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Canicule : 25 députés présentent une proposition de loi afin d’instaurer une trêve estivale des expulsions

L’Assemblée nationale vient d’enregistrer une proposition de loi visant à instaurer, à l’instar de la trêve hivernale des expulsions, une trêve estivale d’une durée minimale de 3 mois. Si la loi était votée en l’état par le Parlement, les expulsions pour loyers impayés deviendraient interdites 8 mois sur 12.

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La proposition de loi a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet dernier
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