Mode avion

Lors d’un entretien avec un panel de lecteurs du groupe de presse EBRA, Emmanuel Macron a affiché sa volonté que le dispositif « portable en pause » applicable actuellement au collège (mais peu mis en place jusqu’à présent) soit étendu au lycée. Pour cela, une loi devra être présentée et votée au Parlement.

En déplacement à Mirecourt près d’Épinal ce vendredi 28 novembre pour répondre aux lecteurs de Vosges Matin, Emmanuel Macron a répété sa volonté d’éloigner les téléphones portables des établissements scolaires en évoquant leur potentielle interdiction dans les lycées « à la rentrée prochaine ».

Empêché d’être le « maitre des horloges » au Parlement suite à la dissolution de l’Assemblée nationale en 2024, Emmanuel Macron effectue une tournée nationale organisée avec plusieurs rédactions de la presse quotidienne régionale. Le président de la République y aborde régulièrement le sujet du numérique. Ainsi, il avait déjà évoqué la possibilité qu’il quitte la plateforme X le 12 novembre dernier face aux lecteurs de la Dépêche du Midi. 15 jours après, il n’a pas encore franchi le pas.

Aujourd’hui, face aux lecteurs de Vosges Matin, Emmanuel Macron a affirmé : « On a sorti le portable du collège, maintenant dans tous les collèges à la rentrée dernière, on va sans doute l’élargir aux lycées à la rentrée prochaine avec le ministre. Il est en train de regarder ça », estimant que l’interdiction est la manière la plus efficace « si on considère qu’il y a un vrai risque ».

Un long chemin de croix pour l’interdiction du portable au collège

Concernant la sortie du portable au collège, ce n’est pas encore tout à fait le cas, contrairement à ce qu’affirme le Président. Comme nous le disions en 2017 déjà, l’article L511-5 du Code de l’éducation prévoit depuis 2010 que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite », mais son application n’est pas si simple. À l’époque, Jean-Michel Blanquer promettait de « faire respecter les règles et le droit ».

Mais en 2025, le dossier n’est pas encore résolu. En avril dernier, Élisabeth Borne a annoncé qu’elle souhaitait que la « pause numérique » – l’interdiction pour les élèves d’utiliser leur smartphone au sein de l’établissement – soit « généralisée à tous les collèges à la prochaine rentrée ». Mais, en septembre, selon le syndicat majoritaire des chefs d’établissement SNPDEN-UNSA cité par le Monde, seuls 9 % des collèges avaient mis en place le dispositif.

Début novembre, en réponse à une question sur le nombre de collèges appliquant le dispositif de la sénatrice Les Républicains Agnès Evren, le nouveau ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, répondait de manière évasive : « je ne peux que souscrire à l’idée de mettre le portable en pause et d’installer des casiers de stockage lorsque c’est possible, mais je rappelle que la première pause du portable est l’interdiction, qu’il nous revient de faire respecter. Je ne peux que me réjouir des cas où il est possible de conforter l’interdiction avec des installations spécifiques, mais je ne peux pas imposer aux départements d’acquérir des casiers. Plusieurs centaines d’établissements fonctionnent ainsi, avec des retours qui laissent apparaître une nette satisfaction ».

Une volonté présidentielle qui n’est pas encore inscrite dans la loi

Le portable n’est donc pas encore sorti des collèges, même si, selon France Info, Emmanuel Macron estime que l’interdiction dans les collèges « marche plutôt bien, parce que c’est une interdiction nationale, c’est assumé ».

Pour ce qui est des lycées, Édouard Geffray semble donc être « en train de regarder ça », selon le président de la République. Mais il faut qu’un texte législatif soit voté avant qu’il puisse être appliqué « à la rentrée prochaine ».

La députée Renaissance Laure Miller a déposé le mardi 18 novembre 2025 une proposition de loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » qui propose, entre autres, d’ « étendre aux lycées l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables, dans les mêmes conditions que dans les autres établissements scolaires ». Reste à ce que l’article en question ainsi que la loi soient votés par l’Assemblée nationale et le Sénat, et que les décrets soient promulgués avant la rentrée 2026.

« Tartufferies »

OVHcloud serait aux prises avec la justice canadienne, qui ordonne à l’entreprise française de remettre des données dans le cadre d’une décision de justice. Pour l’avocat Alexandre Archambault, il n’y a cependant rien de nouveau dans ce type de procédure, en vertu des accords d’adéquation et du RGPD.

Dans un article publié le 26 novembre, le média allemand Heise décrit une situation inextricable : OVHcloud est sommée d’obéir à une décision de justice canadienne dans le cadre d’une enquête criminelle.

18 mois plus tôt

Cette décision a été initialement rendue en avril 2024 par la Cour de justice de l’Ontario. Puisque des données sont présentes sur des serveurs appartenant à OVHcloud sur des serveurs situés en France, au Royaume-Uni et en Australie, demande est faite à la filiale canadienne de transmettre ces informations. Celle-ci étant une entité juridique indépendante, elle répond qu’elle ne peut pas transférer les informations réclamées.

Selon Heise, l’affaire remonte, en France, aux oreilles du SISSE (Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques). Un premier courrier aurait été envoyé à OVHcloud en mai 2024 pour rappeler qu’en vertu de la loi de blocage de 1968 (renforcée en 2022), il est interdit aux entreprises françaises de transmettre des informations à une autorité étrangère hors des canaux internationaux.

Le 25 septembre suivant, la juge chargée de l’affaire en Ontario, Heather Perkins-McVey, décide que c’est la maison mère française qui doit envoyer les données. Elle motive sa décision en faisant référence à la « présence virtuelle » : « Puisque OVH opère à l’échelle mondiale et propose des services au Canada, l’entreprise est soumise à la juridiction canadienne, peu importe où se trouvent les serveurs physiques », écrivent nos confrères. Une vision qui se rapprocherait du Cloud Act américain.

Conflit diplomatique ?

La Cour aurait donné jusqu’au 27 octobre 2024 à OVHcloud pour répondre. La société française aurait alors fait appel devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Janvier 2025, nouveau courrier de la SISSE, décrit comme « plus détaillé », mais enfonçant le clou : tout envoi de données à la Gendarmerie royale du Canada serait illégal.

Le 21 février, toujours selon Heise, le ministère français de la Justice serait intervenu pour assurer à ses homologues canadiens qu’ils bénéficieraient d’un « traitement accéléré » en passant par la voie officielle. Le ministère aurait ainsi montré sa volonté de coopération, indiquant qu’OVHcloud se tenait prête, l’entreprise ayant préparé les données demandées. Mais la Gendarmerie canadienne aurait insisté pour une transmission directe, appuyée par le tribunal en Ontario.

Nos confrères affirment que l’affaire est depuis suivie de près par l’industrie technologique comme illustration des tensions autour du modèle commercial habituel du cloud, et plus généralement de la notion de souveraineté des données.

L’affaire rappelle celle qui avait alimenté la création du Cloud Act américain : Microsoft était sommée par un tribunal de fournir les données d’une personne accusée de trafic de drogue. Problème, ces données étaient situées sur un serveur en Irlande, l’entreprise estimant qu’il fallait passer par la voie classique de coopération. Pour le tribunal américain, Microsoft était une entreprise mondiale dont le siège était aux États-Unis, elle devait donc pouvoir transmettre ces données, où qu’elles soient. L’emplacement physique des serveurs n’avait pas d’importance.

« C’est une tempête dans un verre d’eau ! »

L’avocat Alexandre Archambault, spécialiste des questions numériques, n’est cependant pas d’accord avec le récit que dresse Heise de la situation. Il s’étonne également des réactions émues autour de la question, car il n’y a selon lui rien de nouveau dans cette affaire.

Contacté, il ne cache pas son agacement : « Il faut qu’on arrête vraiment ces tartufferies ! C’est une tempête dans un verre d’eau. Moi ce que je vois, c’est qu’une juridiction s’est prononcée, avec des magistrats indépendants, dans le cadre d’une procédure contradictoire, publique, sur laquelle tout le monde peut faire valoir ses points de vue. On est face à une décision de justice. Et bien sûr, si on n’applique pas cette décision, on s’expose à des sanctions. Et on peut tout à fait contester la décision là-bas, ce qui a été fait ».

L’avocat cite en exemple un arrêt de la cour d’appel de Paris (via le site de la Cour de cassation) dans le cadre d’une affaire où il était exigé de la filiale allemande d’OVHcloud qu’elle applique la loi française. OVHcloud avait contesté, mais la Cour avait confirmé la validité de la demande. « On peut difficilement exiger, à juste titre d’ailleurs, d’acteurs établis hors de France de communiquer des éléments d’identification d’auteurs d’infractions en ligne, tout en s’indignant que d’autres pays fassent la même chose », estime Alexandre Archambault.

Tout est dans le RGPD

Pour l’avocat, OVHcloud « n’est pas coincée entre deux lois » et le média allemand s’est trompé. « Le droit de l’Union, notamment au titre du DSA et du prochain règlement E-evidence, dit que les acteurs du numérique établis sur le sol européen doivent coopérer avec les autorités judiciaires, quelles qu’elles soient. Tout est dans l’article 48 du RGPD ! ».

Que dit ce dernier ? Que toute « décision d’une juridiction ou d’une autorité administrative d’un pays tiers exigeant d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant qu’il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu’à la condition qu’elle soit fondée sur un accord international, tel qu’un traité d’entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l’Union ou un État membre, sans préjudice d’autres motifs de transfert en vertu du présent chapitre ».

Or, rappelle l’avocat, il y a non seulement un traité d’entraide entre la France et le Canada, mais également un accord d’adéquation avec le pays. La CNIL pointait ainsi en décembre 2024 que le Canada faisait justement partie d’un groupe de onze pays bénéficiant « d’un niveau de protection adéquat », à la suite d’un examen d’évaluation de ces accords au regard du RGPD.

Les courriers du SISSE ne seraient donc que des rappels de la bonne marche à suivre dans ce contexte, mais il est difficile d’en savoir plus, leur contenu n’étant pas consultable.

Contactée, OVHcloud n’a pas souhaité réagir, indiquant simplement : « Nous ne commentons pas les décisions de justice ».

Mode avion

Lors d’un entretien avec un panel de lecteurs du groupe de presse EBRA, Emmanuel Macron a affiché sa volonté que le dispositif « portable en pause » applicable actuellement au collège (mais peu mis en place jusqu’à présent) soit étendu au lycée. Pour cela, une loi devra être présentée et votée au Parlement.

En déplacement à Mirecourt près d’Épinal ce vendredi 28 novembre pour répondre aux lecteurs de Vosges Matin, Emmanuel Macron a répété sa volonté d’éloigner les téléphones portables des établissements scolaires en évoquant leur potentielle interdiction dans les lycées « à la rentrée prochaine ».

Empêché d’être le « maitre des horloges » au Parlement suite à la dissolution de l’Assemblée nationale en 2024, Emmanuel Macron effectue une tournée nationale organisée avec plusieurs rédactions de la presse quotidienne régionale. Le président de la République y aborde régulièrement le sujet du numérique. Ainsi, il avait déjà évoqué la possibilité qu’il quitte la plateforme X le 12 novembre dernier face aux lecteurs de la Dépêche du Midi. 15 jours après, il n’a pas encore franchi le pas.

Aujourd’hui, face aux lecteurs de Vosges Matin, Emmanuel Macron a affirmé : « On a sorti le portable du collège, maintenant dans tous les collèges à la rentrée dernière, on va sans doute l’élargir aux lycées à la rentrée prochaine avec le ministre. Il est en train de regarder ça », estimant que l’interdiction est la manière la plus efficace « si on considère qu’il y a un vrai risque ».

Un long chemin de croix pour l’interdiction du portable au collège

Concernant la sortie du portable au collège, ce n’est pas encore tout à fait le cas, contrairement à ce qu’affirme le Président. Comme nous le disions en 2017 déjà, l’article L511-5 du Code de l’éducation prévoit depuis 2010 que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite », mais son application n’est pas si simple. À l’époque, Jean-Michel Blanquer promettait de « faire respecter les règles et le droit ».

Mais en 2025, le dossier n’est pas encore résolu. En avril dernier, Élisabeth Borne a annoncé qu’elle souhaitait que la « pause numérique » – l’interdiction pour les élèves d’utiliser leur smartphone au sein de l’établissement – soit « généralisée à tous les collèges à la prochaine rentrée ». Mais, en septembre, selon le syndicat majoritaire des chefs d’établissement SNPDEN-UNSA cité par le Monde, seuls 9 % des collèges avaient mis en place le dispositif.

Début novembre, en réponse à une question sur le nombre de collèges appliquant le dispositif de la sénatrice Les Républicains Agnès Evren, le nouveau ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, répondait de manière évasive : « je ne peux que souscrire à l’idée de mettre le portable en pause et d’installer des casiers de stockage lorsque c’est possible, mais je rappelle que la première pause du portable est l’interdiction, qu’il nous revient de faire respecter. Je ne peux que me réjouir des cas où il est possible de conforter l’interdiction avec des installations spécifiques, mais je ne peux pas imposer aux départements d’acquérir des casiers. Plusieurs centaines d’établissements fonctionnent ainsi, avec des retours qui laissent apparaître une nette satisfaction ».

Une volonté présidentielle qui n’est pas encore inscrite dans la loi

Le portable n’est donc pas encore sorti des collèges, même si, selon France Info, Emmanuel Macron estime que l’interdiction dans les collèges « marche plutôt bien, parce que c’est une interdiction nationale, c’est assumé ».

Pour ce qui est des lycées, Édouard Geffray semble donc être « en train de regarder ça », selon le président de la République. Mais il faut qu’un texte législatif soit voté avant qu’il puisse être appliqué « à la rentrée prochaine ».

La députée Renaissance Laure Miller a déposé le mardi 18 novembre 2025 une proposition de loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » qui propose, entre autres, d’ « étendre aux lycées l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables, dans les mêmes conditions que dans les autres établissements scolaires ». Reste à ce que l’article en question ainsi que la loi soient votés par l’Assemblée nationale et le Sénat, et que les décrets soient promulgués avant la rentrée 2026.

« Tartufferies »

OVHcloud serait aux prises avec la justice canadienne, qui ordonne à l’entreprise française de remettre des données dans le cadre d’une décision de justice. Pour l’avocat Alexandre Archambault, il n’y a cependant rien de nouveau dans ce type de procédure, en vertu des accords d’adéquation et du RGPD.

Dans un article publié le 26 novembre, le média allemand Heise décrit une situation inextricable : OVHcloud est sommée d’obéir à une décision de justice canadienne dans le cadre d’une enquête criminelle.

18 mois plus tôt

Cette décision a été initialement rendue en avril 2024 par la Cour de justice de l’Ontario. Puisque des données sont présentes sur des serveurs appartenant à OVHcloud sur des serveurs situés en France, au Royaume-Uni et en Australie, demande est faite à la filiale canadienne de transmettre ces informations. Celle-ci étant une entité juridique indépendante, elle répond qu’elle ne peut pas transférer les informations réclamées.

Selon Heise, l’affaire remonte, en France, aux oreilles du SISSE (Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques). Un premier courrier aurait été envoyé à OVHcloud en mai 2024 pour rappeler qu’en vertu de la loi de blocage de 1968 (renforcée en 2022), il est interdit aux entreprises françaises de transmettre des informations à une autorité étrangère hors des canaux internationaux.

Le 25 septembre suivant, la juge chargée de l’affaire en Ontario, Heather Perkins-McVey, décide que c’est la maison mère française qui doit envoyer les données. Elle motive sa décision en faisant référence à la « présence virtuelle » : « Puisque OVH opère à l’échelle mondiale et propose des services au Canada, l’entreprise est soumise à la juridiction canadienne, peu importe où se trouvent les serveurs physiques », écrivent nos confrères. Une vision qui se rapprocherait du Cloud Act américain.

Conflit diplomatique ?

La Cour aurait donné jusqu’au 27 octobre 2024 à OVHcloud pour répondre. La société française aurait alors fait appel devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Janvier 2025, nouveau courrier de la SISSE, décrit comme « plus détaillé », mais enfonçant le clou : tout envoi de données à la Gendarmerie royale du Canada serait illégal.

Le 21 février, toujours selon Heise, le ministère français de la Justice serait intervenu pour assurer à ses homologues canadiens qu’ils bénéficieraient d’un « traitement accéléré » en passant par la voie officielle. Le ministère aurait ainsi montré sa volonté de coopération, indiquant qu’OVHcloud se tenait prête, l’entreprise ayant préparé les données demandées. Mais la Gendarmerie canadienne aurait insisté pour une transmission directe, appuyée par le tribunal en Ontario.

Nos confrères affirment que l’affaire est depuis suivie de près par l’industrie technologique comme illustration des tensions autour du modèle commercial habituel du cloud, et plus généralement de la notion de souveraineté des données.

L’affaire rappelle celle qui avait alimenté la création du Cloud Act américain : Microsoft était sommée par un tribunal de fournir les données d’une personne accusée de trafic de drogue. Problème, ces données étaient situées sur un serveur en Irlande, l’entreprise estimant qu’il fallait passer par la voie classique de coopération. Pour le tribunal américain, Microsoft était une entreprise mondiale dont le siège était aux États-Unis, elle devait donc pouvoir transmettre ces données, où qu’elles soient. L’emplacement physique des serveurs n’avait pas d’importance.

« C’est une tempête dans un verre d’eau ! »

L’avocat Alexandre Archambault, spécialiste des questions numériques, n’est cependant pas d’accord avec le récit que dresse Heise de la situation. Il s’étonne également des réactions émues autour de la question, car il n’y a selon lui rien de nouveau dans cette affaire.

Contacté, il ne cache pas son agacement : « Il faut qu’on arrête vraiment ces tartufferies ! C’est une tempête dans un verre d’eau. Moi ce que je vois, c’est qu’une juridiction s’est prononcée, avec des magistrats indépendants, dans le cadre d’une procédure contradictoire, publique, sur laquelle tout le monde peut faire valoir ses points de vue. On est face à une décision de justice. Et bien sûr, si on n’applique pas cette décision, on s’expose à des sanctions. Et on peut tout à fait contester la décision là-bas, ce qui a été fait ».

L’avocat cite en exemple un arrêt de la cour d’appel de Paris (via le site de la Cour de cassation) dans le cadre d’une affaire où il était exigé de la filiale allemande d’OVHcloud qu’elle applique la loi française. OVHcloud avait contesté, mais la Cour avait confirmé la validité de la demande. « On peut difficilement exiger, à juste titre d’ailleurs, d’acteurs établis hors de France de communiquer des éléments d’identification d’auteurs d’infractions en ligne, tout en s’indignant que d’autres pays fassent la même chose », estime Alexandre Archambault.

Tout est dans le RGPD

Pour l’avocat, OVHcloud « n’est pas coincée entre deux lois » et le média allemand s’est trompé. « Le droit de l’Union, notamment au titre du DSA et du prochain règlement E-evidence, dit que les acteurs du numérique établis sur le sol européen doivent coopérer avec les autorités judiciaires, quelles qu’elles soient. Tout est dans l’article 48 du RGPD ! ».

Que dit ce dernier ? Que toute « décision d’une juridiction ou d’une autorité administrative d’un pays tiers exigeant d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant qu’il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu’à la condition qu’elle soit fondée sur un accord international, tel qu’un traité d’entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l’Union ou un État membre, sans préjudice d’autres motifs de transfert en vertu du présent chapitre ».

Or, rappelle l’avocat, il y a non seulement un traité d’entraide entre la France et le Canada, mais également un accord d’adéquation avec le pays. La CNIL pointait ainsi en décembre 2024 que le Canada faisait justement partie d’un groupe de onze pays bénéficiant « d’un niveau de protection adéquat », à la suite d’un examen d’évaluation de ces accords au regard du RGPD.

Les courriers du SISSE ne seraient donc que des rappels de la bonne marche à suivre dans ce contexte, mais il est difficile d’en savoir plus, leur contenu n’étant pas consultable.

Contactée, OVHcloud n’a pas souhaité réagir, indiquant simplement : « Nous ne commentons pas les décisions de justice ».

Vous ne connaissez pas la marque PentaWave ? Rassurez-vous, il n'y a rien de très étonnant si c'était le cas avant de consulter cette actualité, car il s'agit d'un des innombrables fabricants chinois de matériel PC de refroidissement. Une marque qui n'est absolument pas distribuée en France, donc fo...

144,99€ - Cdiscount

Points forts :
Taille d'écran : 27"
Résolution : QHD 2560 x 1440
Type de dalle : Fast IPS
Temps de réponse : 0,3ms

169€ - Rakuten

Excellent prix pour cette montre vendue et expédiée par Boulanger et non un vendeur tiers ;) !


Tests :

172,93€ - E.Leclerc

- Profitez de 30 % remboursés en Ticket Leclerc sur une sélection de téléviseurs Hisense.
– Offre valable uniquement avec la carte Leclerc (gratuit)
<...

299€ - Veepee

La puissance d'aspiration d'un aspirateur traîneau avec une technologie de démêlage des cheveux et poils. Jusqu'à 60 minutes d'autonomie avec trois modes de pui...

719,33€ - Dyson

➥ 719.33€ avec le code ⇨ DYSON-BF

Egalement un prix pour ce pack Submarine ! (y)
L'aspirateur Dyson V16 Pisto...

109,99€ - Rakuten

Encore un excellent prix !

• Vendus et expédiés par Boulanger

Caractéristiques & Spécifications :

• SUPER MIC: L...

39,99€ - Cdiscount

Découvrez la manette sans fil Xbox de MICROSOFT GAMING en noir, alliant design moderne et confort optimal. Profitez de surfaces texturées, d'une géométrie raffi...

Carrefour

Voici les meilleurs deals en cours chez Carrefour à l'occasion du Black Friday !

Si vous voyez des offres qui offres qui ne sont plus di...

223,99€ - Meta

Casque Meta Quest 3S 128Go en promotion à 279,99€ sur le site officiel de Meta qui passe à 223,99€ avec un code Unidays -20% (valable jusqu’au 01/12/2025).

4,75€ - Amazon

Marque Legrand
Couleur Blanc, gris clair
Appareils compatibles Tous les appareils
Matériau Plastique, Polycarbonate (PC)
Dimensions du produ...

115,49€ - Carrefour

Merci de pas expirer le deal sous prétexte qu il n y a pas de stock près de chez vous car vous privez les autres dealabiens!

Points forts

Réductions à gogo sur le site de la Karmine Corp (quasiment tous les produits (115 articles homme & femme) que ce soit ancienne collection ou nouvelle colle...

119,90€ - Alternate

Détails du produit:

Le set LEGO Ideas Les Dents de la mer permet de revivre des moments palpitants du film mythique.

...

569€ - Geekbuying

Super prix pour cet ensemble comprenant un graveur laser + un kit rotatif + une table laser (heartflame)
L'ensemble est normalement à 899€ , vous...

87,99€ - Lagrange

Gaufrier Lagrange de qualité que l'on ne présente plus. En promo avec le code BF2025 (20% de réduction supplémentaire)
D'autres configurations sont possibl...