Lors d’un entretien avec un panel de lecteurs du groupe de presse EBRA, Emmanuel Macron a affiché sa volonté que le dispositif « portable en pause » applicable actuellement au collège (mais peu mis en place jusqu’à présent) soit étendu au lycée. Pour cela, une loi devra être présentée et votée au Parlement.
En déplacement à Mirecourt près d’Épinal ce vendredi 28 novembre pour répondre aux lecteurs de Vosges Matin, Emmanuel Macron a répété sa volonté d’éloigner les téléphones portables des établissements scolaires en évoquant leur potentielle interdiction dans les lycées « à la rentrée prochaine ».
Empêché d’être le « maitre des horloges » au Parlement suite à la dissolution de l’Assemblée nationale en 2024, Emmanuel Macron effectue une tournée nationale organisée avec plusieurs rédactions de la presse quotidienne régionale. Le président de la République y aborde régulièrement le sujet du numérique. Ainsi, il avait déjà évoqué la possibilité qu’il quitte la plateforme X le 12 novembre dernier face aux lecteurs de la Dépêche du Midi. 15 jours après, il n’a pas encore franchi le pas.
Aujourd’hui, face aux lecteurs de Vosges Matin, Emmanuel Macron a affirmé : « On a sorti le portable du collège, maintenant dans tous les collèges à la rentrée dernière, on va sans doute l’élargir aux lycées à la rentrée prochaine avec le ministre. Il est en train de regarder ça », estimant que l’interdiction est la manière la plus efficace « si on considère qu’il y a un vrai risque ».
Un long chemin de croix pour l’interdiction du portable au collège
Concernant la sortie du portable au collège, ce n’est pas encore tout à fait le cas, contrairement à ce qu’affirme le Président. Comme nous le disions en 2017 déjà, l’article L511-5 du Code de l’éducation prévoit depuis 2010 que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite », mais son application n’est pas si simple. À l’époque, Jean-Michel Blanquer promettait de « faire respecter les règles et le droit ».
Mais en 2025, le dossier n’est pas encore résolu. En avril dernier, Élisabeth Borne a annoncé qu’elle souhaitait que la « pause numérique » – l’interdiction pour les élèves d’utiliser leur smartphone au sein de l’établissement – soit « généralisée à tous les collèges à la prochaine rentrée ». Mais, en septembre, selon le syndicat majoritaire des chefs d’établissement SNPDEN-UNSA cité par le Monde, seuls 9 % des collèges avaient mis en place le dispositif.
Début novembre, en réponse à une question sur le nombre de collèges appliquant le dispositif de la sénatrice Les Républicains Agnès Evren, le nouveau ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, répondait de manière évasive : « je ne peux que souscrire à l’idée de mettre le portable en pause et d’installer des casiers de stockage lorsque c’est possible, mais je rappelle que la première pause du portable est l’interdiction, qu’il nous revient de faire respecter. Je ne peux que me réjouir des cas où il est possible de conforter l’interdiction avec des installations spécifiques, mais je ne peux pas imposer aux départements d’acquérir des casiers. Plusieurs centaines d’établissements fonctionnent ainsi, avec des retours qui laissent apparaître une nette satisfaction ».
Une volonté présidentielle qui n’est pas encore inscrite dans la loi
Le portable n’est donc pas encore sorti des collèges, même si, selon France Info, Emmanuel Macron estime que l’interdiction dans les collèges « marche plutôt bien, parce que c’est une interdiction nationale, c’est assumé ».
Pour ce qui est des lycées, Édouard Geffray semble donc être « en train de regarder ça », selon le président de la République. Mais il faut qu’un texte législatif soit voté avant qu’il puisse être appliqué « à la rentrée prochaine ».
La députée Renaissance Laure Miller a déposé le mardi 18 novembre 2025 une proposition de loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » qui propose, entre autres, d’ « étendre aux lycées l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables, dans les mêmes conditions que dans les autres établissements scolaires ». Reste à ce que l’article en question ainsi que la loi soient votés par l’Assemblée nationale et le Sénat, et que les décrets soient promulgués avant la rentrée 2026.
OVHcloud serait aux prises avec la justice canadienne, qui ordonne à l’entreprise française de remettre des données dans le cadre d’une décision de justice. Pour l’avocat Alexandre Archambault, il n’y a cependant rien de nouveau dans ce type de procédure, en vertu des accords d’adéquation et du RGPD.
Dans un article publié le 26 novembre, le média allemand Heise décrit une situation inextricable : OVHcloud est sommée d’obéir à une décision de justice canadienne dans le cadre d’une enquête criminelle.
18 mois plus tôt
Cette décision a été initialement rendue en avril 2024 par la Cour de justice de l’Ontario. Puisque des données sont présentes sur des serveurs appartenant à OVHcloud sur des serveurs situés en France, au Royaume-Uni et en Australie, demande est faite à la filiale canadienne de transmettre ces informations. Celle-ci étant une entité juridique indépendante, elle répond qu’elle ne peut pas transférer les informations réclamées.
Selon Heise, l’affaire remonte, en France, aux oreilles du SISSE (Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques). Un premier courrier aurait été envoyé à OVHcloud en mai 2024 pour rappeler qu’en vertu de la loi de blocage de 1968 (renforcée en 2022), il est interdit aux entreprises françaises de transmettre des informations à une autorité étrangère hors des canaux internationaux.
Le 25 septembre suivant, la juge chargée de l’affaire en Ontario, Heather Perkins-McVey, décide que c’est la maison mère française qui doit envoyer les données. Elle motive sa décision en faisant référence à la « présence virtuelle » : « Puisque OVH opère à l’échelle mondiale et propose des services au Canada, l’entreprise est soumise à la juridiction canadienne, peu importe où se trouvent les serveurs physiques », écrivent nos confrères. Une vision qui se rapprocherait du Cloud Act américain.
Conflit diplomatique ?
La Cour aurait donné jusqu’au 27 octobre 2024 à OVHcloud pour répondre. La société française aurait alors fait appel devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Janvier 2025, nouveau courrier de la SISSE, décrit comme « plus détaillé », mais enfonçant le clou : tout envoi de données à la Gendarmerie royale du Canada serait illégal.
Le 21 février, toujours selon Heise, le ministère français de la Justice serait intervenu pour assurer à ses homologues canadiens qu’ils bénéficieraient d’un « traitement accéléré » en passant par la voie officielle. Le ministère aurait ainsi montré sa volonté de coopération, indiquant qu’OVHcloud se tenait prête, l’entreprise ayant préparé les données demandées. Mais la Gendarmerie canadienne aurait insisté pour une transmission directe, appuyée par le tribunal en Ontario.
Nos confrères affirment que l’affaire est depuis suivie de près par l’industrie technologique comme illustration des tensions autour du modèle commercial habituel du cloud, et plus généralement de la notion de souveraineté des données.
L’affaire rappelle celle qui avait alimenté la création du Cloud Act américain : Microsoft était sommée par un tribunal de fournir les données d’une personne accusée de trafic de drogue. Problème, ces données étaient situées sur un serveur en Irlande, l’entreprise estimant qu’il fallait passer par la voie classique de coopération. Pour le tribunal américain, Microsoft était une entreprise mondiale dont le siège était aux États-Unis, elle devait donc pouvoir transmettre ces données, où qu’elles soient. L’emplacement physique des serveurs n’avait pas d’importance.
« C’est une tempête dans un verre d’eau ! »
L’avocat Alexandre Archambault, spécialiste des questions numériques, n’est cependant pas d’accord avec le récit que dresse Heise de la situation. Il s’étonne également des réactions émues autour de la question, car il n’y a selon lui rien de nouveau dans cette affaire.
Contacté, il ne cache pas son agacement : « Il faut qu’on arrête vraiment ces tartufferies ! C’est une tempête dans un verre d’eau. Moi ce que je vois, c’est qu’une juridiction s’est prononcée, avec des magistrats indépendants, dans le cadre d’une procédure contradictoire, publique, sur laquelle tout le monde peut faire valoir ses points de vue. On est face à une décision de justice. Et bien sûr, si on n’applique pas cette décision, on s’expose à des sanctions. Et on peut tout à fait contester la décision là-bas, ce qui a été fait ».
L’avocat cite en exemple un arrêt de la cour d’appel de Paris (via le site de la Cour de cassation) dans le cadre d’une affaire où il était exigé de la filiale allemande d’OVHcloud qu’elle applique la loi française. OVHcloud avait contesté, mais la Cour avait confirmé la validité de la demande. « On peut difficilement exiger, à juste titre d’ailleurs, d’acteurs établis hors de France de communiquer des éléments d’identification d’auteurs d’infractions en ligne, tout en s’indignant que d’autres pays fassent la même chose », estime Alexandre Archambault.
Tout est dans le RGPD
Pour l’avocat, OVHcloud « n’est pas coincée entre deux lois » et le média allemand s’est trompé. « Le droit de l’Union, notamment au titre du DSA et du prochain règlement E-evidence, dit que les acteurs du numérique établis sur le sol européen doivent coopérer avec les autorités judiciaires, quelles qu’elles soient. Tout est dans l’article 48 du RGPD ! ».
Que dit ce dernier ? Que toute « décision d’une juridiction ou d’une autorité administrative d’un pays tiers exigeant d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant qu’il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu’à la condition qu’elle soit fondée sur un accord international, tel qu’un traité d’entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l’Union ou un État membre, sans préjudice d’autres motifs de transfert en vertu du présent chapitre ».
Or, rappelle l’avocat, il y a non seulement un traité d’entraide entre la France et le Canada, mais également un accord d’adéquation avec le pays. La CNIL pointait ainsi en décembre 2024 que le Canada faisait justement partie d’un groupe de onze pays bénéficiant « d’un niveau de protection adéquat », à la suite d’un examen d’évaluation de ces accords au regard du RGPD.
Les courriers du SISSE ne seraient donc que des rappels de la bonne marche à suivre dans ce contexte, mais il est difficile d’en savoir plus, leur contenu n’étant pas consultable.
Contactée, OVHcloud n’a pas souhaité réagir, indiquant simplement : « Nous ne commentons pas les décisions de justice ».
Lors d’un entretien avec un panel de lecteurs du groupe de presse EBRA, Emmanuel Macron a affiché sa volonté que le dispositif « portable en pause » applicable actuellement au collège (mais peu mis en place jusqu’à présent) soit étendu au lycée. Pour cela, une loi devra être présentée et votée au Parlement.
En déplacement à Mirecourt près d’Épinal ce vendredi 28 novembre pour répondre aux lecteurs de Vosges Matin, Emmanuel Macron a répété sa volonté d’éloigner les téléphones portables des établissements scolaires en évoquant leur potentielle interdiction dans les lycées « à la rentrée prochaine ».
Empêché d’être le « maitre des horloges » au Parlement suite à la dissolution de l’Assemblée nationale en 2024, Emmanuel Macron effectue une tournée nationale organisée avec plusieurs rédactions de la presse quotidienne régionale. Le président de la République y aborde régulièrement le sujet du numérique. Ainsi, il avait déjà évoqué la possibilité qu’il quitte la plateforme X le 12 novembre dernier face aux lecteurs de la Dépêche du Midi. 15 jours après, il n’a pas encore franchi le pas.
Aujourd’hui, face aux lecteurs de Vosges Matin, Emmanuel Macron a affirmé : « On a sorti le portable du collège, maintenant dans tous les collèges à la rentrée dernière, on va sans doute l’élargir aux lycées à la rentrée prochaine avec le ministre. Il est en train de regarder ça », estimant que l’interdiction est la manière la plus efficace « si on considère qu’il y a un vrai risque ».
Un long chemin de croix pour l’interdiction du portable au collège
Concernant la sortie du portable au collège, ce n’est pas encore tout à fait le cas, contrairement à ce qu’affirme le Président. Comme nous le disions en 2017 déjà, l’article L511-5 du Code de l’éducation prévoit depuis 2010 que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite », mais son application n’est pas si simple. À l’époque, Jean-Michel Blanquer promettait de « faire respecter les règles et le droit ».
Mais en 2025, le dossier n’est pas encore résolu. En avril dernier, Élisabeth Borne a annoncé qu’elle souhaitait que la « pause numérique » – l’interdiction pour les élèves d’utiliser leur smartphone au sein de l’établissement – soit « généralisée à tous les collèges à la prochaine rentrée ». Mais, en septembre, selon le syndicat majoritaire des chefs d’établissement SNPDEN-UNSA cité par le Monde, seuls 9 % des collèges avaient mis en place le dispositif.
Début novembre, en réponse à une question sur le nombre de collèges appliquant le dispositif de la sénatrice Les Républicains Agnès Evren, le nouveau ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, répondait de manière évasive : « je ne peux que souscrire à l’idée de mettre le portable en pause et d’installer des casiers de stockage lorsque c’est possible, mais je rappelle que la première pause du portable est l’interdiction, qu’il nous revient de faire respecter. Je ne peux que me réjouir des cas où il est possible de conforter l’interdiction avec des installations spécifiques, mais je ne peux pas imposer aux départements d’acquérir des casiers. Plusieurs centaines d’établissements fonctionnent ainsi, avec des retours qui laissent apparaître une nette satisfaction ».
Une volonté présidentielle qui n’est pas encore inscrite dans la loi
Le portable n’est donc pas encore sorti des collèges, même si, selon France Info, Emmanuel Macron estime que l’interdiction dans les collèges « marche plutôt bien, parce que c’est une interdiction nationale, c’est assumé ».
Pour ce qui est des lycées, Édouard Geffray semble donc être « en train de regarder ça », selon le président de la République. Mais il faut qu’un texte législatif soit voté avant qu’il puisse être appliqué « à la rentrée prochaine ».
La députée Renaissance Laure Miller a déposé le mardi 18 novembre 2025 une proposition de loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » qui propose, entre autres, d’ « étendre aux lycées l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables, dans les mêmes conditions que dans les autres établissements scolaires ». Reste à ce que l’article en question ainsi que la loi soient votés par l’Assemblée nationale et le Sénat, et que les décrets soient promulgués avant la rentrée 2026.
OVHcloud serait aux prises avec la justice canadienne, qui ordonne à l’entreprise française de remettre des données dans le cadre d’une décision de justice. Pour l’avocat Alexandre Archambault, il n’y a cependant rien de nouveau dans ce type de procédure, en vertu des accords d’adéquation et du RGPD.
Dans un article publié le 26 novembre, le média allemand Heise décrit une situation inextricable : OVHcloud est sommée d’obéir à une décision de justice canadienne dans le cadre d’une enquête criminelle.
18 mois plus tôt
Cette décision a été initialement rendue en avril 2024 par la Cour de justice de l’Ontario. Puisque des données sont présentes sur des serveurs appartenant à OVHcloud sur des serveurs situés en France, au Royaume-Uni et en Australie, demande est faite à la filiale canadienne de transmettre ces informations. Celle-ci étant une entité juridique indépendante, elle répond qu’elle ne peut pas transférer les informations réclamées.
Selon Heise, l’affaire remonte, en France, aux oreilles du SISSE (Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques). Un premier courrier aurait été envoyé à OVHcloud en mai 2024 pour rappeler qu’en vertu de la loi de blocage de 1968 (renforcée en 2022), il est interdit aux entreprises françaises de transmettre des informations à une autorité étrangère hors des canaux internationaux.
Le 25 septembre suivant, la juge chargée de l’affaire en Ontario, Heather Perkins-McVey, décide que c’est la maison mère française qui doit envoyer les données. Elle motive sa décision en faisant référence à la « présence virtuelle » : « Puisque OVH opère à l’échelle mondiale et propose des services au Canada, l’entreprise est soumise à la juridiction canadienne, peu importe où se trouvent les serveurs physiques », écrivent nos confrères. Une vision qui se rapprocherait du Cloud Act américain.
Conflit diplomatique ?
La Cour aurait donné jusqu’au 27 octobre 2024 à OVHcloud pour répondre. La société française aurait alors fait appel devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Janvier 2025, nouveau courrier de la SISSE, décrit comme « plus détaillé », mais enfonçant le clou : tout envoi de données à la Gendarmerie royale du Canada serait illégal.
Le 21 février, toujours selon Heise, le ministère français de la Justice serait intervenu pour assurer à ses homologues canadiens qu’ils bénéficieraient d’un « traitement accéléré » en passant par la voie officielle. Le ministère aurait ainsi montré sa volonté de coopération, indiquant qu’OVHcloud se tenait prête, l’entreprise ayant préparé les données demandées. Mais la Gendarmerie canadienne aurait insisté pour une transmission directe, appuyée par le tribunal en Ontario.
Nos confrères affirment que l’affaire est depuis suivie de près par l’industrie technologique comme illustration des tensions autour du modèle commercial habituel du cloud, et plus généralement de la notion de souveraineté des données.
L’affaire rappelle celle qui avait alimenté la création du Cloud Act américain : Microsoft était sommée par un tribunal de fournir les données d’une personne accusée de trafic de drogue. Problème, ces données étaient situées sur un serveur en Irlande, l’entreprise estimant qu’il fallait passer par la voie classique de coopération. Pour le tribunal américain, Microsoft était une entreprise mondiale dont le siège était aux États-Unis, elle devait donc pouvoir transmettre ces données, où qu’elles soient. L’emplacement physique des serveurs n’avait pas d’importance.
« C’est une tempête dans un verre d’eau ! »
L’avocat Alexandre Archambault, spécialiste des questions numériques, n’est cependant pas d’accord avec le récit que dresse Heise de la situation. Il s’étonne également des réactions émues autour de la question, car il n’y a selon lui rien de nouveau dans cette affaire.
Contacté, il ne cache pas son agacement : « Il faut qu’on arrête vraiment ces tartufferies ! C’est une tempête dans un verre d’eau. Moi ce que je vois, c’est qu’une juridiction s’est prononcée, avec des magistrats indépendants, dans le cadre d’une procédure contradictoire, publique, sur laquelle tout le monde peut faire valoir ses points de vue. On est face à une décision de justice. Et bien sûr, si on n’applique pas cette décision, on s’expose à des sanctions. Et on peut tout à fait contester la décision là-bas, ce qui a été fait ».
L’avocat cite en exemple un arrêt de la cour d’appel de Paris (via le site de la Cour de cassation) dans le cadre d’une affaire où il était exigé de la filiale allemande d’OVHcloud qu’elle applique la loi française. OVHcloud avait contesté, mais la Cour avait confirmé la validité de la demande. « On peut difficilement exiger, à juste titre d’ailleurs, d’acteurs établis hors de France de communiquer des éléments d’identification d’auteurs d’infractions en ligne, tout en s’indignant que d’autres pays fassent la même chose », estime Alexandre Archambault.
Tout est dans le RGPD
Pour l’avocat, OVHcloud « n’est pas coincée entre deux lois » et le média allemand s’est trompé. « Le droit de l’Union, notamment au titre du DSA et du prochain règlement E-evidence, dit que les acteurs du numérique établis sur le sol européen doivent coopérer avec les autorités judiciaires, quelles qu’elles soient. Tout est dans l’article 48 du RGPD ! ».
Que dit ce dernier ? Que toute « décision d’une juridiction ou d’une autorité administrative d’un pays tiers exigeant d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant qu’il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu’à la condition qu’elle soit fondée sur un accord international, tel qu’un traité d’entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l’Union ou un État membre, sans préjudice d’autres motifs de transfert en vertu du présent chapitre ».
Or, rappelle l’avocat, il y a non seulement un traité d’entraide entre la France et le Canada, mais également un accord d’adéquation avec le pays. La CNIL pointait ainsi en décembre 2024 que le Canada faisait justement partie d’un groupe de onze pays bénéficiant « d’un niveau de protection adéquat », à la suite d’un examen d’évaluation de ces accords au regard du RGPD.
Les courriers du SISSE ne seraient donc que des rappels de la bonne marche à suivre dans ce contexte, mais il est difficile d’en savoir plus, leur contenu n’étant pas consultable.
Contactée, OVHcloud n’a pas souhaité réagir, indiquant simplement : « Nous ne commentons pas les décisions de justice ».
Vous ne connaissez pas la marque PentaWave ? Rassurez-vous, il n'y a rien de très étonnant si c'était le cas avant de consulter cette actualité, car il s'agit d'un des innombrables fabricants chinois de matériel PC de refroidissement. Une marque qui n'est absolument pas distribuée en France, donc fo...
China installed 295,000 industrial robots last year -- nearly nine times as many as the United States and more than the rest of the world combined -- as the country races to automate its manufacturing base amid rising labor costs at home and tariff threats from abroad.
The nation's stock of operational robots surpassed 2 million in 2024, according to the International Federation of Robotics. Of 131 factories globally recognized by the World Economic Forum for boosting productivity through cutting-edge technologies like AI, 45 are in mainland China compared to three in the US.
At Midea's washing machine factory in Jingzhou, an AI "factory brain" manages 14 virtual agents that coordinate robots and machines on the floor. The home-appliance giant reports that its revenue per employee grew nearly 40% between 2015 and 2024, and processes that once took 15 minutes now take 30 seconds. Down jacket maker Bosideng has cut sample production time from 100 days to 27 days using AI design tools, reducing development costs by 60%. At the port of Tianjin, scheduling that previously required 24 hours now takes 10 minutes, and 88% of large container equipment is automated. The port's operator says it requires 60% fewer workers than traditional facilities.
This Black Friday is an in-depth look at the current performance of the open-source NVIDIA Linux driver stack with the Nouveau kernel driver (the Nova driver not yet being ready for end-users) paired with the latest Mesa NVK driver for open-source Vulkan API support. With that NVK Vulkan driver is also looking at the OpenGL performance using the Zink OpenGL-on-Vulkan driver used now for OpenGL on modern NVIDIA GPUs rather than maintaining the Nouveau Gallium3D driver. Plus the Rusticl driver for OpenCL compute atop the NVK driver. This fully open-source and latest NVIDIA Linux driver support was compared to NVIDIA's official 580 series Linux driver. Both RTX 40 Ada and RTX 50 Blackwell graphics cards were tested for this thorough GPU driver comparison.
In addition to the proposed Hierarchical Queued NUMA-aware spinlocks for better performance, another interesting performance-enhancing patch series posted in the past 24 hours for the Linux kernel is for improving the performance of single-threaded tasks running on high core count CPU desktops / workstations / servers...
Researchers at the Pacific Institute documented 420 water-related conflicts globally in 2024, a record that far surpasses the 355 incidents logged in 2023 and continues a trend that has seen such violence more than quadruple over the past five years. The Oakland-based water think tank's database tracks disputes where water triggered violence, where water systems were targeted, and where infrastructure became collateral damage in broader conflicts.
The Middle East reported the most incidents at 138, including 66 tied to the Israeli-Palestinian conflict. The Israeli military destroyed more than 30 wells in Rafah and Khan Yunis, and there were numerous reports of settlers destroying pipelines and tanks in the West Bank. The Russia-Ukraine war accounted for 51 incidents, including strikes that disrupted water service in Ukrainian cities.
Terminons cette semaine avec une manette à destination des appareils nomades. Et Razer ne fait pas les choses à moitié avec sa Kishi V3 Pro, qui fait le plein de fonctionnalités dignes de manettes pour consoles de salon. Ou PC, ne soyons pas sectaires. A 160 U+20AC environ, elle reste toutefois onéreuse, mais elle a de sacrés atouts. Voyons tout ça ici : Razer Kishi V3 Pro ou sur la source.
[…]
Vous pensiez que charge rapide voulait dire charge rapide ? Grave erreur, c’est « charge rapide* » : à condition d’avoir le chargeur avec la bonne norme – il y en a une dizaine au moins – et le bon câble. Next vous explique rapidement dans ce nouveau #Nextquick.
Charger un smartphone, rien de plus simple, mais le charger rapidement c’est une autre histoire ! Maintenant que l’USB Type-C s’est imposé partout (parfois de force), c’est encore plus simple puisque le problème du connecteur est quasiment réglé.
C’est quoi une charge rapide ? Bonne question…
Mais il subsiste une problématique : tous les chargeurs ne se valent pas, et il en est de même avec les câbles. Nous aurons très prochainement l’occasion d’y revenir. Pour commencer, c’est quoi une charge rapide ? Le contraire d’une charge lente… merci Sherlock.
On touche le cœur du problème : il n’existe pas de définition d’une charge rapide, ni un protocole unique bien défini. Pire encore, il y en a plusieurs, incompatibles entre eux.
Sans refaire toute l’histoire, l’USB permettait à ses débuts de faire passer entre 500 mA et 2 A de courant sous 5 V, soit entre 2,5 et 10 W de puissance. C’était la charge lente. Aujourd’hui on parle généralement de charge rapide à partir de 15 ou 18 W.
Cette notion évolue à travers le temps et les fabricants. Au lancement de Quick Charge par Qualcomm en 2013, la puissance maximum était de 10 W. En 2025, 10 W seraient de la charge lente. Certains pourraient aussi parler de charge lente à 18 W, d’autres prétendre que c’est de la charge rapide.
QC ou Quick Charge : 12 ans d’évolution pour arriver à QC 5 +
Qualcomm est donc sur la charge rapide depuis plus de 12 ans. La dernière version en date est le Quick Charge 5 + ou QC 5 +, annoncé il y a quelques semaines (QC 5 datait de 2020). QC est rétrocompatible : un chargeur QC 5 accepte un smartphone QC 3 + par exemple.
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An analysis of submissions to next year's International Conference on Learning Representations has found that roughly one in five peer reviews were fully generated by AI, a discovery that came after researchers including Carnegie Mellon's Graham Neubig grew suspicious of feedback on their manuscripts that seemed unusually verbose and requested non-standard statistical analyses.
Neubig posted on X offering a reward for anyone who could scan the conference's submissions for AI-generated text, and Max Spero, CEO of detection tool developer Pangram Labs, responded the next day. Pangram screened all 19,490 studies and 75,800 peer reviews submitted to ICLR 2026, finding that 21% of reviews were fully AI-generated and more than half showed signs of AI use. The conference had permitted AI tools for polishing text but prohibited falsified content. Each reviewer was assigned five papers to review in two weeks on average -- a load that senior programme chair Bharath Hariharan described as "much higher than what has been done in the past."
Les études vont toutes dans le même sens, le jeu mobile est tout simplement devenu un incontournable. Et si on trouve encore et toujours des petits jeux, de gros titres sont portés depuis quelques années sur nos appareils mobiles, et passer d'un écran tactile à une manette peut permettre de profiter d'une meilleure expérience. Ajoutons à cela tout ce qui concerne le streaming avec les différents services disponibles, et on peut trouver justifié de débourser environ 160 € pour une manette haut de gamme. Place à la Kishi V3 Pro de Razer, une manette pour mobile et tablette qui fait le plein de fonctionnalités !
Le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord sur de nouvelles règles à propos de la fraude en ligne et l’utilisation abusive des données. Notamment, les plateformes devront faire face à leurs responsabilités si elles n’ont pas supprimé des contenus frauduleux signalés qui ont atteint des victimes.
« Historique : Nous nous attaquons à l’industrie de la fraude numérique », a exulté le député européen du Danemark Morten Løkkegaard (Renew) sur Facebook. « Le Parlement et le Conseil ont conclu un accord visant à rendre le secteur des services de paiement de l’UE plus ouvert et plus concurrentiel, tout en le dotant de solides défenses contre la fraude et les violations de données », explique la députée européenne Place publique sur X.
Ce jeudi 27 novembre, le Conseil et le Parlement européen ont annoncé s’être mis d’accord à propos de deux textes sur la régulation des paiements en ligne (le Payment Services Regulation et la directive Payment Services Directive 3, PSD3), comme l’a repéré Politico. Il reste une dernière étape pour qu’il puisse entrer en vigueur : une adoption formelle par les deux institutions.
Renfort de la coopération entre prestataires de services de paiement
Le Conseil de l’Europe explique que « l’objectif de ces nouvelles règles est de mieux lutter contre la fraude aux paiements, d’améliorer la transparence des frais et de renforcer la protection des consommateurs dans le secteur des services de paiement ». L’idée est de mettre à jour la législation européenne face aux nombreuses tentatives de phishings auxquelles nous faisons face.
Ces textes renforcent, entre autres, les obligations des prestataires de services de paiement concernant les fraudes : obligation de partager entre eux les informations sur des cas repérés mais aussi de vérifier les numéros IBAN avant tout virement (et pas seulement sur les virements instantanés en euros comme actuellement). Ils seront aussi tenus responsables s’ils n’ont pas mis en place certains outils préventifs face à la fraude.
Une attention obligatoire sur les signalements de fraude
Mais ces textes donnent aussi une responsabilité à d’autres acteurs jusque-là laissés tranquilles sur le sujet. Ainsi les réseaux sociaux seront responsables envers les prestataires de services de paiement qui auront remboursé des clients victimes de fraude si celle-ci a été effectuée en passant par un message publié sur leur plateforme qui aurait été préalablement signalé.
Le Parlement européen explique aussi que les annonceurs de services financiers vont devoir démontrer aux très grandes plateformes en ligne (VLOPs) et moteurs de recherche (VLOSE) qu’ils sont « légalement autorisés (ou officiellement exemptés) dans le pays concerné à offrir ces services, ou qu’ils font de la publicité pour le compte d’une personne qui l’est ».
Rappelons que des documents internes à Meta ont récemment révélé que le groupe de Mark Zuckerberg prévoit de générer 10 % de son chiffre d’affaires annuel, soit environ 16 milliards de dollars, à partir d’arnaques et de publicités frauduleuses.
Les négociateurs européens s’appuient notamment sur le DSA et le DMA pour établir ces nouvelles règles.
« Ce cadre complexe sape les efforts de simplification et risque d’entrer en conflit avec l’interdiction de la surveillance générale prévue par le DSA, ignorant ainsi les nombreuses études qui avertissent que cela serait contre-productif. Au lieu de protéger les consommateurs, le résultat obtenu aujourd’hui crée un dangereux précédent et décharge de leur responsabilité ceux qui sont les mieux placés pour prévenir la fraude », a réagi Leonardo Veneziani, représentant du lobby du numérique états-unien CCIA (regroupant notamment Amazon, Google, Apple, Meta et Shopify).
Initialement promu par Nicolas Sarkozy, le méga « fichier des gens honnêtes » centralisant les données personnelles, photos de visages et empreintes digitales des demandeurs de passeport et de carte nationale d’identité ne devait pouvoir être utilisé que par certains agents de services de renseignement. La Quadrature du Net a découvert qu’il était régulièrement employé par la police judiciaire.
La Quadrature du Net (LQDN) vient de saisir la CNIL après avoir recueilli des témoignages et « preuves formelles » indiquant que la police judiciaire « détourne le fichier des passeports et des cartes d’identité » afin d’y récupérer des empreintes digitales et photographies « par un contournement de la loi ».
La genèse de ce fichier des titres électroniques sécurisés (TES), centralisant les données (y compris biométriques) recueillies lors des demandes de passeport et de cartes nationales d’identité (CNI) remonte aux attentats de 2001. Entre autres mesures sécuritaires adoptées dans la foulée, les autorités états-uniennes imposèrent à leurs pays amis d’inclure une puce RFiD sans contact dans leurs passeports, ce qui fut fait, en France, fin 2005.
Afin de se conformer à un règlement européen, de faciliter les démarches administratives et de lutter contre la « fraude documentaire », rappelle LQDN, l’image numérisée du visage et des empreintes digitales furent ajoutées au sein de la puce à partir de 2008.
Ce qui était initialement présenté comme un « passeport électronique » devenait dès lors biométrique, et les photos d’identité et empreintes associées furent elles aussi versées au fichier centralisant les données contenues dans le passeport, en dépit d’un avis défavorable de la CNIL.
Dans sa délibération, elle relevait en effet que « même si le ministère de l’Intérieur […] s’engage à préciser aux termes du projet de décret qu’il ne sera pas possible de procéder à une recherche en identification à partir de l’image numérisée des empreintes digitales et que le système envisagé ne comportera pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l’image numérisée de la photographie, la conservation dans une base centrale des images numérisées du visage et des empreintes digitales semble disproportionnée ».
Une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée
En 2012, une proposition de loi relative à la protection de l’identité, soutenue par Claude Guéant, alors ministre de l’Intérieur de Nicolas Sarkozy, était adoptée afin d’insérer une puce électronique sécurisée dans les cartes nationales d’identité contenant ces mêmes identifiants biométriques.
Elle visait aussi à permettre expressément aux agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l’identité des personnes d’y accéder et à des officiers de police judiciaire de pouvoir utiliser le fichier « pour identifier une personne à partir de ses empreintes digitales sans l’assentiment de la personne dont les empreintes sont recueillies ».
Afin de lutter contre l’usurpation d’identité (un phénomène très largement survendu par les industriels, comme l’avait démontré un Cash Investigation consacré au « Business de la peur » et auquel avait participé l’auteur de cet article), le projet de loi voulait créer un « fichier des gens honnêtes » (sic) permettant d’identifier les éventuels usurpateurs.
Le fichier TES centralisait à l’époque les données biométriques d’environ 6,5 millions de personnes. Or, le Conseil constitutionnel censura (.pdf) ces aspects-là de la loi au motif qu’ils étaient disproportionnés eu égard à l’objectif initial de délivrance des passeports. Les Sages relevaient en effet que, du fait de l’extension du fichier aux détenteurs de cartes nationales d’identité, le fichier TES avait vocation à centraliser les données biométriques de 45 à 60 millions de personnes :
« Compte tenu des quatre caractéristiques du dispositif décrites ci-dessus (ampleur du fichier, sensibilité des données, caractéristiques techniques permettant l’identification à partir des données biométriques et finalités de police administrative ou judiciaire autres que celles nécessaires à la délivrance ou au renouvellement des titres d’identité et de voyage et à la vérification de l’identité du possesseur d’un tel titre) l’instauration d’un tel traitement de données à caractère personnel portait une atteinte au respect de la vie privée qui ne pouvait être regardée comme proportionnée au but poursuivi. »
Ficher toute la population pour supprimer quelques dizaines de postes de fonctionnaires
En 2016, comme Next l’avait alors révélé, Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur du gouvernement de Manuel Valls, légalisait, un dimanche matin du week-end de la Toussaint, le versement des données personnelles des demandeurs de cartes d’identité dans le fichier TES, dont leurs photos et empreintes digitales. Et ce, en dépit de la précédente censure du Conseil constitutionnel, et de l’avis là encore négatif de la CNIL.
Si cette dernière estimait les finalités justifiées, elle déplorait de voir « réunir au sein d’un même fichier des données biométriques, en particulier les images numérisées des empreintes digitales et de la photographie de l’ensemble des demandeurs de cartes nationales d’identité et de passeports », soit « la quasi-totalité de la population française », représentant « un changement d’ampleur et, par suite, de nature, considérable ».
Un fichage généralisé d’autant plus disproportionné que cette centralisation de nos données (y compris biométriques) d’identité était justifiée par le fait d’économiser quelques dizaines voire centaines d’équivalents temps plein de fonctionnaires. À l’époque, sous couvert de numérisation des procédures administratives, cette bascule avait en effet été motivée au nom d’un plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG) visant notamment à mettre fin à l’ancien fichier national de gestion (FNG) des CNI qui, au format papier, nécessitait de payer des gens pour archiver les cartons.
La Quadrature rappelle que de nombreuses institutions comme la CNIL, l’ANSSI, l’Inria ou le Conseil national du numérique « avaient vertement critiqué ce choix, pointant les risques de la centralisation inédite d’informations liées à l’identité, et en particulier les données biométriques, de quasiment toute la population ».
L’enregistrement du visage de l’ensemble de la population n’a plus de justification
Dans la « plainte contre la technopolice » qu’elle avait déposée pour dénoncer l’illégalité de ce fichier au nom de plus de 15 000 personnes auprès de la CNIL en 2022 (et qui est toujours en instruction), l’ONG rappelait qu’en 2016, « le gouvernement avait justifié le fichage de l’ensemble de la population en mettant en avant des risques de fraude au moment du renouvellement des passeports et des cartes d’identité », mais que ce n’était plus le cas depuis :
« Ce risque, qui était déjà extrêmement faible en 2016, a entièrement disparu depuis qu’une puce – qui contient le visage et les empreintes – est désormais présente sur les passeports et permet de remplir la même fonction de façon décentralisée. L’enregistrement du visage de l’ensemble de la population dans le fichier TES n’a plus aucune justification : il est donc illégal et doit être supprimé avant d’être dévoyé par la police pour d’autres usages abusifs. »
Concrètement, la police contourne l’interdiction d’accéder au TES
La Quadrature a en outre récemment découvert que si, « techniquement et légalement, un simple officier de police judiciaire ne peut pas avoir accès au fichier TES », le ministère de l’Intérieur « a laissé s’installer une pratique qui permet de contourner les interdictions d’accès aux données du TES, et ce, sans aucune restriction et pour n’importe quel type d’affaire ».
Le décret de 2016 prévoit en effet que seuls certains agents individuellement nommés et « chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme », et donc travaillant pour des services de renseignement, puissent interroger et consulter le fichier.
Or, relève LQDN, les officiers de police judiciaire (OPJ) peuvent « exiger de toute entité publique ou privée de leur fournir les informations qu’elles possèdent et qui seraient utiles pour une enquête ». Ce mécanisme des « réquisitions » judiciaires prévu par le code de procédure pénale permet aux OPJ, sur autorisation du procureur de la République, d’exiger de toute entité publique ou privée de leur fournir les informations qu’elles possèdent et qui seraient utiles pour une enquête, souligne l’ONG :
« C’est ainsi que la police peut, par exemple, récupérer les enregistrements de vidéosurveillance d’un magasin ou les données personnelles d’une personne précise que détiendrait une banque, la SNCF, un réseau social ou encore la CAF. Ces acteurs sont obligés de répondre sous peine d’une amende de 3 750 euros. »
LQDN a découvert que pour accéder au TES, des OPJ ont adressé des demandes à des employés de l’Agence nationale des titres électroniques (ANTS) ou des « Centres d’expertise et de ressources titres » (CERT) chargés, au sein des (sous-)préfectures, d’instruire les dossiers de demandes de titres :
« La police n’interroge donc pas directement le fichier TES. Concrètement, elle contourne l’interdiction qui lui est faite de piocher dans le fichier TES en adressant des réquisitions à ceux qui y ont accès. Détournant la procédure, elle s’arroge ainsi un pouvoir de consultation du fichier qui lui est normalement interdit. »
Ce faisant, les OPJ peuvent recueillir des identités, adresses postales, photographies et empreintes digitales figurant dans le fichier, quand bien même ce dernier n’est pas censé le leur permettre, même et y compris à partir d’une image issue du système de vidéosurveillance des locaux de garde à vue, comme le montre l’un des documents obtenus par LQDN.
Captures d’écran de procès verbaux de police judiciaire obtenus par La Quadrature du Net
De l’identification de terroristes à celle d’une manifestante
Le Monde rappelle qu’il était bien prévu que des services de police puissent accéder aux informations contenues dans le fichier, mais dans certaines situations seulement, telles que des « atteintes aux intérêts de la nation et des actes de terrorisme » ou « dans le cadre de collaborations avec Interpol ».
Or, la procédure a par exemple été utilisée en 2023 pour identifier une manifestante poursuivie pour des faits de dégradations et de rébellion, plusieurs fois interpellée, mais qui refusait de décliner son identité, avant de s’identifier sous un faux nom.
Les documents que Le Monde a pu vérifier montrent que la police judiciaire a d’abord eu recours au fichier TES pour obtenir « toutes les informations relatives à son véritable porteur, dont sa photographie et ses empreintes digitales », et confirmer qu’elle leur avait confié une fausse identité.
La police a ensuite planqué et procédé à une filature pour parvenir à localiser le logement de la manifestante, recueilli une liste de noms figurant sur la boîte aux lettres, et transmis une réquisition à un CERT afin d’obtenir leurs états civils et photos, et donc la véritable identité de la manifestante.
Interrogée par Le Monde, la police nationale confirme que « les enquêteurs n’ont pas un accès direct au TES lui-même, mais peuvent, sur réquisition judiciaire, pour identifier des mis en cause, interroger l’ANTS ». Sous couvert d’anonymat, un OPJ qui recourt régulièrement à cette procédure précise au Monde qu’elle ne leur a jamais été formellement interdite.
Il est possible de refuser de verser ses empreintes au TES, pas de les y effacer
Le Monde relève en outre que, dans son rapport 2016 (.pdf), la CNIL avait déploré que « les risques de mésusage des données n’étaient pas suffisamment pris en compte, qu’il s’agisse de l’utilisation du système à des fins de reconnaissance faciale, qui n’est pas interdite en l’état du texte, ou encore du risque de consultation massive des données enregistrées dans le traitement dans le cadre de réquisitions judiciaires ».
En 2021, à l’occasion du lancement de la carte nationale d’identité électronique (CNIe), la CNIL avait recommandé « non seulement de chiffrer les données biométriques en base, ce qui a été mis en œuvre par le ministère, mais aussi de confier les moyens de déchiffrement à un tiers de sorte que ni le ministère ni l’autorité tierce ne puisse, seule, avoir les moyens de déchiffrer les données pour répondre aux réquisitions judiciaires ».
Or, comme nous l’avions à l’époque relevé, « cette seconde partie de la recommandation ne semble ni mise en œuvre par le ministère à ce stade ni prévue dans le plan d’action », alors qu’elle permettrait à la fois de relever le niveau de sécurité des données et de protection de la vie privée, ainsi que de limiter le risque que le traitement soit transformé en une base d’identification des individus.
Pour La Quadrature, cette façon détournée d’accéder aux données figurant dans le fichier TES par les OPJ est révélatrice d’un « phénomène plus large : celui de l’échange débridé et démesuré des données » au nom du droit de « réquisition » (ou de « communication » quand il s’agit d’administrations fiscales ou sociales), qui permet à des organismes de sécurité sociale – CAF, Assurance Maladie… – de récupérer le détail des comptes bancaires, et à la police de demander des factures d’électricité :
« Or, cette possibilité très large de se voir transmettre des informations s’est construite sans prise en compte des règles de protection des données spécifiques à chaque traitement. Elle n’est guidée que par une logique d’efficacité supposée, réduisant le respect des droits fondamentaux à l’état de vulgaires obstacles à dépasser ou à contourner. […] À l’heure où tout est informatisé et où la quantité de données communicables est immense, il est nécessaire de questionner profondément ce mécanisme, source d’abus et d’excès. »
Dans sa fiche dédiée au fichier TES, la CNIL rappelle de son côté que s’il n’est pas possible de refuser la numérisation de ses empreintes digitales lors d’une demande de passeport ou de CNI, « en revanche, il est possible pour la personne concernée de demander à ce que l’image numérisée de ses empreintes ne soit pas conservée dans le traitement au-delà d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance du titre ou de la date de refus de cette délivrance par le service instructeur, la copie sur papier des empreintes étant alors conservée par l’Agence nationale des titres sécurisés pour une durée de quinze ans ».
Par contre, « lorsque les informations sont enregistrées, il n’est pas possible par la suite de s’opposer à leur traitement ni d’en demander l’effacement, y compris pour les empreintes digitales ».
Le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord sur de nouvelles règles à propos de la fraude en ligne et l’utilisation abusive des données. Notamment, les plateformes devront faire face à leurs responsabilités si elles n’ont pas supprimé des contenus frauduleux signalés qui ont atteint des victimes.
« Historique : Nous nous attaquons à l’industrie de la fraude numérique », a exulté le député européen du Danemark Morten Løkkegaard (Renew) sur Facebook. « Le Parlement et le Conseil ont conclu un accord visant à rendre le secteur des services de paiement de l’UE plus ouvert et plus concurrentiel, tout en le dotant de solides défenses contre la fraude et les violations de données », explique la députée européenne Place publique sur X.
Ce jeudi 27 novembre, le Conseil et le Parlement européen ont annoncé s’être mis d’accord à propos de deux textes sur la régulation des paiements en ligne (le Payment Services Regulation et la directive Payment Services Directive 3, PSD3), comme l’a repéré Politico. Il reste une dernière étape pour qu’il puisse entrer en vigueur : une adoption formelle par les deux institutions.
Renfort de la coopération entre prestataires de services de paiement
Le Conseil de l’Europe explique que « l’objectif de ces nouvelles règles est de mieux lutter contre la fraude aux paiements, d’améliorer la transparence des frais et de renforcer la protection des consommateurs dans le secteur des services de paiement ». L’idée est de mettre à jour la législation européenne face aux nombreuses tentatives de phishings auxquelles nous faisons face.
Ces textes renforcent, entre autres, les obligations des prestataires de services de paiement concernant les fraudes : obligation de partager entre eux les informations sur des cas repérés mais aussi de vérifier les numéros IBAN avant tout virement (et pas seulement sur les virements instantanés en euros comme actuellement). Ils seront aussi tenus responsables s’ils n’ont pas mis en place certains outils préventifs face à la fraude.
Une attention obligatoire sur les signalements de fraude
Mais ces textes donnent aussi une responsabilité à d’autres acteurs jusque-là laissés tranquilles sur le sujet. Ainsi les réseaux sociaux seront responsables envers les prestataires de services de paiement qui auront remboursé des clients victimes de fraude si celle-ci a été effectuée en passant par un message publié sur leur plateforme qui aurait été préalablement signalé.
Le Parlement européen explique aussi que les annonceurs de services financiers vont devoir démontrer aux très grandes plateformes en ligne (VLOPs) et moteurs de recherche (VLOSE) qu’ils sont « légalement autorisés (ou officiellement exemptés) dans le pays concerné à offrir ces services, ou qu’ils font de la publicité pour le compte d’une personne qui l’est ».
Rappelons que des documents internes à Meta ont récemment révélé que le groupe de Mark Zuckerberg prévoit de générer 10 % de son chiffre d’affaires annuel, soit environ 16 milliards de dollars, à partir d’arnaques et de publicités frauduleuses.
Les négociateurs européens s’appuient notamment sur le DSA et le DMA pour établir ces nouvelles règles.
« Ce cadre complexe sape les efforts de simplification et risque d’entrer en conflit avec l’interdiction de la surveillance générale prévue par le DSA, ignorant ainsi les nombreuses études qui avertissent que cela serait contre-productif. Au lieu de protéger les consommateurs, le résultat obtenu aujourd’hui crée un dangereux précédent et décharge de leur responsabilité ceux qui sont les mieux placés pour prévenir la fraude », a réagi Leonardo Veneziani, représentant du lobby du numérique états-unien CCIA (regroupant notamment Amazon, Google, Apple, Meta et Shopify).
Initialement promu par Nicolas Sarkozy, le méga « fichier des gens honnêtes » centralisant les données personnelles, photos de visages et empreintes digitales des demandeurs de passeport et de carte nationale d’identité ne devait pouvoir être utilisé que par certains agents de services de renseignement. La Quadrature du Net a découvert qu’il était régulièrement employé par la police judiciaire.
La Quadrature du Net (LQDN) vient de saisir la CNIL après avoir recueilli des témoignages et « preuves formelles » indiquant que la police judiciaire « détourne le fichier des passeports et des cartes d’identité » afin d’y récupérer des empreintes digitales et photographies « par un contournement de la loi ».
La genèse de ce fichier des titres électroniques sécurisés (TES), centralisant les données (y compris biométriques) recueillies lors des demandes de passeport et de cartes nationales d’identité (CNI) remonte aux attentats de 2001. Entre autres mesures sécuritaires adoptées dans la foulée, les autorités états-uniennes imposèrent à leurs pays amis d’inclure une puce RFiD sans contact dans leurs passeports, ce qui fut fait, en France, fin 2005.
Afin de se conformer à un règlement européen, de faciliter les démarches administratives et de lutter contre la « fraude documentaire », rappelle LQDN, l’image numérisée du visage et des empreintes digitales furent ajoutées au sein de la puce à partir de 2008.
Ce qui était initialement présenté comme un « passeport électronique » devenait dès lors biométrique, et les photos d’identité et empreintes associées furent elles aussi versées au fichier centralisant les données contenues dans le passeport, en dépit d’un avis défavorable de la CNIL.
Dans sa délibération, elle relevait en effet que « même si le ministère de l’Intérieur […] s’engage à préciser aux termes du projet de décret qu’il ne sera pas possible de procéder à une recherche en identification à partir de l’image numérisée des empreintes digitales et que le système envisagé ne comportera pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l’image numérisée de la photographie, la conservation dans une base centrale des images numérisées du visage et des empreintes digitales semble disproportionnée ».
Une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée
En 2012, une proposition de loi relative à la protection de l’identité, soutenue par Claude Guéant, alors ministre de l’Intérieur de Nicolas Sarkozy, était adoptée afin d’insérer une puce électronique sécurisée dans les cartes nationales d’identité contenant ces mêmes identifiants biométriques.
Elle visait aussi à permettre expressément aux agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l’identité des personnes d’y accéder et à des officiers de police judiciaire de pouvoir utiliser le fichier « pour identifier une personne à partir de ses empreintes digitales sans l’assentiment de la personne dont les empreintes sont recueillies ».
Afin de lutter contre l’usurpation d’identité (un phénomène très largement survendu par les industriels, comme l’avait démontré un Cash Investigation consacré au « Business de la peur » et auquel avait participé l’auteur de cet article), le projet de loi voulait créer un « fichier des gens honnêtes » (sic) permettant d’identifier les éventuels usurpateurs.
Le fichier TES centralisait à l’époque les données biométriques d’environ 6,5 millions de personnes. Or, le Conseil constitutionnel censura (.pdf) ces aspects-là de la loi au motif qu’ils étaient disproportionnés eu égard à l’objectif initial de délivrance des passeports. Les Sages relevaient en effet que, du fait de l’extension du fichier aux détenteurs de cartes nationales d’identité, le fichier TES avait vocation à centraliser les données biométriques de 45 à 60 millions de personnes :
« Compte tenu des quatre caractéristiques du dispositif décrites ci-dessus (ampleur du fichier, sensibilité des données, caractéristiques techniques permettant l’identification à partir des données biométriques et finalités de police administrative ou judiciaire autres que celles nécessaires à la délivrance ou au renouvellement des titres d’identité et de voyage et à la vérification de l’identité du possesseur d’un tel titre) l’instauration d’un tel traitement de données à caractère personnel portait une atteinte au respect de la vie privée qui ne pouvait être regardée comme proportionnée au but poursuivi. »
Ficher toute la population pour supprimer quelques dizaines de postes de fonctionnaires
En 2016, comme Next l’avait alors révélé, Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur du gouvernement de Manuel Valls, légalisait, un dimanche matin du week-end de la Toussaint, le versement des données personnelles des demandeurs de cartes d’identité dans le fichier TES, dont leurs photos et empreintes digitales. Et ce, en dépit de la précédente censure du Conseil constitutionnel, et de l’avis là encore négatif de la CNIL.
Si cette dernière estimait les finalités justifiées, elle déplorait de voir « réunir au sein d’un même fichier des données biométriques, en particulier les images numérisées des empreintes digitales et de la photographie de l’ensemble des demandeurs de cartes nationales d’identité et de passeports », soit « la quasi-totalité de la population française », représentant « un changement d’ampleur et, par suite, de nature, considérable ».
Un fichage généralisé d’autant plus disproportionné que cette centralisation de nos données (y compris biométriques) d’identité était justifiée par le fait d’économiser quelques dizaines voire centaines d’équivalents temps plein de fonctionnaires. À l’époque, sous couvert de numérisation des procédures administratives, cette bascule avait en effet été motivée au nom d’un plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG) visant notamment à mettre fin à l’ancien fichier national de gestion (FNG) des CNI qui, au format papier, nécessitait de payer des gens pour archiver les cartons.
La Quadrature rappelle que de nombreuses institutions comme la CNIL, l’ANSSI, l’Inria ou le Conseil national du numérique « avaient vertement critiqué ce choix, pointant les risques de la centralisation inédite d’informations liées à l’identité, et en particulier les données biométriques, de quasiment toute la population ».
L’enregistrement du visage de l’ensemble de la population n’a plus de justification
Dans la « plainte contre la technopolice » qu’elle avait déposée pour dénoncer l’illégalité de ce fichier au nom de plus de 15 000 personnes auprès de la CNIL en 2022 (et qui est toujours en instruction), l’ONG rappelait qu’en 2016, « le gouvernement avait justifié le fichage de l’ensemble de la population en mettant en avant des risques de fraude au moment du renouvellement des passeports et des cartes d’identité », mais que ce n’était plus le cas depuis :
« Ce risque, qui était déjà extrêmement faible en 2016, a entièrement disparu depuis qu’une puce – qui contient le visage et les empreintes – est désormais présente sur les passeports et permet de remplir la même fonction de façon décentralisée. L’enregistrement du visage de l’ensemble de la population dans le fichier TES n’a plus aucune justification : il est donc illégal et doit être supprimé avant d’être dévoyé par la police pour d’autres usages abusifs. »
Concrètement, la police contourne l’interdiction d’accéder au TES
La Quadrature a en outre récemment découvert que si, « techniquement et légalement, un simple officier de police judiciaire ne peut pas avoir accès au fichier TES », le ministère de l’Intérieur « a laissé s’installer une pratique qui permet de contourner les interdictions d’accès aux données du TES, et ce, sans aucune restriction et pour n’importe quel type d’affaire ».
Le décret de 2016 prévoit en effet que seuls certains agents individuellement nommés et « chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme », et donc travaillant pour des services de renseignement, puissent interroger et consulter le fichier.
Or, relève LQDN, les officiers de police judiciaire (OPJ) peuvent « exiger de toute entité publique ou privée de leur fournir les informations qu’elles possèdent et qui seraient utiles pour une enquête ». Ce mécanisme des « réquisitions » judiciaires prévu par le code de procédure pénale permet aux OPJ, sur autorisation du procureur de la République, d’exiger de toute entité publique ou privée de leur fournir les informations qu’elles possèdent et qui seraient utiles pour une enquête, souligne l’ONG :
« C’est ainsi que la police peut, par exemple, récupérer les enregistrements de vidéosurveillance d’un magasin ou les données personnelles d’une personne précise que détiendrait une banque, la SNCF, un réseau social ou encore la CAF. Ces acteurs sont obligés de répondre sous peine d’une amende de 3 750 euros. »
LQDN a découvert que pour accéder au TES, des OPJ ont adressé des demandes à des employés de l’Agence nationale des titres électroniques (ANTS) ou des « Centres d’expertise et de ressources titres » (CERT) chargés, au sein des (sous-)préfectures, d’instruire les dossiers de demandes de titres :
« La police n’interroge donc pas directement le fichier TES. Concrètement, elle contourne l’interdiction qui lui est faite de piocher dans le fichier TES en adressant des réquisitions à ceux qui y ont accès. Détournant la procédure, elle s’arroge ainsi un pouvoir de consultation du fichier qui lui est normalement interdit. »
Ce faisant, les OPJ peuvent recueillir des identités, adresses postales, photographies et empreintes digitales figurant dans le fichier, quand bien même ce dernier n’est pas censé le leur permettre, même et y compris à partir d’une image issue du système de vidéosurveillance des locaux de garde à vue, comme le montre l’un des documents obtenus par LQDN.
Captures d’écran de procès verbaux de police judiciaire obtenus par La Quadrature du Net
De l’identification de terroristes à celle d’une manifestante
Le Monde rappelle qu’il était bien prévu que des services de police puissent accéder aux informations contenues dans le fichier, mais dans certaines situations seulement, telles que des « atteintes aux intérêts de la nation et des actes de terrorisme » ou « dans le cadre de collaborations avec Interpol ».
Or, la procédure a par exemple été utilisée en 2023 pour identifier une manifestante poursuivie pour des faits de dégradations et de rébellion, plusieurs fois interpellée, mais qui refusait de décliner son identité, avant de s’identifier sous un faux nom.
Les documents que Le Monde a pu vérifier montrent que la police judiciaire a d’abord eu recours au fichier TES pour obtenir « toutes les informations relatives à son véritable porteur, dont sa photographie et ses empreintes digitales », et confirmer qu’elle leur avait confié une fausse identité.
La police a ensuite planqué et procédé à une filature pour parvenir à localiser le logement de la manifestante, recueilli une liste de noms figurant sur la boîte aux lettres, et transmis une réquisition à un CERT afin d’obtenir leurs états civils et photos, et donc la véritable identité de la manifestante.
Interrogée par Le Monde, la police nationale confirme que « les enquêteurs n’ont pas un accès direct au TES lui-même, mais peuvent, sur réquisition judiciaire, pour identifier des mis en cause, interroger l’ANTS ». Sous couvert d’anonymat, un OPJ qui recourt régulièrement à cette procédure précise au Monde qu’elle ne leur a jamais été formellement interdite.
Il est possible de refuser de verser ses empreintes au TES, pas de les y effacer
Le Monde relève en outre que, dans son rapport 2016 (.pdf), la CNIL avait déploré que « les risques de mésusage des données n’étaient pas suffisamment pris en compte, qu’il s’agisse de l’utilisation du système à des fins de reconnaissance faciale, qui n’est pas interdite en l’état du texte, ou encore du risque de consultation massive des données enregistrées dans le traitement dans le cadre de réquisitions judiciaires ».
En 2021, à l’occasion du lancement de la carte nationale d’identité électronique (CNIe), la CNIL avait recommandé « non seulement de chiffrer les données biométriques en base, ce qui a été mis en œuvre par le ministère, mais aussi de confier les moyens de déchiffrement à un tiers de sorte que ni le ministère ni l’autorité tierce ne puisse, seule, avoir les moyens de déchiffrer les données pour répondre aux réquisitions judiciaires ».
Or, comme nous l’avions à l’époque relevé, « cette seconde partie de la recommandation ne semble ni mise en œuvre par le ministère à ce stade ni prévue dans le plan d’action », alors qu’elle permettrait à la fois de relever le niveau de sécurité des données et de protection de la vie privée, ainsi que de limiter le risque que le traitement soit transformé en une base d’identification des individus.
Pour La Quadrature, cette façon détournée d’accéder aux données figurant dans le fichier TES par les OPJ est révélatrice d’un « phénomène plus large : celui de l’échange débridé et démesuré des données » au nom du droit de « réquisition » (ou de « communication » quand il s’agit d’administrations fiscales ou sociales), qui permet à des organismes de sécurité sociale – CAF, Assurance Maladie… – de récupérer le détail des comptes bancaires, et à la police de demander des factures d’électricité :
« Or, cette possibilité très large de se voir transmettre des informations s’est construite sans prise en compte des règles de protection des données spécifiques à chaque traitement. Elle n’est guidée que par une logique d’efficacité supposée, réduisant le respect des droits fondamentaux à l’état de vulgaires obstacles à dépasser ou à contourner. […] À l’heure où tout est informatisé et où la quantité de données communicables est immense, il est nécessaire de questionner profondément ce mécanisme, source d’abus et d’excès. »
Dans sa fiche dédiée au fichier TES, la CNIL rappelle de son côté que s’il n’est pas possible de refuser la numérisation de ses empreintes digitales lors d’une demande de passeport ou de CNI, « en revanche, il est possible pour la personne concernée de demander à ce que l’image numérisée de ses empreintes ne soit pas conservée dans le traitement au-delà d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance du titre ou de la date de refus de cette délivrance par le service instructeur, la copie sur papier des empreintes étant alors conservée par l’Agence nationale des titres sécurisés pour une durée de quinze ans ».
Par contre, « lorsque les informations sont enregistrées, il n’est pas possible par la suite de s’opposer à leur traitement ni d’en demander l’effacement, y compris pour les empreintes digitales ».
ChatGPT can browse the web, write code and analyze images, but ask it what time it is and you might get the correct answer, a confident wrong answer, or a polite refusal -- sometimes all three within minutes of each other.
The problem stems from how large language models work. These systems predict answers based on training data and don't receive constant real-time updates about things like time unless they specifically search the internet. AI robotics expert Yervant Kulbashian told The Verge that a language model "is only referencing things that have entered this space," comparing it to a castaway on an island stocked with books but no watch.
OpenAI can give ChatGPT access to system clocks, and does so through features like Search. But there are tradeoffs: every clock check consumes space in the model's context window, the finite portion of information it can hold at any given moment. Pasquale Minervini, a natural language processing researcher at the University of Edinburgh, said the leading models also struggle to read analog clock faces and have trouble with calendars.
We eagerly await to see if the AMD ISP4 driver will be ready for mainlining in the imminent Linux v6.19 merge window but it's getting down to the wire and thus looking less likely it will make it unless action is taken in the coming days. Today though a sixth version of this AMD ISP4 image signal processor driver was posted for this last piece of the puzzle in enabling the web camera on the HP ZBook Ultra G1a Strix Halo laptop as well as future Ryzen high-end laptops...
En un peu moins d'an an de visibilité publique, LYNK+ a visiblement bien avancé. Pas forcément comme la marque le souhaitait puisque les informations du CES évoquaient plus un fonctionnement B2B avant un revirement avec une ouverture vers les particuliers lors du COMPUTEX. Néanmoins, la première piste n'est pas abandonnée et on pourra trouver des cartes graphiques directement vendues avec un waterblock spécifique.
Et sans grosse surprise, c'est au Japon qu'il faut aller avec l'intégrateur Sycom qui dévoile sa carte Hydro LC Graphics Plus RTX 5090, qui s'accompagne d'un radiateur de 360 mm et de ventilateurs Noctua NF-A12x25. Et les résultats sont très intéressants puisque les températures ne dépassent pas 60 °C pour le GPU alors même que la piste de ventilateurs NF-A12x25 G2 est évoquée.
[…]