Peut-on filmer la police en France ? Ce que la loi autorise (et ce qu'elle interdit) - Espace Avocats
« Ni le Code pénal ni le Code de procédure pénale n’interdisent de filmer des agents des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions dans un espace public. Le Conseil constitutionnel a censuré en 2021 une disposition de la loi Sécurité globale qui aurait interdit la diffusion d’images de policiers dans l’intention de nuire à leur intégrité physique ou psychique, jugeant la rédaction trop imprécise au regard des libertés fondamentales. »
et:
« Un agent de police ne dispose d’aucun droit légal de vous ordonner d’arrêter de filmer une intervention dans l’espace public, dès lors que vous ne perturbez pas son déroulement. De même, il ne peut pas vous confisquer votre téléphone sans cadre judiciaire — la confiscation d’un objet appartenant à un particulier suppose soit une décision de justice, soit une situation de flagrant délit clairement constituée. Si un agent vous demande de cesser de filmer sans base légale, vous pouvez refuser poliment mais fermement. »
(Permalink)
et:
« Un agent de police ne dispose d’aucun droit légal de vous ordonner d’arrêter de filmer une intervention dans l’espace public, dès lors que vous ne perturbez pas son déroulement. De même, il ne peut pas vous confisquer votre téléphone sans cadre judiciaire — la confiscation d’un objet appartenant à un particulier suppose soit une décision de justice, soit une situation de flagrant délit clairement constituée. Si un agent vous demande de cesser de filmer sans base légale, vous pouvez refuser poliment mais fermement. »
(Permalink)