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La montée en puissance de la lutte contre les narcotrafics et les ingérences étrangères explique en partie l’augmentation de 15 % du nombre de personnes surveillées. La Commission de contrôles des techniques de renseignement note également qu’une évolution législative devrait intervenir en 2025.
24 209 personnes ont fait l’objet de 94 902 demandes de « techniques de renseignement » l’an dernier, soit une augmentation de 15 % en un an et de 29,1 % depuis 2019, révèle le rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), contre 22 958 personnes surveillées et 87 588 techniques de renseignement l’an passé.
« Pour la première fois, c’est une finalité autre que la prévention du terrorisme qui devient la première des finalités en nombre de cibles », souligne le conseiller d’État honoraire Serge Lasvignes, président de la CNCTR, du fait de la progression du nombre des personnes suivies au titre de la prévention de la délinquance et de la criminalité organisée
« L’importance de cette intervention de la police administrative dans un domaine qui appartenait traditionnellement à la police judiciaire montre que la menace liée au trafic de stupéfiants est désormais devenue un enjeu pour le fonctionnement normal des institutions. »
7 058 trafiquants présumés ont en effet été espionnés, soit une augmentation de 29 % par rapport à 2022. Un chiffre en partie imputable aux moyens déployés par les douanes, précise Le Figaro.
6 962 suspects de radicalisation à caractère terroriste ont, eux aussi, été surveillés par les services de renseignement. Un chiffre en baisse de 10 % en cinq ans « du fait du démantèlement des réseaux », mais en « légère hausse » de 7,5 % cette année.
2 551 personnes ont été surveillées en 2023 au titre de la prévention des extrémismes violents et
des violences collectives, contre 2 692 en 2022 et 3 021 en 2019 (-15,6 % par rapport à 2019). Une tendance à la baisse qui « va de pair avec une stabilité du nombre des techniques utilisées dans un contexte où les activistes savent de mieux en mieux se protéger », précise le Figaro.
La lutte contre les ingérences étrangères représente désormais « plus de 20 % du nombre total des techniques comme du nombre des personnes surveillées, soit une part nettement supérieure à celle constatée les huit années passées », notamment du fait des « agressions informationnelles » liées à la guerre en Ukraine.
Un « recours toujours croissant aux techniques les plus intrusives »
« Plus significatif que cette augmentation limitée en volume est le recours toujours croissant aux techniques les plus intrusives », souligne Serge Lavignes, allant de la pose de micros dans des lieux privés au recueil de l’ensemble des données informatiques de la personne en passant par le piégeage des téléphones et des ordinateurs.
« On s’efforce ainsi de compenser le désormais faible apport des écoutes téléphoniques », décrypte le président de la CNCTR : « cette forme d’escalade paraît difficilement résistible, les personnes surveillées (notamment celles pratiquant des formes d’extrémisme violent) étant de plus en plus conscientes du risque d’une surveillance technique et aptes à s’en prémunir ».
Par ailleurs, une nouvelle autorisation de mise en œuvre d’un traitement automatisé, destiné à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste (technique dite de l’« algorithme »), a été accordée en 2023. Cela porte à cinq le nombre de « boîtes noires » autorisées depuis l’ouverture de cette technique aux services de renseignement en 2015.
Le rapport souligne cependant que la faculté ouverte en 2021 d’étendre la technique de l’algorithme aux adresses complètes de ressources utilisées sur internet (Uniform Resource Locator, URL) « n’a toutefois pas encore été mise en œuvre ».
Une évolution du cadre légal serait « nécessaire »
La Commission estime par ailleurs qu’une évolution du cadre légal « serait nécessaire au regard des exigences de la jurisprudence européenne ». En particulier pour les échanges avec les services étrangers et des fichiers dits de souveraineté, d’autant que plusieurs arrêts concernant la France devraient intervenir en 2024.
Comme la commission avait déjà eu l’occasion de l’évoquer à plusieurs reprises dans ses précédents rapports, 14 requêtes introduites devant la CEDH entre le 7 octobre 2015 et le 21 avril 2017 sont en effet toujours pendantes. Elles portent sur les dispositions du Code de la sécurité intérieure issues de la loi renseignement de 2015.
Les décisions, d’abord annoncées pour l’année 2022 puis pour 2023, n’étaient pas encore intervenues à la date d’impression du rapport, « mais devraient l’être dans les prochaines semaines », précise la CNCTR.
Évoquant les modalités du droit au recours, et plus particulièrement du principe du caractère contradictoire de la procédure, la CNCTR estime qu’ « un meilleur respect des exigences européennes pourrait passer par une amélioration du dispositif actuel qui ne permet ni au requérant, ni à son conseil d’avoir connaissance de l’ensemble des éléments auxquels accède le Conseil d’État », au motif qu’ils sont classifiés.
Le réclamant insatisfait a certes la faculté de saisir le Conseil d’État d’un recours contentieux. Mais les explications données au juge par les services du Premier ministre et la commission sont couvertes par le secret de la défense nationale, car « le requérant n’a pas accès au dossier ».
À l’instar du modèle britannique de la « preuve secrète » rendue accessible uniquement à des avocats spécialement habilités, la CNCTR avance qu’il pourrait être envisagé la constitution d’un « vivier d’avocats habilités au secret de la défense nationale ». Les requérants pourraient y faire appel pour leur défense sans pouvoir eux-mêmes accéder à des informations relevant d’un tel secret.
Encore faudrait-il pouvoir modifier la loi, ce que la dissolution de l’Assemblée nationale, puis la constitution du prochain gouvernement, laissent pendant.
Une évolution législative requise en 2025
La CNCTR relève à ce titre que la loi du 30 juillet 2021, relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (dite loi PATR), a prévu que certaines de ses dispositions ne soient applicables que jusqu’au 31 juillet 2025.
Elles permettent de recourir à un dispositif technique afin d’intercepter les correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire, quand le recours aux écoutes téléphoniques est impossible pour des motifs opérationnels ou de confidentialité.
Si cette nouvelle technique n’a pas été mise en œuvre en 2023, « en l’absence de fixation du nombre maximal des autorisations d’interception par voie satellitaire pouvant être accordées simultanément », elle devrait l’être en 2024, tout en « laissant un temps limité pour en faire le bilan conformément à la demande du législateur ».
Le gouvernement est, en effet, tenu d’adresser au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de ces dispositions « au plus tard six mois avant cette échéance », et donc en janvier 2025.
Trois créations d’emplois, pour 20 agents au total
La CNCTR souligne que trois créations d’emplois supplémentaires lui ont été accordées au titre de l’exercice 2023. Deux nouveaux postes de chargés de mission ont dès lors pu être créés. Un quatrième membre du collège a pu être mobilisé à temps plein, notamment pour réaliser un nombre plus important de contrôles sur place.
Pour autant, le nouvel effectif théorique de 14 chargés de mission « n’a en pratique été atteint que sur deux semaines sur l’ensemble de l’année 2023 en raison des départs intervenus et de difficultés de recrutement déjà signalées lors du précédent rapport annuel ».
Au total, le collège de la CNCTR s’appuie sur une équipe comptant, au 31 décembre 2023, 20 agents : une secrétaire générale, un conseiller placé auprès du président, 14 chargés de mission (dont un conseiller technique et un coordonnateur des activités de contrôle a posteriori) pour instruire les demandes de mise en œuvre de techniques de renseignement et conduire les contrôles a posteriori, sous la supervision d’un membre de la commission.
Deux recrutements sont par ailleurs envisagés pour l’année 2024 afin de renforcer le pôle technique de la CNCTR, qui s’avère « plus compliqué à concrétiser ».
La Commission compte également quatre agents affectés aux fonctions de soutien : une responsable des questions budgétaires et de ressources humaines chargée d’encadrer le pôle du secrétariat, deux assistantes de direction et un conducteur investi par ailleurs des fonctions d’officier de sécurité adjoint.
Le personnel du secrétariat est, quant à lui, composé de deux fonctionnaires titulaires et de deux agents contractuels. L’équipe de la CNCTR se compose de 55 % de femmes et 45 % d’hommes. La moyenne d’âge des agents est de 39 ans.
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