Dès le 1er novembre 2026, la Loi Montagne impose un équipement hivernal dans certaines communes françaises, jusqu’au 31 mars 2027. Pneus hiver 3PMSF, chaînes ou chaussettes à neige : voici les règles à connaître et les sanctions prévues en cas de non-respect.

Loi Montagne : les dates à retenir pour l’hiver 2026-2027

La réglementation hivernale s’applique du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Pour la saison 2026-2027, la période débute donc le dimanche 1er novembre et prend fin le mercredi 31 mars.

Issue du décret du 16 octobre 2020, cette mesure découle de la Loi Montagne de 2016. Elle est entrée en application durant l’hiver 2021-2022.

L’obligation ne concerne toutefois pas l’ensemble du territoire. Elle vise les communes désignées par arrêté préfectoral dans 34 départements. Elles sont notamment dans les Alpes, les Pyrénées, le Massif central, le Jura et les Vosges mais pas que.

Toutes les communes d’un même département ne sont pas non plus nécessairement concernées. Certaines routes ou certains itinéraires de délestage peuvent également être exclus. La carte des communes concernées est disponible sur le site de la Sécurité routière.

Comment savoir si votre voiture doit être équipée ?

Des panneaux spécifiques signalent les zones soumises à cette obligation saisonnière. Le panneau B58 indique l’entrée dans la zone concernée, tandis que le panneau B59 marque sa sortie. Un panonceau précise la période d’application.

Le panneau B26 répond à une autre règle. Installé sur une route enneigée, il impose des équipements spéciaux, quelle que soit la période de l’année. Dans ce cas, les équipements doivent être montés sur le véhicule, et non simplement rangés dans le coffre.

Des pneus hiver portant le symbole 3PMSF peuvent suffire, sauf si un panneau B26 impose explicitement les chaînes. Le non-respect du panneau B26 expose à une contravention de deuxième classe, pouvant atteindre 150 euros.

Pneus hiver : le marquage 3PMSF est indispensable

Pour les voitures particulières et les utilitaires légers, la réglementation prévoit deux possibilités : rouler avec des pneus adaptés ou détenir des chaînes ou des chaussettes à neige.

La première solution consiste donc à équiper les quatre roues de pneus portant le symbole alpin 3PMSF, reconnaissable à sa montagne à trois pics et à son flocon. Depuis le 1er novembre 2024, le simple marquage M+S (mud and snow) ne suffit plus pour satisfaire à cette obligation.

Un pneu portant uniquement cette inscription reste autorisé à la vente et à la circulation. En revanche, son conducteur doit disposer de chaînes ou de chaussettes à neige à bord pour respecter la réglementation dans les zones concernées.

Les pneus quatre saisons sont également acceptés, à condition de porter le symbole 3PMSF. Il convient donc de vérifier le flanc des pneus avant l’arrivée de l’hiver.

Chaînes ou chaussettes : quelle solution choisir ?

Les automobilistes peuvent conserver leurs pneus habituels s’ils disposent de chaînes métalliques ou de chaussettes textiles capables d’équiper au moins deux roues motrices.

Le choix dépend notamment de la fréquence d’utilisation. Les chaînes sont recommandées pour les déplacements réguliers en montagne, tandis que les chaussettes conviennent davantage à un usage occasionnel.

Les pneus cloutés échappent à cette obligation. Depuis novembre 2025, les pneus tout-terrain professionnels portant le marquage POR bénéficient également d’une exemption, notamment lorsqu’ils équipent certains véhicules des forces de l’ordre.

Camping-cars, bus et poids lourds : qui est concerné ?

La réglementation vise les véhicules à quatre roues et plus. Elle concerne donc les voitures, les utilitaires, les camping-cars, les autocars, les bus et les poids lourds.

Une règle supplémentaire s’applique aux camions tractant une remorque ou une semi-remorque. En effet, ils doivent détenir des chaînes, même lorsqu’ils roulent avec des pneus hiver.

Loi Montagne : aucune amende pour l’absence d’équipement hivernal

C’est un point important pour l’hiver 2026-2027. Selon une réponse gouvernementale publiée au Journal officiel le 17 février 2026, l’obligation saisonnière de la Loi Montagne reste appliquée sans sanction spécifique. On est en France tout de même !

Pour verbaliser les automobilistes qui ne respectent pas cette obligation, un décret dédié est nécessaire. Or, selon les informations disponibles à la fin du mois de septembre 2026, ce texte n’avait toujours pas été publié au Journal Officiel (JO).

Les montants de 135 euros parfois évoqués pour une absence de pneus hiver ne reposent donc pas sur une base réglementaire établie à cette date. C’est ce qui était prévu il y a plus de 10 ans lors du vote de la Loi Montagne II !

Cette absence de sanction spécifique ne signifie pas pour autant que toutes les situations sont sans risque. Le panneau B26 reste soumis à une obligation distincte. Aussi, son non-respect peut être sanctionné par une contravention de deuxième classe, jusqu’à 150 euros.

Faut-il acheter des pneus hiver avant le 1er novembre ?

Tout dépend des trajets prévus. Un automobiliste qui ne circule jamais dans une zone concernée n’est pas soumis à l’obligation saisonnière. En revanche, les déplacements réguliers en montagne ou un séjour au ski peuvent nécessiter de prévoir un équipement adapté.

Pour une utilisation tout au long de l’hiver, quatre pneus hiver ou quatre saisons portant le symbole 3PMSF permettent de respecter la réglementation sans avoir à monter des équipements supplémentaires. Et même pour les personnes circulant dans des zones non concernées, le pneu hiver est chaudement (enfin froidement) recommandé car il est bien meilleur sous les températures automnales et hivernales.

Pour un séjour ponctuel, des chaînes ou des chaussettes à neige conservées à bord constituent une autre solution. Les chaînes restent recommandées pour un usage fréquent en montagne. Si on veut éviter tout souci, une paire de chaussette (qui ont leur limite) c’est moins de 20 € à mettre dans le coffre avec le triangle, le (ou les) gilets, etc.

C’est donc plus une question de responsabilité et de sécurité que de la peur du gendarme puisqu’ici, comme à l’époque pour l’éthylotest obligatoire dans la voiture, il n’y a pas de sanction prévue. En revanche, si vous bloquez une route faute d’avoir les équipements adaptés, les forces de l’ordre peuvent vous obliger à faire demi-tour, voire immobiliser le véhicule. En cas d’accident, votre responsabilité pourrait être engagée.

Notre avis, par leblogauto.com

La France est assez coutumière des lois aberrantes ou des obligations sans sanction. La loi Montagne 2 est prévue pour éviter que des véhicules ne se mettent au fossé ou gênent la circulation sur des routes enneigées, ou verglacées.

Avant le début de la période hivernale, le plus important est donc de vérifier les communes traversées, le marquage des pneus et la compatibilité des équipements avec son véhicule. Et quand bien même, passer aux pneus hiver et/ou avoir des chaussettes dans le coffre, même sans aller en « zone montagne ». Il ne fait pas froid ni ne neige qu’en montagne.

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La suspension temporaire du permis pour usage du téléphone au volant est étendue à toute la France. La durée sera fixée par la préfecture et pourra atteindre six mois. Elle était déjà appliquée dans une vingtaine de départements avec des résultats qui restent à démontrer.

Une mesure désormais étendue à tout le territoire

Les Landes ou le Pas-de-Calais, ainsi qu’une vingtaine d’autres départements ont donc servi de « laboratoire » pour cette mesure choc.

La ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marie-Pierre Vedrenne, a indiqué au Figaro avoir adressé une instruction à l’ensemble des préfets le 29 septembre afin de généraliser le dispositif. Car oui, c’est une possibilité déjà offerte par la loi, mais qui dépend d’une décision préfectorale.

Cette décision intervient alors que 695 360 infractions pour usage du téléphone ou d’oreillettes au volant ont été relevées en 2025, soit une progression de 6,7 % sur un an. On estime qu’entre 10 et 20 % des accidents graves sont dû à un défaut d’inattention provoqué par l’usage du téléphone tenu en main.

Une suspension qui s’ajoute aux sanctions existantes

Attention, la nouvelle mesure ne remplace pas les sanctions déjà prévues. L’amende et le retrait de trois points du permis restent applicables en cas d’infraction. Elle est une peine complémentaire, et administrative.

La suspension sera décidée et notifiée directement par le préfet. Le conducteur pourra toutefois présenter ses observations dans le cadre d’une procédure contradictoire. Pas de passage devant un tribunal, juste une décision.

Jusqu’à six mois de suspension

La durée de la suspension dépendra des circonstances et du parcours du conducteur. Dans les départements où le dispositif est déjà appliqué, elle est généralement fixée à 15 jours.

Elle peut également atteindre un mois et, dans certains cas, six mois. Certains « récidivistes » ou contrevenants dans des circonstances particulières (ville, avec enfants à l’arrière, etc.) ont reçu plus de 2 mois de suspension.

Certains préfets mettent d’ailleurs deux mois d’office. Deux mois sans permis durant lesquels il faudra tout de même aller au travail, amener les enfants aux activités diverses, etc. Et pas d’aménagement possible contrairement à un permis suspendu par un juge.

Le risque d’accident fortement accru

Selon les données citées par la Sécurité routière, l’usage du téléphone au volant multiplie par trois le risque d’accident. La lecture d’un message en conduisant multiplierait ce risque par 23, notamment parce qu’elle détourne les yeux de la route pendant au moins cinq secondes.

C’est différent d’une conversation avec un passager qui est lui aussi attentif (plus ou moins) à la route et peut interrompre la conversation. Selon certaines études, sur une heure de trajet, cela peut aller jusqu’à six minutes cumulées sans regarder la route. Calculez, c’est 30 secondes toutes les cinq minutes. C’est vite atteint en fait.

En 2025, 3 515 personnes ont perdu la vie sur les routes françaises.

Notre avis, par leblogauto.com

Dura lex, sed lex. Vous voilà prévenus, le permis peut être suspendu en deux temps trois mouvements pour un geste hélas devenu banal : tenir son téléphone en main. Et plusieurs mois à pied, cela compliquerait très très largement la vie de beaucoup de monde. D’ailleurs certains craignent que cela fasse exploser les conduites sans permis déjà nombreuses. Mais, laisse-t-on nos maisons ou les banques ouvertes sous prétexte qu’il y a des voleurs et que cela pourrait les inciter à cambrioler ? Non.

Depuis des mois, le bilan de la sécurité routière est sur un pallier et ne baisse plus vraiment. On arrive « dans le dur » avec des accidents plus compliqués à faire baisser. Ce sont souvent des accidents d’inattention, sur les trajets quotidiens, et entre 40 et 60 % se produisent même sans tiers impliqués, et ce, quelque soit le mode de déplacement.

Est-ce que la peur de la suspension jouera réellement sur la sécurité routière ? Difficile de le dire. Selon plusieurs personnes interrogées, cela ne changera pas leur « routine ». Et de consulter et d’écrire des SMS au volant, ou de lire les dernières notifications des réseaux sociaux.

A propos des contrôles routiers

On entend ou on lit souvent que la police ou la gendarmerie n’est jamais là quand il faut, ou qu’il n’y a pas assez de contrôles. Toutefois, depuis l’automatisation des contrôles radars, les contrôles physiques (alcoolémie, stupéfiants, papiers, etc.) ont largement augmenté.

Selon la Cour des Comptes, dans un rapport de 2023, 8,3 millions de contrôles routiers physiques ont été faits par la gendarmerie nationale. La police nationale, de son côté, en a effectué 6,6 millions. C’est donc près de 15 millions de contrôles routiers physiques effectués sur une année.

En 2010, après une année marquée par la volonté de contrôler l’alcoolémie au volant, 10 millions de contrôles routiers avaient été faits. Ce chiffre a lentement reculé vers les 7 millions avant de connaître un très fort rebond (plus de 100 %).

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