Maintenant que le Data Act est là, qu’est-ce qui change pour les données en Europe ?
Les Acts restent

Le Data Act est désormais en application. Avec lui, l’Europe veut transformer la chaine de valeur des données, tout en les libérant. De grandes ambitions, alors que les données sont devenues extrêmement précieuses depuis l’explosion de l’IA. Pour les entreprises, cela doit signaler en outre une simplification dans la gestion de leurs informations entre les prestataires de cloud.
Le Data Act, voté en 2023, est entré en vigueur le 11 janvier 2024 et en application le 12 septembre. Il affiche plusieurs grands objectifs : veiller à ce que les appareils connectés en Union européenne puissent partager leurs données, offrir aux consommateurs plus de possibilités sur le choix des prestataires ou réparateurs en fonction de ces informations, permettre aux industries de récupérer les données présentes dans les équipements spécialisés, laisser les clients changer de fournisseur cloud plus facilement, et enfin interdire les contrats qui pourraient empêcher les partages de données. Pour les particuliers, il s’applique notamment à tout le secteur de l’IoT.
« Le règlement sur les données est conçu pour responsabiliser les utilisateurs, tant les consommateurs que les entreprises, en leur donnant un plus grand contrôle sur les données générées par leurs appareils connectés, tels que les voitures, les téléviseurs intelligents et les machines industrielles. Il jette les bases d’une économie européenne des données équitable, innovante et compétitive », indique la Commission européenne.
Jusqu’à présent, il a surtout été fait référence au Data Act pour sa capacité à chambouler le marché du cloud. Depuis son entrée en application, il est censé empêcher les grandes entreprises de pratiquer des tarifs de sortie des données (egress fees). La volonté de l’Union dans ce domaine est claire : empêcher la rétention des données. Le texte est cependant plus large et induit un changement de paradigme.
Toutes les données non personnelles
Le texte aborde de nombreux autres points et vient s’articuler avec le RGPD, qu’il complète en visant les données non personnelles. Il est possible que les deux règlements entrent en conflit sur des sujets spécifiques, auquel cas le RGPD l’emporte systématiquement, précisait déjà la Commission européenne dans une FAQ publiée en septembre 2024. De même, les autorités de protection des données (comme la CNIL en France) conservent leurs compétences et le Data Act ne remplace pas les législations sectorielles existantes.
Le texte ne vise pas l’intégralité des données. Dans le cadre des objets connectés, de l’industrie ou encore de l’agriculture, il concerne les informations brutes ou pré-traitées. Les données dérivées ou inférées (dans le cadre d’un traitement de type IA) ne sont pas incluses. De très nombreuses catégories de produits sont concernées, jusqu’à la domotique. L’électroménager dit « intelligent » dispose ainsi, par exemple, de données d’utilisation que les utilisateurs européens peuvent vouloir récupérer. Il y a deux conditions : que l’utilisateur dispose d’un droit stable sur le produit (propriétaire ou contractuel de location/bail) et que le produit soit commercialisé dans l’Union européenne.
Le Data Act précise également que ces données doivent être fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, avec une qualité équivalente à celle utilisée par le détenteur pour ses propres besoins. La disponibilité en temps réel est requise lorsque cela est pertinent et techniquement réalisable.
Avant même qu’une telle opération prenne place, toutes les entreprises concernées doivent informer leurs clients que cette possibilité existe, et leurs modalités d’accès. Les entreprises peuvent refuser dans deux types de cas : quand la communication des données risque de compromettre la confidentialité des secrets commerciaux ou quand elle pourrait affecter la sécurité des produits. Dans ces cas, elles doivent contacter les autorités compétentes pour les informer, avant d’avertir les utilisateurs. Ces derniers peuvent contester ces conditions devant des tribunaux, les autorités compétentes ou des organismes de règlement des différends.
À noter que si le règlement s’applique à toutes les données non personnelles, certaines catégories spécifiques sont exclues. C’est notamment le cas des infrastructures (routes, aéroports, chemins de fer), des prototypes ainsi que des produits destinés au stockage et/ou au traitement des données.