Au décès du père, le bail n’est pas automatiquement transféré au fils vivant dans le logement
7 mars 2024 à 06:00
Une Cour d’appel vient d’infirmer le jugement qui s’était opposé à l’expulsion d’un fils, vivant dans l’appartement de son défunt père. Même si le bailleur est resté des années sans agir, le descendant doit quitter les lieux s’il ne remplit pas les conditions requises pour un transfert du contrat de location.