Mise à jour le 9 juillet : ajout de précisions sur la différence entre procédure simplifiée et procédure ordinaire.

Dans un communiqué publié sur son site, l’autorité de protection des données se vante d’avoir pris 23 sanctions depuis janvier dernier dans le cadre de la procédure simplifiée, « dont 19 ont pour origine des plaintes ».

La procédure simplifiée a été mise en place depuis 2022 pour traiter des dossiers ne présentant pas de difficulté juridique particulière, avec un montant de l’amende ne pouvant pas excéder 20 000 euros. La CNIL ne peut pas divulguer le nom de l’organisme sanctionné.

La CNIL met en avant notamment plusieurs décisions concernant des « sociétés intervenant dans le domaine de la restauration rapide, de transport urbain ou de l’exploitation de commerces dans les gares ferroviaires » (sans préciser lesquelles), qui exploitaient un dispositif vidéo sans autorisation préfectorale ou filmaient en permanence leurs salariés, violant l’article 5.1 du RGPD.

Rappelons qu’en septembre 2025, elle avait infligé 100 000 euros d’amende à la Samaritaine pour des caméras et micros dissimulés aux salariés, cette fois dans le cadre d’une procédure ordinaire. Pour les sanctions prises depuis janvier, l’autorité ne communique aucun montant.

Les mauvaises pratiques concernant les dépôts de cookies font aussi partie des motifs de sanctions punis par l’autorité depuis le début de l’année. La CNIL ne donne pas de chiffres mais souligne qu’elle a notamment épinglé des « sociétés proposant la vente de billets en ligne ou exerçant des activités de télémercatique » dont les bandeaux « ne comprenaient pas une information complète ».

D’autres organismes ont été sanctionnés pour avoir déposé des cookies tiers sans le consentement de l’utilisateur.

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Enfin, la CNIL a prononcé 8 sanctions concernant le non-respect des droits d’accès ou d’effacement de plaignants. L’autorité précise que certaines d’entre elles concernent des entreprises qui n’ont pas répondu à des demandes de droit d’accès ou d’effacement. Elle ajoute que des avocats et médecins ne lui ont pas répondu et ont donc dû payer une amende à l’issue du délai laissé pour se mettre en conformité.

Il serait temps

Dans une décision rendue publique ce mardi 7 juillet, l’Arcom a décidé de mettre en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics de rendre accessible aux personnes handicapées le site de déclaration de revenus.

L’Arcom exige que Bercy respecte la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le Collectif Français du Handicap Visuel avait porté plainte pour essayer de faire avancer les choses. L’association pointait 20 ans d’inaction. Quelques semaines après, un rapport de la Cour des comptes allait dans son sens en constatant la « non-conformité généralisée » du numérique public français. Elle affirmait qu’une refonte totale était nécessaire pour le site de déclaration de revenus.

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique vient donc de leur emboîter le pas. Dans une décision prise le 24 juin et rendue publique ce 7 juillet, l’Arcom a officiellement mis en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics dont dépend la Direction générale des finances publiques (Dgfip). C’est celle-ci qui est directement responsable du site de déclaration des impôts : www.impots.gouv.fr.

Un dossier pris en main par l’Arcom en 2024

Dans sa décision, l’Arcom rappelle qu’elle attire l’attention de la Dgfip depuis 2024 sur le sujet, relevant différents manquements concernant le site. Ainsi, elle a relevé un « captcha sans alternative graphique, [l’] impossibilité de renseigner le code sécurité mis sur la page de connexion à l’espace particulier au moyen d’une navigation par tabulation, [le] caractère inaccessible du menu déroulant de la messagerie, de documents téléchargeables et de la démarche de déclaration de revenus en ligne » et bien d’autres problèmes.

L’Arcom avait mis en garde la Dgfip en septembre 2025 sur le sujet. « La mise en garde, c’est un courrier simple, ce n’est pas une véritable procédure de mise en demeure », relativisait en juin dernier dans nos pages Pierre Marragou, président de l’association apiDV et membre du collectif handicap visuel.

Toujours pas conforme

Si la Dgfip a effectué quelques mesures correctives qu’elle a signalées le 6 mai dernier à l’autorité, celle-ci a constaté que le site des impôts était encore loin du compte concernant l’accessibilité. L’Arcom recense de nombreux manquements à la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées votée en 2005.

Notamment, en se rendant sur le site des impôts fin avril et début juin, les agents de l’Arcom n’ont pu accéder à l’avis d’impôt 2025 sur les revenus 2024 qu’en format PDF et ont constaté « l’inaccessibilité du document, notamment en raison de l’absence d’un titre, d’une langue définie, ainsi que de balises de structuration de l’information », contrairement à ce qu’exige le décret d’application pris en 2019, 14 ans après le vote de la loi.

L’Arcom pointe aussi l’inaccessibilité de la messagerie du site qui permet de contacter l’administration : elle note «l’impossibilité d’accéder par tabulation à la rubrique “Écrire”, ainsi que l’impossibilité pour le lecteur d’écran de restituer les informations de cette rubrique ainsi que des sous-rubriques, lors du survol à la souris. ». Il y est aussi impossible « de choisir l’année d’imposition dans le cadre d’une navigation au clavier, puisqu’un menu déroulant n’apparaît qu’en naviguant à la souris. Dans le cadre d’une navigation au clavier, dès lors que le premier item du menu déroulant est sélectionné (l’année d’imposition la plus récente, soit en l’espèce l’exercice 2025), le formulaire s’actualise automatiquement, empêchant de sélectionner toute autre année fiscale ».

« Lors du remplissage de la déclaration de revenus, lorsqu’est tenté le remplissage de la sous-rubrique « Revenus des locations meublées non professionnelles », est constatée « l’absence d’une corrélation permettant d’associer chaque cellule du tableau avec les en-têtes correspondants » », ajoute encore l’autorité, corrélation qui est pourtant aussi prévue par le décret.

Une mise en conformité pour 2027 ?

L’autorité cite aussi des problèmes sur l’information affichée concernant le taux de conformité de différentes fonctionnalités du site. Elle est vieille de plus de trois ans pour certains services, pour d’autres elle n’est tout simplement pas disponible, contrairement à ce qu’exige la loi.

La mise en demeure prise par l’Arcom exige une mise en conformité d’ici 9 mois concernant les manques d’accessibilité constatés et de 2 mois pour les mentions manquantes sur le taux de conformité des différents services. Si Bercy suit bien ce calendrier, www.impots.gouv.fr devrait être accessible à toutes et tous lors de la prochaine déclaration d’impôts.

L'influence d'un battement d'aile d'un papillon généré par IA...

Avec une simulation, des chercheuses et chercheurs montrent que les petites suggestions des IA génératives lors de la rédaction de posts peuvent vraiment biaiser les conversations, influencer le débat sur les réseaux sociaux et avoir de réelles conséquences sur les débats politiques.

On le sait, les outils d’IA générative incorporent des biais. Mais comment leurs biais influencent-ils l’opinion collective au sein d’un réseau social lorsqu’il est utilisé pour faciliter la communication ?

C’est déjà le cas sur LinkedIn, qui propose depuis 2024 une option permettant de modifier ses posts avec une IA générative avant de les publier. Sur X, Grok propose de fournir du contexte censé permettre de mieux comprendre les contenus publiés par d’autres. Des chercheuses et chercheurs se sont intéressés à cette dynamique.

Leur étude, publiée sur la plateforme de prépublication arXiv et acceptée à la conférence scientifique ICML 2026 selon un communiqué de presse de l’université d’Oxford. Elle montre que « les biais introduits par l’IA dans la communication entre humains peuvent être amplifiés par le réseau et faire basculer l’opinion collective dans leur sens ».

Dans leur article, ils mettent en condition le lecteur :

« Imaginez que vous vous rendiez sur une plateforme de réseaux sociaux pour partager votre point de vue sur l’utilisation de l’IA dans l’éducation. Vous y êtes favorable et rédigez un court message soutenant cette idée : « L’IA pourrait être un outil utile pour personnaliser l’éducation des élèves ». Avant de le publier, vous décidez de cliquer sur le bouton « Améliorer mon message », et un grand modèle de langage (LLM) fourni par la plateforme vous propose une version peaufinée et exprimant plus explicitement votre soutien : « Tirons parti du potentiel de l’IA pour personnaliser l’apprentissage et révolutionner l’éducation pour chaque élève ! » Vous trouvez cette version plus convaincante que celle que vous aviez rédigée, vous acceptez donc simplement la modification et la publiez. Une simple incitation [nudge, en anglais]. Mais que se passerait-il si ce même LLM incitait des millions d’utilisateurs à aller dans la même direction ? »

Des modélisations informatiques et mathématiques

D’abord, ils ont vérifié sur des modèles de langage ouverts qu’en leur demandant de rédiger et d’améliorer des publications sur les réseaux sociaux concernant 13 sujets politiques, à partir d’arguments originaux et de publications rédigées par des humains, tous les LLM étudiés introduisent des biais.

La plupart du temps, ces biais coïncident avec ceux visibles dans une simple conversation avec le LLM. Mais parfois, ce n’est pas le cas : « En ce qui concerne l’athéisme, par exemple, les modèles expriment une opinion favorable, mais ont tendance à introduire des biais à son encontre lorsqu’ils améliorent des publications rédigées par des humains sur ce sujet ».

Ensuite, ils ont appliqué un modèle mathématique établi [PDF] en 1990 pour simuler les réseaux d’influences interpersonnelles et leurs influences sur les opinions individuelles à la dynamique des opinions influencée par l’IA. C’est cette simulation mathématique qui montre de façon théorique que ce genre de fonctionnalités peut amplifier le biais introduit par la modification du texte via l’IA générative.

Ensuite, ils ont simulé le problème sur de vieilles données puisées en 2012 dans Twitter, Facebook et Google+ (oui, ce réseau social a existé, rappelez-vous) avec le modèle gemma-3-12b-it de Google et en prenant le thème de l’avortement. Ainsi, dans leur simulation, avec une population plutôt anti-avortement mais des suggestions générées par IA, l’opinion devient plutôt pro-choix (alors qu’elle reste anti-avortement sans les suggestions).

Le prompt de Grok influence sans en avoir l’air

Enfin, ils ont étudié plus finement la fonction réellement implémentée sur X « explique ce message ». En effet, l’entreprise d’Elon Musk a publié le prompt qui guide son IA pour cette fonctionnalité. Simplement en le lisant, il est impossible d’affirmer qu’il biaise la discussion sur le sujet de l’avortement.

Mais en utilisant ce prompt avec grok-4-1-fast-reasoning via l’API officielle, les chercheuses et chercheurs ont observé que la majorité des affirmations générées par Grok étaient anti-avortement, « une large portion [était] neutre »  et que seulement 4 % étaient pro-avortement. Pourtant, quand ils ont fait la même expérience sans le prompt, ils n’ont observé « ni biais en faveur ni biais en défaveur statistiquement significatifs […] ce qui fait de ces directives un choix de conception déterminant, responsable du biais anti-avortement de Grok dans les affirmations contextuelles qu’il génère ».

Interrogée par le Guardian, l’une des autrices de l’étude, Sandra Wachter, compare les effets de l’introduction des biais des IA génératives dans les réseaux sociaux à « la pollution de la forêt ». « Le prix à payer, c’est que nous prenons pour vraies les opinions des autres alors qu’elles ne reflètent pas leur pensée réelle », affirme-t-elle :

« Le langage est l’un des éléments qui font de nous des êtres humains, et tout à coup, un intermédiaire s’immisce dans ce processus. L’IA s’impose comme gardienne de la connaissance et de la compréhension. »