Panneaux solaires : la TVA va-t-elle réellement passer à 5,5% ?
Pour les entreprises de pose de panneaux solaires comme pour les particuliers, l’incertitude plane concernant le futur montant de la TVA à appliquer pour les prochaines installations. Si le décret est presque prêt, le climat politique laisse craindre un report de la mesure.
Évoquée depuis plusieurs semaines, la baisse de la TVA à 5,5 %, pour toutes les installations d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc, n’est pas encore assurée. En effet, malgré des contours précisés par un rapport présenté pour avis au Conseil supérieur de l’énergie (CSE), le climat politique actuel pourrait avoir raison de la mesure dont la mise en application est prévue pour le 1ᵉʳ octobre.
Pour le moment, rien n’a été publié au Journal Officiel, et le décret est à l’ordre du jour du Conseil supérieur de l’énergie le 9 septembre, soit le lendemain du vote de confiance auquel sera soumis le gouvernement le 8 septembre. Face à cette situation, la Fédération nationale de l’énergie solaire (FNES) demande une publication immédiate du décret, pour éviter de fragiliser plus longtemps les centaines de TPE et PME dont l’activité est en suspens à cause de cette incertitude législative.
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La mesure en question vise à abaisser à 5,5 % la TVA relative à toute la fourniture et la pose d’installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 9 kWc. Encore aujourd’hui, la TVA est fixée à :
- 10 % pour les installations inférieures ou égales à 3 kWc,
- 20 % pour les installations comprises entre 3 kWc et 9 kWc.
Si cette modification semble être une bonne nouvelle, elle compense, en réalité, les évolutions réglementaires du début d’année, issues des coupes budgétaires. Parmi ces évolutions, citons la prime à l’autoconsommation. Le montant de celle-ci avait été fixé à :
- 220 €/kWc pour les installations inférieures ou égales à 3 kWc,
- 160 €/kWc pour les installations comprises entre 3 et 9 kWc.
Depuis l’arrêté du 25 mars, cette prime est passée à 80 €/kWc pour toutes les installations inférieures à 9 kWc. Dans ce même arrêté du 25 mars, le tarif de rachat d’électricité a également été drastiquement diminué, passant de 12,69 ct/kWh à seulement 4 ct/kWh.
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Outre le climat politique actuel, les conditions d’application de la TVA à 5,5 % inquiètent. Le rapport, présenté le 4 septembre, évoque des critères cumulatifs à remplir pour qu’une installation soit éligible à la TVA réduite. Ces critères, qui ne concernent que la fabrication des panneaux, sont les suivants :
- Un bilan carbone inférieur à 530 kgCO2eq/kWc,
- Une quantité d’argent inférieure à 14 mg/W,
- Une teneur en plomb inférieure à 0,1 %,
- Une teneur en cadmium inférieure à 0,01 %.
Ces seuils visent à guider le marché des panneaux solaires vers une fabrication moins intensive en métaux critiques, avec un impact moindre sur l’environnement. Néanmoins, selon Enerplan, syndicat de l’énergie solaire et renouvelable, à l’heure actuelle, aucun panneau du marché ne remplit ces critères, qu’il soit fabriqué en France, en Europe ou à l’étranger. En l’état, toujours selon Enerplan, aucun foyer ne pourra bénéficier de la mesure. C’est principalement le seuil de 530 kgCO2eq/kWc qui pose problème. Pour y répondre favorablement, les fabricants seraient contraints de délocaliser leur production de silicium dans des pays au mix moins carboné que la Chine. En France, il semblerait qu’un seul fabricant soit capable de proposer rapidement des panneaux en correspondance avec ces critères.
Pour finir, le Syndicat des énergies renouvelables (SER) plaide pour l’ajout d’une obligation de passer par un installateur Reconnu garant pour l’environnement (RGE), comme c’est le cas pour les aides associées à MaPrimeRenov’. Selon le SER, cette obligation pourrait limiter les fraudes dans ce domaine.
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