Le plus efficace possible

La Cour de justice européenne a rendu son arrêt concernant un litige sur l’œuvre d’Anne Frank, qui est entrée dans le domaine public en Belgique mais pas aux Pays-Bas. Un géoblocage à la « pointe de la technologie » suffit à être dans les clous, même si des technologies comme un VPN permettent de le contourner.

Le 9 juillet dernier, la Cour de justice européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui clarifie ce qu’il est possible de faire lorsqu’une œuvre est entrée dans le domaine public dans un pays mais pas dans un autre.

Rappelons que le droit d’auteur varie beaucoup selon les pays. Ainsi, par exemple, une partie des œuvres d’Anne Frank est encore protégée aux Pays-Bas jusqu’en 2037 alors qu’elles sont entrées dans le domaine public en Belgique.

Un conflit entre le Fonds Anne Frank et la Fondation Anne Frank

C’est justement ce cas qui était présenté à la CJUE. Les droits d’auteur du journal d’Anne Frank ont fait l’objet de nombreux litiges déjà. Actuellement, c’est le Fonds Anne Frank (Anne Frank Fonds) qui possède les droits sur ces œuvres aux Pays-Bas. L’organisation met en cause la Fondation Anne Frank, l’Académie royale néerlandaise des sciences et une association de valorisation d’écrits historiques pour avoir publié une édition scientifique des manuscrits d’Anne Frank, en langue néerlandaise, sur le site www.annefrankmanuscripten.org (enregistrée en Belgique).

C’est la Cour suprême des Pays-Bas qui doit départager les parties en conflit après un pourvoi du Fonds Anne Frank, mais elle a demandé à la Cour européenne un avis sur la question des moyens mis en place pour bloquer l’accès à l’œuvre dans les pays où elle n’est pas entrée dans le domaine public.

La Cour suprême des Pays-Bas a constaté (comme nous) que l’accès au site en question est restreint par un système de « géoblocage » qui en empêche la consultation avec une IP venant d’un État membre de l’UE dans lequel les manuscrits sont encore protégés par le droit d’auteur.

Ainsi, aux Pays-Bas comme en France d’ailleurs, un message en néerlandais et en anglais apparait à la consultation du site :

Nous sommes désolés… Malheureusement, ce site n'est pas accessible depuis votre pays. L'édition scientifique des manuscrits d'Anne Frank ne peut être mise à disposition dans tous les pays, pour des raisons liées aux droits d'auteur. Cette édition est publiée en ligne par la Vereniging voor Onderzoek en Ontsluiting van Historische Teksten (Association pour la recherche et l'accès aux textes historiques), Avenue Louise 209a / Louizalaan 209a, 1050 Bruxelles (Belgique).

Un géoblocage peut être considéré comme « efficace » même s’il est contournable

Mais elle demande à la CJUE si ce géoblocage suffit, sachant qu’il est contournable via un VPN dont l’adresse IP vient d’un pays où l’œuvre est dans le domaine public.

La CJUE explique que la mesure de blocage géographique peut être considérée comme « efficace », au regard de la directive européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur de 2001, « dès lors qu’elle est à la « pointe de la technologie »  », et ce même si des internautes« peuvent la contourner en ayant recours à un VPN ou à un service similaire ».

Ainsi, le droit européen ne demande pas d’installer en de pareilles circonstances un géoblocage à toute épreuve, mais il doit être au niveau de l’état de l’art.

La CJUE éclaircit aussi le fait que les fournisseurs de VPN ne peuvent être incriminés dans ce genre d’histoires : « le fournisseur de VPN ou de services similaires utilisés pour contourner une mesure de blocage géographique inefficace et constituant des outils techniques licites auxquels les utilisateurs peuvent légitimement recourir, ne saurait être considéré comme ayant lui aussi communiqué l’œuvre au public ».

Le plus efficace possible

La Cour de justice européenne a rendu son arrêt concernant un litige sur l’œuvre d’Anne Frank, qui est entrée dans le domaine public en Belgique mais pas aux Pays-Bas. Un géoblocage à la « pointe de la technologie » suffit à être dans les clous, même si des technologies comme un VPN permettent de le contourner.

Le 9 juillet dernier, la Cour de justice européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui clarifie ce qu’il est possible de faire lorsqu’une œuvre est entrée dans le domaine public dans un pays mais pas dans un autre.

Rappelons que le droit d’auteur varie beaucoup selon les pays. Ainsi, par exemple, une partie des œuvres d’Anne Frank est encore protégée aux Pays-Bas jusqu’en 2037 alors qu’elles sont entrées dans le domaine public en Belgique.

Un conflit entre le Fonds Anne Frank et la Fondation Anne Frank

C’est justement ce cas qui était présenté à la CJUE. Les droits d’auteur du journal d’Anne Frank ont fait l’objet de nombreux litiges déjà. Actuellement, c’est le Fonds Anne Frank (Anne Frank Fonds) qui possède les droits sur ces œuvres aux Pays-Bas. L’organisation met en cause la Fondation Anne Frank, l’Académie royale néerlandaise des sciences et une association de valorisation d’écrits historiques pour avoir publié une édition scientifique des manuscrits d’Anne Frank, en langue néerlandaise, sur le site www.annefrankmanuscripten.org (enregistrée en Belgique).

C’est la Cour suprême des Pays-Bas qui doit départager les parties en conflit après un pourvoi du Fonds Anne Frank, mais elle a demandé à la Cour européenne un avis sur la question des moyens mis en place pour bloquer l’accès à l’œuvre dans les pays où elle n’est pas entrée dans le domaine public.

La Cour suprême des Pays-Bas a constaté (comme nous) que l’accès au site en question est restreint par un système de « géoblocage » qui en empêche la consultation avec une IP venant d’un État membre de l’UE dans lequel les manuscrits sont encore protégés par le droit d’auteur.

Ainsi, aux Pays-Bas comme en France d’ailleurs, un message en néerlandais et en anglais apparait à la consultation du site :

Nous sommes désolés… Malheureusement, ce site n'est pas accessible depuis votre pays. L'édition scientifique des manuscrits d'Anne Frank ne peut être mise à disposition dans tous les pays, pour des raisons liées aux droits d'auteur. Cette édition est publiée en ligne par la Vereniging voor Onderzoek en Ontsluiting van Historische Teksten (Association pour la recherche et l'accès aux textes historiques), Avenue Louise 209a / Louizalaan 209a, 1050 Bruxelles (Belgique).

Un géoblocage peut être considéré comme « efficace » même s’il est contournable

Mais elle demande à la CJUE si ce géoblocage suffit, sachant qu’il est contournable via un VPN dont l’adresse IP vient d’un pays où l’œuvre est dans le domaine public.

La CJUE explique que la mesure de blocage géographique peut être considérée comme « efficace », au regard de la directive européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur de 2001, « dès lors qu’elle est à la « pointe de la technologie »  », et ce même si des internautes« peuvent la contourner en ayant recours à un VPN ou à un service similaire ».

Ainsi, le droit européen ne demande pas d’installer en de pareilles circonstances un géoblocage à toute épreuve, mais il doit être au niveau de l’état de l’art.

La CJUE éclaircit aussi le fait que les fournisseurs de VPN ne peuvent être incriminés dans ce genre d’histoires : « le fournisseur de VPN ou de services similaires utilisés pour contourner une mesure de blocage géographique inefficace et constituant des outils techniques licites auxquels les utilisateurs peuvent légitimement recourir, ne saurait être considéré comme ayant lui aussi communiqué l’œuvre au public ».

Polymarket est désormais bloqué en France. L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a mis en œuvre son pouvoir de blocage administratif (1 290 URL géobloquées l’an dernier). Le régulateur a ordonné ce jeudi 16 juillet aux fournisseurs d’accès d’empêcher l’accès au site de paris qui « fait la promotion d’une offre illégale de jeux d’argent et de hasard ». Le message qui apparait désormais sur le site est très clair :

En novembre 2024, l’ANJ avait envoyé une mise en demeure à Adventure One, l’éditeur de droit panaméen qui opère le site de paris, pour qu’il mette en œuvre le géoblocage de toutes transactions financières sur ses offres.

Mais voilà : La page d’accueil du site, qui affiche les cotes associées à différents événements susceptibles de faire l’objet de paris, constitue un « vecteur majeur de diffusion et de promotion des offres » de Polymarket… dont l’activité n’est pas autorisée dans l’Hexagone. Or, quiconque fait la publicité d’une offre liée à un site de paris ou de jeux d’argent ou de hasard non autorisé – un délit pénal – peut être puni d’une amende de 100 000 euros.

L’Autorité a ainsi comptabilisé 205 057 visiteurs uniques pour 578 751 visites provenant du territoire français en juin dernier. Le blocage est donc renforcé depuis hier, via les FAI.

En pratique, ces paris peuvent donner lieu à des « contournements », prévient le régulateur. Il en veut pour preuve l’enquête ouverte début mai par le parquet de Paris sur des paris météo révélant que des capteurs situés à l’aéroport de Roissy ont pu être piratés. Une affaire qui indique l’absence sur Polymarket de dispositif d’identification des utilisateurs pour s’assurer de leur probité.

• Les vidéos de gains faramineux sur Polymarket ? Des faux, payés par la plateforme.

Déjà en février, l’Autorité avait rappelé que ces sites de « prédiction » n’étaient pas autorisés en France (c’est aussi le cas de Kalshi). Ces plateformes exposent également leurs utilisateurs à « de nombreux risques (addiction, intégrité, etc.) en l’absence de régulation ». En mai, l’Espagne a bloqué Polymarket et Kalshi.

Polymarket est désormais bloqué en France. L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a mis en œuvre son pouvoir de blocage administratif (1 290 URL géobloquées l’an dernier). Le régulateur a ordonné ce jeudi 16 juillet aux fournisseurs d’accès d’empêcher l’accès au site de paris qui « fait la promotion d’une offre illégale de jeux d’argent et de hasard ». Le message qui apparait désormais sur le site est très clair :

En novembre 2024, l’ANJ avait envoyé une mise en demeure à Adventure One, l’éditeur de droit panaméen qui opère le site de paris, pour qu’il mette en œuvre le géoblocage de toutes transactions financières sur ses offres.

Mais voilà : La page d’accueil du site, qui affiche les cotes associées à différents événements susceptibles de faire l’objet de paris, constitue un « vecteur majeur de diffusion et de promotion des offres » de Polymarket… dont l’activité n’est pas autorisée dans l’Hexagone. Or, quiconque fait la publicité d’une offre liée à un site de paris ou de jeux d’argent ou de hasard non autorisé – un délit pénal – peut être puni d’une amende de 100 000 euros.

L’Autorité a ainsi comptabilisé 205 057 visiteurs uniques pour 578 751 visites provenant du territoire français en juin dernier. Le blocage est donc renforcé depuis hier, via les FAI.

En pratique, ces paris peuvent donner lieu à des « contournements », prévient le régulateur. Il en veut pour preuve l’enquête ouverte début mai par le parquet de Paris sur des paris météo révélant que des capteurs situés à l’aéroport de Roissy ont pu être piratés. Une affaire qui indique l’absence sur Polymarket de dispositif d’identification des utilisateurs pour s’assurer de leur probité.

• Les vidéos de gains faramineux sur Polymarket ? Des faux, payés par la plateforme.

Déjà en février, l’Autorité avait rappelé que ces sites de « prédiction » n’étaient pas autorisés en France (c’est aussi le cas de Kalshi). Ces plateformes exposent également leurs utilisateurs à « de nombreux risques (addiction, intégrité, etc.) en l’absence de régulation ». En mai, l’Espagne a bloqué Polymarket et Kalshi.

Bien qu’ils ne fassent pas partie de la Cour pénale internationale, les États-Unis ont lancé cette semaine une attaque en règle contre l’institution, sise à La Haye, qu’ils se promettent de “démanteler”. En tant que pays hôte, les Pays-Bas doivent, encore plus que les autres, réagir fermement contre cet affront à l’ordre international, réagit la presse du pays.

© PHOTO DEMETRIUS FREEMAN/THE NEW YORK TIMES