L’encadrement des loyers, qui limite le loyer fixé par les propriétaires dans certaines zones tendues, divise. Son expérimentation arrive à son terme en novembre 2026. Voici les règles qui le régissent.
Ce dispositif n’est pas obligatoire. Les collectivités qui souhaitent mettre en place l’encadrement des loyers déposent leur demande auprès du Gouvernement. Il est notamment appliqué à Paris.
EXCLUSIF - Le Figaro dévoile les conclusions du rapport commandé par Matignon sur l’encadrement des loyers, expérimenté jusqu’au 26 novembre 2026. Il pourrait bien ne pas être reconduit au-delà de cette date.
Après l’assouplissement de l’interdiction de louer les passoires thermiques, la possible fin de l’encadrement des loyers devrait redonner le sourire aux propriétaires.
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