One more time

Après avoir été rejetée fin mars, la proposition visant à autoriser les grands acteurs du numérique à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs est remise sur la table par le Conseil européen.

Le Conseil européen a remis sur la table des discussions européennes le dossier de la détection des contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs par les entreprises du numériques.

Le Parlement européen avait rejeté, fin mars, la proposition de la Commission d’autoriser, jusqu’en 2027, les grands acteurs du numérique à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs.

Ce texte devait prolonger la directive e-privacy qui expirait le 3 avril, en attendant la conclusion des négociations relatives à un cadre juridique à long terme : le projet Child Sexual Abuse Regulation (CSAR), aussi appelé Chat Control.

Sans nouveau texte, les entreprises n’ont théoriquement plus le droit de scanner les conversations qui passent par leurs services à la recherche de contenus pédocriminels.

Le Conseil évoque un « vide juridique » à combler

Mais au Conseil européen, les pays membres se sont mis d’accord sur un nouveau règlement temporaire [PDF] et relancent le processus, comme l’expliquent nos confrères de Contexte.

« Le Conseil regrette qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un accord politique avec le Parlement européen sur la prorogation du règlement provisoire relatif à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne en première lecture », affirme un texte en annexe de la proposition du nouveau règlement.

« Toutefois, compte tenu de l’importance d’éviter un vide juridique prolongé dans la lutte contre l’abus sexuel des enfants en ligne et du fait que les négociations interinstitutionnelles sur le cadre juridique à long terme sont toujours en cours, le Conseil a décidé d’adopter une position en première lecture », justifient les gouvernements des pays membres.

Leur proposition n’est rien d’autre qu’un copier/coller du texte expiré en adaptant seulement les dates pour pousser la validité jusqu’en avril 2028. Un règlement expiré ne pouvant être prolongé, le Conseil est passé par ce subterfuge.

Cela permettrait, selon certains détracteurs cités par Heise, de contourner le droit d’initiative de la Commission européenne, mais aussi d’éviter de solliciter un nouvel avis du Contrôleur européen de la protection des données. Selon nos confrères allemands, le gouvernement de leur pays est aux avant-postes pour faire passer le texte.

La présidente du Parlement européen aux manettes

Mais, selon Politico, ce n’est autre que la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola (du Parti nationaliste maltais), qui serait à l’origine de la démarche consistant à remettre au vote un projet de loi que son propre parlement avait rejeté. Nombre de députés européens considèrent, selon nos confrères, que Metsola a court-circuité leur autorité. La députée écologiste tchèque Markéta Gregorová s’est dite « extrêmement surprise ». Et sa collègue belge du groupe Renew, Hilde Vautmans, a affirmé que rouvrir le débat sur la loi temporaire était une « impasse politique ».

Selon des informations de Contexte et de militants contre la surveillance, la proposition serait à l’ordre du jour de la séance plénière du Parlement européen la semaine prochaine.

Le Conseil européen a fait cette proposition alternative après avoir essuyé, le 29 juin dernier, un échec concernant le règlement définitif contre les abus sexuels sur mineurs en ligne (CSAM) menant à un trilogue infructueux entre la Commission, le Parlement et le Conseil.

Des députés européens ont relaté à Heise une séance avec d’intenses pressions de la part des États membres auxquels ils auraient résisté contre la mise en place d’une surveillance de masse généralisée. Le communiqué du parlement évoque des « progrès substantiels » qui « permettent désormais de [se] concentrer sur la recherche de solutions équilibrées concernant les aspects restants du règlement, notamment en matière de détection, et ce dès que possible ». Les négociations autour de Chatcontrol sont encore vives.

One more time

Après avoir été rejetée fin mars, la proposition visant à autoriser les grands acteurs du numérique à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs est remise sur la table par le Conseil européen.

Le Conseil européen a remis sur la table des discussions européennes le dossier de la détection des contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs par les entreprises du numériques.

Le Parlement européen avait rejeté, fin mars, la proposition de la Commission d’autoriser, jusqu’en 2027, les grands acteurs du numérique à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs.

Ce texte devait prolonger la directive e-privacy qui expirait le 3 avril, en attendant la conclusion des négociations relatives à un cadre juridique à long terme : le projet Child Sexual Abuse Regulation (CSAR), aussi appelé Chat Control.

Sans nouveau texte, les entreprises n’ont théoriquement plus le droit de scanner les conversations qui passent par leurs services à la recherche de contenus pédocriminels.

Le Conseil évoque un « vide juridique » à combler

Mais au Conseil européen, les pays membres se sont mis d’accord sur un nouveau règlement temporaire [PDF] et relancent le processus, comme l’expliquent nos confrères de Contexte.

« Le Conseil regrette qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un accord politique avec le Parlement européen sur la prorogation du règlement provisoire relatif à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne en première lecture », affirme un texte en annexe de la proposition du nouveau règlement.

« Toutefois, compte tenu de l’importance d’éviter un vide juridique prolongé dans la lutte contre l’abus sexuel des enfants en ligne et du fait que les négociations interinstitutionnelles sur le cadre juridique à long terme sont toujours en cours, le Conseil a décidé d’adopter une position en première lecture », justifient les gouvernements des pays membres.

Leur proposition n’est rien d’autre qu’un copier/coller du texte expiré en adaptant seulement les dates pour pousser la validité jusqu’en avril 2028. Un règlement expiré ne pouvant être prolongé, le Conseil est passé par ce subterfuge.

Cela permettrait, selon certains détracteurs cités par Heise, de contourner le droit d’initiative de la Commission européenne, mais aussi d’éviter de solliciter un nouvel avis du Contrôleur européen de la protection des données. Selon nos confrères allemands, le gouvernement de leur pays est aux avant-postes pour faire passer le texte.

La présidente du Parlement européen aux manettes

Mais, selon Politico, ce n’est autre que la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola (du Parti nationaliste maltais), qui serait à l’origine de la démarche consistant à remettre au vote un projet de loi que son propre parlement avait rejeté. Nombre de députés européens considèrent, selon nos confrères, que Metsola a court-circuité leur autorité. La députée écologiste tchèque Markéta Gregorová s’est dite « extrêmement surprise ». Et sa collègue belge du groupe Renew, Hilde Vautmans, a affirmé que rouvrir le débat sur la loi temporaire était une « impasse politique ».

Selon des informations de Contexte et de militants contre la surveillance, la proposition serait à l’ordre du jour de la séance plénière du Parlement européen la semaine prochaine.

Le Conseil européen a fait cette proposition alternative après avoir essuyé, le 29 juin dernier, un échec concernant le règlement définitif contre les abus sexuels sur mineurs en ligne (CSAM) menant à un trilogue infructueux entre la Commission, le Parlement et le Conseil.

Des députés européens ont relaté à Heise une séance avec d’intenses pressions de la part des États membres auxquels ils auraient résisté contre la mise en place d’une surveillance de masse généralisée. Le communiqué du parlement évoque des « progrès substantiels » qui « permettent désormais de [se] concentrer sur la recherche de solutions équilibrées concernant les aspects restants du règlement, notamment en matière de détection, et ce dès que possible ». Les négociations autour de Chatcontrol sont encore vives.

Dans un communiqué, la gendarmerie nationale a déclaré avoir démantelé la structure YggTorrent, dont le site du même nom était bien connu des amateurs de films piratés. L’opération a été menée par les cyberenquêteurs de l’antenne UNCyber de Montpellier. Le site était connu pour changer régulièrement de domaine afin de contourner les ordonnances de blocage à son encontre.

En mars, nous évoquions la fermeture définitive du site YggTorrent. L’équipe en charge indiquait dans un message que l’un de ses serveurs avait été compromis à la suite d’un piratage, qui avait utilisé une escalade de privilèges « pour la suppression puis l’exfiltration de la base de données ». L’attaque avait été revendiquée par Grolum, qui dénonçait alors « des années de mensonge » et « un empire basé sur le racket », fustigeant notamment le mode payant Turbo. Fin mars, ledit Grolum semblait avoir été identifié, un chapitre supplémentaire dans ce qui semblait être une aventure rocambolesque.

L’annonce de la gendarmerie est donc le couperet final. L’enquête portait sur trois chefs d’infraction : contrefaçon en bande organisée, blanchiment aggravé, et administration d’une plateforme facilitant des transactions illicites. Elle était pilotée par l’antenne UNCyber (Unité nationale cyber) de la Section de recherches de Montpellier, sous la direction conjointe de la JIRS (juridiction inter-régionale spécialisée) et de la JUNALCO (juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée) de Paris. L’affaire a été initiée par une plainte de la Sacem, rejointe ensuite par l’Alpa (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) et le Syndicat de l’Édition Vidéo Numérique.

Les perquisitions, menées sur l’ensemble du territoire, ont mobilisé d’autres antennes UNCyber ainsi que des groupements de gendarmerie départementaux. Le communiqué contient diverses informations, comme le rappel de la création de YggTorent en 2017, utilisé par dix millions de membres, l’interpellation et la mise en cause de 12 personnes depuis fin 2023 (administrateurs, modérateurs, contrôleurs qualité, analystes), ou encore un préjudice évalué à plusieurs dizaines de millions d’euros.

La gendarmerie indique également la saisie de crypto-actifs liés à la rémunération de la plateforme, de 45 000 euros de matériel ainsi que de 50 000 fichiers torrents, découverts sur le matériel. Le communiqué reste cependant laconique et omet de nombreux détails, notamment le degré de coopération internationale ou encore l’identité des mis en cause.

Dans un communiqué, la gendarmerie nationale a déclaré avoir démantelé la structure YggTorrent, dont le site du même nom était bien connu des amateurs de films piratés. L’opération a été menée par les cyberenquêteurs de l’antenne UNCyber de Montpellier. Le site était connu pour changer régulièrement de domaine afin de contourner les ordonnances de blocage à son encontre.

En mars, nous évoquions la fermeture définitive du site YggTorrent. L’équipe en charge indiquait dans un message que l’un de ses serveurs avait été compromis à la suite d’un piratage, qui avait utilisé une escalade de privilèges « pour la suppression puis l’exfiltration de la base de données ». L’attaque avait été revendiquée par Grolum, qui dénonçait alors « des années de mensonge » et « un empire basé sur le racket », fustigeant notamment le mode payant Turbo. Fin mars, ledit Grolum semblait avoir été identifié, un chapitre supplémentaire dans ce qui semblait être une aventure rocambolesque.

L’annonce de la gendarmerie est donc le couperet final. L’enquête portait sur trois chefs d’infraction : contrefaçon en bande organisée, blanchiment aggravé, et administration d’une plateforme facilitant des transactions illicites. Elle était pilotée par l’antenne UNCyber (Unité nationale cyber) de la Section de recherches de Montpellier, sous la direction conjointe de la JIRS (juridiction inter-régionale spécialisée) et de la JUNALCO (juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée) de Paris. L’affaire a été initiée par une plainte de la Sacem, rejointe ensuite par l’Alpa (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) et le Syndicat de l’Édition Vidéo Numérique.

Les perquisitions, menées sur l’ensemble du territoire, ont mobilisé d’autres antennes UNCyber ainsi que des groupements de gendarmerie départementaux. Le communiqué contient diverses informations, comme le rappel de la création de YggTorent en 2017, utilisé par dix millions de membres, l’interpellation et la mise en cause de 12 personnes depuis fin 2023 (administrateurs, modérateurs, contrôleurs qualité, analystes), ou encore un préjudice évalué à plusieurs dizaines de millions d’euros.

La gendarmerie indique également la saisie de crypto-actifs liés à la rémunération de la plateforme, de 45 000 euros de matériel ainsi que de 50 000 fichiers torrents, découverts sur le matériel. Le communiqué reste cependant laconique et omet de nombreux détails, notamment le degré de coopération internationale ou encore l’identité des mis en cause.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annoncé [PDF] avoir validé l’amende de 4,1 milliards d’euros qui avait été infligée à Google pour abus de position dominante. L’entreprise avait été accusée par la Commission européenne d’imposer son moteur de recherche sur Android.

D’une hauteur initiale de 4,3 milliards d’euros, la somme avait été revue par le Tribunal de l’Union européenne à 4,1 milliards. Google avait formé un pourvoi devant la CJUE et l’année dernière, l’avocate générale (Juliane Kokott) avait proposé à la Cour de « rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer ainsi l’arrêt du Tribunal ».

Un an après, la Cour a donc suivi son avis et a rejeté le pourvoi formé par Google. Dans son arrêt, elle estime que « le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en appréciant les effets anticoncurrentiels des conditions de préinstallation prévues par les accords Android », comme l’explique la CJUE dans son communiqué.

Et elle ajoute que le Tribunal ne s’est pas trompé non plus en confirmant « l’appréciation de la Commission relative aux conditions de préinstallation prévues par les accords Android ». « La démonstration d’un abus de position dominante n’est pas subordonnée, dans tous les cas, à la preuve d’une capacité à évincer uniquement des concurrents aussi efficaces », ajoute-t-elle dans son communiqué.

Elle confirme aussi la position du Tribunal concernant les accords antifragmentation : « ces accords étaient susceptibles de limiter les débouchés commerciaux des versions Android non compatibles et de renforcer ainsi la position dominante de Google. Une analyse contrefactuelle n’était pas nécessaire dans les circonstances de l’espèce, les effets anticoncurrentiels du comportement ayant été suffisamment établis ». Enfin, la CJUE valide la compétence du Tribunal pour fixer le montant de l’amende.

« Ce jugement ne tient pas compte des investissements considérables que nous avons réalisés pour garantir qu’Android reste ouvert, interopérable et gratuit. Quoi qu’il en soit, nous avons adapté nos accords pour nous conformer à la décision initiale de 2018, et nous restons déterminés à poursuivre l’innovation et l’ouverture au bénéfice de nos utilisateurs, partenaires et développeurs » a déclaré Google à l’AFP.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annoncé [PDF] avoir validé l’amende de 4,1 milliards d’euros qui avait été infligée à Google pour abus de position dominante. L’entreprise avait été accusée par la Commission européenne d’imposer son moteur de recherche sur Android.

D’une hauteur initiale de 4,3 milliards d’euros, la somme avait été revue par le Tribunal de l’Union européenne à 4,1 milliards. Google avait formé un pourvoi devant la CJUE et l’année dernière, l’avocate générale (Juliane Kokott) avait proposé à la Cour de « rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer ainsi l’arrêt du Tribunal ».

Un an après, la Cour a donc suivi son avis et a rejeté le pourvoi formé par Google. Dans son arrêt, elle estime que « le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en appréciant les effets anticoncurrentiels des conditions de préinstallation prévues par les accords Android », comme l’explique la CJUE dans son communiqué.

Et elle ajoute que le Tribunal ne s’est pas trompé non plus en confirmant « l’appréciation de la Commission relative aux conditions de préinstallation prévues par les accords Android ». « La démonstration d’un abus de position dominante n’est pas subordonnée, dans tous les cas, à la preuve d’une capacité à évincer uniquement des concurrents aussi efficaces », ajoute-t-elle dans son communiqué.

Elle confirme aussi la position du Tribunal concernant les accords antifragmentation : « ces accords étaient susceptibles de limiter les débouchés commerciaux des versions Android non compatibles et de renforcer ainsi la position dominante de Google. Une analyse contrefactuelle n’était pas nécessaire dans les circonstances de l’espèce, les effets anticoncurrentiels du comportement ayant été suffisamment établis ». Enfin, la CJUE valide la compétence du Tribunal pour fixer le montant de l’amende.

« Ce jugement ne tient pas compte des investissements considérables que nous avons réalisés pour garantir qu’Android reste ouvert, interopérable et gratuit. Quoi qu’il en soit, nous avons adapté nos accords pour nous conformer à la décision initiale de 2018, et nous restons déterminés à poursuivre l’innovation et l’ouverture au bénéfice de nos utilisateurs, partenaires et développeurs » a déclaré Google à l’AFP.

Service sous contrainte

Cinq chauffeurs de VTC ont déposé plainte pour traite d’êtres humains contre Uber, une action qui vient s’ajouter à celle de quatre livreurs contre Uber Eats et Deliveroo.

Cinq chauffeurs de VTC ont déposé plainte au pénal contre Uber. D’après les informations de Libération, ils accusent la société de « traite d’êtres humains ». Au dossier sont versés les éléments collectés au gré de plus de 300 procédures lancées aux prud’hommes et soutenues par le syndicat FO-INV, qui aide les plaignants à demander la requalification de leurs contrats de travail. 


La plainte est déposée quelques jours à peine après le reflux d’une vague caniculaire pendant laquelle les conditions de travail de certains de leurs collègues, livreurs de repas à domicile, se sont elles aussi dégradées. Auprès de Politis, nombre d’entre eux décrivent un surplus de commandes alors même que les trajets à vélo ou à scooter sont rendus d’autant plus épuisants par la chaleur.

Travailler sans pouvoir payer son loyer

La plainte pour traite d’êtres humains, elle, ne concerne pour le moment que des cas de chauffeurs VTC. Le membre de l’INV Brahim Ben Ali détaille à Libération les cas de chauffeurs « décédés de crises cardiaques ou d’AVC alors qu’ils conduisaient » (au moins huit en un an), les situations de « travailleurs sans-papiers », de « vulnérabilité », de « surendettement ». Chauffeur depuis 2019, plaignant dans l’affaire, Mohammed, 50 ans, se décrit comme « prisonnier » d’un système sur lequel il n’a pas de prise : nombreux sont ceux qui, comme lui, enchaînent les heures de travail sans parvenir pour autant à assumer le poids de leur loyer et autres charges.

• Accidents, burn-out : ce que les plateformes numériques font peser sur les livreurs

Couplé à la recherche permanente d’augmentation des profits de la part des plateformes, le conseil d’INV maître Samir Kahoul estime que ces éléments, dont le « recrutement massif et organisé » d’une catégorie précise de la population, à l’aide d’outils numériques, permettent de caractériser la traite d’êtres humains. À ses côtés, Brahim Ben Ali appelle à ne plus simplement discuter d’« indépendance » et de « salariat », mais bien à ouvrir le débat sur l’esclavage moderne.

Un enjeu qu’Uber, dans son cas, rejette clairement, qualifiant les prises de position de Brahim Ben Ali de diffamation.

Un enjeu qui relie divers types de travail des plateformes

Difficile, néanmoins, de ne pas faire le lien avec une autre plainte, déposée fin avril, contre Deliveroo et Uber Eats. Cette fois-ci, ce sont quatre livreurs qui ont accusé les deux plateformes de traite d’êtres humains, critiquant non seulement la baisse régulière des rémunérations, mais aussi le recours important à des travailleurs sans papiers et une organisation « violente » recourant de manière « systématique » à la discrimination.

En mars 2025, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) publiait un long avis détaillant l’ampleur des risques psychosociaux auxquels est exposée cette catégorie de travailleurs. Un an plus tard, un autre travail réalisé par Médecins du Monde, l’Institut de recherche pour le développement et l’Institut national d’études démographiques (Ined) constatait que que 85 % des livreurs souffraient de fatigue chronique, 45 % étaient en détresse psychologique, 36 % touchés par des douleurs « intenses et régulières » au bas du dos, pour un revenu net moyen de 880 euros, soit bien en-dessous du smic.

• Livreurs à vélo : une santé qui se dégrade pour un revenu net moyen de 880 euros

Leur plainte prend une nouvelle couleur alors que le mois de juin 2026 a enregistré des records de chaleur. Auprès de Politis, le coordinateur de la Maison des livreurs de Bordeaux Jonathan L’Utile Chevallier constate que « notre société est en train de s’habituer à ce que des personnes essentiellement étrangères et racisées nous servent », sans préoccupation pour la complexité accrue de leur activité lors des épisodes climatiques extrêmes (grand froid ou canicule).

Hors de France, des discussions sont déjà ouvertes pour d’autres types de travail des plateformes. C’est notamment le cas d’entraîneurs de données kényans, qui adressaient en 2024 une lettre ouverte au président des États-Unis, Joe Biden, l’appelant à mettre fin aux modèles déployés par les géants du numérique, qui les maintiennent, eux, dans des « conditions de travail relevant de l’esclavage moderne ».

• Numérique en Afrique : « Nos conditions de travail s’apparentent à de l’esclavage moderne »

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La plainte est déposée quelques jours à peine après le reflux d’une vague caniculaire pendant laquelle les conditions de travail de certains de leurs collègues, livreurs de repas à domicile, se sont elles aussi dégradées. Auprès de Politis, nombre d’entre eux décrivent un surplus de commandes alors même que les trajets à vélo ou à scooter sont rendus d’autant plus épuisants par la chaleur.

Travailler sans pouvoir payer son loyer

La plainte pour traite d’êtres humains, elle, ne concerne pour le moment que des cas de chauffeurs VTC. Le membre de l’INV Brahim Ben Ali détaille à Libération les cas de chauffeurs « décédés de crises cardiaques ou d’AVC alors qu’ils conduisaient » (au moins huit en un an), les situations de « travailleurs sans-papiers », de « vulnérabilité », de « surendettement ». Chauffeur depuis 2019, plaignant dans l’affaire, Mohammed, 50 ans, se décrit comme « prisonnier » d’un système sur lequel il n’a pas de prise : nombreux sont ceux qui, comme lui, enchaînent les heures de travail sans parvenir pour autant à assumer le poids de leur loyer et autres charges.

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Un enjeu qu’Uber, dans son cas, rejette clairement, qualifiant les prises de position de Brahim Ben Ali de diffamation.

Un enjeu qui relie divers types de travail des plateformes

Difficile, néanmoins, de ne pas faire le lien avec une autre plainte, déposée fin avril, contre Deliveroo et Uber Eats. Cette fois-ci, ce sont quatre livreurs qui ont accusé les deux plateformes de traite d’êtres humains, critiquant non seulement la baisse régulière des rémunérations, mais aussi le recours important à des travailleurs sans papiers et une organisation « violente » recourant de manière « systématique » à la discrimination.

En mars 2025, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) publiait un long avis détaillant l’ampleur des risques psychosociaux auxquels est exposée cette catégorie de travailleurs. Un an plus tard, un autre travail réalisé par Médecins du Monde, l’Institut de recherche pour le développement et l’Institut national d’études démographiques (Ined) constatait que que 85 % des livreurs souffraient de fatigue chronique, 45 % étaient en détresse psychologique, 36 % touchés par des douleurs « intenses et régulières » au bas du dos, pour un revenu net moyen de 880 euros, soit bien en-dessous du smic.

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Leur plainte prend une nouvelle couleur alors que le mois de juin 2026 a enregistré des records de chaleur. Auprès de Politis, le coordinateur de la Maison des livreurs de Bordeaux Jonathan L’Utile Chevallier constate que « notre société est en train de s’habituer à ce que des personnes essentiellement étrangères et racisées nous servent », sans préoccupation pour la complexité accrue de leur activité lors des épisodes climatiques extrêmes (grand froid ou canicule).

Hors de France, des discussions sont déjà ouvertes pour d’autres types de travail des plateformes. C’est notamment le cas d’entraîneurs de données kényans, qui adressaient en 2024 une lettre ouverte au président des États-Unis, Joe Biden, l’appelant à mettre fin aux modèles déployés par les géants du numérique, qui les maintiennent, eux, dans des « conditions de travail relevant de l’esclavage moderne ».

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L'Independance day, c'est bientôt, non ?

La Cour suprême américaine vient de statuer que Donald Trump peut révoquer les dirigeants des agences états-uniennes comme la FTC quand il le veut. L’association noyb et le député Philippe Latombe y voient une incompatibilité avec l’accord Data Privacy Framework qui repose sur l’indépendance de l’agence.

En début de semaine, la Cour suprême américaine a validé la décision prise par Donald Trump en mars 2025 de débarquer Rebecca Slaughter de la tête de la Federal Trade Commission (FTC), une agence états-unienne jusque-là considérée comme indépendante. Le dirigeant des États-Unis lui avait indiqué que son maintien à ce poste serait « incompatible avec les priorités de l’administration ». Pour certains contempteurs de l’accord Data Privacy Framework (DPF) signé entre l’Europe et les États-Unis, cette décision le remet en cause.

L’utilisation du cloud américain pour stocker les données personnelles remise en question

Ainsi, Philippe Latombe (MoDem) a annoncé avoir envoyé une lettre recommandée à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen demandant « l’annulation immédiate du traité transatlantique de transfert des données [le nom français du DPF] qui ne peut plus être légal ». Le député n’en est pas à sa première attaque contre cet accord. En 2023, il avait déposé un recours devant le Tribunal de l’Union européenne pour contester sa validité et s’en était expliqué sur Next. En septembre dernier, le Tribunal a rejeté le recours mais Philippe Latombe a fait appel.

Dans son message posté sur LinkedIn, le député pousse les entreprises à ne plus s’appuyer sur le DPF pour l’encadrement du transfert de données vers les États-Unis. Et ajoute : « J’invite également les entreprises qui hébergent des données sensibles comme des données de santé (coucou Doctolib ) à initier, en urgence absolue, une migration vers du cloud certifié SecNumCloud et à ne plus recourir aux prestataires US de type GAFAM ».

L’indépendance de la FTC, clé de voûte du DPF

Un autre acteur critique du DPF a sauté sur l’occasion pour aller dans le même sens : noyb. Rappelons que cette association a été créée par l’Autrichien Max Schrems qui a obtenu l’annulation devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) des deux précédents accords : le Privacy Shield et le Safe Harbor. Elle a, elle aussi, envoyé une lettre [PDF] à la Commission européenne sur le sujet.

L’association explique un peu plus pourquoi la décision de la Cour suprême américaine remettrait, selon elle, en cause le DPF : la capacité du président états-unien à pouvoir révoquer quand il le souhaite tout dirigeant de la FTC fait perdre à cette agence son indépendance.

Or, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux « exige[nt] que le contrôle en matière de protection des données soit assuré par une autorité « indépendante » », explique-t-elle. Dans le cadre de l’accord, les États-Unis ont désigné la FTC en tant qu’organisme indépendant pour assurer ce contrôle. Et l’Union européenne « s’est appuyée pas moins de 259 (!) fois sur la FTC dans sa décision relative aux flux de données entre l’UE et les États-Unis », remarque noyb. Ainsi, pour l’association, le DPF s’appuie fortement sur l’indépendance de la FTC.

Max Schrems appelle à « une sortie ordonnée du cloud américain »

D’autre part, la CJUE avait insisté, lors des discussions sur le Privacy Shield, sur le manque de recours judiciaire aux États-Unis concernant la surveillance des données. Pour pallier ce problème, Joe Biden avait créé une cour spécifique pour le contrôle de la protection des données. Mais, « bien qu’elle soit qualifiée de « Cour », il s’agit en réalité d’un organe exécutif relevant du ministère américain de la Justice. Son « indépendance » ne repose que sur un décret (EO) de l’ancien président Biden, qui peut être modifié à tout moment par Trump et qui n’est pas contraignant pour le président », affirme noyb.

« Même selon la logique de la Commission européenne, le fondement de tout accord sur les transferts de données entre l’UE et les États-Unis est désormais caduc », assure Max Schrems. « Nous appelons la Commission à entamer une sortie ordonnée du cloud américain – ce qui n’est pas facile, mais malheureusement inévitable », ajoute-t-il. « La Commission a construit un château de cartes juridique sous la pression du secteur. Maintenant qu’il s’effondre manifestement, elle doit en assumer la responsabilité », conclut le militant.

Microsoft dans la place

Cette pression sur le DPF est mise alors que Microsoft a expliqué, dans un billet de blog publié ce week-end, qu’elle pouvait officiellement intervenir « dans l’affaire Latombe contre la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne », justement pour défendre l’accord entre l’Europe et les États-Unis : « En tant qu’intervenant, nous pouvons désormais déposer des mémoires à l’appui de la Commission européenne, participer aux audiences et faire valoir notre point de vue sur l’importance de préserver un cadre qui profite directement à l’économie européenne ».

L'Independance day, c'est bientôt, non ?

La Cour suprême américaine vient de statuer que Donald Trump peut révoquer les dirigeants des agences états-uniennes comme la FTC quand il le veut. L’association noyb et le député Philippe Latombe y voient une incompatibilité avec l’accord Data Privacy Framework qui repose sur l’indépendance de l’agence.

En début de semaine, la Cour suprême américaine a validé la décision prise par Donald Trump en mars 2025 de débarquer Rebecca Slaughter de la tête de la Federal Trade Commission (FTC), une agence états-unienne jusque-là considérée comme indépendante. Le dirigeant des États-Unis lui avait indiqué que son maintien à ce poste serait « incompatible avec les priorités de l’administration ». Pour certains contempteurs de l’accord Data Privacy Framework (DPF) signé entre l’Europe et les États-Unis, cette décision le remet en cause.

L’utilisation du cloud américain pour stocker les données personnelles remise en question

Ainsi, Philippe Latombe (MoDem) a annoncé avoir envoyé une lettre recommandée à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen demandant « l’annulation immédiate du traité transatlantique de transfert des données [le nom français du DPF] qui ne peut plus être légal ». Le député n’en est pas à sa première attaque contre cet accord. En 2023, il avait déposé un recours devant le Tribunal de l’Union européenne pour contester sa validité et s’en était expliqué sur Next. En septembre dernier, le Tribunal a rejeté le recours mais Philippe Latombe a fait appel.

Dans son message posté sur LinkedIn, le député pousse les entreprises à ne plus s’appuyer sur le DPF pour l’encadrement du transfert de données vers les États-Unis. Et ajoute : « J’invite également les entreprises qui hébergent des données sensibles comme des données de santé (coucou Doctolib ) à initier, en urgence absolue, une migration vers du cloud certifié SecNumCloud et à ne plus recourir aux prestataires US de type GAFAM ».

L’indépendance de la FTC, clé de voûte du DPF

Un autre acteur critique du DPF a sauté sur l’occasion pour aller dans le même sens : noyb. Rappelons que cette association a été créée par l’Autrichien Max Schrems qui a obtenu l’annulation devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) des deux précédents accords : le Privacy Shield et le Safe Harbor. Elle a, elle aussi, envoyé une lettre [PDF] à la Commission européenne sur le sujet.

L’association explique un peu plus pourquoi la décision de la Cour suprême américaine remettrait, selon elle, en cause le DPF : la capacité du président états-unien à pouvoir révoquer quand il le souhaite tout dirigeant de la FTC fait perdre à cette agence son indépendance.

Or, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux « exige[nt] que le contrôle en matière de protection des données soit assuré par une autorité « indépendante » », explique-t-elle. Dans le cadre de l’accord, les États-Unis ont désigné la FTC en tant qu’organisme indépendant pour assurer ce contrôle. Et l’Union européenne « s’est appuyée pas moins de 259 (!) fois sur la FTC dans sa décision relative aux flux de données entre l’UE et les États-Unis », remarque noyb. Ainsi, pour l’association, le DPF s’appuie fortement sur l’indépendance de la FTC.

Max Schrems appelle à « une sortie ordonnée du cloud américain »

D’autre part, la CJUE avait insisté, lors des discussions sur le Privacy Shield, sur le manque de recours judiciaire aux États-Unis concernant la surveillance des données. Pour pallier ce problème, Joe Biden avait créé une cour spécifique pour le contrôle de la protection des données. Mais, « bien qu’elle soit qualifiée de « Cour », il s’agit en réalité d’un organe exécutif relevant du ministère américain de la Justice. Son « indépendance » ne repose que sur un décret (EO) de l’ancien président Biden, qui peut être modifié à tout moment par Trump et qui n’est pas contraignant pour le président », affirme noyb.

« Même selon la logique de la Commission européenne, le fondement de tout accord sur les transferts de données entre l’UE et les États-Unis est désormais caduc », assure Max Schrems. « Nous appelons la Commission à entamer une sortie ordonnée du cloud américain – ce qui n’est pas facile, mais malheureusement inévitable », ajoute-t-il. « La Commission a construit un château de cartes juridique sous la pression du secteur. Maintenant qu’il s’effondre manifestement, elle doit en assumer la responsabilité », conclut le militant.

Microsoft dans la place

Cette pression sur le DPF est mise alors que Microsoft a expliqué, dans un billet de blog publié ce week-end, qu’elle pouvait officiellement intervenir « dans l’affaire Latombe contre la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne », justement pour défendre l’accord entre l’Europe et les États-Unis : « En tant qu’intervenant, nous pouvons désormais déposer des mémoires à l’appui de la Commission européenne, participer aux audiences et faire valoir notre point de vue sur l’importance de préserver un cadre qui profite directement à l’économie européenne ».

De potentiels mouchards roulants

Alors que la localisation est une donnée centrale dans l’écosystème du véhicule connecté tout en étant très sensible, la CNIL vient tout juste de publier des recommandations que devront suivre aussi bien les constructeurs automobiles, les gestionnaires de flottes, que les loueurs.

Depuis quelques années, quand on prend la voiture, qu’on l’ait achetée ou louée, plusieurs systèmes de tracking de géolocalisation peuvent se déclencher. Que ce soit pour nous guider, pour connaître l’état de la flotte d’un locataire, pour retrouver la voiture en cas de vol, pour l’assistance en cas d’accident ou encore pour l’amélioration ou l’optimisation de certains services. La CNIL vient tout juste de publier une recommandation concernant l’utilisation de ces données de localisation des véhicules connectés.

Une multitude d’outils de collecte dans un véhicule

En mars 2021, le Comité européen de la protection des données (CEPD) adoptait des lignes directrices concernant le traitement des données à caractère personnel dans le contexte des véhicules connectés. Il appelait à « la mise en œuvre de garanties spécifiques afin de prévenir le risque que des personnes soient surveillées et des données exploitées abusivement » concernant l’utilisation de technologies de localisation dans ce cadre, conformément au RGPD. Le recommandations de l’autorité française découle de ces lignes directrices.

On imagine facilement que ces données peuvent être obtenues via notre GPS de guidage, mais d’autres outils peuvent collecter notre géolocalisation :

La CNIL rappelle que ces données de localisation sont soumises au RGPD dès lors qu’elles peuvent être liées à une personne physique identifiée ou identifiable comme « le propriétaire (par le biais du numéro d’identification du véhicule (VIN) du certificat d’immatriculation ou du contrat d’assurance), ou le locataire (par le biais d’un contrat de location du véhicule) ». Mais ça peut être le cas aussi concernant une personne qui s’est identifiée dans le système d’info-divertissement de la voiture ou qui a connecté son smartphone.

Par contre, il existe des cas où ce n’est pas une donnée personnelle. Par exemple, « lorsque la panne d’un véhicule survient en dehors de la période de location, la donnée de localisation du véhicule n’est pas associée à une personne physique identifiée ou identifiable et ne constitue donc pas une donnée personnelle. Par conséquent, le traitement de cette donnée n’est pas soumis au RGPD ».

Une mansuétude de la CNIL concernant les personnes dont on ignore qu’elles utilisent le véhicule

L’autorité de protection des données rappelle que le nouvel article 82 de la loi Informatique et Libertés oblige à informer les utilisateurs et à leur demander leur consentement en cas d’accès aux données de localisation, sauf si elles sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur.

La CNIL admet qu’en pratique, une multiplicité de personnes, conducteurs et passagers, peuvent utiliser un même véhicule et que ce sont les données de toutes ces personnes qui seront traitées. Mais elle affirme en gras que « le responsable du traitement […] n’est pas tenu d’identifier les personnes avec lesquelles il n’a pas de relations, notamment contractuelles ». Ainsi, on ne pourra pas reprocher de manquement aux obligations du RGPD au responsable du traitement des données s’il s’agit de données concernant des personnes « dont il ne peut avoir raisonnablement connaissance qu’elles utilisent le véhicule ou qu’elles sont présentes dans le véhicule […] même si les données collectées pourraient leur être rattachées ».

Elle recommande le recours à des systèmes de gestion de profils pour tous les potentiels conducteurs pour qu’ils puissent s’identifier auprès du responsable du traitement s’ils le souhaitent. On imagine quand même mal chaque conducteur créer un profil à chaque première prise de volant d’un véhicule. Heureusement, la CNIL laisse facultative la connexion à un profil, « pour permettre aux utilisateurs de ne pas s’identifier s’ils ne le souhaitent pas ».

Attention à bien minimiser et limiter la conservation des données

Concernant la minimisation et la limitation de la conservation des données de localisation, la CNIL rappelle que le responsable du traitement doit pouvoir justifier la fréquence de collecte, la nature et le volume de données remontées sur ses serveurs.

Et elle montre qu’elle y fera attention. Ainsi, elle considère, par exemple, que « la conservation par un gestionnaire de flotte de l’intégralité des données de localisation de chaque véhicule, à une fréquence rapprochée (par exemple, tous les 500 mètres), et pour chaque contrat de location, n’est pas justifiée au regard des finalités de gestion de la flotte de véhicules et du service, de prévention des abus de confiance et de lutte contre le vol ainsi que d’assistance à l’utilisateur en cas d’accident ». De même, elle explique que la conservation des trois dernières positions du véhicule est justifiée et suffisante pour assurer le service d’un fournisseur de services privés d’assistance en cas d’accident.

Elle recommande de privilégier, lorsque c’est possible, les traitements de données de localisation en local, au sein du véhicule ou du dispositif connecté au véhicule.

Concernant la conservation des données, la CNIL considère que, « dans le cadre de la location d’un véhicule, la localisation peut être collectée à des fins de prévention des abus de confiance et de lutte contre le vol ». Mais elle ajoute que la conservation de la dernière position du véhicule « semble suffisante en l’absence d’évènement permettant de suspecter une non-restitution du véhicule ou un vol par un tiers ». Ce n’est que si un événement de la sorte est suspecté qu’« il peut être nécessaire de conserver plus de données que la seule dernière position », estime la CNIL.

Informer au moment du contrat

La CNIL demande à ce que l’information sur les traitements des données personnelles collectées directement auprès des personnes concernées se fasse au moment de la signature du contrat de vente ou de location « au moyen de clauses concises et aisément compréhensibles ».

Mais les données peuvent aussi être collectées indirectement. Ainsi, la CNIL prend comme exemple la mise à disposition aux loueurs par les constructeurs des données du véhicule connecté, « soit directement par le biais d’une API, soit par l’intermédiaire d’un agrégateur de donnée ». Ici, le loueur doit informer ses clients dans un délai raisonnable après l’obtention des données (un mois après, lors de la première communication ou avant la potentielle transmission à un tiers).

Vu le caractère très intrusif des données de localisation, la CNIL rappelle la nécessité de leur chiffrement en transit et au repos. Et elle recommande de définir des profils d’habilitation pour limiter les personnes qui y auront accès.

Une recommandation adaptée aux remarques émanant de la consultation publique

Dans son document, l’autorité détaille aussi des points sur l’usage de la localisation pour l’assistance aux personnes en cas d’accident, ses préconisations concernant les mesures de protection des données à appliquer dès la conception ou encore l’analyse d’impact à mettre en place.

La CNIL y fait aussi un focus sur l’anonymisation de données et un autre sur la mise en place des boîtiers télématiques et des agrégateurs de données dans les véhicules.

Dans son communiqué annonçant cette recommandation, la CNIL insiste sur le fait qu’elle a modifié certains points de son projet en fonction des remarques émanant de la consultation publique [PDF]. C’est le cas pour les sujets des systèmes de gestion authentifiés de profils, l’absence du besoin de consentement pour collecter les données de localisation pour prévenir un abus de confiance ou encore la recommandation de permettre aux utilisateurs de déconnecter le véhicule à un compte personnel à distance lorsque c’est possible de le connecter à distance.

De potentiels mouchards roulants

Alors que la localisation est une donnée centrale dans l’écosystème du véhicule connecté tout en étant très sensible, la CNIL vient tout juste de publier des recommandations que devront suivre aussi bien les constructeurs automobiles, les gestionnaires de flottes, que les loueurs.

Depuis quelques années, quand on prend la voiture, qu’on l’ait achetée ou louée, plusieurs systèmes de tracking de géolocalisation peuvent se déclencher. Que ce soit pour nous guider, pour connaître l’état de la flotte d’un locataire, pour retrouver la voiture en cas de vol, pour l’assistance en cas d’accident ou encore pour l’amélioration ou l’optimisation de certains services. La CNIL vient tout juste de publier une recommandation concernant l’utilisation de ces données de localisation des véhicules connectés.

Une multitude d’outils de collecte dans un véhicule

En mars 2021, le Comité européen de la protection des données (CEPD) adoptait des lignes directrices concernant le traitement des données à caractère personnel dans le contexte des véhicules connectés. Il appelait à « la mise en œuvre de garanties spécifiques afin de prévenir le risque que des personnes soient surveillées et des données exploitées abusivement » concernant l’utilisation de technologies de localisation dans ce cadre, conformément au RGPD. Le recommandations de l’autorité française découle de ces lignes directrices.

On imagine facilement que ces données peuvent être obtenues via notre GPS de guidage, mais d’autres outils peuvent collecter notre géolocalisation :

La CNIL rappelle que ces données de localisation sont soumises au RGPD dès lors qu’elles peuvent être liées à une personne physique identifiée ou identifiable comme « le propriétaire (par le biais du numéro d’identification du véhicule (VIN) du certificat d’immatriculation ou du contrat d’assurance), ou le locataire (par le biais d’un contrat de location du véhicule) ». Mais ça peut être le cas aussi concernant une personne qui s’est identifiée dans le système d’info-divertissement de la voiture ou qui a connecté son smartphone.

Par contre, il existe des cas où ce n’est pas une donnée personnelle. Par exemple, « lorsque la panne d’un véhicule survient en dehors de la période de location, la donnée de localisation du véhicule n’est pas associée à une personne physique identifiée ou identifiable et ne constitue donc pas une donnée personnelle. Par conséquent, le traitement de cette donnée n’est pas soumis au RGPD ».

Une mansuétude de la CNIL concernant les personnes dont on ignore qu’elles utilisent le véhicule

L’autorité de protection des données rappelle que le nouvel article 82 de la loi Informatique et Libertés oblige à informer les utilisateurs et à leur demander leur consentement en cas d’accès aux données de localisation, sauf si elles sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur.

La CNIL admet qu’en pratique, une multiplicité de personnes, conducteurs et passagers, peuvent utiliser un même véhicule et que ce sont les données de toutes ces personnes qui seront traitées. Mais elle affirme en gras que « le responsable du traitement […] n’est pas tenu d’identifier les personnes avec lesquelles il n’a pas de relations, notamment contractuelles ». Ainsi, on ne pourra pas reprocher de manquement aux obligations du RGPD au responsable du traitement des données s’il s’agit de données concernant des personnes « dont il ne peut avoir raisonnablement connaissance qu’elles utilisent le véhicule ou qu’elles sont présentes dans le véhicule […] même si les données collectées pourraient leur être rattachées ».

Elle recommande le recours à des systèmes de gestion de profils pour tous les potentiels conducteurs pour qu’ils puissent s’identifier auprès du responsable du traitement s’ils le souhaitent. On imagine quand même mal chaque conducteur créer un profil à chaque première prise de volant d’un véhicule. Heureusement, la CNIL laisse facultative la connexion à un profil, « pour permettre aux utilisateurs de ne pas s’identifier s’ils ne le souhaitent pas ».

Attention à bien minimiser et limiter la conservation des données

Concernant la minimisation et la limitation de la conservation des données de localisation, la CNIL rappelle que le responsable du traitement doit pouvoir justifier la fréquence de collecte, la nature et le volume de données remontées sur ses serveurs.

Et elle montre qu’elle y fera attention. Ainsi, elle considère, par exemple, que « la conservation par un gestionnaire de flotte de l’intégralité des données de localisation de chaque véhicule, à une fréquence rapprochée (par exemple, tous les 500 mètres), et pour chaque contrat de location, n’est pas justifiée au regard des finalités de gestion de la flotte de véhicules et du service, de prévention des abus de confiance et de lutte contre le vol ainsi que d’assistance à l’utilisateur en cas d’accident ». De même, elle explique que la conservation des trois dernières positions du véhicule est justifiée et suffisante pour assurer le service d’un fournisseur de services privés d’assistance en cas d’accident.

Elle recommande de privilégier, lorsque c’est possible, les traitements de données de localisation en local, au sein du véhicule ou du dispositif connecté au véhicule.

Concernant la conservation des données, la CNIL considère que, « dans le cadre de la location d’un véhicule, la localisation peut être collectée à des fins de prévention des abus de confiance et de lutte contre le vol ». Mais elle ajoute que la conservation de la dernière position du véhicule « semble suffisante en l’absence d’évènement permettant de suspecter une non-restitution du véhicule ou un vol par un tiers ». Ce n’est que si un événement de la sorte est suspecté qu’« il peut être nécessaire de conserver plus de données que la seule dernière position », estime la CNIL.

Informer au moment du contrat

La CNIL demande à ce que l’information sur les traitements des données personnelles collectées directement auprès des personnes concernées se fasse au moment de la signature du contrat de vente ou de location « au moyen de clauses concises et aisément compréhensibles ».

Mais les données peuvent aussi être collectées indirectement. Ainsi, la CNIL prend comme exemple la mise à disposition aux loueurs par les constructeurs des données du véhicule connecté, « soit directement par le biais d’une API, soit par l’intermédiaire d’un agrégateur de donnée ». Ici, le loueur doit informer ses clients dans un délai raisonnable après l’obtention des données (un mois après, lors de la première communication ou avant la potentielle transmission à un tiers).

Vu le caractère très intrusif des données de localisation, la CNIL rappelle la nécessité de leur chiffrement en transit et au repos. Et elle recommande de définir des profils d’habilitation pour limiter les personnes qui y auront accès.

Une recommandation adaptée aux remarques émanant de la consultation publique

Dans son document, l’autorité détaille aussi des points sur l’usage de la localisation pour l’assistance aux personnes en cas d’accident, ses préconisations concernant les mesures de protection des données à appliquer dès la conception ou encore l’analyse d’impact à mettre en place.

La CNIL y fait aussi un focus sur l’anonymisation de données et un autre sur la mise en place des boîtiers télématiques et des agrégateurs de données dans les véhicules.

Dans son communiqué annonçant cette recommandation, la CNIL insiste sur le fait qu’elle a modifié certains points de son projet en fonction des remarques émanant de la consultation publique [PDF]. C’est le cas pour les sujets des systèmes de gestion authentifiés de profils, l’absence du besoin de consentement pour collecter les données de localisation pour prévenir un abus de confiance ou encore la recommandation de permettre aux utilisateurs de déconnecter le véhicule à un compte personnel à distance lorsque c’est possible de le connecter à distance.

Taxer les riches ?

En novembre, la population californienne devra voter sur un projet de taxation de ses milliardaires. Retour sur les enjeux.

La Californie adoptera-t-elle une taxe sur le patrimoine des milliardaires ? Portée par le syndicat du personnel de santé, le Service Employees International Union-United Healthcare Workers West (SEIU-UHW), la proposition prévoit de prélever 5 % d’impôt sur le patrimoine de tous les résidents de l’État au 1er janvier 2026 détenteurs de plus d’un milliard de dollars de patrimoine.

Quand bien même ce projet ne concerne que cet État précis, l’idée, elle, est devenue un sujet de débat à l’échelle nationale, en amont des élections de mi-mandat prévues en novembre aux États-Unis.

Alors qu’elle a largement dépassé le nombre de signatures nécessaires pour être soumise au vote de la population californienne, et serait selon certains sondages soutenue par 54 % de la population locale, elle rencontre une opposition croissante des principaux concernés. L’industrie de la tech et celle des cryptoactifs emploient désormais une partie de leur fortune à allumer des contre-feux.

Une taxe ponctuelle après la baisse des dépenses de santé

Tel qu’il est dessiné, le projet est pour le moment temporaire. Si elle est acceptée, la loi californienne sur l’imposition des milliardaires prélèverait donc 5 % de la fortune des milliardaires locaux. Le but : financer les programmes de santé, d’éducation et d’aide alimentaire de l’État, singulièrement éprouvé par la « belle loi unique » (« One Big Beautiful Bill Act ») de Donald Trump. Adopté le 5 juillet 2025, ce texte a notamment réduit les dépenses fédérales en matière de santé.

Auprès du Guardian, la directrice du SEIU-UHW indique que le projet de taxation des plus riches était une réponse directe à cette évolution législative, et qu’il visait à rétablir un déséquilibre existant selon lequel les « travailleurs normaux paient un taux effectif d’impôt plus élevé que les états-uniens les plus riches ». Au total, la Californie comptait au 1ᵉʳ janvier environ 200 foyers à la fortune supérieure au milliard de dollars.

Un an plus tôt, la joint venture Silicon Valley constatait que le seul berceau de l’industrie technologique, la Silicon Valley, comptait de son côté neuf milliardaires détenant 15 fois plus de liquidités que la moitié de la population de la zone. Parmi eux : Mark Zuckerberg, fondateur de Meta, Larry Page et Sergey Brin, fondateurs de Google, Jan Koum, cofondateur de WhatsApp, Jensen Huang, patron de NVIDIA, ou Laurene Powell Jobs, philanthrope et veuve du fondateur d’Apple. Le think tank qualifiait la situation de propice à « l’instabilité » et « la révolte ». Depuis, l’essentiel des acteurs de la tech a encore accru sa fortune à la faveur de l’expansion de l’industrie de l’intelligence artificielle.

Si la taxe était appliquée, elle pourrait rapporter 100 milliards de dollars, calculent ses promoteurs.

• L’IA a encore enrichi les milliardaires de la tech, et en fait émerger 50 nouveaux

Sergey Brin et Chris Larsen vent debout

Pour la directrice du SEIU-UHW, « demander à ceux qui ont le plus profité de l’économie de contribuer plus – en particulier à stabiliser le système de santé, qui est menacé – en est une étape raisonnable ». Les grandes fortunes locales, elles, ne l’entendent pas de cette oreille.

Depuis le début des travaux pour collecter du soutien à la mesure, nombre d’entre eux ont reproduit le schéma éprouvé lors de la campagne présidentielle précédente, en versant des millions de dollars à des comités d’action politique (PAC).

• [Rétrospective] Comment les technobros ont rallié Trump

Principaux financeurs de cette opposition, Sergey Brin a versé au moins 82 millions de dollars dans des travaux d’opposition à cette taxe, et le crypto-milliardaire Chris Larsen, au moins 13,2 millions de dollars. Derrière eux, le cofondateur de Palantir Peter Thiel, l’ex PDG de Google Eric Schmidt, le PDG de Doordash TonyXu, celui de Stripe Patrick Collision et plusieurs capitaux-risques ont aussi mis la main à la poche, liste le Guardian.

En quelques semaines, cela leur a permis de faire émerger deux contre-propositions de loi qui seront, elles aussi, soumises au vote en novembre. Avec le risque de confondre les électeurs lorsqu’ils seront face aux trois propositions de texte.

La forme de la réforme contestée plus largement

En dehors de ces magnats qui luttent pour préserver leur propre fortune, plusieurs organisations s’opposent aussi à la proposition de taxation du SEIU-UHW. L’association des enseignants californiens, des groupes de l’industrie de la construction, et d’autres du domaine de la santé, dont l’affiliation californienne du planning familial, critiquent la manière dont elle est écrite. Ils regrettent, notamment, que la proposition d’imposition ne permette aucun financement de long terme : si la loi passe, la taxe ne serait prélevée qu’une fois, à raison d’1% par an sur cinq ans.

Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, est lui aussi au nombre des opposants. Il affirme que cette nouvelle imposition fera fuir les milliardaires de Californie. L’argument est fréquent, lorsque les questions d’imposition des hautes fortunes occupent le débat public. En France, où il est cité autour des projets de taxe sur les ultra-riches, dite taxe Zucman, les faits tendent pourtant à l’infirmer. De même, en Suède, qui a appliqué un impôt sur la fortune pendant près d’un siècle avant de le supprimer en 2007, l’évolution de ces taxations n’a eu qu’un effet infime sur la migration des plus riches.

Deux Français ont d’ailleurs participé à l’élaboration de la proposition du SEIU-UHW : les économistes Gabriel Zucman et Emmanuel Saez, spécialistes des questions de taxation des hauts patrimoines.

Taxer les riches ?

En novembre, la population californienne devra voter sur un projet de taxation de ses milliardaires. Retour sur les enjeux.

La Californie adoptera-t-elle une taxe sur le patrimoine des milliardaires ? Portée par le syndicat du personnel de santé, le Service Employees International Union-United Healthcare Workers West (SEIU-UHW), la proposition prévoit de prélever 5 % d’impôt sur le patrimoine de tous les résidents de l’État au 1er janvier 2026 détenteurs de plus d’un milliard de dollars de patrimoine.

Quand bien même ce projet ne concerne que cet État précis, l’idée, elle, est devenue un sujet de débat à l’échelle nationale, en amont des élections de mi-mandat prévues en novembre aux États-Unis.

Alors qu’elle a largement dépassé le nombre de signatures nécessaires pour être soumise au vote de la population californienne, et serait selon certains sondages soutenue par 54 % de la population locale, elle rencontre une opposition croissante des principaux concernés. L’industrie de la tech et celle des cryptoactifs emploient désormais une partie de leur fortune à allumer des contre-feux.

Une taxe ponctuelle après la baisse des dépenses de santé

Tel qu’il est dessiné, le projet est pour le moment temporaire. Si elle est acceptée, la loi californienne sur l’imposition des milliardaires prélèverait donc 5 % de la fortune des milliardaires locaux. Le but : financer les programmes de santé, d’éducation et d’aide alimentaire de l’État, singulièrement éprouvé par la « belle loi unique » (« One Big Beautiful Bill Act ») de Donald Trump. Adopté le 5 juillet 2025, ce texte a notamment réduit les dépenses fédérales en matière de santé.

Auprès du Guardian, la directrice du SEIU-UHW indique que le projet de taxation des plus riches était une réponse directe à cette évolution législative, et qu’il visait à rétablir un déséquilibre existant selon lequel les « travailleurs normaux paient un taux effectif d’impôt plus élevé que les états-uniens les plus riches ». Au total, la Californie comptait au 1ᵉʳ janvier environ 200 foyers à la fortune supérieure au milliard de dollars.

Un an plus tôt, la joint venture Silicon Valley constatait que le seul berceau de l’industrie technologique, la Silicon Valley, comptait de son côté neuf milliardaires détenant 15 fois plus de liquidités que la moitié de la population de la zone. Parmi eux : Mark Zuckerberg, fondateur de Meta, Larry Page et Sergey Brin, fondateurs de Google, Jan Koum, cofondateur de WhatsApp, Jensen Huang, patron de NVIDIA, ou Laurene Powell Jobs, philanthrope et veuve du fondateur d’Apple. Le think tank qualifiait la situation de propice à « l’instabilité » et « la révolte ». Depuis, l’essentiel des acteurs de la tech a encore accru sa fortune à la faveur de l’expansion de l’industrie de l’intelligence artificielle.

Si la taxe était appliquée, elle pourrait rapporter 100 milliards de dollars, calculent ses promoteurs.

• L’IA a encore enrichi les milliardaires de la tech, et en fait émerger 50 nouveaux

Sergey Brin et Chris Larsen vent debout

Pour la directrice du SEIU-UHW, « demander à ceux qui ont le plus profité de l’économie de contribuer plus – en particulier à stabiliser le système de santé, qui est menacé – en est une étape raisonnable ». Les grandes fortunes locales, elles, ne l’entendent pas de cette oreille.

Depuis le début des travaux pour collecter du soutien à la mesure, nombre d’entre eux ont reproduit le schéma éprouvé lors de la campagne présidentielle précédente, en versant des millions de dollars à des comités d’action politique (PAC).

• [Rétrospective] Comment les technobros ont rallié Trump

Principaux financeurs de cette opposition, Sergey Brin a versé au moins 82 millions de dollars dans des travaux d’opposition à cette taxe, et le crypto-milliardaire Chris Larsen, au moins 13,2 millions de dollars. Derrière eux, le cofondateur de Palantir Peter Thiel, l’ex PDG de Google Eric Schmidt, le PDG de Doordash TonyXu, celui de Stripe Patrick Collision et plusieurs capitaux-risques ont aussi mis la main à la poche, liste le Guardian.

En quelques semaines, cela leur a permis de faire émerger deux contre-propositions de loi qui seront, elles aussi, soumises au vote en novembre. Avec le risque de confondre les électeurs lorsqu’ils seront face aux trois propositions de texte.

La forme de la réforme contestée plus largement

En dehors de ces magnats qui luttent pour préserver leur propre fortune, plusieurs organisations s’opposent aussi à la proposition de taxation du SEIU-UHW. L’association des enseignants californiens, des groupes de l’industrie de la construction, et d’autres du domaine de la santé, dont l’affiliation californienne du planning familial, critiquent la manière dont elle est écrite. Ils regrettent, notamment, que la proposition d’imposition ne permette aucun financement de long terme : si la loi passe, la taxe ne serait prélevée qu’une fois, à raison d’1% par an sur cinq ans.

Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, est lui aussi au nombre des opposants. Il affirme que cette nouvelle imposition fera fuir les milliardaires de Californie. L’argument est fréquent, lorsque les questions d’imposition des hautes fortunes occupent le débat public. En France, où il est cité autour des projets de taxe sur les ultra-riches, dite taxe Zucman, les faits tendent pourtant à l’infirmer. De même, en Suède, qui a appliqué un impôt sur la fortune pendant près d’un siècle avant de le supprimer en 2007, l’évolution de ces taxations n’a eu qu’un effet infime sur la migration des plus riches.

Deux Français ont d’ailleurs participé à l’élaboration de la proposition du SEIU-UHW : les économistes Gabriel Zucman et Emmanuel Saez, spécialistes des questions de taxation des hauts patrimoines.

Ce n’est plus une saga, c’est une telenovela. Après avoir essuyé plusieurs refus de la part de la Cour suprême, Apple a fini par obtenir de la plus haute juridiction états-unienne l’examen d’une partie sensible du dossier Epic Games. En l’occurrence, la sanction pour violation d’une injonction judiciaire.

La Cour suprême a donc accepté d’entendre l’appel d’Apple lors de sa prochaine session (elle débutera au mois d’octobre). Les juges vont examiner si les juridictions inférieures sont allées trop loin (PDF). On parle ici de la décision remontant à l’an dernier. La juge Yvonne Gonzalez Rogers, en charge de l’affaire Epic vs Apple, avait estimé que le constructeur avait enfreint une injonction imposée suite au procès entre les deux entreprises.

• Epic gagne en grande partie son appel contre Apple, qui sauve sa « commission »

Apple a en effet l’obligation de laisser les développeurs mettre dans leurs applications des liens vers des moyens de paiement externes. Le groupe s’est exécuté, mais en se faisant tirer l’oreille en imposant une commission à hauteur de 27 % sur les achats effectués en dehors de l’App Store, dans les sept jours suivant un clic depuis l’app. Epic estimait que cela contournait complètement l’esprit de l’injonction : ce qu’Apple perdait d’un côté (sa dîme habituelle de 30 %), elle le récupérait de l’autre.

En décembre dernier, la juge s’était rangée du côté du plaignant en considérant qu’Apple n’avait pas respecté une décision de justice. La cour d’appel du 9^e circuit – la juridiction directement inférieure à la Cour suprême – avait confirmé cette conclusion, tout en laissant Apple revenir devant Yvonne Gonzalez Rogers pour discuter du montant de la commission sur ces paiements externes.

Apple a rarement eu de chance devant la Cour suprême, mais cette fois, l’entreprise est parvenue à décrocher un examen. La Cour ne se penchera toutefois que sur la première question posée par Apple : une entreprise peut-elle être déclarée en violation d’une injonction pour en avoir enfreint « l’esprit », alors que le texte de cette injonction ne mentionne pas explicitement le comportement reproché ?

Apple avait deux arguments à faire entendre. Le premier est le seul retenu par la Cour (sur l’infraction supposée de l’injonction). Le second, qui portait sur la portée très large de cette injonction au-delà du seul cas Epic, reste en arrière-plan.

Par ailleurs, « les régulateurs du monde entier suivent cette affaire afin de déterminer quel taux de commission Apple peut appliquer aux achats concernés sur d’immenses marchés hors des États-Unis », a affirmé le constructeur dans un mémoire remis à la Cour suprême. Si la juridiction confirme les précédentes décisions judiciaires, Apple aurait beaucoup moins de marge pour réduire à quasi-néant l’attractivité des paiements externes sur le marché américain.

Ce n’est plus une saga, c’est une telenovela. Après avoir essuyé plusieurs refus de la part de la Cour suprême, Apple a fini par obtenir de la plus haute juridiction états-unienne l’examen d’une partie sensible du dossier Epic Games. En l’occurrence, la sanction pour violation d’une injonction judiciaire.

La Cour suprême a donc accepté d’entendre l’appel d’Apple lors de sa prochaine session (elle débutera au mois d’octobre). Les juges vont examiner si les juridictions inférieures sont allées trop loin (PDF). On parle ici de la décision remontant à l’an dernier. La juge Yvonne Gonzalez Rogers, en charge de l’affaire Epic vs Apple, avait estimé que le constructeur avait enfreint une injonction imposée suite au procès entre les deux entreprises.

• Epic gagne en grande partie son appel contre Apple, qui sauve sa « commission »

Apple a en effet l’obligation de laisser les développeurs mettre dans leurs applications des liens vers des moyens de paiement externes. Le groupe s’est exécuté, mais en se faisant tirer l’oreille en imposant une commission à hauteur de 27 % sur les achats effectués en dehors de l’App Store, dans les sept jours suivant un clic depuis l’app. Epic estimait que cela contournait complètement l’esprit de l’injonction : ce qu’Apple perdait d’un côté (sa dîme habituelle de 30 %), elle le récupérait de l’autre.

En décembre dernier, la juge s’était rangée du côté du plaignant en considérant qu’Apple n’avait pas respecté une décision de justice. La cour d’appel du 9^e circuit – la juridiction directement inférieure à la Cour suprême – avait confirmé cette conclusion, tout en laissant Apple revenir devant Yvonne Gonzalez Rogers pour discuter du montant de la commission sur ces paiements externes.

Apple a rarement eu de chance devant la Cour suprême, mais cette fois, l’entreprise est parvenue à décrocher un examen. La Cour ne se penchera toutefois que sur la première question posée par Apple : une entreprise peut-elle être déclarée en violation d’une injonction pour en avoir enfreint « l’esprit », alors que le texte de cette injonction ne mentionne pas explicitement le comportement reproché ?

Apple avait deux arguments à faire entendre. Le premier est le seul retenu par la Cour (sur l’infraction supposée de l’injonction). Le second, qui portait sur la portée très large de cette injonction au-delà du seul cas Epic, reste en arrière-plan.

Par ailleurs, « les régulateurs du monde entier suivent cette affaire afin de déterminer quel taux de commission Apple peut appliquer aux achats concernés sur d’immenses marchés hors des États-Unis », a affirmé le constructeur dans un mémoire remis à la Cour suprême. Si la juridiction confirme les précédentes décisions judiciaires, Apple aurait beaucoup moins de marge pour réduire à quasi-néant l’attractivité des paiements externes sur le marché américain.

3 € par colis, et plus si affinités

À partir du mercredi 1ᵉʳ juillet, les « petits colis » provenant de Chine ou d’ailleurs vont coûter plus cher. Une taxe de 3 euros va en effet s’appliquer sur les colis d’un montant d’une valeur inférieure à 150 euros entrant dans l’Union européenne. Il s’agit d’une mesure temporaire, qui prendra fin dans deux ans.

L’exemption dite « de minimis », un dispositif qui exonère les envois de faible valeur de certains droits et taxes, va temporairement disparaitre pour les colis entrants dans l’Union européenne à partir du 1ᵉʳ juillet. Ce droit de douane sera de 3 euros sur les fameux petits colis (d’une valeur de moins de 150 euros) commandés auprès de fournisseurs situés en dehors de l’UE.

La mesure européenne va remplacer la taxe française de 2 euros mise en place début mars et qui s’est révélée être un fiasco sur toute la ligne. Pour échapper à cette dîme, les plateformes acheminent leurs marchandises non plus vers la France, mais en Belgique ou aux Pays-Bas où une telle taxe nationale n’existe pas…

« Comme nous sommes dans un marché unique, que nous travaillons avec nos partenaires européens, il ne se justifie plus de garder uniquement notre taxe petits colis », a expliqué le cabinet de Serge Papin, ministre du Commerce, à France Info. Ne restera donc, à partir de demain, que la taxe européenne.

Les plateformes de commerce en ligne et les consommateurs ne sont pas au bout de leurs peines. Car d’ici le mois de novembre, des frais de traitement européen doivent également s’appliquer, ce qui occasionnera un surcoût de 2 euros par colis. Dans les situations les plus simples, la taxe et les frais représenteront donc 5 euros.

La France voulait aller plus vite que la musique et s’est finalement brûlée les ailes. L’Hexagone espérait récolter 500 millions d’euros, or le rendement serait de 2,3 millions d’euros par mois selon le directeur général des Douanes cité par l’AFP. Il ajoute que la perte en volume serait de « l’ordre de 90 % depuis le 1ᵉʳ mars », avec 50 000 colis par jour au lieu de 500 000. Enfin, rien ne dit que les transferts repasseront par la France maintenant que ce droit de douane s’applique partout dans l’UE.

• Taxe sur les petits colis : c’est la Bérézina, elle est « clairement contre-productive »

De minimis ad patres

Une nuance importante à garder en tête : le montant forfaitaire de 3 euros s’applique par catégorie de produit présente dans le colis, et non en fonction du nombre d’articles. Par exemple, un colis contenant 5 t-shirts sera taxé à hauteur de 3 euros. Mais si le colis contient 1 t-shirt et 1 montre, le montant est de 6 euros puisqu’il s’applique sur deux classifications douanières différentes (« vêtement » et « montre »).

L’UE explique qu’il ne s’agit pas d’une taxe sur les consommateurs : « [le dispositif] remplace une exonération douanière devenue obsolète et qui accorde, dans les faits, un avantage concurrentiel à certains modèles économiques. » En ligne de mire : Shein et Temu qui inondent les aéroports européens de leurs produits (pas toujours aux normes).

La facture refilée aux consommateurs

Quant à affirmer que ces 3 euros (ou plus) ne représentent pas une « taxe à la consommation », cela reste à voir. En principe, le droit de douane est acquitté par le vendeur ou l’importateur, et non par l’acheteur. Le consommateur ne peut être amené à le payer directement que dans de rares situations, lorsque son pays propose un système gratuit de déclaration douanière en ligne pour les particuliers.

Néanmoins, FedEx explique dans un document destiné à ses clients [PDF] qu’elle avancera le montant dû aux autorités au moment de l’importation, « puis en obtient le remboursement auprès du client ». Dans les faits, le coût risque donc fort d’être répercuté sur le consommateur final.

Quant aux accusations de protectionnisme en faveur des commerçants européens, l’UE balaie l’argument du revers de la main. L’objectif est de « rétablir des conditions de concurrence équitables », car les importations en lien avec le commerce en ligne ont « explosé ces dernières années » : près de 5,9 milliards d’articles en 2025.

Cette taxe 1 euro plus élevée que celle française risque également de réduire les volumes distribués par La Poste, et donc son activité globale. En octobre 2025, elle annonçait un accord avec Temu pour encadrer la collaboration commerciale entre les deux entreprises.

À cette occasion, comme le rappelle l’avocat Alexandre Archambault, La Poste chiffrait l’importance de la distribution de colis : 20 % proviennent d’Amazon, 20 % des plateformes chinoises. Et 80 % de la croissance sur ce marché est portée par les plateformes comme Alibaba, Shein, Temu et les autres. « Capter ces flux est donc une question de survie », plaidait la société. « Ils contribuent à la pérennité du groupe La Poste dans un contexte de chute des volumes de courrier, et participent au maintien de l’activité des facteurs ».

En octobre 2024 déjà, La Poste soulevait la question de la « montée des plateformes chinoises Temu et Shein, qui représentent 22 % des colis en Europe. C’était moins de 5 % il y a cinq ans ». À titre de comparaison, Amazon était à 21 % à l’époque.

• Les « liaisons dangereuses » de la Poste : Amazon, Temu et Shein

Ce droit de douane s’appliquera jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2028. Ensuite, les colis aujourd’hui concernés par l’exemption de minimis seront soumis aux droits de douane ordinaires, calculés selon la nature du produit importé.

3 € par colis, et plus si affinités

À partir du mercredi 1ᵉʳ juillet, les « petits colis » provenant de Chine ou d’ailleurs vont coûter plus cher. Une taxe de 3 euros va en effet s’appliquer sur les colis d’un montant d’une valeur inférieure à 150 euros entrant dans l’Union européenne. Il s’agit d’une mesure temporaire, qui prendra fin dans deux ans.

L’exemption dite « de minimis », un dispositif qui exonère les envois de faible valeur de certains droits et taxes, va temporairement disparaitre pour les colis entrants dans l’Union européenne à partir du 1ᵉʳ juillet. Ce droit de douane sera de 3 euros sur les fameux petits colis (d’une valeur de moins de 150 euros) commandés auprès de fournisseurs situés en dehors de l’UE.

La mesure européenne va remplacer la taxe française de 2 euros mise en place début mars et qui s’est révélée être un fiasco sur toute la ligne. Pour échapper à cette dîme, les plateformes acheminent leurs marchandises non plus vers la France, mais en Belgique ou aux Pays-Bas où une telle taxe nationale n’existe pas…

« Comme nous sommes dans un marché unique, que nous travaillons avec nos partenaires européens, il ne se justifie plus de garder uniquement notre taxe petits colis », a expliqué le cabinet de Serge Papin, ministre du Commerce, à France Info. Ne restera donc, à partir de demain, que la taxe européenne.

Les plateformes de commerce en ligne et les consommateurs ne sont pas au bout de leurs peines. Car d’ici le mois de novembre, des frais de traitement européen doivent également s’appliquer, ce qui occasionnera un surcoût de 2 euros par colis. Dans les situations les plus simples, la taxe et les frais représenteront donc 5 euros.

La France voulait aller plus vite que la musique et s’est finalement brûlée les ailes. L’Hexagone espérait récolter 500 millions d’euros, or le rendement serait de 2,3 millions d’euros par mois selon le directeur général des Douanes cité par l’AFP. Il ajoute que la perte en volume serait de « l’ordre de 90 % depuis le 1ᵉʳ mars », avec 50 000 colis par jour au lieu de 500 000. Enfin, rien ne dit que les transferts repasseront par la France maintenant que ce droit de douane s’applique partout dans l’UE.

• Taxe sur les petits colis : c’est la Bérézina, elle est « clairement contre-productive »

De minimis ad patres

Une nuance importante à garder en tête : le montant forfaitaire de 3 euros s’applique par catégorie de produit présente dans le colis, et non en fonction du nombre d’articles. Par exemple, un colis contenant 5 t-shirts sera taxé à hauteur de 3 euros. Mais si le colis contient 1 t-shirt et 1 montre, le montant est de 6 euros puisqu’il s’applique sur deux classifications douanières différentes (« vêtement » et « montre »).

L’UE explique qu’il ne s’agit pas d’une taxe sur les consommateurs : « [le dispositif] remplace une exonération douanière devenue obsolète et qui accorde, dans les faits, un avantage concurrentiel à certains modèles économiques. » En ligne de mire : Shein et Temu qui inondent les aéroports européens de leurs produits (pas toujours aux normes).

La facture refilée aux consommateurs

Quant à affirmer que ces 3 euros (ou plus) ne représentent pas une « taxe à la consommation », cela reste à voir. En principe, le droit de douane est acquitté par le vendeur ou l’importateur, et non par l’acheteur. Le consommateur ne peut être amené à le payer directement que dans de rares situations, lorsque son pays propose un système gratuit de déclaration douanière en ligne pour les particuliers.

Néanmoins, FedEx explique dans un document destiné à ses clients [PDF] qu’elle avancera le montant dû aux autorités au moment de l’importation, « puis en obtient le remboursement auprès du client ». Dans les faits, le coût risque donc fort d’être répercuté sur le consommateur final.

Quant aux accusations de protectionnisme en faveur des commerçants européens, l’UE balaie l’argument du revers de la main. L’objectif est de « rétablir des conditions de concurrence équitables », car les importations en lien avec le commerce en ligne ont « explosé ces dernières années » : près de 5,9 milliards d’articles en 2025.

Cette taxe 1 euro plus élevée que celle française risque également de réduire les volumes distribués par La Poste, et donc son activité globale. En octobre 2025, elle annonçait un accord avec Temu pour encadrer la collaboration commerciale entre les deux entreprises.

À cette occasion, comme le rappelle l’avocat Alexandre Archambault, La Poste chiffrait l’importance de la distribution de colis : 20 % proviennent d’Amazon, 20 % des plateformes chinoises. Et 80 % de la croissance sur ce marché est portée par les plateformes comme Alibaba, Shein, Temu et les autres. « Capter ces flux est donc une question de survie », plaidait la société. « Ils contribuent à la pérennité du groupe La Poste dans un contexte de chute des volumes de courrier, et participent au maintien de l’activité des facteurs ».

En octobre 2024 déjà, La Poste soulevait la question de la « montée des plateformes chinoises Temu et Shein, qui représentent 22 % des colis en Europe. C’était moins de 5 % il y a cinq ans ». À titre de comparaison, Amazon était à 21 % à l’époque.

• Les « liaisons dangereuses » de la Poste : Amazon, Temu et Shein

Ce droit de douane s’appliquera jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2028. Ensuite, les colis aujourd’hui concernés par l’exemption de minimis seront soumis aux droits de douane ordinaires, calculés selon la nature du produit importé.

Trop beau pour être vrai

Présenté comme « révolutionnaire », le climatiseur Epicooler, qui jouit de nombreuses vidéos YouTube et supposés tests indépendants positifs, cache en fait une arnaque.

Les publicités pour le faux climatiseur tournent depuis des semaines, en ligne. Il s’appelle Epicooler, il est présenté comme « révolutionnaire », « sans installation », affiché autour de 110 euros. Une affaire, pour faire face aux canicules ambiantes. Problème : ce climatiseur n’en est pas un, et souvent, la commande n’est même pas honorée.

Rien que l’affichage du prix est trompeur : sur les publicités, l’Epicooler est annoncé à 110 euros, mais la facture grimpe à 157,97 euros, ou 241,96 euros si vous en achetez deux. Raison avancée : les « frais de port et de douanes ». Sur Signal-Arnaques comme sur Trustpilot, les avis négatifs s’accumulent.

Un climatiseur qui défie les lois de la physique

Surtout, la description du produit lui-même pose problème. L’Epicooler est présenté comme un « climatiseur portable sans installation », théoriquement à même de refroidir une pièce de 51 m² sans compresseur ni tuyau d’évacuation. L’opportunité semble en or, sauf que matériellement, elle décrit un phénomène impossible : sans ces deux éléments, impossible d’évacuer la chaleur.

Comme le remarque Clubic, la foire aux questions du site web d’Epicooler vend (un peu) la mèche. Pour expliquer l’absence de tuyau, elle indique que « l’eau de condensation s’évapore à l’intérieur de l’unité », c’est-à-dire qu’elle n’est pas évacuée, donc que la chaleur reste dans la pièce. De fait, comme le rapportent de multiples utilisateurs mécontents, l’objet n’est qu’un simple ventilateur.

• Quand les scammeurs utilisent les résumés générés par IA de Google pour leurs arnaques

Site d’affiliation et commandes non honorées

Outre la marchandise trompeuse, tout ce qui entoure sa vente relève de l’arnaque. Débités, certains clients n’ont rien reçu du tout. Créé en avril 2026, le site epicooler.fr lui-même n’est qu’une collection de liens affiliés et porte les traces de multiples copies en fonction des marchés visés – l’Australie, notamment, est visée depuis plusieurs mois.

Derrière le nom Epicooler et ses copies Coolizi, Breezo ou Jiubery, Clubic a identifié la société lituanienne UAB Dara Digital. C’est cette dernière qui expédie (ou pas) les engins à ses clients. C’est aussi elle qu’on retrouve derrière d’autres objets vendus comme « miracles », dont la buse à haute pression Jetterix, les écouteurs SonaBuds ou encore les patchs chauffants WellHeat, supposés soulager les tensions musculaires.

Mais revenons à nos climatiseurs qui ne climatisent pas, et sont aussi vendus sous le nom de Coolizi. Sur le site de cette autre marque est référencée la société Dedata International, dont l’adresse juridique se trouve aux États-Unis, et celle physique, dans un immeuble de domiciliation de Hong Kong. Le numéro de TVA, quant à lui, est maltais, ce qui laisse supposer que la société récupère ainsi la TVA européenne.

Pour promouvoir le tout, le réseau d’arnaque semble avoir mis la main sur des chaînes YouTube et divers blogs, via lesquels des heures de reviews et de tests visiblement générés par IA donnent des retours élogieux du produit. De quoi piéger de nombreux internautes : Médiamétrie a constaté qu’un quart des Français visitaient régulièrement des sites entièrement générés par IA, et que les plus de 50 ans étaient les plus exposés à ces contenus de faible qualité, représentant 75 % des internautes attirés par les sites GenAI.

• Un quart des Français visitent les sites d’infos générées par IA recommandés par Google

En pleine période de fortes chaleurs (et de soldes prolongés !) attention, donc, aux cyberarnaques. Pour protéger les autres internautes, il est utile de rapporter les escroqueries sur les plateformes Signal Conso et Pharos.

Et pour éviter de tomber soi-même dans le panneau, le ministère de l’Économie propose une série de mesures mêlant vérification de la réputation du site internet et de ses mentions légales à celle des avis consommateurs, en passant par le fait de privilégier des sites français ou européens, ou par un réflexe simple : si l’offre est trop alléchante, méfiance.

Trop beau pour être vrai

Présenté comme « révolutionnaire », le climatiseur Epicooler, qui jouit de nombreuses vidéos YouTube et supposés tests indépendants positifs, cache en fait une arnaque.

Les publicités pour le faux climatiseur tournent depuis des semaines, en ligne. Il s’appelle Epicooler, il est présenté comme « révolutionnaire », « sans installation », affiché autour de 110 euros. Une affaire, pour faire face aux canicules ambiantes. Problème : ce climatiseur n’en est pas un, et souvent, la commande n’est même pas honorée.

Rien que l’affichage du prix est trompeur : sur les publicités, l’Epicooler est annoncé à 110 euros, mais la facture grimpe à 157,97 euros, ou 241,96 euros si vous en achetez deux. Raison avancée : les « frais de port et de douanes ». Sur Signal-Arnaques comme sur Trustpilot, les avis négatifs s’accumulent.

Un climatiseur qui défie les lois de la physique

Surtout, la description du produit lui-même pose problème. L’Epicooler est présenté comme un « climatiseur portable sans installation », théoriquement à même de refroidir une pièce de 51 m² sans compresseur ni tuyau d’évacuation. L’opportunité semble en or, sauf que matériellement, elle décrit un phénomène impossible : sans ces deux éléments, impossible d’évacuer la chaleur.

Comme le remarque Clubic, la foire aux questions du site web d’Epicooler vend (un peu) la mèche. Pour expliquer l’absence de tuyau, elle indique que « l’eau de condensation s’évapore à l’intérieur de l’unité », c’est-à-dire qu’elle n’est pas évacuée, donc que la chaleur reste dans la pièce. De fait, comme le rapportent de multiples utilisateurs mécontents, l’objet n’est qu’un simple ventilateur.

• Quand les scammeurs utilisent les résumés générés par IA de Google pour leurs arnaques

Site d’affiliation et commandes non honorées

Outre la marchandise trompeuse, tout ce qui entoure sa vente relève de l’arnaque. Débités, certains clients n’ont rien reçu du tout. Créé en avril 2026, le site epicooler.fr lui-même n’est qu’une collection de liens affiliés et porte les traces de multiples copies en fonction des marchés visés – l’Australie, notamment, est visée depuis plusieurs mois.

Derrière le nom Epicooler et ses copies Coolizi, Breezo ou Jiubery, Clubic a identifié la société lituanienne UAB Dara Digital. C’est cette dernière qui expédie (ou pas) les engins à ses clients. C’est aussi elle qu’on retrouve derrière d’autres objets vendus comme « miracles », dont la buse à haute pression Jetterix, les écouteurs SonaBuds ou encore les patchs chauffants WellHeat, supposés soulager les tensions musculaires.

Mais revenons à nos climatiseurs qui ne climatisent pas, et sont aussi vendus sous le nom de Coolizi. Sur le site de cette autre marque est référencée la société Dedata International, dont l’adresse juridique se trouve aux États-Unis, et celle physique, dans un immeuble de domiciliation de Hong Kong. Le numéro de TVA, quant à lui, est maltais, ce qui laisse supposer que la société récupère ainsi la TVA européenne.

Pour promouvoir le tout, le réseau d’arnaque semble avoir mis la main sur des chaînes YouTube et divers blogs, via lesquels des heures de reviews et de tests visiblement générés par IA donnent des retours élogieux du produit. De quoi piéger de nombreux internautes : Médiamétrie a constaté qu’un quart des Français visitaient régulièrement des sites entièrement générés par IA, et que les plus de 50 ans étaient les plus exposés à ces contenus de faible qualité, représentant 75 % des internautes attirés par les sites GenAI.

• Un quart des Français visitent les sites d’infos générées par IA recommandés par Google

En pleine période de fortes chaleurs (et de soldes prolongés !) attention, donc, aux cyberarnaques. Pour protéger les autres internautes, il est utile de rapporter les escroqueries sur les plateformes Signal Conso et Pharos.

Et pour éviter de tomber soi-même dans le panneau, le ministère de l’Économie propose une série de mesures mêlant vérification de la réputation du site internet et de ses mentions légales à celle des avis consommateurs, en passant par le fait de privilégier des sites français ou européens, ou par un réflexe simple : si l’offre est trop alléchante, méfiance.