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Streaming musical : une action de groupe pour obtenir réparation des pratiques d’Apple
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L’association de consommateurs CLCV a initié une action de groupe à l’encontre d’Apple devant la justice française pour pratiques commerciales trompeuses liées à la façon dont l’entreprise régit l’accès aux offres de streaming musical sur iOS et via l’App Store.
Déjà sanctionnée par la Commission européenne à 1,8 milliard d’euros pour abus de position dominante, Apple pourrait-elle bientôt se voir condamnée à indemniser les consommateurs français en raison de ses pratiques en matière de streaming musical ? Pendant que l’examen du recours déposé par l’entreprise se poursuit à l’échelle européenne, tel est l’objectif affiché par l’association de consommateurs CLCV (Consommation, logement, cadre de vie). Elle a en effet annoncé lundi avoir lancé une action collective à l’encontre d’Apple et de son App Store.
Un double préjudice
Dans son assignation, déposée début novembre au tribunal de Paris et que Next a pu consulter, l’association souhaite obtenir réparation de ce qu’elle estime être les préjudices associés à l’utilisation d’un service de streaming musical par l’intermédiaire de l’App Store sur iOS. Outre l’abus de position dominante sanctionné par Bruxelles, la CLCV « considère que les pratiques d’Apple constituent également des pratiques commerciales trompeuses, en ce qu’elles ont privé les consommateurs d’une information essentielle sur les tarifs réellement disponibles », explique l’association dans un communiqué.
L’assignation, qui se fonde sur l’exemple et les pièces justificatives de plusieurs consommateurs considérés comme représentatifs, distingue deux cas de figure. D’abord, ceux qui ont acquitté leur abonnement par l’intermédiaire de l’App Store et subi la commission appliquée par Apple quand cette dernière a été répercutée par le service de streaming musical.
À ce préjudice qualifié d’économique, « du fait du surcoût payé chaque mois », CLCV en ajoute un deuxième, qualifié de moral cette fois. Cette fois, elle cible les pratiques, qualifiées d’anti-steering, un temps mises en œuvre par Apple pour limiter l’information sur les possibilités d’abonnement hors App Store, comme l’interdiction d’intégrer des liens dans l’application pointant vers un parcours de souscription extérieur. Et réclame donc que soit compensé, pour les abonnés Spotify par exemple, le préjudice « lié à la privation d’une information loyale et à la restriction de leur liberté de choix ».
Une action sans fondement pour Apple
Elle réclame de ce fait l’indemnisation de l’ensemble des consommateurs concernés, soit les « utilisateurs d’iOS qui ont payé leurs abonnements à des services de musique en streaming (Deezer, Spotify, YouTube Music, Tidal, Qobuz) via l’App Store, entre 2011 et 2025, en particulier lorsqu’ils ont payé via l’App Store ». L’association demande au tribunal d’étudier une réparation forfaitaire, calculée au prorata du nombre de mois d’abonnement sur la période concernée, et de l’habiliter pour pouvoir négocier avec Apple l’indemnisation des participants à son action collective.
« Cette action en justice est sans fondement, a réagi un porte-parole d’Apple, cité par l’AFP. Le marché européen de la musique numérique est prospère et compétitif, et les consommateurs ont plus de choix que jamais en matière de services de streaming musical ».
L’association CLCV s’inscrit dans le sillage des actions collectives déjà entreprises en Belgique, en Italie, en Espagne et au Portugal par l’association Euroconsumers. Dans ses différentes procédures, initiées en septembre 2024, cette dernière réclame que les consommateurs soient indemnisés à hauteur de 3 euros par mois d’abonnement concerné par un surcoût lié aux pratiques d’Apple et souscrit depuis juillet 2013.
