Comment contourner les résumés IA de Google ? Next fait un tour d’horizon des solutions disponibles, mais attention : toutes ne se valent pas, loin de là.
Ça y est, les résumés IA apparaissent en haut des recherches Google en France. Pendant près de deux ans, l’Hexagone avait fait partie des rares territoires où l’entreprise n’avait pas déployé cette nouvelle fonctionnalité nommée AI Overviews.
En cause : l’entreprise attendait de trouver une forme de compromis avec les éditeurs de presse et les autorités sur la question des droits voisins. Aucun accord collectif n’a été trouvé pour le moment, mais la société états-unienne prévoirait d’intégrer le sujet des AI Overviews aux accords qu’elle passerait avec différents titres.
Pour l’internaute, en tous les cas, cette évolution a une conséquence : elle repousse encore plus loin l’accès aux liens susceptibles de répondre à sa requête. Formulez une recherche dans la barre du moteur le plus utilisé, vous aurez désormais un résumé généré par IA – dont l’exactitude peut tout à fait varier, dans la mesure où aucun modèle de langage ne comprend la notion de fait –, les éventuels liens sponsorisés, puis seulement les liens classiques.
En déployant ses AI Overviews, Google n’a prévu aucun moyen simple de les désactiver. Si néanmoins cette nouvelle expérience utilisateur vous déplaît, que vous refusez de faire tourner des moteurs d’IA sans avoir une bonne raison de le faire, ou que vous voulez protéger des proches des spams et des éléments de désinformation auxquels les résumés IA pourraient les exposer, voici quelques manipulations et outils qui pourraient vous servir.
Continuer d’utiliser Google, sans l’IA. Attention aux fausses bonnes idées
Avec 90 % des parts de marché dans le monde et 88 % en France, Google est très bien implanté dans les usages. Il y a donc de fortes chances que, depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone, vous y recouriez à un moment ou un autre.
Le principal problème est que Google ne propose pas de manière simple de supprimer les résumés IA depuis son compte. Un paramètre dans la « Personnalisation de la Recherche » serait pratique, mais Google veut surtout pousser son IA générative Gemini autant que possible.
Une tactique mise en avant par certains consiste à ajouter « -ia », « -ai » ou « -noia » au début ou à la fin de votre recherche. Il s’agit d’un détournement d’un opérateur d’exclusion bien connu sur le moteur de recherche. Il indique simplement qu’on ne veut pas du mot ia, ai ou noia suivant les cas, rien de plus. Mais il s’agit davantage d’un effet secondaire que d’une vraie fonction, car les résumés IA disparaissent avec la plupart des exclusions. Par exemple, « informatique quantique » donne un résumé IA, contrairement à « informatique quantique -qubits », pourtant rien à voir avec « ia » dans notre exclusion.
Cet opérateur (comme les autres dans Google) modifie votre requête et donc les résultats affichés. Ajouter « -ia » ne fait donc pas que « supprimer » les résumés IA, cela change aussi la nature de votre recherche. Voici trois exemples avec « informatique quantique », « informatique quantique -ia » et « informatique quantique -ai », tous menés depuis Google.fr, sans paramètre supplémentaire dans l’URL, en navigation privée :
Un paramètre dans l’URL et vous voici par défaut dans le mode « Web »
Passons à une méthode plus efficace : ajouter un paramètre dans l’URL envoyée à Google : udm=14 (connu depuis 2024) ou udm=web. Cette fonction ne sort pas de nulle part, elle est donnée par le moteur de recherche lui-même, mais de manière détournée.
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Les premières mesures de l’AI Act sont en application depuis février 2025, mais bon nombre de dispositifs restent à mettre en route. Une révision ciblée de la réglementation européenne sur l’intelligence artificielle, entrée en vigueur le 27 juillet, sera effective cette fin de semaine. Elle confère à la Commission de nouveaux pouvoirs de surveillance, injecte de la transparence dans les contenus générés par IA, tout en arrondissant les angles avec les industriels.
À partir de ce dimanche 2 août, une portion importante de l’AI Act va être appliquée. Un des aspects les plus significatifs de cet omnibus de « simplification » — le règlement UE 2026/1744 modifiant l’AI Act (PDF) – concerne directement la Commission européenne. Bruxelles, ou plutôt le Bureau européen de l’IA, va en effet gagner de nouveaux pouvoirs directs de surveillance, d’enquête et de sanction.
La Commission devient l’autorité de surveillance du marché compétente quand un système d’IA constitue lui-même une très grande plateforme en ligne (VLOP) ou un très grand moteur de recherche (VLOSE), au sens du règlement sur les services numériques (DSA), ou si ce système est intégré à l’un de ces services.
Concrètement, les fonctions d’IA proposées par les VLOP et VLOSE épinglées au DSA relèveront directement de la surveillance de la Commission. Elle peut superviser autant le modèle que le système qui l’exploite, même s’ils sont développés par des entités juridiques différentes du même groupe.
Le texte ne donne pas d’exemple précis, mais on peut penser à Gemini dans la recherche de Google, ou encore l’assistant Meta AI dans Instagram et Facebook ; la Commission pourra donc superviser directement ces fonctions au titre de l’AI Act, en plus des pouvoirs déjà exercés sur Google et sur Meta dans le cadre du DSA.
Sursis pour les systèmes à haut risque
Sur un plan moins institutionnel, l’omnibus confirme également le report de la mise en œuvre des obligations concernant les systèmes d’IA à haut risque. L’application des règles pour les usages à haut risque recensés dans l’annexe III (recrutement, éducation, accès à certains services essentiels, maintien de l’ordre, migration, justice, etc.) est repoussée au 2 décembre 2027, soit un délai supplémentaire de 16 mois. La précédente date avait été fixée à ce dimanche 2 août.
Pour les produits réglementés ou les composants de sécurité d’un produit (dispositifs médicaux, équipements industriels, ascenseurs, jouets…), les règles s’appliqueront au 2 août 2028. Autrement dit, les obligations de gestion des risques, de qualité des données, de documentation technique, de journalisation, de supervision humaine, de robustesse et d’évaluation de conformité sont reportées.
En mai dernier, pour expliquer cette reculade, la Commission avait avancé que ce nouvel échéancier permettrait de s’assurer que « les normes techniques et les autres outils d’accompagnement seront en place avant l’entrée en application des règles ». Bruxelles avait fait l’objet d’un lobbying intense de la part de nombreux industriels et représentants du secteur pour assouplir le calendrier.
À compter de ce dimanche, l’AI Act active les mesures inscrites dans l’article 50 du texte : les obligations de transparence. C’est un gros morceau qui devrait concrétiser le règlement aux yeux des utilisateurs, puisqu’ils devront en principe être avertis lors d’une interaction avec une IA (sauf quand elle est évidente).
Comme nous l’avions cela dit déjà souligné dans un précédent article, cette obligation de transparence prévue à l’article 50 ne s’applique pas « lorsque le contenu généré par l’IA a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication dudit contenu ».
Il suffira donc aux sites d’infos générés par IA de disposer d’un directeur de la publication, et de prétendre que leurs articles ont été supervisés par un humain, pour ne pas avoir à être transparents quant à leur recours à l’IA générative.
Les déployeurs – médias, agences, partis politiques… – devront signaler les deepfakes. Les textes générés ou manipulés par l’IA concernant des sujets d’intérêt général devront également être signalés comme tels. Les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique devront en être informées. Les fournisseurs d’IA générative devront également intégrer un marquage technique de détection des images, sons, vidéos ou textes générés ou manipulés par IA.
On ne risque cependant pas de voir tout cela dès la fin de la semaine : l’omnibus précise que les systèmes commercialisés avant le 2 août bénéficient d’un sursis de 4 mois pour respecter les obligations de marquage technique (soit jusqu’au 2 décembre).
L’omnibus contient aussi une mesure d’interdiction des systèmes de « nudification » sans consentement et de génération de contenus relatifs à des abus sexuels sur enfants. Elle aussi n’entrera en vigueur que le 2 décembre finalement. Peut-être entendra-t-on alors SpaceXAI venir se plaindre que l’Europe musèle la liberté d’expression de Grok.
Les premières mesures de l’AI Act sont en application depuis février 2025, mais bon nombre de dispositifs restent à mettre en route. Une révision ciblée de la réglementation européenne sur l’intelligence artificielle, entrée en vigueur le 27 juillet, sera effective cette fin de semaine. Elle confère à la Commission de nouveaux pouvoirs de surveillance, injecte de la transparence dans les contenus générés par IA, tout en arrondissant les angles avec les industriels.
À partir de ce dimanche 2 août, une portion importante de l’AI Act va être appliquée. Un des aspects les plus significatifs de cet omnibus de « simplification » — le règlement UE 2026/1744 modifiant l’AI Act (PDF) – concerne directement la Commission européenne. Bruxelles, ou plutôt le Bureau européen de l’IA, va en effet gagner de nouveaux pouvoirs directs de surveillance, d’enquête et de sanction.
La Commission devient l’autorité de surveillance du marché compétente quand un système d’IA constitue lui-même une très grande plateforme en ligne (VLOP) ou un très grand moteur de recherche (VLOSE), au sens du règlement sur les services numériques (DSA), ou si ce système est intégré à l’un de ces services.
Concrètement, les fonctions d’IA proposées par les VLOP et VLOSE épinglées au DSA relèveront directement de la surveillance de la Commission. Elle peut superviser autant le modèle que le système qui l’exploite, même s’ils sont développés par des entités juridiques différentes du même groupe.
Le texte ne donne pas d’exemple précis, mais on peut penser à Gemini dans la recherche de Google, ou encore l’assistant Meta AI dans Instagram et Facebook ; la Commission pourra donc superviser directement ces fonctions au titre de l’AI Act, en plus des pouvoirs déjà exercés sur Google et sur Meta dans le cadre du DSA.
Sursis pour les systèmes à haut risque
Sur un plan moins institutionnel, l’omnibus confirme également le report de la mise en œuvre des obligations concernant les systèmes d’IA à haut risque. L’application des règles pour les usages à haut risque recensés dans l’annexe III (recrutement, éducation, accès à certains services essentiels, maintien de l’ordre, migration, justice, etc.) est repoussée au 2 décembre 2027, soit un délai supplémentaire de 16 mois. La précédente date avait été fixée à ce dimanche 2 août.
Pour les produits réglementés ou les composants de sécurité d’un produit (dispositifs médicaux, équipements industriels, ascenseurs, jouets…), les règles s’appliqueront au 2 août 2028. Autrement dit, les obligations de gestion des risques, de qualité des données, de documentation technique, de journalisation, de supervision humaine, de robustesse et d’évaluation de conformité sont reportées.
En mai dernier, pour expliquer cette reculade, la Commission avait avancé que ce nouvel échéancier permettrait de s’assurer que « les normes techniques et les autres outils d’accompagnement seront en place avant l’entrée en application des règles ». Bruxelles avait fait l’objet d’un lobbying intense de la part de nombreux industriels et représentants du secteur pour assouplir le calendrier.
À compter de ce dimanche, l’AI Act active les mesures inscrites dans l’article 50 du texte : les obligations de transparence. C’est un gros morceau qui devrait concrétiser le règlement aux yeux des utilisateurs, puisqu’ils devront en principe être avertis lors d’une interaction avec une IA (sauf quand elle est évidente).
Comme nous l’avions cela dit déjà souligné dans un précédent article, cette obligation de transparence prévue à l’article 50 ne s’applique pas « lorsque le contenu généré par l’IA a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication dudit contenu ».
Il suffira donc aux sites d’infos générés par IA de disposer d’un directeur de la publication, et de prétendre que leurs articles ont été supervisés par un humain, pour ne pas avoir à être transparents quant à leur recours à l’IA générative.
Les déployeurs – médias, agences, partis politiques… – devront signaler les deepfakes. Les textes générés ou manipulés par l’IA concernant des sujets d’intérêt général devront également être signalés comme tels. Les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique devront en être informées. Les fournisseurs d’IA générative devront également intégrer un marquage technique de détection des images, sons, vidéos ou textes générés ou manipulés par IA.
On ne risque cependant pas de voir tout cela dès la fin de la semaine : l’omnibus précise que les systèmes commercialisés avant le 2 août bénéficient d’un sursis de 4 mois pour respecter les obligations de marquage technique (soit jusqu’au 2 décembre).
L’omnibus contient aussi une mesure d’interdiction des systèmes de « nudification » sans consentement et de génération de contenus relatifs à des abus sexuels sur enfants. Elle aussi n’entrera en vigueur que le 2 décembre finalement. Peut-être entendra-t-on alors SpaceXAI venir se plaindre que l’Europe musèle la liberté d’expression de Grok.
Les robots étrangers ne sont plus les bienvenus aux États-Unis. La FCC, le régulateur des communications, interdit depuis le début de la semaine l’arrivée sur le marché américain de nouveaux modèles de « robots mobiles avancés » fabriqués en dehors du pays : robots humanoïdes, quadrupèdes, mais aussi… les aspirateurs et les tondeuses robots.
Les futurs robots fabriqués à l’étranger – la Chine donc, mais le reste du monde est pris dans la nasse – auront bien du mal à être commercialisés aux États-Unis. Ce mardi 28 juillet, la commission fédérale aux communications (FCC) a inscrit sur sa « covered list » deux nouvelles catégories d’appareils (PDF) : les onduleurs électriques connectés (notamment utilisés dans les installations solaires, les batteries et certains équipements raccordés au réseau), et les « robots mobiles avancés », comme les robots humanoïdes et les quadrupèdes.
L’inscription sur cette liste empêche un nouvel appareil fabriqué à l’étranger d’obtenir l’autorisation technique de la FCC. C’est une certification qui est pourtant indispensable pour importer, commercialiser ou vendre aux États-Unis la plupart des appareils émettant des radiofréquences. En pratique, les futurs modèles venant de l’étranger seront donc bloqués aux frontières américaines.
Les robots après les routeurs
Les appareils déjà achetés et les modèles étrangers précédemment homologués par la FCC peuvent encore être vendus et importés. Une dérogation distincte a été prise pour que les appareils homologués puissent continuer à recevoir des mises à jour logicielles et de sécurité, au moins jusqu’en janvier 2029.
Pour l’administration Trump, ces robots présentent des risques de cybersécurité et de dépendance industrielle. « Le recours à des appareils robotiques avancés fabriqués à l’étranger présente des vulnérabilités inacceptables en matière de chaîne d’approvisionnement et de cybersécurité », peut-on lire dans une décision (PDF) de sécurité nationale publiée le 27 juillet par un groupe interministériel réuni par la Maison-Blanche.
« Ces appareils collectent des données qui pourraient être exploitées par des acteurs malveillants pour surveiller les Américains, renforcer les capacités de services de renseignement étrangers ou prendre le contrôle des robots à distance », ajoute ce groupe. Quant aux onduleurs, il est théoriquement possible de les désactiver à distance, de récupérer des données ou d’attaquer le réseau électrique.
Le Neo de 1X.
Il sera néanmoins possible de demander une dérogation. C’est alors le ministère de la Défense qui prendra le relais et examinera les robots. Le ministère de la Sécurité intérieure s’occupera lui des onduleurs. Un modèle jugé suffisamment sûr recevra dès lors un feu vert de la FCC.
Il existe toutefois des exceptions. Les robots pesant moins de 2 kg (base comprise) restent ainsi autorisés, tout comme les machines qui ne se déplacent pas au sol ou ne fonctionnent pas à distance de leur opérateur, les voitures connectées, les drones aériens, les robots sous-marins sans équipage, les dispositifs médicaux comme les robots chirurgicaux, les prothèses ou les fauteuils roulants, ainsi que les robots fixes (bras robotisés industriels ou médicaux).
La géopolitique rattrape les robots aspirateurs
Pour le reste, la communication de la FCC brasse large. Si la commission évoque des robots humanoïdes et des quadrupèdes (comme le Spot de Boston Dynamics), l’interdiction concerne aussi les tondeuses et les aspirateurs robots, comme la FAQ de la FCC semble l’indiquer. The Verge a obtenu la confirmation que ces deux catégories de produits sont bien concernées par l’interdiction.
La mesure ne vise pas les appareils répondant à la définition américaine de « produit final national ». Pour obtenir ce statut, les produits doivent être fabriqués aux États-Unis, et le coût des composants fabriqués aux États-Unis doit représenter plus de 65 % du coût total de ses composants.
Les principaux constructeurs de robots humanoïdes sont chinois (Agibot, Unitree et UBTech). Et c’est le cas aussi pour les aspirateurs robots, avec Roborock, Ecovacs, Dreame, Xiaomi et Narwal. Le groupe américain iRobot, créateur des fameux Roomba, a été repris en fin d’année dernière par un de ses sous-traitants chinois, Picea.
Les consommateurs américains courent donc le risque de ne plus pouvoir acheter de nouveaux aspirateurs robots à terme. La problématique de la sécurité n’est pas une vue de l’esprit : en février dernier, Sammy Azdoufal avait révélé une faille de sécurité majeure dans des milliers de robots aspirateurs DJI.
La communication de la FCC ne détaille pas d’obligations techniques précises (normes à respecter, niveau de chiffrement, calendrier de correctifs, procédures d’audit). En revanche, les constructeurs étrangers pourront obtenir une dérogation s’ils relocalisent leur production et répondent aux exigences de sécurité nationale, notamment les vulnérabilités de sécurité, les accès à distance, l’exfiltration de données et la provenance du logiciel.
Cette interdiction rappelle évidemment celle qui affecte les nouveaux routeurs Wi-Fi fabriqués à l’étranger, autrement dit… la quasi-totalité des modèles. La FCC avait cependant rapidement exempté Netgear du lot. Et d’après Reuters, la commission devrait aussi distribuer des dérogations à plusieurs fournisseurs (non chinois) de robots.
Ces nouvelles mesures « portent gravement atteinte à la stabilité économique et commerciale entre la Chine et les États-Unis », a déclaré jeudi le ministère chinois du Commerce repris par CNBC. Il appelle Washington à retirer cette décision. Des mesures de rétorsion pourraient suivre si rien ne change.
Les robots étrangers ne sont plus les bienvenus aux États-Unis. La FCC, le régulateur des communications, interdit depuis le début de la semaine l’arrivée sur le marché américain de nouveaux modèles de « robots mobiles avancés » fabriqués en dehors du pays : robots humanoïdes, quadrupèdes, mais aussi… les aspirateurs et les tondeuses robots.
Les futurs robots fabriqués à l’étranger – la Chine donc, mais le reste du monde est pris dans la nasse – auront bien du mal à être commercialisés aux États-Unis. Ce mardi 28 juillet, la commission fédérale aux communications (FCC) a inscrit sur sa « covered list » deux nouvelles catégories d’appareils (PDF) : les onduleurs électriques connectés (notamment utilisés dans les installations solaires, les batteries et certains équipements raccordés au réseau), et les « robots mobiles avancés », comme les robots humanoïdes et les quadrupèdes.
L’inscription sur cette liste empêche un nouvel appareil fabriqué à l’étranger d’obtenir l’autorisation technique de la FCC. C’est une certification qui est pourtant indispensable pour importer, commercialiser ou vendre aux États-Unis la plupart des appareils émettant des radiofréquences. En pratique, les futurs modèles venant de l’étranger seront donc bloqués aux frontières américaines.
Les robots après les routeurs
Les appareils déjà achetés et les modèles étrangers précédemment homologués par la FCC peuvent encore être vendus et importés. Une dérogation distincte a été prise pour que les appareils homologués puissent continuer à recevoir des mises à jour logicielles et de sécurité, au moins jusqu’en janvier 2029.
Pour l’administration Trump, ces robots présentent des risques de cybersécurité et de dépendance industrielle. « Le recours à des appareils robotiques avancés fabriqués à l’étranger présente des vulnérabilités inacceptables en matière de chaîne d’approvisionnement et de cybersécurité », peut-on lire dans une décision (PDF) de sécurité nationale publiée le 27 juillet par un groupe interministériel réuni par la Maison-Blanche.
« Ces appareils collectent des données qui pourraient être exploitées par des acteurs malveillants pour surveiller les Américains, renforcer les capacités de services de renseignement étrangers ou prendre le contrôle des robots à distance », ajoute ce groupe. Quant aux onduleurs, il est théoriquement possible de les désactiver à distance, de récupérer des données ou d’attaquer le réseau électrique.
Le Neo de 1X.
Il sera néanmoins possible de demander une dérogation. C’est alors le ministère de la Défense qui prendra le relais et examinera les robots. Le ministère de la Sécurité intérieure s’occupera lui des onduleurs. Un modèle jugé suffisamment sûr recevra dès lors un feu vert de la FCC.
Il existe toutefois des exceptions. Les robots pesant moins de 2 kg (base comprise) restent ainsi autorisés, tout comme les machines qui ne se déplacent pas au sol ou ne fonctionnent pas à distance de leur opérateur, les voitures connectées, les drones aériens, les robots sous-marins sans équipage, les dispositifs médicaux comme les robots chirurgicaux, les prothèses ou les fauteuils roulants, ainsi que les robots fixes (bras robotisés industriels ou médicaux).
La géopolitique rattrape les robots aspirateurs
Pour le reste, la communication de la FCC brasse large. Si la commission évoque des robots humanoïdes et des quadrupèdes (comme le Spot de Boston Dynamics), l’interdiction concerne aussi les tondeuses et les aspirateurs robots, comme la FAQ de la FCC semble l’indiquer. The Verge a obtenu la confirmation que ces deux catégories de produits sont bien concernées par l’interdiction.
La mesure ne vise pas les appareils répondant à la définition américaine de « produit final national ». Pour obtenir ce statut, les produits doivent être fabriqués aux États-Unis, et le coût des composants fabriqués aux États-Unis doit représenter plus de 65 % du coût total de ses composants.
Les principaux constructeurs de robots humanoïdes sont chinois (Agibot, Unitree et UBTech). Et c’est le cas aussi pour les aspirateurs robots, avec Roborock, Ecovacs, Dreame, Xiaomi et Narwal. Le groupe américain iRobot, créateur des fameux Roomba, a été repris en fin d’année dernière par un de ses sous-traitants chinois, Picea.
Les consommateurs américains courent donc le risque de ne plus pouvoir acheter de nouveaux aspirateurs robots à terme. La problématique de la sécurité n’est pas une vue de l’esprit : en février dernier, Sammy Azdoufal avait révélé une faille de sécurité majeure dans des milliers de robots aspirateurs DJI.
La communication de la FCC ne détaille pas d’obligations techniques précises (normes à respecter, niveau de chiffrement, calendrier de correctifs, procédures d’audit). En revanche, les constructeurs étrangers pourront obtenir une dérogation s’ils relocalisent leur production et répondent aux exigences de sécurité nationale, notamment les vulnérabilités de sécurité, les accès à distance, l’exfiltration de données et la provenance du logiciel.
Cette interdiction rappelle évidemment celle qui affecte les nouveaux routeurs Wi-Fi fabriqués à l’étranger, autrement dit… la quasi-totalité des modèles. La FCC avait cependant rapidement exempté Netgear du lot. Et d’après Reuters, la commission devrait aussi distribuer des dérogations à plusieurs fournisseurs (non chinois) de robots.
Ces nouvelles mesures « portent gravement atteinte à la stabilité économique et commerciale entre la Chine et les États-Unis », a déclaré jeudi le ministère chinois du Commerce repris par CNBC. Il appelle Washington à retirer cette décision. Des mesures de rétorsion pourraient suivre si rien ne change.
L’Arcom continue sa lutte contre les sites pornos qui n’ont pas mis en place une vérification d’âge afin de protéger les mineurs. Des procédures contre une nouvelle salve de 31 sites ont été lancées, portant à 66 le nombre de sites dans le viseur de l’Arcom depuis le début de son offensive.
Dans un communiqué publié en cette fin de mois de juillet, l’Arcom annonce intervenir contre 31 nouveaux sites pornographiques « qui ne respectent pas la loi », mais sans les citer. L’Autorité ne détaille pas non plus les différentes actions mises en place.
13 + 13 + 5 plateformes dans le viseur de l’Arcom
Le grief est toujours le même : mettre en place un système de vérification d’âge pour laisser à la porte les mineurs. « Certains de ces services font également l’objet, en tant que très grandes plateformes en ligne, d’une enquête de la Commission européenne pour protéger les mineurs partout dans l’Union », ajoute l’Autorité.
Comme nous l’avons déjà longuement expliqué, la France a dû avoir recours à une « parade » sur la vérification d’âge. L’Arcom a les mains libres sur les sites français et extra-européens où la loi SREN s’applique, mais ceux d’un autre pays de l’Union européenne doivent être désignés par un arrêté. En effet, la France ne peut pas entrer en concurrence avec les textes européens : « le droit de l’Union européenne prime sur le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles », rappelle Vie Publique. D’où cette pirouette sémantique.
Auprès de plusieurs de nos confrères, dont l’AFP, l’Arcom apporte des détails. Les 31 sites sont divisés en trois groupes, justement pour séparer ceux en France et en dehors de l’Union des autres :
5 sites sont établis en France ou en dehors de l’Union européenne. L’Arcom a envoyé des lettres d’observation et les sites ont 15 jours pour y répondre avant que des actions soient éventuellement prises.
13 sites sont établis dans l’Union européenne. L’Arcom n’agit pas seule et passe par une procédure de coopération européenne.
13 sites sans pays d’établissement connu. Dans ce cas, l’Arcom a demandé un blocage ou déréférencement sous 48 heures aux FAI et moteurs de recherche.
Le Parisien publie de son côté la liste de ce que seraient les 31 sites incriminés par l’Arcom. Les cinq sites établis en France seraient Borntobefuck, Motherless, Pornone, Xaminu et Xfrenchies.
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Que restera-t-il aux abonnés Premium de Disney+ ? Plus grand chose : après la disparition du Dolby Vision en juin dernier, c’est au tour de la 4K et du HDR10 de pointer aux abonnés absents. C’est pour le moins embarrassant, car ce sont là les ultimes avantages intéressants de la formule la plus chère du service de streaming.
Mise à jour 3/08 – Le cauchemar devrait prendre fin assez rapidement. Disney+ a en effet mis en place une alternative qui lui permet de rétablir l’accès à la 4K Ultra HD et le HDR en France. La mise en place est progressive et peut rester indisponible sur certains appareils pendant la phase de transition. Pas d’annonce de remboursement partiel, en revanche.
Dans un courriel envoyé aux abonnés Premium, Disney+ donne davantage d’explications, d’abord en annonçant que certains appareils (téléviseurs et box Android TV de Google, de Philips et de Sony), ainsi que les Fire TV d’Amazon, les téléviseurs LG (à partir de 2020), Sky Glass et Sky Stream sont compatibles avec la « nouvelle » 4K UHD du service qui prévoit d’étendre le support à d’autres appareils prochainement. L’attente sera plus longue pour le rétablissement du HDR : « Nous mettons tout en œuvre pour le rétablir au plus vite ».
Disney+ ajoute qu’il est possible de résilier l’abonnement sans frais dans les 30 jours suivant l’email, sans avoir besoin d’expliquer quoi que ce soit. « Votre abonnement prendra fin dès le traitement de votre demande et nous vous rembourserons la partie non utilisée de toute période d’abonnement payée d’avance », indique l’entreprise.
Autre option : pour ceux qui veulent conserver leur abonnement Premium mais recevoir un remboursement partiel, il faut contacter la plateforme, là aussi dans les 30 jours.
Article original, 30/07 – Les abonnés à la formule Premium de Disney+, celle à 15,99 euros par mois, ont eu une mauvaise surprise. Depuis quelques jours, ils sont en effet privés des programmes en 4K et en HDR10. Ils avaient déjà dû faire une croix sur le Dolby Vision au mois de juin. Au bout du compte, ils ne peuvent plus visionner les contenus de la plateforme de streaming qu’en 1080p et SDR, comme le relève Heise.
Brevet fatal
Cette disparition touche les abonnés français, allemands et italiens. À l’heure actuelle, la grille des différents avantages des abonnements Disney+ continue d’afficher de la 4K Ultra HD pour Premium, mais si la situation perdure, il faudra probablement la changer très vite car il s’agit d’une communication trompeuse. Les abonnés à cette offre n’ont plus actuellement droit qu’au Dolby Atmos par rapport aux abonnés Standard (10,99 euros par mois), et à 2 lectures simultanées supplémentaires. C’est peu pour justifier les 5 euros de différence.
Les formats disponibles pour Deadpool & Wolverine en France…… et au Canada.
Et le problème, c’est que Disney+ pourrait avoir quelques difficultés à proposer de nouveau la 4K et le HDR. Car la plateforme ne cesse de tomber sous les coups du Tribunal unifié des brevets (UPC) qui n’arrête pas de rendre des décisions favorables au groupe InterDigital. En juin, c’était la division locale de l’UPC de Mannheim, et c’est maintenant celle de Düsseldorf qui donne raison au détenteur de technologies vidéo.
Dans le détail, InterDigital a obtenu une injonction en raison de la violation par Disney d’un brevet portant sur des techniques d’encodage vidéo liées au HEVC. Le tribunal a également confirmé la validité du brevet. L’injonction s’étend à 11 pays de l’UE, dont les trois déjà cités. Disney peut faire appel, mais la procédure risque de prendre un certain temps, et une issue favorable pour le service de streaming n’est pas certaine.
« L’encodage HEVC est un élément essentiel de l’expérience de visionnage haut de gamme et de grande qualité que des plateformes de streaming comme Disney mettent en avant pour justifier des abonnements plus chers », explique Josh Schmidt, directeur juridique d’InterDigital. « Nous restons déterminés à obtenir une juste rémunération pour l’utilisation continue, par Disney, de nos innovations brevetées », ajoute-t-il.
InterDigital, qui a traîné Disney devant les juridictions allemandes et brésiliennes, protège agressivement ses brevets sur la compression vidéo HEVC et AVC, sur les technologies à grande plage dynamique (HDR), la diffusion de contenus sur plusieurs appareils. Au détriment des abonnés, qui paient pour un service qui n’est pas conforme à ce que vante Disney+.
Que restera-t-il aux abonnés Premium de Disney+ ? Plus grand chose : après la disparition du Dolby Vision en juin dernier, c’est au tour de la 4K et du HDR10 de pointer aux abonnés absents. C’est pour le moins embarrassant, car ce sont là les ultimes avantages intéressants de la formule la plus chère du service de streaming.
Mise à jour 3/08 – Le cauchemar devrait prendre fin assez rapidement. Disney+ a en effet mis en place une alternative qui lui permet de rétablir l’accès à la 4K Ultra HD et le HDR en France. La mise en place est progressive et peut rester indisponible sur certains appareils pendant la phase de transition. Pas d’annonce de remboursement partiel, en revanche.
Dans un courriel envoyé aux abonnés Premium, Disney+ donne davantage d’explications, d’abord en annonçant que certains appareils (téléviseurs et box Android TV de Google, de Philips et de Sony), ainsi que les Fire TV d’Amazon, les téléviseurs LG (à partir de 2020), Sky Glass et Sky Stream sont compatibles avec la « nouvelle » 4K UHD du service qui prévoit d’étendre le support à d’autres appareils prochainement. L’attente sera plus longue pour le rétablissement du HDR : « Nous mettons tout en œuvre pour le rétablir au plus vite ».
Disney+ ajoute qu’il est possible de résilier l’abonnement sans frais dans les 30 jours suivant l’email, sans avoir besoin d’expliquer quoi que ce soit. « Votre abonnement prendra fin dès le traitement de votre demande et nous vous rembourserons la partie non utilisée de toute période d’abonnement payée d’avance », indique l’entreprise.
Autre option : pour ceux qui veulent conserver leur abonnement Premium mais recevoir un remboursement partiel, il faut contacter la plateforme, là aussi dans les 30 jours.
Article original, 30/07 – Les abonnés à la formule Premium de Disney+, celle à 15,99 euros par mois, ont eu une mauvaise surprise. Depuis quelques jours, ils sont en effet privés des programmes en 4K et en HDR10. Ils avaient déjà dû faire une croix sur le Dolby Vision au mois de juin. Au bout du compte, ils ne peuvent plus visionner les contenus de la plateforme de streaming qu’en 1080p et SDR, comme le relève Heise.
Brevet fatal
Cette disparition touche les abonnés français, allemands et italiens. À l’heure actuelle, la grille des différents avantages des abonnements Disney+ continue d’afficher de la 4K Ultra HD pour Premium, mais si la situation perdure, il faudra probablement la changer très vite car il s’agit d’une communication trompeuse. Les abonnés à cette offre n’ont plus actuellement droit qu’au Dolby Atmos par rapport aux abonnés Standard (10,99 euros par mois), et à 2 lectures simultanées supplémentaires. C’est peu pour justifier les 5 euros de différence.
Les formats disponibles pour Deadpool & Wolverine en France…… et au Canada.
Et le problème, c’est que Disney+ pourrait avoir quelques difficultés à proposer de nouveau la 4K et le HDR. Car la plateforme ne cesse de tomber sous les coups du Tribunal unifié des brevets (UPC) qui n’arrête pas de rendre des décisions favorables au groupe InterDigital. En juin, c’était la division locale de l’UPC de Mannheim, et c’est maintenant celle de Düsseldorf qui donne raison au détenteur de technologies vidéo.
Dans le détail, InterDigital a obtenu une injonction en raison de la violation par Disney d’un brevet portant sur des techniques d’encodage vidéo liées au HEVC. Le tribunal a également confirmé la validité du brevet. L’injonction s’étend à 11 pays de l’UE, dont les trois déjà cités. Disney peut faire appel, mais la procédure risque de prendre un certain temps, et une issue favorable pour le service de streaming n’est pas certaine.
« L’encodage HEVC est un élément essentiel de l’expérience de visionnage haut de gamme et de grande qualité que des plateformes de streaming comme Disney mettent en avant pour justifier des abonnements plus chers », explique Josh Schmidt, directeur juridique d’InterDigital. « Nous restons déterminés à obtenir une juste rémunération pour l’utilisation continue, par Disney, de nos innovations brevetées », ajoute-t-il.
InterDigital, qui a traîné Disney devant les juridictions allemandes et brésiliennes, protège agressivement ses brevets sur la compression vidéo HEVC et AVC, sur les technologies à grande plage dynamique (HDR), la diffusion de contenus sur plusieurs appareils. Au détriment des abonnés, qui paient pour un service qui n’est pas conforme à ce que vante Disney+.
SpaceXAI part en croisade contre une loi du Minnesota interdisant les technologies de « nudification », qui permettent de générer des deepfakes dénudés de personnes réelles. L’entreprise est la première concernée, puisque son chatbot Grok est massivement utilisé pour créer ces images.
Mise à jour 3/08 – Le juge en charge de la plainte a rejeté la demande de SpaceXAI. L’entreprise d’Elon Musk voulait le report de la loi du Minnesota bannissant la génération de deepfakes dénudés. Celle-ci a été mise en œuvre le 1er août, alors que la plainte remontait au… 29 juillet. « Un tel délai pour engager l’action et déposer cette requête laisse penser que le préjudice n’est pas imminent », a estimé le juge.
Mais si la loi est en application depuis ce week-end, cela ne signifie pas pour autant que la plainte est éteinte. La procédure se poursuit en effet, avec une audience programmée le 19 août pour décider si la législation doit être suspendue provisoirement ou pas.
Article original, 29/07 – En début d’année, Grok était sous le feu des critiques : le chatbot de xAI (renommé SpaceXAI depuis) permettait très facilement de générer des deepfakes dénudés de personnes réelles (des femmes dans leur vaste majorité), sans leur consentement. Le tout avec le soutien actif d’Elon Musk, trop heureux de voir grimper la popularité de son bot IA.
Depuis, plusieurs enquêtes ont été lancées, en France, à la Commission européenne et à la Commission de protection des données irlandaises, qui a la responsabilité de faire appliquer le RGPD à X (anciennement Twitter).
D’autres juridictions sont allées plus loin, à l’image de l’État américain du Minnesota où une loi interdisant les technologies de nudification entrera en vigueur le 1er août (PDF). Les propriétaires ou exploitants de sites, d’applications et de logiciels ne peuvent plus permettre à leurs utilisateurs d’accéder à une telle fonction, de la télécharger ou de l’utiliser. Ils ne peuvent pas non plus produire eux-mêmes ces images pour le compte de leurs utilisateurs.
Le droit de Grok de générer des images dénudées
Le texte prévoit toutefois une exception pour les logiciels de retouche d’images qui nécessitent de l’utilisateur une compétence technique substantielle (à l’image de Photoshop) : ces outils restent heureusement licites. Les opérateurs des services de nudification pourront être poursuivis par les victimes, avec à la clé d’importantes sanctions possibles : jusqu’à trois fois le montant des dommages réellement subis, notamment pour la souffrance psychologique, ainsi que des dommages punitifs.
Quant à la sanction civile, elle peut atteindre 500 000 dollars pour chaque accès, téléchargement ou utilisation illégale. Ces amendes financeront des organismes qui viennent en aide aux victimes de violences sexuelles. Cette loi est la première du genre aux États-Unis.
SpaceXAI s’oppose à cette législation, comme le rapporte CBS News. L’entreprise affirme qu’elle « ne remet pas en cause l’intérêt du Minnesota à interdire la diffusion, sans leur consentement, d’images de personnes réelles artificiellement représentées nues », mais elle se positionne sur le terrain de la « liberté d’expression ». La loi irait « bien au-delà de [l’] objectif » de lutter contre la nudification et exposerait de nombreuses « formes d’expression protégées à des poursuites civiles et à des sanctions gouvernementales ».
L’entreprise estime que la loi rend le fournisseur d’IA automatiquement responsable, qu’il interdise ou pas aux utilisateurs de se servir de l’outil pour générer des deepfakes dénudés. Elle pourrait aussi être tenue responsable même lorsque les personnes ont consenti à la création de l’image ou quand celle-ci présente une « valeur artistique, scientifique, politique, satirique, éducative, médicale ou religieuse ». Ce qui est une interprétation très large : une image de nu peut en effet entrer dans une de ces catégories, annulant complètement la portée des lois contre ces technologies.
La plainte déposée par SpaceXAI affirme aussi que la définition d’une partie intime retenue par la loi interdit la représentation d’hommes torse nu, de personnes en short ou en maillot de bain, ainsi que d’autres images allant « au-delà de ce qu’une personne ordinaire considérerait comme de la “nudification” ». Enfin et surtout, l’entreprise d’Elon Musk estime que la génération d’images et de vidéos à l’aide de son IA est une activité protégée par la Constitution américaine en vertu du Premier amendement sur la liberté d’expression.
Au bout du compte, SpaceXAI demande au tribunal de déclarer l’inconstitutionnalité de la loi, et d’interdire au Minnesota de la faire appliquer. « On se retrouvera au tribunal, pervers », a simplement répondu le gouverneur de l’État, Tim Waltz.
Le procureur général du Minnesota, Keith Ellison, a été un peu plus prolixe : « Je sais qu’utiliser l’IA pour générer, contre leur volonté, des images de personnes nues est abject. Les débats légitimes sur la politique à mener en matière d’IA ne manquent pas. Celui-ci n’en fait pas partie. » Il ajoute que la nudification par IA prive les victimes « de leur dignité et peut leur causer un immense préjudice sur les plans émotionnel, personnel et professionnel. »
SpaceXAI part en croisade contre une loi du Minnesota interdisant les technologies de « nudification », qui permettent de générer des deepfakes dénudés de personnes réelles. L’entreprise est la première concernée, puisque son chatbot Grok est massivement utilisé pour créer ces images.
Mise à jour 3/08 – Le juge en charge de la plainte a rejeté la demande de SpaceXAI. L’entreprise d’Elon Musk voulait le report de la loi du Minnesota bannissant la génération de deepfakes dénudés. Celle-ci a été mise en œuvre le 1er août, alors que la plainte remontait au… 29 juillet. « Un tel délai pour engager l’action et déposer cette requête laisse penser que le préjudice n’est pas imminent », a estimé le juge.
Mais si la loi est en application depuis ce week-end, cela ne signifie pas pour autant que la plainte est éteinte. La procédure se poursuit en effet, avec une audience programmée le 19 août pour décider si la législation doit être suspendue provisoirement ou pas.
Article original, 29/07 – En début d’année, Grok était sous le feu des critiques : le chatbot de xAI (renommé SpaceXAI depuis) permettait très facilement de générer des deepfakes dénudés de personnes réelles (des femmes dans leur vaste majorité), sans leur consentement. Le tout avec le soutien actif d’Elon Musk, trop heureux de voir grimper la popularité de son bot IA.
Depuis, plusieurs enquêtes ont été lancées, en France, à la Commission européenne et à la Commission de protection des données irlandaises, qui a la responsabilité de faire appliquer le RGPD à X (anciennement Twitter).
D’autres juridictions sont allées plus loin, à l’image de l’État américain du Minnesota où une loi interdisant les technologies de nudification entrera en vigueur le 1er août (PDF). Les propriétaires ou exploitants de sites, d’applications et de logiciels ne peuvent plus permettre à leurs utilisateurs d’accéder à une telle fonction, de la télécharger ou de l’utiliser. Ils ne peuvent pas non plus produire eux-mêmes ces images pour le compte de leurs utilisateurs.
Le droit de Grok de générer des images dénudées
Le texte prévoit toutefois une exception pour les logiciels de retouche d’images qui nécessitent de l’utilisateur une compétence technique substantielle (à l’image de Photoshop) : ces outils restent heureusement licites. Les opérateurs des services de nudification pourront être poursuivis par les victimes, avec à la clé d’importantes sanctions possibles : jusqu’à trois fois le montant des dommages réellement subis, notamment pour la souffrance psychologique, ainsi que des dommages punitifs.
Quant à la sanction civile, elle peut atteindre 500 000 dollars pour chaque accès, téléchargement ou utilisation illégale. Ces amendes financeront des organismes qui viennent en aide aux victimes de violences sexuelles. Cette loi est la première du genre aux États-Unis.
SpaceXAI s’oppose à cette législation, comme le rapporte CBS News. L’entreprise affirme qu’elle « ne remet pas en cause l’intérêt du Minnesota à interdire la diffusion, sans leur consentement, d’images de personnes réelles artificiellement représentées nues », mais elle se positionne sur le terrain de la « liberté d’expression ». La loi irait « bien au-delà de [l’] objectif » de lutter contre la nudification et exposerait de nombreuses « formes d’expression protégées à des poursuites civiles et à des sanctions gouvernementales ».
L’entreprise estime que la loi rend le fournisseur d’IA automatiquement responsable, qu’il interdise ou pas aux utilisateurs de se servir de l’outil pour générer des deepfakes dénudés. Elle pourrait aussi être tenue responsable même lorsque les personnes ont consenti à la création de l’image ou quand celle-ci présente une « valeur artistique, scientifique, politique, satirique, éducative, médicale ou religieuse ». Ce qui est une interprétation très large : une image de nu peut en effet entrer dans une de ces catégories, annulant complètement la portée des lois contre ces technologies.
La plainte déposée par SpaceXAI affirme aussi que la définition d’une partie intime retenue par la loi interdit la représentation d’hommes torse nu, de personnes en short ou en maillot de bain, ainsi que d’autres images allant « au-delà de ce qu’une personne ordinaire considérerait comme de la “nudification” ». Enfin et surtout, l’entreprise d’Elon Musk estime que la génération d’images et de vidéos à l’aide de son IA est une activité protégée par la Constitution américaine en vertu du Premier amendement sur la liberté d’expression.
Au bout du compte, SpaceXAI demande au tribunal de déclarer l’inconstitutionnalité de la loi, et d’interdire au Minnesota de la faire appliquer. « On se retrouvera au tribunal, pervers », a simplement répondu le gouverneur de l’État, Tim Waltz.
Le procureur général du Minnesota, Keith Ellison, a été un peu plus prolixe : « Je sais qu’utiliser l’IA pour générer, contre leur volonté, des images de personnes nues est abject. Les débats légitimes sur la politique à mener en matière d’IA ne manquent pas. Celui-ci n’en fait pas partie. » Il ajoute que la nudification par IA prive les victimes « de leur dignité et peut leur causer un immense préjudice sur les plans émotionnel, personnel et professionnel. »
Alors que la Gironde est aux prises avec un mégafeu et que la France entre dans son quatrième épisode caniculaire de l’été 2026, les associations Data for Good, Humanité et Nature et France Nature Environnement Bouches-du-Rhône déposent des recours contre l’autorisation environnementale accordée par la préfecture au projet de centres de données de Pennes-Mirabeau. Elles sont accompagnées par des riverains et soutenues par le collectif Le nuage était sous nos pieds.
Au nord-ouest de Marseille, la ville doit accueillir le projet de Telehouse, qui prévoit de construire huit centres de données sur une parcelle de six hectares. D’après ses promoteurs, le projet devrait atteindre une capacité « commerciale » de 48 mégawatts – Telehouse demande une puissance de raccordement de 70 mégawatts au réseau de transport électrique (RTE).
« L’installation est prévue à 85 mètres de la lisière d’une pinède qui s’est déjà enflammée lors de l’incendie qui avait ravagé 2 700 hectares en août 2016 », indiquent les associations. En juillet 2025, 750 hectares supplémentaires ont brûlé, nécessitant la mobilisation de « près de 1 000 pompiers » pour contenir le feu.
Présidente du Comité d’intérêt de quartier (CIQ) des Sybilles-Amphoux, où le centre de données doit être construit, Christel Fayette indique que les résidents « ne sont pas prêts à partager [leur] espace de vie avec un data center, à sacrifier notre qualité de vie pour un monstre de technologie qui mettra en péril notre colline ».
Aux côtés d’autres CIQ, celui-ci a déposé un premier recours dès mai, contre le permis de construire accordé à Telehouse.
En jeu, cette fois-ci : les rejets de chaleur provoqués par l’usage des serveurs avec une augmentation des risques d’incendie. Les riverains s’appuient sur le plan local d’urbanisme intercommunal du pays d’Aix. Dans le Plan Climat Air Energie d’Aix Marseille Provence, il est clairement indiqué :
« Les conclusions du cahier climat métropolitain insistent à ce sujet sur l’intensification du risque incendie de forêt dû à l’augmentation des températures et des sécheresses, portant ainsi le nombre annuel de jours présentant un risque très élevé entre 30 et 50 jours à la moitié du siècle, une hausse de 20 % de l’aléa départ de feu par augmentation de température moyenne de 1 °C ».
Avec leurs cosignataires, ils pointent l’absence d’étude d’impact du projet de Telehouse sur les conséquences de ces rejets de chaleur fatale sur le voisinage urbain comme sur la forêt. Techniquement, il est possible de récupérer et de réutiliser cette chaleur fatale, mais dans les faits, malgré les promesses, cette possibilité n’est qu’appliquée de manière marginale. En France, seulement 0,1 % de la chaleur fatale émise par des centres de données est réutilisée.
Outre la question de la puissance de raccordement et de l’activité qui peut en découler, ils constatent que le centre de données prévoit le stockage de 17 cuves de carburant pour alimenter 26 groupes électrogènes, celui de batteries de secours au lithium« à l’origine de nombreux incendies très difficiles à éteindre », ou encore « l’imperméabilisation des sols sur 4 500 m² », ce qui empirerait des risques d’inondation déjà durement subis en 2019.
Concrètement, deux CIQ, plusieurs riverains, France Nature Environnement 13 et Data For Good déposent un recours environnemental contre l’autorisation préfectorale d’exploitation accordée à Telehouse. MNLE Réseau Humanité et Nature, son comité départemental 13 et plusieurs habitants de Pennes-Mirabeau en déposent un second.
Alors que la Gironde est aux prises avec un mégafeu et que la France entre dans son quatrième épisode caniculaire de l’été 2026, les associations Data for Good, Humanité et Nature et France Nature Environnement Bouches-du-Rhône déposent des recours contre l’autorisation environnementale accordée par la préfecture au projet de centres de données de Pennes-Mirabeau. Elles sont accompagnées par des riverains et soutenues par le collectif Le nuage était sous nos pieds.
Au nord-ouest de Marseille, la ville doit accueillir le projet de Telehouse, qui prévoit de construire huit centres de données sur une parcelle de six hectares. D’après ses promoteurs, le projet devrait atteindre une capacité « commerciale » de 48 mégawatts – Telehouse demande une puissance de raccordement de 70 mégawatts au réseau de transport électrique (RTE).
« L’installation est prévue à 85 mètres de la lisière d’une pinède qui s’est déjà enflammée lors de l’incendie qui avait ravagé 2 700 hectares en août 2016 », indiquent les associations. En juillet 2025, 750 hectares supplémentaires ont brûlé, nécessitant la mobilisation de « près de 1 000 pompiers » pour contenir le feu.
Présidente du Comité d’intérêt de quartier (CIQ) des Sybilles-Amphoux, où le centre de données doit être construit, Christel Fayette indique que les résidents « ne sont pas prêts à partager [leur] espace de vie avec un data center, à sacrifier notre qualité de vie pour un monstre de technologie qui mettra en péril notre colline ».
Aux côtés d’autres CIQ, celui-ci a déposé un premier recours dès mai, contre le permis de construire accordé à Telehouse.
En jeu, cette fois-ci : les rejets de chaleur provoqués par l’usage des serveurs avec une augmentation des risques d’incendie. Les riverains s’appuient sur le plan local d’urbanisme intercommunal du pays d’Aix. Dans le Plan Climat Air Energie d’Aix Marseille Provence, il est clairement indiqué :
« Les conclusions du cahier climat métropolitain insistent à ce sujet sur l’intensification du risque incendie de forêt dû à l’augmentation des températures et des sécheresses, portant ainsi le nombre annuel de jours présentant un risque très élevé entre 30 et 50 jours à la moitié du siècle, une hausse de 20 % de l’aléa départ de feu par augmentation de température moyenne de 1 °C ».
Avec leurs cosignataires, ils pointent l’absence d’étude d’impact du projet de Telehouse sur les conséquences de ces rejets de chaleur fatale sur le voisinage urbain comme sur la forêt. Techniquement, il est possible de récupérer et de réutiliser cette chaleur fatale, mais dans les faits, malgré les promesses, cette possibilité n’est qu’appliquée de manière marginale. En France, seulement 0,1 % de la chaleur fatale émise par des centres de données est réutilisée.
Outre la question de la puissance de raccordement et de l’activité qui peut en découler, ils constatent que le centre de données prévoit le stockage de 17 cuves de carburant pour alimenter 26 groupes électrogènes, celui de batteries de secours au lithium« à l’origine de nombreux incendies très difficiles à éteindre », ou encore « l’imperméabilisation des sols sur 4 500 m² », ce qui empirerait des risques d’inondation déjà durement subis en 2019.
Concrètement, deux CIQ, plusieurs riverains, France Nature Environnement 13 et Data For Good déposent un recours environnemental contre l’autorisation préfectorale d’exploitation accordée à Telehouse. MNLE Réseau Humanité et Nature, son comité départemental 13 et plusieurs habitants de Pennes-Mirabeau en déposent un second.
Nouvelle étape dans l’enquête au long cours sur TikTok que mène la Commission européenne depuis février 2024. Sans vraiment de surprise, les conclusions préliminaires publiées aujourd’hui par Bruxelles indiquent que le réseau social ne protège pas suffisamment les comptes des mineurs, alors que c’est une obligation du règlement sur les services numériques (DSA).
Le nœud du problème demeure dans les réglages de confidentialité. Sur TikTok, les mineurs ont la possibilité de rendre leur compte public : les contenus postés sont alors visibles par tous, y compris par des personnes qui n’ont pas de compte TikTok. Les contenus des mineurs de 16 - 17 ans peuvent même être recommandés à n’importe quel autre utilisateur du réseau social dans le fil « Pour toi ».
La Commission estime aussi que la protection d’un compte « privé » est insuffisante : le profil peut être retrouvé dans les listes d’abonnés et d’abonnements des autres utilisateurs. Par ailleurs, la photo de profil reste visible publiquement. Cette exposition augmente les risques de contacts indésirables, de harcèlement en ligne et de comportements prédateurs. Tous ces contenus publiés par des mineurs peuvent rester en ligne pour toujours, et avoir des conséquences par la suite.
Les comptes publics des utilisateurs les plus jeunes devraient donc être bien plus verrouillés, selon l’exécutif européen qui voudrait que ces contenus ne soient visibles que par les utilisateurs que les mineurs ont acceptés. Les 16 - 17 ans pourraient conserver la possibilité de partager plus largement sur TikTok, sans que leurs contenus soient accessibles à l’ensemble du web. Et l’entreprise devrait cesser de recommander les contenus de mineurs dans le fil « Pour toi ».
« Le DSA impose aux plateformes d’intégrer la protection des mineurs dès la conception de leurs services, et les tient responsables lorsqu’elles ne le font pas », rappelle Henna Virkkunen, vice-présidente chargée de la souveraineté technologique. « Un niveau de protection élevé ne devrait pas être une option à activer, mais le réglage par défaut. »
TikTok a maintenant la possibilité d’examiner le dossier monté par la Commission, et de répondre à ces allégations. Mais si Bruxelles confirme son analyse, le réseau social pourrait être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 6 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.
Ce n’est pas le seul front qui oppose les autorités européennes à TikTok. En février, Bruxelles livrait ses conclusions préliminaires sur la conception jugée addictive du service.
Nouvelle étape dans l’enquête au long cours sur TikTok que mène la Commission européenne depuis février 2024. Sans vraiment de surprise, les conclusions préliminaires publiées aujourd’hui par Bruxelles indiquent que le réseau social ne protège pas suffisamment les comptes des mineurs, alors que c’est une obligation du règlement sur les services numériques (DSA).
Le nœud du problème demeure dans les réglages de confidentialité. Sur TikTok, les mineurs ont la possibilité de rendre leur compte public : les contenus postés sont alors visibles par tous, y compris par des personnes qui n’ont pas de compte TikTok. Les contenus des mineurs de 16 - 17 ans peuvent même être recommandés à n’importe quel autre utilisateur du réseau social dans le fil « Pour toi ».
La Commission estime aussi que la protection d’un compte « privé » est insuffisante : le profil peut être retrouvé dans les listes d’abonnés et d’abonnements des autres utilisateurs. Par ailleurs, la photo de profil reste visible publiquement. Cette exposition augmente les risques de contacts indésirables, de harcèlement en ligne et de comportements prédateurs. Tous ces contenus publiés par des mineurs peuvent rester en ligne pour toujours, et avoir des conséquences par la suite.
Les comptes publics des utilisateurs les plus jeunes devraient donc être bien plus verrouillés, selon l’exécutif européen qui voudrait que ces contenus ne soient visibles que par les utilisateurs que les mineurs ont acceptés. Les 16 - 17 ans pourraient conserver la possibilité de partager plus largement sur TikTok, sans que leurs contenus soient accessibles à l’ensemble du web. Et l’entreprise devrait cesser de recommander les contenus de mineurs dans le fil « Pour toi ».
« Le DSA impose aux plateformes d’intégrer la protection des mineurs dès la conception de leurs services, et les tient responsables lorsqu’elles ne le font pas », rappelle Henna Virkkunen, vice-présidente chargée de la souveraineté technologique. « Un niveau de protection élevé ne devrait pas être une option à activer, mais le réglage par défaut. »
TikTok a maintenant la possibilité d’examiner le dossier monté par la Commission, et de répondre à ces allégations. Mais si Bruxelles confirme son analyse, le réseau social pourrait être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 6 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.
Ce n’est pas le seul front qui oppose les autorités européennes à TikTok. En février, Bruxelles livrait ses conclusions préliminaires sur la conception jugée addictive du service.
Google est de nouveau condamné par la Commission européenne, qui vient de lui infliger deux amendes totalisant 890 millions d’euros. Il s’agit cette fois de sanctionner l’entreprise pour avoir favorisé ses propres services dans son moteur de recherche, et pour avoir restreint les achats en dehors de son magasin d’applications.
Au terme d’une enquête lancée en mars 2024, Bruxelles sanctionne Google d’avoir enfreint le règlement sur les marchés numériques (DMA). Ce sont en fait deux condamnations pour le prix d’une. La première amende de 460 millions d’euros concerne les pratiques de traitement préférentiel : la Commission estime en effet que Google met davantage en avant ses propres services (comme Google Shopping, Travel ou Maps) au détriment de la concurrence.
Moi d’abord, les autres ensuite
En plus de les placer de manière plus favorable dans les résultats d’une recherche, Google accorderait à ses propres services une visibilité plus attrayante avec des encadrés, des images et des filtres, sans proposer les mêmes possibilités aux services tiers. En tant que contrôleur d’accès, Google se doit pourtant d’appliquer des conditions de classement « transparentes, équitables et non discriminatoires ».
La deuxième condamnation, de 430 millions d’euros, touche les règles imposées aux développeurs d’applications. Ces derniers ont, normalement, la possibilité d’informer leurs utilisateurs qu’un abonnement ou un achat est moins cher ailleurs (sur leur propre site par exemple, ou encore dans des boutiques concurrentes). Ils peuvent aussi diriger ces mêmes utilisateurs vers ces offres alternatives.
La Commission reproche à Google d’avoir mis en place des restrictions contractuelles et techniques telles que les développeurs sont dans l’impossibilité matérielle de profiter de ces largesses. Bruxelles critique également les commissions réclamées par l’entreprise pour les coûts d’acquisition d’un client qui va effectuer un achat ailleurs que sur le Play Store. Google a le droit de facturer une commission, mais celle-ci est considérée comme trop élevée.
Teresa Ribera, vice-présidente de la Commission en charge de la Concurrence, affirme que Google n’a pas respecté « de manière effective » les obligations du DMA.
« Les meilleurs produits doivent s’imposer parce qu’ils sont meilleurs, et non parce qu’ils appartiennent à l’entreprise qui exploite le moteur de recherche. Les consommateurs européens ont également le droit d’être informés par les développeurs d’applications des endroits où ils peuvent souscrire aux offres les plus avantageuses, même lorsque le propriétaire de la boutique d’applications ne touche aucune commission. »
Le groupe américain a 60 jours pour se mettre en règle, au risque sinon de pénalités périodiques qui peuvent atteindre jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires mondial. Sans attendre, l’entreprise a déjà mis en œuvre des changements, notamment dans l’affichage de résultats liés au shopping, aux hôtels, aux vols, aux publicités et aux résultats sportifs. Des discussions avec la Commission portent également sur la manière dont ces règles devront être appliquées aux Aperçus IA et au mode IA, qui viennent tout juste d’être lancés en France.
Quant au Play Store, la victoire d’Epic Games devant la justice américaine contre Google a poussé ce dernier à revoir en profondeur le fonctionnement du Play Store : boutiques alternatives, commissions en baisse, systèmes de paiement tiers. L’exécutif européen doit encore déterminer si ces modifications suffisent.
Google, qui peut faire appel de la décision de la Commission, estime que la mise en œuvre du DMA « continue de dégrader des produits du quotidien », déclare Kent Walker, le directeur juridique du groupe. Il déplore la « détérioration » des services de Google « dictée par un petit groupe de plaignants qui défendent leurs propres intérêts, tandis que les entreprises et les consommateurs européens en font les frais. »
« La situation actuelle, c’est que vous avez des contrôleurs d’accès qui bloquent l’innovation européenne et vous avez des contrôleurs d’accès qui empêchent des entreprises européennes d’innover de manière juste », a rétorqué Thomas Regnier, porte-parole de la Commission sur le numérique.
L’histoire ne devrait donc pas en rester là. Elle pourrait même remonter jusqu’aux oreilles de Donald Trump, qui n’apprécie guère les régulations contre les entreprises américaines et a déjà menacé, à plusieurs reprises, de taxes douanières supplémentaires sur les importations européennes. Mais pour Teresa Ribera, il n’est pas question que Bruxelles prenne des décisions en fonction de « ce que quelqu’un d’autre essaie de nous dire de faire ou de ne pas faire », rapporte le Financial Times.
« Il est de notre devoir de défendre l’État de droit, y compris nos propres lois, indépendamment de la manière dont elles sont perçues ou contestées », poursuit-elle. Y compris aux États-Unis : « Certaines déclarations du gouvernement américain ne sont pas particulièrement bienveillantes à l’égard du droit européen. »
Google est de nouveau condamné par la Commission européenne, qui vient de lui infliger deux amendes totalisant 890 millions d’euros. Il s’agit cette fois de sanctionner l’entreprise pour avoir favorisé ses propres services dans son moteur de recherche, et pour avoir restreint les achats en dehors de son magasin d’applications.
Au terme d’une enquête lancée en mars 2024, Bruxelles sanctionne Google d’avoir enfreint le règlement sur les marchés numériques (DMA). Ce sont en fait deux condamnations pour le prix d’une. La première amende de 460 millions d’euros concerne les pratiques de traitement préférentiel : la Commission estime en effet que Google met davantage en avant ses propres services (comme Google Shopping, Travel ou Maps) au détriment de la concurrence.
Moi d’abord, les autres ensuite
En plus de les placer de manière plus favorable dans les résultats d’une recherche, Google accorderait à ses propres services une visibilité plus attrayante avec des encadrés, des images et des filtres, sans proposer les mêmes possibilités aux services tiers. En tant que contrôleur d’accès, Google se doit pourtant d’appliquer des conditions de classement « transparentes, équitables et non discriminatoires ».
La deuxième condamnation, de 430 millions d’euros, touche les règles imposées aux développeurs d’applications. Ces derniers ont, normalement, la possibilité d’informer leurs utilisateurs qu’un abonnement ou un achat est moins cher ailleurs (sur leur propre site par exemple, ou encore dans des boutiques concurrentes). Ils peuvent aussi diriger ces mêmes utilisateurs vers ces offres alternatives.
La Commission reproche à Google d’avoir mis en place des restrictions contractuelles et techniques telles que les développeurs sont dans l’impossibilité matérielle de profiter de ces largesses. Bruxelles critique également les commissions réclamées par l’entreprise pour les coûts d’acquisition d’un client qui va effectuer un achat ailleurs que sur le Play Store. Google a le droit de facturer une commission, mais celle-ci est considérée comme trop élevée.
Teresa Ribera, vice-présidente de la Commission en charge de la Concurrence, affirme que Google n’a pas respecté « de manière effective » les obligations du DMA.
« Les meilleurs produits doivent s’imposer parce qu’ils sont meilleurs, et non parce qu’ils appartiennent à l’entreprise qui exploite le moteur de recherche. Les consommateurs européens ont également le droit d’être informés par les développeurs d’applications des endroits où ils peuvent souscrire aux offres les plus avantageuses, même lorsque le propriétaire de la boutique d’applications ne touche aucune commission. »
Le groupe américain a 60 jours pour se mettre en règle, au risque sinon de pénalités périodiques qui peuvent atteindre jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires mondial. Sans attendre, l’entreprise a déjà mis en œuvre des changements, notamment dans l’affichage de résultats liés au shopping, aux hôtels, aux vols, aux publicités et aux résultats sportifs. Des discussions avec la Commission portent également sur la manière dont ces règles devront être appliquées aux Aperçus IA et au mode IA, qui viennent tout juste d’être lancés en France.
Quant au Play Store, la victoire d’Epic Games devant la justice américaine contre Google a poussé ce dernier à revoir en profondeur le fonctionnement du Play Store : boutiques alternatives, commissions en baisse, systèmes de paiement tiers. L’exécutif européen doit encore déterminer si ces modifications suffisent.
Google, qui peut faire appel de la décision de la Commission, estime que la mise en œuvre du DMA « continue de dégrader des produits du quotidien », déclare Kent Walker, le directeur juridique du groupe. Il déplore la « détérioration » des services de Google « dictée par un petit groupe de plaignants qui défendent leurs propres intérêts, tandis que les entreprises et les consommateurs européens en font les frais. »
« La situation actuelle, c’est que vous avez des contrôleurs d’accès qui bloquent l’innovation européenne et vous avez des contrôleurs d’accès qui empêchent des entreprises européennes d’innover de manière juste », a rétorqué Thomas Regnier, porte-parole de la Commission sur le numérique.
L’histoire ne devrait donc pas en rester là. Elle pourrait même remonter jusqu’aux oreilles de Donald Trump, qui n’apprécie guère les régulations contre les entreprises américaines et a déjà menacé, à plusieurs reprises, de taxes douanières supplémentaires sur les importations européennes. Mais pour Teresa Ribera, il n’est pas question que Bruxelles prenne des décisions en fonction de « ce que quelqu’un d’autre essaie de nous dire de faire ou de ne pas faire », rapporte le Financial Times.
« Il est de notre devoir de défendre l’État de droit, y compris nos propres lois, indépendamment de la manière dont elles sont perçues ou contestées », poursuit-elle. Y compris aux États-Unis : « Certaines déclarations du gouvernement américain ne sont pas particulièrement bienveillantes à l’égard du droit européen. »
Le projet de loi Ripost a été définitivement adopté par le Parlement ce 21 juillet. Le texte vise à durcir le ton face à un certain nombre de troubles à l’ordre public. Mais si les rodéos urbains et le protoxyde d’azote font les gros titres, le texte contient également des mesures liées à la lecture automatisée des plaques d’immatriculation et à la vidéosurveillance algorithmique.
La loi Ripost – pour « réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » – a finalement été adoptée tard dans la nuit du mardi 21 juillet. Le texte avait déjà fait l’objet d’une première lecture au Sénat le 25 mars, suivie d’une première lecture à l’Assemblée le 28 mai. La commission mixte paritaire avait été convoquée le 17 juillet pour lisser les désaccords.
Le texte adopté correspond en très grande partie à celui validé par la CMP. Hétéroclite, qualifié parfois par l’opposition et ses détracteurs de « fourre-tout », il doit apporter des réponses concrètes, voire durcies, à une liste de situations liées à l’ordre public.
Portée par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, la loi Ripost comporte de nombreuses mesures sécuritaires. Les plus relayées sont l’interdiction complète de la vente de protoxyde d’azote (gaz hilarant) au grand public, de nouveaux délits instaurés pour les rodéos urbains et les free parties (occasionnant des manifestations en juin), ou encore le relèvement de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants à 500 euros.
Certaines de ces mesures ont cependant un lien direct avec le numérique et la vidéosurveillance algorithmique.
Autour des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI)
Les articles 15 et 15 bis ont trait aux LAPI, à la durée de conservation des données ou encore à l’accès à ces dernières.
La loi Ripost introduit un changement d’échelle. D’abord, le périmètre d’accès aux données LAPI pour la police, la gendarmerie et les douanes est étendu à 11 catégories : terrorisme, criminalité organisée, vol/recel de véhicules, vol aggravé, évasion, escroquerie, soustraction de mineurs, contrebande de tabac, trafic de déchets, refus d’obtempérer et – objet de nombreux débats – aide à l’entrée et au séjour irréguliers.
Ensuite, la durée de conservation évolue largement, passant de 15 jours actuellement à un an. En revanche, le fichier n’est pas assorti d’un « open bar » : la police, la gendarmerie et les douanes peuvent y accéder pendant un mois à compter de la collecte, l’accès étant ensuite réservé aux enquêtes judiciaires, sur autorisation d’un magistrat. La loi précise en outre que les traitements liés « ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale ».
Enfin, l’article 15 introduit une mesure là encore très contestée : une base légale pour des conventions entre les services de l’État et des personnes morales de droit privé exploitant des dispositifs LAPI (parkings, autoroutes…) pour organiser la mise à disposition de leurs données aux forces de l’ordre. Autant de points que la Quadrature du Net avait largement décriés dans son billet du 17 juin, l’association y voyant la mise en place d’une « surveillance massive des déplacements ».
Des craintes largement alimentées par l’article 15 bis, du moins dans sa version de travail. La version adoptée traite toujours de l’analyse algorithmique des trajets des véhicules, mais les cas sont maintenant plus encadrés.
Le statut est ainsi expérimental, fixé à une période de trois ans et surtout limité à trois finalités spécifiques : criminalité organisée, vol et recel de véhicules volés, ainsi que vol aggravé. La conservation des données est fixée à quatre mois (maximum) et seuls peuvent y accéder les « personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale affectés dans des services de renseignement ».
Les traitements associés excluent « toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules ». Dans le cadre de cette expérimentation, les données recueillies ne peuvent pas non plus être croisées avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
La vidéosurveillance algorithmique est là pour rester
Sans grande surprise, l’article 19 de la loi Ripost confirme la prolongation jusqu’au 31 décembre 2030 de la vidéosurveillance algorithmique pour la seule finalité de prévention du terrorisme et des atteintes graves à la sécurité des personnes, avec extension aux bâtiments ouverts au public exposés à un risque permanent ou exceptionnel, en plus des grands événements. Là encore, la loi maintient l’exclusion de toute identification biométrique.
En revanche, l’article 19 bis est nouveau. Il ouvre une expérimentation – une de plus – jusqu’au 31 décembre 2027 de traitements algorithmiques sur les images de surveillance des commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux, à la seule fin de prévention du vol.
Sur le papier, le dispositif est très encadré : interdiction de toute identification biométrique ou reconnaissance faciale, contrôle humain obligatoire, analyse d’impact CNIL, registre des suites données aux signalements, attestation de conformité publiée avant mise à disposition du système, et interdiction d’utiliser les images comme données d’entraînement. En outre, un rapport d’évaluation devra être remis au Parlement avant le 30 septembre 2027.
Billes numériques
La loi Ripost contient plusieurs autres éléments liés au numérique, soit pour compléter des mesures introduites, soit pour préciser certaines règles de traitement.
Par exemple, l’article 7 ter habilite l’autorité administrative à faire retirer, bloquer ou déréférencer les contenus en ligne relatifs à la vente illégale de protoxyde d’azote, via les mécanismes prévus à l’article L. 521-3-1 du code de la consommation. Autrement dit, un blocage administratif de contenu, sans intervention d’un juge.
L’article 11 introduit toutefois une clause de souveraineté numérique : les données transmises dans le cadre de certaines procédures de coopération judiciaire ne peuvent être traitées, hébergées ou rendues accessibles via une solution (logiciel, infrastructure…) fournie par une entité susceptible d’être soumise à une législation étrangère extraterritoriale. Difficile de ne pas penser aux lois américaines comme le Cloud Act et sa portée extraterritoriale qui a tant fait couler d’encre.
Enfin, plusieurs articles intronisent des autorisations d’exploitation pour des dispositifs de caméras spécifiques. L’article 14 bis, par exemple, autorise à titre expérimental les opérateurs de transport public ferroviaire à capter, transmettre et enregistrer des images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, via des caméras frontales. La finalité est toujours la même : prévention des accidents pendant l’intervention des agents, constat des infractions, etc. À chaque fois, le périmètre est strict, les données ne peuvent être gardées que 30 jours et les modalités doivent être fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL.
Le projet de loi Ripost a été définitivement adopté par le Parlement ce 21 juillet. Le texte vise à durcir le ton face à un certain nombre de troubles à l’ordre public. Mais si les rodéos urbains et le protoxyde d’azote font les gros titres, le texte contient également des mesures liées à la lecture automatisée des plaques d’immatriculation et à la vidéosurveillance algorithmique.
La loi Ripost – pour « réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » – a finalement été adoptée tard dans la nuit du mardi 21 juillet. Le texte avait déjà fait l’objet d’une première lecture au Sénat le 25 mars, suivie d’une première lecture à l’Assemblée le 28 mai. La commission mixte paritaire avait été convoquée le 17 juillet pour lisser les désaccords.
Le texte adopté correspond en très grande partie à celui validé par la CMP. Hétéroclite, qualifié parfois par l’opposition et ses détracteurs de « fourre-tout », il doit apporter des réponses concrètes, voire durcies, à une liste de situations liées à l’ordre public.
Portée par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, la loi Ripost comporte de nombreuses mesures sécuritaires. Les plus relayées sont l’interdiction complète de la vente de protoxyde d’azote (gaz hilarant) au grand public, de nouveaux délits instaurés pour les rodéos urbains et les free parties (occasionnant des manifestations en juin), ou encore le relèvement de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants à 500 euros.
Certaines de ces mesures ont cependant un lien direct avec le numérique et la vidéosurveillance algorithmique.
Autour des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI)
Les articles 15 et 15 bis ont trait aux LAPI, à la durée de conservation des données ou encore à l’accès à ces dernières.
La loi Ripost introduit un changement d’échelle. D’abord, le périmètre d’accès aux données LAPI pour la police, la gendarmerie et les douanes est étendu à 11 catégories : terrorisme, criminalité organisée, vol/recel de véhicules, vol aggravé, évasion, escroquerie, soustraction de mineurs, contrebande de tabac, trafic de déchets, refus d’obtempérer et – objet de nombreux débats – aide à l’entrée et au séjour irréguliers.
Ensuite, la durée de conservation évolue largement, passant de 15 jours actuellement à un an. En revanche, le fichier n’est pas assorti d’un « open bar » : la police, la gendarmerie et les douanes peuvent y accéder pendant un mois à compter de la collecte, l’accès étant ensuite réservé aux enquêtes judiciaires, sur autorisation d’un magistrat. La loi précise en outre que les traitements liés « ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale ».
Enfin, l’article 15 introduit une mesure là encore très contestée : une base légale pour des conventions entre les services de l’État et des personnes morales de droit privé exploitant des dispositifs LAPI (parkings, autoroutes…) pour organiser la mise à disposition de leurs données aux forces de l’ordre. Autant de points que la Quadrature du Net avait largement décriés dans son billet du 17 juin, l’association y voyant la mise en place d’une « surveillance massive des déplacements ».
Des craintes largement alimentées par l’article 15 bis, du moins dans sa version de travail. La version adoptée traite toujours de l’analyse algorithmique des trajets des véhicules, mais les cas sont maintenant plus encadrés.
Le statut est ainsi expérimental, fixé à une période de trois ans et surtout limité à trois finalités spécifiques : criminalité organisée, vol et recel de véhicules volés, ainsi que vol aggravé. La conservation des données est fixée à quatre mois (maximum) et seuls peuvent y accéder les « personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale affectés dans des services de renseignement ».
Les traitements associés excluent « toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules ». Dans le cadre de cette expérimentation, les données recueillies ne peuvent pas non plus être croisées avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
La vidéosurveillance algorithmique est là pour rester
Sans grande surprise, l’article 19 de la loi Ripost confirme la prolongation jusqu’au 31 décembre 2030 de la vidéosurveillance algorithmique pour la seule finalité de prévention du terrorisme et des atteintes graves à la sécurité des personnes, avec extension aux bâtiments ouverts au public exposés à un risque permanent ou exceptionnel, en plus des grands événements. Là encore, la loi maintient l’exclusion de toute identification biométrique.
En revanche, l’article 19 bis est nouveau. Il ouvre une expérimentation – une de plus – jusqu’au 31 décembre 2027 de traitements algorithmiques sur les images de surveillance des commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux, à la seule fin de prévention du vol.
Sur le papier, le dispositif est très encadré : interdiction de toute identification biométrique ou reconnaissance faciale, contrôle humain obligatoire, analyse d’impact CNIL, registre des suites données aux signalements, attestation de conformité publiée avant mise à disposition du système, et interdiction d’utiliser les images comme données d’entraînement. En outre, un rapport d’évaluation devra être remis au Parlement avant le 30 septembre 2027.
Billes numériques
La loi Ripost contient plusieurs autres éléments liés au numérique, soit pour compléter des mesures introduites, soit pour préciser certaines règles de traitement.
Par exemple, l’article 7 ter habilite l’autorité administrative à faire retirer, bloquer ou déréférencer les contenus en ligne relatifs à la vente illégale de protoxyde d’azote, via les mécanismes prévus à l’article L. 521-3-1 du code de la consommation. Autrement dit, un blocage administratif de contenu, sans intervention d’un juge.
L’article 11 introduit toutefois une clause de souveraineté numérique : les données transmises dans le cadre de certaines procédures de coopération judiciaire ne peuvent être traitées, hébergées ou rendues accessibles via une solution (logiciel, infrastructure…) fournie par une entité susceptible d’être soumise à une législation étrangère extraterritoriale. Difficile de ne pas penser aux lois américaines comme le Cloud Act et sa portée extraterritoriale qui a tant fait couler d’encre.
Enfin, plusieurs articles intronisent des autorisations d’exploitation pour des dispositifs de caméras spécifiques. L’article 14 bis, par exemple, autorise à titre expérimental les opérateurs de transport public ferroviaire à capter, transmettre et enregistrer des images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, via des caméras frontales. La finalité est toujours la même : prévention des accidents pendant l’intervention des agents, constat des infractions, etc. À chaque fois, le périmètre est strict, les données ne peuvent être gardées que 30 jours et les modalités doivent être fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL.
L’Assemblée nationale a entériné mardi la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, ouvrant la voie à une entrée en vigueur d’ici la rentrée de septembre. À cette date, les mineurs de moins de 15 ans ne devront plus pouvoir créer de compte sur les réseaux sociaux, et l’interdiction doit s’étendre aux comptes déjà existants dans un délai de quatre mois. Le texte ne donne cependant aucune indication quant à l’indispensable méthode de vérification de l’âge.
Dernière étape avant la promulgation ? L’Assemblée nationale a voté mardi 21 juillet, lors de sa dernière séance publique avant la coupure estivale, la proposition de loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ». Sa principale mesure consiste à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans.
Du côté du gouvernement, qui pousse depuis des mois pour que la France devienne le premier État membre européen à instaurer une telle mesure, l’heure est au satisfecit. Lundi, déjà, ses représentants s’étaient félicités que la commission mixte paritaire (CMP) réunie en urgence ait réussi à converger vers un texte de compromis.
C’est ce dernier qui a été soumis au vote des députés mardi. La plupart des explications de vote ont souligné le caractère nocif de l’économie de l’attention qui sous-tend le fonctionnement des grandes plateformes, particulièrement vis-à-vis des jeunes publics. L’idée de l’interdiction pure et simple est cependant loin d’avoir fait consensus, entre craintes exprimées d’une vérification d’identité institutionnalisée, interrogations sur les carences techniques des solutions de vérification, ou rappel de l’exemple australien illustrant la simplicité du contournement.
Le scrutin public a réuni 360 votants sur 426 participants, et c’est une large majorité qui s’est exprimée en faveur du texte, à 19h53 : 279 voix pour et 81 voix contre.
Scrutin public sur la proposition issue de la CMP, adoptée avec 279 voix pour, 81 voix contre
Une interdiction qui s’applique à tous les réseaux sociaux
Dans sa mouture finale, le texte dispose que les jeunes de moins de 15 ans ne pourront plus créer de compte sur les réseaux sociaux à compter du 1er septembre prochain. Les comptes existants correspondant à des jeunes de moins de 15 ans devront quant à eux être bloqués dans un délai de quatre mois, soit à partir du 1er janvier 2027.
Dans sa version issue de la CMP, le texte revient pour l’essentiel aux fondamentaux de la proposition votée par l’Assemblée nationale en janvier. Elle supprime deux notions qui avaient été ajoutés par le Sénat en mars dernier, et qui avaient suscité des remarques de la Commission européenne : la création d’une liste des réseaux sociaux chargés d’appliquer la mesure, sous contrôle de l’Arcom, et une mécanique de dérogation qui aurait permis à un mineur de moins de 15 ans de s’inscrire sur un réseau social avec l’approbation de son représentant légal.
Le texte ne précise pas spécifiquement la notion de réseau social. Il renvoie à l’existant, l’article 6 de la LCEN, qui lui-même s’appuie sur la définition européenne, à savoir :
« Une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations ».
La proposition de loi introduit une exception, en spécifiant que l’interdiction ne s’applique « ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte ».
L’inconnue de la vérification d’âge
Ce que le texte ne dit pas, en revanche, c’est comment opérer l’indispensable vérification d’âge via laquelle les réseaux sociaux interdiront ou autoriseront l’accès à leurs services. S’agira-t-il d’une estimation algorithmique ou d’une vérification formelle, et par quel procédé ?
Interrogée sur ce point lundi en CMP (voir compte-rendu des débats), la rapporteure du texte pour l’Assemblée nationale Laure Miller se range derrière les lignes directrices du règlement européen sur les services numériques (DSA), énoncées dans son article 28.
« Pas moins de cinq critères cumulatifs ont été définis pour la vérification de l’âge : la précision, la fiabilité, la robustesse, le caractère non intrusif et la non-discrimination. Les plateformes devront avoir un dispositif de vérification de l’âge qui respectera ces cinq critères.
S’ajoutera à cela le dispositif du tiers de confiance. Cette plateforme neutre ne renverra au réseau social que l’information relative à l’âge de l’internaute, ce qui garantira un haut niveau de protection de nos données, sujet auquel nous sommes particulièrement sensibles en France. »
La députée a déclaré à l’AFP que le service France Connect ou Docaposte, qui équipent les espaces numériques de travail des établissements scolaires, pourraient servir d’intermédiaires techniques, mais la décision finale est renvoyée au gouvernement. Le fameux projet de solution de vérification de l’âge porté par la Commission européenne devrait logiquement faire partie des options envisagées.
« En l’adoptant aujourd’hui, la France montre la voie en Europe », a déclaré dans l’hémicycle la ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, affirmant que d’autres pays comme la Grèce lui emboîteraient le pas dans les prochaines semaines. La ministre s’est dite favorable à ce qu’il n’y ait pas une mais plusieurs méthodes de vérification de l’âge.
Une mise en œuvre pas vraiment contraignante pour les plateformes
Reste qu’à ce stade, la proposition de loi ne dispose d’aucun mécanisme opérant qui permettrait à la France de sanctionner les plateformes contrevenantes. Pour rester dans les clous du DSA, le texte renvoie en effet à la Commission européenne, et donc au DSA qui, pour l’instant, n’impose pas de blocage des réseaux sociaux aux mineurs. Une lacune assumée par les rapporteures du texte qui attendent, ou espèrent, que la Commission européenne harmonisera bientôt ces obligations sur le modèle français, pour éviter une nouvelle loi Marcangeli (sur la majorité numérique, votée en 2023 et jamais appliquée pour des raisons similaires).
« S’agissant des plateformes, son application relèvera quasi exclusivement de la Commission européenne, qui a bien insisté sur ce point lors de nos échanges. Si certains réseaux sociaux sont récalcitrants, il faudra espérer que, malgré ses pesanteurs et parfois sa perméabilité aux arguments des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), elle engage et mène à son terme une procédure de sanction. Nous pressentons qu’elle ne sera pas incitée à faire diligence avant que son propre dispositif ne soit opérant », a ainsi expliqué Catherine Morin-Desailly, rapporteure du texte au Sénat, lors de la CMP. Le cas des petites plateformes, les réseaux sociaux qui ne relèvent pas du DSA, constitue dans ce contexte une inconnue.
Interdiction du téléphone portable dans les lycées
L’autre grande mesure du texte porte sur l’interdiction du téléphone portable dans les lycées. L’article 6 de la proposition de loi étend ainsi aux lycées la mesure déjà officiellement en vigueur dans les collèges.
« Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants », précise à ce sujet le texte.
L’article 2 du nouveau texte réprime quant à lui la propagande ou la publicité en faveur de produits, objets ou méthodes présentés comme moyens de se donner la mort, sans lien direct avec l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs.
Le cabinet de Anne Le Hénanff estimait récemment qu’un nouveau passage devant la Commission européenne ne serait pas nécessaire dans la mesure où les deux points litigieux soulevés par cette dernière avaient été supprimés du texte. La proposition pourrait (ou plutôt devrait, compte tenu des positions exprimées dans l’hémicycle) faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel (60 sénateurs ou 60 députés sont requis pour déclencher le processus, s’il n’émane pas directement du gouvernement). Sous réserve de l’avis rendu par ce dernier, une promulgation expresse avant la rentrée de septembre est donc possible… même si la question des solutions de vérification d’âge, et celle des mécanismes de sanction, restent en suspens.
L’Assemblée nationale a entériné mardi la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, ouvrant la voie à une entrée en vigueur d’ici la rentrée de septembre. À cette date, les mineurs de moins de 15 ans ne devront plus pouvoir créer de compte sur les réseaux sociaux, et l’interdiction doit s’étendre aux comptes déjà existants dans un délai de quatre mois. Le texte ne donne cependant aucune indication quant à l’indispensable méthode de vérification de l’âge.
Dernière étape avant la promulgation ? L’Assemblée nationale a voté mardi 21 juillet, lors de sa dernière séance publique avant la coupure estivale, la proposition de loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ». Sa principale mesure consiste à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans.
Du côté du gouvernement, qui pousse depuis des mois pour que la France devienne le premier État membre européen à instaurer une telle mesure, l’heure est au satisfecit. Lundi, déjà, ses représentants s’étaient félicités que la commission mixte paritaire (CMP) réunie en urgence ait réussi à converger vers un texte de compromis.
C’est ce dernier qui a été soumis au vote des députés mardi. La plupart des explications de vote ont souligné le caractère nocif de l’économie de l’attention qui sous-tend le fonctionnement des grandes plateformes, particulièrement vis-à-vis des jeunes publics. L’idée de l’interdiction pure et simple est cependant loin d’avoir fait consensus, entre craintes exprimées d’une vérification d’identité institutionnalisée, interrogations sur les carences techniques des solutions de vérification, ou rappel de l’exemple australien illustrant la simplicité du contournement.
Le scrutin public a réuni 360 votants sur 426 participants, et c’est une large majorité qui s’est exprimée en faveur du texte, à 19h53 : 279 voix pour et 81 voix contre.
Scrutin public sur la proposition issue de la CMP, adoptée avec 279 voix pour, 81 voix contre
Une interdiction qui s’applique à tous les réseaux sociaux
Dans sa mouture finale, le texte dispose que les jeunes de moins de 15 ans ne pourront plus créer de compte sur les réseaux sociaux à compter du 1er septembre prochain. Les comptes existants correspondant à des jeunes de moins de 15 ans devront quant à eux être bloqués dans un délai de quatre mois, soit à partir du 1er janvier 2027.
Dans sa version issue de la CMP, le texte revient pour l’essentiel aux fondamentaux de la proposition votée par l’Assemblée nationale en janvier. Elle supprime deux notions qui avaient été ajoutés par le Sénat en mars dernier, et qui avaient suscité des remarques de la Commission européenne : la création d’une liste des réseaux sociaux chargés d’appliquer la mesure, sous contrôle de l’Arcom, et une mécanique de dérogation qui aurait permis à un mineur de moins de 15 ans de s’inscrire sur un réseau social avec l’approbation de son représentant légal.
Le texte ne précise pas spécifiquement la notion de réseau social. Il renvoie à l’existant, l’article 6 de la LCEN, qui lui-même s’appuie sur la définition européenne, à savoir :
« Une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations ».
La proposition de loi introduit une exception, en spécifiant que l’interdiction ne s’applique « ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte ».
L’inconnue de la vérification d’âge
Ce que le texte ne dit pas, en revanche, c’est comment opérer l’indispensable vérification d’âge via laquelle les réseaux sociaux interdiront ou autoriseront l’accès à leurs services. S’agira-t-il d’une estimation algorithmique ou d’une vérification formelle, et par quel procédé ?
Interrogée sur ce point lundi en CMP (voir compte-rendu des débats), la rapporteure du texte pour l’Assemblée nationale Laure Miller se range derrière les lignes directrices du règlement européen sur les services numériques (DSA), énoncées dans son article 28.
« Pas moins de cinq critères cumulatifs ont été définis pour la vérification de l’âge : la précision, la fiabilité, la robustesse, le caractère non intrusif et la non-discrimination. Les plateformes devront avoir un dispositif de vérification de l’âge qui respectera ces cinq critères.
S’ajoutera à cela le dispositif du tiers de confiance. Cette plateforme neutre ne renverra au réseau social que l’information relative à l’âge de l’internaute, ce qui garantira un haut niveau de protection de nos données, sujet auquel nous sommes particulièrement sensibles en France. »
La députée a déclaré à l’AFP que le service France Connect ou Docaposte, qui équipent les espaces numériques de travail des établissements scolaires, pourraient servir d’intermédiaires techniques, mais la décision finale est renvoyée au gouvernement. Le fameux projet de solution de vérification de l’âge porté par la Commission européenne devrait logiquement faire partie des options envisagées.
« En l’adoptant aujourd’hui, la France montre la voie en Europe », a déclaré dans l’hémicycle la ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, affirmant que d’autres pays comme la Grèce lui emboîteraient le pas dans les prochaines semaines. La ministre s’est dite favorable à ce qu’il n’y ait pas une mais plusieurs méthodes de vérification de l’âge.
Une mise en œuvre pas vraiment contraignante pour les plateformes
Reste qu’à ce stade, la proposition de loi ne dispose d’aucun mécanisme opérant qui permettrait à la France de sanctionner les plateformes contrevenantes. Pour rester dans les clous du DSA, le texte renvoie en effet à la Commission européenne, et donc au DSA qui, pour l’instant, n’impose pas de blocage des réseaux sociaux aux mineurs. Une lacune assumée par les rapporteures du texte qui attendent, ou espèrent, que la Commission européenne harmonisera bientôt ces obligations sur le modèle français, pour éviter une nouvelle loi Marcangeli (sur la majorité numérique, votée en 2023 et jamais appliquée pour des raisons similaires).
« S’agissant des plateformes, son application relèvera quasi exclusivement de la Commission européenne, qui a bien insisté sur ce point lors de nos échanges. Si certains réseaux sociaux sont récalcitrants, il faudra espérer que, malgré ses pesanteurs et parfois sa perméabilité aux arguments des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), elle engage et mène à son terme une procédure de sanction. Nous pressentons qu’elle ne sera pas incitée à faire diligence avant que son propre dispositif ne soit opérant », a ainsi expliqué Catherine Morin-Desailly, rapporteure du texte au Sénat, lors de la CMP. Le cas des petites plateformes, les réseaux sociaux qui ne relèvent pas du DSA, constitue dans ce contexte une inconnue.
Interdiction du téléphone portable dans les lycées
L’autre grande mesure du texte porte sur l’interdiction du téléphone portable dans les lycées. L’article 6 de la proposition de loi étend ainsi aux lycées la mesure déjà officiellement en vigueur dans les collèges.
« Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants », précise à ce sujet le texte.
L’article 2 du nouveau texte réprime quant à lui la propagande ou la publicité en faveur de produits, objets ou méthodes présentés comme moyens de se donner la mort, sans lien direct avec l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs.
Le cabinet de Anne Le Hénanff estimait récemment qu’un nouveau passage devant la Commission européenne ne serait pas nécessaire dans la mesure où les deux points litigieux soulevés par cette dernière avaient été supprimés du texte. La proposition pourrait (ou plutôt devrait, compte tenu des positions exprimées dans l’hémicycle) faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel (60 sénateurs ou 60 députés sont requis pour déclencher le processus, s’il n’émane pas directement du gouvernement). Sous réserve de l’avis rendu par ce dernier, une promulgation expresse avant la rentrée de septembre est donc possible… même si la question des solutions de vérification d’âge, et celle des mécanismes de sanction, restent en suspens.
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