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Au décès du père, le bail n’est pas automatiquement transféré au fils vivant dans le logement

Une Cour d’appel vient d’infirmer le jugement qui s’était opposé à l’expulsion d’un fils, vivant dans l’appartement de son défunt père. Même si le bailleur est resté des années sans agir, le descendant doit quitter les lieux s’il ne remplit pas les conditions requises pour un transfert du contrat de location.

© Antonio Diaz / AntonioDiaz - stock.adobe.com

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris est téléchargeable en fin d'article

LOA et LLD voiture électrique : découvrez les meilleures offres de leasing à saisir au printemps 2024

22 avril 2024 à 14:44

Les locations longue durée, avec ou sans option d'achat, sont d'excellentes alternatives au crédit classique pour troquer sa vieille thermique contre une voiture électrique. Les constructeurs l'ont bien saisi et beaucoup intègrent des offres de leasing attractive pour leurs modèles 100 % électrique. Découvrez quelles sont les meilleures offres à saisir au printemps 2024.

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