Dans un rapport de 160 pages sur les zones grises de l’information, trois sénatrices et sénateurs appellent à protéger et financer la pluralité de la presse et à responsabiliser les géants numériques.
Sommes-nous prémunis contre une ingérence informationnelle venue de l’intérieur du pays ? À cette question, la réponse du sénateur Laurent Lafon (Union Centriste), président de la commission sénatoriale de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport est très claire : « Non ». La France a beau être bien protégée par une entité comme VIGINUM sur tout ce qui a trait aux ingérences numériques étrangères, elle présente une « vulnérabilité » sur ce qui relève des manipulations perpétrées depuis l’intérieur du pays, que celle-ci soit le fait d’une personnalité, d’un parti politique, ou de toute autre entité trouvant un intérêt politique ou financier à manipuler les espaces numériques où circule l’information.
Tel est l’un des principaux constats dressés par la commission à l’occasion de la publication, ce 9 juillet, de son rapport sur « Les zones grises de l’information ». Aux côtés des co-rapporteures Agnès Evren (Les Républicains) et Sylvie Robert (Socialistes), celui-ci décrit un environnement dans lequel non seulement le secteur de la presse est singulièrement abîmé, mais où la circulation de l’information de qualité est compliquée par l’architecture des plateformes numériques les plus utilisées par le public et par la production à grande ampleur de contenus de mal- ou de désinformation.
« Notre première préoccupation, c’est de protéger nos échéances électorales », indique Laurent Lafon. Les trois sénateurs déposeront à la fin de l’été une proposition de loi qui intégrera l’essentiel des 56 recommandations formulées dans leur travail. En tête de ces dernières : celle de créer un Observatoire de la désinformation interne, indépendant, qui effectue l’équivalent des missions de VIGINUM à l’intérieur du pays. Celui-ci serait « chargé d’inciter les plateformes à modifier leurs algorithmes ou à invisibiliser un utilisateur fautif en cas de menace grave pour la qualité de l’information à l’approche des élections ». Il pourrait aussi être en mesure de saisir la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) ou l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) en cas, notamment, « d’atteinte à l’égalité entre les candidats ».
Presse à la peine et évolution des pratiques d’information
Mené pendant six mois, tirant les leçons des différentes opérations d’ingérence informationnelle constatées en France et en Europe, notamment autour de rendez-vous électoraux, le travail des sénateurs aboutit à la nécessité d’agir sur plusieurs fronts.
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Le Parlement européen a voté jeudi 9 juillet la prolongation de la dérogation qui autorise les grandes plateformes à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs. La demande de rejet a pourtant recueilli 314 votes favorables, soit une majorité relative.
Deux jours après l’approbation de la procédure d’urgence, le Parlement européen s’est exprimé jeudi sur la proposition du Conseil européen visant à restaurer la possibilité offerte aux acteurs du numérique de surveiller les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs (CSAM, pour child sexual abuse material en anglais).
Chat Control 1.0 approuvé en dépit d’une majorité relative
Une trentaine d’amendements ont été déposés sur la proposition initiale, rejetée par le Parlement européen en première lecture le 26 mars dernier. Le vote a débuté par les amendements de retrait, ceux qui auraient donc conduit le Parlement à rejeter formellement la nouvelle soumission organisée par le Conseil européen. Ces amendements de rejet ont obtenu 314 voix pour, 276 voix contre et 17 abstentions.
La majorité des parlementaires s’est donc exprimée en faveur du rejet, mais le texte fait ici l’objet d’une seconde lecture. C’est donc la majorité absolue, soit 361 suffrages, qui est requise, selon la procédure législative en vigueur. De ce fait, la proposition de « Dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive » ePrivacy a donc été adoptée, ce qui réinstaure la possibilité de surveillance jusqu’au 3 avril 2028.
Seule consolation pour les opposants au texte : les amendements spécifiant que les communications chiffrées de bout en bout devaient être exclues du champ de cette dérogation ont été approuvés. La proposition réduisant la durée de la dérogation à un an (soit jusqu’au 3 avril 2027) a quant à elle été rejetée.
314 députés européens ont voté en faveur du rejet, une majorité relative insuffisante en deuxième lecture – capture d’écran Next
« La position du Parlement (texte tel qu’amendé) va désormais être transmise au Conseil, qui dispose de trois mois pour approuver ou rejeter les amendements. Si le Conseil n’accepte pas l’ensemble des amendements, le Parlement et le Conseil entameront une procédure de conciliation afin de parvenir à un accord sur le texte législatif », précise l’institution dans un communiqué.
Un pis-aller en attendant le CSAR
Rappelons que ce vote intervient alors que les discussions achoppent, entre les institutions européennes, autour du « Règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants », dit CSAR, pour Child sexual abuse regulation. Ce texte prendrait la forme d’une réglementation permanente, imposée aux plateformes (alors que la dérogation qui vient d’être prolongée fonctionne sur la base du volontariat) avec, cette fois, de possibles implications sur la sécurité des messageries chiffrées de bout en bout.
De quoi exacerber les craintes des opposants au texte, surnommé Chat Control (1.0 dans sa version dérogatoire, 2.0 dans la mouture définitive envisagée par le CSAR), qui voient dans le vote du 9 juillet un coup de canif porté à la sécurité des communications électroniques, sans réelle efficacité quant à l’objectif de protection des jeunes victimes d’abus.
« Contrôler systématiquement les conversations en ligne est tout aussi inacceptable que d’ouvrir sans discernement le courrier de tout le monde. Depuis cinq ans, ce système défaillant sert de paravent pour retarder les actions concrètes, tout en submergeant les forces de l’ordre de fausses alertes », s’insurge l’ancien député européen Patrick Breyer, qui emmène l’initiative fightchatcontrol.eu.
« La résistance que nous avons constatée aujourd’hui au Parlement était si forte qu’obtenir une majorité pour un système de surveillance de masse permanent et sans suspicion lors de futures négociations relève de l’utopie », veut-il encore croire, même si l’expérience vient de lui donner tort.
Le Parlement européen a voté jeudi 9 juillet la prolongation de la dérogation qui autorise les grandes plateformes à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs. La demande de rejet a pourtant recueilli 314 votes favorables, soit une majorité relative.
Deux jours après l’approbation de la procédure d’urgence, le Parlement européen s’est exprimé jeudi sur la proposition du Conseil européen visant à restaurer la possibilité offerte aux acteurs du numérique de surveiller les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs (CSAM, pour child sexual abuse material en anglais).
Chat Control 1.0 approuvé en dépit d’une majorité relative
Une trentaine d’amendements ont été déposés sur la proposition initiale, rejetée par le Parlement européen en première lecture le 26 mars dernier. Le vote a débuté par les amendements de retrait, ceux qui auraient donc conduit le Parlement à rejeter formellement la nouvelle soumission organisée par le Conseil européen. Ces amendements de rejet ont obtenu 314 voix pour, 276 voix contre et 17 abstentions.
La majorité des parlementaires s’est donc exprimée en faveur du rejet, mais le texte fait ici l’objet d’une seconde lecture. C’est donc la majorité absolue, soit 361 suffrages, qui est requise, selon la procédure législative en vigueur. De ce fait, la proposition de « Dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive » ePrivacy a donc été adoptée, ce qui réinstaure la possibilité de surveillance jusqu’au 3 avril 2028.
Seule consolation pour les opposants au texte : les amendements spécifiant que les communications chiffrées de bout en bout devaient être exclues du champ de cette dérogation ont été approuvés. La proposition réduisant la durée de la dérogation à un an (soit jusqu’au 3 avril 2027) a quant à elle été rejetée.
314 députés européens ont voté en faveur du rejet, une majorité relative insuffisante en deuxième lecture – capture d’écran Next
« La position du Parlement (texte tel qu’amendé) va désormais être transmise au Conseil, qui dispose de trois mois pour approuver ou rejeter les amendements. Si le Conseil n’accepte pas l’ensemble des amendements, le Parlement et le Conseil entameront une procédure de conciliation afin de parvenir à un accord sur le texte législatif », précise l’institution dans un communiqué.
Un pis-aller en attendant le CSAR
Rappelons que ce vote intervient alors que les discussions achoppent, entre les institutions européennes, autour du « Règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants », dit CSAR, pour Child sexual abuse regulation. Ce texte prendrait la forme d’une réglementation permanente, imposée aux plateformes (alors que la dérogation qui vient d’être prolongée fonctionne sur la base du volontariat) avec, cette fois, de possibles implications sur la sécurité des messageries chiffrées de bout en bout.
De quoi exacerber les craintes des opposants au texte, surnommé Chat Control (1.0 dans sa version dérogatoire, 2.0 dans la mouture définitive envisagée par le CSAR), qui voient dans le vote du 9 juillet un coup de canif porté à la sécurité des communications électroniques, sans réelle efficacité quant à l’objectif de protection des jeunes victimes d’abus.
« Contrôler systématiquement les conversations en ligne est tout aussi inacceptable que d’ouvrir sans discernement le courrier de tout le monde. Depuis cinq ans, ce système défaillant sert de paravent pour retarder les actions concrètes, tout en submergeant les forces de l’ordre de fausses alertes », s’insurge l’ancien député européen Patrick Breyer, qui emmène l’initiative fightchatcontrol.eu.
« La résistance que nous avons constatée aujourd’hui au Parlement était si forte qu’obtenir une majorité pour un système de surveillance de masse permanent et sans suspicion lors de futures négociations relève de l’utopie », veut-il encore croire, même si l’expérience vient de lui donner tort.
Considérant que les pratiques de Meta portent une « atteinte grave et immédiate » au secteur de la presse, l’autorité de la concurrence enjoint l’entreprise à « négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse » concernant les contenus repris depuis début 2025. Et ce, sans dégrader les modalités d’affichage des contenus sur ses services en ligne.
Les négociations des droits voisins de la presse avec les GAFAM sont un serpent de mer. Que ce soit en France ou ailleurs, par exemple au Canada. Sur le sujet, l’Autorité de la concurrence française a infligé ce mercredi 8 juillet un carton jaune à Meta, considérant que l’entreprise ne faisait pas d’effort pour réellement négocier avec les différents médias.
En France, c’est une loi du 24 juillet 2019 qui a créé un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Celle-ci oblige « les services de communication au public en ligne » à rémunérer les éditeurs de presse et les agences pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique. Ainsi Google mais aussi les entreprises de réseaux sociaux comme Meta doivent négocier cette rémunération.
Suite à la loi, Meta a bien négocié avec l’Alliance de la Presse d’Information Générale (l’APIG, dont sont membres Le Monde et Libération, par exemple) et la Société des Droits Voisins de la Presse (DVP, qui compte dans ses rangs Le Point, l’AFP ou encore Médiapart) pour des accords conclus jusqu’au 31 janvier 2025 pour l’un et jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’autre. Mais depuis, Meta ne verse plus rien aux éditeurs membres de ces associations et les négociations patinent pour de nouveaux accords. Excédées, les deux organisations ont saisi l’Autorité de la concurrence.
Un possible abus de position dominante dans les négociations
Dans un communiqué, celle-ci explique qu’elle considère que l’entreprise de Mark Zuckerberg est « susceptible de détenir une position dominante sur le marché des services de réseaux sociaux personnels (incluant les plateformes hybrides) », en prenant surtout en compte le nombre d’utilisateurs de Facebook. Et, selon l’autorité, Meta a abusé de cette position dominante dans les négociations en cours.
Ainsi, par exemple, l’entreprise a imposé de sortir de la méthodologie d’évaluation des sommes à verser « l’ensemble des services de Meta diffusant du contenu de presse, hormis les contenus postés par les utilisateurs sur Facebook », explique l’autorité. Elle estime que l’étroitesse du champ pris en compte « pourrait revenir à amoindrir le dispositif de la Loi sur les droits voisins ».
D’autre part, l’Autorité de la concurrence estime que Meta est « susceptible d’avoir contourné la loi sur les droits voisins ». En effet, celle-ci oblige « les services de communication au public » à « fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d’information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent article et de sa répartition ». Or, l’entreprise aurait refusé de communiquer ces informations ou les aurait données « dans des conditions dégradées et avec retard ».
Des négociations qui doivent se dérouler « de bonne foi »
L’autorité de la concurrence enjoint donc Meta à négocier « de bonne foi » avec l’APIG et la DVP et « selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires ». Elle lui demande aussi de leur envoyer sous 15 jours les informations utiles aux discussions. Enfin, elle lui impose de « ne pas dégrader, pendant toute la période de négociation, les modalités d’affichage des contenus » des médias concernés sur Facebook, Instagram, etc. En effet, c’est un moyen que n’hésite pas à utiliser Meta pour peser sur ce genre de négociations, par exemple pour mettre la pression sur les médias canadiens.
« Cette décision est porteuse d’un signal fort dans un dossier qui dépasse les seuls intérêts des membres de DVP. Elle témoigne de l’importance attachée à la préservation de l’effectivité des droits voisins de la presse, ainsi qu’à la prévention d’un risque d’atteinte grave et immédiate au secteur », salue DVP.
De son côté, dans un communiqué envoyé à Reuters, Meta a annoncé son désaccord avec l’autorité. Elle se soumettra toutefois à la procédure, ajoutant : « Nous restons déterminés à parvenir à un accord équitable avec DVP et APIG, et nous espérons que ces décisions inciteront désormais les éditeurs à agir de bonne foi ».
Considérant que les pratiques de Meta portent une « atteinte grave et immédiate » au secteur de la presse, l’autorité de la concurrence enjoint l’entreprise à « négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse » concernant les contenus repris depuis début 2025. Et ce, sans dégrader les modalités d’affichage des contenus sur ses services en ligne.
Les négociations des droits voisins de la presse avec les GAFAM sont un serpent de mer. Que ce soit en France ou ailleurs, par exemple au Canada. Sur le sujet, l’Autorité de la concurrence française a infligé ce mercredi 8 juillet un carton jaune à Meta, considérant que l’entreprise ne faisait pas d’effort pour réellement négocier avec les différents médias.
En France, c’est une loi du 24 juillet 2019 qui a créé un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Celle-ci oblige « les services de communication au public en ligne » à rémunérer les éditeurs de presse et les agences pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique. Ainsi Google mais aussi les entreprises de réseaux sociaux comme Meta doivent négocier cette rémunération.
Suite à la loi, Meta a bien négocié avec l’Alliance de la Presse d’Information Générale (l’APIG, dont sont membres Le Monde et Libération, par exemple) et la Société des Droits Voisins de la Presse (DVP, qui compte dans ses rangs Le Point, l’AFP ou encore Médiapart) pour des accords conclus jusqu’au 31 janvier 2025 pour l’un et jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’autre. Mais depuis, Meta ne verse plus rien aux éditeurs membres de ces associations et les négociations patinent pour de nouveaux accords. Excédées, les deux organisations ont saisi l’Autorité de la concurrence.
Un possible abus de position dominante dans les négociations
Dans un communiqué, celle-ci explique qu’elle considère que l’entreprise de Mark Zuckerberg est « susceptible de détenir une position dominante sur le marché des services de réseaux sociaux personnels (incluant les plateformes hybrides) », en prenant surtout en compte le nombre d’utilisateurs de Facebook. Et, selon l’autorité, Meta a abusé de cette position dominante dans les négociations en cours.
Ainsi, par exemple, l’entreprise a imposé de sortir de la méthodologie d’évaluation des sommes à verser « l’ensemble des services de Meta diffusant du contenu de presse, hormis les contenus postés par les utilisateurs sur Facebook », explique l’autorité. Elle estime que l’étroitesse du champ pris en compte « pourrait revenir à amoindrir le dispositif de la Loi sur les droits voisins ».
D’autre part, l’Autorité de la concurrence estime que Meta est « susceptible d’avoir contourné la loi sur les droits voisins ». En effet, celle-ci oblige « les services de communication au public » à « fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d’information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent article et de sa répartition ». Or, l’entreprise aurait refusé de communiquer ces informations ou les aurait données « dans des conditions dégradées et avec retard ».
Des négociations qui doivent se dérouler « de bonne foi »
L’autorité de la concurrence enjoint donc Meta à négocier « de bonne foi » avec l’APIG et la DVP et « selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires ». Elle lui demande aussi de leur envoyer sous 15 jours les informations utiles aux discussions. Enfin, elle lui impose de « ne pas dégrader, pendant toute la période de négociation, les modalités d’affichage des contenus » des médias concernés sur Facebook, Instagram, etc. En effet, c’est un moyen que n’hésite pas à utiliser Meta pour peser sur ce genre de négociations, par exemple pour mettre la pression sur les médias canadiens.
« Cette décision est porteuse d’un signal fort dans un dossier qui dépasse les seuls intérêts des membres de DVP. Elle témoigne de l’importance attachée à la préservation de l’effectivité des droits voisins de la presse, ainsi qu’à la prévention d’un risque d’atteinte grave et immédiate au secteur », salue DVP.
De son côté, dans un communiqué envoyé à Reuters, Meta a annoncé son désaccord avec l’autorité. Elle se soumettra toutefois à la procédure, ajoutant : « Nous restons déterminés à parvenir à un accord équitable avec DVP et APIG, et nous espérons que ces décisions inciteront désormais les éditeurs à agir de bonne foi ».
Apple est un contrôleur d’accès aux yeux du règlement sur les marchés numériques (DMA), a jugé le Tribunal de l’Union européenne. Les recours introduits par le constructeur américain ont été rejetés par la juridiction.
En septembre 2023, la Commission européenne nommait les six premiers contrôleurs d’accès (« gatekeepers ») concernés par le DMA, qui totalisaient 22 services de plateformes essentiels (SPE). Parmi eux, Apple, à la tête de l’App Store, d’iOS et du navigateur Safari. Cette désignation, basée sur des critères quantitatifs, impose aux entreprises des obligations liées à la concurrence et à l’interopérabilité.
Bruxelles conforté dans ses décisions
Apple n’a pas cessé de batailler contre ce dispositif, en prenant le grand public à témoin ou devant la justice européenne. C’est peine perdue : le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les recours introduits par l’entreprise et confirmé sa désignation « en tant que contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS et juge irrecevables les recours relatifs au service iMessage ».
Le dossier iMessage avait rebondi en février 2024. La Commission avait alors finalement décidé de ne pas désigner Apple comme contrôleur d’accès pour son protocole propriétaire d’envoi et de réception de messages texte dans l’application Messages. Néanmoins, l’enquête de Bruxelles a continué de qualifier iMessage comme service de communication interpersonnelle non fondé sur la numérotation (NIICS), ce qui constitue un service de plateforme essentiel.
Apple avait alors saisi le Tribunal pour contester cette décision concernant iMessage, ainsi que sa désignation en tant que contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS. La justice a renvoyé (PDF) le groupe dans les cordes. Le Tribunal écarte d’abord un argument procédural d’Apple : l’entreprise ne peut pas contester, dans ce recours, la légalité des obligations d’interopérabilité du DMA. Ces règles ne sont pas directement liées à la décision qui l’a désignée comme contrôleur d’accès.
Apple dans les cordes
Le Tribunal conforte également la Commission dans son appréciation de l’App Store, qui constitue bien un seul et unique service de plateforme essentiel. Apple tentait de faire valoir les différences dans les déclinaisons de sa boutique (pour l’iPhone, pour l’iPad, le Mac, etc.). L’objectif pour l’entreprise était évidemment de circonscrire le statut de SPE à l’App Store pour l’iPhone, le seul qui atteint les seuils requis de désignation.
« Indépendamment des appareils concernés, ces boutiques poursuivent une finalité identique, à savoir mettre en relation les développeurs d’applications et les utilisateurs finaux afin de faciliter la distribution d’applications logicielles », explique le Tribunal. Quant aux griefs d’Apple concernant la qualification d’iMessage comme NIICS constituant un SPE, le jugement les retoque : « cette qualification ne produit pas, à elle seule, d’effets juridiques obligatoires modifiant la situation juridique d’Apple ».
Aucune obligation du DMA ne s’applique à iMessage et pour cause, le service n’est pas désigné comme point d’accès majeur. Malgré ce revers, Apple continue de critiquer le DMA. « Nous sommes fermement convaincus que les obligations imposées par le DMA vont au-delà de ce qui est légal et proportionné, menaçant de fragiliser des décennies de protections en matière de confidentialité et de sécurité que nous avons construites, et exposant nos utilisateurs à de nouveaux risques », s’est plaint un porte-parole à Reuters.
L’entreprise peut faire appel de ce jugement auprès de la Cour de justice de l’Union, la plus haute juridiction européenne.
Apple est un contrôleur d’accès aux yeux du règlement sur les marchés numériques (DMA), a jugé le Tribunal de l’Union européenne. Les recours introduits par le constructeur américain ont été rejetés par la juridiction.
En septembre 2023, la Commission européenne nommait les six premiers contrôleurs d’accès (« gatekeepers ») concernés par le DMA, qui totalisaient 22 services de plateformes essentiels (SPE). Parmi eux, Apple, à la tête de l’App Store, d’iOS et du navigateur Safari. Cette désignation, basée sur des critères quantitatifs, impose aux entreprises des obligations liées à la concurrence et à l’interopérabilité.
Bruxelles conforté dans ses décisions
Apple n’a pas cessé de batailler contre ce dispositif, en prenant le grand public à témoin ou devant la justice européenne. C’est peine perdue : le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les recours introduits par l’entreprise et confirmé sa désignation « en tant que contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS et juge irrecevables les recours relatifs au service iMessage ».
Le dossier iMessage avait rebondi en février 2024. La Commission avait alors finalement décidé de ne pas désigner Apple comme contrôleur d’accès pour son protocole propriétaire d’envoi et de réception de messages texte dans l’application Messages. Néanmoins, l’enquête de Bruxelles a continué de qualifier iMessage comme service de communication interpersonnelle non fondé sur la numérotation (NIICS), ce qui constitue un service de plateforme essentiel.
Apple avait alors saisi le Tribunal pour contester cette décision concernant iMessage, ainsi que sa désignation en tant que contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS. La justice a renvoyé (PDF) le groupe dans les cordes. Le Tribunal écarte d’abord un argument procédural d’Apple : l’entreprise ne peut pas contester, dans ce recours, la légalité des obligations d’interopérabilité du DMA. Ces règles ne sont pas directement liées à la décision qui l’a désignée comme contrôleur d’accès.
Apple dans les cordes
Le Tribunal conforte également la Commission dans son appréciation de l’App Store, qui constitue bien un seul et unique service de plateforme essentiel. Apple tentait de faire valoir les différences dans les déclinaisons de sa boutique (pour l’iPhone, pour l’iPad, le Mac, etc.). L’objectif pour l’entreprise était évidemment de circonscrire le statut de SPE à l’App Store pour l’iPhone, le seul qui atteint les seuils requis de désignation.
« Indépendamment des appareils concernés, ces boutiques poursuivent une finalité identique, à savoir mettre en relation les développeurs d’applications et les utilisateurs finaux afin de faciliter la distribution d’applications logicielles », explique le Tribunal. Quant aux griefs d’Apple concernant la qualification d’iMessage comme NIICS constituant un SPE, le jugement les retoque : « cette qualification ne produit pas, à elle seule, d’effets juridiques obligatoires modifiant la situation juridique d’Apple ».
Aucune obligation du DMA ne s’applique à iMessage et pour cause, le service n’est pas désigné comme point d’accès majeur. Malgré ce revers, Apple continue de critiquer le DMA. « Nous sommes fermement convaincus que les obligations imposées par le DMA vont au-delà de ce qui est légal et proportionné, menaçant de fragiliser des décennies de protections en matière de confidentialité et de sécurité que nous avons construites, et exposant nos utilisateurs à de nouveaux risques », s’est plaint un porte-parole à Reuters.
L’entreprise peut faire appel de ce jugement auprès de la Cour de justice de l’Union, la plus haute juridiction européenne.
Le gouvernement prend acte des réserves émises par la Commission européenne, mais estime que l’avis circonstancié rendu par cette dernière porte sur deux points de détail qui n’invalident pas la proposition d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Il maintient son objectif d’une mise en œuvre dès la rentrée de septembre.
Mise à jour, 21 juillet, 8 heures : conformément aux vœux du gouvernement, le texte a fait l’objet d’un examen express par une commission mixte paritaire (CMP) chargée d’harmoniser les versions issues du Sénat et de l’Assemblée nationale tout en prenant en compte les observations formulées par la Commission européenne.
Réunie lundi 20 juillet, cette CMP a accouché d’un nouveau texte discuté et voté mardi 21 juillet à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la dernière séance publique de la session extraordinaire du Parlement.
Le texte issu de la CMP revient pour l’essentiel à la version proposée par le gouvernement. Il supprime les deux points introduits par le Sénat sur lesquels l’Europe tiquait, à savoir la constitution d’une liste de réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans établie sur avis de l’Arcom, et la possibilité d’une dérogation supervisée par les représentants légaux de l’enfant mineur.
« Je me félicite de l’accord trouvé par les parlementaires en CMP sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Demain, la France sera le premier pays d’Europe à instaurer une majorité numérique pour mieux protéger nos enfants en ligne », s’est réjouie lundi la ministre déléguée chargée du Numérique, Anne Le Hénanff.
Le cabinet de la ministre déléguée au Numérique et à l’IA, Anne Le Hénanff, s’est dit mardi optimiste quant à la possibilité de faire promulguer, au 1er septembre, l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, et ce malgré les réserves exprimées par la Commission européenne dans son avis circonstancié, rendu public lundi 7 juillet.
« La Commission européenne pointe le fait que nous sommes fondés à agir. Niveau calendrier, nous sommes donc toujours sur une entrée en vigueur au 1er septembre, conformément à l’ambition du président de la République. Ce délai nous permet de continuer les travaux parlementaires, et notamment de convoquer une commission mixte paritaire, ce que nous allons faire dans la suite de la session extraordinaire », a déclaré le cabinet lors d’un point presse téléphonique.
Deux dispositions ajoutées par le Sénat en question
Si Bruxelles ne remet pas en cause les velléités françaises de limiter l’accès des plus jeunes aux réseaux sociaux, l’avis rendu par la Commission pointe toutefois deux dispositions considérées comme non compatibles avec le droit européen. Les deux points concernés ne figuraient pas dans la proposition de loi initialement votée à l’Assemblée nationale, souligne le cabinet.
Ajoutées lors de la lecture du texte au Sénat, le 31 mars dernier, elles concernent respectivement la création d’une liste des réseaux sociaux interdits aux mineurs de moins de 15 ans, et la possibilité d’un accès dérogatoire sous réserve de l’accord parental. Le cabinet d’Anne Le Hénanff avait alerté dans la foulée du vote d’un risque d’incompatibilité avec le droit européen.
L’avis rendu par Bruxelles semble lui donner raison. « Sur ces deux points, l’avis nous dit que la mise en œuvre serait contraire aux pratiques d’harmonisation maximales du DSA, puisqu’on viendrait imposer de nouvelles contraintes aux plateformes, ce qui ne peut être fait qu’au niveau européen », décrit Bercy.
Dans la petite loi issue du Sénat, il est prévu que l’interdiction s’applique à une liste de réseaux sociaux « établie par un arrêté du ministre chargé du numérique pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
« L’Arcom n’est pas fondée à établir des critères qui viendraient discriminer les plateformes, on ne peut pas qualifier de façon individuelle les acteurs », déchiffre à ce sujet le cabinet ministériel.
La dérogation qui permettrait à un mineur de moins de 15 ans d’accéder à un réseau « s’il peut justifier de l’accord préalable exprès d’au moins l’un de ses administrateurs légaux » poserait quant à elle un problème dans la mesure où elle imposerait aux plateformes la mise en place d’un dispositif de recueil du consentement spécifique à la France. « C’est contraire au principe du pays d’origine de la directive e-commerce », résument les conseillers d’Anne Le Hénanff.
Rappelons que ce principe prévoit qu’une société obéisse aux règles du pays dans lequel elle est implantée pour tout ce qui relève du « domaine coordonné », c’est-à-dire la façon dont le service fonctionne (par opposition à d’autres aspects plus spécifiques comme la fiscalité, la livraison, etc.).
Un calendrier (très) serré
L’examen des travaux de la Commission mixte paritaire (CMP) est d’ores et déjà à l’ordre du jour du 21 juillet de l’Assemblée nationale. Les deux chambres ont donc environ deux semaines pour réunir cette CMP et la faire plancher vers une proposition harmonisée répondant aux deux objections formulées par Bruxelles, avant le vote final.
Extrait de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale issu de la conférence des présidents du 6 juillet dernier – capture d’écran Next
En cas de succès, il ne sera pas nécessaire de solliciter un nouvel avis de la Commission, estime Bercy, ce qui permettrait donc d’envisager une promulgation expresse à la rentrée de septembre. La vérification d’âge s’appliquerait alors à l’ensemble des services qui répondent à la double définition de réseau social selon le DMA et de plateforme en ligne selon le DSA.
Le cas échéant, il restera à juger sur pièces de la qualité des dispositifs de vérification d’âge mis en œuvre. L’expérience acquise avec les sites pornographiques permet pour l’instant de douter de leur efficacité…
Le gouvernement prend acte des réserves émises par la Commission européenne, mais estime que l’avis circonstancié rendu par cette dernière porte sur deux points de détail qui n’invalident pas la proposition d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Il maintient son objectif d’une mise en œuvre dès la rentrée de septembre.
Mise à jour, 21 juillet, 8 heures : conformément aux vœux du gouvernement, le texte a fait l’objet d’un examen express par une commission mixte paritaire (CMP) chargée d’harmoniser les versions issues du Sénat et de l’Assemblée nationale tout en prenant en compte les observations formulées par la Commission européenne.
Réunie lundi 20 juillet, cette CMP a accouché d’un nouveau texte discuté et voté mardi 21 juillet à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la dernière séance publique de la session extraordinaire du Parlement.
Le texte issu de la CMP revient pour l’essentiel à la version proposée par le gouvernement. Il supprime les deux points introduits par le Sénat sur lesquels l’Europe tiquait, à savoir la constitution d’une liste de réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans établie sur avis de l’Arcom, et la possibilité d’une dérogation supervisée par les représentants légaux de l’enfant mineur.
« Je me félicite de l’accord trouvé par les parlementaires en CMP sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Demain, la France sera le premier pays d’Europe à instaurer une majorité numérique pour mieux protéger nos enfants en ligne », s’est réjouie lundi la ministre déléguée chargée du Numérique, Anne Le Hénanff.
Le cabinet de la ministre déléguée au Numérique et à l’IA, Anne Le Hénanff, s’est dit mardi optimiste quant à la possibilité de faire promulguer, au 1er septembre, l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, et ce malgré les réserves exprimées par la Commission européenne dans son avis circonstancié, rendu public lundi 7 juillet.
« La Commission européenne pointe le fait que nous sommes fondés à agir. Niveau calendrier, nous sommes donc toujours sur une entrée en vigueur au 1er septembre, conformément à l’ambition du président de la République. Ce délai nous permet de continuer les travaux parlementaires, et notamment de convoquer une commission mixte paritaire, ce que nous allons faire dans la suite de la session extraordinaire », a déclaré le cabinet lors d’un point presse téléphonique.
Deux dispositions ajoutées par le Sénat en question
Si Bruxelles ne remet pas en cause les velléités françaises de limiter l’accès des plus jeunes aux réseaux sociaux, l’avis rendu par la Commission pointe toutefois deux dispositions considérées comme non compatibles avec le droit européen. Les deux points concernés ne figuraient pas dans la proposition de loi initialement votée à l’Assemblée nationale, souligne le cabinet.
Ajoutées lors de la lecture du texte au Sénat, le 31 mars dernier, elles concernent respectivement la création d’une liste des réseaux sociaux interdits aux mineurs de moins de 15 ans, et la possibilité d’un accès dérogatoire sous réserve de l’accord parental. Le cabinet d’Anne Le Hénanff avait alerté dans la foulée du vote d’un risque d’incompatibilité avec le droit européen.
L’avis rendu par Bruxelles semble lui donner raison. « Sur ces deux points, l’avis nous dit que la mise en œuvre serait contraire aux pratiques d’harmonisation maximales du DSA, puisqu’on viendrait imposer de nouvelles contraintes aux plateformes, ce qui ne peut être fait qu’au niveau européen », décrit Bercy.
Dans la petite loi issue du Sénat, il est prévu que l’interdiction s’applique à une liste de réseaux sociaux « établie par un arrêté du ministre chargé du numérique pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
« L’Arcom n’est pas fondée à établir des critères qui viendraient discriminer les plateformes, on ne peut pas qualifier de façon individuelle les acteurs », déchiffre à ce sujet le cabinet ministériel.
La dérogation qui permettrait à un mineur de moins de 15 ans d’accéder à un réseau « s’il peut justifier de l’accord préalable exprès d’au moins l’un de ses administrateurs légaux » poserait quant à elle un problème dans la mesure où elle imposerait aux plateformes la mise en place d’un dispositif de recueil du consentement spécifique à la France. « C’est contraire au principe du pays d’origine de la directive e-commerce », résument les conseillers d’Anne Le Hénanff.
Rappelons que ce principe prévoit qu’une société obéisse aux règles du pays dans lequel elle est implantée pour tout ce qui relève du « domaine coordonné », c’est-à-dire la façon dont le service fonctionne (par opposition à d’autres aspects plus spécifiques comme la fiscalité, la livraison, etc.).
Un calendrier (très) serré
L’examen des travaux de la Commission mixte paritaire (CMP) est d’ores et déjà à l’ordre du jour du 21 juillet de l’Assemblée nationale. Les deux chambres ont donc environ deux semaines pour réunir cette CMP et la faire plancher vers une proposition harmonisée répondant aux deux objections formulées par Bruxelles, avant le vote final.
Extrait de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale issu de la conférence des présidents du 6 juillet dernier – capture d’écran Next
En cas de succès, il ne sera pas nécessaire de solliciter un nouvel avis de la Commission, estime Bercy, ce qui permettrait donc d’envisager une promulgation expresse à la rentrée de septembre. La vérification d’âge s’appliquerait alors à l’ensemble des services qui répondent à la double définition de réseau social selon le DMA et de plateforme en ligne selon le DSA.
Le cas échéant, il restera à juger sur pièces de la qualité des dispositifs de vérification d’âge mis en œuvre. L’expérience acquise avec les sites pornographiques permet pour l’instant de douter de leur efficacité…
Le Parlement européen a voté mardi 7 juillet la demande de décision d’urgence qui va lui permettre de se prononcer à nouveau sur la dérogation visant à autoriser, à nouveau, les grands acteurs du numérique à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs (CSAM, pour child sexual abuse material en anglais).
Du fait de cette procédure d’urgence, le sujet sera réexaminé jeudi 9 juillet, ce qui donnera donc lieu à un nouveau vote, sur le fond cette fois. La dérogation a été votée à 331 voix pour, 304 voix contre et 11 abstentions.
D’après la communication transmise par la Commission au Parlement européen (PDF), cette dérogation « vise à éviter toute autre lacune dans le cadre temporaire, en attendant la finalisation des négociations sur le cadre à long terme destiné à prévenir et à combattre les abus sexuels sur enfants en ligne ».
On distingue pour mémoire deux textes dans cette affaire, qui remonte à 2021, comme le rappellent ses opposants sur fightchatcontrol.eu. D’un côté, cette nouvelle dérogation, surnommée Chat Control 1.0, qui cherche à prolonger l’autorisation de surveillance volontaire dont disposaient les réseaux sociaux et qui ne courait que jusqu’au 3 avril dernier.
De l’autre, le « Règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants », dit CSAR, pour Child sexual abuse regulation, et qualifié de Chat Control 2.0 par ses opposants.
Ce texte prendrait la forme d’une réglementation permanente, imposée aux plateformes (alors que la dérogation fonctionne sur la base du volontariat) et avec de possibles implications sur la sécurité des messageries chiffrées de bout en bout. Le texte, présenté en 2022, achoppe actuellement à l’étape du trilogue, mais les négociations se poursuivent.
Le Parlement européen a voté mardi 7 juillet la demande de décision d’urgence qui va lui permettre de se prononcer à nouveau sur la dérogation visant à autoriser, à nouveau, les grands acteurs du numérique à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs (CSAM, pour child sexual abuse material en anglais).
Du fait de cette procédure d’urgence, le sujet sera réexaminé jeudi 9 juillet, ce qui donnera donc lieu à un nouveau vote, sur le fond cette fois. La dérogation a été votée à 331 voix pour, 304 voix contre et 11 abstentions.
D’après la communication transmise par la Commission au Parlement européen (PDF), cette dérogation « vise à éviter toute autre lacune dans le cadre temporaire, en attendant la finalisation des négociations sur le cadre à long terme destiné à prévenir et à combattre les abus sexuels sur enfants en ligne ».
On distingue pour mémoire deux textes dans cette affaire, qui remonte à 2021, comme le rappellent ses opposants sur fightchatcontrol.eu. D’un côté, cette nouvelle dérogation, surnommée Chat Control 1.0, qui cherche à prolonger l’autorisation de surveillance volontaire dont disposaient les réseaux sociaux et qui ne courait que jusqu’au 3 avril dernier.
De l’autre, le « Règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants », dit CSAR, pour Child sexual abuse regulation, et qualifié de Chat Control 2.0 par ses opposants.
Ce texte prendrait la forme d’une réglementation permanente, imposée aux plateformes (alors que la dérogation fonctionne sur la base du volontariat) et avec de possibles implications sur la sécurité des messageries chiffrées de bout en bout. Le texte, présenté en 2022, achoppe actuellement à l’étape du trilogue, mais les négociations se poursuivent.
Dans le secteur de l’information (médias, numériques), l’adoption forte de l’IA s’accompagne d’une augmentation des effectifs sur 24 mois, relève une nouvelle étude. Des résultats qui viennent ajouter de la complexité (ou de la nuance ?) dans les débats sur les effets de ce type de technologies sur le travail.
L’intelligence artificielle cause-t-elle la suppression de milliers d’emplois ? Permet-elle la création de milliers d’autres ? Se contente-t-elle de modifier la qualité des emplois préexistants ? Depuis l’introduction des modèles génératifs, les travaux s’accumulent, qui tentent de détailler les effets concrets de la technologie sur le travail.
Une nouvelle étude menée par Ramp et Revelio Labs vient dessiner une image un peu moins négative que l’essentiel de celles qui la précèdent. La première suit les dépenses des entreprises en matière d’IA, et la seconde s’intéresse à l’évolution des effectifs des sociétés. En cumulant leurs données relatives à 22 000 entreprises états-uniennes, elles constatent que celles qui ont investi le plus dans l’IA enregistrent une croissance plus forte de leur nombre d’employés que les autres.
La tendance s’observe jusque du côté des emplois juniors. Elle est, cela dit, « quasiment exclusivement liée » aux sociétés dont l’adoption d’IA est dite de « haute intensité ».
Tous les types d’emploi, mais surtout des sociétés technologiques
Ce type d’entreprise est à envisager comme dépensant une moyenne de 30 $ par employé et par mois en IA sur ses trois premiers mois d’activité. En moyenne, ces sociétés ont enregistré en deux ans une croissance de 10,2 % de leur effectif global, et de 12 % de leurs effectifs à des postes juniors. Les premiers effets en termes de croissance émergent « environ 6 à 12 mois après l’adoption, probablement après que les entreprises mettent en place de bonnes pratiques, intègrent les IA dans les outils de travail et se retrouvent en capacité de faire de nouveaux investissements et de recruter des équipes », écrivent les auteurs de l’étude.
En termes métiers, ces « adopteurs de haute intensité » font évoluer positivement leurs effectifs dans toutes sortes d’emplois, y compris certains très exposés à l’IA. Ainsi des métiers d’ingénierie, de vente, de service client ou de finance. Les sociétés qui investissent moins dans ces technologies n’enregistrent pas de variation évidente de leurs effectifs.
Est-ce à dire que l’IA explique directement l’augmentation constatée des effectifs ? L’histoire n’est pas si simple : d’après les auteurs de l’étude, le profil des sociétés qui tombent dans la catégorie « adopteurs de haute-intensité » est lui-même relativement spécifique. De manière générale, les entreprises qui recourent à l’IA sont « plus grandes, plus techniques et en croissance plus rapide » avant même de s’être tournées vers ces technologies.
Ce sont globalement des entreprises qui paient des salaires plus hauts que dans le reste du panel étudié, et qui sont plus souvent « soutenues par du capital-risque ». Elles sont par ailleurs plus souvent actives dans des domaines proches du monde technologique (le recours à l’IA est nettement moins fort dans des domaines comme la construction, la santé, l’art et le divertissement ou l’hôtellerie et la restauration). Dans la mesure où ce type d’entreprises croit généralement bien plus rapidement que les autres grâce à leur forme de financement, note TechCrunch, cela complique la capacité à établir si c’est bien l’IA qui conduit l’augmentation des embauches, ou l’activité générale.
Les auteurs constatent par ailleurs que la présence d’ingénieurs joue directement sur l’adoption : elle est « beaucoup plus courante lorsqu’une entreprise a des équipes d’ingénierie ». Les sociétés de l’industrie de l’information (médias, fournisseurs logiciels, etc.) sont celles qui démontrent le plus fort lien entre adoption d’IA et augmentation à moyen terme de l’emploi.
Autre élément notable : les données de Ramp et Revelio Labs n’illustrent pas d’effet négatif de l’IA sur l’emploi (au sens où son adoption aurait expressément conduit à la réduction des forces des sociétés concernées). En cela, elles tendent à confirmer les éléments établis par Oxford Economics en janvier, selon lesquels de nombreuses sociétés exagéraient purement les effets des technologies sur leur productivité.
Un débat qui reste ouvert
Au-delà de la question du type de sociétés et de leur secteur d’activité, comment comprendre ces résultats, si différents des multiples études bien plus négatives sur les effets de l’IA sur l’emploi, et qui inquiètent les Français ? Les pistes sont multiples.
L’explication peut se trouver du côté du recul croissant qu’il est possible d’obtenir sur les impacts de cette technologie, d’une part. Elle peut aussi se chercher du côté des effets d’annonces, dans lesquels des sociétés indiquent remplacer des employés par des nouvelles technologies pour transformer une mauvaise nouvelle (l’entreprise va trop mal pour maintenir ses effectifs) en une d’apparence positive (l’entreprise est innovante).
Elle peut aussi s’expliquer par le fait que cette étude s’inscrit dans une somme plus large de travaux, qui ne permettront de dégager une image claire des effets de l’IA sur l’emploi qu’au bout d’une durée bien plus longue que trois ans. Et contrairement à d’autres travaux, elle prend le parti d’adopter une approche macro. Cela signifie qu’elle ne donne aucune précision sur la qualité des emplois créés, et sur la mesure dans laquelle l’IA les a modifiés.
Dans le secteur de l’information (médias, numériques), l’adoption forte de l’IA s’accompagne d’une augmentation des effectifs sur 24 mois, relève une nouvelle étude. Des résultats qui viennent ajouter de la complexité (ou de la nuance ?) dans les débats sur les effets de ce type de technologies sur le travail.
L’intelligence artificielle cause-t-elle la suppression de milliers d’emplois ? Permet-elle la création de milliers d’autres ? Se contente-t-elle de modifier la qualité des emplois préexistants ? Depuis l’introduction des modèles génératifs, les travaux s’accumulent, qui tentent de détailler les effets concrets de la technologie sur le travail.
Une nouvelle étude menée par Ramp et Revelio Labs vient dessiner une image un peu moins négative que l’essentiel de celles qui la précèdent. La première suit les dépenses des entreprises en matière d’IA, et la seconde s’intéresse à l’évolution des effectifs des sociétés. En cumulant leurs données relatives à 22 000 entreprises états-uniennes, elles constatent que celles qui ont investi le plus dans l’IA enregistrent une croissance plus forte de leur nombre d’employés que les autres.
La tendance s’observe jusque du côté des emplois juniors. Elle est, cela dit, « quasiment exclusivement liée » aux sociétés dont l’adoption d’IA est dite de « haute intensité ».
Tous les types d’emploi, mais surtout des sociétés technologiques
Ce type d’entreprise est à envisager comme dépensant une moyenne de 30 $ par employé et par mois en IA sur ses trois premiers mois d’activité. En moyenne, ces sociétés ont enregistré en deux ans une croissance de 10,2 % de leur effectif global, et de 12 % de leurs effectifs à des postes juniors. Les premiers effets en termes de croissance émergent « environ 6 à 12 mois après l’adoption, probablement après que les entreprises mettent en place de bonnes pratiques, intègrent les IA dans les outils de travail et se retrouvent en capacité de faire de nouveaux investissements et de recruter des équipes », écrivent les auteurs de l’étude.
En termes métiers, ces « adopteurs de haute intensité » font évoluer positivement leurs effectifs dans toutes sortes d’emplois, y compris certains très exposés à l’IA. Ainsi des métiers d’ingénierie, de vente, de service client ou de finance. Les sociétés qui investissent moins dans ces technologies n’enregistrent pas de variation évidente de leurs effectifs.
Est-ce à dire que l’IA explique directement l’augmentation constatée des effectifs ? L’histoire n’est pas si simple : d’après les auteurs de l’étude, le profil des sociétés qui tombent dans la catégorie « adopteurs de haute-intensité » est lui-même relativement spécifique. De manière générale, les entreprises qui recourent à l’IA sont « plus grandes, plus techniques et en croissance plus rapide » avant même de s’être tournées vers ces technologies.
Ce sont globalement des entreprises qui paient des salaires plus hauts que dans le reste du panel étudié, et qui sont plus souvent « soutenues par du capital-risque ». Elles sont par ailleurs plus souvent actives dans des domaines proches du monde technologique (le recours à l’IA est nettement moins fort dans des domaines comme la construction, la santé, l’art et le divertissement ou l’hôtellerie et la restauration). Dans la mesure où ce type d’entreprises croit généralement bien plus rapidement que les autres grâce à leur forme de financement, note TechCrunch, cela complique la capacité à établir si c’est bien l’IA qui conduit l’augmentation des embauches, ou l’activité générale.
Les auteurs constatent par ailleurs que la présence d’ingénieurs joue directement sur l’adoption : elle est « beaucoup plus courante lorsqu’une entreprise a des équipes d’ingénierie ». Les sociétés de l’industrie de l’information (médias, fournisseurs logiciels, etc.) sont celles qui démontrent le plus fort lien entre adoption d’IA et augmentation à moyen terme de l’emploi.
Autre élément notable : les données de Ramp et Revelio Labs n’illustrent pas d’effet négatif de l’IA sur l’emploi (au sens où son adoption aurait expressément conduit à la réduction des forces des sociétés concernées). En cela, elles tendent à confirmer les éléments établis par Oxford Economics en janvier, selon lesquels de nombreuses sociétés exagéraient purement les effets des technologies sur leur productivité.
Un débat qui reste ouvert
Au-delà de la question du type de sociétés et de leur secteur d’activité, comment comprendre ces résultats, si différents des multiples études bien plus négatives sur les effets de l’IA sur l’emploi, et qui inquiètent les Français ? Les pistes sont multiples.
L’explication peut se trouver du côté du recul croissant qu’il est possible d’obtenir sur les impacts de cette technologie, d’une part. Elle peut aussi se chercher du côté des effets d’annonces, dans lesquels des sociétés indiquent remplacer des employés par des nouvelles technologies pour transformer une mauvaise nouvelle (l’entreprise va trop mal pour maintenir ses effectifs) en une d’apparence positive (l’entreprise est innovante).
Elle peut aussi s’expliquer par le fait que cette étude s’inscrit dans une somme plus large de travaux, qui ne permettront de dégager une image claire des effets de l’IA sur l’emploi qu’au bout d’une durée bien plus longue que trois ans. Et contrairement à d’autres travaux, elle prend le parti d’adopter une approche macro. Cela signifie qu’elle ne donne aucune précision sur la qualité des emplois créés, et sur la mesure dans laquelle l’IA les a modifiés.
Mise à jour le 9 juillet : ajout de précisions sur la différence entre procédure simplifiée et procédure ordinaire.
Dans un communiqué publié sur son site, l’autorité de protection des données se vante d’avoir pris 23 sanctions depuis janvier dernier dans le cadre de la procédure simplifiée, « dont 19 ont pour origine des plaintes ».
La procédure simplifiée a été mise en place depuis 2022 pour traiter des dossiers ne présentant pas de difficulté juridique particulière, avec un montant de l’amende ne pouvant pas excéder 20 000 euros. La CNIL ne peut pas divulguer le nom de l’organisme sanctionné.
La CNIL met en avant notamment plusieurs décisions concernant des « sociétés intervenant dans le domaine de la restauration rapide, de transport urbain ou de l’exploitation de commerces dans les gares ferroviaires » (sans préciser lesquelles), qui exploitaient un dispositif vidéo sans autorisation préfectorale ou filmaient en permanence leurs salariés, violant l’article 5.1 du RGPD.
Illustration : Flock
Rappelons qu’en septembre 2025, elle avait infligé 100 000 euros d’amende à la Samaritaine pour des caméras et micros dissimulés aux salariés, cette fois dans le cadre d’une procédure ordinaire. Pour les sanctions prises depuis janvier, l’autorité ne communique aucun montant.
Les mauvaises pratiques concernant les dépôts de cookies font aussi partie des motifs de sanctions punis par l’autorité depuis le début de l’année. La CNIL ne donne pas de chiffres mais souligne qu’elle a notamment épinglé des « sociétés proposant la vente de billets en ligne ou exerçant des activités de télémercatique » dont les bandeaux « ne comprenaient pas une information complète ».
D’autres organismes ont été sanctionnés pour avoir déposé des cookies tiers sans le consentement de l’utilisateur.
Enfin, la CNIL a prononcé 8 sanctions concernant le non-respect des droits d’accès ou d’effacement de plaignants. L’autorité précise que certaines d’entre elles concernent des entreprises qui n’ont pas répondu à des demandes de droit d’accès ou d’effacement. Elle ajoute que des avocats et médecins ne lui ont pas répondu et ont donc dû payer une amende à l’issue du délai laissé pour se mettre en conformité.
Mise à jour le 9 juillet : ajout de précisions sur la différence entre procédure simplifiée et procédure ordinaire.
Dans un communiqué publié sur son site, l’autorité de protection des données se vante d’avoir pris 23 sanctions depuis janvier dernier dans le cadre de la procédure simplifiée, « dont 19 ont pour origine des plaintes ».
La procédure simplifiée a été mise en place depuis 2022 pour traiter des dossiers ne présentant pas de difficulté juridique particulière, avec un montant de l’amende ne pouvant pas excéder 20 000 euros. La CNIL ne peut pas divulguer le nom de l’organisme sanctionné.
La CNIL met en avant notamment plusieurs décisions concernant des « sociétés intervenant dans le domaine de la restauration rapide, de transport urbain ou de l’exploitation de commerces dans les gares ferroviaires » (sans préciser lesquelles), qui exploitaient un dispositif vidéo sans autorisation préfectorale ou filmaient en permanence leurs salariés, violant l’article 5.1 du RGPD.
Illustration : Flock
Rappelons qu’en septembre 2025, elle avait infligé 100 000 euros d’amende à la Samaritaine pour des caméras et micros dissimulés aux salariés, cette fois dans le cadre d’une procédure ordinaire. Pour les sanctions prises depuis janvier, l’autorité ne communique aucun montant.
Les mauvaises pratiques concernant les dépôts de cookies font aussi partie des motifs de sanctions punis par l’autorité depuis le début de l’année. La CNIL ne donne pas de chiffres mais souligne qu’elle a notamment épinglé des « sociétés proposant la vente de billets en ligne ou exerçant des activités de télémercatique » dont les bandeaux « ne comprenaient pas une information complète ».
D’autres organismes ont été sanctionnés pour avoir déposé des cookies tiers sans le consentement de l’utilisateur.
Enfin, la CNIL a prononcé 8 sanctions concernant le non-respect des droits d’accès ou d’effacement de plaignants. L’autorité précise que certaines d’entre elles concernent des entreprises qui n’ont pas répondu à des demandes de droit d’accès ou d’effacement. Elle ajoute que des avocats et médecins ne lui ont pas répondu et ont donc dû payer une amende à l’issue du délai laissé pour se mettre en conformité.
La Commission européenne rejette la proposition française d’interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, car elle marche sur les plate-bandes du règlement sur les services numériques (DSA). Un revers attendu pour le gouvernement français, qui ne l’empêche pas de confirmer l’objectif d’une majorité numérique à 15 ans dès le 1er septembre.
Non, c’est… oui ? Saisie de la proposition française d’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans depuis le 9 avril, la Commission européenne a rendu son verdict ce lundi 6 juillet – comme prévu, une fin de non-recevoir, mais le gouvernement assure qu’il peut aller de l’avant malgré tout.
Revers européen pour la France
Ce feu rouge n’est pas vraiment une surprise : en début d’année, le Conseil d’État avait déjà publié un avis concernant cette proposition de loi. L’institution avait alors expliqué que « les Etats membres peuvent définir des mesures de politique sociale, notamment fixer un âge minimal d’accès, mais ne peuvent pas imposer d’obligations supplémentaires aux plateformes en ligne ».
Autrement dit, la France peut encadrer l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, mais elle ne peut pas créer seule de nouvelles contraintes pesant directement sur les plateformes (domiciliées dans un autre pays européen, souvent l’Irlande). C’est un terrain déjà largement occupé par le règlement européen sur les services numériques (DSA). C’est aussi ce qu’a dit Bruxelles : « L’avis de la Commission contribue à garantir que toute mesure nationale soit efficace et conforme au droit de l’UE. Nous devons réduire au minimum la fragmentation des systèmes nationaux, qui pourrait créer une insécurité juridique ou affaiblir l’application de la loi », a expliqué le porte-parole Thomas Regnier à l’AFP, reprise par Le Figaro.
En revanche, l’exécutif européen partage « pleinement l’objectif des autorités françaises : les mineurs doivent être mieux protégés en ligne ». Une consolation qui permet à Anne Le Hénanff, la ministre déléguée chargée de l’IA et du Numérique, d’afficher un grand optimisme. « La Commission européenne confirme la légitimité pour la France de fixer à 15 ans l’âge minimal d’accès aux réseaux sociaux », se réjouit-elle sur les réseaux sociaux. Ce qui est vrai… mais imposer de nouvelles exigences aux plateformes doit passer par l’échelon européen.
Malgré ce revers, la majorité numérique à 15 ans reste « un objectif à notre portée ». La ministre déléguée ajoute que la France peut s’en doter « dès le 1er septembre prochain ». Voilà qui parait tout de même aller un peu vite en besogne.
Quelle interdiction pour quels réseaux sociaux ?
Après le vote de la proposition au mois de janvier, le Sénat s’en était emparé pour retoucher le texte en profondeur. C’est cette version qui a été proposée à la Commission européenne, avec une date limite fixée au 10 juillet. « Une commission mixte paritaire sera convoquée dans les prochains jours pour nous permettre d’atteindre cet objectif », indique Anne Le Hénanff. Elle sera chargée de « faire évoluer la rédaction du texte afin de le rendre pleinement conforme au droit européen ».
Le texte modifié par le Sénat prévoyait la mise en place d’une liste des réseaux sociaux nécessitant l’accord d’au moins un parent, et d’une seconde liste noire pour les plateformes jugées les plus à risque, définie par arrêté ministériel après avis de l’Arcom. Une source de l’AFP a fait part des craintes de la Commission vis à vis du pouvoir donné au régulateur des médias. La proposition votée par l’Assemblée voulait une interdiction bien plus large touchant tous les réseaux sociaux. Il va falloir revoir de nouveau cette copie, et vite si l’objectif du 1er septembre doit être tenu.
Sans attendre que toute la tuyauterie législative se mette en place, Anne le Henanff avait convoqué les dirigeants des grandes plateformes pour leur communiquer le calendrier de la mise en place des dispositifs de vérification de l’âge. La charrue avant les bœufs ?
La date de la commission paritaire n’a pas été fixée, mais si le processus est rapide, la proposition remaniée pourrait faire l’objet d’un examen à l’Assemblée le 21 juillet, puis au Sénat dans la foulée, avant d’être définitivement adoptée.
La Commission européenne rejette la proposition française d’interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, car elle marche sur les plate-bandes du règlement sur les services numériques (DSA). Un revers attendu pour le gouvernement français, qui ne l’empêche pas de confirmer l’objectif d’une majorité numérique à 15 ans dès le 1er septembre.
Non, c’est… oui ? Saisie de la proposition française d’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans depuis le 9 avril, la Commission européenne a rendu son verdict ce lundi 6 juillet – comme prévu, une fin de non-recevoir, mais le gouvernement assure qu’il peut aller de l’avant malgré tout.
Revers européen pour la France
Ce feu rouge n’est pas vraiment une surprise : en début d’année, le Conseil d’État avait déjà publié un avis concernant cette proposition de loi. L’institution avait alors expliqué que « les Etats membres peuvent définir des mesures de politique sociale, notamment fixer un âge minimal d’accès, mais ne peuvent pas imposer d’obligations supplémentaires aux plateformes en ligne ».
Autrement dit, la France peut encadrer l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, mais elle ne peut pas créer seule de nouvelles contraintes pesant directement sur les plateformes (domiciliées dans un autre pays européen, souvent l’Irlande). C’est un terrain déjà largement occupé par le règlement européen sur les services numériques (DSA). C’est aussi ce qu’a dit Bruxelles : « L’avis de la Commission contribue à garantir que toute mesure nationale soit efficace et conforme au droit de l’UE. Nous devons réduire au minimum la fragmentation des systèmes nationaux, qui pourrait créer une insécurité juridique ou affaiblir l’application de la loi », a expliqué le porte-parole Thomas Regnier à l’AFP, reprise par Le Figaro.
En revanche, l’exécutif européen partage « pleinement l’objectif des autorités françaises : les mineurs doivent être mieux protégés en ligne ». Une consolation qui permet à Anne Le Hénanff, la ministre déléguée chargée de l’IA et du Numérique, d’afficher un grand optimisme. « La Commission européenne confirme la légitimité pour la France de fixer à 15 ans l’âge minimal d’accès aux réseaux sociaux », se réjouit-elle sur les réseaux sociaux. Ce qui est vrai… mais imposer de nouvelles exigences aux plateformes doit passer par l’échelon européen.
Malgré ce revers, la majorité numérique à 15 ans reste « un objectif à notre portée ». La ministre déléguée ajoute que la France peut s’en doter « dès le 1er septembre prochain ». Voilà qui parait tout de même aller un peu vite en besogne.
Quelle interdiction pour quels réseaux sociaux ?
Après le vote de la proposition au mois de janvier, le Sénat s’en était emparé pour retoucher le texte en profondeur. C’est cette version qui a été proposée à la Commission européenne, avec une date limite fixée au 10 juillet. « Une commission mixte paritaire sera convoquée dans les prochains jours pour nous permettre d’atteindre cet objectif », indique Anne Le Hénanff. Elle sera chargée de « faire évoluer la rédaction du texte afin de le rendre pleinement conforme au droit européen ».
Le texte modifié par le Sénat prévoyait la mise en place d’une liste des réseaux sociaux nécessitant l’accord d’au moins un parent, et d’une seconde liste noire pour les plateformes jugées les plus à risque, définie par arrêté ministériel après avis de l’Arcom. Une source de l’AFP a fait part des craintes de la Commission vis à vis du pouvoir donné au régulateur des médias. La proposition votée par l’Assemblée voulait une interdiction bien plus large touchant tous les réseaux sociaux. Il va falloir revoir de nouveau cette copie, et vite si l’objectif du 1er septembre doit être tenu.
Sans attendre que toute la tuyauterie législative se mette en place, Anne le Henanff avait convoqué les dirigeants des grandes plateformes pour leur communiquer le calendrier de la mise en place des dispositifs de vérification de l’âge. La charrue avant les bœufs ?
La date de la commission paritaire n’a pas été fixée, mais si le processus est rapide, la proposition remaniée pourrait faire l’objet d’un examen à l’Assemblée le 21 juillet, puis au Sénat dans la foulée, avant d’être définitivement adoptée.
Comme d’autres développeurs de LLM, Apple utilise les données du « web public » pour entraîner ses propres modèles, sans nécessairement demander l’autorisation ni rémunérer les créateurs. Ce qui vaut au constructeur des plaintes provenant d’ayants droit. Apple cherche à se dépêtrer d’une class action intentée par trois chaînes YouTube début avril.
Trois chaînes YouTube ont porté plainte début avril contre Apple : l’entreprise est accusée d’avoir enfreint le DMCA en accédant et en siphonnant illégalement des vidéos pour entraîner ses modèles IA. Les plaignants sont h3h3Productions, MrShortGame Golf et Golfholics, dont les vidéos comptabilisent des millions de vues et d’abonnés, comme le rappelle MacRumors. La plainte explique qu’Apple aurait contourné les protections techniques de YouTube pour aspirer ces contenus.
Apple en pleine descente de DMCA
Ces agissements sont considérés par les plaignants comme « non seulement illégaux », mais ils constituent aussi « une attaque inadmissible contre la communauté des créateurs de contenus, dont les œuvres servent à alimenter l’industrie de l’IA générative, valorisée à plusieurs milliers de milliards de dollars, sans la moindre compensation ». Ils réclament une injonction et des dommages et intérêts à titre individuel, ainsi que pour toutes les personnes se trouvant dans une situation similaire aux États-Unis.
Apple n’est pas la seule entreprise dans le collimateur de ces trois chaînes YouTube : elles ont également porté plainte contre Meta, Snap, ByteDance et NVIDIA pour des motifs similaires.
Apple a déposé une requête en rejet, dans laquelle l’entreprise soutient que les plaignants ont choisi le mauvais fondement juridique en s’appuyant sur le Digital Millennium Copyright Act. Cette législation américaine interdit notamment le contournement de protections techniques d’accès aux œuvres protégées.
Pour Apple, contrôler l’accès à une œuvre n’est pas la même chose que contrôler l’usage qui en est fait. Le groupe explique ainsi que l’article du DMCA invoqué dans la plainte concerne les contrôles d’accès : un mot de passe, un chiffrement, un verrou qui empêchent de voir l’œuvre. Les vidéos YouTube en question sont visibles gratuitement par le public : « Pas de mot de passe. Pas de paywall. Pas de verrou. Pas de clé », assène Apple.
Les protections de YouTube empêchent plutôt le téléchargement, le scraping ou l’extraction massive, autrement dit des usages après accès, mais pas l’accès en lui-même. La plainte devrait donc être rejetée, assure Apple, d’abord parce que les mesures techniques décrites par les plaignants sont des contrôles d’usage et pas des contrôles d’accès. Un utilisateur peut consulter ces vidéos sans rencontrer de mécanismes lui en interdisant l’accès.
Apple soutient également qu’ignorer ou circonvenir les règles techniques de YouTube ne peut caractériser le contournement au sens du DMCA. Il faudrait un acte de déchiffrement ou de déplombage du verrou. L’entreprise insiste également sur le fait que ces œuvres sont accessibles au public, un argument du « fair use » devenu classique dans la défense des acteurs de l’IA pour justifier le scraping massif des contenus en ligne.
« Pour Apple, l’éventuel téléchargement ou scraping de vidéos accessibles publiquement relève, le cas échéant, du droit d’auteur classique, mais pas du volet anti-contournement du DMCA invoqué par les plaignants », écrit encore la société dans sa réponse. Les chaînes YouTube pourraient donc changer leur fusil d’épaule et attaquer sur la base de l’infraction aux droits d’auteur, mais en l’état, Apple estime que la class action devrait s’éteindre. Une audience est prévue le 6 août.
Comme d’autres développeurs de LLM, Apple utilise les données du « web public » pour entraîner ses propres modèles, sans nécessairement demander l’autorisation ni rémunérer les créateurs. Ce qui vaut au constructeur des plaintes provenant d’ayants droit. Apple cherche à se dépêtrer d’une class action intentée par trois chaînes YouTube début avril.
Trois chaînes YouTube ont porté plainte début avril contre Apple : l’entreprise est accusée d’avoir enfreint le DMCA en accédant et en siphonnant illégalement des vidéos pour entraîner ses modèles IA. Les plaignants sont h3h3Productions, MrShortGame Golf et Golfholics, dont les vidéos comptabilisent des millions de vues et d’abonnés, comme le rappelle MacRumors. La plainte explique qu’Apple aurait contourné les protections techniques de YouTube pour aspirer ces contenus.
Apple en pleine descente de DMCA
Ces agissements sont considérés par les plaignants comme « non seulement illégaux », mais ils constituent aussi « une attaque inadmissible contre la communauté des créateurs de contenus, dont les œuvres servent à alimenter l’industrie de l’IA générative, valorisée à plusieurs milliers de milliards de dollars, sans la moindre compensation ». Ils réclament une injonction et des dommages et intérêts à titre individuel, ainsi que pour toutes les personnes se trouvant dans une situation similaire aux États-Unis.
Apple n’est pas la seule entreprise dans le collimateur de ces trois chaînes YouTube : elles ont également porté plainte contre Meta, Snap, ByteDance et NVIDIA pour des motifs similaires.
Apple a déposé une requête en rejet, dans laquelle l’entreprise soutient que les plaignants ont choisi le mauvais fondement juridique en s’appuyant sur le Digital Millennium Copyright Act. Cette législation américaine interdit notamment le contournement de protections techniques d’accès aux œuvres protégées.
Pour Apple, contrôler l’accès à une œuvre n’est pas la même chose que contrôler l’usage qui en est fait. Le groupe explique ainsi que l’article du DMCA invoqué dans la plainte concerne les contrôles d’accès : un mot de passe, un chiffrement, un verrou qui empêchent de voir l’œuvre. Les vidéos YouTube en question sont visibles gratuitement par le public : « Pas de mot de passe. Pas de paywall. Pas de verrou. Pas de clé », assène Apple.
Les protections de YouTube empêchent plutôt le téléchargement, le scraping ou l’extraction massive, autrement dit des usages après accès, mais pas l’accès en lui-même. La plainte devrait donc être rejetée, assure Apple, d’abord parce que les mesures techniques décrites par les plaignants sont des contrôles d’usage et pas des contrôles d’accès. Un utilisateur peut consulter ces vidéos sans rencontrer de mécanismes lui en interdisant l’accès.
Apple soutient également qu’ignorer ou circonvenir les règles techniques de YouTube ne peut caractériser le contournement au sens du DMCA. Il faudrait un acte de déchiffrement ou de déplombage du verrou. L’entreprise insiste également sur le fait que ces œuvres sont accessibles au public, un argument du « fair use » devenu classique dans la défense des acteurs de l’IA pour justifier le scraping massif des contenus en ligne.
« Pour Apple, l’éventuel téléchargement ou scraping de vidéos accessibles publiquement relève, le cas échéant, du droit d’auteur classique, mais pas du volet anti-contournement du DMCA invoqué par les plaignants », écrit encore la société dans sa réponse. Les chaînes YouTube pourraient donc changer leur fusil d’épaule et attaquer sur la base de l’infraction aux droits d’auteur, mais en l’état, Apple estime que la class action devrait s’éteindre. Une audience est prévue le 6 août.
Après avoir été rejetée fin mars, la proposition visant à autoriser les grands acteurs du numérique à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs est remise sur la table par le Conseil européen.
Le Conseil européen a remis sur la table des discussions européennes le dossier de la détection des contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs par les entreprises du numériques.
Le Parlement européen avait rejeté, fin mars, la proposition de la Commission d’autoriser, jusqu’en 2027, les grands acteurs du numérique à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs.
Ce texte devait prolonger la directive e-privacy qui expirait le 3 avril, en attendant la conclusion des négociations relatives à un cadre juridique à long terme : le projet Child Sexual Abuse Regulation (CSAR), aussi appelé Chat Control.
Sans nouveau texte, les entreprises n’ont théoriquement plus le droit de scanner les conversations qui passent par leurs services à la recherche de contenus pédocriminels.
Le Conseil évoque un « vide juridique » à combler
Mais au Conseil européen, les pays membres se sont mis d’accord sur un nouveau règlement temporaire [PDF] et relancent le processus, comme l’expliquent nos confrères de Contexte.
« Le Conseil regrette qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un accord politique avec le Parlement européen sur la prorogation du règlement provisoire relatif à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne en première lecture », affirme un texte en annexe de la proposition du nouveau règlement.
« Toutefois, compte tenu de l’importance d’éviter un vide juridique prolongé dans la lutte contre l’abus sexuel des enfants en ligne et du fait que les négociations interinstitutionnelles sur le cadre juridique à long terme sont toujours en cours, le Conseil a décidé d’adopter une position en première lecture », justifient les gouvernements des pays membres.
Leur proposition n’est rien d’autre qu’un copier/coller du texte expiré en adaptant seulement les dates pour pousser la validité jusqu’en avril 2028. Un règlement expiré ne pouvant être prolongé, le Conseil est passé par ce subterfuge.
Cela permettrait, selon certains détracteurs cités par Heise, de contourner le droit d’initiative de la Commission européenne, mais aussi d’éviter de solliciter un nouvel avis du Contrôleur européen de la protection des données. Selon nos confrères allemands, le gouvernement de leur pays est aux avant-postes pour faire passer le texte.
La présidente du Parlement européen aux manettes
Mais, selon Politico, ce n’est autre que la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola (du Parti nationaliste maltais), qui serait à l’origine de la démarche consistant à remettre au vote un projet de loi que son propre parlement avait rejeté. Nombre de députés européens considèrent, selon nos confrères, que Metsola a court-circuité leur autorité. La députée écologiste tchèque Markéta Gregorová s’est dite « extrêmement surprise ». Et sa collègue belge du groupe Renew, Hilde Vautmans, a affirmé que rouvrir le débat sur la loi temporaire était une « impasse politique ».
Selon des informations de Contexte et de militants contre la surveillance, la proposition serait à l’ordre du jour de la séance plénière du Parlement européen la semaine prochaine.
Le Conseil européen a fait cette proposition alternative après avoir essuyé, le 29 juin dernier, un échec concernant le règlement définitif contre les abus sexuels sur mineurs en ligne (CSAM) menant à un trilogue infructueux entre la Commission, le Parlement et le Conseil.
Des députés européens ont relaté à Heise une séance avec d’intenses pressions de la part des États membres auxquels ils auraient résisté contre la mise en place d’une surveillance de masse généralisée. Le communiqué du parlement évoque des « progrès substantiels » qui « permettent désormais de [se] concentrer sur la recherche de solutions équilibrées concernant les aspects restants du règlement, notamment en matière de détection, et ce dès que possible ». Les négociations autour de Chatcontrol sont encore vives.
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