À quand un écoscore sur la gestion des données personnelles ?

Les datacenters en Europe vont avoir droit à deux notes, de A à G. Une pour l’électricité et le PUE, l’autre pour l’eau et le WUE. La Commission consulte aussi sur des critères minimums à respecter, avant de présenter une proposition en 2027. De leur côté, les datacenters (et/ou les États) rechignent à envoyer des données (fiables), alors qu’ils sont normalement obligés de le faire.

Après plusieurs mois de travaux, la Commission européenne propose officiellement « un système commun de notation des centres de données » sur leurs consommations de ressources. Le but de l’opération est de « garantir la transparence des informations sur l’utilisation effective des ressources (énergie, eau) ». Pour le moment, c’est loin d’être le cas, mais la Commission continue d’avancer.

Déclarations obligatoires… mais seulement 36 % répondent présents

Le système de notation concerne l’ensemble des datacenters « d’une capacité supérieure à 500 kW ». Ces datacenters doivent, en théorie, déjà communiquer des données sur leurs consommations à la Commission et/ou aux autorités nationales, comme le ministère de la Transition écologique en France. L’Arcep aussi récolte des données afin de nourrir son observatoire pour un numérique soutenable.

En théorie seulement, car en pratique les comptes ne sont pas bons : « Au total, 770 centres de données ont transmis leurs données au cours de la première période de déclaration [de mai à septembre 2024, ndlr], ce qui représente environ 36 % du total estimé des centres de données de l’UE soumis aux exigences en matière de communication d’informations ».

Six États membres n’ont déclaré aucun datacenter, cinq États n’en indiquent qu’un ou deux. L’Allemagne est largement en tête avec, en théorie, plus de 450 datacenters à déclarer, la France en seconde position avec plus de 250. Les Pays-Bas, l’Italie et l’Espagne sont entre 150 et 200. Dans les faits, un peu moins de 350 sont déclarés en Allemagne, moins de 150 en France, moins de 100 aux Pays-Bas, moins de 50 en Espagne, etc.

La Commission précise avoir reçu des « données préliminaires provenant d’au moins 30 % de centres de données supplémentaires ». Dans tous les cas, elle invite donc « les États membres à mettre en œuvre intégralement et rapidement l’article 12 de la DEE et veillera à ce que le nombre de centres de données déclarants augmente à l’avenir ».

Pire encore, « 70,1 % des données déclarées sont jugées fiables »

Mais ce n’est pas le seul problème. Sur les données récupérées, une « évaluation de la qualité […] a été
réalisée afin de vérifier la plausibilité, l’exactitude et la cohérence des indicateurs ». Comme nous l’avons remarqué avec l’étiquette énergie des smartphones et tablettes, c’est important tant il y a parfois du n’importe quoi remonté par les fabricants. 48 ans de mises à jour de sécurité ou 20 minutes maximum d’autonomie sont de parfaits exemples.

• Étiquette énergie des smartphones et tablettes : quel bordel !

Là encore, les comptes ne sont pas bons : « Dans l’ensemble, 70,1 % des données déclarées sont jugées fiables, ce qui signifie que des chiffres cohérents ont été communiqués pour l’ensemble des indicateurs donnés ». Fiables, pas exactes car c’est encore un autre souci…

Mise à jour du 6 octobre 2026 à 14h42. Prévu pour demain, l’examen du projet de loi résilience des infrastructures critiques (NIS2, REC et DORA) est de nouveau repoussé. La décision a été actée lors de la conférence des présidents ce mardi 6 octobre. La raison tient officiellement au calendrier chargé, notamment avec la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles.

« J’ai bon espoir qu’on pourra réinscrire le texte d’ici quinze jours ou trois semaines », explique Éric Bothorel, rapporteur du projet de loi, à notre consœur de Projet Arcardie. Aucune date n’est pour le moment arrêtée.

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Article original du 22 septembre. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité est programmé à l’Assemblée nationale à partir du mercredi 7 octobre 2026. Il s’agit, pour rappel, de transposer en France les directives européennes NIS2, DORA et REC.

• Cybersécurité : la transposition de NIS2 continue de traîner des pieds

La France est largement en retard sur le calendrier puisque la date limite était fixée au 17 octobre 2024. Avec la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024, le texte n’était plus la priorité du moment. Début 2025, la transposition passait l’étape du Sénat.

Le texte était ensuite bloqué à cause « d’un point de clivage politique : l’article 16 bis, introduit au Sénat », comme l’expliquait la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP). Le texte a été adopté en commission spéciale en septembre 2025 et attend sagement depuis.

L’article 16 bis est le suivant :

« Il ne peut être imposé aux fournisseurs de services de chiffrement, y compris aux prestataires de services de confiance qualifiés, l’intégration de dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité des systèmes d’information et des communications électroniques tels que des clés de déchiffrement maîtresses ou tout autre mécanisme ou processus permettant un accès non consenti aux données protégées ».

La CSNP espérait « un examen du texte en juillet 2026, et ce sous réserve de la convocation d’une session extraordinaire ». Raté, mais cette fois, c’est normalement la bonne : le texte est bien à l’agenda législatif, à partir du mercredi 7 octobre… soit deux ans après que le « Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 15 octobre 2024 ».

L’article 16 bis devrait de nouveau faire parler de lui…

Mise à jour du 6 octobre 2026 à 14h42. Prévu pour demain, l’examen du projet de loi résilience des infrastructures critiques (NIS2, REC et DORA) est de nouveau repoussé. La décision a été actée lors de la conférence des présidents ce mardi 6 octobre. La raison tient officiellement au calendrier chargé, notamment avec la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles.

« J’ai bon espoir qu’on pourra réinscrire le texte d’ici quinze jours ou trois semaines », explique Éric Bothorel, rapporteur du projet de loi, à notre consœur de Projet Arcardie. Aucune date n’est pour le moment arrêtée.

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Article original du 22 septembre. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité est programmé à l’Assemblée nationale à partir du mercredi 7 octobre 2026. Il s’agit, pour rappel, de transposer en France les directives européennes NIS2, DORA et REC.

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La France est largement en retard sur le calendrier puisque la date limite était fixée au 17 octobre 2024. Avec la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024, le texte n’était plus la priorité du moment. Début 2025, la transposition passait l’étape du Sénat.

Le texte était ensuite bloqué à cause « d’un point de clivage politique : l’article 16 bis, introduit au Sénat », comme l’expliquait la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP). Le texte a été adopté en commission spéciale en septembre 2025 et attend sagement depuis.

L’article 16 bis est le suivant :

« Il ne peut être imposé aux fournisseurs de services de chiffrement, y compris aux prestataires de services de confiance qualifiés, l’intégration de dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité des systèmes d’information et des communications électroniques tels que des clés de déchiffrement maîtresses ou tout autre mécanisme ou processus permettant un accès non consenti aux données protégées ».

La CSNP espérait « un examen du texte en juillet 2026, et ce sous réserve de la convocation d’une session extraordinaire ». Raté, mais cette fois, c’est normalement la bonne : le texte est bien à l’agenda législatif, à partir du mercredi 7 octobre… soit deux ans après que le « Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 15 octobre 2024 ».

L’article 16 bis devrait de nouveau faire parler de lui…