DÉCRYPTAGE - L’administration fiscale peut demander à votre banque de lui transmettre des informations couvertes par le secret bancaire, sans que vous en soyez informé. Ce « droit de communication » est aujourd’hui contesté. Explications.
Lorsque le fisc interroge votre banque dans le cadre du droit de communication, ni l’administration ni l’établissement bancaire ne sont tenus de vous informer de cette démarche.
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