Pas de licence, pas de 4K HDR

Tant qu’il n’existera aucun accord de licence entre Disney+ et InterDigital, les abonnés ne bénéficieront pas de tous les avantages de la formule Premium. C’est le message de Josh Schmidt, directeur juridique du détenteur des brevets, à Next.

Depuis le début de l’année, c’est la roulette russe pour les abonnés Premium de Disney+. En France et dans plusieurs autres pays, des avantages de l’offre à 15,99 euros par mois comme la 4K Ultra HD ou le HDR disparaissent un jour pour mieux réapparaitre le lendemain, et disparaitre encore le jour d’après. Il ne s’agit pas d’un problème technique, mais d’une guérilla juridique menée par InterDigital, détenteur de plusieurs brevets clés sur les technologies d’encodage vidéo.

Cette entreprise américaine a été fondée en 1972 sous le nom International Mobile Machines Corporation (IMM) ; elle devient InterDigital vingt ans plus tard en fusionnant avec SCS Mobilcom et SCS Telecom. Longtemps centrée sur les technologies mobiles et sans fil, l’entreprise se renforce dans la vidéo avec l’acquisition, en 2018, de l’activité de licences de brevets de Technicolor. Depuis 2020, elle fait fructifier ces brevets en négociant des licences.

Pour éviter les accusations de « patent troll », Josh Schmidt, directeur juridique de l’entreprise, affirme à Next qu’« au cours des cinq dernières années, nous avons investi environ un milliard de dollars dans nos activités de recherche et dans le développement de notre portefeuille de brevets ». Depuis 2021, InterDigital a signé une soixantaine de contrats de licence, « seule une poignée a donné lieu à une procédure judiciaire ». Disney+ en fait partie.

Les brevets au cœur du litige

Pendant plusieurs années, InterDigital a essayé de parvenir à un accord autour de licences liées à des technologies de compression vidéo. « Disney utilise sans licence plusieurs technologies que nous avons contribué à développer », résume le dirigeant. « Nos chercheurs spécialisés dans la vidéo, pour la plupart basés en France, ont consacré des années à la mise au point de ces méthodes », poursuit-il. « Lorsqu’un abonné paie un supplément pour bénéficier de la 4K et du HDR, il paie pour le résultat de ce travail. »

Parmi les technologies en question, on trouve l’encodage HEVC, qui réduit la taille d’un fichier vidéo pour permettre sa diffusion sur internet. HEVC ramène le volume d’un film de 130 minutes en 4K (ce qui représente près de 12 To de données sous forme brute) à un volume plus digeste d’environ 14 Go. Le HDR est également concerné, InterDigital possédant des brevets sur cette technologie de grande plage dynamique « depuis plus de vingt ans ».

L’entreprise revendique aussi des brevets sur des fonctions bien ancrées dans les habitudes, comme le fait de pouvoir lancer rapidement l’épisode suivant d’une série, ou encore l’affichage de sous-titres. « Les fonctionnalités pour lesquelles l’abonné [Disney+] paie un supplément reposent largement sur nos inventions : la résolution 4K Ultra HD et la grande plage dynamique sous ses différentes formes, notamment HDR10, HDR10+ et Dolby Vision », selon Josh Schmidt.

Après avoir tenté en vain d’obtenir un accord de licence avec Disney+, InterDigital a engagé, en février 2025, des actions en contrefaçon de brevets aux États-Unis, en Allemagne, au Brésil et devant la Juridiction unifiée du brevet (JUB). Cette juridiction est une cour commune à plusieurs pays de l’Union européenne, elle est compétente pour certains litiges liés aux brevets européens.

Depuis 2023, elle permet à une entreprise d’obtenir, avec une seule décision, des effets dans plusieurs États participants, au lieu de devoir saisir séparément les tribunaux nationaux de chaque pays. « Des juridictions indépendantes relevant de trois systèmes juridiques distincts ont examiné les éléments techniques et statué en notre faveur. Au total, nous avons obtenu sept injonctions », rapporte le dirigeant.

Les tribunaux donnent raison à InterDigital

La situation en Europe est complexe. En Allemagne, le tribunal de Munich a prononcé trois injonctions distinctes à la fin de l’an dernier et au début de 2026 en faveur d’InterDigital sur la diffusion en HDR, la compression HEVC et les techniques de superposition d’un flux vidéo sur un autre (comme des sous-titres).

Jeu gratuit en ce moment sur Steam.
(Permalink)

Licence to kill (les jeux)

PlayStation organise son traditionnel State of Play de rentrée ce mercredi. Ce sera l’occasion de dévoiler de nouveaux jeux PS5 ainsi que des dates de sortie pour plusieurs titres attendus. Sony en profitera-t-elle pour s’expliquer davantage sur la fin des supports physiques, programmée pour janvier 2028 ? Sans doute pas… En revanche, le constructeur doit composer avec sa décision face à une foule de joueurs hostiles.

Depuis l’annonce début juillet de la mort des supports physiques pour les jeux PlayStation, Sony est la cible de la colère de nombreux joueurs, attisée qui plus est par une communication distante (quand il y en a). L’entreprise diffuse un State of Play ce jeudi 3 septembre pour présenter les jeux PS5 des prochains mois. Il y a fort à parier que les commentaires de la vidéo YouTube (s’ils sont ouverts) déborderont une fois de plus de propos acides déplorant la fin des disques.

Le sens du mot « acheter »

La problématique de la mort des supports physiques remonte bien avant l’annonce fatidique de Sony. Cela fait des années que l’industrie pousse à la dématérialisation du jeu vidéo qui donne aux éditeurs les pleins pouvoirs sur la commercialisation de leurs productions, souvent au détriment des consommateurs. Mi-juin, quatre joueurs PS5 portaient plainte contre Sony Interactive Entertainement (SIE) en Californie (PDF).

Il est reproché à l’entreprise de présenter les jeux numériques de la boutique PlayStation comme des achats, avec des termes comme « Buy Now », « Purchase » et « Confirm Purchase », alors que les clients ne reçoivent pas la propriété du jeu mais seulement une licence limitée, non exclusive et révocable. Des pratiques en contradiction avec une loi de l’État américain en vigueur depuis le 1er janvier 2025, qui dispose qu’un vendeur ne peut pas employer ces termes si le consommateur ne reçoit pas une vraie propriété illimitée d’un bien numérique.

À chaque transaction, le vendeur doit obtenir la reconnaissance du client qu’il reçoit une licence du bien en question. Alternativement, ce même vendeur peut afficher avant la transaction une mention claire et visible précisant que l’achat est en réalité une licence, avec le lien vers les conditions complètes.

L’audience est programmée pour le 1^er octobre à San Francisco. Sans attendre, Sony a déposé fin août une motion repérée par le site Game File dans laquelle elle affirme que la procédure devrait s’arrêter (PDF). La demande du constructeur est de forcer les plaignants à passer par un arbitrage individuel plutôt qu’une action collective (class action), ce qu’ils réclament devant la justice.

Les conditions d’utilisation de PlayStation aux États-Unis contiennent en effet une clause d’arbitrage obligatoire et une renonciation aux actions collectives de ce type. Sony allègue aussi que les plaignants pouvaient refuser cette clause dans les 30 jours, mais ne l’ont pas fait.

Acheter n’est pas jouer

Le plus intéressant dans cette réponse de l’entreprise réside dans ses arguments de fond. Sony affirme ainsi qu’« il n’est pas crédible d’affirmer que des consommateurs raisonnables pensaient acquérir la propriété d’un jeu numérique. » Car si c’était le cas, « le plaignant Edward Heycock n’aurait pas pu obtenir le jeu Resident Evil Requiem le 25 février 2026 pour 69,99 $ sur le PlayStation Store après que le plaignant Jason Mendoza eut obtenu Resident Evil Requiem le 14 février 2026, car M. Mendoza, et non Sony, en aurait alors été propriétaire. »

CQFD : un jeu dématérialisé ne saurait donc devenir la propriété pleine et entière d’un consommateur. Aucun des plaignants ne réclame évidemment de devenir l’unique propriétaire mondial de Resident Evil Requiem. Sony présente une lecture extrême de la notion de « propriété » pour éviter de traiter de la question concrète : qu’obtient réellement un consommateur quand il clique sur le bouton « Buy Now » ?

• Sony rappelle aux joueurs qu’ils ne possèdent pas vraiment leurs jeux

Sony aimerait sans doute que le débat reste cantonné aux tribunaux et aux petites lignes de ses conditions d’utilisation. Avec la fin programmée du physique, chaque présentation PlayStation risque désormais de rappeler aux joueurs qu’un achat numérique n’est pas tout à fait un vrai achat.

Licence to kill (les jeux)

PlayStation organise son traditionnel State of Play de rentrée ce mercredi. Ce sera l’occasion de dévoiler de nouveaux jeux PS5 ainsi que des dates de sortie pour plusieurs titres attendus. Sony en profitera-t-elle pour s’expliquer davantage sur la fin des supports physiques, programmée pour janvier 2028 ? Sans doute pas… En revanche, le constructeur doit composer avec sa décision face à une foule de joueurs hostiles.

Depuis l’annonce début juillet de la mort des supports physiques pour les jeux PlayStation, Sony est la cible de la colère de nombreux joueurs, attisée qui plus est par une communication distante (quand il y en a). L’entreprise diffuse un State of Play ce jeudi 3 septembre pour présenter les jeux PS5 des prochains mois. Il y a fort à parier que les commentaires de la vidéo YouTube (s’ils sont ouverts) déborderont une fois de plus de propos acides déplorant la fin des disques.

Le sens du mot « acheter »

La problématique de la mort des supports physiques remonte bien avant l’annonce fatidique de Sony. Cela fait des années que l’industrie pousse à la dématérialisation du jeu vidéo qui donne aux éditeurs les pleins pouvoirs sur la commercialisation de leurs productions, souvent au détriment des consommateurs. Mi-juin, quatre joueurs PS5 portaient plainte contre Sony Interactive Entertainement (SIE) en Californie (PDF).

Il est reproché à l’entreprise de présenter les jeux numériques de la boutique PlayStation comme des achats, avec des termes comme « Buy Now », « Purchase » et « Confirm Purchase », alors que les clients ne reçoivent pas la propriété du jeu mais seulement une licence limitée, non exclusive et révocable. Des pratiques en contradiction avec une loi de l’État américain en vigueur depuis le 1er janvier 2025, qui dispose qu’un vendeur ne peut pas employer ces termes si le consommateur ne reçoit pas une vraie propriété illimitée d’un bien numérique.

À chaque transaction, le vendeur doit obtenir la reconnaissance du client qu’il reçoit une licence du bien en question. Alternativement, ce même vendeur peut afficher avant la transaction une mention claire et visible précisant que l’achat est en réalité une licence, avec le lien vers les conditions complètes.

L’audience est programmée pour le 1^er octobre à San Francisco. Sans attendre, Sony a déposé fin août une motion repérée par le site Game File dans laquelle elle affirme que la procédure devrait s’arrêter (PDF). La demande du constructeur est de forcer les plaignants à passer par un arbitrage individuel plutôt qu’une action collective (class action), ce qu’ils réclament devant la justice.

Les conditions d’utilisation de PlayStation aux États-Unis contiennent en effet une clause d’arbitrage obligatoire et une renonciation aux actions collectives de ce type. Sony allègue aussi que les plaignants pouvaient refuser cette clause dans les 30 jours, mais ne l’ont pas fait.

Acheter n’est pas jouer

Le plus intéressant dans cette réponse de l’entreprise réside dans ses arguments de fond. Sony affirme ainsi qu’« il n’est pas crédible d’affirmer que des consommateurs raisonnables pensaient acquérir la propriété d’un jeu numérique. » Car si c’était le cas, « le plaignant Edward Heycock n’aurait pas pu obtenir le jeu Resident Evil Requiem le 25 février 2026 pour 69,99 $ sur le PlayStation Store après que le plaignant Jason Mendoza eut obtenu Resident Evil Requiem le 14 février 2026, car M. Mendoza, et non Sony, en aurait alors été propriétaire. »

CQFD : un jeu dématérialisé ne saurait donc devenir la propriété pleine et entière d’un consommateur. Aucun des plaignants ne réclame évidemment de devenir l’unique propriétaire mondial de Resident Evil Requiem. Sony présente une lecture extrême de la notion de « propriété » pour éviter de traiter de la question concrète : qu’obtient réellement un consommateur quand il clique sur le bouton « Buy Now » ?

• Sony rappelle aux joueurs qu’ils ne possèdent pas vraiment leurs jeux

Sony aimerait sans doute que le débat reste cantonné aux tribunaux et aux petites lignes de ses conditions d’utilisation. Avec la fin programmée du physique, chaque présentation PlayStation risque désormais de rappeler aux joueurs qu’un achat numérique n’est pas tout à fait un vrai achat.

Pas de scission, mais des engagements : aux États-Unis, Google échappe au démantèlement de son activité publicitaire en ligne. La justice estime que les changements proposés sont suffisants pour restaurer la concurrence sur un marché que l’entreprise a monopolisé.

L’ordonnance de la juge Leonie M. Brinkema était attendue. Elle devait en effet déterminer jusqu’où la justice américaine était prête à aller pour corriger les effets du monopole de Google dans la publicité en ligne. En avril 2025, la même juge estimait en effet que le géant du web « a renforcé son pouvoir de monopole en imposant des politiques anticoncurrentielles à ses clients et en éliminant des caractéristiques souhaitables de ses produits ».

En septembre de la même année, Google repassait devant le tribunal pour aider la juge à décider des moyens à mettre en œuvre pour casser ce monopole. Une des solutions proposées par le ministère de la Justice (DoJ) avait le mérite de la simplicité : forcer Google à céder AdX (DoubleClick Ad Exchange) et DFP (DoubleClick for Publishers), deux de ses services d’achat, de vente et de diffusion de publicités.

La décision de la juge est donc tombée, et au grand soulagement de Google, elle rejette le démantèlement. En revanche, elle accepte la plupart des « remèdes comportementaux » proposés par les deux parties (Google et le DoJ, sauf la scission donc) et modifiés par le tribunal.

Ces « remèdes » pourraient inclure une interdiction pour Google de favoriser ses propres services dans les enchères publicitaires, ou obliger l’entreprise à partager avec les outils publicitaires rivaux les mêmes informations en temps réel que Google. Il est malheureusement impossible d’être affirmatif sur la nature de ces changements, puisque l’opinion détaillée est sous scellés pendant 14 jours : elle cite en effet beaucoup d’éléments confidentiels tirés du procès.

Pendant cette période, les parties peuvent demander de biffer des parties de texte dans l’opinion. Si aucune occultation n’est demandée, alors elle sera rendue publique. Sinon, ce sera une version caviardée qui sera déposée. Google pourra ensuite faire appel de la décision sur le fond. Cela sera-t-il le cas ? Lee-Anne Mulholland, vice-présidente des affaires juridiques de Google, se dit satisfaite de la décision du tribunal de « rejeter la proposition du ministère de la Justice de démanteler des outils qui aident les petites entreprises à toucher de nouveaux clients et à se développer ».

Le DoJ apprécie que la juge ait ordonné des « mesures correctives substantielles ». Il ajoute : « Nous faisons un pas de plus vers le rétablissement de la concurrence et vers des mesures bénéfiques aux Américains sur les marchés de la publicité en ligne. »

Pas de scission, mais des engagements : aux États-Unis, Google échappe au démantèlement de son activité publicitaire en ligne. La justice estime que les changements proposés sont suffisants pour restaurer la concurrence sur un marché que l’entreprise a monopolisé.

L’ordonnance de la juge Leonie M. Brinkema était attendue. Elle devait en effet déterminer jusqu’où la justice américaine était prête à aller pour corriger les effets du monopole de Google dans la publicité en ligne. En avril 2025, la même juge estimait en effet que le géant du web « a renforcé son pouvoir de monopole en imposant des politiques anticoncurrentielles à ses clients et en éliminant des caractéristiques souhaitables de ses produits ».

En septembre de la même année, Google repassait devant le tribunal pour aider la juge à décider des moyens à mettre en œuvre pour casser ce monopole. Une des solutions proposées par le ministère de la Justice (DoJ) avait le mérite de la simplicité : forcer Google à céder AdX (DoubleClick Ad Exchange) et DFP (DoubleClick for Publishers), deux de ses services d’achat, de vente et de diffusion de publicités.

La décision de la juge est donc tombée, et au grand soulagement de Google, elle rejette le démantèlement. En revanche, elle accepte la plupart des « remèdes comportementaux » proposés par les deux parties (Google et le DoJ, sauf la scission donc) et modifiés par le tribunal.

Ces « remèdes » pourraient inclure une interdiction pour Google de favoriser ses propres services dans les enchères publicitaires, ou obliger l’entreprise à partager avec les outils publicitaires rivaux les mêmes informations en temps réel que Google. Il est malheureusement impossible d’être affirmatif sur la nature de ces changements, puisque l’opinion détaillée est sous scellés pendant 14 jours : elle cite en effet beaucoup d’éléments confidentiels tirés du procès.

Pendant cette période, les parties peuvent demander de biffer des parties de texte dans l’opinion. Si aucune occultation n’est demandée, alors elle sera rendue publique. Sinon, ce sera une version caviardée qui sera déposée. Google pourra ensuite faire appel de la décision sur le fond. Cela sera-t-il le cas ? Lee-Anne Mulholland, vice-présidente des affaires juridiques de Google, se dit satisfaite de la décision du tribunal de « rejeter la proposition du ministère de la Justice de démanteler des outils qui aident les petites entreprises à toucher de nouveaux clients et à se développer ».

Le DoJ apprécie que la juge ait ordonné des « mesures correctives substantielles ». Il ajoute : « Nous faisons un pas de plus vers le rétablissement de la concurrence et vers des mesures bénéfiques aux Américains sur les marchés de la publicité en ligne. »