Ça ne mange pas de pain

Alors que l’Europe est sur le point d’adopter formellement l’omnibus numérique, le Sénat français vient d’adopter une résolution critiquant fortement le sens des « simplifications » prévues par la Commission et le Parlement européens.

Le digital omnibus proposé par la Commission européenne en novembre dernier est encore en cours de discussion en Europe. Alors qu’elle a réussi à trouver un accord avec le Parlement européen concernant la mise en œuvre des mesures inscrites dans l’AI Act, le Sénat français, lui, vient de voter, ce vendredi 19 juin, une résolution très critique du texte.

L’institution française, qui penche majoritairement à droite, dit accueillir « favorablement » la volonté « de simplifier le cadre applicable et de réduire la charge administrative et les coûts de conformité, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites entreprises à moyenne capitalisation (PEMC), en vue d’améliorer leur compétitivité, » et qu’elle se « se réjouit des mesures techniques destinées à améliorer la coordination des différentes normes européennes dans le secteur numérique, aux fins de clarté et de sécurité juridiques ».

Ne pas trembler ni transiger

Mais les sénatrices et sénateurs estiment que le contenu du projet européen est en contradiction avec cet objectif de simplification affiché. Et ils appellent « l’Union européenne à ne pas trembler ni transiger dans l’application de l’arsenal juridique novateur et ambitieux qu’elle a commencé à construire pour encadrer l’IA et le secteur numérique ». Le Sénat « déplore que la proposition de règlement dépasse pour partie le seul objectif de simplification, tendant à complexifier un cadre régulatoire déjà complexe et dense, au risque de nuire à sa clarté et à son acceptation par les entreprises et les citoyens ».

La chambre haute du Parlement français critique la précipitation dans laquelle la Commission européenne mène les débats sur cet omnibus. Elle regrette l’absence d’étude d’impact et « souligne que les évolutions de la régulation en matière numérique ne doivent pas être menées avec une précipitation excessive, au risque d’être dictées par l’industrie numérique ».

Sur le terrain du droit d’auteur, les sénateurs et sénatrices français regrettent aussi « l’absence de clarification du régime juridique du droit d’auteur en matière d’IA, alors que les juridictions commencent à se prononcer sur des cas d’espèce et que des solutions juridiques ont été identifiées pour veiller à la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’IA ».

Vous en voulez encore ? Le texte adopté au Sénat « déplore que le train de mesures omnibus numérique sur l’IA n’ait pas été l’occasion d’assurer une meilleure prise en compte de l’empreinte environnementale de l’IA ». Concernant les reports de plusieurs dispositifs de l’AI Act entérinés par la Commission et le Parlement européens, les élus français regrettent notamment que cela repousse de six mois le marquage des contenus générés par l’IA. Et il ajoute que « ce report révélateur tant de la difficulté à réguler et à réglementer un secteur technique aux évolutions si rapides, que des limites du processus décisionnel européen pour allier agilité et stabilité des normes  ».

• L’impact de l’IA sur la planète ? Personne n’en parle (mais l’IA sert la désinformation)

Soutien à l’interdiction des systèmes de « nudification » 

Les sénateurs français soutiennent quand même le texte sur la proposition d’interdiction des systèmes d’IA de « nudification » mais ils ajoutent tout de suite après regretter que l’interdiction des systèmes d’IA capables de générer, manipuler ou reproduire des contenus (image, vidéo, audio) pédopornographiques n’ait pas abouti.

Concernant le déplacement des règles en matière de cookies de la directive « e-Privacy » vers le RGPD, les élus français considèrent que cela « créerait un double régime dangereux […] sans répondre à l’enjeu de réduction de la fatigue du consentement aux traceurs  ». Les sénateurs considèrent « que les révisions proposées au RGPD sont trop substantielles et potentiellement dangereuses, eu égard à un texte devenu une référence mondiale en matière de protection des données à caractère personnel ».

Cette résolution du Sénat a été proposée par les sénatrices Catherine Morin-Desailly (Centriste) et Karine Daniel (PS). Celles-ci avaient déposé mi-mai un rapport sur le sujet, affirmant, en titre, que l’Omnibus numérique européen était « un risque pour la protection des droits numériques des citoyens ».

• Le Parlement européen repousse la régulation de l’IA et veut interdire la nudification

Ça ne mange pas de pain

Alors que l’Europe est sur le point d’adopter formellement l’omnibus numérique, le Sénat français vient d’adopter une résolution critiquant fortement le sens des « simplifications » prévues par la Commission et le Parlement européens.

Le digital omnibus proposé par la Commission européenne en novembre dernier est encore en cours de discussion en Europe. Alors qu’elle a réussi à trouver un accord avec le Parlement européen concernant la mise en œuvre des mesures inscrites dans l’AI Act, le Sénat français, lui, vient de voter, ce vendredi 19 juin, une résolution très critique du texte.

L’institution française, qui penche majoritairement à droite, dit accueillir « favorablement » la volonté « de simplifier le cadre applicable et de réduire la charge administrative et les coûts de conformité, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites entreprises à moyenne capitalisation (PEMC), en vue d’améliorer leur compétitivité, » et qu’elle se « se réjouit des mesures techniques destinées à améliorer la coordination des différentes normes européennes dans le secteur numérique, aux fins de clarté et de sécurité juridiques ».

Ne pas trembler ni transiger

Mais les sénatrices et sénateurs estiment que le contenu du projet européen est en contradiction avec cet objectif de simplification affiché. Et ils appellent « l’Union européenne à ne pas trembler ni transiger dans l’application de l’arsenal juridique novateur et ambitieux qu’elle a commencé à construire pour encadrer l’IA et le secteur numérique ». Le Sénat « déplore que la proposition de règlement dépasse pour partie le seul objectif de simplification, tendant à complexifier un cadre régulatoire déjà complexe et dense, au risque de nuire à sa clarté et à son acceptation par les entreprises et les citoyens ».

La chambre haute du Parlement français critique la précipitation dans laquelle la Commission européenne mène les débats sur cet omnibus. Elle regrette l’absence d’étude d’impact et « souligne que les évolutions de la régulation en matière numérique ne doivent pas être menées avec une précipitation excessive, au risque d’être dictées par l’industrie numérique ».

Sur le terrain du droit d’auteur, les sénateurs et sénatrices français regrettent aussi « l’absence de clarification du régime juridique du droit d’auteur en matière d’IA, alors que les juridictions commencent à se prononcer sur des cas d’espèce et que des solutions juridiques ont été identifiées pour veiller à la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’IA ».

Vous en voulez encore ? Le texte adopté au Sénat « déplore que le train de mesures omnibus numérique sur l’IA n’ait pas été l’occasion d’assurer une meilleure prise en compte de l’empreinte environnementale de l’IA ». Concernant les reports de plusieurs dispositifs de l’AI Act entérinés par la Commission et le Parlement européens, les élus français regrettent notamment que cela repousse de six mois le marquage des contenus générés par l’IA. Et il ajoute que « ce report révélateur tant de la difficulté à réguler et à réglementer un secteur technique aux évolutions si rapides, que des limites du processus décisionnel européen pour allier agilité et stabilité des normes  ».

• L’impact de l’IA sur la planète ? Personne n’en parle (mais l’IA sert la désinformation)

Soutien à l’interdiction des systèmes de « nudification » 

Les sénateurs français soutiennent quand même le texte sur la proposition d’interdiction des systèmes d’IA de « nudification » mais ils ajoutent tout de suite après regretter que l’interdiction des systèmes d’IA capables de générer, manipuler ou reproduire des contenus (image, vidéo, audio) pédopornographiques n’ait pas abouti.

Concernant le déplacement des règles en matière de cookies de la directive « e-Privacy » vers le RGPD, les élus français considèrent que cela « créerait un double régime dangereux […] sans répondre à l’enjeu de réduction de la fatigue du consentement aux traceurs  ». Les sénateurs considèrent « que les révisions proposées au RGPD sont trop substantielles et potentiellement dangereuses, eu égard à un texte devenu une référence mondiale en matière de protection des données à caractère personnel ».

Cette résolution du Sénat a été proposée par les sénatrices Catherine Morin-Desailly (Centriste) et Karine Daniel (PS). Celles-ci avaient déposé mi-mai un rapport sur le sujet, affirmant, en titre, que l’Omnibus numérique européen était « un risque pour la protection des droits numériques des citoyens ».

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Exclusion numérique

Dans un rapport sur l’accessibilité du numérique public, la Cour des comptes explique que « seulement seize des 244 démarches jugées essentielles pour les usagers (soit 6,6 %) sont conformes » au règlement en vigueur sur l’accessibilité. Elle souligne que cette situation n’est pas une source d’économies mais, au contraire, qu’elle « engendre des surcoûts ».

Malgré la mise en place par l’État d’un « dispositif juridique et administratif très complet, avec un pilotage interministériel et des ressources spécifiques », la Cour des comptes constate la « non-conformité généralisée » du numérique public français.

Elle confirme ainsi ce que dénoncent les associations comme le Collectif Français du Handicap Visuel qui a récemment porté plainte contre la Direction générale des Finances publiques.

• Accessibilité : le numérique public exclut encore des millions de Français

La juridiction financière a publié un rapport [PDF] en fin de semaine dernière sur le sujet. Celui-ci rappelle que la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été adoptée en 2005. Son article 47 affirmait que « les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ».

Plus de 20 ans après, la Cour des comptes constate que l’État a continué à affirmer « une ambition politique forte en matière d’accessibilité numérique » en déclinant plusieurs directives européennes « au niveau réglementaire (décret de 2019) et technique (le règlement général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA), avec une obligation d’audit régulier des sites internet publics, de déclaration du taux de conformité et de plan de mise en conformité ».

La juridiction financière souligne aussi la mise à disposition de guichets de financement interministériels et la possibilité d’un accompagnement par la DINUM « articulé autour de prestations d’expertise, de formations et d’audits ». La Cour des comptes juge que « ces outils offrent aujourd’hui des moyens étendus pour accompagner les administrations de l’État en charge des services publics numériques ».

« Pas de véritable culture de l’accessibilité numérique »

Mais, malgré cet affichage volontariste, elle note l’inefficacité du dispositif avec, au final, « une très faible accessibilité effective pour les personnes handicapées ». Et la Cour fait le constat amer que « l’accessibilité numérique n’est, au fond, pas traitée comme un enjeu prioritaire. Le décalage est fort entre normes et pratiques ». « On n’observe pas de véritable culture de l’accessibilité numérique » assène-t-elle encore.

Ainsi, « seulement 16 des 244 démarches jugées essentielles pour les usagers sont aujourd’hui conformes au RGAA, alors que ces démarches ont concentré depuis cinq ans les annonces politiques et les dispositifs de suivi et de pilotage ». Pour la juridiction, les niveaux de conformité sont « globalement insuffisants ».

« Les résultats décevants en matière d’accessibilité se manifestent également sur les sites internet publics les plus fréquentés en France. Les sites francetravail.fr, sante.gouv.fr, solidarites.gouv.fr economie.gouv.fr, ants.gouv.fr, education.gouv.fr, impots.gouv.fr, interieur.gouv.fr, parcoursup.fr et legifrance.fr affichent une conformité partielle tandis que le site ameli.fr est non conforme, énumère-t-elle.

Mais elle ajoute que le périmètre est beaucoup plus vaste, citant ainsi le contrôle automatique de l’accessibilité numérique de 37 000 sites publics mené par l’association Adullact.