(sans préciser comment montrer patte blanche)

L’Assemblée nationale a entériné mardi la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, ouvrant la voie à une entrée en vigueur d’ici la rentrée de septembre. À cette date, les mineurs de moins de 15 ans ne devront plus pouvoir créer de compte sur les réseaux sociaux, et l’interdiction doit s’étendre aux comptes déjà existants dans un délai de quatre mois. Le texte ne donne cependant aucune indication quant à l’indispensable méthode de vérification de l’âge.

Dernière étape avant la promulgation ? L’Assemblée nationale a voté mardi 21 juillet, lors de sa dernière séance publique avant la coupure estivale, la proposition de loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ». Sa principale mesure consiste à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans.

Du côté du gouvernement, qui pousse depuis des mois pour que la France devienne le premier État membre européen à instaurer une telle mesure, l’heure est au satisfecit. Lundi, déjà, ses représentants s’étaient félicités que la commission mixte paritaire (CMP) réunie en urgence ait réussi à converger vers un texte de compromis.

C’est ce dernier qui a été soumis au vote des députés mardi. La plupart des explications de vote ont souligné le caractère nocif de l’économie de l’attention qui sous-tend le fonctionnement des grandes plateformes, particulièrement vis-à-vis des jeunes publics. L’idée de l’interdiction pure et simple est cependant loin d’avoir fait consensus, entre craintes exprimées d’une vérification d’identité institutionnalisée, interrogations sur les carences techniques des solutions de vérification, ou rappel de l’exemple australien illustrant la simplicité du contournement.

Le scrutin public a réuni 360 votants sur 426 participants, et c’est une large majorité qui s’est exprimée en faveur du texte, à 19h53 : 279 voix pour et 81 voix contre.

Une interdiction qui s’applique à tous les réseaux sociaux

Dans sa mouture finale, le texte dispose que les jeunes de moins de 15 ans ne pourront plus créer de compte sur les réseaux sociaux à compter du 1^er septembre prochain. Les comptes existants correspondant à des jeunes de moins de 15 ans devront quant à eux être bloqués dans un délai de quatre mois, soit à partir du 1^er janvier 2027.

Dans sa version issue de la CMP, le texte revient pour l’essentiel aux fondamentaux de la proposition votée par l’Assemblée nationale en janvier. Elle supprime deux notions qui avaient été ajoutés par le Sénat en mars dernier, et qui avaient suscité des remarques de la Commission européenne : la création d’une liste des réseaux sociaux chargés d’appliquer la mesure, sous contrôle de l’Arcom, et une mécanique de dérogation qui aurait permis à un mineur de moins de 15 ans de s’inscrire sur un réseau social avec l’approbation de son représentant légal.

Le texte ne précise pas spécifiquement la notion de réseau social. Il renvoie à l’existant, l’article 6 de la LCEN, qui lui-même s’appuie sur la définition européenne, à savoir :

« Une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations ».

La proposition de loi introduit une exception, en spécifiant que l’interdiction ne s’applique « ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte ».

L’inconnue de la vérification d’âge

Ce que le texte ne dit pas, en revanche, c’est comment opérer l’indispensable vérification d’âge via laquelle les réseaux sociaux interdiront ou autoriseront l’accès à leurs services. S’agira-t-il d’une estimation algorithmique ou d’une vérification formelle, et par quel procédé ?

Interrogée sur ce point lundi en CMP (voir compte-rendu des débats), la rapporteure du texte pour l’Assemblée nationale Laure Miller se range derrière les lignes directrices du règlement européen sur les services numériques (DSA), énoncées dans son article 28.

« Pas moins de cinq critères cumulatifs ont été définis pour la vérification de l’âge : la précision, la fiabilité, la robustesse, le caractère non intrusif et la non-discrimination. Les plateformes devront avoir un dispositif de vérification de l’âge qui respectera ces cinq critères.

S’ajoutera à cela le dispositif du tiers de confiance. Cette plateforme neutre ne renverra au réseau social que l’information relative à l’âge de l’internaute, ce qui garantira un haut niveau de protection de nos données, sujet auquel nous sommes particulièrement sensibles en France. »

La députée a déclaré à l’AFP que le service France Connect ou Docaposte, qui équipent les espaces numériques de travail des établissements scolaires, pourraient servir d’intermédiaires techniques, mais la décision finale est renvoyée au gouvernement. Le fameux projet de solution de vérification de l’âge porté par la Commission européenne devrait logiquement faire partie des options envisagées.

« En l’adoptant aujourd’hui, la France montre la voie en Europe », a déclaré dans l’hémicycle la ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, affirmant que d’autres pays comme la Grèce lui emboîteraient le pas dans les prochaines semaines. La ministre s’est dite favorable à ce qu’il n’y ait pas une mais plusieurs méthodes de vérification de l’âge.

Une mise en œuvre pas vraiment contraignante pour les plateformes

Reste qu’à ce stade, la proposition de loi ne dispose d’aucun mécanisme opérant qui permettrait à la France de sanctionner les plateformes contrevenantes. Pour rester dans les clous du DSA, le texte renvoie en effet à la Commission européenne, et donc au DSA qui, pour l’instant, n’impose pas de blocage des réseaux sociaux aux mineurs. Une lacune assumée par les rapporteures du texte qui attendent, ou espèrent, que la Commission européenne harmonisera bientôt ces obligations sur le modèle français, pour éviter une nouvelle loi Marcangeli (sur la majorité numérique, votée en 2023 et jamais appliquée pour des raisons similaires).

« S’agissant des plateformes, son application relèvera quasi exclusivement de la Commission européenne, qui a bien insisté sur ce point lors de nos échanges. Si certains réseaux sociaux sont récalcitrants, il faudra espérer que, malgré ses pesanteurs et parfois sa perméabilité aux arguments des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), elle engage et mène à son terme une procédure de sanction. Nous pressentons qu’elle ne sera pas incitée à faire diligence avant que son propre dispositif ne soit opérant », a ainsi expliqué Catherine Morin-Desailly, rapporteure du texte au Sénat, lors de la CMP. Le cas des petites plateformes, les réseaux sociaux qui ne relèvent pas du DSA, constitue dans ce contexte une inconnue.

Interdiction du téléphone portable dans les lycées

L’autre grande mesure du texte porte sur l’interdiction du téléphone portable dans les lycées. L’article 6 de la proposition de loi étend ainsi aux lycées la mesure déjà officiellement en vigueur dans les collèges.

« Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants », précise à ce sujet le texte.

L’article 2 du nouveau texte réprime quant à lui la propagande ou la publicité en faveur de produits, objets ou méthodes présentés comme moyens de se donner la mort, sans lien direct avec l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs.

Le cabinet de Anne Le Hénanff estimait récemment qu’un nouveau passage devant la Commission européenne ne serait pas nécessaire dans la mesure où les deux points litigieux soulevés par cette dernière avaient été supprimés du texte. La proposition pourrait (ou plutôt devrait, compte tenu des positions exprimées dans l’hémicycle) faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel (60 sénateurs ou 60 députés sont requis pour déclencher le processus, s’il n’émane pas directement du gouvernement). Sous réserve de l’avis rendu par ce dernier, une promulgation expresse avant la rentrée de septembre est donc possible… même si la question des solutions de vérification d’âge, et celle des mécanismes de sanction, restent en suspens.

• Numérique : nos élus sont-ils si nuls ?

(sans préciser comment montrer patte blanche)

L’Assemblée nationale a entériné mardi la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, ouvrant la voie à une entrée en vigueur d’ici la rentrée de septembre. À cette date, les mineurs de moins de 15 ans ne devront plus pouvoir créer de compte sur les réseaux sociaux, et l’interdiction doit s’étendre aux comptes déjà existants dans un délai de quatre mois. Le texte ne donne cependant aucune indication quant à l’indispensable méthode de vérification de l’âge.

Dernière étape avant la promulgation ? L’Assemblée nationale a voté mardi 21 juillet, lors de sa dernière séance publique avant la coupure estivale, la proposition de loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ». Sa principale mesure consiste à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans.

Du côté du gouvernement, qui pousse depuis des mois pour que la France devienne le premier État membre européen à instaurer une telle mesure, l’heure est au satisfecit. Lundi, déjà, ses représentants s’étaient félicités que la commission mixte paritaire (CMP) réunie en urgence ait réussi à converger vers un texte de compromis.

C’est ce dernier qui a été soumis au vote des députés mardi. La plupart des explications de vote ont souligné le caractère nocif de l’économie de l’attention qui sous-tend le fonctionnement des grandes plateformes, particulièrement vis-à-vis des jeunes publics. L’idée de l’interdiction pure et simple est cependant loin d’avoir fait consensus, entre craintes exprimées d’une vérification d’identité institutionnalisée, interrogations sur les carences techniques des solutions de vérification, ou rappel de l’exemple australien illustrant la simplicité du contournement.

Le scrutin public a réuni 360 votants sur 426 participants, et c’est une large majorité qui s’est exprimée en faveur du texte, à 19h53 : 279 voix pour et 81 voix contre.

Une interdiction qui s’applique à tous les réseaux sociaux

Dans sa mouture finale, le texte dispose que les jeunes de moins de 15 ans ne pourront plus créer de compte sur les réseaux sociaux à compter du 1^er septembre prochain. Les comptes existants correspondant à des jeunes de moins de 15 ans devront quant à eux être bloqués dans un délai de quatre mois, soit à partir du 1^er janvier 2027.

Dans sa version issue de la CMP, le texte revient pour l’essentiel aux fondamentaux de la proposition votée par l’Assemblée nationale en janvier. Elle supprime deux notions qui avaient été ajoutés par le Sénat en mars dernier, et qui avaient suscité des remarques de la Commission européenne : la création d’une liste des réseaux sociaux chargés d’appliquer la mesure, sous contrôle de l’Arcom, et une mécanique de dérogation qui aurait permis à un mineur de moins de 15 ans de s’inscrire sur un réseau social avec l’approbation de son représentant légal.

Le texte ne précise pas spécifiquement la notion de réseau social. Il renvoie à l’existant, l’article 6 de la LCEN, qui lui-même s’appuie sur la définition européenne, à savoir :

« Une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations ».

La proposition de loi introduit une exception, en spécifiant que l’interdiction ne s’applique « ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte ».

L’inconnue de la vérification d’âge

Ce que le texte ne dit pas, en revanche, c’est comment opérer l’indispensable vérification d’âge via laquelle les réseaux sociaux interdiront ou autoriseront l’accès à leurs services. S’agira-t-il d’une estimation algorithmique ou d’une vérification formelle, et par quel procédé ?

Interrogée sur ce point lundi en CMP (voir compte-rendu des débats), la rapporteure du texte pour l’Assemblée nationale Laure Miller se range derrière les lignes directrices du règlement européen sur les services numériques (DSA), énoncées dans son article 28.

« Pas moins de cinq critères cumulatifs ont été définis pour la vérification de l’âge : la précision, la fiabilité, la robustesse, le caractère non intrusif et la non-discrimination. Les plateformes devront avoir un dispositif de vérification de l’âge qui respectera ces cinq critères.

S’ajoutera à cela le dispositif du tiers de confiance. Cette plateforme neutre ne renverra au réseau social que l’information relative à l’âge de l’internaute, ce qui garantira un haut niveau de protection de nos données, sujet auquel nous sommes particulièrement sensibles en France. »

La députée a déclaré à l’AFP que le service France Connect ou Docaposte, qui équipent les espaces numériques de travail des établissements scolaires, pourraient servir d’intermédiaires techniques, mais la décision finale est renvoyée au gouvernement. Le fameux projet de solution de vérification de l’âge porté par la Commission européenne devrait logiquement faire partie des options envisagées.

« En l’adoptant aujourd’hui, la France montre la voie en Europe », a déclaré dans l’hémicycle la ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, affirmant que d’autres pays comme la Grèce lui emboîteraient le pas dans les prochaines semaines. La ministre s’est dite favorable à ce qu’il n’y ait pas une mais plusieurs méthodes de vérification de l’âge.

Une mise en œuvre pas vraiment contraignante pour les plateformes

Reste qu’à ce stade, la proposition de loi ne dispose d’aucun mécanisme opérant qui permettrait à la France de sanctionner les plateformes contrevenantes. Pour rester dans les clous du DSA, le texte renvoie en effet à la Commission européenne, et donc au DSA qui, pour l’instant, n’impose pas de blocage des réseaux sociaux aux mineurs. Une lacune assumée par les rapporteures du texte qui attendent, ou espèrent, que la Commission européenne harmonisera bientôt ces obligations sur le modèle français, pour éviter une nouvelle loi Marcangeli (sur la majorité numérique, votée en 2023 et jamais appliquée pour des raisons similaires).

« S’agissant des plateformes, son application relèvera quasi exclusivement de la Commission européenne, qui a bien insisté sur ce point lors de nos échanges. Si certains réseaux sociaux sont récalcitrants, il faudra espérer que, malgré ses pesanteurs et parfois sa perméabilité aux arguments des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), elle engage et mène à son terme une procédure de sanction. Nous pressentons qu’elle ne sera pas incitée à faire diligence avant que son propre dispositif ne soit opérant », a ainsi expliqué Catherine Morin-Desailly, rapporteure du texte au Sénat, lors de la CMP. Le cas des petites plateformes, les réseaux sociaux qui ne relèvent pas du DSA, constitue dans ce contexte une inconnue.

Interdiction du téléphone portable dans les lycées

L’autre grande mesure du texte porte sur l’interdiction du téléphone portable dans les lycées. L’article 6 de la proposition de loi étend ainsi aux lycées la mesure déjà officiellement en vigueur dans les collèges.

« Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants », précise à ce sujet le texte.

L’article 2 du nouveau texte réprime quant à lui la propagande ou la publicité en faveur de produits, objets ou méthodes présentés comme moyens de se donner la mort, sans lien direct avec l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs.

Le cabinet de Anne Le Hénanff estimait récemment qu’un nouveau passage devant la Commission européenne ne serait pas nécessaire dans la mesure où les deux points litigieux soulevés par cette dernière avaient été supprimés du texte. La proposition pourrait (ou plutôt devrait, compte tenu des positions exprimées dans l’hémicycle) faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel (60 sénateurs ou 60 députés sont requis pour déclencher le processus, s’il n’émane pas directement du gouvernement). Sous réserve de l’avis rendu par ce dernier, une promulgation expresse avant la rentrée de septembre est donc possible… même si la question des solutions de vérification d’âge, et celle des mécanismes de sanction, restent en suspens.

• Numérique : nos élus sont-ils si nuls ?

Un chèque record pour éviter une facture bien plus salée

C’est tout simplement le dédommagement le plus élevé jamais obtenu dans une affaire de droits d’auteur, s’est réjoui l’avocat de plusieurs auteurs, après l’approbation définitive d’un accord avec Anthropic. La somme fait effectivement tourner les têtes : 1,5 milliard de dollars. Malgré tout, le labo s’en sort bien.

Pour s’éviter un procès potentiellement embarrassant et encore plus coûteux, Anthropic avait dégainé le carnet de chèques l’an dernier. L’entreprise mettait sur la table 1,5 milliard de dollars pour éteindre une action collective lancée en août 2024 par plusieurs autrices et auteurs, qui accusaient le labo IA d’avoir entraîné ses modèles IA à partir de leurs œuvres piratées. Un procès aurait dû se tenir en décembre dernier, mais l’accord à l’amiable a scellé le différent… Restait, tout de même, à obtenir l’aval de la justice.

• Copyright : le juge reporte l’accord de 1,5 milliard de dollars signé par Anthropic

L’approbation a été donnée par la juge Araceli Martinez-Olguin, qui a remplacé le précédent juge en charge du dossier, William Alsup, ce dernier étant parti à la retraite. En septembre 2025, après la présentation de l’accord, il avait tiqué sur plusieurs points et demandé des précisions, en particulier sur la manière dont les avocats allaient notifier les participants de l’action collective.

L’entraînement des modèles IA relève du « fair use »

La proposition d’Anthropic n’a cependant pas été du goût de tous les auteurs, certains estimant que le montant n’était pas suffisamment important, ou que les avocats étaient rémunérés trop généreusement. En cas de procès, l’entreprise aurait effectivement pu être condamnée à des dommages encore plus élevés (on évoquait alors des hypothèses à plusieurs centaines de milliards de dollars…).

Dans son jugement repris par Reuters, la juge a rejeté ces objections : les critiques sur la somme proposée ne repose pas sur une évaluation « réaliste » des risques et des bénéfices d’un procès, assume-t-elle. Araceli Martinez-Olguin a également réduit les émoluments versés aux avocats à 101 millions de dollars d’honoraires (ils demandaient 187,5 millions).

Dans le détail, Anthropic va verser le montant de 1,5 milliard de dollars en quatre fois sur le compte d’un fonds d’indemnisation (PDF). L’action collective liste environ 500 000 œuvres, soit un recouvrement brut de 3 000 dollars par œuvre. « Nous nous réjouissons que plus de 91 % des auteurs et éditeurs concernés par l’accord aient réclamé leur part de l’indemnisation, et nous espérons désormais pouvoir clore ce dossier », explique Aparna Sridhar, directrice juridique adjointe d’Anthropic.

« Il s’agit du plus important dédommagement jamais obtenu dans une affaire de droits d’auteur. Nous allons maintenant nous employer à verser au plus vite les sommes dues aux auteurs concernés par l’accord », a déclaré l’avocat des auteurs.

Malgré le montant engagé, la société s’en sort plutôt bien. Le juge William Aslup avait en effet estimé que l’utilisation de livres pour entraîner les modèles du labo pouvait relever du « fair use », l’exception américaine du droit d’auteur. En revanche, il avait considéré qu’Anthropic pouvait être tenue responsable d’avoir constitué une bibliothèque centrale : celle-ci contenait 7 millions d’ouvrages provenant de sources piratés.

Le fait que certains de ces fichiers aient ensuite servi ou non à l’entraînement ne supprimait pas le problème lié à leur acquisition et à leur conservation. Dans l’accord, Anthropic s’est engagée à détruire les copies des bases de données LibGen (Library Genesis) et PiLiMi (Pirate Library Mirror). « Nous avons conclu cet accord en 2025, après la décision majeure du tribunal selon laquelle l’entraînement d’une IA à partir de livres relève du “fair use” au regard du droit d’auteur — une interprétation qui reste en vigueur aujourd’hui », poursuit Aparna Sridhar.

Les auteurs recevant des dommages du fonds d’Anthropic s’engagent de leur côté à ne pas poursuivre la société. Plusieurs d’entre eux, ainsi que des maisons d’édition, ont décidé de ne pas participer à l’accord et ont déposé de nouvelles plaintes. Le labo est donc encore loin d’en avoir terminé avec la justice, néanmoins elle pourra s’appuyer sur le fait que l’entraînement lui-même a été jugé licite.

Un chèque record pour éviter une facture bien plus salée

C’est tout simplement le dédommagement le plus élevé jamais obtenu dans une affaire de droits d’auteur, s’est réjoui l’avocat de plusieurs auteurs, après l’approbation définitive d’un accord avec Anthropic. La somme fait effectivement tourner les têtes : 1,5 milliard de dollars. Malgré tout, le labo s’en sort bien.

Pour s’éviter un procès potentiellement embarrassant et encore plus coûteux, Anthropic avait dégainé le carnet de chèques l’an dernier. L’entreprise mettait sur la table 1,5 milliard de dollars pour éteindre une action collective lancée en août 2024 par plusieurs autrices et auteurs, qui accusaient le labo IA d’avoir entraîné ses modèles IA à partir de leurs œuvres piratées. Un procès aurait dû se tenir en décembre dernier, mais l’accord à l’amiable a scellé le différent… Restait, tout de même, à obtenir l’aval de la justice.

• Copyright : le juge reporte l’accord de 1,5 milliard de dollars signé par Anthropic

L’approbation a été donnée par la juge Araceli Martinez-Olguin, qui a remplacé le précédent juge en charge du dossier, William Alsup, ce dernier étant parti à la retraite. En septembre 2025, après la présentation de l’accord, il avait tiqué sur plusieurs points et demandé des précisions, en particulier sur la manière dont les avocats allaient notifier les participants de l’action collective.

L’entraînement des modèles IA relève du « fair use »

La proposition d’Anthropic n’a cependant pas été du goût de tous les auteurs, certains estimant que le montant n’était pas suffisamment important, ou que les avocats étaient rémunérés trop généreusement. En cas de procès, l’entreprise aurait effectivement pu être condamnée à des dommages encore plus élevés (on évoquait alors des hypothèses à plusieurs centaines de milliards de dollars…).

Dans son jugement repris par Reuters, la juge a rejeté ces objections : les critiques sur la somme proposée ne repose pas sur une évaluation « réaliste » des risques et des bénéfices d’un procès, assume-t-elle. Araceli Martinez-Olguin a également réduit les émoluments versés aux avocats à 101 millions de dollars d’honoraires (ils demandaient 187,5 millions).

Dans le détail, Anthropic va verser le montant de 1,5 milliard de dollars en quatre fois sur le compte d’un fonds d’indemnisation (PDF). L’action collective liste environ 500 000 œuvres, soit un recouvrement brut de 3 000 dollars par œuvre. « Nous nous réjouissons que plus de 91 % des auteurs et éditeurs concernés par l’accord aient réclamé leur part de l’indemnisation, et nous espérons désormais pouvoir clore ce dossier », explique Aparna Sridhar, directrice juridique adjointe d’Anthropic.

« Il s’agit du plus important dédommagement jamais obtenu dans une affaire de droits d’auteur. Nous allons maintenant nous employer à verser au plus vite les sommes dues aux auteurs concernés par l’accord », a déclaré l’avocat des auteurs.

Malgré le montant engagé, la société s’en sort plutôt bien. Le juge William Aslup avait en effet estimé que l’utilisation de livres pour entraîner les modèles du labo pouvait relever du « fair use », l’exception américaine du droit d’auteur. En revanche, il avait considéré qu’Anthropic pouvait être tenue responsable d’avoir constitué une bibliothèque centrale : celle-ci contenait 7 millions d’ouvrages provenant de sources piratés.

Le fait que certains de ces fichiers aient ensuite servi ou non à l’entraînement ne supprimait pas le problème lié à leur acquisition et à leur conservation. Dans l’accord, Anthropic s’est engagée à détruire les copies des bases de données LibGen (Library Genesis) et PiLiMi (Pirate Library Mirror). « Nous avons conclu cet accord en 2025, après la décision majeure du tribunal selon laquelle l’entraînement d’une IA à partir de livres relève du “fair use” au regard du droit d’auteur — une interprétation qui reste en vigueur aujourd’hui », poursuit Aparna Sridhar.

Les auteurs recevant des dommages du fonds d’Anthropic s’engagent de leur côté à ne pas poursuivre la société. Plusieurs d’entre eux, ainsi que des maisons d’édition, ont décidé de ne pas participer à l’accord et ont déposé de nouvelles plaintes. Le labo est donc encore loin d’en avoir terminé avec la justice, néanmoins elle pourra s’appuyer sur le fait que l’entraînement lui-même a été jugé licite.

La modération à prix cassé

AliExpress a l’insigne honneur d’écoper de l’amende la plus élevée jamais infligée par la Commission européenne dans le cadre du règlement sur les services numériques (DSA). La plateforme de commerce en ligne opérée par le groupe chinois Alibaba fait l’objet d’une sanction de 550 millions d’euros pour manquement aux obligations d’évaluation et d’atténuation des risques liés à la vente de produits illégaux, dangereux ou contrefaits.

Le DSA oblige les très grandes plateformes en ligne (VLOP) à respecter une série d’obligations, à commencer par l’évaluation « avec diligence » et l’atténuation des risques de diffusion de produits illégaux, dangereux ou contrefaits. En mars 2024, la Commission européenne lançait une procédure formelle sur le bon respect par Aliexpress de la réglementation sur ces sujets.

• Que change le Digital Services Act en pratique ?

En juin 2025, la plateforme a proposé une série d’engagements pour répondre aux préoccupations de l’exécutif européen, que ce dernier a rendue contraignante. Malgré tout, dans ses conclusions préliminaires, la Commission estimait qu’Aliexpress était en non-conformité sur la question de l’évaluation et l’atténuation des risques systémiques de diffusion de produits illicites – des griefs qui n’étaient pas couverts par les engagements.

D’où la sanction du jour à hauteur de 550 millions d’euros, la plus élevée de la courte histoire du DSA. Sur l’absence d’évaluation diligente des risques, Bruxelles relève trois manquements.

AliExpress a ainsi sous-estimé les moyens humains nécessaires à la modération, mal mesuré le rôle de ses systèmes de recommandation et de publicité dans la diffusion de produits illégaux, et fondé son évaluation des risques sur des indicateurs quantitatifs insuffisants. Les propres tests de la Commission ont montré que de nombreux produits illicites continuaient d’être proposés, promus ou remis en circulation malgré les dispositifs annoncés.

Risques systémiques

Sur le volet de l’atténuation des risques systémiques identifiés, la Commission conclut qu’AliExpress n’a pas pris de mesures efficaces pour réduire le risque de diffusion de produits illégaux. Les dispositifs de détection et de retrait des produits illicites sont jugés inefficaces.

Des contrefaçons, jouets dangereux ou cosmétiques non conformes sont restés en ligne pendant plusieurs semaines, tandis que les sanctions contre les vendeurs fautifs étaient mal appliquées. Les commerçants pouvaient en outre contourner les contrôles en classant volontairement leurs produits dans de mauvaises catégories. Enfin, le système d’« autorisation de marque » censé bloquer les contrefaçons manquait de personnel et pouvait être facilement contourné.

« La présence de vêtements contrefaits, de jouets ou de cosmétiques dangereux, et plus largement de produits illégaux sur internet n’a rien d’une fatalité », explique Henna Virkkunen, vice-présidente chargée de la souveraineté technologique. Elle ajoute : « La taille de la plateforme ne peut pas servir d’excuse : les risques doivent être recensés et traités de manière systématique pour permettre aux consommateurs d’acheter en ligne en toute sécurité. Nous demandons donc aujourd’hui à AliExpress de se mettre en conformité et d’agir. »

La sanction financière, qui peut monter jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires global de la « très grande plateforme » (VLOP), a été calculée en prenant en compte la nature des infractions, leur gravité en termes d’utilisateurs touchés, et leur durée (« au moins jusqu’en juin 2025 »). La somme globale reflète la « violation particulièrement grave du règlement sur les services numériques ». Bruxelles a toutefois tenu compte de circonstances atténuantes, comme la nouveauté du DSA.

En plus de l’amende, AliExpress est tenu de présenter un plan d’action. Le groupe a jusqu’au 20 octobre 2026 pour plancher dessus. Le comité européen des services numériques aura un mois pour rendre son avis, à réception dudit plan, puis la Commission se donnera un mois supplémentaire pour adopter une décision finale et fixer un délai raisonnable pour la mise en œuvre.

Cette amende intervient deux mois après une précédente sanction de 200 millions d’euros infligée à Temu, là aussi dans le cadre du DSA. Shein est également dans le collimateur de la Commission : une enquête formelle a été ouverte en février dernier. Depuis le 1er juillet, l’Union européenne exige aussi une taxe douanière de 3 euros pour tous les « petits colis » de moins de 150 euros venant de l’étranger – qui vise surtout les plateformes d’e-commerce chinoises.

• La France abandonne sa taxe sur les petits colis, l’Union européenne prend le relais

La modération à prix cassé

AliExpress a l’insigne honneur d’écoper de l’amende la plus élevée jamais infligée par la Commission européenne dans le cadre du règlement sur les services numériques (DSA). La plateforme de commerce en ligne opérée par le groupe chinois Alibaba fait l’objet d’une sanction de 550 millions d’euros pour manquement aux obligations d’évaluation et d’atténuation des risques liés à la vente de produits illégaux, dangereux ou contrefaits.

Le DSA oblige les très grandes plateformes en ligne (VLOP) à respecter une série d’obligations, à commencer par l’évaluation « avec diligence » et l’atténuation des risques de diffusion de produits illégaux, dangereux ou contrefaits. En mars 2024, la Commission européenne lançait une procédure formelle sur le bon respect par Aliexpress de la réglementation sur ces sujets.

• Que change le Digital Services Act en pratique ?

En juin 2025, la plateforme a proposé une série d’engagements pour répondre aux préoccupations de l’exécutif européen, que ce dernier a rendue contraignante. Malgré tout, dans ses conclusions préliminaires, la Commission estimait qu’Aliexpress était en non-conformité sur la question de l’évaluation et l’atténuation des risques systémiques de diffusion de produits illicites – des griefs qui n’étaient pas couverts par les engagements.

D’où la sanction du jour à hauteur de 550 millions d’euros, la plus élevée de la courte histoire du DSA. Sur l’absence d’évaluation diligente des risques, Bruxelles relève trois manquements.

AliExpress a ainsi sous-estimé les moyens humains nécessaires à la modération, mal mesuré le rôle de ses systèmes de recommandation et de publicité dans la diffusion de produits illégaux, et fondé son évaluation des risques sur des indicateurs quantitatifs insuffisants. Les propres tests de la Commission ont montré que de nombreux produits illicites continuaient d’être proposés, promus ou remis en circulation malgré les dispositifs annoncés.

Risques systémiques

Sur le volet de l’atténuation des risques systémiques identifiés, la Commission conclut qu’AliExpress n’a pas pris de mesures efficaces pour réduire le risque de diffusion de produits illégaux. Les dispositifs de détection et de retrait des produits illicites sont jugés inefficaces.

Des contrefaçons, jouets dangereux ou cosmétiques non conformes sont restés en ligne pendant plusieurs semaines, tandis que les sanctions contre les vendeurs fautifs étaient mal appliquées. Les commerçants pouvaient en outre contourner les contrôles en classant volontairement leurs produits dans de mauvaises catégories. Enfin, le système d’« autorisation de marque » censé bloquer les contrefaçons manquait de personnel et pouvait être facilement contourné.

« La présence de vêtements contrefaits, de jouets ou de cosmétiques dangereux, et plus largement de produits illégaux sur internet n’a rien d’une fatalité », explique Henna Virkkunen, vice-présidente chargée de la souveraineté technologique. Elle ajoute : « La taille de la plateforme ne peut pas servir d’excuse : les risques doivent être recensés et traités de manière systématique pour permettre aux consommateurs d’acheter en ligne en toute sécurité. Nous demandons donc aujourd’hui à AliExpress de se mettre en conformité et d’agir. »

La sanction financière, qui peut monter jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires global de la « très grande plateforme » (VLOP), a été calculée en prenant en compte la nature des infractions, leur gravité en termes d’utilisateurs touchés, et leur durée (« au moins jusqu’en juin 2025 »). La somme globale reflète la « violation particulièrement grave du règlement sur les services numériques ». Bruxelles a toutefois tenu compte de circonstances atténuantes, comme la nouveauté du DSA.

En plus de l’amende, AliExpress est tenu de présenter un plan d’action. Le groupe a jusqu’au 20 octobre 2026 pour plancher dessus. Le comité européen des services numériques aura un mois pour rendre son avis, à réception dudit plan, puis la Commission se donnera un mois supplémentaire pour adopter une décision finale et fixer un délai raisonnable pour la mise en œuvre.

Cette amende intervient deux mois après une précédente sanction de 200 millions d’euros infligée à Temu, là aussi dans le cadre du DSA. Shein est également dans le collimateur de la Commission : une enquête formelle a été ouverte en février dernier. Depuis le 1er juillet, l’Union européenne exige aussi une taxe douanière de 3 euros pour tous les « petits colis » de moins de 150 euros venant de l’étranger – qui vise surtout les plateformes d’e-commerce chinoises.

• La France abandonne sa taxe sur les petits colis, l’Union européenne prend le relais

ATT, l'addition sans fin pour Apple

Après l’amende de 150 millions d’euros infligée à Apple pour les modalités d’ATT, Le Figaro, L’Équipe et Adikteev réclament désormais réparation. Les trois entreprises estiment avoir subi un préjudice cumulé de 131,5 millions d’euros.

Depuis iOS 14.5, livré en avril 2021, le dispositif de Transparence du suivi par les apps (ATT) a permis aux utilisateurs d’iPhone et d’iPad de reprendre en main le contrôle du suivi publicitaire dont ils font l’objet. Ce mécanisme s’incarne par l’apparition d’une fenêtre de consentement au premier lancement d’une app : elle demande à l’utilisateur s’il accepte ou refuse la collecte de données personnelles. Il ne fait évidemment pas le bonheur des éditeurs, des régies pubs et des sociétés spécialisées dans le ciblage.

L’Autorité de la concurrence à la barre

Le Figaro, L’Équipe et Adikteev, une société de ciblage publicitaire, ont lancé une offensive devant le Tribunal des activités économiques de Paris pour obtenir réparation, rapporte mind Media. Les trois entreprises s’appuient sur la décision de l’Autorité de la concurrence remontant à mars 2025. Elle condamnait Apple à une amende de 150 millions d’euros pour la mise en œuvre d’ATT entre avril 2021 et juillet 2023.

• Ciblage pub et ATT : Apple condamné à une amende de 150 millions d’euros en France

Si le dossier est entre les mains de la Cour d’appel, les trois plaignants veulent obtenir réparation : le préjudice du Figaro est estimé à 19,5 millions d’euros, celui de L’Équipe à 47 millions, et 65 millions pour celui d’Adikteev. Soit la coquette somme de 131,5 millions d’euros. Et rien n’empêche d’autres éditeurs ou sociétés publicitaires de se lancer eux aussi à l’assaut de la citadelle Apple.

« Nous voulons évoluer dans un marché non faussé et que nos droits soient respectés », assène Marc Feuillée, directeur général du groupe Figaro. « Apple a été reconnu coupable d’abus de position dominante dans son écosystème iOS, au détriment notamment des éditeurs, dont Le Figaro. Il est impossible de discuter avec cet acteur. Nous demandons donc la réparation de notre préjudice. »

La plainte ayant débouché sur la condamnation d’Apple avait été déposée par une coalition d’éditeurs de services en ligne et d’acteurs du secteur de la publicité.

L’Autorité a sanctionné Apple non pas sur le principe d’ATT, mais sur les modalités de mise en œuvre. Le dispositif a été jugé inutilement contraignant, disproportionné et asymétrique, car il compliquait davantage le recueil du consentement pour les applications tierces que pour les services d’Apple.

Alors que les éditeurs devaient obtenir un double consentement, via ATT puis leur propre interface, Apple bénéficiait d’un parcours plus simple pour ses publicités personnalisées. Cette différence de traitement favorisait ses propres activités publicitaires, un point sur lequel la CNIL avait déjà sanctionné le groupe en 2022.

Une des particularités de la procédure engagée par les plaignants est qu’ils pourront demander l’intervention de l’Autorité de la concurrence durant les procès. Elle pourra ainsi expliciter sa décision, ce qui devrait logiquement donner plus de poids aux plaintes. Néanmoins, le fait que la condamnation de 2025 soit en attente de jugement sur le fond en appel réduira la portée juridique de ce témoignage. Cela n’en reste pas moins un atout important dans la manche des trois plaignants.

ATT attaqué de toutes parts

Apple n’a pas voulu commenter ce nouveau rebondissement, se retranchant derrière la déclaration faite en mars 2025, après la condamnation de l’Autorité de la concurrence. L’entreprise se disait « en profond désaccord avec [cette] décision, qui va à l’encontre des précédentes déclarations [de l’Autorité] selon lesquelles la Transparence du suivi par les apps s’inscrit dans l’engagement de longue date d’Apple en faveur de la protection de la vie privée. »

Les premières audiences ont eu lieu le 2 juillet pour Adikteev, le 16 juillet pour les deux groupes de presse. Il ne faut cependant pas s’attendre à une procédure rapide. Lors de l’audience avec Adikteev, Apple a demandé un sursis à statuer, le temps de la décision en appel voire devant la Cour de cassation. Ce qui repousse tout jugement à 2029, au mieux. Apple n’a cependant pas demandé le même sursis durant les audiences du Figaro et de l’Équipe.

Depuis le lancement d’ATT, ce dispositif est une véritable épine dans le pied d’Apple. En Italie, l’équivalent de l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 98,6 millions d’euros pour abus de position dominante lié au mécanisme. En Allemagne, une procédure est toujours en cours.

Des enquêtes similaires suivent leurs cours en Roumanie et en Pologne. Dans ce dernier cas, Apple s’était fendue d’une déclaration équivoque : « Il n’est pas surprenant que l’industrie du suivi publicitaire continue de s’opposer à nos efforts pour redonner aux utilisateurs le contrôle de leurs données », affirmait l’entreprise à Reuters. « Mais les fortes pressions exercées pourraient désormais nous contraindre à retirer cette fonctionnalité, au détriment des consommateurs européens », menaçait-elle.

ATT, l'addition sans fin pour Apple

Après l’amende de 150 millions d’euros infligée à Apple pour les modalités d’ATT, Le Figaro, L’Équipe et Adikteev réclament désormais réparation. Les trois entreprises estiment avoir subi un préjudice cumulé de 131,5 millions d’euros.

Depuis iOS 14.5, livré en avril 2021, le dispositif de Transparence du suivi par les apps (ATT) a permis aux utilisateurs d’iPhone et d’iPad de reprendre en main le contrôle du suivi publicitaire dont ils font l’objet. Ce mécanisme s’incarne par l’apparition d’une fenêtre de consentement au premier lancement d’une app : elle demande à l’utilisateur s’il accepte ou refuse la collecte de données personnelles. Il ne fait évidemment pas le bonheur des éditeurs, des régies pubs et des sociétés spécialisées dans le ciblage.

L’Autorité de la concurrence à la barre

Le Figaro, L’Équipe et Adikteev, une société de ciblage publicitaire, ont lancé une offensive devant le Tribunal des activités économiques de Paris pour obtenir réparation, rapporte mind Media. Les trois entreprises s’appuient sur la décision de l’Autorité de la concurrence remontant à mars 2025. Elle condamnait Apple à une amende de 150 millions d’euros pour la mise en œuvre d’ATT entre avril 2021 et juillet 2023.

• Ciblage pub et ATT : Apple condamné à une amende de 150 millions d’euros en France

Si le dossier est entre les mains de la Cour d’appel, les trois plaignants veulent obtenir réparation : le préjudice du Figaro est estimé à 19,5 millions d’euros, celui de L’Équipe à 47 millions, et 65 millions pour celui d’Adikteev. Soit la coquette somme de 131,5 millions d’euros. Et rien n’empêche d’autres éditeurs ou sociétés publicitaires de se lancer eux aussi à l’assaut de la citadelle Apple.

« Nous voulons évoluer dans un marché non faussé et que nos droits soient respectés », assène Marc Feuillée, directeur général du groupe Figaro. « Apple a été reconnu coupable d’abus de position dominante dans son écosystème iOS, au détriment notamment des éditeurs, dont Le Figaro. Il est impossible de discuter avec cet acteur. Nous demandons donc la réparation de notre préjudice. »

La plainte ayant débouché sur la condamnation d’Apple avait été déposée par une coalition d’éditeurs de services en ligne et d’acteurs du secteur de la publicité.

L’Autorité a sanctionné Apple non pas sur le principe d’ATT, mais sur les modalités de mise en œuvre. Le dispositif a été jugé inutilement contraignant, disproportionné et asymétrique, car il compliquait davantage le recueil du consentement pour les applications tierces que pour les services d’Apple.

Alors que les éditeurs devaient obtenir un double consentement, via ATT puis leur propre interface, Apple bénéficiait d’un parcours plus simple pour ses publicités personnalisées. Cette différence de traitement favorisait ses propres activités publicitaires, un point sur lequel la CNIL avait déjà sanctionné le groupe en 2022.

Une des particularités de la procédure engagée par les plaignants est qu’ils pourront demander l’intervention de l’Autorité de la concurrence durant les procès. Elle pourra ainsi expliciter sa décision, ce qui devrait logiquement donner plus de poids aux plaintes. Néanmoins, le fait que la condamnation de 2025 soit en attente de jugement sur le fond en appel réduira la portée juridique de ce témoignage. Cela n’en reste pas moins un atout important dans la manche des trois plaignants.

ATT attaqué de toutes parts

Apple n’a pas voulu commenter ce nouveau rebondissement, se retranchant derrière la déclaration faite en mars 2025, après la condamnation de l’Autorité de la concurrence. L’entreprise se disait « en profond désaccord avec [cette] décision, qui va à l’encontre des précédentes déclarations [de l’Autorité] selon lesquelles la Transparence du suivi par les apps s’inscrit dans l’engagement de longue date d’Apple en faveur de la protection de la vie privée. »

Les premières audiences ont eu lieu le 2 juillet pour Adikteev, le 16 juillet pour les deux groupes de presse. Il ne faut cependant pas s’attendre à une procédure rapide. Lors de l’audience avec Adikteev, Apple a demandé un sursis à statuer, le temps de la décision en appel voire devant la Cour de cassation. Ce qui repousse tout jugement à 2029, au mieux. Apple n’a cependant pas demandé le même sursis durant les audiences du Figaro et de l’Équipe.

Depuis le lancement d’ATT, ce dispositif est une véritable épine dans le pied d’Apple. En Italie, l’équivalent de l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 98,6 millions d’euros pour abus de position dominante lié au mécanisme. En Allemagne, une procédure est toujours en cours.

Des enquêtes similaires suivent leurs cours en Roumanie et en Pologne. Dans ce dernier cas, Apple s’était fendue d’une déclaration équivoque : « Il n’est pas surprenant que l’industrie du suivi publicitaire continue de s’opposer à nos efforts pour redonner aux utilisateurs le contrôle de leurs données », affirmait l’entreprise à Reuters. « Mais les fortes pressions exercées pourraient désormais nous contraindre à retirer cette fonctionnalité, au détriment des consommateurs européens », menaçait-elle.

Le plus efficace possible

La Cour de justice européenne a rendu son arrêt concernant un litige sur l’œuvre d’Anne Frank, qui est entrée dans le domaine public en Belgique mais pas aux Pays-Bas. Un géoblocage à la « pointe de la technologie » suffit à être dans les clous, même si des technologies comme un VPN permettent de le contourner.

Le 9 juillet dernier, la Cour de justice européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui clarifie ce qu’il est possible de faire lorsqu’une œuvre est entrée dans le domaine public dans un pays mais pas dans un autre.

Rappelons que le droit d’auteur varie beaucoup selon les pays. Ainsi, par exemple, une partie des œuvres d’Anne Frank est encore protégée aux Pays-Bas jusqu’en 2037 alors qu’elles sont entrées dans le domaine public en Belgique.

Un conflit entre le Fonds Anne Frank et la Fondation Anne Frank

C’est justement ce cas qui était présenté à la CJUE. Les droits d’auteur du journal d’Anne Frank ont fait l’objet de nombreux litiges déjà. Actuellement, c’est le Fonds Anne Frank (Anne Frank Fonds) qui possède les droits sur ces œuvres aux Pays-Bas. L’organisation met en cause la Fondation Anne Frank, l’Académie royale néerlandaise des sciences et une association de valorisation d’écrits historiques pour avoir publié une édition scientifique des manuscrits d’Anne Frank, en langue néerlandaise, sur le site www.annefrankmanuscripten.org (enregistrée en Belgique).

C’est la Cour suprême des Pays-Bas qui doit départager les parties en conflit après un pourvoi du Fonds Anne Frank, mais elle a demandé à la Cour européenne un avis sur la question des moyens mis en place pour bloquer l’accès à l’œuvre dans les pays où elle n’est pas entrée dans le domaine public.

La Cour suprême des Pays-Bas a constaté (comme nous) que l’accès au site en question est restreint par un système de « géoblocage » qui en empêche la consultation avec une IP venant d’un État membre de l’UE dans lequel les manuscrits sont encore protégés par le droit d’auteur.

Ainsi, aux Pays-Bas comme en France d’ailleurs, un message en néerlandais et en anglais apparait à la consultation du site :

Nous sommes désolés… Malheureusement, ce site n'est pas accessible depuis votre pays. L'édition scientifique des manuscrits d'Anne Frank ne peut être mise à disposition dans tous les pays, pour des raisons liées aux droits d'auteur. Cette édition est publiée en ligne par la Vereniging voor Onderzoek en Ontsluiting van Historische Teksten (Association pour la recherche et l'accès aux textes historiques), Avenue Louise 209a / Louizalaan 209a, 1050 Bruxelles (Belgique).

Un géoblocage peut être considéré comme « efficace » même s’il est contournable

Mais elle demande à la CJUE si ce géoblocage suffit, sachant qu’il est contournable via un VPN dont l’adresse IP vient d’un pays où l’œuvre est dans le domaine public.

La CJUE explique que la mesure de blocage géographique peut être considérée comme « efficace », au regard de la directive européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur de 2001, « dès lors qu’elle est à la « pointe de la technologie »  », et ce même si des internautes« peuvent la contourner en ayant recours à un VPN ou à un service similaire ».

Ainsi, le droit européen ne demande pas d’installer en de pareilles circonstances un géoblocage à toute épreuve, mais il doit être au niveau de l’état de l’art.

La CJUE éclaircit aussi le fait que les fournisseurs de VPN ne peuvent être incriminés dans ce genre d’histoires : « le fournisseur de VPN ou de services similaires utilisés pour contourner une mesure de blocage géographique inefficace et constituant des outils techniques licites auxquels les utilisateurs peuvent légitimement recourir, ne saurait être considéré comme ayant lui aussi communiqué l’œuvre au public ».

Le plus efficace possible

La Cour de justice européenne a rendu son arrêt concernant un litige sur l’œuvre d’Anne Frank, qui est entrée dans le domaine public en Belgique mais pas aux Pays-Bas. Un géoblocage à la « pointe de la technologie » suffit à être dans les clous, même si des technologies comme un VPN permettent de le contourner.

Le 9 juillet dernier, la Cour de justice européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui clarifie ce qu’il est possible de faire lorsqu’une œuvre est entrée dans le domaine public dans un pays mais pas dans un autre.

Rappelons que le droit d’auteur varie beaucoup selon les pays. Ainsi, par exemple, une partie des œuvres d’Anne Frank est encore protégée aux Pays-Bas jusqu’en 2037 alors qu’elles sont entrées dans le domaine public en Belgique.

Un conflit entre le Fonds Anne Frank et la Fondation Anne Frank

C’est justement ce cas qui était présenté à la CJUE. Les droits d’auteur du journal d’Anne Frank ont fait l’objet de nombreux litiges déjà. Actuellement, c’est le Fonds Anne Frank (Anne Frank Fonds) qui possède les droits sur ces œuvres aux Pays-Bas. L’organisation met en cause la Fondation Anne Frank, l’Académie royale néerlandaise des sciences et une association de valorisation d’écrits historiques pour avoir publié une édition scientifique des manuscrits d’Anne Frank, en langue néerlandaise, sur le site www.annefrankmanuscripten.org (enregistrée en Belgique).

C’est la Cour suprême des Pays-Bas qui doit départager les parties en conflit après un pourvoi du Fonds Anne Frank, mais elle a demandé à la Cour européenne un avis sur la question des moyens mis en place pour bloquer l’accès à l’œuvre dans les pays où elle n’est pas entrée dans le domaine public.

La Cour suprême des Pays-Bas a constaté (comme nous) que l’accès au site en question est restreint par un système de « géoblocage » qui en empêche la consultation avec une IP venant d’un État membre de l’UE dans lequel les manuscrits sont encore protégés par le droit d’auteur.

Ainsi, aux Pays-Bas comme en France d’ailleurs, un message en néerlandais et en anglais apparait à la consultation du site :

Nous sommes désolés… Malheureusement, ce site n'est pas accessible depuis votre pays. L'édition scientifique des manuscrits d'Anne Frank ne peut être mise à disposition dans tous les pays, pour des raisons liées aux droits d'auteur. Cette édition est publiée en ligne par la Vereniging voor Onderzoek en Ontsluiting van Historische Teksten (Association pour la recherche et l'accès aux textes historiques), Avenue Louise 209a / Louizalaan 209a, 1050 Bruxelles (Belgique).

Un géoblocage peut être considéré comme « efficace » même s’il est contournable

Mais elle demande à la CJUE si ce géoblocage suffit, sachant qu’il est contournable via un VPN dont l’adresse IP vient d’un pays où l’œuvre est dans le domaine public.

La CJUE explique que la mesure de blocage géographique peut être considérée comme « efficace », au regard de la directive européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur de 2001, « dès lors qu’elle est à la « pointe de la technologie »  », et ce même si des internautes« peuvent la contourner en ayant recours à un VPN ou à un service similaire ».

Ainsi, le droit européen ne demande pas d’installer en de pareilles circonstances un géoblocage à toute épreuve, mais il doit être au niveau de l’état de l’art.

La CJUE éclaircit aussi le fait que les fournisseurs de VPN ne peuvent être incriminés dans ce genre d’histoires : « le fournisseur de VPN ou de services similaires utilisés pour contourner une mesure de blocage géographique inefficace et constituant des outils techniques licites auxquels les utilisateurs peuvent légitimement recourir, ne saurait être considéré comme ayant lui aussi communiqué l’œuvre au public ».

Polymarket est désormais bloqué en France. L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a mis en œuvre son pouvoir de blocage administratif (1 290 URL géobloquées l’an dernier). Le régulateur a ordonné ce jeudi 16 juillet aux fournisseurs d’accès d’empêcher l’accès au site de paris qui « fait la promotion d’une offre illégale de jeux d’argent et de hasard ». Le message qui apparait désormais sur le site est très clair :

En novembre 2024, l’ANJ avait envoyé une mise en demeure à Adventure One, l’éditeur de droit panaméen qui opère le site de paris, pour qu’il mette en œuvre le géoblocage de toutes transactions financières sur ses offres.

Mais voilà : La page d’accueil du site, qui affiche les cotes associées à différents événements susceptibles de faire l’objet de paris, constitue un « vecteur majeur de diffusion et de promotion des offres » de Polymarket… dont l’activité n’est pas autorisée dans l’Hexagone. Or, quiconque fait la publicité d’une offre liée à un site de paris ou de jeux d’argent ou de hasard non autorisé – un délit pénal – peut être puni d’une amende de 100 000 euros.

L’Autorité a ainsi comptabilisé 205 057 visiteurs uniques pour 578 751 visites provenant du territoire français en juin dernier. Le blocage est donc renforcé depuis hier, via les FAI.

En pratique, ces paris peuvent donner lieu à des « contournements », prévient le régulateur. Il en veut pour preuve l’enquête ouverte début mai par le parquet de Paris sur des paris météo révélant que des capteurs situés à l’aéroport de Roissy ont pu être piratés. Une affaire qui indique l’absence sur Polymarket de dispositif d’identification des utilisateurs pour s’assurer de leur probité.

• Les vidéos de gains faramineux sur Polymarket ? Des faux, payés par la plateforme.

Déjà en février, l’Autorité avait rappelé que ces sites de « prédiction » n’étaient pas autorisés en France (c’est aussi le cas de Kalshi). Ces plateformes exposent également leurs utilisateurs à « de nombreux risques (addiction, intégrité, etc.) en l’absence de régulation ». En mai, l’Espagne a bloqué Polymarket et Kalshi.

Polymarket est désormais bloqué en France. L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a mis en œuvre son pouvoir de blocage administratif (1 290 URL géobloquées l’an dernier). Le régulateur a ordonné ce jeudi 16 juillet aux fournisseurs d’accès d’empêcher l’accès au site de paris qui « fait la promotion d’une offre illégale de jeux d’argent et de hasard ». Le message qui apparait désormais sur le site est très clair :

En novembre 2024, l’ANJ avait envoyé une mise en demeure à Adventure One, l’éditeur de droit panaméen qui opère le site de paris, pour qu’il mette en œuvre le géoblocage de toutes transactions financières sur ses offres.

Mais voilà : La page d’accueil du site, qui affiche les cotes associées à différents événements susceptibles de faire l’objet de paris, constitue un « vecteur majeur de diffusion et de promotion des offres » de Polymarket… dont l’activité n’est pas autorisée dans l’Hexagone. Or, quiconque fait la publicité d’une offre liée à un site de paris ou de jeux d’argent ou de hasard non autorisé – un délit pénal – peut être puni d’une amende de 100 000 euros.

L’Autorité a ainsi comptabilisé 205 057 visiteurs uniques pour 578 751 visites provenant du territoire français en juin dernier. Le blocage est donc renforcé depuis hier, via les FAI.

En pratique, ces paris peuvent donner lieu à des « contournements », prévient le régulateur. Il en veut pour preuve l’enquête ouverte début mai par le parquet de Paris sur des paris météo révélant que des capteurs situés à l’aéroport de Roissy ont pu être piratés. Une affaire qui indique l’absence sur Polymarket de dispositif d’identification des utilisateurs pour s’assurer de leur probité.

• Les vidéos de gains faramineux sur Polymarket ? Des faux, payés par la plateforme.

Déjà en février, l’Autorité avait rappelé que ces sites de « prédiction » n’étaient pas autorisés en France (c’est aussi le cas de Kalshi). Ces plateformes exposent également leurs utilisateurs à « de nombreux risques (addiction, intégrité, etc.) en l’absence de régulation ». En mai, l’Espagne a bloqué Polymarket et Kalshi.

Bien qu’ils ne fassent pas partie de la Cour pénale internationale, les États-Unis ont lancé cette semaine une attaque en règle contre l’institution, sise à La Haye, qu’ils se promettent de “démanteler”. En tant que pays hôte, les Pays-Bas doivent, encore plus que les autres, réagir fermement contre cet affront à l’ordre international, réagit la presse du pays.

© PHOTO DEMETRIUS FREEMAN/THE NEW YORK TIMES

En même temps, qu'est ce qui ne l'est pas ?

Éclaboussé par un nouveau scandale lié à son assistant dédié au code, Grok Build, Elon Musk a promis mercredi 15 juillet qu’il publierait l’intégralité du code source de son réseau social X au terme d’un audit de sécurité. L’annonce intervient dans un contexte particulier en France, entre soutien indirect affiché par Musk à la candidature de Marine Le Pen et débat sur la notion d’ingérence intérieure soulevée par un rapport sénatorial consacré à la lutte contre les fausses informations.

Cette fois, juré craché, c’est la bonne. « Une fois notre analyse des vulnérabilités de sécurité terminée, nous rendrons l’intégralité du code source de X open source, sans exception », a déclaré Elon Musk sur son réseau social mercredi 15 juillet. Cet engagement fait suite à une découverte embarrassante, liée à la façon dont Grok Build, l’assistant IA développé par SpaceXAI (désormais maison-mère de Grok et de X) copiait sans prévenir des pans entier de projet sur des serveurs distants. L’entreprise en a minimisé la portée mais elle a reconnu un comportement problématique et assuré que l’on n’y reprendrait plus.

Des promesses non tenues ou exécutées de façon incomplète

C’est dans la foulée de cette première déclaration relative à Grok Build que Musk a poussé le bouchon un cran plus loin en promettant donc la libération complète du code de son réseau social. Et si l’on se permet un brin d’ironie, c’est que l’entrepreneur a formulé de nombreuses promesses de transparence accrue quant au fonctionnement de Twitter, devenu X, et toutes n’ont pas été tenues.

Avant même le rachat de Twitter en 2022, Elon Musk avait formulé la promesse de principe de rendre les algorithmes du réseau social open source pour « renforcer la confiance » dans le cadre de son discours sur la liberté d’expression. Au printemps 2023, il a renouvelé cette promesse, et mis en ligne un dépôt jugé incomplet et jamais actualisé par la suite. En parallèle, X a attendu deux ans après le rachat pour répondre à son obligation de publication d’un rapport de transparence sur les actions de modération tous les six mois, telle qu’exigée par le DSA.

La donne a un peu changé début 2026. Le 10 janvier dernier, Elon Musk a ainsi affirmé que l’ensemble de l’algorithme qui préside à l’affichage des messages sur X serait publié sous sept jours, puis actualisé toutes les quatre semaines. Le dépôt concerné a bien été mis en ligne le 20 janvier (avec trois jours de retard donc) mais le rythme d’actualisation est loin d’avoir été respecté, puisqu’il n’a été mis à jour que deux fois depuis, avec une dernière publication datée du 15 mai dernier.

Cette fois sera-t-elle la bonne ? La nouvelle promesse de Musk ne spécifie aucune date précise. Elle s’accompagne en revanche d’un engagement supplémentaire d’audit des systèmes de X pour contrôler que le code qui tourne en production est bien celui qui a été rendu public. « La confiance fondée sur une transparence totale est la seule chose à laquelle il faille croire », déclame l’entrepreneur.

Un engagement qui résonne dans le débat politique français

Au-delà du monde professionnel et de la communauté des développeurs qui utilisent Grok Build, cette volonté de transparence trouve un écho particulier dans le débat politique français, désormais tourné vers l’échéance électorale de 2027.

C’est à nouveau une déclaration publique de Musk qui a mis le feu aux poudres. Elle a été formulée tout juste six minutes avant le message annonçant la publication du code de X, et prend la forme d’un retweet.

À 13h49, Musk relaie un post émanant d’un compte commentant l’avance dans les sondages de Marine Le Pen, candidate du Rassemblement national, et l’accompagne du commentaire suivant : « Elle est le dernier espoir de la France ». 24 heures plus tard, le post affiche plus de 7 millions de vues.

Il a dans le même temps suscité une large couverture médiatique et de nombreuses réactions politiques. Moins d’une heure plus tard, le député de l’Essonne Antoine Léaument (LFI) a par exemple dénoncé « l’ingérence étrangère d’Elon Musk » dans l’élection présidentielle. « Les manipulations algorithmiques de l’élection font partie des risques pointés dans mon rapport parlementaire sur l’organisation des élections en France », s’est-il exclamé… sur X.

• Qu’attendent nos représentants politiques pour communiquer en dehors de X ?

Sur X toujours, plusieurs comptes populaires prennent la défense d’Elon Musk et font valoir qu’il exprime un avis sur la situation du pays, et non une recommandation politique. Force est tout de même de constater que le premier ex-trillionnaire de l’histoire (SpaceX a perdu de sa superbe en bourse ces derniers jours) n’en est pas à son coup d’essai. Au printemps 2025, il avait déjà réagi à la condamnation de Marine Le Pen pour détournement de fonds publics, en l’encourageant à se présenter en 2027.

Outre son soutien affiché à Donald Trump en 2024, Elon Musk encourage par ailleurs ouvertement, pour ne pas dire plus, les personnalités européennes de la droite populiste européenne, de Giorgia Meloni en Italie à l’AfD en Allemagne, en passant par Victor Orban en Hongrie. Plus récemment, Musk s’est illustré en reprenant les appels du militant d’extrême-droite Tommy Robinson et du parti nationaliste Restore Britain à manifester alors que Belfast était traversée par des émeutes.

Bien qu’il soit difficile de mesurer l’influence réelle de Musk au-delà du nombre d’affichages de ses posts sur X et des relais médiatiques, le Rassemblement national n’a pas manifesté d’enthousiasme excessif face à cette nouvelle manifestation de soutien. Interrogé sur France 2 jeudi matin, le vice-président du parti Sébastien Chenu a tenu à marquer une certaine distance. « On ne doit rien à Elon Musk, Elon Musk ne nous doit rien. Il fait ce qu’il veut », a-t-il déclaré, estimant que le milliardaire se contentait d’exprimer un avis qui ne formalisait aucun lien.

Controverse sur les risques d’ingérence intérieure

Le RN et Elon Musk risquent toutefois de se trouver des positions communes dans un autre débat français connexe : celui qui entoure le récent rapport sénatorial sur les zones grises de l’information, présenté le 9 juillet dernier. Dédié aux possibles évolutions de la régulation de l’information dans l’espace numérique, ce document de 155 pages dans sa version provisoire (PDF) formule 56 propositions.

La première suggère la création d’un observatoire indépendant de la désinformation, chargé notamment « d’inciter les plateformes à modifier leurs algorithmes ou à invisibiliser un utilisateur fautif en cas de menace grave pour la qualité de l’information à l’approche des élections ». Ce dispositif est présenté comme le pendant de Viginum (dédié à la lutte contre les menaces venues de l’étranger) pour « les manipulations de l’information d’origine interne » au pays.

« Plutôt qu’une agence d’État, il s’agirait d’un organisme ancré dans la société civile, par exemple un consortium de chercheurs indépendants, issus des sciences de l’information, de la science politique et de l’informatique, financé par des fonds publics attribués selon des critères transparents (via l’Agence nationale de la recherche (ANR) ou un mécanisme similaire), à l’abri de toute orientation donnée par le Gouvernement », décrivent les trois sénateurs (LR-PS-UC) en charge du rapport.

Ces précautions n’ont pas suffi à tarir un flot de critiques, incarné très directement par un communiqué de Marine Le Pen, lui aussi daté du 15 juillet. La présidente du RN y dénonce une « dérive sans précédent », qui conduirait selon elle à inventer un « délit d’opinion à la française » pour lutter contre une hypothétique « ingérence intérieure ».

L’ampleur prise par la polémique a conduit Agnès Evren, sénatrice LR de Paris et coautrice du rapport, à déclarer qu’aucune proposition de loi n’avait été déposée et qu’elle ne cosignerait ou ne voterait « jamais un texte qui viserait à restreindre la liberté d’opinion ou à instaurer une police de la pensée ». Elle souligne par ailleurs que le terme « ingérence intérieure », qui relève de l’oxymore et sur lequel se focalisent les critiques, ne figure pas dans le texte du rapport.

Elle rappelle enfin qu’une portion significative du rapport s’attache à la façon dont les grandes plateformes numériques pourraient servir d’instruments, volontaires ou non, à des tentatives de manipulation. Un point sur lequel l’éventuelle publication du code source de X ne changera pas totalement la donne, puisqu’il restera à Musk l’extraordinaire chambre d’écho de ses 240 millions de followers, de ses soutiens, et des reprises médiatiques qu’engendre la moindre de ses provocations.

• [Tuto] Emmanuel Macron, voici comment crossposter sur X, Bluesky, Mastodon

En même temps, qu'est ce qui ne l'est pas ?

Éclaboussé par un nouveau scandale lié à son assistant dédié au code, Grok Build, Elon Musk a promis mercredi 15 juillet qu’il publierait l’intégralité du code source de son réseau social X au terme d’un audit de sécurité. L’annonce intervient dans un contexte particulier en France, entre soutien indirect affiché par Musk à la candidature de Marine Le Pen et débat sur la notion d’ingérence intérieure soulevée par un rapport sénatorial consacré à la lutte contre les fausses informations.

Cette fois, juré craché, c’est la bonne. « Une fois notre analyse des vulnérabilités de sécurité terminée, nous rendrons l’intégralité du code source de X open source, sans exception », a déclaré Elon Musk sur son réseau social mercredi 15 juillet. Cet engagement fait suite à une découverte embarrassante, liée à la façon dont Grok Build, l’assistant IA développé par SpaceXAI (désormais maison-mère de Grok et de X) copiait sans prévenir des pans entier de projet sur des serveurs distants. L’entreprise en a minimisé la portée mais elle a reconnu un comportement problématique et assuré que l’on n’y reprendrait plus.

Des promesses non tenues ou exécutées de façon incomplète

C’est dans la foulée de cette première déclaration relative à Grok Build que Musk a poussé le bouchon un cran plus loin en promettant donc la libération complète du code de son réseau social. Et si l’on se permet un brin d’ironie, c’est que l’entrepreneur a formulé de nombreuses promesses de transparence accrue quant au fonctionnement de Twitter, devenu X, et toutes n’ont pas été tenues.

Avant même le rachat de Twitter en 2022, Elon Musk avait formulé la promesse de principe de rendre les algorithmes du réseau social open source pour « renforcer la confiance » dans le cadre de son discours sur la liberté d’expression. Au printemps 2023, il a renouvelé cette promesse, et mis en ligne un dépôt jugé incomplet et jamais actualisé par la suite. En parallèle, X a attendu deux ans après le rachat pour répondre à son obligation de publication d’un rapport de transparence sur les actions de modération tous les six mois, telle qu’exigée par le DSA.

La donne a un peu changé début 2026. Le 10 janvier dernier, Elon Musk a ainsi affirmé que l’ensemble de l’algorithme qui préside à l’affichage des messages sur X serait publié sous sept jours, puis actualisé toutes les quatre semaines. Le dépôt concerné a bien été mis en ligne le 20 janvier (avec trois jours de retard donc) mais le rythme d’actualisation est loin d’avoir été respecté, puisqu’il n’a été mis à jour que deux fois depuis, avec une dernière publication datée du 15 mai dernier.

Cette fois sera-t-elle la bonne ? La nouvelle promesse de Musk ne spécifie aucune date précise. Elle s’accompagne en revanche d’un engagement supplémentaire d’audit des systèmes de X pour contrôler que le code qui tourne en production est bien celui qui a été rendu public. « La confiance fondée sur une transparence totale est la seule chose à laquelle il faille croire », déclame l’entrepreneur.

Un engagement qui résonne dans le débat politique français

Au-delà du monde professionnel et de la communauté des développeurs qui utilisent Grok Build, cette volonté de transparence trouve un écho particulier dans le débat politique français, désormais tourné vers l’échéance électorale de 2027.

C’est à nouveau une déclaration publique de Musk qui a mis le feu aux poudres. Elle a été formulée tout juste six minutes avant le message annonçant la publication du code de X, et prend la forme d’un retweet.

À 13h49, Musk relaie un post émanant d’un compte commentant l’avance dans les sondages de Marine Le Pen, candidate du Rassemblement national, et l’accompagne du commentaire suivant : « Elle est le dernier espoir de la France ». 24 heures plus tard, le post affiche plus de 7 millions de vues.

Il a dans le même temps suscité une large couverture médiatique et de nombreuses réactions politiques. Moins d’une heure plus tard, le député de l’Essonne Antoine Léaument (LFI) a par exemple dénoncé « l’ingérence étrangère d’Elon Musk » dans l’élection présidentielle. « Les manipulations algorithmiques de l’élection font partie des risques pointés dans mon rapport parlementaire sur l’organisation des élections en France », s’est-il exclamé… sur X.

• Qu’attendent nos représentants politiques pour communiquer en dehors de X ?

Sur X toujours, plusieurs comptes populaires prennent la défense d’Elon Musk et font valoir qu’il exprime un avis sur la situation du pays, et non une recommandation politique. Force est tout de même de constater que le premier ex-trillionnaire de l’histoire (SpaceX a perdu de sa superbe en bourse ces derniers jours) n’en est pas à son coup d’essai. Au printemps 2025, il avait déjà réagi à la condamnation de Marine Le Pen pour détournement de fonds publics, en l’encourageant à se présenter en 2027.

Outre son soutien affiché à Donald Trump en 2024, Elon Musk encourage par ailleurs ouvertement, pour ne pas dire plus, les personnalités européennes de la droite populiste européenne, de Giorgia Meloni en Italie à l’AfD en Allemagne, en passant par Victor Orban en Hongrie. Plus récemment, Musk s’est illustré en reprenant les appels du militant d’extrême-droite Tommy Robinson et du parti nationaliste Restore Britain à manifester alors que Belfast était traversée par des émeutes.

Bien qu’il soit difficile de mesurer l’influence réelle de Musk au-delà du nombre d’affichages de ses posts sur X et des relais médiatiques, le Rassemblement national n’a pas manifesté d’enthousiasme excessif face à cette nouvelle manifestation de soutien. Interrogé sur France 2 jeudi matin, le vice-président du parti Sébastien Chenu a tenu à marquer une certaine distance. « On ne doit rien à Elon Musk, Elon Musk ne nous doit rien. Il fait ce qu’il veut », a-t-il déclaré, estimant que le milliardaire se contentait d’exprimer un avis qui ne formalisait aucun lien.

Controverse sur les risques d’ingérence intérieure

Le RN et Elon Musk risquent toutefois de se trouver des positions communes dans un autre débat français connexe : celui qui entoure le récent rapport sénatorial sur les zones grises de l’information, présenté le 9 juillet dernier. Dédié aux possibles évolutions de la régulation de l’information dans l’espace numérique, ce document de 155 pages dans sa version provisoire (PDF) formule 56 propositions.

La première suggère la création d’un observatoire indépendant de la désinformation, chargé notamment « d’inciter les plateformes à modifier leurs algorithmes ou à invisibiliser un utilisateur fautif en cas de menace grave pour la qualité de l’information à l’approche des élections ». Ce dispositif est présenté comme le pendant de Viginum (dédié à la lutte contre les menaces venues de l’étranger) pour « les manipulations de l’information d’origine interne » au pays.

« Plutôt qu’une agence d’État, il s’agirait d’un organisme ancré dans la société civile, par exemple un consortium de chercheurs indépendants, issus des sciences de l’information, de la science politique et de l’informatique, financé par des fonds publics attribués selon des critères transparents (via l’Agence nationale de la recherche (ANR) ou un mécanisme similaire), à l’abri de toute orientation donnée par le Gouvernement », décrivent les trois sénateurs (LR-PS-UC) en charge du rapport.

Ces précautions n’ont pas suffi à tarir un flot de critiques, incarné très directement par un communiqué de Marine Le Pen, lui aussi daté du 15 juillet. La présidente du RN y dénonce une « dérive sans précédent », qui conduirait selon elle à inventer un « délit d’opinion à la française » pour lutter contre une hypothétique « ingérence intérieure ».

L’ampleur prise par la polémique a conduit Agnès Evren, sénatrice LR de Paris et coautrice du rapport, à déclarer qu’aucune proposition de loi n’avait été déposée et qu’elle ne cosignerait ou ne voterait « jamais un texte qui viserait à restreindre la liberté d’opinion ou à instaurer une police de la pensée ». Elle souligne par ailleurs que le terme « ingérence intérieure », qui relève de l’oxymore et sur lequel se focalisent les critiques, ne figure pas dans le texte du rapport.

Elle rappelle enfin qu’une portion significative du rapport s’attache à la façon dont les grandes plateformes numériques pourraient servir d’instruments, volontaires ou non, à des tentatives de manipulation. Un point sur lequel l’éventuelle publication du code source de X ne changera pas totalement la donne, puisqu’il restera à Musk l’extraordinaire chambre d’écho de ses 240 millions de followers, de ses soutiens, et des reprises médiatiques qu’engendre la moindre de ses provocations.

• [Tuto] Emmanuel Macron, voici comment crossposter sur X, Bluesky, Mastodon

Opération portes ouvertes

Bruxelles fixe les nouvelles règles que devra respecter Google en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA). Au menu : d’importants changements pour ouvrir Android aux assistants IA et aux moteurs de recherche rivaux.

La Commission européenne vient de préciser comment Google doit appliquer deux obligations inscrites dans le DMA (l’entreprise étant un contrôleur d’accès). Ce n’est pas une sanction ni une nouvelle enquête pour infraction, mais de nouvelles règles à suivre, suite à une enquête lancée en janvier.

« Nous voulons soutenir l’innovation et la diversité dans l’Union européenne, en permettant une concurrence équitable sur les marchés des assistants d’IA destinés aux appareils Android et des moteurs de recherche », explique Henna Virkkunen, vice-présidente de la Commission en charge de la Souveraineté technologique. « Nous espérons voir émerger des solutions alternatives à Google Search et aux services d’IA de Google, comme Gemini, et offrir aux utilisateurs européens un plus grand choix de services. »

Des données Google pour les moteurs de recherche

À compter de janvier prochain, Google va devoir partager davantage de données de recherche avec les moteurs rivaux. La Commission exige en effet que les données produites par la recherche de Google (les requêtes, les clics et autres signaux) soient accessibles à la concurrence, qui a besoin de ces informations pour entraîner et optimiser leurs propres services.

Au vu du poids énorme de Google sur le marché de la recherche en ligne (90 % en Europe), c’est le seul acteur capable de recueillir autant de données à une si grande échelle. L’entreprise américaine devra donc mettre à disposition ce trésor d’informations aux moteurs de recherche classiques, ainsi qu’aux chatbots et autres agents IA qui intègrent une fonction de recherche en ligne.

Google aura la possibilité de refuser un demandeur s’il représente un risque grave pour la sécurité des données personnelles. Des données qui seront anonymisées à plusieurs niveaux. Bruxelles trace une autre ligne rouge : pas question d’exploiter ces données pour entraîner des modèles d’IA ou améliorer des services n’entretenant aucun lien avec la recherche en ligne (comme le profilage des internautes ou la publicité ciblée).

Il ne s’agit pas non plus de créer un clone de Google, en reproduisant ses résultats de recherche. Tout cela ne sera cependant pas gratuit : Google pourra facturer cet accès, en fonction d’une formule « équitable ».

Cet accès aux données de Google devrait améliorer la qualité des services des moteurs de recherche (on songe à Qwant ou Ecosia), par exemple dans la compréhension des requêtes, avec des propositions de saisie semi-automatique performantes ou des requêtes associées. Les systèmes de classement devraient aussi bénéficier des données du leader du secteur. La Commission espère aussi une amélioration de l’indexation : « Le jeu de données [de Google] peut aider ses bénéficiaires à déterminer quels sites doivent être indexés en priorité. »

La Commission espère ainsi favoriser l’émergence d’une offre diversifiée. « Les utilisateurs pourront ainsi privilégier les services correspondant à leurs préférences, qu’ils mettent l’accent sur la protection de la vie privée, la durabilité, des causes sociales ou qu’ils associent recherche et intelligence artificielle », précise l’exécutif.

La question de l’anonymisation des données a alimenté les débats entre Google et Bruxelles. Les mesures techniques ont été développées avec des experts en interne et externe, et suivent les bonnes pratiques de l’anonymisation. Plusieurs rounds de tests ont été réalisés avec Google. En avril, durant une de ces réunions, un chercheur de l’entreprise avait montré qu’il était possible d’identifier des utilisateurs à partir de données anonymisées, en quelques heures, comme le rapportait Politico.

Plusieurs recherches à la suite peuvent révéler une maladie, une adresse, un emploi, un déplacement ou d’autres éléments personnels, même lorsque le nom et l’adresse IP ont été supprimés. Une fois ces données transmises à des tiers, Google ne peut plus contrôler l’usage qui en sera fait, ni les fuites éventuelles. Un argument battu en brèche par des concurrents qui parlent d’instrumentalisation d’un risque pour limiter ou retarder la mise en œuvre d’une obligation qui menace l’avantage concurrentiel de Google.

Par ailleurs, ces données ne seront pas en accès libre : il faudra montrer patte blanche. Seuls les moteurs de recherche et les chatbots intégrant une telle fonction et jugés fiables pourront l’obtenir. Comme on l’a dit, Google pourra écarter les entreprises considérées comme risquées au regard du droit européen (entités sanctionnées ou contrôlées par certains pays tiers ou ne disposant pas de garanties suffisantes pour traiter des données sensibles) ; les demandeurs devront également respecter les règles du RGPD sur les transferts internationaux de données.

• Le Data Privacy Framework remis en question par la fin de l’indépendance de la FTC

Les assistants IA traités comme Gemini

Deuxième gros chantier pour Google : l’ouverture plus large d’Android aux assistants IA. Actuellement, Gemini a un accès privilégié aux fonctions bas niveau du système d’exploitation. Les possibilités sont plus limitées pour les concurrents. Google devra leur ouvrir la porte.

Bruxelles compte 11 fonctions Android, dont l’accès permettra aux utilisateurs d’activer par la voix l’assistant de leur choix (à la manière de « Hey Google »). Les rivaux de Gemini seront en mesure d’effectuer plusieurs actions à la chaîne, par exemple rédiger et envoyer un courriel avec l’app de messagerie de leur choix ; d’automatiser certaines tâches comme la commande d’un repas (ouvrir l’app de livraison, sélectionner le menu désiré, renseigner les informations de livraison) ; de recevoir automatiquement des suggestions utiles ou des informations pertinentes dans les applications, sans que l’utilisateur ait besoin de les demander.

La plupart de ces fonctions devront être disponibles avec la prochaine révision majeure d’Android (Android 18), ou au plus tard le 1ᵉʳ août 2027. Seule exception : l’invocation par la voix devra être implémentée dans Android 19, ou le 1ᵉʳ août 2028 au plus tard. La Commission avait envoyé ses conclusions préliminaires fin avril.

« Les décisions prises aujourd’hui risquent d’affaiblir des garde-fous essentiels en matière de confidentialité et de sécurité pour des millions d’Européens », affirme Kent Walker, directeur juridique de Google. Il déplore que la Commission n’ait pas pris en compte les « nombreux éléments montrant les préjudices potentiels pour les utilisateurs ».

La décision concernant l’ouverture des assistants IA « menace la sécurité des appareils en accordant à des applications externes des autorisations sensibles et étendues, sans ces garde-fous », indique-t-il encore, alors que « les assistants d’IA peuvent déjà accéder de manière sécurisée aux fonctionnalités d’Android, les fabricants de smartphones jouant un rôle essentiel dans leur évaluation ».

Opération portes ouvertes

Bruxelles fixe les nouvelles règles que devra respecter Google en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA). Au menu : d’importants changements pour ouvrir Android aux assistants IA et aux moteurs de recherche rivaux.

La Commission européenne vient de préciser comment Google doit appliquer deux obligations inscrites dans le DMA (l’entreprise étant un contrôleur d’accès). Ce n’est pas une sanction ni une nouvelle enquête pour infraction, mais de nouvelles règles à suivre, suite à une enquête lancée en janvier.

« Nous voulons soutenir l’innovation et la diversité dans l’Union européenne, en permettant une concurrence équitable sur les marchés des assistants d’IA destinés aux appareils Android et des moteurs de recherche », explique Henna Virkkunen, vice-présidente de la Commission en charge de la Souveraineté technologique. « Nous espérons voir émerger des solutions alternatives à Google Search et aux services d’IA de Google, comme Gemini, et offrir aux utilisateurs européens un plus grand choix de services. »

Des données Google pour les moteurs de recherche

À compter de janvier prochain, Google va devoir partager davantage de données de recherche avec les moteurs rivaux. La Commission exige en effet que les données produites par la recherche de Google (les requêtes, les clics et autres signaux) soient accessibles à la concurrence, qui a besoin de ces informations pour entraîner et optimiser leurs propres services.

Au vu du poids énorme de Google sur le marché de la recherche en ligne (90 % en Europe), c’est le seul acteur capable de recueillir autant de données à une si grande échelle. L’entreprise américaine devra donc mettre à disposition ce trésor d’informations aux moteurs de recherche classiques, ainsi qu’aux chatbots et autres agents IA qui intègrent une fonction de recherche en ligne.

Google aura la possibilité de refuser un demandeur s’il représente un risque grave pour la sécurité des données personnelles. Des données qui seront anonymisées à plusieurs niveaux. Bruxelles trace une autre ligne rouge : pas question d’exploiter ces données pour entraîner des modèles d’IA ou améliorer des services n’entretenant aucun lien avec la recherche en ligne (comme le profilage des internautes ou la publicité ciblée).

Il ne s’agit pas non plus de créer un clone de Google, en reproduisant ses résultats de recherche. Tout cela ne sera cependant pas gratuit : Google pourra facturer cet accès, en fonction d’une formule « équitable ».

Cet accès aux données de Google devrait améliorer la qualité des services des moteurs de recherche (on songe à Qwant ou Ecosia), par exemple dans la compréhension des requêtes, avec des propositions de saisie semi-automatique performantes ou des requêtes associées. Les systèmes de classement devraient aussi bénéficier des données du leader du secteur. La Commission espère aussi une amélioration de l’indexation : « Le jeu de données [de Google] peut aider ses bénéficiaires à déterminer quels sites doivent être indexés en priorité. »

La Commission espère ainsi favoriser l’émergence d’une offre diversifiée. « Les utilisateurs pourront ainsi privilégier les services correspondant à leurs préférences, qu’ils mettent l’accent sur la protection de la vie privée, la durabilité, des causes sociales ou qu’ils associent recherche et intelligence artificielle », précise l’exécutif.

La question de l’anonymisation des données a alimenté les débats entre Google et Bruxelles. Les mesures techniques ont été développées avec des experts en interne et externe, et suivent les bonnes pratiques de l’anonymisation. Plusieurs rounds de tests ont été réalisés avec Google. En avril, durant une de ces réunions, un chercheur de l’entreprise avait montré qu’il était possible d’identifier des utilisateurs à partir de données anonymisées, en quelques heures, comme le rapportait Politico.

Plusieurs recherches à la suite peuvent révéler une maladie, une adresse, un emploi, un déplacement ou d’autres éléments personnels, même lorsque le nom et l’adresse IP ont été supprimés. Une fois ces données transmises à des tiers, Google ne peut plus contrôler l’usage qui en sera fait, ni les fuites éventuelles. Un argument battu en brèche par des concurrents qui parlent d’instrumentalisation d’un risque pour limiter ou retarder la mise en œuvre d’une obligation qui menace l’avantage concurrentiel de Google.

Par ailleurs, ces données ne seront pas en accès libre : il faudra montrer patte blanche. Seuls les moteurs de recherche et les chatbots intégrant une telle fonction et jugés fiables pourront l’obtenir. Comme on l’a dit, Google pourra écarter les entreprises considérées comme risquées au regard du droit européen (entités sanctionnées ou contrôlées par certains pays tiers ou ne disposant pas de garanties suffisantes pour traiter des données sensibles) ; les demandeurs devront également respecter les règles du RGPD sur les transferts internationaux de données.

• Le Data Privacy Framework remis en question par la fin de l’indépendance de la FTC

Les assistants IA traités comme Gemini

Deuxième gros chantier pour Google : l’ouverture plus large d’Android aux assistants IA. Actuellement, Gemini a un accès privilégié aux fonctions bas niveau du système d’exploitation. Les possibilités sont plus limitées pour les concurrents. Google devra leur ouvrir la porte.

Bruxelles compte 11 fonctions Android, dont l’accès permettra aux utilisateurs d’activer par la voix l’assistant de leur choix (à la manière de « Hey Google »). Les rivaux de Gemini seront en mesure d’effectuer plusieurs actions à la chaîne, par exemple rédiger et envoyer un courriel avec l’app de messagerie de leur choix ; d’automatiser certaines tâches comme la commande d’un repas (ouvrir l’app de livraison, sélectionner le menu désiré, renseigner les informations de livraison) ; de recevoir automatiquement des suggestions utiles ou des informations pertinentes dans les applications, sans que l’utilisateur ait besoin de les demander.

La plupart de ces fonctions devront être disponibles avec la prochaine révision majeure d’Android (Android 18), ou au plus tard le 1ᵉʳ août 2027. Seule exception : l’invocation par la voix devra être implémentée dans Android 19, ou le 1ᵉʳ août 2028 au plus tard. La Commission avait envoyé ses conclusions préliminaires fin avril.

« Les décisions prises aujourd’hui risquent d’affaiblir des garde-fous essentiels en matière de confidentialité et de sécurité pour des millions d’Européens », affirme Kent Walker, directeur juridique de Google. Il déplore que la Commission n’ait pas pris en compte les « nombreux éléments montrant les préjudices potentiels pour les utilisateurs ».

La décision concernant l’ouverture des assistants IA « menace la sécurité des appareils en accordant à des applications externes des autorisations sensibles et étendues, sans ces garde-fous », indique-t-il encore, alors que « les assistants d’IA peuvent déjà accéder de manière sécurisée aux fonctionnalités d’Android, les fabricants de smartphones jouant un rôle essentiel dans leur évaluation ».

Tout bloquer, faire le tri ensuite

Google demande à Bruxelles de manier le blocage des sites pirates avec beaucoup plus de précautions. Le groupe juge les mesures visant les DNS, les VPN, les CDN ou les adresses IP trop faciles à contourner et susceptibles d’emporter dans leur chute des millions de services parfaitement légaux.

Au premier trimestre 2027, Bruxelles prendra à bras le corps la question du piratage, en particulier pour les événements en direct, via la révision de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur. Dans le cadre de cette initiative ciblée pour créer « un meilleur environnement de droit d’auteur », Bruxelles a lancé un appel à contribution ouvert largement : association, chercheur, organisation professionnelle, ONG… et entreprises.

Les dommages collatéraux de la lutte contre le piratage

Google n’a pas manqué l’occasion de soumettre sa contribution, dans laquelle le géant du web s’oppose aux blocages tous azimuts obtenus ces derniers mois devant différentes juridictions des États membres (PDF). Google estime que les blocages des infrastructures techniques d’internet sont non seulement inefficaces et disproportionnées, mais aussi dangereux pour les services parfaitement légaux.

Pour le groupe, le blocage d’un résolveur DNS, d’une adresse IP ou d’un VPN ne fait pas disparaitre le contenu illégal. Google explique que « [ces dispositifs] ne suppriment aucun contenu et peuvent facilement être contournés », en utilisant un autre résolveur DNS, par exemple. Ils n’offrent donc aucun effet durable contre le piratage.

L’entreprise ajoute que « le blocage d’une seule adresse IP risque inévitablement de restreindre l’accès à des milliers, voire des millions, de sites parfaitement légaux et sans aucun lien avec l’infraction. » Elle en veut pour preuve le blocage d’adresses Cloudflare en Italie : le Piracy Shield du pays a empêché l’accès à 42 millions de domaines, ainsi qu’à Google Drive et des services légitimes de VPN.

• Cloudflare crie à la censure et menace de quitter l’Italie après une amende salée

Google évoque aussi la décision de Cisco de retirer son service OpenDNS de France en 2024, suite à une décision de justice de blocage de sites web obtenu par Canal+. Le moteur de recherche rappelle à toutes fins utiles que les services de VPN sont des services techniques « accessibles légalement », et que leur usage licite ou illicite revient aux utilisateurs. « Le simple fait que ces services, ou des services similaires, puissent être utilisés à de telles fins ne suffit pas à établir que leurs fournisseurs communiquent eux-mêmes l’œuvre protégée au public », ajoute Google.

Pour le groupe américain, un blocage ne devrait intervenir qu’en dernier recours, après que les ayants droit ont démontré qu’ils ont tenté de contacter l’auteur de l’infraction, que les procédures de notification et de retrait ne suffisent pas, et que la suppression du contenu chez l’hébergeur a échoué. Évidemment, tout cela demande du temps alors que les diffuseurs essaient de couper l’herbe sous le pied du streaming illégal dès les premières minutes de la retransmission de la compétition.

Google défend le DSA

Google défend l’idée que « les injonctions ne devraient pas viser des infrastructures mondiales de l’internet telles que les résolveurs DNS, les VPN ou les CDN ». Et pour être proportionnées, « les injonctions devraient viser le niveau approprié et la source du contenu. »

Aussi incroyable que cela puisse paraitre, Google se fait aussi le chevalier blanc du DSA, le règlement sur les services numériques. La société pense ainsi que « les injonctions ne constituent ni un substitut ni un moyen de contourner le mécanisme de notification et d’action prévu par le DSA ». Certains dispositifs nationaux permettent à des acteurs privés de transmettre des listes de blocage, qui sont ensuite transformées « presque automatiquement » en décisions administratives.

C’est de cette manière – consolidée par une récente décision de la Cour d’appel de Paris, n’en déplaise à Google – que fonctionne le mécanisme qui permet à Canal+ et autres diffuseurs de bloquer des sites illégaux. Une fois qu’un ayant droit a décroché une ordonnance enjoignant le blocage d’une liste de sites pour la durée de la compétition, le titulaire des droits a la possibilité de demander à l’Arcom de mettre à jour ou d’étendre cette liste pour y intégrer les sites miroir découverts par l’ayant droit. Plus besoin de retourner en justice, avec les formalités que cela implique.

• Formule 1, MotoGP : Canal+ fait feu de tout bois pour faire bloquer le streaming pirate

Google n’est pas opposée au blocage, mais l’entreprise réclame des mesures beaucoup plus ciblées, limitées dans le temps et soumises à un véritable contrôle judiciaire. Elle propose aussi de créer « davantage d’alternatives légales, et de meilleure qualité ». L’insatisfaction des consommateurs est un des principaux moteurs du piratage, souligne la société.

« L’un des meilleurs moyens de lutter contre ce phénomène consiste donc à proposer des offres légales plus pratiques et plus attractives. Nous avons ainsi développé des produits offrant une expérience utilisateur convaincante, comme YouTube Music, afin de générer des revenus pour les industries créatives et d’orienter le public vers des alternatives légales. »

Comme le souligne TorrentFreak, la position très critique de Google en Europe contraste avec le silence de l’entreprise face à un projet législatif aux États-Unis pour permettre à des ayants droit d’obtenir devant un tribunal le blocage de sites étrangers consacrés au piratage.

• Piratage : l’Arcom revendique le blocage de plus de 15 000 noms de domaine depuis 2022

Mise à jour, 11h30 : ajout d’une mention d’une récente décision de la Cour d’appel de Paris, qui invalide une partie de l’argumentation de Google vis-à-vis du DSA.

Tout bloquer, faire le tri ensuite

Google demande à Bruxelles de manier le blocage des sites pirates avec beaucoup plus de précautions. Le groupe juge les mesures visant les DNS, les VPN, les CDN ou les adresses IP trop faciles à contourner et susceptibles d’emporter dans leur chute des millions de services parfaitement légaux.

Au premier trimestre 2027, Bruxelles prendra à bras le corps la question du piratage, en particulier pour les événements en direct, via la révision de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur. Dans le cadre de cette initiative ciblée pour créer « un meilleur environnement de droit d’auteur », Bruxelles a lancé un appel à contribution ouvert largement : association, chercheur, organisation professionnelle, ONG… et entreprises.

Les dommages collatéraux de la lutte contre le piratage

Google n’a pas manqué l’occasion de soumettre sa contribution, dans laquelle le géant du web s’oppose aux blocages tous azimuts obtenus ces derniers mois devant différentes juridictions des États membres (PDF). Google estime que les blocages des infrastructures techniques d’internet sont non seulement inefficaces et disproportionnées, mais aussi dangereux pour les services parfaitement légaux.

Pour le groupe, le blocage d’un résolveur DNS, d’une adresse IP ou d’un VPN ne fait pas disparaitre le contenu illégal. Google explique que « [ces dispositifs] ne suppriment aucun contenu et peuvent facilement être contournés », en utilisant un autre résolveur DNS, par exemple. Ils n’offrent donc aucun effet durable contre le piratage.

L’entreprise ajoute que « le blocage d’une seule adresse IP risque inévitablement de restreindre l’accès à des milliers, voire des millions, de sites parfaitement légaux et sans aucun lien avec l’infraction. » Elle en veut pour preuve le blocage d’adresses Cloudflare en Italie : le Piracy Shield du pays a empêché l’accès à 42 millions de domaines, ainsi qu’à Google Drive et des services légitimes de VPN.

• Cloudflare crie à la censure et menace de quitter l’Italie après une amende salée

Google évoque aussi la décision de Cisco de retirer son service OpenDNS de France en 2024, suite à une décision de justice de blocage de sites web obtenu par Canal+. Le moteur de recherche rappelle à toutes fins utiles que les services de VPN sont des services techniques « accessibles légalement », et que leur usage licite ou illicite revient aux utilisateurs. « Le simple fait que ces services, ou des services similaires, puissent être utilisés à de telles fins ne suffit pas à établir que leurs fournisseurs communiquent eux-mêmes l’œuvre protégée au public », ajoute Google.

Pour le groupe américain, un blocage ne devrait intervenir qu’en dernier recours, après que les ayants droit ont démontré qu’ils ont tenté de contacter l’auteur de l’infraction, que les procédures de notification et de retrait ne suffisent pas, et que la suppression du contenu chez l’hébergeur a échoué. Évidemment, tout cela demande du temps alors que les diffuseurs essaient de couper l’herbe sous le pied du streaming illégal dès les premières minutes de la retransmission de la compétition.

Google défend le DSA

Google défend l’idée que « les injonctions ne devraient pas viser des infrastructures mondiales de l’internet telles que les résolveurs DNS, les VPN ou les CDN ». Et pour être proportionnées, « les injonctions devraient viser le niveau approprié et la source du contenu. »

Aussi incroyable que cela puisse paraitre, Google se fait aussi le chevalier blanc du DSA, le règlement sur les services numériques. La société pense ainsi que « les injonctions ne constituent ni un substitut ni un moyen de contourner le mécanisme de notification et d’action prévu par le DSA ». Certains dispositifs nationaux permettent à des acteurs privés de transmettre des listes de blocage, qui sont ensuite transformées « presque automatiquement » en décisions administratives.

C’est de cette manière – consolidée par une récente décision de la Cour d’appel de Paris, n’en déplaise à Google – que fonctionne le mécanisme qui permet à Canal+ et autres diffuseurs de bloquer des sites illégaux. Une fois qu’un ayant droit a décroché une ordonnance enjoignant le blocage d’une liste de sites pour la durée de la compétition, le titulaire des droits a la possibilité de demander à l’Arcom de mettre à jour ou d’étendre cette liste pour y intégrer les sites miroir découverts par l’ayant droit. Plus besoin de retourner en justice, avec les formalités que cela implique.

• Formule 1, MotoGP : Canal+ fait feu de tout bois pour faire bloquer le streaming pirate

Google n’est pas opposée au blocage, mais l’entreprise réclame des mesures beaucoup plus ciblées, limitées dans le temps et soumises à un véritable contrôle judiciaire. Elle propose aussi de créer « davantage d’alternatives légales, et de meilleure qualité ». L’insatisfaction des consommateurs est un des principaux moteurs du piratage, souligne la société.

« L’un des meilleurs moyens de lutter contre ce phénomène consiste donc à proposer des offres légales plus pratiques et plus attractives. Nous avons ainsi développé des produits offrant une expérience utilisateur convaincante, comme YouTube Music, afin de générer des revenus pour les industries créatives et d’orienter le public vers des alternatives légales. »

Comme le souligne TorrentFreak, la position très critique de Google en Europe contraste avec le silence de l’entreprise face à un projet législatif aux États-Unis pour permettre à des ayants droit d’obtenir devant un tribunal le blocage de sites étrangers consacrés au piratage.

• Piratage : l’Arcom revendique le blocage de plus de 15 000 noms de domaine depuis 2022

Mise à jour, 11h30 : ajout d’une mention d’une récente décision de la Cour d’appel de Paris, qui invalide une partie de l’argumentation de Google vis-à-vis du DSA.

Le pixel qui en savait trop

À partir du 14 juillet, les éditeurs de services en ligne qui utilisent des pixels de suivi dans leurs emails sont censés être en conformité avec le cadre fixé par la CNIL en mars dernier, ce qui a déclenché une vaste campagne d’information. L’occasion de rappeler qu’il est aussi possible de reprendre la main sur le sujet, en bloquant l’affichage de ces fameux pixels traçants.

Banques, médias, régies de transport en commun, musique en ligne, e-commerçants… vous avez certainement reçu des messages d’information vous proposant de refuser l’utilisation de « pixels de suivi » de la part d’organisations ou de services en ligne dont vous recevez habituellement les emails.

Pourquoi une telle mobilisation en plein cœur d’un été bouillant ? Le 14 juillet correspond à la fin du délai de trois mois fixé par la CNIL pour mettre en application le nouveau cadre réglementaire dédié aux mécanismes de suivi (parfois appelés pixels traçants) mis en œuvre dans les campagnes d’email marketing.

Issu d’une recommandation adoptée le 12 mars et publiée le 14 avril dernier, la recommandation de la CNIL fixe qu’il est désormais nécessaire d’obtenir le consentement de l’internaute avant de l’exposer à un pixel de suivi, un régime inspiré des règles déjà en vigueur pour les cookies marketing.

La Commission n’impose pas d’obtenir un consentement rétroactif, mais elle exige que les destinataires d’emails faisant appel à des pixels de suivi soient dûment informés dans un délai de trois mois. D’où cette avalanche de messages titrés par exemple « Information relative à vos emails » chez TF1.

• Pixels de suivi dans les emails : la Cnil demande une mise en conformité sous trois mois

Un pixel pour analyser les taux d’ouverture (et créer des profils marketing)

Au fait, de quoi parle-t-on ici ? Pour identifier les interactions du destinataire avec leurs envois, les professionnels de l’email marketing ont recours à une image d’un seul pixel. Invisible à l’œil nu, elle est associée à un identifiant unique, hébergée sur un serveur distant, et intégrée dans le corps de l’email.

Lorsque votre client de messagerie interprète le code de l’email pour vous l’afficher, le pixel en question est appelé depuis le serveur. En consultant ses logs, l’émetteur (ou son prestataire) peut ainsi savoir si vous avez ouvert l’email.

La plupart des éditeurs justifient l’utilisation de ce pixel par la nécessité de savoir si l’email a bien été reçu (délivrabilité) et ouvert. Selon les cas, l’émetteur peut tout de même en profiter pour collecter d’autres informations, comme la date et l’heure d’ouverture, l’adresse IP utilisée, le client de messagerie employé, etc. Des données qui peuvent ensuite être mises à profit pour optimiser l’envoi de campagnes, personnaliser les messages ou travailler le ciblage publicitaire.

La pratique n’a rien de nouveau, mais elle échappait jusqu’ici à tout cadre réglementaire, alors qu’elle tombe sous le coup de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés qui impose, sauf exception, de recueillir le consentement de l’utilisateur final avant toute opération d’écriture ou de lecture sur son terminal.

Consentement exigé pour tous les usages marketing

Le fondement est exactement le même que pour les cookies. L’usage du pixel de suivi est autorisé, sans accord préalable, pour « la mise en œuvre de mesures de sécurité participant à l’authentification de l’utilisateur » (par exemple, une double authentification), et pour « la mesure individuelle du taux d’ouverture des courriels à des fins de délivrabilité ».

Il est également admis pour les emails transactionnels, entendus comme les messages déclenchés à la demande de l’utilisateur (par exemple, la confirmation d’une commande en ligne, le suivi d’un colis, la réinitialisation de mot de passe, le rappel programmé de rendez-vous, etc.), que l’on peut considérer comme sollicités par l’internaute.

En revanche, le consentement est exigé pour les usages qui relèvent de l’optimisation ou du suivi de la performance au sens marketing du terme, et la finalité de chaque pixel ou traceur doit être expliquée, de façon à ce que l’internaute puisse formuler un consentement « éclairé ». Ce consentement doit aussi pouvoir être modifié ou supprimé aussi simplement qu’il a été donné.

À compter du 14 juillet, le consentement doit être préalable à l’utilisation de pixels de suivi pour tous les nouveaux abonnés à une campagne email. Cependant, pour les bases déjà constituées, l’obligation se limite à informer les destinataires de l’usage de pixels et à leur permettre de s’y opposer facilement, via un lien de désinscription par exemple, différent du lien de désabonnement.

C’est ce choix que proposent tous les éditeurs de services qui communiquent en ce moment sur le sujet. « Si tu ne souhaites pas que nous adaptions nos messages selon tes interactions, tu peux le refuser dès maintenant en cliquant sur ce lien d’opposition. Si tu ne fais rien, nous continuerons à utiliser les pixels de suivi d’ouverture dans nos emails dans les conditions décrites ci-dessus », écrit par exemple Deezer à ses utilisateurs.

Se protéger soi-même, en attendant une mise en conformité généralisée

La CNIL n’a pas encore communiqué sur les éventuelles sanctions qui pourraient être mises en œuvre en cas d’infraction à ce nouveau cadre, mais il est possible, voire probable, que tous les acteurs de l’email marketing ne soient pas en conformité avant la date butoir du 14 juillet. On peut donc légitimement chercher à prendre les devants. Pour ce faire, il suffit de bloquer le chargement automatique du pixel de suivi : s’il n’est pas affiché, les informations associées ne remontent pas.

Du côté des clients de messagerie logiciels, la plupart des outils courants proposent une option de blocage du téléchargement automatique des images. Pionnier sur le sujet, Thunderbird a été rejoint par Outlook dans sa version desktop, qui propose un réglage dédié dans le centre de gestion de la confidentialité. Sur Mac ou iPhone, Apple Mail intègre depuis plusieurs années des fonctions dédiées, dont Mail Privacy Protection qui fait transiter les images par un serveur proxy, et masque donc une partie des données liées à la consultation.

Chez les fournisseurs de messagerie en ligne, certains comme Proton ou Tuta bloquent nativement le chargement des images distantes, sans réglage à effectuer. D’autres, comme Gmail, le proposent en option (via les paramètres, menu Général, rubrique images), mais l’activation de cette protection bloque les fonctions de messagerie dynamique (qui permettent d’effectuer certaines tâches directement depuis le contenu d’un email, par exemple ajouter un événement à son calendrier). Il existe également plusieurs extensions dédiées au signalement de ces pixels traceurs.

Notez toutefois que le blocage des pixels de suivi ne suffit pas à gommer toute traçabilité : la plupart des plateformes d’emailing convertissent par exemple les liens hypertexte contenus à l’intérieur d’un email en leur ajoutant des éléments de suivi. Certaines messageries comme Proton promettent de réécrire ces liens, mais la vigilance reste de mise dès que vous interagissez avec le contenu.

• Utiq, l’identifiant publicitaire des telcos que vous allez adorer détester

NB : Next ne recourt à aucun pixel de suivi dans ses communications par email