Le Parlement européen a voté mardi 7 juillet la demande de décision d’urgence qui va lui permettre de se prononcer à nouveau sur la dérogation visant à autoriser, à nouveau, les grands acteurs du numérique à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs (CSAM, pour child sexual abuse material en anglais).

Du fait de cette procédure d’urgence, le sujet sera réexaminé jeudi 9 juillet, ce qui donnera donc lieu à un nouveau vote, sur le fond cette fois. La dérogation a été votée à 331 voix pour, 304 voix contre et 11 abstentions.

D’après la communication transmise par la Commission au Parlement européen (PDF), cette dérogation « vise à éviter toute autre lacune dans le cadre temporaire, en attendant la finalisation des négociations sur le cadre à long terme destiné à prévenir et à combattre les abus sexuels sur enfants en ligne ».

Le principe de cette dérogation avait été rejeté par le Parlement européen en mars dernier, mais il a été remis sur la table par le Conseil européen, qui s’est dit favorable à une reconduction pour deux ans, soit jusqu’au 3 avril 2028.

On distingue pour mémoire deux textes dans cette affaire, qui remonte à 2021, comme le rappellent ses opposants sur fightchatcontrol.eu. D’un côté, cette nouvelle dérogation, surnommée Chat Control 1.0, qui cherche à prolonger l’autorisation de surveillance volontaire dont disposaient les réseaux sociaux et qui ne courait que jusqu’au 3 avril dernier.

De l’autre, le « Règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants », dit CSAR, pour Child sexual abuse regulation, et qualifié de Chat Control 2.0 par ses opposants.

Ce texte prendrait la forme d’une réglementation permanente, imposée aux plateformes (alors que la dérogation fonctionne sur la base du volontariat) et avec de possibles implications sur la sécurité des messageries chiffrées de bout en bout. Le texte, présenté en 2022, achoppe actuellement à l’étape du trilogue, mais les négociations se poursuivent.

Le Parlement européen a voté mardi 7 juillet la demande de décision d’urgence qui va lui permettre de se prononcer à nouveau sur la dérogation visant à autoriser, à nouveau, les grands acteurs du numérique à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs (CSAM, pour child sexual abuse material en anglais).

Du fait de cette procédure d’urgence, le sujet sera réexaminé jeudi 9 juillet, ce qui donnera donc lieu à un nouveau vote, sur le fond cette fois. La dérogation a été votée à 331 voix pour, 304 voix contre et 11 abstentions.

D’après la communication transmise par la Commission au Parlement européen (PDF), cette dérogation « vise à éviter toute autre lacune dans le cadre temporaire, en attendant la finalisation des négociations sur le cadre à long terme destiné à prévenir et à combattre les abus sexuels sur enfants en ligne ».

Le principe de cette dérogation avait été rejeté par le Parlement européen en mars dernier, mais il a été remis sur la table par le Conseil européen, qui s’est dit favorable à une reconduction pour deux ans, soit jusqu’au 3 avril 2028.

On distingue pour mémoire deux textes dans cette affaire, qui remonte à 2021, comme le rappellent ses opposants sur fightchatcontrol.eu. D’un côté, cette nouvelle dérogation, surnommée Chat Control 1.0, qui cherche à prolonger l’autorisation de surveillance volontaire dont disposaient les réseaux sociaux et qui ne courait que jusqu’au 3 avril dernier.

De l’autre, le « Règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants », dit CSAR, pour Child sexual abuse regulation, et qualifié de Chat Control 2.0 par ses opposants.

Ce texte prendrait la forme d’une réglementation permanente, imposée aux plateformes (alors que la dérogation fonctionne sur la base du volontariat) et avec de possibles implications sur la sécurité des messageries chiffrées de bout en bout. Le texte, présenté en 2022, achoppe actuellement à l’étape du trilogue, mais les négociations se poursuivent.

Jobs everywhere ?

Dans le secteur de l’information (médias, numériques), l’adoption forte de l’IA s’accompagne d’une augmentation des effectifs sur 24 mois, relève une nouvelle étude. Des résultats qui viennent ajouter de la complexité (ou de la nuance ?) dans les débats sur les effets de ce type de technologies sur le travail.

L’intelligence artificielle cause-t-elle la suppression de milliers d’emplois ? Permet-elle la création de milliers d’autres ? Se contente-t-elle de modifier la qualité des emplois préexistants ? Depuis l’introduction des modèles génératifs, les travaux s’accumulent, qui tentent de détailler les effets concrets de la technologie sur le travail.

Une nouvelle étude menée par Ramp et Revelio Labs vient dessiner une image un peu moins négative que l’essentiel de celles qui la précèdent. La première suit les dépenses des entreprises en matière d’IA, et la seconde s’intéresse à l’évolution des effectifs des sociétés. En cumulant leurs données relatives à 22 000 entreprises états-uniennes, elles constatent que celles qui ont investi le plus dans l’IA enregistrent une croissance plus forte de leur nombre d’employés que les autres.

La tendance s’observe jusque du côté des emplois juniors. Elle est, cela dit, « quasiment exclusivement liée » aux sociétés dont l’adoption d’IA est dite de « haute intensité ».

Tous les types d’emploi, mais surtout des sociétés technologiques

Ce type d’entreprise est à envisager comme dépensant une moyenne de 30 $ par employé et par mois en IA sur ses trois premiers mois d’activité. En moyenne, ces sociétés ont enregistré en deux ans une croissance de 10,2 % de leur effectif global, et de 12 % de leurs effectifs à des postes juniors. Les premiers effets en termes de croissance émergent « environ 6 à 12 mois après l’adoption, probablement après que les entreprises mettent en place de bonnes pratiques, intègrent les IA dans les outils de travail et se retrouvent en capacité de faire de nouveaux investissements et de recruter des équipes », écrivent les auteurs de l’étude.

En termes métiers, ces « adopteurs de haute intensité » font évoluer positivement leurs effectifs dans toutes sortes d’emplois, y compris certains très exposés à l’IA. Ainsi des métiers d’ingénierie, de vente, de service client ou de finance. Les sociétés qui investissent moins dans ces technologies n’enregistrent pas de variation évidente de leurs effectifs.

Est-ce à dire que l’IA explique directement l’augmentation constatée des effectifs ? L’histoire n’est pas si simple : d’après les auteurs de l’étude, le profil des sociétés qui tombent dans la catégorie « adopteurs de haute-intensité » est lui-même relativement spécifique. De manière générale, les entreprises qui recourent à l’IA sont « plus grandes, plus techniques et en croissance plus rapide » avant même de s’être tournées vers ces technologies.

• Après 3 ans d’IA générative, un marché de l’emploi des développeurs touché mais pas coulé

Ce sont globalement des entreprises qui paient des salaires plus hauts que dans le reste du panel étudié, et qui sont plus souvent « soutenues par du capital-risque ». Elles sont par ailleurs plus souvent actives dans des domaines proches du monde technologique (le recours à l’IA est nettement moins fort dans des domaines comme la construction, la santé, l’art et le divertissement ou l’hôtellerie et la restauration). Dans la mesure où ce type d’entreprises croit généralement bien plus rapidement que les autres grâce à leur forme de financement, note TechCrunch, cela complique la capacité à établir si c’est bien l’IA qui conduit l’augmentation des embauches, ou l’activité générale.

Les auteurs constatent par ailleurs que la présence d’ingénieurs joue directement sur l’adoption : elle est « beaucoup plus courante lorsqu’une entreprise a des équipes d’ingénierie ». Les sociétés de l’industrie de l’information (médias, fournisseurs logiciels, etc.) sont celles qui démontrent le plus fort lien entre adoption d’IA et augmentation à moyen terme de l’emploi.

Autre élément notable : les données de Ramp et Revelio Labs n’illustrent pas d’effet négatif de l’IA sur l’emploi (au sens où son adoption aurait expressément conduit à la réduction des forces des sociétés concernées). En cela, elles tendent à confirmer les éléments établis par Oxford Economics en janvier, selon lesquels de nombreuses sociétés exagéraient purement les effets des technologies sur leur productivité.

Un débat qui reste ouvert

Au-delà de la question du type de sociétés et de leur secteur d’activité, comment comprendre ces résultats, si différents des multiples études bien plus négatives sur les effets de l’IA sur l’emploi, et qui inquiètent les Français ? Les pistes sont multiples.

• Entre la chaise et le clavier #3 : Ce que l’IA fait au travail avec Juan Sebastian Carbonell

L’explication peut se trouver du côté du recul croissant qu’il est possible d’obtenir sur les impacts de cette technologie, d’une part. Elle peut aussi se chercher du côté des effets d’annonces, dans lesquels des sociétés indiquent remplacer des employés par des nouvelles technologies pour transformer une mauvaise nouvelle (l’entreprise va trop mal pour maintenir ses effectifs) en une d’apparence positive (l’entreprise est innovante).

Elle peut aussi s’expliquer par le fait que cette étude s’inscrit dans une somme plus large de travaux, qui ne permettront de dégager une image claire des effets de l’IA sur l’emploi qu’au bout d’une durée bien plus longue que trois ans. Et contrairement à d’autres travaux, elle prend le parti d’adopter une approche macro. Cela signifie qu’elle ne donne aucune précision sur la qualité des emplois créés, et sur la mesure dans laquelle l’IA les a modifiés.

• De l’enthousiasme au burnout, l’IA ne réduit pas la charge de travail, mais l’intensifie


Jobs everywhere ?

Dans le secteur de l’information (médias, numériques), l’adoption forte de l’IA s’accompagne d’une augmentation des effectifs sur 24 mois, relève une nouvelle étude. Des résultats qui viennent ajouter de la complexité (ou de la nuance ?) dans les débats sur les effets de ce type de technologies sur le travail.

L’intelligence artificielle cause-t-elle la suppression de milliers d’emplois ? Permet-elle la création de milliers d’autres ? Se contente-t-elle de modifier la qualité des emplois préexistants ? Depuis l’introduction des modèles génératifs, les travaux s’accumulent, qui tentent de détailler les effets concrets de la technologie sur le travail.

Une nouvelle étude menée par Ramp et Revelio Labs vient dessiner une image un peu moins négative que l’essentiel de celles qui la précèdent. La première suit les dépenses des entreprises en matière d’IA, et la seconde s’intéresse à l’évolution des effectifs des sociétés. En cumulant leurs données relatives à 22 000 entreprises états-uniennes, elles constatent que celles qui ont investi le plus dans l’IA enregistrent une croissance plus forte de leur nombre d’employés que les autres.

La tendance s’observe jusque du côté des emplois juniors. Elle est, cela dit, « quasiment exclusivement liée » aux sociétés dont l’adoption d’IA est dite de « haute intensité ».

Tous les types d’emploi, mais surtout des sociétés technologiques

Ce type d’entreprise est à envisager comme dépensant une moyenne de 30 $ par employé et par mois en IA sur ses trois premiers mois d’activité. En moyenne, ces sociétés ont enregistré en deux ans une croissance de 10,2 % de leur effectif global, et de 12 % de leurs effectifs à des postes juniors. Les premiers effets en termes de croissance émergent « environ 6 à 12 mois après l’adoption, probablement après que les entreprises mettent en place de bonnes pratiques, intègrent les IA dans les outils de travail et se retrouvent en capacité de faire de nouveaux investissements et de recruter des équipes », écrivent les auteurs de l’étude.

En termes métiers, ces « adopteurs de haute intensité » font évoluer positivement leurs effectifs dans toutes sortes d’emplois, y compris certains très exposés à l’IA. Ainsi des métiers d’ingénierie, de vente, de service client ou de finance. Les sociétés qui investissent moins dans ces technologies n’enregistrent pas de variation évidente de leurs effectifs.

Est-ce à dire que l’IA explique directement l’augmentation constatée des effectifs ? L’histoire n’est pas si simple : d’après les auteurs de l’étude, le profil des sociétés qui tombent dans la catégorie « adopteurs de haute-intensité » est lui-même relativement spécifique. De manière générale, les entreprises qui recourent à l’IA sont « plus grandes, plus techniques et en croissance plus rapide » avant même de s’être tournées vers ces technologies.

• Après 3 ans d’IA générative, un marché de l’emploi des développeurs touché mais pas coulé

Ce sont globalement des entreprises qui paient des salaires plus hauts que dans le reste du panel étudié, et qui sont plus souvent « soutenues par du capital-risque ». Elles sont par ailleurs plus souvent actives dans des domaines proches du monde technologique (le recours à l’IA est nettement moins fort dans des domaines comme la construction, la santé, l’art et le divertissement ou l’hôtellerie et la restauration). Dans la mesure où ce type d’entreprises croit généralement bien plus rapidement que les autres grâce à leur forme de financement, note TechCrunch, cela complique la capacité à établir si c’est bien l’IA qui conduit l’augmentation des embauches, ou l’activité générale.

Les auteurs constatent par ailleurs que la présence d’ingénieurs joue directement sur l’adoption : elle est « beaucoup plus courante lorsqu’une entreprise a des équipes d’ingénierie ». Les sociétés de l’industrie de l’information (médias, fournisseurs logiciels, etc.) sont celles qui démontrent le plus fort lien entre adoption d’IA et augmentation à moyen terme de l’emploi.

Autre élément notable : les données de Ramp et Revelio Labs n’illustrent pas d’effet négatif de l’IA sur l’emploi (au sens où son adoption aurait expressément conduit à la réduction des forces des sociétés concernées). En cela, elles tendent à confirmer les éléments établis par Oxford Economics en janvier, selon lesquels de nombreuses sociétés exagéraient purement les effets des technologies sur leur productivité.

Un débat qui reste ouvert

Au-delà de la question du type de sociétés et de leur secteur d’activité, comment comprendre ces résultats, si différents des multiples études bien plus négatives sur les effets de l’IA sur l’emploi, et qui inquiètent les Français ? Les pistes sont multiples.

• Entre la chaise et le clavier #3 : Ce que l’IA fait au travail avec Juan Sebastian Carbonell

L’explication peut se trouver du côté du recul croissant qu’il est possible d’obtenir sur les impacts de cette technologie, d’une part. Elle peut aussi se chercher du côté des effets d’annonces, dans lesquels des sociétés indiquent remplacer des employés par des nouvelles technologies pour transformer une mauvaise nouvelle (l’entreprise va trop mal pour maintenir ses effectifs) en une d’apparence positive (l’entreprise est innovante).

Elle peut aussi s’expliquer par le fait que cette étude s’inscrit dans une somme plus large de travaux, qui ne permettront de dégager une image claire des effets de l’IA sur l’emploi qu’au bout d’une durée bien plus longue que trois ans. Et contrairement à d’autres travaux, elle prend le parti d’adopter une approche macro. Cela signifie qu’elle ne donne aucune précision sur la qualité des emplois créés, et sur la mesure dans laquelle l’IA les a modifiés.

• De l’enthousiasme au burnout, l’IA ne réduit pas la charge de travail, mais l’intensifie


Mise à jour le 9 juillet : ajout de précisions sur la différence entre procédure simplifiée et procédure ordinaire.

Dans un communiqué publié sur son site, l’autorité de protection des données se vante d’avoir pris 23 sanctions depuis janvier dernier dans le cadre de la procédure simplifiée, « dont 19 ont pour origine des plaintes ».

La procédure simplifiée a été mise en place depuis 2022 pour traiter des dossiers ne présentant pas de difficulté juridique particulière, avec un montant de l’amende ne pouvant pas excéder 20 000 euros. La CNIL ne peut pas divulguer le nom de l’organisme sanctionné.

La CNIL met en avant notamment plusieurs décisions concernant des « sociétés intervenant dans le domaine de la restauration rapide, de transport urbain ou de l’exploitation de commerces dans les gares ferroviaires » (sans préciser lesquelles), qui exploitaient un dispositif vidéo sans autorisation préfectorale ou filmaient en permanence leurs salariés, violant l’article 5.1 du RGPD.

Rappelons qu’en septembre 2025, elle avait infligé 100 000 euros d’amende à la Samaritaine pour des caméras et micros dissimulés aux salariés, cette fois dans le cadre d’une procédure ordinaire. Pour les sanctions prises depuis janvier, l’autorité ne communique aucun montant.

Les mauvaises pratiques concernant les dépôts de cookies font aussi partie des motifs de sanctions punis par l’autorité depuis le début de l’année. La CNIL ne donne pas de chiffres mais souligne qu’elle a notamment épinglé des « sociétés proposant la vente de billets en ligne ou exerçant des activités de télémercatique » dont les bandeaux « ne comprenaient pas une information complète ».

D’autres organismes ont été sanctionnés pour avoir déposé des cookies tiers sans le consentement de l’utilisateur.

• Bannières cookies : la CNIL met en demeure AliExpress, Darty, Ouest-France, OVHcloud, SFR…

Enfin, la CNIL a prononcé 8 sanctions concernant le non-respect des droits d’accès ou d’effacement de plaignants. L’autorité précise que certaines d’entre elles concernent des entreprises qui n’ont pas répondu à des demandes de droit d’accès ou d’effacement. Elle ajoute que des avocats et médecins ne lui ont pas répondu et ont donc dû payer une amende à l’issue du délai laissé pour se mettre en conformité.

Mise à jour le 9 juillet : ajout de précisions sur la différence entre procédure simplifiée et procédure ordinaire.

Dans un communiqué publié sur son site, l’autorité de protection des données se vante d’avoir pris 23 sanctions depuis janvier dernier dans le cadre de la procédure simplifiée, « dont 19 ont pour origine des plaintes ».

La procédure simplifiée a été mise en place depuis 2022 pour traiter des dossiers ne présentant pas de difficulté juridique particulière, avec un montant de l’amende ne pouvant pas excéder 20 000 euros. La CNIL ne peut pas divulguer le nom de l’organisme sanctionné.

La CNIL met en avant notamment plusieurs décisions concernant des « sociétés intervenant dans le domaine de la restauration rapide, de transport urbain ou de l’exploitation de commerces dans les gares ferroviaires » (sans préciser lesquelles), qui exploitaient un dispositif vidéo sans autorisation préfectorale ou filmaient en permanence leurs salariés, violant l’article 5.1 du RGPD.

Rappelons qu’en septembre 2025, elle avait infligé 100 000 euros d’amende à la Samaritaine pour des caméras et micros dissimulés aux salariés, cette fois dans le cadre d’une procédure ordinaire. Pour les sanctions prises depuis janvier, l’autorité ne communique aucun montant.

Les mauvaises pratiques concernant les dépôts de cookies font aussi partie des motifs de sanctions punis par l’autorité depuis le début de l’année. La CNIL ne donne pas de chiffres mais souligne qu’elle a notamment épinglé des « sociétés proposant la vente de billets en ligne ou exerçant des activités de télémercatique » dont les bandeaux « ne comprenaient pas une information complète ».

D’autres organismes ont été sanctionnés pour avoir déposé des cookies tiers sans le consentement de l’utilisateur.

• Bannières cookies : la CNIL met en demeure AliExpress, Darty, Ouest-France, OVHcloud, SFR…

Enfin, la CNIL a prononcé 8 sanctions concernant le non-respect des droits d’accès ou d’effacement de plaignants. L’autorité précise que certaines d’entre elles concernent des entreprises qui n’ont pas répondu à des demandes de droit d’accès ou d’effacement. Elle ajoute que des avocats et médecins ne lui ont pas répondu et ont donc dû payer une amende à l’issue du délai laissé pour se mettre en conformité.

Même pas mal

La Commission européenne rejette la proposition française d’interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, car elle marche sur les plate-bandes du règlement sur les services numériques (DSA). Un revers attendu pour le gouvernement français, qui ne l’empêche pas de confirmer l’objectif d’une majorité numérique à 15 ans dès le 1er septembre.

Non, c’est… oui ? Saisie de la proposition française d’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans depuis le 9 avril, la Commission européenne a rendu son verdict ce lundi 6 juillet – comme prévu, une fin de non-recevoir, mais le gouvernement assure qu’il peut aller de l’avant malgré tout.

Revers européen pour la France

Ce feu rouge n’est pas vraiment une surprise : en début d’année, le Conseil d’État avait déjà publié un avis concernant cette proposition de loi. L’institution avait alors expliqué que « les Etats membres peuvent définir des mesures de politique sociale, notamment fixer un âge minimal d’accès, mais ne peuvent pas imposer d’obligations supplémentaires aux plateformes en ligne ».

Autrement dit, la France peut encadrer l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, mais elle ne peut pas créer seule de nouvelles contraintes pesant directement sur les plateformes (domiciliées dans un autre pays européen, souvent l’Irlande). C’est un terrain déjà largement occupé par le règlement européen sur les services numériques (DSA). C’est aussi ce qu’a dit Bruxelles : « L’avis de la Commission contribue à garantir que toute mesure nationale soit efficace et conforme au droit de l’UE. Nous devons réduire au minimum la fragmentation des systèmes nationaux, qui pourrait créer une insécurité juridique ou affaiblir l’application de la loi », a expliqué le porte-parole Thomas Regnier à l’AFP, reprise par Le Figaro.

En revanche, l’exécutif européen partage « pleinement l’objectif des autorités françaises : les mineurs doivent être mieux protégés en ligne ». Une consolation qui permet à Anne Le Hénanff, la ministre déléguée chargée de l’IA et du Numérique, d’afficher un grand optimisme. « La Commission européenne confirme la légitimité pour la France de fixer à 15 ans l’âge minimal d’accès aux réseaux sociaux », se réjouit-elle sur les réseaux sociaux. Ce qui est vrai… mais imposer de nouvelles exigences aux plateformes doit passer par l’échelon européen.

Malgré ce revers, la majorité numérique à 15 ans reste « un objectif à notre portée ». La ministre déléguée ajoute que la France peut s’en doter « dès le 1er septembre prochain ». Voilà qui parait tout de même aller un peu vite en besogne.

Quelle interdiction pour quels réseaux sociaux ?

Après le vote de la proposition au mois de janvier, le Sénat s’en était emparé pour retoucher le texte en profondeur. C’est cette version qui a été proposée à la Commission européenne, avec une date limite fixée au 10 juillet. « Une commission mixte paritaire sera convoquée dans les prochains jours pour nous permettre d’atteindre cet objectif », indique Anne Le Hénanff. Elle sera chargée de « faire évoluer la rédaction du texte afin de le rendre pleinement conforme au droit européen ».

Le texte modifié par le Sénat prévoyait la mise en place d’une liste des réseaux sociaux nécessitant l’accord d’au moins un parent, et d’une seconde liste noire pour les plateformes jugées les plus à risque, définie par arrêté ministériel après avis de l’Arcom. Une source de l’AFP a fait part des craintes de la Commission vis à vis du pouvoir donné au régulateur des médias. La proposition votée par l’Assemblée voulait une interdiction bien plus large touchant tous les réseaux sociaux. Il va falloir revoir de nouveau cette copie, et vite si l’objectif du 1er septembre doit être tenu.

Sans attendre que toute la tuyauterie législative se mette en place, Anne le Henanff avait convoqué les dirigeants des grandes plateformes pour leur communiquer le calendrier de la mise en place des dispositifs de vérification de l’âge. La charrue avant les bœufs ?

• Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : le compte à rebours est lancé

La date de la commission paritaire n’a pas été fixée, mais si le processus est rapide, la proposition remaniée pourrait faire l’objet d’un examen à l’Assemblée le 21 juillet, puis au Sénat dans la foulée, avant d’être définitivement adoptée.

Même pas mal

La Commission européenne rejette la proposition française d’interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, car elle marche sur les plate-bandes du règlement sur les services numériques (DSA). Un revers attendu pour le gouvernement français, qui ne l’empêche pas de confirmer l’objectif d’une majorité numérique à 15 ans dès le 1er septembre.

Non, c’est… oui ? Saisie de la proposition française d’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans depuis le 9 avril, la Commission européenne a rendu son verdict ce lundi 6 juillet – comme prévu, une fin de non-recevoir, mais le gouvernement assure qu’il peut aller de l’avant malgré tout.

Revers européen pour la France

Ce feu rouge n’est pas vraiment une surprise : en début d’année, le Conseil d’État avait déjà publié un avis concernant cette proposition de loi. L’institution avait alors expliqué que « les Etats membres peuvent définir des mesures de politique sociale, notamment fixer un âge minimal d’accès, mais ne peuvent pas imposer d’obligations supplémentaires aux plateformes en ligne ».

Autrement dit, la France peut encadrer l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, mais elle ne peut pas créer seule de nouvelles contraintes pesant directement sur les plateformes (domiciliées dans un autre pays européen, souvent l’Irlande). C’est un terrain déjà largement occupé par le règlement européen sur les services numériques (DSA). C’est aussi ce qu’a dit Bruxelles : « L’avis de la Commission contribue à garantir que toute mesure nationale soit efficace et conforme au droit de l’UE. Nous devons réduire au minimum la fragmentation des systèmes nationaux, qui pourrait créer une insécurité juridique ou affaiblir l’application de la loi », a expliqué le porte-parole Thomas Regnier à l’AFP, reprise par Le Figaro.

En revanche, l’exécutif européen partage « pleinement l’objectif des autorités françaises : les mineurs doivent être mieux protégés en ligne ». Une consolation qui permet à Anne Le Hénanff, la ministre déléguée chargée de l’IA et du Numérique, d’afficher un grand optimisme. « La Commission européenne confirme la légitimité pour la France de fixer à 15 ans l’âge minimal d’accès aux réseaux sociaux », se réjouit-elle sur les réseaux sociaux. Ce qui est vrai… mais imposer de nouvelles exigences aux plateformes doit passer par l’échelon européen.

Malgré ce revers, la majorité numérique à 15 ans reste « un objectif à notre portée ». La ministre déléguée ajoute que la France peut s’en doter « dès le 1er septembre prochain ». Voilà qui parait tout de même aller un peu vite en besogne.

Quelle interdiction pour quels réseaux sociaux ?

Après le vote de la proposition au mois de janvier, le Sénat s’en était emparé pour retoucher le texte en profondeur. C’est cette version qui a été proposée à la Commission européenne, avec une date limite fixée au 10 juillet. « Une commission mixte paritaire sera convoquée dans les prochains jours pour nous permettre d’atteindre cet objectif », indique Anne Le Hénanff. Elle sera chargée de « faire évoluer la rédaction du texte afin de le rendre pleinement conforme au droit européen ».

Le texte modifié par le Sénat prévoyait la mise en place d’une liste des réseaux sociaux nécessitant l’accord d’au moins un parent, et d’une seconde liste noire pour les plateformes jugées les plus à risque, définie par arrêté ministériel après avis de l’Arcom. Une source de l’AFP a fait part des craintes de la Commission vis à vis du pouvoir donné au régulateur des médias. La proposition votée par l’Assemblée voulait une interdiction bien plus large touchant tous les réseaux sociaux. Il va falloir revoir de nouveau cette copie, et vite si l’objectif du 1er septembre doit être tenu.

Sans attendre que toute la tuyauterie législative se mette en place, Anne le Henanff avait convoqué les dirigeants des grandes plateformes pour leur communiquer le calendrier de la mise en place des dispositifs de vérification de l’âge. La charrue avant les bœufs ?

• Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : le compte à rebours est lancé

La date de la commission paritaire n’a pas été fixée, mais si le processus est rapide, la proposition remaniée pourrait faire l’objet d’un examen à l’Assemblée le 21 juillet, puis au Sénat dans la foulée, avant d’être définitivement adoptée.

Regarder n’est pas contourner

Comme d’autres développeurs de LLM, Apple utilise les données du « web public » pour entraîner ses propres modèles, sans nécessairement demander l’autorisation ni rémunérer les créateurs. Ce qui vaut au constructeur des plaintes provenant d’ayants droit. Apple cherche à se dépêtrer d’une class action intentée par trois chaînes YouTube début avril.

Trois chaînes YouTube ont porté plainte début avril contre Apple : l’entreprise est accusée d’avoir enfreint le DMCA en accédant et en siphonnant illégalement des vidéos pour entraîner ses modèles IA. Les plaignants sont h3h3Productions, MrShortGame Golf et Golfholics, dont les vidéos comptabilisent des millions de vues et d’abonnés, comme le rappelle MacRumors. La plainte explique qu’Apple aurait contourné les protections techniques de YouTube pour aspirer ces contenus.

Apple en pleine descente de DMCA

Ces agissements sont considérés par les plaignants comme « non seulement illégaux », mais ils constituent aussi « une attaque inadmissible contre la communauté des créateurs de contenus, dont les œuvres servent à alimenter l’industrie de l’IA générative, valorisée à plusieurs milliers de milliards de dollars, sans la moindre compensation ». Ils réclament une injonction et des dommages et intérêts à titre individuel, ainsi que pour toutes les personnes se trouvant dans une situation similaire aux États-Unis.

Apple n’est pas la seule entreprise dans le collimateur de ces trois chaînes YouTube : elles ont également porté plainte contre Meta, Snap, ByteDance et NVIDIA pour des motifs similaires.

Apple a déposé une requête en rejet, dans laquelle l’entreprise soutient que les plaignants ont choisi le mauvais fondement juridique en s’appuyant sur le Digital Millennium Copyright Act. Cette législation américaine interdit notamment le contournement de protections techniques d’accès aux œuvres protégées.

Pour Apple, contrôler l’accès à une œuvre n’est pas la même chose que contrôler l’usage qui en est fait. Le groupe explique ainsi que l’article du DMCA invoqué dans la plainte concerne les contrôles d’accès : un mot de passe, un chiffrement, un verrou qui empêchent de voir l’œuvre. Les vidéos YouTube en question sont visibles gratuitement par le public : « Pas de mot de passe. Pas de paywall. Pas de verrou. Pas de clé », assène Apple.

Les protections de YouTube empêchent plutôt le téléchargement, le scraping ou l’extraction massive, autrement dit des usages après accès, mais pas l’accès en lui-même. La plainte devrait donc être rejetée, assure Apple, d’abord parce que les mesures techniques décrites par les plaignants sont des contrôles d’usage et pas des contrôles d’accès. Un utilisateur peut consulter ces vidéos sans rencontrer de mécanismes lui en interdisant l’accès.

Apple soutient également qu’ignorer ou circonvenir les règles techniques de YouTube ne peut caractériser le contournement au sens du DMCA. Il faudrait un acte de déchiffrement ou de déplombage du verrou. L’entreprise insiste également sur le fait que ces œuvres sont accessibles au public, un argument du « fair use » devenu classique dans la défense des acteurs de l’IA pour justifier le scraping massif des contenus en ligne.

• Copyright : les entreprises d’IA gagnent plusieurs manches judiciaires, mais pas toutes

« Pour Apple, l’éventuel téléchargement ou scraping de vidéos accessibles publiquement relève, le cas échéant, du droit d’auteur classique, mais pas du volet anti-contournement du DMCA invoqué par les plaignants », écrit encore la société dans sa réponse. Les chaînes YouTube pourraient donc changer leur fusil d’épaule et attaquer sur la base de l’infraction aux droits d’auteur, mais en l’état, Apple estime que la class action devrait s’éteindre. Une audience est prévue le 6 août.

Regarder n’est pas contourner

Comme d’autres développeurs de LLM, Apple utilise les données du « web public » pour entraîner ses propres modèles, sans nécessairement demander l’autorisation ni rémunérer les créateurs. Ce qui vaut au constructeur des plaintes provenant d’ayants droit. Apple cherche à se dépêtrer d’une class action intentée par trois chaînes YouTube début avril.

Trois chaînes YouTube ont porté plainte début avril contre Apple : l’entreprise est accusée d’avoir enfreint le DMCA en accédant et en siphonnant illégalement des vidéos pour entraîner ses modèles IA. Les plaignants sont h3h3Productions, MrShortGame Golf et Golfholics, dont les vidéos comptabilisent des millions de vues et d’abonnés, comme le rappelle MacRumors. La plainte explique qu’Apple aurait contourné les protections techniques de YouTube pour aspirer ces contenus.

Apple en pleine descente de DMCA

Ces agissements sont considérés par les plaignants comme « non seulement illégaux », mais ils constituent aussi « une attaque inadmissible contre la communauté des créateurs de contenus, dont les œuvres servent à alimenter l’industrie de l’IA générative, valorisée à plusieurs milliers de milliards de dollars, sans la moindre compensation ». Ils réclament une injonction et des dommages et intérêts à titre individuel, ainsi que pour toutes les personnes se trouvant dans une situation similaire aux États-Unis.

Apple n’est pas la seule entreprise dans le collimateur de ces trois chaînes YouTube : elles ont également porté plainte contre Meta, Snap, ByteDance et NVIDIA pour des motifs similaires.

Apple a déposé une requête en rejet, dans laquelle l’entreprise soutient que les plaignants ont choisi le mauvais fondement juridique en s’appuyant sur le Digital Millennium Copyright Act. Cette législation américaine interdit notamment le contournement de protections techniques d’accès aux œuvres protégées.

Pour Apple, contrôler l’accès à une œuvre n’est pas la même chose que contrôler l’usage qui en est fait. Le groupe explique ainsi que l’article du DMCA invoqué dans la plainte concerne les contrôles d’accès : un mot de passe, un chiffrement, un verrou qui empêchent de voir l’œuvre. Les vidéos YouTube en question sont visibles gratuitement par le public : « Pas de mot de passe. Pas de paywall. Pas de verrou. Pas de clé », assène Apple.

Les protections de YouTube empêchent plutôt le téléchargement, le scraping ou l’extraction massive, autrement dit des usages après accès, mais pas l’accès en lui-même. La plainte devrait donc être rejetée, assure Apple, d’abord parce que les mesures techniques décrites par les plaignants sont des contrôles d’usage et pas des contrôles d’accès. Un utilisateur peut consulter ces vidéos sans rencontrer de mécanismes lui en interdisant l’accès.

Apple soutient également qu’ignorer ou circonvenir les règles techniques de YouTube ne peut caractériser le contournement au sens du DMCA. Il faudrait un acte de déchiffrement ou de déplombage du verrou. L’entreprise insiste également sur le fait que ces œuvres sont accessibles au public, un argument du « fair use » devenu classique dans la défense des acteurs de l’IA pour justifier le scraping massif des contenus en ligne.

• Copyright : les entreprises d’IA gagnent plusieurs manches judiciaires, mais pas toutes

« Pour Apple, l’éventuel téléchargement ou scraping de vidéos accessibles publiquement relève, le cas échéant, du droit d’auteur classique, mais pas du volet anti-contournement du DMCA invoqué par les plaignants », écrit encore la société dans sa réponse. Les chaînes YouTube pourraient donc changer leur fusil d’épaule et attaquer sur la base de l’infraction aux droits d’auteur, mais en l’état, Apple estime que la class action devrait s’éteindre. Une audience est prévue le 6 août.

One more time

Après avoir été rejetée fin mars, la proposition visant à autoriser les grands acteurs du numérique à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs est remise sur la table par le Conseil européen.

Le Conseil européen a remis sur la table des discussions européennes le dossier de la détection des contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs par les entreprises du numériques.

Le Parlement européen avait rejeté, fin mars, la proposition de la Commission d’autoriser, jusqu’en 2027, les grands acteurs du numérique à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs.

Ce texte devait prolonger la directive e-privacy qui expirait le 3 avril, en attendant la conclusion des négociations relatives à un cadre juridique à long terme : le projet Child Sexual Abuse Regulation (CSAR), aussi appelé Chat Control.

Sans nouveau texte, les entreprises n’ont théoriquement plus le droit de scanner les conversations qui passent par leurs services à la recherche de contenus pédocriminels.

Le Conseil évoque un « vide juridique » à combler

Mais au Conseil européen, les pays membres se sont mis d’accord sur un nouveau règlement temporaire [PDF] et relancent le processus, comme l’expliquent nos confrères de Contexte.

« Le Conseil regrette qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un accord politique avec le Parlement européen sur la prorogation du règlement provisoire relatif à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne en première lecture », affirme un texte en annexe de la proposition du nouveau règlement.

« Toutefois, compte tenu de l’importance d’éviter un vide juridique prolongé dans la lutte contre l’abus sexuel des enfants en ligne et du fait que les négociations interinstitutionnelles sur le cadre juridique à long terme sont toujours en cours, le Conseil a décidé d’adopter une position en première lecture », justifient les gouvernements des pays membres.

Leur proposition n’est rien d’autre qu’un copier/coller du texte expiré en adaptant seulement les dates pour pousser la validité jusqu’en avril 2028. Un règlement expiré ne pouvant être prolongé, le Conseil est passé par ce subterfuge.

Cela permettrait, selon certains détracteurs cités par Heise, de contourner le droit d’initiative de la Commission européenne, mais aussi d’éviter de solliciter un nouvel avis du Contrôleur européen de la protection des données. Selon nos confrères allemands, le gouvernement de leur pays est aux avant-postes pour faire passer le texte.

La présidente du Parlement européen aux manettes

Mais, selon Politico, ce n’est autre que la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola (du Parti nationaliste maltais), qui serait à l’origine de la démarche consistant à remettre au vote un projet de loi que son propre parlement avait rejeté. Nombre de députés européens considèrent, selon nos confrères, que Metsola a court-circuité leur autorité. La députée écologiste tchèque Markéta Gregorová s’est dite « extrêmement surprise ». Et sa collègue belge du groupe Renew, Hilde Vautmans, a affirmé que rouvrir le débat sur la loi temporaire était une « impasse politique ».

Selon des informations de Contexte et de militants contre la surveillance, la proposition serait à l’ordre du jour de la séance plénière du Parlement européen la semaine prochaine.

Le Conseil européen a fait cette proposition alternative après avoir essuyé, le 29 juin dernier, un échec concernant le règlement définitif contre les abus sexuels sur mineurs en ligne (CSAM) menant à un trilogue infructueux entre la Commission, le Parlement et le Conseil.

Des députés européens ont relaté à Heise une séance avec d’intenses pressions de la part des États membres auxquels ils auraient résisté contre la mise en place d’une surveillance de masse généralisée. Le communiqué du parlement évoque des « progrès substantiels » qui « permettent désormais de [se] concentrer sur la recherche de solutions équilibrées concernant les aspects restants du règlement, notamment en matière de détection, et ce dès que possible ». Les négociations autour de Chatcontrol sont encore vives.

One more time

Après avoir été rejetée fin mars, la proposition visant à autoriser les grands acteurs du numérique à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs est remise sur la table par le Conseil européen.

Le Conseil européen a remis sur la table des discussions européennes le dossier de la détection des contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs par les entreprises du numériques.

Le Parlement européen avait rejeté, fin mars, la proposition de la Commission d’autoriser, jusqu’en 2027, les grands acteurs du numérique à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs.

Ce texte devait prolonger la directive e-privacy qui expirait le 3 avril, en attendant la conclusion des négociations relatives à un cadre juridique à long terme : le projet Child Sexual Abuse Regulation (CSAR), aussi appelé Chat Control.

Sans nouveau texte, les entreprises n’ont théoriquement plus le droit de scanner les conversations qui passent par leurs services à la recherche de contenus pédocriminels.

Le Conseil évoque un « vide juridique » à combler

Mais au Conseil européen, les pays membres se sont mis d’accord sur un nouveau règlement temporaire [PDF] et relancent le processus, comme l’expliquent nos confrères de Contexte.

« Le Conseil regrette qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un accord politique avec le Parlement européen sur la prorogation du règlement provisoire relatif à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne en première lecture », affirme un texte en annexe de la proposition du nouveau règlement.

« Toutefois, compte tenu de l’importance d’éviter un vide juridique prolongé dans la lutte contre l’abus sexuel des enfants en ligne et du fait que les négociations interinstitutionnelles sur le cadre juridique à long terme sont toujours en cours, le Conseil a décidé d’adopter une position en première lecture », justifient les gouvernements des pays membres.

Leur proposition n’est rien d’autre qu’un copier/coller du texte expiré en adaptant seulement les dates pour pousser la validité jusqu’en avril 2028. Un règlement expiré ne pouvant être prolongé, le Conseil est passé par ce subterfuge.

Cela permettrait, selon certains détracteurs cités par Heise, de contourner le droit d’initiative de la Commission européenne, mais aussi d’éviter de solliciter un nouvel avis du Contrôleur européen de la protection des données. Selon nos confrères allemands, le gouvernement de leur pays est aux avant-postes pour faire passer le texte.

La présidente du Parlement européen aux manettes

Mais, selon Politico, ce n’est autre que la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola (du Parti nationaliste maltais), qui serait à l’origine de la démarche consistant à remettre au vote un projet de loi que son propre parlement avait rejeté. Nombre de députés européens considèrent, selon nos confrères, que Metsola a court-circuité leur autorité. La députée écologiste tchèque Markéta Gregorová s’est dite « extrêmement surprise ». Et sa collègue belge du groupe Renew, Hilde Vautmans, a affirmé que rouvrir le débat sur la loi temporaire était une « impasse politique ».

Selon des informations de Contexte et de militants contre la surveillance, la proposition serait à l’ordre du jour de la séance plénière du Parlement européen la semaine prochaine.

Le Conseil européen a fait cette proposition alternative après avoir essuyé, le 29 juin dernier, un échec concernant le règlement définitif contre les abus sexuels sur mineurs en ligne (CSAM) menant à un trilogue infructueux entre la Commission, le Parlement et le Conseil.

Des députés européens ont relaté à Heise une séance avec d’intenses pressions de la part des États membres auxquels ils auraient résisté contre la mise en place d’une surveillance de masse généralisée. Le communiqué du parlement évoque des « progrès substantiels » qui « permettent désormais de [se] concentrer sur la recherche de solutions équilibrées concernant les aspects restants du règlement, notamment en matière de détection, et ce dès que possible ». Les négociations autour de Chatcontrol sont encore vives.

Dans un communiqué, la gendarmerie nationale a déclaré avoir démantelé la structure YggTorrent, dont le site du même nom était bien connu des amateurs de films piratés. L’opération a été menée par les cyberenquêteurs de l’antenne UNCyber de Montpellier. Le site était connu pour changer régulièrement de domaine afin de contourner les ordonnances de blocage à son encontre.

En mars, nous évoquions la fermeture définitive du site YggTorrent. L’équipe en charge indiquait dans un message que l’un de ses serveurs avait été compromis à la suite d’un piratage, qui avait utilisé une escalade de privilèges « pour la suppression puis l’exfiltration de la base de données ». L’attaque avait été revendiquée par Grolum, qui dénonçait alors « des années de mensonge » et « un empire basé sur le racket », fustigeant notamment le mode payant Turbo. Fin mars, ledit Grolum semblait avoir été identifié, un chapitre supplémentaire dans ce qui semblait être une aventure rocambolesque.

L’annonce de la gendarmerie est donc le couperet final. L’enquête portait sur trois chefs d’infraction : contrefaçon en bande organisée, blanchiment aggravé, et administration d’une plateforme facilitant des transactions illicites. Elle était pilotée par l’antenne UNCyber (Unité nationale cyber) de la Section de recherches de Montpellier, sous la direction conjointe de la JIRS (juridiction inter-régionale spécialisée) et de la JUNALCO (juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée) de Paris. L’affaire a été initiée par une plainte de la Sacem, rejointe ensuite par l’Alpa (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) et le Syndicat de l’Édition Vidéo Numérique.

Les perquisitions, menées sur l’ensemble du territoire, ont mobilisé d’autres antennes UNCyber ainsi que des groupements de gendarmerie départementaux. Le communiqué contient diverses informations, comme le rappel de la création de YggTorent en 2017, utilisé par dix millions de membres, l’interpellation et la mise en cause de 12 personnes depuis fin 2023 (administrateurs, modérateurs, contrôleurs qualité, analystes), ou encore un préjudice évalué à plusieurs dizaines de millions d’euros.

La gendarmerie indique également la saisie de crypto-actifs liés à la rémunération de la plateforme, de 45 000 euros de matériel ainsi que de 50 000 fichiers torrents, découverts sur le matériel. Le communiqué reste cependant laconique et omet de nombreux détails, notamment le degré de coopération internationale ou encore l’identité des mis en cause.

Dans un communiqué, la gendarmerie nationale a déclaré avoir démantelé la structure YggTorrent, dont le site du même nom était bien connu des amateurs de films piratés. L’opération a été menée par les cyberenquêteurs de l’antenne UNCyber de Montpellier. Le site était connu pour changer régulièrement de domaine afin de contourner les ordonnances de blocage à son encontre.

En mars, nous évoquions la fermeture définitive du site YggTorrent. L’équipe en charge indiquait dans un message que l’un de ses serveurs avait été compromis à la suite d’un piratage, qui avait utilisé une escalade de privilèges « pour la suppression puis l’exfiltration de la base de données ». L’attaque avait été revendiquée par Grolum, qui dénonçait alors « des années de mensonge » et « un empire basé sur le racket », fustigeant notamment le mode payant Turbo. Fin mars, ledit Grolum semblait avoir été identifié, un chapitre supplémentaire dans ce qui semblait être une aventure rocambolesque.

L’annonce de la gendarmerie est donc le couperet final. L’enquête portait sur trois chefs d’infraction : contrefaçon en bande organisée, blanchiment aggravé, et administration d’une plateforme facilitant des transactions illicites. Elle était pilotée par l’antenne UNCyber (Unité nationale cyber) de la Section de recherches de Montpellier, sous la direction conjointe de la JIRS (juridiction inter-régionale spécialisée) et de la JUNALCO (juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée) de Paris. L’affaire a été initiée par une plainte de la Sacem, rejointe ensuite par l’Alpa (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) et le Syndicat de l’Édition Vidéo Numérique.

Les perquisitions, menées sur l’ensemble du territoire, ont mobilisé d’autres antennes UNCyber ainsi que des groupements de gendarmerie départementaux. Le communiqué contient diverses informations, comme le rappel de la création de YggTorent en 2017, utilisé par dix millions de membres, l’interpellation et la mise en cause de 12 personnes depuis fin 2023 (administrateurs, modérateurs, contrôleurs qualité, analystes), ou encore un préjudice évalué à plusieurs dizaines de millions d’euros.

La gendarmerie indique également la saisie de crypto-actifs liés à la rémunération de la plateforme, de 45 000 euros de matériel ainsi que de 50 000 fichiers torrents, découverts sur le matériel. Le communiqué reste cependant laconique et omet de nombreux détails, notamment le degré de coopération internationale ou encore l’identité des mis en cause.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annoncé [PDF] avoir validé l’amende de 4,1 milliards d’euros qui avait été infligée à Google pour abus de position dominante. L’entreprise avait été accusée par la Commission européenne d’imposer son moteur de recherche sur Android.

D’une hauteur initiale de 4,3 milliards d’euros, la somme avait été revue par le Tribunal de l’Union européenne à 4,1 milliards. Google avait formé un pourvoi devant la CJUE et l’année dernière, l’avocate générale (Juliane Kokott) avait proposé à la Cour de « rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer ainsi l’arrêt du Tribunal ».

Un an après, la Cour a donc suivi son avis et a rejeté le pourvoi formé par Google. Dans son arrêt, elle estime que « le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en appréciant les effets anticoncurrentiels des conditions de préinstallation prévues par les accords Android », comme l’explique la CJUE dans son communiqué.

Et elle ajoute que le Tribunal ne s’est pas trompé non plus en confirmant « l’appréciation de la Commission relative aux conditions de préinstallation prévues par les accords Android ». « La démonstration d’un abus de position dominante n’est pas subordonnée, dans tous les cas, à la preuve d’une capacité à évincer uniquement des concurrents aussi efficaces », ajoute-t-elle dans son communiqué.

Elle confirme aussi la position du Tribunal concernant les accords antifragmentation : « ces accords étaient susceptibles de limiter les débouchés commerciaux des versions Android non compatibles et de renforcer ainsi la position dominante de Google. Une analyse contrefactuelle n’était pas nécessaire dans les circonstances de l’espèce, les effets anticoncurrentiels du comportement ayant été suffisamment établis ». Enfin, la CJUE valide la compétence du Tribunal pour fixer le montant de l’amende.

« Ce jugement ne tient pas compte des investissements considérables que nous avons réalisés pour garantir qu’Android reste ouvert, interopérable et gratuit. Quoi qu’il en soit, nous avons adapté nos accords pour nous conformer à la décision initiale de 2018, et nous restons déterminés à poursuivre l’innovation et l’ouverture au bénéfice de nos utilisateurs, partenaires et développeurs » a déclaré Google à l’AFP.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annoncé [PDF] avoir validé l’amende de 4,1 milliards d’euros qui avait été infligée à Google pour abus de position dominante. L’entreprise avait été accusée par la Commission européenne d’imposer son moteur de recherche sur Android.

D’une hauteur initiale de 4,3 milliards d’euros, la somme avait été revue par le Tribunal de l’Union européenne à 4,1 milliards. Google avait formé un pourvoi devant la CJUE et l’année dernière, l’avocate générale (Juliane Kokott) avait proposé à la Cour de « rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer ainsi l’arrêt du Tribunal ».

Un an après, la Cour a donc suivi son avis et a rejeté le pourvoi formé par Google. Dans son arrêt, elle estime que « le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en appréciant les effets anticoncurrentiels des conditions de préinstallation prévues par les accords Android », comme l’explique la CJUE dans son communiqué.

Et elle ajoute que le Tribunal ne s’est pas trompé non plus en confirmant « l’appréciation de la Commission relative aux conditions de préinstallation prévues par les accords Android ». « La démonstration d’un abus de position dominante n’est pas subordonnée, dans tous les cas, à la preuve d’une capacité à évincer uniquement des concurrents aussi efficaces », ajoute-t-elle dans son communiqué.

Elle confirme aussi la position du Tribunal concernant les accords antifragmentation : « ces accords étaient susceptibles de limiter les débouchés commerciaux des versions Android non compatibles et de renforcer ainsi la position dominante de Google. Une analyse contrefactuelle n’était pas nécessaire dans les circonstances de l’espèce, les effets anticoncurrentiels du comportement ayant été suffisamment établis ». Enfin, la CJUE valide la compétence du Tribunal pour fixer le montant de l’amende.

« Ce jugement ne tient pas compte des investissements considérables que nous avons réalisés pour garantir qu’Android reste ouvert, interopérable et gratuit. Quoi qu’il en soit, nous avons adapté nos accords pour nous conformer à la décision initiale de 2018, et nous restons déterminés à poursuivre l’innovation et l’ouverture au bénéfice de nos utilisateurs, partenaires et développeurs » a déclaré Google à l’AFP.

Service sous contrainte

Cinq chauffeurs de VTC ont déposé plainte pour traite d’êtres humains contre Uber, une action qui vient s’ajouter à celle de quatre livreurs contre Uber Eats et Deliveroo.

Cinq chauffeurs de VTC ont déposé plainte au pénal contre Uber. D’après les informations de Libération, ils accusent la société de « traite d’êtres humains ». Au dossier sont versés les éléments collectés au gré de plus de 300 procédures lancées aux prud’hommes et soutenues par le syndicat FO-INV, qui aide les plaignants à demander la requalification de leurs contrats de travail. 


La plainte est déposée quelques jours à peine après le reflux d’une vague caniculaire pendant laquelle les conditions de travail de certains de leurs collègues, livreurs de repas à domicile, se sont elles aussi dégradées. Auprès de Politis, nombre d’entre eux décrivent un surplus de commandes alors même que les trajets à vélo ou à scooter sont rendus d’autant plus épuisants par la chaleur.

Travailler sans pouvoir payer son loyer

La plainte pour traite d’êtres humains, elle, ne concerne pour le moment que des cas de chauffeurs VTC. Le membre de l’INV Brahim Ben Ali détaille à Libération les cas de chauffeurs « décédés de crises cardiaques ou d’AVC alors qu’ils conduisaient » (au moins huit en un an), les situations de « travailleurs sans-papiers », de « vulnérabilité », de « surendettement ». Chauffeur depuis 2019, plaignant dans l’affaire, Mohammed, 50 ans, se décrit comme « prisonnier » d’un système sur lequel il n’a pas de prise : nombreux sont ceux qui, comme lui, enchaînent les heures de travail sans parvenir pour autant à assumer le poids de leur loyer et autres charges.

• Accidents, burn-out : ce que les plateformes numériques font peser sur les livreurs

Couplé à la recherche permanente d’augmentation des profits de la part des plateformes, le conseil d’INV maître Samir Kahoul estime que ces éléments, dont le « recrutement massif et organisé » d’une catégorie précise de la population, à l’aide d’outils numériques, permettent de caractériser la traite d’êtres humains. À ses côtés, Brahim Ben Ali appelle à ne plus simplement discuter d’« indépendance » et de « salariat », mais bien à ouvrir le débat sur l’esclavage moderne.

Un enjeu qu’Uber, dans son cas, rejette clairement, qualifiant les prises de position de Brahim Ben Ali de diffamation.

Un enjeu qui relie divers types de travail des plateformes

Difficile, néanmoins, de ne pas faire le lien avec une autre plainte, déposée fin avril, contre Deliveroo et Uber Eats. Cette fois-ci, ce sont quatre livreurs qui ont accusé les deux plateformes de traite d’êtres humains, critiquant non seulement la baisse régulière des rémunérations, mais aussi le recours important à des travailleurs sans papiers et une organisation « violente » recourant de manière « systématique » à la discrimination.

En mars 2025, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) publiait un long avis détaillant l’ampleur des risques psychosociaux auxquels est exposée cette catégorie de travailleurs. Un an plus tard, un autre travail réalisé par Médecins du Monde, l’Institut de recherche pour le développement et l’Institut national d’études démographiques (Ined) constatait que que 85 % des livreurs souffraient de fatigue chronique, 45 % étaient en détresse psychologique, 36 % touchés par des douleurs « intenses et régulières » au bas du dos, pour un revenu net moyen de 880 euros, soit bien en-dessous du smic.

• Livreurs à vélo : une santé qui se dégrade pour un revenu net moyen de 880 euros

Leur plainte prend une nouvelle couleur alors que le mois de juin 2026 a enregistré des records de chaleur. Auprès de Politis, le coordinateur de la Maison des livreurs de Bordeaux Jonathan L’Utile Chevallier constate que « notre société est en train de s’habituer à ce que des personnes essentiellement étrangères et racisées nous servent », sans préoccupation pour la complexité accrue de leur activité lors des épisodes climatiques extrêmes (grand froid ou canicule).

Hors de France, des discussions sont déjà ouvertes pour d’autres types de travail des plateformes. C’est notamment le cas d’entraîneurs de données kényans, qui adressaient en 2024 une lettre ouverte au président des États-Unis, Joe Biden, l’appelant à mettre fin aux modèles déployés par les géants du numérique, qui les maintiennent, eux, dans des « conditions de travail relevant de l’esclavage moderne ».

• Numérique en Afrique : « Nos conditions de travail s’apparentent à de l’esclavage moderne »

Service sous contrainte

Cinq chauffeurs de VTC ont déposé plainte pour traite d’êtres humains contre Uber, une action qui vient s’ajouter à celle de quatre livreurs contre Uber Eats et Deliveroo.

Cinq chauffeurs de VTC ont déposé plainte au pénal contre Uber. D’après les informations de Libération, ils accusent la société de « traite d’êtres humains ». Au dossier sont versés les éléments collectés au gré de plus de 300 procédures lancées aux prud’hommes et soutenues par le syndicat FO-INV, qui aide les plaignants à demander la requalification de leurs contrats de travail. 


La plainte est déposée quelques jours à peine après le reflux d’une vague caniculaire pendant laquelle les conditions de travail de certains de leurs collègues, livreurs de repas à domicile, se sont elles aussi dégradées. Auprès de Politis, nombre d’entre eux décrivent un surplus de commandes alors même que les trajets à vélo ou à scooter sont rendus d’autant plus épuisants par la chaleur.

Travailler sans pouvoir payer son loyer

La plainte pour traite d’êtres humains, elle, ne concerne pour le moment que des cas de chauffeurs VTC. Le membre de l’INV Brahim Ben Ali détaille à Libération les cas de chauffeurs « décédés de crises cardiaques ou d’AVC alors qu’ils conduisaient » (au moins huit en un an), les situations de « travailleurs sans-papiers », de « vulnérabilité », de « surendettement ». Chauffeur depuis 2019, plaignant dans l’affaire, Mohammed, 50 ans, se décrit comme « prisonnier » d’un système sur lequel il n’a pas de prise : nombreux sont ceux qui, comme lui, enchaînent les heures de travail sans parvenir pour autant à assumer le poids de leur loyer et autres charges.

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Couplé à la recherche permanente d’augmentation des profits de la part des plateformes, le conseil d’INV maître Samir Kahoul estime que ces éléments, dont le « recrutement massif et organisé » d’une catégorie précise de la population, à l’aide d’outils numériques, permettent de caractériser la traite d’êtres humains. À ses côtés, Brahim Ben Ali appelle à ne plus simplement discuter d’« indépendance » et de « salariat », mais bien à ouvrir le débat sur l’esclavage moderne.

Un enjeu qu’Uber, dans son cas, rejette clairement, qualifiant les prises de position de Brahim Ben Ali de diffamation.

Un enjeu qui relie divers types de travail des plateformes

Difficile, néanmoins, de ne pas faire le lien avec une autre plainte, déposée fin avril, contre Deliveroo et Uber Eats. Cette fois-ci, ce sont quatre livreurs qui ont accusé les deux plateformes de traite d’êtres humains, critiquant non seulement la baisse régulière des rémunérations, mais aussi le recours important à des travailleurs sans papiers et une organisation « violente » recourant de manière « systématique » à la discrimination.

En mars 2025, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) publiait un long avis détaillant l’ampleur des risques psychosociaux auxquels est exposée cette catégorie de travailleurs. Un an plus tard, un autre travail réalisé par Médecins du Monde, l’Institut de recherche pour le développement et l’Institut national d’études démographiques (Ined) constatait que que 85 % des livreurs souffraient de fatigue chronique, 45 % étaient en détresse psychologique, 36 % touchés par des douleurs « intenses et régulières » au bas du dos, pour un revenu net moyen de 880 euros, soit bien en-dessous du smic.

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Leur plainte prend une nouvelle couleur alors que le mois de juin 2026 a enregistré des records de chaleur. Auprès de Politis, le coordinateur de la Maison des livreurs de Bordeaux Jonathan L’Utile Chevallier constate que « notre société est en train de s’habituer à ce que des personnes essentiellement étrangères et racisées nous servent », sans préoccupation pour la complexité accrue de leur activité lors des épisodes climatiques extrêmes (grand froid ou canicule).

Hors de France, des discussions sont déjà ouvertes pour d’autres types de travail des plateformes. C’est notamment le cas d’entraîneurs de données kényans, qui adressaient en 2024 une lettre ouverte au président des États-Unis, Joe Biden, l’appelant à mettre fin aux modèles déployés par les géants du numérique, qui les maintiennent, eux, dans des « conditions de travail relevant de l’esclavage moderne ».

• Numérique en Afrique : « Nos conditions de travail s’apparentent à de l’esclavage moderne »

L'Independance day, c'est bientôt, non ?

La Cour suprême américaine vient de statuer que Donald Trump peut révoquer les dirigeants des agences états-uniennes comme la FTC quand il le veut. L’association noyb et le député Philippe Latombe y voient une incompatibilité avec l’accord Data Privacy Framework qui repose sur l’indépendance de l’agence.

En début de semaine, la Cour suprême américaine a validé la décision prise par Donald Trump en mars 2025 de débarquer Rebecca Slaughter de la tête de la Federal Trade Commission (FTC), une agence états-unienne jusque-là considérée comme indépendante. Le dirigeant des États-Unis lui avait indiqué que son maintien à ce poste serait « incompatible avec les priorités de l’administration ». Pour certains contempteurs de l’accord Data Privacy Framework (DPF) signé entre l’Europe et les États-Unis, cette décision le remet en cause.

L’utilisation du cloud américain pour stocker les données personnelles remise en question

Ainsi, Philippe Latombe (MoDem) a annoncé avoir envoyé une lettre recommandée à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen demandant « l’annulation immédiate du traité transatlantique de transfert des données [le nom français du DPF] qui ne peut plus être légal ». Le député n’en est pas à sa première attaque contre cet accord. En 2023, il avait déposé un recours devant le Tribunal de l’Union européenne pour contester sa validité et s’en était expliqué sur Next. En septembre dernier, le Tribunal a rejeté le recours mais Philippe Latombe a fait appel.

Dans son message posté sur LinkedIn, le député pousse les entreprises à ne plus s’appuyer sur le DPF pour l’encadrement du transfert de données vers les États-Unis. Et ajoute : « J’invite également les entreprises qui hébergent des données sensibles comme des données de santé (coucou Doctolib ) à initier, en urgence absolue, une migration vers du cloud certifié SecNumCloud et à ne plus recourir aux prestataires US de type GAFAM ».

L’indépendance de la FTC, clé de voûte du DPF

Un autre acteur critique du DPF a sauté sur l’occasion pour aller dans le même sens : noyb. Rappelons que cette association a été créée par l’Autrichien Max Schrems qui a obtenu l’annulation devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) des deux précédents accords : le Privacy Shield et le Safe Harbor. Elle a, elle aussi, envoyé une lettre [PDF] à la Commission européenne sur le sujet.

L’association explique un peu plus pourquoi la décision de la Cour suprême américaine remettrait, selon elle, en cause le DPF : la capacité du président états-unien à pouvoir révoquer quand il le souhaite tout dirigeant de la FTC fait perdre à cette agence son indépendance.

Or, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux « exige[nt] que le contrôle en matière de protection des données soit assuré par une autorité « indépendante » », explique-t-elle. Dans le cadre de l’accord, les États-Unis ont désigné la FTC en tant qu’organisme indépendant pour assurer ce contrôle. Et l’Union européenne « s’est appuyée pas moins de 259 (!) fois sur la FTC dans sa décision relative aux flux de données entre l’UE et les États-Unis », remarque noyb. Ainsi, pour l’association, le DPF s’appuie fortement sur l’indépendance de la FTC.

Max Schrems appelle à « une sortie ordonnée du cloud américain »

D’autre part, la CJUE avait insisté, lors des discussions sur le Privacy Shield, sur le manque de recours judiciaire aux États-Unis concernant la surveillance des données. Pour pallier ce problème, Joe Biden avait créé une cour spécifique pour le contrôle de la protection des données. Mais, « bien qu’elle soit qualifiée de « Cour », il s’agit en réalité d’un organe exécutif relevant du ministère américain de la Justice. Son « indépendance » ne repose que sur un décret (EO) de l’ancien président Biden, qui peut être modifié à tout moment par Trump et qui n’est pas contraignant pour le président », affirme noyb.

« Même selon la logique de la Commission européenne, le fondement de tout accord sur les transferts de données entre l’UE et les États-Unis est désormais caduc », assure Max Schrems. « Nous appelons la Commission à entamer une sortie ordonnée du cloud américain – ce qui n’est pas facile, mais malheureusement inévitable », ajoute-t-il. « La Commission a construit un château de cartes juridique sous la pression du secteur. Maintenant qu’il s’effondre manifestement, elle doit en assumer la responsabilité », conclut le militant.

Microsoft dans la place

Cette pression sur le DPF est mise alors que Microsoft a expliqué, dans un billet de blog publié ce week-end, qu’elle pouvait officiellement intervenir « dans l’affaire Latombe contre la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne », justement pour défendre l’accord entre l’Europe et les États-Unis : « En tant qu’intervenant, nous pouvons désormais déposer des mémoires à l’appui de la Commission européenne, participer aux audiences et faire valoir notre point de vue sur l’importance de préserver un cadre qui profite directement à l’économie européenne ».

L'Independance day, c'est bientôt, non ?

La Cour suprême américaine vient de statuer que Donald Trump peut révoquer les dirigeants des agences états-uniennes comme la FTC quand il le veut. L’association noyb et le député Philippe Latombe y voient une incompatibilité avec l’accord Data Privacy Framework qui repose sur l’indépendance de l’agence.

En début de semaine, la Cour suprême américaine a validé la décision prise par Donald Trump en mars 2025 de débarquer Rebecca Slaughter de la tête de la Federal Trade Commission (FTC), une agence états-unienne jusque-là considérée comme indépendante. Le dirigeant des États-Unis lui avait indiqué que son maintien à ce poste serait « incompatible avec les priorités de l’administration ». Pour certains contempteurs de l’accord Data Privacy Framework (DPF) signé entre l’Europe et les États-Unis, cette décision le remet en cause.

L’utilisation du cloud américain pour stocker les données personnelles remise en question

Ainsi, Philippe Latombe (MoDem) a annoncé avoir envoyé une lettre recommandée à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen demandant « l’annulation immédiate du traité transatlantique de transfert des données [le nom français du DPF] qui ne peut plus être légal ». Le député n’en est pas à sa première attaque contre cet accord. En 2023, il avait déposé un recours devant le Tribunal de l’Union européenne pour contester sa validité et s’en était expliqué sur Next. En septembre dernier, le Tribunal a rejeté le recours mais Philippe Latombe a fait appel.

Dans son message posté sur LinkedIn, le député pousse les entreprises à ne plus s’appuyer sur le DPF pour l’encadrement du transfert de données vers les États-Unis. Et ajoute : « J’invite également les entreprises qui hébergent des données sensibles comme des données de santé (coucou Doctolib ) à initier, en urgence absolue, une migration vers du cloud certifié SecNumCloud et à ne plus recourir aux prestataires US de type GAFAM ».

L’indépendance de la FTC, clé de voûte du DPF

Un autre acteur critique du DPF a sauté sur l’occasion pour aller dans le même sens : noyb. Rappelons que cette association a été créée par l’Autrichien Max Schrems qui a obtenu l’annulation devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) des deux précédents accords : le Privacy Shield et le Safe Harbor. Elle a, elle aussi, envoyé une lettre [PDF] à la Commission européenne sur le sujet.

L’association explique un peu plus pourquoi la décision de la Cour suprême américaine remettrait, selon elle, en cause le DPF : la capacité du président états-unien à pouvoir révoquer quand il le souhaite tout dirigeant de la FTC fait perdre à cette agence son indépendance.

Or, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux « exige[nt] que le contrôle en matière de protection des données soit assuré par une autorité « indépendante » », explique-t-elle. Dans le cadre de l’accord, les États-Unis ont désigné la FTC en tant qu’organisme indépendant pour assurer ce contrôle. Et l’Union européenne « s’est appuyée pas moins de 259 (!) fois sur la FTC dans sa décision relative aux flux de données entre l’UE et les États-Unis », remarque noyb. Ainsi, pour l’association, le DPF s’appuie fortement sur l’indépendance de la FTC.

Max Schrems appelle à « une sortie ordonnée du cloud américain »

D’autre part, la CJUE avait insisté, lors des discussions sur le Privacy Shield, sur le manque de recours judiciaire aux États-Unis concernant la surveillance des données. Pour pallier ce problème, Joe Biden avait créé une cour spécifique pour le contrôle de la protection des données. Mais, « bien qu’elle soit qualifiée de « Cour », il s’agit en réalité d’un organe exécutif relevant du ministère américain de la Justice. Son « indépendance » ne repose que sur un décret (EO) de l’ancien président Biden, qui peut être modifié à tout moment par Trump et qui n’est pas contraignant pour le président », affirme noyb.

« Même selon la logique de la Commission européenne, le fondement de tout accord sur les transferts de données entre l’UE et les États-Unis est désormais caduc », assure Max Schrems. « Nous appelons la Commission à entamer une sortie ordonnée du cloud américain – ce qui n’est pas facile, mais malheureusement inévitable », ajoute-t-il. « La Commission a construit un château de cartes juridique sous la pression du secteur. Maintenant qu’il s’effondre manifestement, elle doit en assumer la responsabilité », conclut le militant.

Microsoft dans la place

Cette pression sur le DPF est mise alors que Microsoft a expliqué, dans un billet de blog publié ce week-end, qu’elle pouvait officiellement intervenir « dans l’affaire Latombe contre la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne », justement pour défendre l’accord entre l’Europe et les États-Unis : « En tant qu’intervenant, nous pouvons désormais déposer des mémoires à l’appui de la Commission européenne, participer aux audiences et faire valoir notre point de vue sur l’importance de préserver un cadre qui profite directement à l’économie européenne ».