de 500 millions d’euros, en l’occurrence sur le dossier des abonnements payants.
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