Avec l’adoption du projet de loi de finances pour 2026, les éditeurs de logiciels de caisse ont retrouvé la faculté d’attester eux-mêmes de la conformité de leur solution, un an après que la certification par un organisme tiers avait été rendue obligatoire. Une mesure salutaire pour la pérennité des logiciels libres de caisse.

La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité, pour les éditeurs, d’attester eux-mêmes de la conformité des fonctionnalités d’encaissement de leur logiciel. Ils étaient dès lors tenus de passer par la certification, une procédure lourde et très mal adaptée à la réalité des marchés informatiques et à l’innovation, en particulier pour les logiciels libres. Une réforme actée sans réelle consultation, sans étude d’impact préalable et sans que l’administration fiscale ait exprimé de problème avec le dispositif.

L’April s’est mobilisée, tout au long de 2025, au côté des membres de l’écosystème, pour revenir sur cette réforme.

C’est dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, adopté le lundi 2 février, après une longue procédure et dans un contexte politique tendu, que l’« auto-attestation » a finalement été rétablie. Une mesure salutaire pour la pérennité des logiciels libres de caisse, inscrite à l'article 125 du projet de loi.

Article 125 :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».

Il ne s’agit pas ici de se prononcer sur la procédure retenue, ni sur le reste du contenu de cette loi de finances. Quoi qu’il en soit, le rétablissement de l’« auto-attestation » est une très bonne nouvelle, tant pour celles et ceux qui développent ou proposent des prestations autour de ces solutions, que pour les personnes qui souhaitent utiliser des logiciels libres pour leurs encaissements. Même s’il est regrettable que de nombreux acteurs économiques du libre aient dû se lancer dans une fastidieuse et coûteuse procédure de certification ou bien envisager des modifications profondes de leur modèle.

Un grand merci à l’ensemble des membres des écosystèmes des logiciels libres proposant des solutions d’encaissement. Sans leur engagement, ce résultat n’aurait sans doute pas été possible. L’April restera vigilante pour que l’« auto-attestation » ne soit pas à nouveau remise en cause sans étude d’impact sérieuse.

Court résumé de la longue procédure qui a conduit à ce résultat :

• Pour qu’une disposition soit adoptée, elle doit d’abord être votée de manière « conforme » par les deux chambres parlementaires, c’est-à-dire strictement dans les mêmes termes. Puis, le texte global doit être adopté pour que la mesure devienne loi.
• En première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée comme le Sénat ont voté pour le rétablissement de l’« auto-attestation », indiquant une volonté claire du législateur en la matière. La première chambre avait toutefois rejeté le texte dans son ensemble, la disposition n’étant pas encore « conforme ». À la reprise des travaux, en janvier, l’Assemblée est repartie de la version du Sénat qui contenait la disposition concernant le rétablissement. Le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité – article 49.3 de la constitution – reprenait une version « conforme » de la disposition. Les motions de censure ayant été rejetées, le texte a été adopté. Dès lors, il ne restait plus qu’au projet de loi d’être définitivement adopté pour que le rétablissement de l’« auto-attestation » soit acté. Chose faite le lundi 2 février, suite au rejet des motions de censure sur l’ultime recours du gouvernement à l’article 49.3.

À l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, l'April propose aux personnes candidates de signer le Pacte du Logiciel Libre afin de marquer leur engagement, si elles sont élues, à promouvoir et défendre une priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts au sein de leurs collectivités.

Le pacte du logiciel libre est une initiative de l'April qui remonte à l'élection présidentielle de 2007. À l'occasion des élections locales à venir, le pacte a évolué pour être plus représentatif des enjeux actuels.

En complément du pacte, l'April propose une liste d'exemples d'actions concrètes que les collectivités peuvent mettre en place dans la poursuite de ces objectifs.

Le pacte est disponible sur le site de la campagne.

En plus du format PDF classique, Le pacte est également disponible en mode « brochure », de manière à pouvoir l'imprimer et le plier dans un format 4 pages, par exemple pour être distribué sur les marchés en échange d'un tract électoral ;).

Le pacte pour les élections municipales et communautaires de mars 2026 est construit autour de trois objectifs complémentaires :

• Donner la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts, qui est l'ambition historique de l'April. Avoir recours à des logiciels privateurs doit rester une exception dûment justifiée, dans le respect d’une stricte procédure de définition des besoins. Une priorité qui est compatible avec le droit de la commande publique – chose confirmée par le Conseil d'État depuis 2011 – et matériellement possible puisqu'il existe à présent des logiciels libres en mesure de répondre à la majorité des besoins des collectivités.
• Défendre et promouvoir une informatique émancipatrice. Le logiciel libre participe à la préservation des libertés fondamentales dans une société informatisée, au partage du savoir et à l'accès éclairé au numérique pour toutes et tous. Que ce soit dans les écoles dont elles ont la charge, comme dans l'ensemble des lieux d'accueil du public qu'elles peuvent être amenées à gérer, les collectivités ont un rôle important de sensibilisation et d’accompagnement à exercer.
• Contribuer à la pérennité des logiciels libres utilisés. Les collectivités doivent contribuer au maintien, à la documentation et au développement des solutions qu’elles utilisent. Un travail et un investissement mutualisables, notamment avec d'autres collectivités, au bénéfice de toutes et tous, d’autant plus pertinent et durable qu’ils s’inscrivent dans une politique formalisée de contribution et de partage.

Le pacte s'adresse à l'ensemble des personnes candidates qui souhaitent marquer leur attachement à agir pour le logiciel libre au sein de leur collectivité et pour les libertés informatiques des habitantes et habitants. Il s'adresse également aux listes candidates qui souhaitent collectivement marquer, comme élément de leur programme, leur engagement à mettre en œuvre une politique en faveur du logiciel libre si elles obtiennent la majorité.

Nous invitons toutes celles et ceux qui le souhaitent à contacter leurs candidates et candidats, qui ont déjà pu se manifester, pour les encourager à signer le Pacte du Logiciel Libre et profiter de l'occasion pour les sensibiliser aux enjeux des libertés informatiques.