Dans l’objectif, certes légitime, de lutter contre la fraude à la TVA via des logiciels de caisse, l’Assemblée a voté la fin du dispositif d’« attestation individuelle » qui permettait à un éditeur ou un intégrateur de solution, d’attester de la conformité de son système. L’Assemblée impose ainsi une procédure lourde et onéreuse de certification, qui impacterait tout particulièrement les logiciels libres.

Afin d’alerter sur ce risque important pour les écosystèmes des logiciels libres intégrant des fonctionnalités de caisse, l'April a publié un communiqué, où elle revient plus en détails sur le contexte et les enjeux, et où elle appelle à se mobiliser en vue des travaux à venir au Sénat : « Qui veut la peau des logiciels libres de caisse ? »

Supprimer la possibilité de « l’attestation individuelle » revient à soumettre toute activité économique autour des logiciels de caisse, libres ou non, à une très importante pression financière et réglementaire, et à imposer une responsabilité contractuelle auprès de l’organisme certifiant.

L’amendement adopté à l’Assemblée témoigne malheureusement à nouveau d’un manque de compréhension de comment fonctionnent les différents modèles de développement logiciel, notamment libre.

L’April ne manquera pas de contacter les sénateurs et sénatrices pour les informer de la situation et les inviter à rétablir l'article 286 3° bis du Code général des impôts dans sa rédaction initiale. L’April appelle également toutes les personnes concernées — développeurs et développeuses, utilisatrices et utilisateurs, entreprises, associations ou fondations en charge d’un projet de logiciel libre de caisse — à faire de même.

Si le sujet vous intéresse, n’hésitez pas aussi à rejoindre notre liste publique dédiée à ce sujet pour partager vos interrogations, vos réflexions et arguments, et participer à cette mobilisation.

Deux-cent-vingt-troisième émission « Libre à vous ! » de l’April. Podcast et programme :

• sujet principal : « Au café libre », débat autour de l’actualité du logiciel libre et des libertés informatiques
• La chronique « Les humeurs de Gee », intitulée : « Négocier avec une machine »
• Les « Lectures buissonnières » de Vincent Calame sur La convivialité d’Ivan Illich (2e partie)

Rendez‐vous en direct chaque mardi de 15 h 30 à 17 h sur 93,1 FM en Île‐de‐France. L’émission est diffusée simultanément sur le site Web de la radio Cause Commune.

Deux-cent-vingt-deuxième émission « Libre à vous ! » de l’April. Podcast et programme :

• sujet principal : le logiciel libre do·doc : produire facilement des contenus

• la chronique F/H/X de Florence Chabanois, intitulée : « Qui a envie d’être sexiste ? »

• la chronique À la rencontre du libre de Julie Chaumard, sur la PyConFR 2024, la conférence francophone du langage Python, qui se déroulera du 31 octobre au 3 novembre à Strasbourg.

Rendez‐vous en direct chaque mardi de 15 h 30 à 17 h sur 93,1 FM en Île‐de‐France. L’émission est diffusée simultanément sur le site Web de la radio Cause Commune.

Deux-cent-dix-neuvième « Libre à vous ! » de l’April. Podcast et programme :

• sujet principal : Le deuxième texte : retranscrire, mettre en valeur et partager des textes de femmes via les communs numériques, avec Clara et Fil de l’association Le deuxième texte. Rediffusion du sujet principal de l’émission « Libre à vous ! » n° 215 du 9 juillet 2024
• la chronique À cœur vaillant, la voie est libre de Laurent et Lorette Costy, sur le thème « Aube matutinale sur les plaines de l'autre pays du minage »
• la chronique La pituite de Luk sur le thème « On connaît la musique »

Rendez‐vous en direct chaque mardi de 15 h 30 à 17 h sur 93,1 FM en Île‐de‐France. L’émission est diffusée simultanément sur le site Web de la radio Cause Commune.

Mardi 8 octobre 2024, notre sujet principal portera sur la médiation numérique et les libertés informatiques.. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à les mettre en commentaires de cette dépêche.

La Cour des comptes a ouvert, jusqu'au 4 octobre 2024, une plateforme de consultation afin de permettre à celles et ceux qui le souhaitent de proposer des thèmes nouveaux sur lesquels l'institution pourrait exercer sa mission de contrôle de l'action publique.

La Cour des comptes considère, dans un récent rapport de juillet 2024 sur le pilotage de la transformation numérique de l'État, qu'« une véritable stratégie numérique avec des objectifs et jalons ne peut faire l’économie d’une consolidation, actuellement inexistante, des dépenses numériques de l’État et de leur projection. ».

L'April a donc soumis une proposition sur la plateforme de consultation sur « L'évaluation des dépenses logicielles de l'État et des administrations centrales ».

Plus la proposition sera soutenue et commentée, plus elle aura de chance d'être reprise. Nous invitons donc toute personne soucieuse d'une meilleure prise en compte du logiciel libre par la puissance publique à soutenir, voire à commenter, la contribution de l'April.

La proposition est disponible ici sur la plateforme. Ainsi que dans cette actu de relais de l'April, où elle est davantage mise en forme que ne le permet la plateforme.

Deux-cent dix-septième émission « Libre à vous ! » de l’April. Podcast et programme :

• sujet principal : « Minetest : l’autre pays du minage »

• la chronique « Que libérer d’autre que du logiciel » avec Antanak, sur la pratique de double système d’exploitation

• la chronique « Pépite libre » de Jean-Christophe Becquet, vice-président de l’April, sur le thème « L’Accueillette : un outil d’autodiagnostic de lieux d’accueil »

Rendez‐vous en direct chaque mardi de 15h30 à 17h00 sur 93,1 FM en Île‐de‐France. L’émission est diffusée simultanément sur le site Web de la radio Cause Commune.