Il perce un plancher sans autorisation pour réunir deux lots, 10 ans plus tard la copropriété réclame une remise en état et la justice doit trancher Le Figaro - Actualité en direct et informations en continu 3 septembre 2026 à 04:15 La cour de Cassation a précisé récemment les différents délais de prescription qui s’appliquent dans le cas de travaux non autorisés en copropriété lorsque le syndicat exige un retour à la situation initiale. © Nataliya Korchmar / Nataliya - stock.adobe.comAu cœur du conflit, le percement d’un plancher permettant de relier un ancien garage à l’étage supérieur.
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