Brotech strikes again

En Allemagne, l’ONG HateAid vient de déposer plainte contre Meta, Ray-Ban et Oakley, critiquant les atteintes à la vie privée que permettent leurs lunettes « intelligentes ». Une pierre de plus dans le jardin de Meta, dont les lunettes sont de plus en plus vivement critiquées par le public, et désormais interdites par divers acteurs privés et publics à travers la planète.

« Des lunettes pour les gens qui ne se préoccupent pas du consentement. » Placardée sur un arrêt de bus londonien, la fausse publicité, qui représente Jeffrey Epstein affublé des lunettes Meta, a fait le tour des réseaux sociaux.

En cause : équipée de caméras, la paire de Ray-Ban est régulièrement décrite comme un « spyware », un outil d’espionnage, alors même que des créatrices et créateurs de contenu multiplient les campagnes de publicité pour l’équipement.

De fait, le fonctionnement de ces lunettes implique que ces outils puissent photographier et filmer les personnes aux alentours de celui ou celle qui porte les lunettes, sans que ceux-ci ne s’en rendent compte. Autrement dit, elles permettent de filmer des personnes sans leur accord, le petit voyant qui s’allume sur les lunettes lorsqu’elles filment n’étant pas nécessairement vu, ni compris.

Face aux protestations, un nombre croissant de lieux publics ou privés en interdisent le port, aux États-Unis, au Royaume-Uni et ailleurs. En Allemagne, l’association Hate Aid, spécialisée dans la défense des droits numériques, vient de déposer plainte contre Meta.

• Lunettes connectées : des scènes d’intimité envoyées aux sous-traitants kényans de Meta

Campagnes de publicité agressives

Depuis la première version de ses « lunettes intelligentes », en 2023, Meta n’a cessé de multiplier les opérations de promotion, le plus souvent directement via des créatrices et créateurs de contenu actifs sur ses réseaux. En France, des vidéastes comme Léa Elui, Louise Aubery, Théo Babac, ou un rappeur comme PLK ont pu faire la publicité des lunettes courant 2025. Cette année, la société de Mark Zuckerberg a obtenu un partenariat destiné à durer plusieurs années avec le Festival de Cannes. Cela lui a déjà permis de faire vivre l’événement « de l’intérieur » au public, par l’intermédiaire de diverses célébrités et créateurs de contenu affublés de ses lunettes.

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Après la vague de deepfakes sur Grok fin 2025-début 2026, des enquêtes ont été lancées et plusieurs adolescentes et jeunes femmes ont porté plainte contre SpaceXAI mais aussi Stability AI. Cinq plaignantes, toutes mineures au moment des faits, les accusent d’avoir produit des contenus pédocriminels pour leurs utilisateurs. L’un d’entre eux était le beau-père d’une des victimes, un autre l’un de ses amis.

Attention : le sujet de cet article est particulièrement difficile et certains détails évoqués peuvent heurter.

Pendant plus de six mois, Elon Musk et son entreprise d’IA générative ont incité leurs utilisateurs à générer avec Grok des images de femmes mises à nu et/ou dans des positions sexuelles. SpaceXAI (le nouveau nom de xAI) est maintenant accusée, aux États-Unis, d’avoir laissé Grok générer des milliers de photos pédocriminelles de cinq plaignantes, à la demande de ses utilisateurs.

• Deepfakes sur Grok : l’autorité de protection des données irlandaise ouvre une enquête
• Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête

« Les puissants outils de l’intelligence artificielle peuvent produire des résultats stupéfiants », commence la plainte de ces cinq jeunes femmes :

« Imaginez : la vidéo d’une véritable enfant transformée par une plateforme d’IA pour représenter une scène entièrement nouvelle. Le visage de l’enfant reste le même ; ses membres bougent comme ceux de l’enfant réel ; même son rire conserve la même intonation. »

« Telle une poupée de chiffon à qui la magie noire aurait donné vie, cette enfant peut être manipulée pour prendre n’importe quelle posture, aussi malsaine, fétichiste ou illégale soit-elle », continue la plainte. « Pour le spectateur, la vidéo qui en résulte semble tout à fait réelle. Quant à l’enfant, ses traits distinctifs seront désormais à jamais associés à une vidéo montrant les abus sexuels dont elle a été victime ».

Grok et d’autres IA génératives peuvent ainsi créer des images très réalistes (même si complètement irréelles) d’enfants existants dans des positions lascives, les dénuder ou même les inclure dans des images sur lesquelles ils (et très souvent elles) subissent des violences sexuelles.

Trois jeunes femmes, toutes mineures au moment des faits (une d’entre elles l’est encore), ont porté plainte aux États-Unis en mars dernier. Elles ont été rejointes par deux autres (mineures aussi au moment des faits) en juillet dernier. Le document [PDF] décrit la génération de milliers de contenus pédocriminels (CSAM).

L’utilisation d’une photo d’une victime prise lorsqu’elle avait 11 ans

L’une d’entre elles accuse notamment SpaceXAI d’avoir généré plus de 7 000 fausses images la représentant dans des scènes de viol pour son beau-père. Celui-ci a utilisé le chatbot Grok de l’entreprise pour les obtenir en uploadant une photo d’elle prise lorsqu’elle avait 11 ans. La plainte détaille des images très explicites, le sous-titre d’une d’entre elles décrit le viol par le beau-père.

« Ma vie était tout à fait normale », explique la plaignante de manière anonyme auprès du Washington Post, « moins de 48 heures plus tard, c’était devenu un véritable cauchemar ». « L’accès illimité à ces outils se généralise à une vitesse fulgurante », ajoute-t-elle : « Cela transforme la vie quotidienne en une situation d’abus sexuel sur mineur ».

Ce cas a été découvert par les autorités américaines qui ont lancé une enquête contre le beau-père pour détention de contenus pédocriminels. Mais deux jours après les investigations sur les disques durs utilisés par le beau-père, celui-ci s’est suicidé. La plainte explique qu’à la suite de ce suicide, la victime a traversé une période de crise personnelle très grave : « Elle a dû faire face au traumatisme lié à sa propre exploitation sexuelle tout en aidant sa mère à surmonter la perte de son beau-père ».

De plus, selon son témoignage auprès de nos confrères, il n’a pas été inculpé car, si SpaceXAI a fait un signalement, l’entreprise n’a pas fourni aux autorités les deepfakes en question. L’entreprise aurait même, dans un premier temps, transmis l’information à la cellule de lutte contre la cybercriminalité du mauvais État.

Selon le Washington Post, le beau-père aurait uploadé la première photo de sa belle-fille quelques semaines après qu’Elon Musk a, mi-janvier, certifié que son outil « refuserait de produire quoi que ce soit d’illégal ». SpaceXAI n’a pas voulu répondre à nos confrères.

Stability AI ajoutée à la plainte

Les deepfakes concernant les autres plaignantes sont aussi décrits, dans la plainte, comme des contenus pédocriminels. Pour l’une d’entre elles, c’est aussi un proche qui a utilisé l’IA générative pour créer des images d’elle : « L’auteur des faits avait accès aux photos de [la jeune fille] car il entretenait une relation étroite et amicale avec elle, profitant de la confiance qu’elle lui accordait pour l’inciter à lui envoyer des photos d’elle-même », explique la plainte.

Dans la nouvelle version de la plainte, les avocats des plaignantes ont ajouté une autre entreprise au banc des accusés : Stability AI, qui diffuse son modèle en « open-weight » (on parle de modèle à poids ouverts quand ses paramètres internes – les « poids » – calculés lors de l’apprentissage sont partagés publiquement). Les applications installées sur le téléphone de plusieurs auteurs des faits, utilisées pour créer les contenus pédocriminels générés par IA représentant les plaignantes, s’appuyaient « sur les outils de génération d’images de Stability AI pour produire ces contenus illicites », affirment les avocats des plaignantes.

« La capacité d’un modèle à poids ouvert à générer du contenu CSAM, que ce soit « tel quel » ou après un ajustement par l’utilisateur, dépend fortement de la familiarité du modèle avec les contenus de nudité présents dans ses données d’entraînement initiales », expliquent-ils. Et ils ajoutent que les modèles Stable Diffusion SD 1.0 et 1.5 ont été entrainés sur les données de LAION-5B, une base de données qui a pendant, un certain temps, listé des contenus pédocriminels.

« Les modèles Stable Diffusion SD 1.0 et 1.5 ayant été entraînés sur du contenu pédocriminels, ils étaient capables de générer ce type de contenu », commentent les avocats. « Lorsqu’un modèle à poids ouverts a été entraîné sur du contenu pédopornographique, comme ce fut le cas pour Stable Diffusion, ces barrières s’avèrent faciles à contourner ».

Les deux entreprises n’ont pas encore été entendues par la justice. D’abord prévues le 13 aout dernier, l’audience préliminaire concernant ce procès a été reportée [PDF] au 15 octobre.

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Après la vague de deepfakes sur Grok fin 2025-début 2026, des enquêtes ont été lancées et plusieurs adolescentes et jeunes femmes ont porté plainte contre SpaceXAI mais aussi Stability AI. Cinq plaignantes, toutes mineures au moment des faits, les accusent d’avoir produit des contenus pédocriminels pour leurs utilisateurs. L’un d’entre eux était le beau-père d’une des victimes, un autre l’un de ses amis.

Attention : le sujet de cet article est particulièrement difficile et certains détails évoqués peuvent heurter.

Pendant plus de six mois, Elon Musk et son entreprise d’IA générative ont incité leurs utilisateurs à générer avec Grok des images de femmes mises à nu et/ou dans des positions sexuelles. SpaceXAI (le nouveau nom de xAI) est maintenant accusée, aux États-Unis, d’avoir laissé Grok générer des milliers de photos pédocriminelles de cinq plaignantes, à la demande de ses utilisateurs.

• Deepfakes sur Grok : l’autorité de protection des données irlandaise ouvre une enquête
• Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête

« Les puissants outils de l’intelligence artificielle peuvent produire des résultats stupéfiants », commence la plainte de ces cinq jeunes femmes :

« Imaginez : la vidéo d’une véritable enfant transformée par une plateforme d’IA pour représenter une scène entièrement nouvelle. Le visage de l’enfant reste le même ; ses membres bougent comme ceux de l’enfant réel ; même son rire conserve la même intonation. »

« Telle une poupée de chiffon à qui la magie noire aurait donné vie, cette enfant peut être manipulée pour prendre n’importe quelle posture, aussi malsaine, fétichiste ou illégale soit-elle », continue la plainte. « Pour le spectateur, la vidéo qui en résulte semble tout à fait réelle. Quant à l’enfant, ses traits distinctifs seront désormais à jamais associés à une vidéo montrant les abus sexuels dont elle a été victime ».

Grok et d’autres IA génératives peuvent ainsi créer des images très réalistes (même si complètement irréelles) d’enfants existants dans des positions lascives, les dénuder ou même les inclure dans des images sur lesquelles ils (et très souvent elles) subissent des violences sexuelles.

Trois jeunes femmes, toutes mineures au moment des faits (une d’entre elles l’est encore), ont porté plainte aux États-Unis en mars dernier. Elles ont été rejointes par deux autres (mineures aussi au moment des faits) en juillet dernier. Le document [PDF] décrit la génération de milliers de contenus pédocriminels (CSAM).

L’utilisation d’une photo d’une victime prise lorsqu’elle avait 11 ans

L’une d’entre elles accuse notamment SpaceXAI d’avoir généré plus de 7 000 fausses images la représentant dans des scènes de viol pour son beau-père. Celui-ci a utilisé le chatbot Grok de l’entreprise pour les obtenir en uploadant une photo d’elle prise lorsqu’elle avait 11 ans. La plainte détaille des images très explicites, le sous-titre d’une d’entre elles décrit le viol par le beau-père.

« Ma vie était tout à fait normale », explique la plaignante de manière anonyme auprès du Washington Post, « moins de 48 heures plus tard, c’était devenu un véritable cauchemar ». « L’accès illimité à ces outils se généralise à une vitesse fulgurante », ajoute-t-elle : « Cela transforme la vie quotidienne en une situation d’abus sexuel sur mineur ».

Ce cas a été découvert par les autorités américaines qui ont lancé une enquête contre le beau-père pour détention de contenus pédocriminels. Mais deux jours après les investigations sur les disques durs utilisés par le beau-père, celui-ci s’est suicidé. La plainte explique qu’à la suite de ce suicide, la victime a traversé une période de crise personnelle très grave : « Elle a dû faire face au traumatisme lié à sa propre exploitation sexuelle tout en aidant sa mère à surmonter la perte de son beau-père ».

De plus, selon son témoignage auprès de nos confrères, il n’a pas été inculpé car, si SpaceXAI a fait un signalement, l’entreprise n’a pas fourni aux autorités les deepfakes en question. L’entreprise aurait même, dans un premier temps, transmis l’information à la cellule de lutte contre la cybercriminalité du mauvais État.

Selon le Washington Post, le beau-père aurait uploadé la première photo de sa belle-fille quelques semaines après qu’Elon Musk a, mi-janvier, certifié que son outil « refuserait de produire quoi que ce soit d’illégal ». SpaceXAI n’a pas voulu répondre à nos confrères.

Stability AI ajoutée à la plainte

Les deepfakes concernant les autres plaignantes sont aussi décrits, dans la plainte, comme des contenus pédocriminels. Pour l’une d’entre elles, c’est aussi un proche qui a utilisé l’IA générative pour créer des images d’elle : « L’auteur des faits avait accès aux photos de [la jeune fille] car il entretenait une relation étroite et amicale avec elle, profitant de la confiance qu’elle lui accordait pour l’inciter à lui envoyer des photos d’elle-même », explique la plainte.

Dans la nouvelle version de la plainte, les avocats des plaignantes ont ajouté une autre entreprise au banc des accusés : Stability AI, qui diffuse son modèle en « open-weight » (on parle de modèle à poids ouverts quand ses paramètres internes – les « poids » – calculés lors de l’apprentissage sont partagés publiquement). Les applications installées sur le téléphone de plusieurs auteurs des faits, utilisées pour créer les contenus pédocriminels générés par IA représentant les plaignantes, s’appuyaient « sur les outils de génération d’images de Stability AI pour produire ces contenus illicites », affirment les avocats des plaignantes.

« La capacité d’un modèle à poids ouvert à générer du contenu CSAM, que ce soit « tel quel » ou après un ajustement par l’utilisateur, dépend fortement de la familiarité du modèle avec les contenus de nudité présents dans ses données d’entraînement initiales », expliquent-ils. Et ils ajoutent que les modèles Stable Diffusion SD 1.0 et 1.5 ont été entrainés sur les données de LAION-5B, une base de données qui a pendant, un certain temps, listé des contenus pédocriminels.

« Les modèles Stable Diffusion SD 1.0 et 1.5 ayant été entraînés sur du contenu pédocriminels, ils étaient capables de générer ce type de contenu », commentent les avocats. « Lorsqu’un modèle à poids ouverts a été entraîné sur du contenu pédopornographique, comme ce fut le cas pour Stable Diffusion, ces barrières s’avèrent faciles à contourner ».

Les deux entreprises n’ont pas encore été entendues par la justice. D’abord prévues le 13 aout dernier, l’audience préliminaire concernant ce procès a été reportée [PDF] au 15 octobre.

Panpan CC

Les Sages ont jugé que la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux va d’une part à l’encontre de la liberté d’expression des mineurs, et d’autre part au droit à la vie privée des majeurs. Ces derniers ne devraient pas être obligés de faire vérifier leur âge sans « garanties légales ». L’Élysée réclame un nouveau texte d’ici à la présidentielle de 2027.

Le Conseil constitutionnel vient d’annoncer par communiqué avoir conclu à une « non conformité partielle » de l’article 1er de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux en ligne, qui s’en trouve dès lors censuré.

Les Sages avaient en effet été saisis par plus de soixante députés du groupe parlementaire la France insoumise et du groupe Socialistes et apparentés après que l’Assemblée a entériné, le 21 juillet dernier, la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans.

Son adoption ouvrait la voie à une entrée en vigueur dès la rentrée de septembre, date à partir de laquelle les moins de 15 ans ne devaient plus pouvoir créer de compte sur les réseaux sociaux. L’interdiction devait s’étendre aux comptes déjà existants dans un délai de quatre mois. Le texte ne donnait cependant aucune indication quant à l’indispensable méthode de vérification de l’âge qui, par définition, devait s’appliquer à l’ensemble de la population.

• Le Parlement vote l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

Le Conseil constitutionnel juge que « les dispositions contestées, d’une part, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication et, d’autre part, n’ont pas prévu les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée ».

La liberté d’expression s’applique aussi aux mineurs

Le Conseil se fonde d’abord sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui protège la liberté d’expression et de communication, et rappelle qu’ « il en découle la liberté d’accéder aux services de communication au public en ligne et de s’y exprimer ».

Il reconnaît certes qu’ « il est loisible au législateur d’instituer des dispositions destinées à faire cesser des abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui portent atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers », mais en rappelle aussi les limites :

« Cependant, [cette liberté] est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. »

Or, le Conseil juge que le législateur a brassé bien trop large, et de façon indistincte, alors qu’il ne pouvait « instituer une interdiction de portée générale ayant pour effet de priver des mineurs de leur liberté d’accès à de nombreux services de communication en ligne, sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à chacun de ces services ».

Les réseaux sociaux ne sont pas tous forcément dangereux

Les Sages relèvent, « en premier lieu », que l’interdiction instituée par la loi est susceptible de s’appliquer à des services « dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis » :

« En effet, elle n’est soumise à aucune condition tenant aux fonctionnalités ou aux contenus proposés, aux dangers auxquels ils exposent et à l’insuffisance des protections dont ils sont assortis, et les exceptions prévues sont limitées. »

Le Conseil observe, « en second lieu », que l’interdiction prévue, étant applicable à l’ensemble des mineurs âgés de moins de quinze ans, « ne donne lieu à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité et de sa situation familiale » :

« À cet égard, la loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale peuvent, dans l’intérêt de l’enfant, décider de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services. »

Devoir faire la preuve de son âge requiert des « garanties légales »

Les Sages rappellent par ailleurs que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.

Il souligne à ce titre qu’en interdisant l’accès de tout mineur de moins de quinze ans à certains services en ligne, « la loi implique, par elle même, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder », sans pour autant en avoir « prévu les garanties légales » :

« Or, faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles. »

L’Élysée réclame un nouveau texte d’ici à la présidentielle

Emmanuel Macron vient de son côté de charger le Premier ministre Sébastien Lecornu de revoir le dispositif et proposer une nouvelle version « juridiquement robuste » d’ici au printemps 2027. Il s’agissait d’un engagement présidentiel de longue date, rappellent Le Monde et l’AFP.

Le chef du gouvernement devra travailler « dans les meilleurs délais » à une rédaction « tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen », a expliqué l’Elysée dans un communiqué, ajoutant que « la détermination » du chef de l’État à faire aboutir cette réforme « d’ici au printemps 2027 demeure totale », et donc d’ici à la prochaine présidentielle.

La Commission européenne a, de son côté, annoncé en juillet son intention d’instaurer un accès « progressif et gradué » des mineurs aux réseaux sociaux. Un comité d’experts a recommandé une interdiction aux moins de 13 ans, chaque pays pouvant cela dit choisir un autre âge plancher.

Saisi uniquement à propos de l’article premier, le Conseil constitutionnel ne s’est pas, par ailleurs, prononcé sur l’interdiction du téléphone portable au lycée à partir du 1ᵉʳ septembre, qui figurait dans le même texte de loi.

Panpan CC

Les Sages ont jugé que la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux va d’une part à l’encontre de la liberté d’expression des mineurs, et d’autre part au droit à la vie privée des majeurs. Ces derniers ne devraient pas être obligés de faire vérifier leur âge sans « garanties légales ». L’Élysée réclame un nouveau texte d’ici à la présidentielle de 2027.

Le Conseil constitutionnel vient d’annoncer par communiqué avoir conclu à une « non conformité partielle » de l’article 1er de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux en ligne, qui s’en trouve dès lors censuré.

Les Sages avaient en effet été saisis par plus de soixante députés du groupe parlementaire la France insoumise et du groupe Socialistes et apparentés après que l’Assemblée a entériné, le 21 juillet dernier, la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans.

Son adoption ouvrait la voie à une entrée en vigueur dès la rentrée de septembre, date à partir de laquelle les moins de 15 ans ne devaient plus pouvoir créer de compte sur les réseaux sociaux. L’interdiction devait s’étendre aux comptes déjà existants dans un délai de quatre mois. Le texte ne donnait cependant aucune indication quant à l’indispensable méthode de vérification de l’âge qui, par définition, devait s’appliquer à l’ensemble de la population.

• Le Parlement vote l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

Le Conseil constitutionnel juge que « les dispositions contestées, d’une part, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication et, d’autre part, n’ont pas prévu les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée ».

La liberté d’expression s’applique aussi aux mineurs

Le Conseil se fonde d’abord sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui protège la liberté d’expression et de communication, et rappelle qu’ « il en découle la liberté d’accéder aux services de communication au public en ligne et de s’y exprimer ».

Il reconnaît certes qu’ « il est loisible au législateur d’instituer des dispositions destinées à faire cesser des abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui portent atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers », mais en rappelle aussi les limites :

« Cependant, [cette liberté] est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. »

Or, le Conseil juge que le législateur a brassé bien trop large, et de façon indistincte, alors qu’il ne pouvait « instituer une interdiction de portée générale ayant pour effet de priver des mineurs de leur liberté d’accès à de nombreux services de communication en ligne, sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à chacun de ces services ».

Les réseaux sociaux ne sont pas tous forcément dangereux

Les Sages relèvent, « en premier lieu », que l’interdiction instituée par la loi est susceptible de s’appliquer à des services « dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis » :

« En effet, elle n’est soumise à aucune condition tenant aux fonctionnalités ou aux contenus proposés, aux dangers auxquels ils exposent et à l’insuffisance des protections dont ils sont assortis, et les exceptions prévues sont limitées. »

Le Conseil observe, « en second lieu », que l’interdiction prévue, étant applicable à l’ensemble des mineurs âgés de moins de quinze ans, « ne donne lieu à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité et de sa situation familiale » :

« À cet égard, la loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale peuvent, dans l’intérêt de l’enfant, décider de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services. »

Devoir faire la preuve de son âge requiert des « garanties légales »

Les Sages rappellent par ailleurs que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.

Il souligne à ce titre qu’en interdisant l’accès de tout mineur de moins de quinze ans à certains services en ligne, « la loi implique, par elle même, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder », sans pour autant en avoir « prévu les garanties légales » :

« Or, faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles. »

L’Élysée réclame un nouveau texte d’ici à la présidentielle

Emmanuel Macron vient de son côté de charger le Premier ministre Sébastien Lecornu de revoir le dispositif et proposer une nouvelle version « juridiquement robuste » d’ici au printemps 2027. Il s’agissait d’un engagement présidentiel de longue date, rappellent Le Monde et l’AFP.

Le chef du gouvernement devra travailler « dans les meilleurs délais » à une rédaction « tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen », a expliqué l’Elysée dans un communiqué, ajoutant que « la détermination » du chef de l’État à faire aboutir cette réforme « d’ici au printemps 2027 demeure totale », et donc d’ici à la prochaine présidentielle.

La Commission européenne a, de son côté, annoncé en juillet son intention d’instaurer un accès « progressif et gradué » des mineurs aux réseaux sociaux. Un comité d’experts a recommandé une interdiction aux moins de 13 ans, chaque pays pouvant cela dit choisir un autre âge plancher.

Saisi uniquement à propos de l’article premier, le Conseil constitutionnel ne s’est pas, par ailleurs, prononcé sur l’interdiction du téléphone portable au lycée à partir du 1ᵉʳ septembre, qui figurait dans le même texte de loi.

Proposition épique

Dans sa saga judiciaire avec Epic, Apple a tenté tous les recours possibles et imaginables, mais n’a pas pu éviter le dépôt d’une proposition sur les achats effectués via des liens externes depuis les applications iOS et iPadOS. Surprise, le constructeur propose aussi un règlement à l’amiable sans donner de détails.

Apple a soumis à la cour fédérale de San Francisco sa proposition sur les commissions (PDF) que l’entreprise souhaite prélever sur les achats réalisés sur une boutique externe ou un site web depuis une application iOS ou iPadOS. Par exemple, si un utilisateur de l’app Spotify veut souscrire à un abonnement Premium, l’app peut le rediriger vers le site du service de streaming. Apple veut prélever une commission sur cette transaction.

Une commission qui pique

Actuellement aux États-Unis, ce scénario est possible depuis deux ans. Mais suite à une décision de justice dévastatrice contre Apple, le constructeur ne peut plus rien prélever sur ces achats externes. Ce dernier cherche depuis, par tous les moyens, à rétablir sa dîme, y compris en faisant appel à la Cour suprême.

En attendant l’examen par la Cour suprême d’une partie du dossier, Apple a donc mis sur la table une proposition qui doit encore être validée (ou non) par la juge Yvonne Gonzalez Rogers.

Comme le rapporte 9to5Mac, le groupe propose 15 % de commission sur les achats externes pour les applications standards, au lieu du taux habituel de 30 %. Les membres du programme Small Business, les développeurs qui réalisent moins d’un million de dollars par an sur l’App Store (ils sont la majorité), seraient soumis à une commission de 5 %, au lieu de 15 %. Les membres des autres programmes plus spécialisés (Video Partner, News Partner, Mini Apps Partner) ainsi que le renouvellement d’abonnement seraient soumis à une commission de 10 %.

Apple justifie cette commission par les coûts de conception des outils et des services pour les développeurs : App Store, outils de développement, API, systèmes d’exploitation, propriété intellectuelle, découverte, marque, sécurité, support, etc. Étonnamment, Apple n’a jamais réclamé ça sur macOS, et n’indique pas non plus qu’une partie de ces coûts est forcément intégrée dans les prix de ses appareils.

Une proposition d’entente à l’amiable

Apple souligne qu’Epic a accepté, dans son accord avec Google, des commissions plus élevées sur les paiements externes : de 10 à 20 % selon les cas. L’entreprise reconnait toutefois que si la cour applique strictement la notion très étroite de « coûts nécessaires » définie par la cour d’appel fédérale du 9ᵉ circuit (dont relève le tribunal de première instance de la juge Yvonne Gonzalez Rogers), cela aboutirait à une commission de quasiment 0 %.

Mais Apple affirme qu’il serait juridiquement et économiquement mauvais d’imposer un tel niveau de commission : « Une commission de 0 % supprimerait [pour Apple] une incitation essentielle et ancienne à réinvestir dans ses outils, technologies et services protégés par la propriété intellectuelle. »

La mention n’a pas échappé à Epic Games, qui a réagi sur les réseaux sociaux à cette proposition : « Epic estime que ces frais dépassent largement le cadre fixé par [la cour d’appel du 9e circuit] pour les frais autorisés, et nous disposons d’environ 60 jours pour déposer notre opposition, étayée par des témoignages d’experts. » L’affaire est donc loin d’être terminée… à moins que la justice accède à la demande d’Apple d’un règlement amiable entre les deux parties.

Dans un second dépôt judiciaire (PDF), Apple propose en effet de tenir des discussions rapidement et en parallèle des procédures de renvoi en cours. Il s’agirait d’utiliser ce cadre confidentiel pour tenter de résoudre le différend, notamment autour de la question délicate des commissions sur les achats externes. Le constructeur assure que cette procédure n’a pas pour but de gagner du temps, et qu’elle pourrait économiser les ressources du tribunal.

Après des années d’attaques parfois en dessous de la ceinture, cette proposition de conciliation est pour le moins étonnante. Mais peut-être qu’Apple sent que l’étau se resserre et cherche une issue de secours honorable. Epic n’a consenti à rien pour le moment.