Le Conseil d'État annule plusieurs dispositions du décret de 2010 qui permet à Hadopi de s'attaquer aux pirates en plusieurs étapes (le principe de riposte graduée, avec un envoi devant le juge au troisième mail). Saisie en 2019, la juridiction administrative juge que le cœur du dispositif anti-piratage n'est pas conforme au droit européen.