Dehors les moins de 13 ans

La Commission européenne veut interdire les réseaux sociaux aux moins de 13 ans et encadrer leur utilisation jusqu’à 15 ans. Vérification de l’âge, contrôle parental, fin du scroll infini, algorithmes sous surveillance et compagnons IA bridés : l’EU KIDS Act impose aux plateformes de prouver qu’elles sont sûres pour les mineurs.

Après le rapport sur la sécurité des enfants en ligne présenté en juillet, puis le coup de pression d’Emmanuel Macron, la Commission européenne a donc dévoilé l’EU KIDS Act (pour « Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy »). Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 13 ans, âge minimum fixé à 15 ans pour la « majorité numérique », vérification de l’âge…

Le texte est touffu et ne concerne pas que les plateformes de réseaux sociaux : les services de compagnons IA, les jeux en ligne et les boutiques d’applications sont également mis à contribution pour « renforcer la sécurité des enfants en ligne ».

« Aujourd’hui, nos enfants utilisent les technologies les plus sophistiquées jamais créées, des technologies qui n’ont jamais été conçues en tenant compte de leur bien-être », explique Ursula von der Leyen, présidente de la Commission :

« L’EU KIDS Act inverse la charge de la preuve : il appartient désormais aux plateformes de démontrer qu’elles sont sûres dès leur conception ».

La proposition est désormais entre les mains du Parlement européen et du Conseil pour examen. La Commission pousse à une adoption rapide, « compte tenu de la demande manifeste d’une action urgente ».

Pas de compte avant 13 ans, autonomie progressive jusqu’à 15 ans

Le dispositif qui aura le plus d’impact concerne la gradation des accès aux plateformes en fonction de l’âge. Les mineurs entre 3 et 13 ans ne pourront pas créer de compte, donc ils seront dans l’impossibilité d’accéder à un réseau social – à l’exception des plateformes vidéo dédiées aux jeunes enfants via le compte d’un parent. Le tout dans une limite d’une heure par jour, sans flux personnalisé ni recherche de contenus.

Pour les mineurs entre 13 et 15 ans, un système de « mini compte » adossé au compte d’un parent ou d’un tuteur légal leur permettra d’accéder aux plateformes, avec des restrictions : limite d’une heure par jour et accord parental pour les connexions avec d’autres utilisateurs. Au-delà de 15 ans, les jeunes pourront avoir leur propre compte « sur des services qui, selon la loi, doivent être sûrs pour eux. »

Si l’ado a déjà un compte, il reviendra aux plateformes de vérifier si le titulaire a moins de 15 ans et, le cas échéant, désactiver le compte ainsi que ceux dont l’âge ne peut être établi. Le danger ici est que ces mêmes plateformes réclament une vérification de l’âge à l’ensemble des utilisateurs. Selon la Commission, quand il peut être déterminé « avec un degré élevé de certitude » qu’un utilisateur est majeur, aucune vérification ne sera nécessaire. « La plupart des adultes ne remarqueront donc aucun changement », promet encore la proposition.

La vérification de l’âge face au défi de la confidentialité

Ce qui pose la problématique de la vérification de l’âge en elle-même. La procédure devra passer par des « solutions indépendantes certifiées », comme par exemple la fameuse application européenne, « techniquement prête » assurait Bruxelles en avril dernier. Mais pas spécialement sécurisée, ont rapidement relevé des spécialistes. Chaque État membre peut s’emparer du code de l’app pour l’adapter aux spécificités nationales. Ce qui, là aussi, risque de créer des situations où l’app d’un pays sera plus sécurisée que l’app d’un autre pays, en fonction des moyens qui seront investis dans le développement.

Les autres solutions indépendantes ne sont pas nécessairement mieux loties. Il faut d’abord avoir confiance dans la gestion des informations, car leurs systèmes se basent sur des selfies ou la vérification des pièces d’identité. Et ils ne sont pas gages de fiabilité à tous les coups, comme nous avons pu le constater en février dernier pour l’accès aux sites pornos. Il ne fait d’ailleurs guère de doute que les enfants, ces petits diables, sauront trouver des moyens de contourner ces systèmes assez rapidement.

• L’app de vérification d’âge de la Commission européenne présente de « grosses lacunes »
• Un an après, l’efficacité de la vérification d’âge sur les sites pornos reste à prouver

Quoi qu’il en soit, les plateformes ne vérifieront pas les pièces d’identité et n’auront pas accès aux informations personnelles des utilisateurs. Le seul signal qu’elles recevront est : l’utilisateur a-t-il l’âge requis, oui ou non. La loi impose l’utilisation d’une technologie de preuve à divulgation nulle de connaissance, qui ne permet pas d’identifier, de localiser, de suivre ou de nourrir de profil.

La perspective d’une vérification généralisée de l’âge pose de sérieux problèmes de confidentialité. C’est ce qui a motivé une initiative citoyenne européenne, « Stop Killing the Internet », créée par le Parti pirate fin juillet. Elle demande que les citoyens ne soient pas contraints de s’identifier pour accéder à des contenus ou à des services en ligne licites.

L’initiative veut également que la législation garantisse que les systèmes de vérification restent « volontaires, respectueux de la vie privée et non discriminatoires ». La pétition doit recueillir au moins 1 million de signatures de citoyens de l’UE et atteindre un certain seuil dans au moins 7 pays de l’UE pour que la Commission soit tenue d’examiner l’initiative et y répondre officiellement. On en est encore très loin, la pétition flirtant autour des 10 000 signatures actuellement.

La fin annoncée du scroll infini pour les mineurs

Les plateformes ne sont pas au bout de leurs peines, car elles devront également modifier le fonctionnement de leurs applications. Le KIDS Act interdit en effet de concevoir des services encourageant une utilisation « compulsive ou excessive » chez les mineurs. Cela passera par la fin de la lecture automatique en continu et le défilement infini sans véritables pauses. Exit aussi les notifications incitant les jeunes à revenir dans l’app, aux récompenses pour la publication ou la diffusion de contenus, aux mécanismes qui pénalisent les enfants s’ils ne reviennent pas chaque jour.

Les systèmes de recommandation devront également changer en profondeur pour les jeunes utilisateurs. Ainsi, la priorité sera donnée aux contenus que l’enfant a choisi de suivre, et la personnalisation basée sur le suivi sera désactivée par défaut. Par ailleurs, la loi dispose qu’aucune donnée provenant de l’extérieur du service ne peut être utilisée, et qu’aucun mécanisme ne doit entraîner l’utilisateur mineur dans une « spirale de contenus » (« rabbit hole ») toujours plus extrêmes. Les enfants devront aussi disposer d’au moins une option sans aucun profilage.

Autre point important du texte : sans autorisation préalable, personne ne peut envoyer de message à un enfant. Les plateformes ont la responsabilité d’empêcher que le mineur soit manipulé pour donner son autorisation. Il ne doit pas apparaitre dans les suggestions de contact et il ne peut pas être ajouté à des groupes sans leur consentement. Personne ne peut télécharger le contenu publié par les enfants ni en faire de captures d’écran. Enfin, la diffusion en direct est désactivée par défaut pour les mineurs.

Les bots IA et les boutiques d’apps sous surveillance

Des dispositifs sont également prévus pour les compagnons IA et les chatbots accessibles aux mineurs. Ils ne peuvent pas recouvrir à des mécanismes simulant des relations humaines quand ils risquent de créer une dépendance affective. Les bots ne pourront pas exploiter leur mémoire des discussions passées. Les moins de 13 ans sont privés de bots, à moins de passer par des contrôles parentaux ; et ces « compagnons » doivent être « facilement désactivables ».

En ce qui concerne les boutiques de jeux et les jeux en ligne, ils doivent mettre en place une classification par âge pour chaque application (ce qui est déjà le cas sur l’App Store et le Play Store) et prendre en charge l’application européenne de vérification de l’âge pour s’assurer que l’utilisateur a bien l’âge requis.

L’application des différentes mesures KIDS Act passe par les structures de contrôle existantes du règlement sur les services numériques (DSA). Pour les compagnons IA, c’est l’AI Act qui prend la main. Les très grandes plateformes (VLOP) régies par le DSA devront soumettre un plan de conformité au KIDS Act et démontrer qu’elles respecteront l’ensemble de leurs obligations.

Le texte instaure aussi des procédures accélérées à l’encontre des services et plateformes qui ne respecteront pas ces mesures. Les conclusions préliminaires seront publiées dans un délai de 30 jours, et les enquêtes seront conclues sous les 90 jours « car il n’y a pas de temps à perdre », précise le communiqué de la Commission. Les amendes pourront atteindre 6% du chiffre d’affaires annuel mondial.

Dehors les moins de 13 ans

La Commission européenne veut interdire les réseaux sociaux aux moins de 13 ans et encadrer leur utilisation jusqu’à 15 ans. Vérification de l’âge, contrôle parental, fin du scroll infini, algorithmes sous surveillance et compagnons IA bridés : l’EU KIDS Act impose aux plateformes de prouver qu’elles sont sûres pour les mineurs.

Après le rapport sur la sécurité des enfants en ligne présenté en juillet, puis le coup de pression d’Emmanuel Macron, la Commission européenne a donc dévoilé l’EU KIDS Act (pour « Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy »). Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 13 ans, âge minimum fixé à 15 ans pour la « majorité numérique », vérification de l’âge…

Le texte est touffu et ne concerne pas que les plateformes de réseaux sociaux : les services de compagnons IA, les jeux en ligne et les boutiques d’applications sont également mis à contribution pour « renforcer la sécurité des enfants en ligne ».

« Aujourd’hui, nos enfants utilisent les technologies les plus sophistiquées jamais créées, des technologies qui n’ont jamais été conçues en tenant compte de leur bien-être », explique Ursula von der Leyen, présidente de la Commission :

« L’EU KIDS Act inverse la charge de la preuve : il appartient désormais aux plateformes de démontrer qu’elles sont sûres dès leur conception ».

La proposition est désormais entre les mains du Parlement européen et du Conseil pour examen. La Commission pousse à une adoption rapide, « compte tenu de la demande manifeste d’une action urgente ».

Pas de compte avant 13 ans, autonomie progressive jusqu’à 15 ans

Le dispositif qui aura le plus d’impact concerne la gradation des accès aux plateformes en fonction de l’âge. Les mineurs entre 3 et 13 ans ne pourront pas créer de compte, donc ils seront dans l’impossibilité d’accéder à un réseau social – à l’exception des plateformes vidéo dédiées aux jeunes enfants via le compte d’un parent. Le tout dans une limite d’une heure par jour, sans flux personnalisé ni recherche de contenus.

Pour les mineurs entre 13 et 15 ans, un système de « mini compte » adossé au compte d’un parent ou d’un tuteur légal leur permettra d’accéder aux plateformes, avec des restrictions : limite d’une heure par jour et accord parental pour les connexions avec d’autres utilisateurs. Au-delà de 15 ans, les jeunes pourront avoir leur propre compte « sur des services qui, selon la loi, doivent être sûrs pour eux. »

Si l’ado a déjà un compte, il reviendra aux plateformes de vérifier si le titulaire a moins de 15 ans et, le cas échéant, désactiver le compte ainsi que ceux dont l’âge ne peut être établi. Le danger ici est que ces mêmes plateformes réclament une vérification de l’âge à l’ensemble des utilisateurs. Selon la Commission, quand il peut être déterminé « avec un degré élevé de certitude » qu’un utilisateur est majeur, aucune vérification ne sera nécessaire. « La plupart des adultes ne remarqueront donc aucun changement », promet encore la proposition.

La vérification de l’âge face au défi de la confidentialité

Ce qui pose la problématique de la vérification de l’âge en elle-même. La procédure devra passer par des « solutions indépendantes certifiées », comme par exemple la fameuse application européenne, « techniquement prête » assurait Bruxelles en avril dernier. Mais pas spécialement sécurisée, ont rapidement relevé des spécialistes. Chaque État membre peut s’emparer du code de l’app pour l’adapter aux spécificités nationales. Ce qui, là aussi, risque de créer des situations où l’app d’un pays sera plus sécurisée que l’app d’un autre pays, en fonction des moyens qui seront investis dans le développement.

Les autres solutions indépendantes ne sont pas nécessairement mieux loties. Il faut d’abord avoir confiance dans la gestion des informations, car leurs systèmes se basent sur des selfies ou la vérification des pièces d’identité. Et ils ne sont pas gages de fiabilité à tous les coups, comme nous avons pu le constater en février dernier pour l’accès aux sites pornos. Il ne fait d’ailleurs guère de doute que les enfants, ces petits diables, sauront trouver des moyens de contourner ces systèmes assez rapidement.

• L’app de vérification d’âge de la Commission européenne présente de « grosses lacunes »
• Un an après, l’efficacité de la vérification d’âge sur les sites pornos reste à prouver

Quoi qu’il en soit, les plateformes ne vérifieront pas les pièces d’identité et n’auront pas accès aux informations personnelles des utilisateurs. Le seul signal qu’elles recevront est : l’utilisateur a-t-il l’âge requis, oui ou non. La loi impose l’utilisation d’une technologie de preuve à divulgation nulle de connaissance, qui ne permet pas d’identifier, de localiser, de suivre ou de nourrir de profil.

La perspective d’une vérification généralisée de l’âge pose de sérieux problèmes de confidentialité. C’est ce qui a motivé une initiative citoyenne européenne, « Stop Killing the Internet », créée par le Parti pirate fin juillet. Elle demande que les citoyens ne soient pas contraints de s’identifier pour accéder à des contenus ou à des services en ligne licites.

L’initiative veut également que la législation garantisse que les systèmes de vérification restent « volontaires, respectueux de la vie privée et non discriminatoires ». La pétition doit recueillir au moins 1 million de signatures de citoyens de l’UE et atteindre un certain seuil dans au moins 7 pays de l’UE pour que la Commission soit tenue d’examiner l’initiative et y répondre officiellement. On en est encore très loin, la pétition flirtant autour des 10 000 signatures actuellement.

La fin annoncée du scroll infini pour les mineurs

Les plateformes ne sont pas au bout de leurs peines, car elles devront également modifier le fonctionnement de leurs applications. Le KIDS Act interdit en effet de concevoir des services encourageant une utilisation « compulsive ou excessive » chez les mineurs. Cela passera par la fin de la lecture automatique en continu et le défilement infini sans véritables pauses. Exit aussi les notifications incitant les jeunes à revenir dans l’app, aux récompenses pour la publication ou la diffusion de contenus, aux mécanismes qui pénalisent les enfants s’ils ne reviennent pas chaque jour.

Les systèmes de recommandation devront également changer en profondeur pour les jeunes utilisateurs. Ainsi, la priorité sera donnée aux contenus que l’enfant a choisi de suivre, et la personnalisation basée sur le suivi sera désactivée par défaut. Par ailleurs, la loi dispose qu’aucune donnée provenant de l’extérieur du service ne peut être utilisée, et qu’aucun mécanisme ne doit entraîner l’utilisateur mineur dans une « spirale de contenus » (« rabbit hole ») toujours plus extrêmes. Les enfants devront aussi disposer d’au moins une option sans aucun profilage.

Autre point important du texte : sans autorisation préalable, personne ne peut envoyer de message à un enfant. Les plateformes ont la responsabilité d’empêcher que le mineur soit manipulé pour donner son autorisation. Il ne doit pas apparaitre dans les suggestions de contact et il ne peut pas être ajouté à des groupes sans leur consentement. Personne ne peut télécharger le contenu publié par les enfants ni en faire de captures d’écran. Enfin, la diffusion en direct est désactivée par défaut pour les mineurs.

Les bots IA et les boutiques d’apps sous surveillance

Des dispositifs sont également prévus pour les compagnons IA et les chatbots accessibles aux mineurs. Ils ne peuvent pas recouvrir à des mécanismes simulant des relations humaines quand ils risquent de créer une dépendance affective. Les bots ne pourront pas exploiter leur mémoire des discussions passées. Les moins de 13 ans sont privés de bots, à moins de passer par des contrôles parentaux ; et ces « compagnons » doivent être « facilement désactivables ».

En ce qui concerne les boutiques de jeux et les jeux en ligne, ils doivent mettre en place une classification par âge pour chaque application (ce qui est déjà le cas sur l’App Store et le Play Store) et prendre en charge l’application européenne de vérification de l’âge pour s’assurer que l’utilisateur a bien l’âge requis.

L’application des différentes mesures KIDS Act passe par les structures de contrôle existantes du règlement sur les services numériques (DSA). Pour les compagnons IA, c’est l’AI Act qui prend la main. Les très grandes plateformes (VLOP) régies par le DSA devront soumettre un plan de conformité au KIDS Act et démontrer qu’elles respecteront l’ensemble de leurs obligations.

Le texte instaure aussi des procédures accélérées à l’encontre des services et plateformes qui ne respecteront pas ces mesures. Les conclusions préliminaires seront publiées dans un délai de 30 jours, et les enquêtes seront conclues sous les 90 jours « car il n’y a pas de temps à perdre », précise le communiqué de la Commission. Les amendes pourront atteindre 6% du chiffre d’affaires annuel mondial.

Webkriminalamt

Des enquêteurs de la douane et de la police allemande accèdent régulièrement à des communications échangées sur les applications de messagerie WhatsApp, Telegram, Threema et Signal sans avoir besoin de recourir à des chevaux de Troie gouvernementaux.

Auditionné à l’Assemblée nationale, Gérald Darmanin avait révélé un « truc » utilisé par les autorités pour accéder aux messageries chiffrées de personnes radicalisées. Alors ministre de l’Intérieur, il soulignait que « l’utilisation des messageries des réseaux sociaux par des terroristes est très inquiétante », ce qui expliquait l’explosion de perquisitions (rebaptisées « visites domiciliaires ») et de saisies suite à l’assassinat de Samuel Paty, respectivement passées de 25 à 277 (soit + 1 108 %), et de 14 à 141 (+ 1 007 %) en l’espace de quelques mois :

« Leur objet était de consulter, sur des tablettes, des ordinateurs et des téléphones tenus cachés, les messages qui ne pouvaient pas être écoutés à distance, parce qu’ils avaient été échangés sur les nouveaux types de messagerie que j’ai évoqués tout à l’heure. »

En l’espèce, ces visites auraient « permis d’ouvrir nombre de procédures judiciaires », mais sans que le ministre ne précise pour autant combien l’auraient été suite à la découverte de « messages qui ne pouvaient pas être écoutés à distance ».

• L’astuce qui permet à l’anti-terrorisme de consulter des centaines de messageries chiffrées

Truc n°1 : associer le compte suspect à l’ordinateur des enquêteurs

Netzpolitik vient pour sa part de révéler un autre « truc » utilisé par les enquêteurs de la douane allemande. Pour parvenir à accéder aux messageries chiffrées, ces derniers ne recourent eux non plus à aucune technologie sophistiquée, mais à une forme d’ingénierie sociale.

Il donne l’exemple d’un couple s’étant rendu au commissariat pour témoigner au sujet de leur fille. Souhaitant pouvoir consulter les messages WhatsApp échangés avec elle, les enquêteurs leur ont demandé de déverrouiller leurs téléphones portables et de leur montrer les messages en question, afin de pouvoir en faire des captures d’écran.

Ayant accès à leur messagerie WhatsApp, les enquêteurs ont ensuite, à l’insu des parents, activé la fonctionnalité permettant de l’associer à un nouvel appareil, afin d’y connecter leur propre ordinateur. WhatsApp, Telegram et Threema permettent en effet de synchroniser son compte avec leurs applications web, Signal proposant de son côté un client dédié, afin d’y accéder depuis un ordinateur, en sus de son téléphone.

Après avoir lancé l’application web sur leur ordinateur, il a suffi aux enquêteurs de scanner le QR Code depuis le compte WhatsApp du portable des parents pour avoir accès à l’intégralité de leurs échanges, passés et à venir.

Un site web dédié permettant aux policiers d’accéder aux messageries dupliquées

Un document de l’Office des enquêtes criminelles des douanes (Zollkriminalamt) auquel Netzpolitik a eu accès décrit cette forme de surveillance des messageries instantanées comme un moyen « d’enregistrer les données échangées via les messageries instantanées sans avoir à infiltrer le système informatique avec un logiciel de surveillance (interception à la source) ».

Relou au carré

L’affaire est devenue virale sur LinkedIn et Instagram : insultée par message privé, une entrepreneure s’est retrouvée obligée par la justice de supprimer la publication qu’elle avait postée en réaction. Capture d’écran à l’appui, elle s’y indigne publiquement de la violence sexiste que les femmes subissent en ligne.

C’est l’histoire d’une internaute, sur LinkedIn. Tara Heuzé-Sarmini est entrepreneure, formatrice, et fondatrice de l’association Règles Élémentaires, qui agit contre la précarité menstruelle. Dans l’affaire qui nous occupe, cela dit, Tara Heuzé-Sarminin est avant tout une internaute, qui reçoit quelquefois des messages privés de prospection sur un réseau social professionnel.

Fin août, elle en reçoit un qu’elle juge « généré par une IA ». Comme le texte lui propose de rejoindre un cercle nommé « Band of Brothers », un projet qui se décrit comme « écosystème européen dédié à l’accélération des projets ambitieux », Tara Heuzé-Sarmini répond : « peu probable que je rejoigne un écosystème de bros ». Au bout de cinq minutes, elle reçoit une insulte en guise de réponse.

Une assignation en justice qui suscite l’indignation

Agacée, Tara Heuzé-Sarmini décide de prendre une capture d’écran de l’échange pour s’irriter publiquement du fait que, « 10 ans après #metoo, exister pour une femme, aussi bien sur les réseaux que dans l’espace public, c’est encore s’exposer au (cyber)harcèlement, aux insultes, au dénigrement… ». Des échanges d’insultes, provoquées ou gratuites, sur les réseaux sociaux… L’affaire est courante : elle aurait pu s’arrêter là. Mais la publication de Tara Heuzé-Sarmini gagne en viralité.

Deux semaines plus tard, l’entrepreneure publie un nouveau texte, dans lequel elle indique avoir été « assignée en 48 h. Condamnée en 24 h. » D’après l’extrait de la décision de justice qu’elle publie, l’entrepreneure est condamnée à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de la procédure civile, et à retirer, sous 24 h, son premier message public. À défaut, elle se retrouve « sous astreinte provisoire (…) de 150 euros par jour de retard ».

Dans les commentaires, on s’émeut de la réaction du plaignant, mais aussi, notamment dans les cercles féministes, de la réactivité de la justice. 48 h pour empêcher une femme insultée de s’agacer publiquement de cette insulte, ça paraît peu, quand on connaît la vitesse de traitement de certaines affaires de cyberharcèlement.

Au tribunal, en janvier 2025, la streameuse Ultia se déclarait par exemple épuisée par un cyberharcèlement ininterrompu depuis 2021. Dans l’affaire qui a opposé le rappeur Booba à la journaliste Linh-Lan Dao, les messages insultants ont été publiés en janvier 2024, le procès s’est tenu le 2 avril 2026 et la décision, rendue le 2 juin, soit deux ans et demi après les faits. Pour comprendre ces apparents écarts de temps, et le fonctionnement de la justice face aux affaires de violence en ligne, il faut se pencher sur les différentes procédures envisagées.

• Comment se défendre face au cyberharcèlement ? L’avocat Alexandre Archambault nous explique

Plainte recevable, mais pas nécessairement fondée

D’autant que les captures d’écran de messages insultants brandies en ligne pour faire exemple, voilà un réflexe qui devient presque fréquent. Qu’on les croise sur LinkedIn, Instagram, TikTok ou d’autres plateformes, celles-ci s’émeuvent, souvent, de la violence gratuite ou de l’absence de modération. « Ce n’est pas parce que c’est courant que juridiquement, cela reste valable », prévient l’avocat Alexandre Archambault. Aux yeux de la Justice, si une insulte est formulée dans le cadre d’un échange privé, le cadre de sa diffusion reste, précisément, privé. Autrement dit, « sur le papier, toute personne qui en affiche une autre, même au nom d’une finalité parfaitement légitime, risque des poursuites au civil ».

• La haine se répand sur Instagram et Facebook depuis le changement de la modération

Cette explication implique de se pencher sur le cadre des poursuites engagées par l’auteur de l’insulte contre Tara Heuzé-Sarmini. Les deux affaires de cyberharcèlement évoquées plus haut étaient jugées au pénal, c’est-à-dire selon la branche du droit qui se préoccupe des infractions commises contre l’ordre public ou la société.

Comme nous le rappelait Alexandre Archambault en 2024, il existe d’autres manières de se protéger contre les violences numériques, notamment devant une juridiction civile. Ces dernières se préoccupent des litiges entre personnes et entités privées. C’est cette voie qu’a choisie le plaignant, en recourant au référé.

Pour reprendre les explications du ministère de la Justice, le référé est une « procédure judiciaire d’urgence qui permet au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires, dans le respect du débat contradictoire ». Dans ce type de mesure d’urgence, « le juge des référés ne se prononce pas sur le fond, juste sur l’évidence », explique l’avocat. Ici, l’évidence est la suivante : un échange privé reste privé, et « le rendre public constitue un trouble manifestement illicite ».

Procédure en appel

Du point de vue du droit, l’action du plaignant peut donc être recevable, quand bien même il est l’auteur de l’insulte initiale. Cela ne veut pas dire qu’elle ne puisse être démontrée infondée, estime Alexandre Archambault, « encore faut-il le soutenir devant le juge ». Et de préciser qu’en l’espèce, la défenderesse n’est pas « condamnée, au sens infamant » souvent accolé aux procédures pénales, mais bien visée par une décision prise au civil, qu’il est possible de contester.

Devant l’audience sollicitée au bout de 48 h, « à plus de 200 km » de chez elle, Tara Heuzé-Sarmini semble s’être trouvée dans l’impossibilité de se rendre au tribunal de Lille pour défendre sa cause (contactée par Next, elle n’avait pas répondu à l’heure de publier ces lignes). Dans de tels cas de figure, Alexandre Archambault enjoint les potentiels personnes assignées à appeler un avocat, dont c’est précisément le métier.

Lui s’interroge par exemple sur le respect des droits de la défense. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà rappelé à l’ordre des juridictions françaises dans des cas relativement proches. Et dans la mesure où la défenderesse semble résider « dans un autre ressort que celui où est jugé l’affaire », il estime possible de questionner l’office du juge sur l’article 486 du Code de procédure civile. Ce dernier prévoit en effet : « Le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. »

Quoiqu’il en soit, l’affaire ne s’arrêtera pas là : Tara Heuzé-Sarmini a déjà indiqué faire appel et ouvert une cagnotte pour financer ses frais de justice. Si elle collecte plus que nécessaire, elle indique avoir « décidé de reverser le différentiel à la Fondation des Femmes pour venir en aide à d’autres victimes de procédures-bâillons ».

Après s’être dé-taggé de la publication initiale de Tara Heuzé-Sarmini, et avoir enlevé les émojis éclair qui entouraient son nom, l’auteur de l’insulte a publié le 16 septembre au soir un message dans lequel il présente ses excuses à la principale concernée.

Alexandre Archambault, lui, invite à la mesure dans les propos qui visent l’institution judiciaire : le Code pénal punit « le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ».

« Non, les femmes victimes de comportements sexistes ou insultants en ligne ne doivent pas s’auto-censurer et restent parfaitement légitimes à les dénoncer, conclut l’avocat. À condition de rester dans les clous : on n’affiche pas le relou (car il faut partir du principe que le relou gagne toujours au jeu du plus relou), on reste factuelle, on ne se fait pas justice soi-même. » En cas de doute, insiste-t-il encore, « on n’hésite pas à consulter un professionnel du droit ».

• Cyberdélinquance : 67 % des victimes sont des femmes, 80 % des mis en cause sont des hommes

Relou au carré

L’affaire est devenue virale sur LinkedIn et Instagram : insultée par message privé, une entrepreneure s’est retrouvée obligée par la justice de supprimer la publication qu’elle avait postée en réaction. Capture d’écran à l’appui, elle s’y indigne publiquement de la violence sexiste que les femmes subissent en ligne.

C’est l’histoire d’une internaute, sur LinkedIn. Tara Heuzé-Sarmini est entrepreneure, formatrice, et fondatrice de l’association Règles Élémentaires, qui agit contre la précarité menstruelle. Dans l’affaire qui nous occupe, cela dit, Tara Heuzé-Sarminin est avant tout une internaute, qui reçoit quelquefois des messages privés de prospection sur un réseau social professionnel.

Fin août, elle en reçoit un qu’elle juge « généré par une IA ». Comme le texte lui propose de rejoindre un cercle nommé « Band of Brothers », un projet qui se décrit comme « écosystème européen dédié à l’accélération des projets ambitieux », Tara Heuzé-Sarmini répond : « peu probable que je rejoigne un écosystème de bros ». Au bout de cinq minutes, elle reçoit une insulte en guise de réponse.

Une assignation en justice qui suscite l’indignation

Agacée, Tara Heuzé-Sarmini décide de prendre une capture d’écran de l’échange pour s’irriter publiquement du fait que, « 10 ans après #metoo, exister pour une femme, aussi bien sur les réseaux que dans l’espace public, c’est encore s’exposer au (cyber)harcèlement, aux insultes, au dénigrement… ». Des échanges d’insultes, provoquées ou gratuites, sur les réseaux sociaux… L’affaire est courante : elle aurait pu s’arrêter là. Mais la publication de Tara Heuzé-Sarmini gagne en viralité.

Deux semaines plus tard, l’entrepreneure publie un nouveau texte, dans lequel elle indique avoir été « assignée en 48 h. Condamnée en 24 h. » D’après l’extrait de la décision de justice qu’elle publie, l’entrepreneure est condamnée à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de la procédure civile, et à retirer, sous 24 h, son premier message public. À défaut, elle se retrouve « sous astreinte provisoire (…) de 150 euros par jour de retard ».

Dans les commentaires, on s’émeut de la réaction du plaignant, mais aussi, notamment dans les cercles féministes, de la réactivité de la justice. 48 h pour empêcher une femme insultée de s’agacer publiquement de cette insulte, ça paraît peu, quand on connaît la vitesse de traitement de certaines affaires de cyberharcèlement.

Au tribunal, en janvier 2025, la streameuse Ultia se déclarait par exemple épuisée par un cyberharcèlement ininterrompu depuis 2021. Dans l’affaire qui a opposé le rappeur Booba à la journaliste Linh-Lan Dao, les messages insultants ont été publiés en janvier 2024, le procès s’est tenu le 2 avril 2026 et la décision, rendue le 2 juin, soit deux ans et demi après les faits. Pour comprendre ces apparents écarts de temps, et le fonctionnement de la justice face aux affaires de violence en ligne, il faut se pencher sur les différentes procédures envisagées.

• Comment se défendre face au cyberharcèlement ? L’avocat Alexandre Archambault nous explique

Plainte recevable, mais pas nécessairement fondée

D’autant que les captures d’écran de messages insultants brandies en ligne pour faire exemple, voilà un réflexe qui devient presque fréquent. Qu’on les croise sur LinkedIn, Instagram, TikTok ou d’autres plateformes, celles-ci s’émeuvent, souvent, de la violence gratuite ou de l’absence de modération. « Ce n’est pas parce que c’est courant que juridiquement, cela reste valable », prévient l’avocat Alexandre Archambault. Aux yeux de la Justice, si une insulte est formulée dans le cadre d’un échange privé, le cadre de sa diffusion reste, précisément, privé. Autrement dit, « sur le papier, toute personne qui en affiche une autre, même au nom d’une finalité parfaitement légitime, risque des poursuites au civil ».

• La haine se répand sur Instagram et Facebook depuis le changement de la modération

Cette explication implique de se pencher sur le cadre des poursuites engagées par l’auteur de l’insulte contre Tara Heuzé-Sarmini. Les deux affaires de cyberharcèlement évoquées plus haut étaient jugées au pénal, c’est-à-dire selon la branche du droit qui se préoccupe des infractions commises contre l’ordre public ou la société.

Comme nous le rappelait Alexandre Archambault en 2024, il existe d’autres manières de se protéger contre les violences numériques, notamment devant une juridiction civile. Ces dernières se préoccupent des litiges entre personnes et entités privées. C’est cette voie qu’a choisie le plaignant, en recourant au référé.

Pour reprendre les explications du ministère de la Justice, le référé est une « procédure judiciaire d’urgence qui permet au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires, dans le respect du débat contradictoire ». Dans ce type de mesure d’urgence, « le juge des référés ne se prononce pas sur le fond, juste sur l’évidence », explique l’avocat. Ici, l’évidence est la suivante : un échange privé reste privé, et « le rendre public constitue un trouble manifestement illicite ».

Procédure en appel

Du point de vue du droit, l’action du plaignant peut donc être recevable, quand bien même il est l’auteur de l’insulte initiale. Cela ne veut pas dire qu’elle ne puisse être démontrée infondée, estime Alexandre Archambault, « encore faut-il le soutenir devant le juge ». Et de préciser qu’en l’espèce, la défenderesse n’est pas « condamnée, au sens infamant » souvent accolé aux procédures pénales, mais bien visée par une décision prise au civil, qu’il est possible de contester.

Devant l’audience sollicitée au bout de 48 h, « à plus de 200 km » de chez elle, Tara Heuzé-Sarmini semble s’être trouvée dans l’impossibilité de se rendre au tribunal de Lille pour défendre sa cause (contactée par Next, elle n’avait pas répondu à l’heure de publier ces lignes). Dans de tels cas de figure, Alexandre Archambault enjoint les potentiels personnes assignées à appeler un avocat, dont c’est précisément le métier.

Lui s’interroge par exemple sur le respect des droits de la défense. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà rappelé à l’ordre des juridictions françaises dans des cas relativement proches. Et dans la mesure où la défenderesse semble résider « dans un autre ressort que celui où est jugé l’affaire », il estime possible de questionner l’office du juge sur l’article 486 du Code de procédure civile. Ce dernier prévoit en effet : « Le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. »

Quoiqu’il en soit, l’affaire ne s’arrêtera pas là : Tara Heuzé-Sarmini a déjà indiqué faire appel et ouvert une cagnotte pour financer ses frais de justice. Si elle collecte plus que nécessaire, elle indique avoir « décidé de reverser le différentiel à la Fondation des Femmes pour venir en aide à d’autres victimes de procédures-bâillons ».

Après s’être dé-taggé de la publication initiale de Tara Heuzé-Sarmini, et avoir enlevé les émojis éclair qui entouraient son nom, l’auteur de l’insulte a publié le 16 septembre au soir un message dans lequel il présente ses excuses à la principale concernée.

Alexandre Archambault, lui, invite à la mesure dans les propos qui visent l’institution judiciaire : le Code pénal punit « le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ».

« Non, les femmes victimes de comportements sexistes ou insultants en ligne ne doivent pas s’auto-censurer et restent parfaitement légitimes à les dénoncer, conclut l’avocat. À condition de rester dans les clous : on n’affiche pas le relou (car il faut partir du principe que le relou gagne toujours au jeu du plus relou), on reste factuelle, on ne se fait pas justice soi-même. » En cas de doute, insiste-t-il encore, « on n’hésite pas à consulter un professionnel du droit ».

• Cyberdélinquance : 67 % des victimes sont des femmes, 80 % des mis en cause sont des hommes

Officiellement, Bloctel n’existe plus depuis le 11 août. Désormais, le démarchage téléphonique est interdit par défaut, sauf consentement explicite préalable. Cela ne signifie pas pour autant que cette pratique intempestive n’existe plus, loin de là. Ce n’est pas non plus la fin des appels frauduleux, toujours très nombreux, souvent mélangés avec le démarchage.

La fin de Bloctel ne signifie pas non plus la fin des sanctions d’entreprises pour non-respect de cette liste d’opposition au démarchage téléphonique. L’opérateur de téléphonie Syma Mobile, racheté en 2022 par SFR, vient ainsi d’écoper d’une « amende administrative de 1 101 228 d’euros prononcée par la direction départementale de la protection des populations de Paris ».

Trois pratiques illégales sont retenues. Pour commencer, Syma Mobile ne s’est pas correctement assuré « de la conformité des fichiers de prospection commerciale » avec la liste Bloctel. De plus, l’opérateur a démarché des consommateurs inscrits sur cette liste d’opposition. Enfin, il a procédé au « démarchage de consommateurs plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours calendaires ».

Avec l’interdiction du démarchage téléphonique par défaut, les sanctions prévues pour les contrevenants sont les mêmes qu’avec Bloctel : jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale… par infraction, c’est-à-dire par appel en dehors du cadre légal.

Il y a quelques jours, Neovia Environnement écopait de 801 020 euros d’amende pour « démarchage téléphonique et entrave à l’exercice du droit de rétractation ». Pas question de Bloctel cette fois-ci, mais de démarchage dans le « secteur de la rénovation énergétique alors que cela est interdit » depuis des années. Le Betef aussi a été condamnée pour « démarchage téléphonique abusif », à 92 107 euros d’amende.

Un mois après la fin de Bloctel, le bilan est amer, comme le rapporte TF1 : « la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait en effet état de 26 000 signalements concernant du démarchage téléphonique sur sa plateforme officielle SignalConso depuis le 11 août ». Sur les huit premiers mois de 2026, il y avait eu 64 000 signalements.

Officiellement, Bloctel n’existe plus depuis le 11 août. Désormais, le démarchage téléphonique est interdit par défaut, sauf consentement explicite préalable. Cela ne signifie pas pour autant que cette pratique intempestive n’existe plus, loin de là. Ce n’est pas non plus la fin des appels frauduleux, toujours très nombreux, souvent mélangés avec le démarchage.

La fin de Bloctel ne signifie pas non plus la fin des sanctions d’entreprises pour non-respect de cette liste d’opposition au démarchage téléphonique. L’opérateur de téléphonie Syma Mobile, racheté en 2022 par SFR, vient ainsi d’écoper d’une « amende administrative de 1 101 228 d’euros prononcée par la direction départementale de la protection des populations de Paris ».

Trois pratiques illégales sont retenues. Pour commencer, Syma Mobile ne s’est pas correctement assuré « de la conformité des fichiers de prospection commerciale » avec la liste Bloctel. De plus, l’opérateur a démarché des consommateurs inscrits sur cette liste d’opposition. Enfin, il a procédé au « démarchage de consommateurs plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours calendaires ».

Avec l’interdiction du démarchage téléphonique par défaut, les sanctions prévues pour les contrevenants sont les mêmes qu’avec Bloctel : jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale… par infraction, c’est-à-dire par appel en dehors du cadre légal.

Il y a quelques jours, Neovia Environnement écopait de 801 020 euros d’amende pour « démarchage téléphonique et entrave à l’exercice du droit de rétractation ». Pas question de Bloctel cette fois-ci, mais de démarchage dans le « secteur de la rénovation énergétique alors que cela est interdit » depuis des années. Le Betef aussi a été condamnée pour « démarchage téléphonique abusif », à 92 107 euros d’amende.

Un mois après la fin de Bloctel, le bilan est amer, comme le rapporte TF1 : « la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait en effet état de 26 000 signalements concernant du démarchage téléphonique sur sa plateforme officielle SignalConso depuis le 11 août ». Sur les huit premiers mois de 2026, il y avait eu 64 000 signalements.

Sauver les jeux avant le game over

La France Insoumise (LFI) a déposé mardi 15 septembre une proposition de loi pour « garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo ». Un texte qui a très peu de chances d’être voté, mais qui a le mérite de poser de nouveau le débat sur la fin de vie des jeux vidéo.

La question de la fin de vie des jeux vidéo s’était invitée dans le débat public bien avant l’annonce estivale de Sony : à partir de janvier 2028, le constructeur cessera de distribuer les jeux PlayStation sur support physique. Alors que l’industrie freine des quatre fers sur les possibilités d’aménagement après l’arrêt de la commercialisation d’un jeu ou l’extinction des serveurs dédiés, une proposition de loi pour garantir la pérennité des jeux vidéo a été déposée par Ugo Bernalicis, député LFI du Nord.

• « Un jeu acheté aujourd’hui sera-t-il encore jouable dans 30 ans ? »

Un texte peu jouable, mais pas anecdotique

L’auteur de la proposition l’admet bien volontiers : plusieurs des dispositions de son texte se heurtent au cadre juridique de l’Union européenne, « notamment en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur ». La probabilité qu’il soit voté par les députés est donc aussi mince qu’une chance de passer entre deux carapaces bleues dans le dernier tour de Mario Kart.

Il s’agit toutefois d’ouvrir le débat afin de faire évoluer le cadre européen. Interpellée par l’initiative Stop Killing Games et sa pétition signée par 1,3 million de citoyens européens, la Commission avait botté en touche, se contentant d’annoncer un code de conduite sur la fin de vie des jeux et une meilleure communication sur les droits des consommateurs.

Actuellement, en l’absence d’un cadre juridique sur la fin de vie des jeux, les joueurs sont contraints de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, au cas par cas. Pour LFI, c’est intenable : « On ne pourra pas faire l’économie d’une initiative législative en la matière afin d’inscrire durablement la défense des droits des joueur•euses en ligne parmi les priorités des pouvoirs publics. »

Le principe n’est pas d’imposer aux éditeurs de poursuivre indéfiniment l’exploitation d’un jeu ou de maintenir à leurs frais les serveurs indispensables à son bon fonctionnement. Mais de poser une « limite claire » : quand un consommateur a payé pour accéder à une œuvre, « la cessation de son exploitation commerciale ne doit pas pouvoir entraîner la disparition de l’accès à cette œuvre ».

Les éditeurs restent libres de mettre fin à l’exploitation commerciale de leurs titres, mais ils ne doivent pas pouvoir décider unilatéralement que l’œuvre est désormais inaccessible à tous ceux qui ont payé pour pouvoir y accéder.

Une plateforme publique pour les jeux en fin de vie

L’idée maîtresse de la proposition de loi est de confier à la Bibliothèque Nationale de France (BNF) « une nouvelle mission de conservation et de mise à disposition des jeux vidéo dont l’exploitation commerciale a cessé sans qu’une solution garantissant effectivement leur accès ne soit assurée. »

Depuis 1992, la BNF assure le dépôt légal de tout ce qui concerne le multimédia, jeux vidéo compris. L’institution met tous ces éléments à disposition des chercheurs, mais pas du grand public. Dans le cadre de la proposition de loi, la BNF créerait une plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique.

• Visite de la Bibliothèque Nationale de France, l’une des plus grandes ludothèques de France

Cette plateforme mettrait à disposition une copie des jeux après la fin de leur exploitation commerciale : gratuitement pour les joueurs ayant acquis un droit d’accès ; payant pour ceux qui n’avaient pas acquis ce droit d’accès. Les recettes seraient réparties entre la BNF et les titulaires des droits sur le jeu. La charge pour l’État de cette nouvelle mission serait compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Les modalités tarifaires et de répartition des recettes sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, tout comme les modalités de transmission à la BNF des éléments nécessaires à la conservation et au fonctionnement du jeu vidéo, ainsi que les conditions techniques de conservation, de restauration et de mise à disposition des jeux.

La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Le texte veut s’inscrire dans une réflexion plus globale pour faire du jeu vidéo un bien culturel protégé au titre de l’exception culturelle française, ce qui suppose « une véritable politique publique en la matière, notamment à travers la création du Centre national du Jeu Vidéo (CNJV), sur le modèle du CNC pour le cinéma ». Un centre qui aurait pour mission de soutenir la filière, de réguler le secteur et de mieux protéger les joueurs « face aux prédations économiques des grands acteurs de l’industrie ».

À l’occasion du Sommet Lumière consacré à l’avenir du cinéma et des images animées le 7 septembre dernier, Emmanuel Macron a annoncé la création d’un Festival international du jeu vidéo (PDF), un rendez-vous « de la création, de l’innovation, des joueurs et de l’industrie », a expliqué le président de la République. Ce dernier « considère très profondément que le jeu vidéo fait partie de notre culture et doit faire partie d’ailleurs de l’exception culturelle française, comme nous avons su le faire pour le cinéma et toutes les créations ». Aucun détail n’a été donné sur la date ou le lieu d’un tel événement.

Sauver les jeux avant le game over

La France Insoumise (LFI) a déposé mardi 15 septembre une proposition de loi pour « garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo ». Un texte qui a très peu de chances d’être voté, mais qui a le mérite de poser de nouveau le débat sur la fin de vie des jeux vidéo.

La question de la fin de vie des jeux vidéo s’était invitée dans le débat public bien avant l’annonce estivale de Sony : à partir de janvier 2028, le constructeur cessera de distribuer les jeux PlayStation sur support physique. Alors que l’industrie freine des quatre fers sur les possibilités d’aménagement après l’arrêt de la commercialisation d’un jeu ou l’extinction des serveurs dédiés, une proposition de loi pour garantir la pérennité des jeux vidéo a été déposée par Ugo Bernalicis, député LFI du Nord.

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Un texte peu jouable, mais pas anecdotique

L’auteur de la proposition l’admet bien volontiers : plusieurs des dispositions de son texte se heurtent au cadre juridique de l’Union européenne, « notamment en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur ». La probabilité qu’il soit voté par les députés est donc aussi mince qu’une chance de passer entre deux carapaces bleues dans le dernier tour de Mario Kart.

Il s’agit toutefois d’ouvrir le débat afin de faire évoluer le cadre européen. Interpellée par l’initiative Stop Killing Games et sa pétition signée par 1,3 million de citoyens européens, la Commission avait botté en touche, se contentant d’annoncer un code de conduite sur la fin de vie des jeux et une meilleure communication sur les droits des consommateurs.

Actuellement, en l’absence d’un cadre juridique sur la fin de vie des jeux, les joueurs sont contraints de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, au cas par cas. Pour LFI, c’est intenable : « On ne pourra pas faire l’économie d’une initiative législative en la matière afin d’inscrire durablement la défense des droits des joueur•euses en ligne parmi les priorités des pouvoirs publics. »

Le principe n’est pas d’imposer aux éditeurs de poursuivre indéfiniment l’exploitation d’un jeu ou de maintenir à leurs frais les serveurs indispensables à son bon fonctionnement. Mais de poser une « limite claire » : quand un consommateur a payé pour accéder à une œuvre, « la cessation de son exploitation commerciale ne doit pas pouvoir entraîner la disparition de l’accès à cette œuvre ».

Les éditeurs restent libres de mettre fin à l’exploitation commerciale de leurs titres, mais ils ne doivent pas pouvoir décider unilatéralement que l’œuvre est désormais inaccessible à tous ceux qui ont payé pour pouvoir y accéder.

Une plateforme publique pour les jeux en fin de vie

L’idée maîtresse de la proposition de loi est de confier à la Bibliothèque Nationale de France (BNF) « une nouvelle mission de conservation et de mise à disposition des jeux vidéo dont l’exploitation commerciale a cessé sans qu’une solution garantissant effectivement leur accès ne soit assurée. »

Depuis 1992, la BNF assure le dépôt légal de tout ce qui concerne le multimédia, jeux vidéo compris. L’institution met tous ces éléments à disposition des chercheurs, mais pas du grand public. Dans le cadre de la proposition de loi, la BNF créerait une plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique.

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Cette plateforme mettrait à disposition une copie des jeux après la fin de leur exploitation commerciale : gratuitement pour les joueurs ayant acquis un droit d’accès ; payant pour ceux qui n’avaient pas acquis ce droit d’accès. Les recettes seraient réparties entre la BNF et les titulaires des droits sur le jeu. La charge pour l’État de cette nouvelle mission serait compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Les modalités tarifaires et de répartition des recettes sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, tout comme les modalités de transmission à la BNF des éléments nécessaires à la conservation et au fonctionnement du jeu vidéo, ainsi que les conditions techniques de conservation, de restauration et de mise à disposition des jeux.

La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Le texte veut s’inscrire dans une réflexion plus globale pour faire du jeu vidéo un bien culturel protégé au titre de l’exception culturelle française, ce qui suppose « une véritable politique publique en la matière, notamment à travers la création du Centre national du Jeu Vidéo (CNJV), sur le modèle du CNC pour le cinéma ». Un centre qui aurait pour mission de soutenir la filière, de réguler le secteur et de mieux protéger les joueurs « face aux prédations économiques des grands acteurs de l’industrie ».

À l’occasion du Sommet Lumière consacré à l’avenir du cinéma et des images animées le 7 septembre dernier, Emmanuel Macron a annoncé la création d’un Festival international du jeu vidéo (PDF), un rendez-vous « de la création, de l’innovation, des joueurs et de l’industrie », a expliqué le président de la République. Ce dernier « considère très profondément que le jeu vidéo fait partie de notre culture et doit faire partie d’ailleurs de l’exception culturelle française, comme nous avons su le faire pour le cinéma et toutes les créations ». Aucun détail n’a été donné sur la date ou le lieu d’un tel événement.