Il serait temps
Dans une décision rendue publique ce mardi 7 juillet, l’Arcom a décidé de mettre en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics de rendre accessible aux personnes handicapées le site de déclaration de revenus.
L’Arcom exige que Bercy respecte la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le Collectif Français du Handicap Visuel avait porté plainte pour essayer de faire avancer les choses. L’association pointait 20 ans d’inaction. Quelques semaines après, un rapport de la Cour des comptes allait dans son sens en constatant la « non-conformité généralisée » du numérique public français. Elle affirmait qu’une refonte totale était nécessaire pour le site de déclaration de revenus.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique vient donc de leur emboîter le pas. Dans une décision prise le 24 juin et rendue publique ce 7 juillet, l’Arcom a officiellement mis en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics dont dépend la Direction générale des finances publiques (Dgfip). C’est celle-ci qui est directement responsable du site de déclaration des impôts : www.impots.gouv.fr.
Un dossier pris en main par l’Arcom en 2024
Dans sa décision, l’Arcom rappelle qu’elle attire l’attention de la Dgfip depuis 2024 sur le sujet, relevant différents manquements concernant le site. Ainsi, elle a relevé un « captcha sans alternative graphique, [l’] impossibilité de renseigner le code sécurité mis sur la page de connexion à l’espace particulier au moyen d’une navigation par tabulation, [le] caractère inaccessible du menu déroulant de la messagerie, de documents téléchargeables et de la démarche de déclaration de revenus en ligne » et bien d’autres problèmes.
L’Arcom avait mis en garde la Dgfip en septembre 2025 sur le sujet. « La mise en garde, c’est un courrier simple, ce n’est pas une véritable procédure de mise en demeure », relativisait en juin dernier dans nos pages Pierre Marragou, président de l’association apiDV et membre du collectif handicap visuel.
Toujours pas conforme
Si la Dgfip a effectué quelques mesures correctives qu’elle a signalées le 6 mai dernier à l’autorité, celle-ci a constaté que le site des impôts était encore loin du compte concernant l’accessibilité. L’Arcom recense de nombreux manquements à la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées votée en 2005.
Notamment, en se rendant sur le site des impôts fin avril et début juin, les agents de l’Arcom n’ont pu accéder à l’avis d’impôt 2025 sur les revenus 2024 qu’en format PDF et ont constaté « l’inaccessibilité du document, notamment en raison de l’absence d’un titre, d’une langue définie, ainsi que de balises de structuration de l’information », contrairement à ce qu’exige le décret d’application pris en 2019, 14 ans après le vote de la loi.
L’Arcom pointe aussi l’inaccessibilité de la messagerie du site qui permet de contacter l’administration : elle note «l’impossibilité d’accéder par tabulation à la rubrique “Écrire”, ainsi que l’impossibilité pour le lecteur d’écran de restituer les informations de cette rubrique ainsi que des sous-rubriques, lors du survol à la souris. ». Il y est aussi impossible « de choisir l’année d’imposition dans le cadre d’une navigation au clavier, puisqu’un menu déroulant n’apparaît qu’en naviguant à la souris. Dans le cadre d’une navigation au clavier, dès lors que le premier item du menu déroulant est sélectionné (l’année d’imposition la plus récente, soit en l’espèce l’exercice 2025), le formulaire s’actualise automatiquement, empêchant de sélectionner toute autre année fiscale ».
« Lors du remplissage de la déclaration de revenus, lorsqu’est tenté le remplissage de la sous-rubrique « Revenus des locations meublées non professionnelles », est constatée « l’absence d’une corrélation permettant d’associer chaque cellule du tableau avec les en-têtes correspondants » », ajoute encore l’autorité, corrélation qui est pourtant aussi prévue par le décret.
Une mise en conformité pour 2027 ?
L’autorité cite aussi des problèmes sur l’information affichée concernant le taux de conformité de différentes fonctionnalités du site. Elle est vieille de plus de trois ans pour certains services, pour d’autres elle n’est tout simplement pas disponible, contrairement à ce qu’exige la loi.
La mise en demeure prise par l’Arcom exige une mise en conformité d’ici 9 mois concernant les manques d’accessibilité constatés et de 2 mois pour les mentions manquantes sur le taux de conformité des différents services. Si Bercy suit bien ce calendrier, www.impots.gouv.fr devrait être accessible à toutes et tous lors de la prochaine déclaration d’impôts.
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