Les banques peuvent de nouveau facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs décédés Le Figaro - Actualité en direct et informations en continu 20 juin 2026 à 10:24 Le Conseil constitutionnel a retoqué une partie d’un texte voté en 2025 au Parlement, supprimant dans certains cas les frais bancaires de succession. © WesLens/peopleimages.com - stock.adobe.comSupprimer les frais bancaires de succession porte «une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle», selon le Conseil constitutionnel.
Connexion
