Un escroc qui usurpe l’identité d’un créancier pour obtenir frauduleusement un paiement de la part du débiteur, n’est pas un «créancier apparent», a tranché la Cour de cassation.
Selon le Code du travail, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
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