Tant qu’il n’existera aucun accord de licence entre Disney+ et InterDigital, les abonnés ne bénéficieront pas de tous les avantages de la formule Premium. C’est le message de Josh Schmidt, directeur juridique du détenteur des brevets, à Next.
Depuis le début de l’année, c’est la roulette russe pour les abonnés Premium de Disney+. En France et dans plusieurs autres pays, des avantages de l’offre à 15,99 euros par mois comme la 4K Ultra HD ou le HDR disparaissent un jour pour mieux réapparaitre le lendemain, et disparaitre encore le jour d’après. Il ne s’agit pas d’un problème technique, mais d’une guérilla juridique menée par InterDigital, détenteur de plusieurs brevets clés sur les technologies d’encodage vidéo.
Cette entreprise américaine a été fondée en 1972 sous le nom International Mobile Machines Corporation (IMM) ; elle devient InterDigital vingt ans plus tard en fusionnant avec SCS Mobilcom et SCS Telecom. Longtemps centrée sur les technologies mobiles et sans fil, l’entreprise se renforce dans la vidéo avec l’acquisition, en 2018, de l’activité de licences de brevets de Technicolor. Depuis 2020, elle fait fructifier ces brevets en négociant des licences.
Pour éviter les accusations de « patent troll », Josh Schmidt, directeur juridique de l’entreprise, affirme à Next qu’« au cours des cinq dernières années, nous avons investi environ un milliard de dollars dans nos activités de recherche et dans le développement de notre portefeuille de brevets ». Depuis 2021, InterDigital a signé une soixantaine de contrats de licence, « seule une poignée a donné lieu à une procédure judiciaire ». Disney+ en fait partie.
Pendant plusieurs années, InterDigital a essayé de parvenir à un accord autour de licences liées à des technologies de compression vidéo. « Disney utilise sans licence plusieurs technologies que nous avons contribué à développer », résume le dirigeant. « Nos chercheurs spécialisés dans la vidéo, pour la plupart basés en France, ont consacré des années à la mise au point de ces méthodes », poursuit-il. « Lorsqu’un abonné paie un supplément pour bénéficier de la 4K et du HDR, il paie pour le résultat de ce travail. »
Parmi les technologies en question, on trouve l’encodage HEVC, qui réduit la taille d’un fichier vidéo pour permettre sa diffusion sur internet. HEVC ramène le volume d’un film de 130 minutes en 4K (ce qui représente près de 12 To de données sous forme brute) à un volume plus digeste d’environ 14 Go. Le HDR est également concerné, InterDigital possédant des brevets sur cette technologie de grande plage dynamique « depuis plus de vingt ans ».
L’entreprise revendique aussi des brevets sur des fonctions bien ancrées dans les habitudes, comme le fait de pouvoir lancer rapidement l’épisode suivant d’une série, ou encore l’affichage de sous-titres. « Les fonctionnalités pour lesquelles l’abonné [Disney+] paie un supplément reposent largement sur nos inventions : la résolution 4K Ultra HD et la grande plage dynamique sous ses différentes formes, notamment HDR10, HDR10+ et Dolby Vision », selon Josh Schmidt.
Après avoir tenté en vain d’obtenir un accord de licence avec Disney+, InterDigital a engagé, en février 2025, des actions en contrefaçon de brevets aux États-Unis, en Allemagne, au Brésil et devant la Juridiction unifiée du brevet (JUB). Cette juridiction est une cour commune à plusieurs pays de l’Union européenne, elle est compétente pour certains litiges liés aux brevets européens.
Depuis 2023, elle permet à une entreprise d’obtenir, avec une seule décision, des effets dans plusieurs États participants, au lieu de devoir saisir séparément les tribunaux nationaux de chaque pays. « Des juridictions indépendantes relevant de trois systèmes juridiques distincts ont examiné les éléments techniques et statué en notre faveur. Au total, nous avons obtenu sept injonctions », rapporte le dirigeant.
La situation en Europe est complexe. En Allemagne, le tribunal de Munich a prononcé trois injonctions distinctes à la fin de l’an dernier et au début de 2026 en faveur d’InterDigital sur la diffusion en HDR, la compression HEVC et les techniques de superposition d’un flux vidéo sur un autre (comme des sous-titres).
PlayStation organise son traditionnel State of Play de rentrée ce mercredi. Ce sera l’occasion de dévoiler de nouveaux jeux PS5 ainsi que des dates de sortie pour plusieurs titres attendus. Sony en profitera-t-elle pour s’expliquer davantage sur la fin des supports physiques, programmée pour janvier 2028 ? Sans doute pas… En revanche, le constructeur doit composer avec sa décision face à une foule de joueurs hostiles.
Depuis l’annonce début juillet de la mort des supports physiques pour les jeux PlayStation, Sony est la cible de la colère de nombreux joueurs, attisée qui plus est par une communication distante (quand il y en a). L’entreprise diffuse un State of Play ce jeudi 3 septembre pour présenter les jeux PS5 des prochains mois. Il y a fort à parier que les commentaires de la vidéo YouTube (s’ils sont ouverts) déborderont une fois de plus de propos acides déplorant la fin des disques.
La problématique de la mort des supports physiques remonte bien avant l’annonce fatidique de Sony. Cela fait des années que l’industrie pousse à la dématérialisation du jeu vidéo qui donne aux éditeurs les pleins pouvoirs sur la commercialisation de leurs productions, souvent au détriment des consommateurs. Mi-juin, quatre joueurs PS5 portaient plainte contre Sony Interactive Entertainement (SIE) en Californie (PDF).
Il est reproché à l’entreprise de présenter les jeux numériques de la boutique PlayStation comme des achats, avec des termes comme « Buy Now », « Purchase » et « Confirm Purchase », alors que les clients ne reçoivent pas la propriété du jeu mais seulement une licence limitée, non exclusive et révocable. Des pratiques en contradiction avec une loi de l’État américain en vigueur depuis le 1er janvier 2025, qui dispose qu’un vendeur ne peut pas employer ces termes si le consommateur ne reçoit pas une vraie propriété illimitée d’un bien numérique.
À chaque transaction, le vendeur doit obtenir la reconnaissance du client qu’il reçoit une licence du bien en question. Alternativement, ce même vendeur peut afficher avant la transaction une mention claire et visible précisant que l’achat est en réalité une licence, avec le lien vers les conditions complètes.
L’audience est programmée pour le 1er octobre à San Francisco. Sans attendre, Sony a déposé fin août une motion repérée par le site Game File dans laquelle elle affirme que la procédure devrait s’arrêter (PDF). La demande du constructeur est de forcer les plaignants à passer par un arbitrage individuel plutôt qu’une action collective (class action), ce qu’ils réclament devant la justice.
Les conditions d’utilisation de PlayStation aux États-Unis contiennent en effet une clause d’arbitrage obligatoire et une renonciation aux actions collectives de ce type. Sony allègue aussi que les plaignants pouvaient refuser cette clause dans les 30 jours, mais ne l’ont pas fait.
Le plus intéressant dans cette réponse de l’entreprise réside dans ses arguments de fond. Sony affirme ainsi qu’« il n’est pas crédible d’affirmer que des consommateurs raisonnables pensaient acquérir la propriété d’un jeu numérique. » Car si c’était le cas, « le plaignant Edward Heycock n’aurait pas pu obtenir le jeu Resident Evil Requiem le 25 février 2026 pour 69,99 $ sur le PlayStation Store après que le plaignant Jason Mendoza eut obtenu Resident Evil Requiem le 14 février 2026, car M. Mendoza, et non Sony, en aurait alors été propriétaire. »
CQFD : un jeu dématérialisé ne saurait donc devenir la propriété pleine et entière d’un consommateur. Aucun des plaignants ne réclame évidemment de devenir l’unique propriétaire mondial de Resident Evil Requiem. Sony présente une lecture extrême de la notion de « propriété » pour éviter de traiter de la question concrète : qu’obtient réellement un consommateur quand il clique sur le bouton « Buy Now » ?
Sony aimerait sans doute que le débat reste cantonné aux tribunaux et aux petites lignes de ses conditions d’utilisation. Avec la fin programmée du physique, chaque présentation PlayStation risque désormais de rappeler aux joueurs qu’un achat numérique n’est pas tout à fait un vrai achat.
PlayStation organise son traditionnel State of Play de rentrée ce mercredi. Ce sera l’occasion de dévoiler de nouveaux jeux PS5 ainsi que des dates de sortie pour plusieurs titres attendus. Sony en profitera-t-elle pour s’expliquer davantage sur la fin des supports physiques, programmée pour janvier 2028 ? Sans doute pas… En revanche, le constructeur doit composer avec sa décision face à une foule de joueurs hostiles.
Depuis l’annonce début juillet de la mort des supports physiques pour les jeux PlayStation, Sony est la cible de la colère de nombreux joueurs, attisée qui plus est par une communication distante (quand il y en a). L’entreprise diffuse un State of Play ce jeudi 3 septembre pour présenter les jeux PS5 des prochains mois. Il y a fort à parier que les commentaires de la vidéo YouTube (s’ils sont ouverts) déborderont une fois de plus de propos acides déplorant la fin des disques.
La problématique de la mort des supports physiques remonte bien avant l’annonce fatidique de Sony. Cela fait des années que l’industrie pousse à la dématérialisation du jeu vidéo qui donne aux éditeurs les pleins pouvoirs sur la commercialisation de leurs productions, souvent au détriment des consommateurs. Mi-juin, quatre joueurs PS5 portaient plainte contre Sony Interactive Entertainement (SIE) en Californie (PDF).
Il est reproché à l’entreprise de présenter les jeux numériques de la boutique PlayStation comme des achats, avec des termes comme « Buy Now », « Purchase » et « Confirm Purchase », alors que les clients ne reçoivent pas la propriété du jeu mais seulement une licence limitée, non exclusive et révocable. Des pratiques en contradiction avec une loi de l’État américain en vigueur depuis le 1er janvier 2025, qui dispose qu’un vendeur ne peut pas employer ces termes si le consommateur ne reçoit pas une vraie propriété illimitée d’un bien numérique.
À chaque transaction, le vendeur doit obtenir la reconnaissance du client qu’il reçoit une licence du bien en question. Alternativement, ce même vendeur peut afficher avant la transaction une mention claire et visible précisant que l’achat est en réalité une licence, avec le lien vers les conditions complètes.
L’audience est programmée pour le 1er octobre à San Francisco. Sans attendre, Sony a déposé fin août une motion repérée par le site Game File dans laquelle elle affirme que la procédure devrait s’arrêter (PDF). La demande du constructeur est de forcer les plaignants à passer par un arbitrage individuel plutôt qu’une action collective (class action), ce qu’ils réclament devant la justice.
Les conditions d’utilisation de PlayStation aux États-Unis contiennent en effet une clause d’arbitrage obligatoire et une renonciation aux actions collectives de ce type. Sony allègue aussi que les plaignants pouvaient refuser cette clause dans les 30 jours, mais ne l’ont pas fait.
Le plus intéressant dans cette réponse de l’entreprise réside dans ses arguments de fond. Sony affirme ainsi qu’« il n’est pas crédible d’affirmer que des consommateurs raisonnables pensaient acquérir la propriété d’un jeu numérique. » Car si c’était le cas, « le plaignant Edward Heycock n’aurait pas pu obtenir le jeu Resident Evil Requiem le 25 février 2026 pour 69,99 $ sur le PlayStation Store après que le plaignant Jason Mendoza eut obtenu Resident Evil Requiem le 14 février 2026, car M. Mendoza, et non Sony, en aurait alors été propriétaire. »
CQFD : un jeu dématérialisé ne saurait donc devenir la propriété pleine et entière d’un consommateur. Aucun des plaignants ne réclame évidemment de devenir l’unique propriétaire mondial de Resident Evil Requiem. Sony présente une lecture extrême de la notion de « propriété » pour éviter de traiter de la question concrète : qu’obtient réellement un consommateur quand il clique sur le bouton « Buy Now » ?
Sony aimerait sans doute que le débat reste cantonné aux tribunaux et aux petites lignes de ses conditions d’utilisation. Avec la fin programmée du physique, chaque présentation PlayStation risque désormais de rappeler aux joueurs qu’un achat numérique n’est pas tout à fait un vrai achat.
Pas de scission, mais des engagements : aux États-Unis, Google échappe au démantèlement de son activité publicitaire en ligne. La justice estime que les changements proposés sont suffisants pour restaurer la concurrence sur un marché que l’entreprise a monopolisé.
L’ordonnance de la juge Leonie M. Brinkema était attendue. Elle devait en effet déterminer jusqu’où la justice américaine était prête à aller pour corriger les effets du monopole de Google dans la publicité en ligne. En avril 2025, la même juge estimait en effet que le géant du web « a renforcé son pouvoir de monopole en imposant des politiques anticoncurrentielles à ses clients et en éliminant des caractéristiques souhaitables de ses produits ».
En septembre de la même année, Google repassait devant le tribunal pour aider la juge à décider des moyens à mettre en œuvre pour casser ce monopole. Une des solutions proposées par le ministère de la Justice (DoJ) avait le mérite de la simplicité : forcer Google à céder AdX (DoubleClick Ad Exchange) et DFP (DoubleClick for Publishers), deux de ses services d’achat, de vente et de diffusion de publicités.
La décision de la juge est donc tombée, et au grand soulagement de Google, elle rejette le démantèlement. En revanche, elle accepte la plupart des « remèdes comportementaux » proposés par les deux parties (Google et le DoJ, sauf la scission donc) et modifiés par le tribunal.
Ces « remèdes » pourraient inclure une interdiction pour Google de favoriser ses propres services dans les enchères publicitaires, ou obliger l’entreprise à partager avec les outils publicitaires rivaux les mêmes informations en temps réel que Google. Il est malheureusement impossible d’être affirmatif sur la nature de ces changements, puisque l’opinion détaillée est sous scellés pendant 14 jours : elle cite en effet beaucoup d’éléments confidentiels tirés du procès.
Pendant cette période, les parties peuvent demander de biffer des parties de texte dans l’opinion. Si aucune occultation n’est demandée, alors elle sera rendue publique. Sinon, ce sera une version caviardée qui sera déposée. Google pourra ensuite faire appel de la décision sur le fond. Cela sera-t-il le cas ? Lee-Anne Mulholland, vice-présidente des affaires juridiques de Google, se dit satisfaite de la décision du tribunal de « rejeter la proposition du ministère de la Justice de démanteler des outils qui aident les petites entreprises à toucher de nouveaux clients et à se développer ».
Le DoJ apprécie que la juge ait ordonné des « mesures correctives substantielles ». Il ajoute : « Nous faisons un pas de plus vers le rétablissement de la concurrence et vers des mesures bénéfiques aux Américains sur les marchés de la publicité en ligne. »
Pas de scission, mais des engagements : aux États-Unis, Google échappe au démantèlement de son activité publicitaire en ligne. La justice estime que les changements proposés sont suffisants pour restaurer la concurrence sur un marché que l’entreprise a monopolisé.
L’ordonnance de la juge Leonie M. Brinkema était attendue. Elle devait en effet déterminer jusqu’où la justice américaine était prête à aller pour corriger les effets du monopole de Google dans la publicité en ligne. En avril 2025, la même juge estimait en effet que le géant du web « a renforcé son pouvoir de monopole en imposant des politiques anticoncurrentielles à ses clients et en éliminant des caractéristiques souhaitables de ses produits ».
En septembre de la même année, Google repassait devant le tribunal pour aider la juge à décider des moyens à mettre en œuvre pour casser ce monopole. Une des solutions proposées par le ministère de la Justice (DoJ) avait le mérite de la simplicité : forcer Google à céder AdX (DoubleClick Ad Exchange) et DFP (DoubleClick for Publishers), deux de ses services d’achat, de vente et de diffusion de publicités.
La décision de la juge est donc tombée, et au grand soulagement de Google, elle rejette le démantèlement. En revanche, elle accepte la plupart des « remèdes comportementaux » proposés par les deux parties (Google et le DoJ, sauf la scission donc) et modifiés par le tribunal.
Ces « remèdes » pourraient inclure une interdiction pour Google de favoriser ses propres services dans les enchères publicitaires, ou obliger l’entreprise à partager avec les outils publicitaires rivaux les mêmes informations en temps réel que Google. Il est malheureusement impossible d’être affirmatif sur la nature de ces changements, puisque l’opinion détaillée est sous scellés pendant 14 jours : elle cite en effet beaucoup d’éléments confidentiels tirés du procès.
Pendant cette période, les parties peuvent demander de biffer des parties de texte dans l’opinion. Si aucune occultation n’est demandée, alors elle sera rendue publique. Sinon, ce sera une version caviardée qui sera déposée. Google pourra ensuite faire appel de la décision sur le fond. Cela sera-t-il le cas ? Lee-Anne Mulholland, vice-présidente des affaires juridiques de Google, se dit satisfaite de la décision du tribunal de « rejeter la proposition du ministère de la Justice de démanteler des outils qui aident les petites entreprises à toucher de nouveaux clients et à se développer ».
Le DoJ apprécie que la juge ait ordonné des « mesures correctives substantielles ». Il ajoute : « Nous faisons un pas de plus vers le rétablissement de la concurrence et vers des mesures bénéfiques aux Américains sur les marchés de la publicité en ligne. »
Dans la bataille des navigateurs web, Opera a essayé de mettre des bâtons dans les roues de Edge. L’entreprise norvégienne a insisté auprès de l’Europe pour que le navigateur de Microsoft soit désigné contrôleur d’accès au titre du DMA. La Commission a refusé et le Tribunal de l’Union européenne vient de confirmer cette décision.
Le DMA (Digital Markets Act) est un nouvel outil pour les petits acteurs du numérique pour imposer des obligations aux plus gros. Mais ça ne fonctionne pas toujours. Ainsi, Opera a loué les mérites du texte européen en 2024 et s’est empressé de demander à ce que le navigateur de Microsoft, Edge, soit désigné contrôleur d’accès. Mais Tribunal de l’Union européenne vient de confirmer la décision de la Commission européenne de ne pas considérer Edge comme un point d’accès majeur au sens du DMA.
C’est en février 2024 que la Commission européenne s’était prononcée sur le sujet. Microsoft avait, en réalité, pris les devants en demandant à l’institution européenne d’évaluer si ses propres outils, et notamment Edge, pouvaient être considérés comme des contrôleurs d’accès au titre du DMA. Comme le résume le Tribunal de l’Union européenne, la Commission avait considéré que « Microsoft avait certes atteint tous les seuils requis au titre de la « désignation quantitative ", mais était parvenue à renverser les présomptions en démontrant qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences pour être désignée comme contrôleur d’accès ».
« Comme Edge n’a pas été désigné comme contrôleur d’accès dans le cadre du DMA, le très populaire système d’exploitation Windows [qui est par contre désigné comme contrôleur d’accés, ndlr] est toujours en mesure d’empêcher les utilisateurs de choisir et de continuer à utiliser un autre navigateur comme navigateur par défaut du système et il continue à traiter son propre navigateur, Edge, de manière préférentielle », fustigeait Opera à l’époque pour justifier sa plainte devant le Tribunal de l’Union européenne.
Plus concrètement, l’entreprise norvégienne reprochait à la Commission de s’être appuyée sur les chiffres d’utilisation d’Edge fournis par Microsoft, à savoir qu’« au mois de décembre 2022, Edge ne représentait que 5,8 % des pages Internet consultées sur tous les types d’appareils dans la région « Europe » » et qu’ « entre 2020 et 2022, ce chiffre aurait été de 3,9 % ».
Pour le Tribunal de l’Union européenne, cet argument ne tient pas. En effet, il constate que « le considérant 23 du DMA mentionne expressément, parmi les éléments qui sont directement liés aux critères quantitatifs, l’importance du SPE [service de plateforme essentiel, ici Edge] de l’entreprise, compte tenu de l’ « échelle globale des activités du [SPE] concerné » ». « Ainsi, la Commission peut tenir compte de la faible échelle d’utilisation d’un SPE pour conclure que celui-ci ne constitue pas un point d’accès majeur », explique le Tribunal.
Opera critiquait aussi le fait que l’institution européenne se soit basée sur le fait qu’Edge utilisait Blink, comme moteur de rendu HTML. « La manière dont le contenu est rendu sur Edge par les entreprises utilisatrices aux utilisateurs finaux dépend de la conformité avec le moteur de rendu «Blink» du navigateur d’Alphabet, plutôt que d’un choix autonome de Microsoft », affirmait la Commission. L’entreprise norvégienne trouvait que la Commission n’avait pas suffisamment expliqué en quoi cet argument permettait d’écarter le fait qu’Edge constituait un point d’accès majeur.
Le Tribunal précise, lui, que le considérant 43 du DMA met « en exergue l’importance d’un moteur de navigateur pour le fonctionnement d’un navigateur Internet et permet ainsi de comprendre que l’utilisation, par le fournisseur d’un tel navigateur, d’un moteur de navigateur d’un tiers est susceptible de réduire la capacité de ce fournisseur à déterminer la vitesse, la fiabilité et la compatibilité de son navigateur Internet, à savoir les principales fonctionnalités de ce dernier, lesquelles constituent, sans que cela soit contesté, des éléments essentiels, notamment, pour des entreprises utilisatrices ».
Il en profite pour mettre un petit taquet à Opera en rappelant que son navigateur utilise aussi Blink : « Or, de tels fournisseurs sont nécessairement conscients du rôle de Blink dans la conception de navigateurs Internet et des implications qu’une dépendance au moteur de navigateur d’un tiers est susceptible d’avoir pour évaluer si un navigateur Internet constitue un point d’accès majeur ».
Le Tribunal a enfin rejeté l’argument d’Opera sur l’existence de tout l’écosystème de Microsoft autour de Edge pour considérer le navigateur comme un point d’accès majeur. Encore une fois, la faible échelle d’utilisation de Edge est, selon le Tribunal, un argument suffisant pour rejeter ce point.
Au final, le Tribunal considère qu’Opera n’a pas apporté d’argument pertinent pour que Edge soit désignée comme contrôleur d’accès.
Opera peut encore former un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne dans un délai de deux mois et dix jours à compter de sa notification.
Dans la bataille des navigateurs web, Opera a essayé de mettre des bâtons dans les roues de Edge. L’entreprise norvégienne a insisté auprès de l’Europe pour que le navigateur de Microsoft soit désigné contrôleur d’accès au titre du DMA. La Commission a refusé et le Tribunal de l’Union européenne vient de confirmer cette décision.
Le DMA (Digital Markets Act) est un nouvel outil pour les petits acteurs du numérique pour imposer des obligations aux plus gros. Mais ça ne fonctionne pas toujours. Ainsi, Opera a loué les mérites du texte européen en 2024 et s’est empressé de demander à ce que le navigateur de Microsoft, Edge, soit désigné contrôleur d’accès. Mais Tribunal de l’Union européenne vient de confirmer la décision de la Commission européenne de ne pas considérer Edge comme un point d’accès majeur au sens du DMA.
C’est en février 2024 que la Commission européenne s’était prononcée sur le sujet. Microsoft avait, en réalité, pris les devants en demandant à l’institution européenne d’évaluer si ses propres outils, et notamment Edge, pouvaient être considérés comme des contrôleurs d’accès au titre du DMA. Comme le résume le Tribunal de l’Union européenne, la Commission avait considéré que « Microsoft avait certes atteint tous les seuils requis au titre de la « désignation quantitative ", mais était parvenue à renverser les présomptions en démontrant qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences pour être désignée comme contrôleur d’accès ».
« Comme Edge n’a pas été désigné comme contrôleur d’accès dans le cadre du DMA, le très populaire système d’exploitation Windows [qui est par contre désigné comme contrôleur d’accés, ndlr] est toujours en mesure d’empêcher les utilisateurs de choisir et de continuer à utiliser un autre navigateur comme navigateur par défaut du système et il continue à traiter son propre navigateur, Edge, de manière préférentielle », fustigeait Opera à l’époque pour justifier sa plainte devant le Tribunal de l’Union européenne.
Plus concrètement, l’entreprise norvégienne reprochait à la Commission de s’être appuyée sur les chiffres d’utilisation d’Edge fournis par Microsoft, à savoir qu’« au mois de décembre 2022, Edge ne représentait que 5,8 % des pages Internet consultées sur tous les types d’appareils dans la région « Europe » » et qu’ « entre 2020 et 2022, ce chiffre aurait été de 3,9 % ».
Pour le Tribunal de l’Union européenne, cet argument ne tient pas. En effet, il constate que « le considérant 23 du DMA mentionne expressément, parmi les éléments qui sont directement liés aux critères quantitatifs, l’importance du SPE [service de plateforme essentiel, ici Edge] de l’entreprise, compte tenu de l’ « échelle globale des activités du [SPE] concerné » ». « Ainsi, la Commission peut tenir compte de la faible échelle d’utilisation d’un SPE pour conclure que celui-ci ne constitue pas un point d’accès majeur », explique le Tribunal.
Opera critiquait aussi le fait que l’institution européenne se soit basée sur le fait qu’Edge utilisait Blink, comme moteur de rendu HTML. « La manière dont le contenu est rendu sur Edge par les entreprises utilisatrices aux utilisateurs finaux dépend de la conformité avec le moteur de rendu «Blink» du navigateur d’Alphabet, plutôt que d’un choix autonome de Microsoft », affirmait la Commission. L’entreprise norvégienne trouvait que la Commission n’avait pas suffisamment expliqué en quoi cet argument permettait d’écarter le fait qu’Edge constituait un point d’accès majeur.
Le Tribunal précise, lui, que le considérant 43 du DMA met « en exergue l’importance d’un moteur de navigateur pour le fonctionnement d’un navigateur Internet et permet ainsi de comprendre que l’utilisation, par le fournisseur d’un tel navigateur, d’un moteur de navigateur d’un tiers est susceptible de réduire la capacité de ce fournisseur à déterminer la vitesse, la fiabilité et la compatibilité de son navigateur Internet, à savoir les principales fonctionnalités de ce dernier, lesquelles constituent, sans que cela soit contesté, des éléments essentiels, notamment, pour des entreprises utilisatrices ».
Il en profite pour mettre un petit taquet à Opera en rappelant que son navigateur utilise aussi Blink : « Or, de tels fournisseurs sont nécessairement conscients du rôle de Blink dans la conception de navigateurs Internet et des implications qu’une dépendance au moteur de navigateur d’un tiers est susceptible d’avoir pour évaluer si un navigateur Internet constitue un point d’accès majeur ».
Le Tribunal a enfin rejeté l’argument d’Opera sur l’existence de tout l’écosystème de Microsoft autour de Edge pour considérer le navigateur comme un point d’accès majeur. Encore une fois, la faible échelle d’utilisation de Edge est, selon le Tribunal, un argument suffisant pour rejeter ce point.
Au final, le Tribunal considère qu’Opera n’a pas apporté d’argument pertinent pour que Edge soit désignée comme contrôleur d’accès.
Opera peut encore former un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne dans un délai de deux mois et dix jours à compter de sa notification.
© PHOTO Adriana Loureiro Fernandez/The New York Times
Dans un projet de décret, le gouvernement français prévoit, sous certaines conditions, que le fabricant ou l’importateur devra fournir les plans 3D des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits qui sont indisponibles à la vente. Les industriels du numérique comme ceux de l’électroménager critiquent vivement le texte.
En juin dernier, le gouvernement français a notifié la Commission européenne de sa volonté de prendre un décret facilitant l’impression 3D de pièces détachées pour permettre la réparation des machines dont les pièces ne sont plus disponibles. De fait, il encadre l’application d’une partie d’un article (Article L111-4) du Code de la consommation modifié en février 2020 par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et en vigueur normalement depuis le 1er janvier 2022. Si ce texte, soumis à critiques des différents acteurs concernés, est finalement publié au Journal officiel, il s’appliquera à partir du 1er janvier 2027.
Le texte est disponible pour consultation et avis des parties concernées sur le site de la Commission européenne. Selon l’explication de texte donnée à Bruxelles, il « vise à faciliter la réparation des produits et leur durabilité dans un objectif d’économie circulaire ».
Le texte de la loi impose au fabricant ou à l’importateur, « lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marché », l’obligation de fournir le plan de fabrication 3D de la pièce détachée « ou, à défaut, les informations techniques utiles à [son] élaboration ».
Il prévoit que la demande puisse être faite par des vendeurs professionnels, des reconditionneurs ou des « réparateurs, agréés ou non ». Une importante réserve est ajoutée puisque le texte de loi prévoit que cela doit être fait dans le cadre « du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle ».
Mais le texte voté laissait au décret le soin de préciser quels appareils sont concernés. Dans le projet notifié à la Commission européenne, le gouvernement y liste les appareils électroménagers mais aussi des produits numériques comme les consoles de jeux vidéo, les équipements d’imagerie et d’impression, les serveurs et produits de stockage de données, les smartphones, les ordinateurs portables et tablettes ou encore les dispositifs d’affichage électroniques. D’autres produits non spécifiquement numériques sont aussi listés, comme les articles de sport, de bricolage et même les voitures particulières, les camionnettes et les véhicules de catégorie L.
Pour toutes ces gammes de produits, le projet de décret prévoit que cette partie de l’article L111-4 sur la disponibilité des plans 3D des pièces détachées s’applique. S’il dispose du plan 3D, le fabricant ou l’importateur devra le fournir dans les 15 jours ouvrables, sinon, il doit donner les spécifications techniques nécessaires à l’élaboration de ce plan dans les 20 jours ouvrables. « L’obligation ne s’applique pas lorsqu’une pièce détachée imprimée en trois dimensions ne peut pas être utilisée dans le respect de la sécurité des produits », ajoute le texte.
Comme l’a repéré L’Informé, pour les industriels du numérique représentés par l’AFNUM (Alliance Française des Industries du Numérique, dans laquelle on retrouve beaucoup de multinationales comme Apple, Microsoft, Google, Xiaomi, Panasonic, GP ou encore Nikon), c’est un casus belli.
Dans une contribution [PDF], ce lobby industriel affirme que, « pour les produits à haute teneur technologique, comme les équipements numériques, aucun acteur du marché de la réparation par impression 3D ne dispose aujourd’hui des capacités techniques et des certifications nécessaires pour réaliser une réparation sûre des pièces concernées ». Il ajoute que certains produits numériques de la liste destinés aux professionnels sont « déployés, entretenus, réparés et remplacés par un personnel spécifique, ce qui limite structurellement l’intérêt pratique de la mise à disposition de plans d’impression 3D ». L’AFNUM argumente aussi contre le texte en raison d’incompatibilités avec des règlements européens qui « poursuivent explicitement un objectif d’harmonisation ».
Pour l’autre lobby qui s’est exprimé, l’APPLiA (qui rassemble Miele, Dyson, Philips et autres fabricants d’électroménagers comme Vestet), « le projet de décret impose des obligations susceptibles de créer des exigences perturbatrices au sein du marché unique et n’apporte aucune valeur ajoutée concrète aux consommateurs ni à l’environnement ». Un des arguments qui peuvent porter repose sur le contact avec des aliments : « Étant donné que les données CAO 3D ne permettent pas de contrôler la composition des matériaux d’une pièce de rechange provenant d’un tiers, nous anticipons des problèmes de conformité des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ». Le lobby pointe aussi la « charge administrative significative » que pourra représenter la justification d’un refus pour des raisons de sécurité que prévoit le texte.
Dans un projet de décret, le gouvernement français prévoit, sous certaines conditions, que le fabricant ou l’importateur devra fournir les plans 3D des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits qui sont indisponibles à la vente. Les industriels du numérique comme ceux de l’électroménager critiquent vivement le texte.
En juin dernier, le gouvernement français a notifié la Commission européenne de sa volonté de prendre un décret facilitant l’impression 3D de pièces détachées pour permettre la réparation des machines dont les pièces ne sont plus disponibles. De fait, il encadre l’application d’une partie d’un article (Article L111-4) du Code de la consommation modifié en février 2020 par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et en vigueur normalement depuis le 1er janvier 2022. Si ce texte, soumis à critiques des différents acteurs concernés, est finalement publié au Journal officiel, il s’appliquera à partir du 1er janvier 2027.
Le texte est disponible pour consultation et avis des parties concernées sur le site de la Commission européenne. Selon l’explication de texte donnée à Bruxelles, il « vise à faciliter la réparation des produits et leur durabilité dans un objectif d’économie circulaire ».
Le texte de la loi impose au fabricant ou à l’importateur, « lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marché », l’obligation de fournir le plan de fabrication 3D de la pièce détachée « ou, à défaut, les informations techniques utiles à [son] élaboration ».
Il prévoit que la demande puisse être faite par des vendeurs professionnels, des reconditionneurs ou des « réparateurs, agréés ou non ». Une importante réserve est ajoutée puisque le texte de loi prévoit que cela doit être fait dans le cadre « du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle ».
Mais le texte voté laissait au décret le soin de préciser quels appareils sont concernés. Dans le projet notifié à la Commission européenne, le gouvernement y liste les appareils électroménagers mais aussi des produits numériques comme les consoles de jeux vidéo, les équipements d’imagerie et d’impression, les serveurs et produits de stockage de données, les smartphones, les ordinateurs portables et tablettes ou encore les dispositifs d’affichage électroniques. D’autres produits non spécifiquement numériques sont aussi listés, comme les articles de sport, de bricolage et même les voitures particulières, les camionnettes et les véhicules de catégorie L.
Pour toutes ces gammes de produits, le projet de décret prévoit que cette partie de l’article L111-4 sur la disponibilité des plans 3D des pièces détachées s’applique. S’il dispose du plan 3D, le fabricant ou l’importateur devra le fournir dans les 15 jours ouvrables, sinon, il doit donner les spécifications techniques nécessaires à l’élaboration de ce plan dans les 20 jours ouvrables. « L’obligation ne s’applique pas lorsqu’une pièce détachée imprimée en trois dimensions ne peut pas être utilisée dans le respect de la sécurité des produits », ajoute le texte.
Comme l’a repéré L’Informé, pour les industriels du numérique représentés par l’AFNUM (Alliance Française des Industries du Numérique, dans laquelle on retrouve beaucoup de multinationales comme Apple, Microsoft, Google, Xiaomi, Panasonic, GP ou encore Nikon), c’est un casus belli.
Dans une contribution [PDF], ce lobby industriel affirme que, « pour les produits à haute teneur technologique, comme les équipements numériques, aucun acteur du marché de la réparation par impression 3D ne dispose aujourd’hui des capacités techniques et des certifications nécessaires pour réaliser une réparation sûre des pièces concernées ». Il ajoute que certains produits numériques de la liste destinés aux professionnels sont « déployés, entretenus, réparés et remplacés par un personnel spécifique, ce qui limite structurellement l’intérêt pratique de la mise à disposition de plans d’impression 3D ». L’AFNUM argumente aussi contre le texte en raison d’incompatibilités avec des règlements européens qui « poursuivent explicitement un objectif d’harmonisation ».
Pour l’autre lobby qui s’est exprimé, l’APPLiA (qui rassemble Miele, Dyson, Philips et autres fabricants d’électroménagers comme Vestet), « le projet de décret impose des obligations susceptibles de créer des exigences perturbatrices au sein du marché unique et n’apporte aucune valeur ajoutée concrète aux consommateurs ni à l’environnement ». Un des arguments qui peuvent porter repose sur le contact avec des aliments : « Étant donné que les données CAO 3D ne permettent pas de contrôler la composition des matériaux d’une pièce de rechange provenant d’un tiers, nous anticipons des problèmes de conformité des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ». Le lobby pointe aussi la « charge administrative significative » que pourra représenter la justification d’un refus pour des raisons de sécurité que prévoit le texte.
Le régulateur états-unien attaque en justice Amazon pour avoir surfacturé « de manière secrète et systématique » 1,2 million d’annonceurs sur Amazon.com.
20 milliards de dollars, c’est ce qu’aurait empoché discrètement Amazon en surfacturant, depuis 2019, 1,2 million d’annonceurs sur sa plateforme, selon la Federal Trade Commission (FTC, l’agence américaine de contrôle du droit de la consommation et des pratiques anticoncurrentielles). Elle a été rejointe par 22 États américains pour porter une plainte devant la justice.
La plainte (PDF) accuse la plateforme de vente en ligne de ne pas appliquer le mécanisme d’enchères censé déterminer les prix de la publicité qui s’affiche à côté des produits que ses utilisateurs proposent à la vente.
Pendant ces enchères, les annonceurs enchérissent pour pouvoir placer leurs publicités à côté des résultats que la plateforme affiche lorsqu’on recherche un produit. Un emplacement est attribué au plus offrant concernant un certain mot-clé. L’entreprise aurait « gonflé les prix d’enchère » de produits publicitaires, détaille le document.
Amazon aurait considérablement gonflé les prix de ses « Sponsored Products » en appliquant un « taux de majoration » moyen qui augmenterait lors des jours de grande affluence sur le site (ces taux sont cachés dans le document rendu public).
« D’après de nombreux documents internes décrivant ses « suppléments » « cachés », le stratagème d’Amazon aurait permis à l’entreprise de soutirer illégalement plus de 20 milliards de dollars à ses clients publicitaires qui n’en avaient pas conscience », affirme la plainte.
En fait, lors de l’enchère, Amazon propose un système dit de « second prix » qui est censé permettre à la personne qui a proposé l’enchère la plus haute de payer seulement un centime de plus que la deuxième enchère la plus élevée. Par exemple, si je propose 2 dollars mais que l’enchère en dessous de ma proposition est de 1,5 dollars, je suis censé ne payer que 1,51 dollar. C’est un système qui est utilisé de façon standard par d’autres plateformes de ventes de pubs comme Google Ads. Selon la plainte, c’est sur cette somme qu’Amazon a joué avec son taux de majoration.
La FTC et les États affirment que, si les conséquences de ce mécanisme s’appliquent directement sur les annonceurs, elles se répercutent aussi sur les consommateurs : « Une part importante de ces coûts, y compris les frais publicitaires pris en charge par les vendeurs Amazon, est finalement répercutée sur les acheteurs Amazon, qui la paient sous la forme de prix plus élevés ».
Amazon s’est défendu dans un communiqué. L’entreprise de Jeff Bezos nie en premier lieu que le mécanisme ait un quelconque impact sur les consommateurs : « la politique tarifaire d’Amazon contredit toute allégation selon laquelle les consommateurs subiraient un préjudice ».
« Après avoir examiné environ 1,5 million de pages couvrant une période de six ans, la FTC s’appuie sur une poignée de communications simplifiées pour alléguer l’existence d’une manœuvre de tromperie menée à l’échelle de l’entreprise. C’est manifestement faux », déclare l’entreprise. Amazon affirme que dans le mécanisme de « second prix » qu’elle a mis en place, « en aucun cas, un annonceur ne paie plus que son enchère ». Remarquons que ce n’est pas ce que la FTC pointe.
« Lorsqu’un des plus grands détaillants en ligne au monde se livre à des pratiques déloyales et trompeuses, les conséquences peuvent être considérables », a, de son côté, affirmé dans un communiqué le responsable de la FTC, Andrew N. Ferguson. « Amazon compte des millions de clients publicitaires qui ont été induits en erreur et ont payé des prix nettement plus élevés ».
Le régulateur états-unien attaque en justice Amazon pour avoir surfacturé « de manière secrète et systématique » 1,2 million d’annonceurs sur Amazon.com.
20 milliards de dollars, c’est ce qu’aurait empoché discrètement Amazon en surfacturant, depuis 2019, 1,2 million d’annonceurs sur sa plateforme, selon la Federal Trade Commission (FTC, l’agence américaine de contrôle du droit de la consommation et des pratiques anticoncurrentielles). Elle a été rejointe par 22 États américains pour porter une plainte devant la justice.
La plainte (PDF) accuse la plateforme de vente en ligne de ne pas appliquer le mécanisme d’enchères censé déterminer les prix de la publicité qui s’affiche à côté des produits que ses utilisateurs proposent à la vente.
Pendant ces enchères, les annonceurs enchérissent pour pouvoir placer leurs publicités à côté des résultats que la plateforme affiche lorsqu’on recherche un produit. Un emplacement est attribué au plus offrant concernant un certain mot-clé. L’entreprise aurait « gonflé les prix d’enchère » de produits publicitaires, détaille le document.
Amazon aurait considérablement gonflé les prix de ses « Sponsored Products » en appliquant un « taux de majoration » moyen qui augmenterait lors des jours de grande affluence sur le site (ces taux sont cachés dans le document rendu public).
« D’après de nombreux documents internes décrivant ses « suppléments » « cachés », le stratagème d’Amazon aurait permis à l’entreprise de soutirer illégalement plus de 20 milliards de dollars à ses clients publicitaires qui n’en avaient pas conscience », affirme la plainte.
En fait, lors de l’enchère, Amazon propose un système dit de « second prix » qui est censé permettre à la personne qui a proposé l’enchère la plus haute de payer seulement un centime de plus que la deuxième enchère la plus élevée. Par exemple, si je propose 2 dollars mais que l’enchère en dessous de ma proposition est de 1,5 dollars, je suis censé ne payer que 1,51 dollar. C’est un système qui est utilisé de façon standard par d’autres plateformes de ventes de pubs comme Google Ads. Selon la plainte, c’est sur cette somme qu’Amazon a joué avec son taux de majoration.
La FTC et les États affirment que, si les conséquences de ce mécanisme s’appliquent directement sur les annonceurs, elles se répercutent aussi sur les consommateurs : « Une part importante de ces coûts, y compris les frais publicitaires pris en charge par les vendeurs Amazon, est finalement répercutée sur les acheteurs Amazon, qui la paient sous la forme de prix plus élevés ».
Amazon s’est défendu dans un communiqué. L’entreprise de Jeff Bezos nie en premier lieu que le mécanisme ait un quelconque impact sur les consommateurs : « la politique tarifaire d’Amazon contredit toute allégation selon laquelle les consommateurs subiraient un préjudice ».
« Après avoir examiné environ 1,5 million de pages couvrant une période de six ans, la FTC s’appuie sur une poignée de communications simplifiées pour alléguer l’existence d’une manœuvre de tromperie menée à l’échelle de l’entreprise. C’est manifestement faux », déclare l’entreprise. Amazon affirme que dans le mécanisme de « second prix » qu’elle a mis en place, « en aucun cas, un annonceur ne paie plus que son enchère ». Remarquons que ce n’est pas ce que la FTC pointe.
« Lorsqu’un des plus grands détaillants en ligne au monde se livre à des pratiques déloyales et trompeuses, les conséquences peuvent être considérables », a, de son côté, affirmé dans un communiqué le responsable de la FTC, Andrew N. Ferguson. « Amazon compte des millions de clients publicitaires qui ont été induits en erreur et ont payé des prix nettement plus élevés ».
La Commission européenne ajoute trois nouveaux membres dans le club du règlement pour les services numériques (DSA) : ChatGPT, Reddit et Roblox. Ces trois très grandes plateformes devront mettre en place des dispositifs pour répondre aux risques qu’elles font peser sur les Européens : contenus illicites, impact sur les droits fondamentaux, sur la sécurité publique et sur la santé mentale, entre autres.
Aux yeux de Bruxelles, ChatGPT est désormais un « très grand moteur de recherche en ligne » (VLOSE), tandis que Reddit et Roblox ont gagné leurs galons de « très grandes plateformes en ligne » (VLOP). Les trois services ont déclaré avoir atteint ou dépassé le palier qualificatif des 45 millions d’utilisateurs mensuels actifs dans l’Union européenne et franchissent donc le seuil du DSA. Ils sont désormais 28 dans ce club.
Le chatbot IA, la plateforme de discussions et celle de jeux ont désormais quatre mois, soit jusqu’en décembre, pour mettre en œuvre le paquet d’obligations qui leur incombent désormais. Les entreprises doivent au préalable identifier, analyser et évaluer les risques systémiques liés à leurs services, et se pencher sur les risques liés au contenu illicite, aux droits fondamentaux (liberté d’expression, pluralisme des médias, protection des consommateurs, droits des enfants…), à la sécurité publique et aux processus électoraux, à la violence fondée sur le genre, à la santé publique, à la protection des mineurs et du bien-être mental et physique.
Une fois ces risques identifiés, les VLOSE et VLOP devront mettre en place des mesures pour les atténuer. Cela peut impliquer des changements dans le fonctionnement de leurs services et systèmes de recommandation. Un volet du DSA ouvre aussi aux chercheurs agréés un accès aux données des plateformes, si leurs travaux portent sur la détection, l’identification et la compréhension des risques systémiques dans l’UE. Les plateformes doivent également mettre à disposition un répertoire de publicités accessible au public.
ChatGPT et Roblox seront supervisés par la Coimisiún na Meán irlandaise, Reddit par l’Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés – autrement dit, là où sont basés les sièges européens de ces entreprises.
La Commission a eu un été studieux sur le front du DSA. Mi-juillet, elle validait le plan de X (anciennement Twitter) pour se conformer au DSA. Quelques jours plus tard, Bruxelles infligeait à AliExpress une amende de 550 millions d’euros. Pratiquement dans la foulée, l’exécutif publiait sa communication de griefs envers TikTok, accusé de ne pas suffisamment protéger les comptes des mineurs.
La Commission européenne ajoute trois nouveaux membres dans le club du règlement pour les services numériques (DSA) : ChatGPT, Reddit et Roblox. Ces trois très grandes plateformes devront mettre en place des dispositifs pour répondre aux risques qu’elles font peser sur les Européens : contenus illicites, impact sur les droits fondamentaux, sur la sécurité publique et sur la santé mentale, entre autres.
Aux yeux de Bruxelles, ChatGPT est désormais un « très grand moteur de recherche en ligne » (VLOSE), tandis que Reddit et Roblox ont gagné leurs galons de « très grandes plateformes en ligne » (VLOP). Les trois services ont déclaré avoir atteint ou dépassé le palier qualificatif des 45 millions d’utilisateurs mensuels actifs dans l’Union européenne et franchissent donc le seuil du DSA. Ils sont désormais 28 dans ce club.
Le chatbot IA, la plateforme de discussions et celle de jeux ont désormais quatre mois, soit jusqu’en décembre, pour mettre en œuvre le paquet d’obligations qui leur incombent désormais. Les entreprises doivent au préalable identifier, analyser et évaluer les risques systémiques liés à leurs services, et se pencher sur les risques liés au contenu illicite, aux droits fondamentaux (liberté d’expression, pluralisme des médias, protection des consommateurs, droits des enfants…), à la sécurité publique et aux processus électoraux, à la violence fondée sur le genre, à la santé publique, à la protection des mineurs et du bien-être mental et physique.
Une fois ces risques identifiés, les VLOSE et VLOP devront mettre en place des mesures pour les atténuer. Cela peut impliquer des changements dans le fonctionnement de leurs services et systèmes de recommandation. Un volet du DSA ouvre aussi aux chercheurs agréés un accès aux données des plateformes, si leurs travaux portent sur la détection, l’identification et la compréhension des risques systémiques dans l’UE. Les plateformes doivent également mettre à disposition un répertoire de publicités accessible au public.
ChatGPT et Roblox seront supervisés par la Coimisiún na Meán irlandaise, Reddit par l’Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés – autrement dit, là où sont basés les sièges européens de ces entreprises.
La Commission a eu un été studieux sur le front du DSA. Mi-juillet, elle validait le plan de X (anciennement Twitter) pour se conformer au DSA. Quelques jours plus tard, Bruxelles infligeait à AliExpress une amende de 550 millions d’euros. Pratiquement dans la foulée, l’exécutif publiait sa communication de griefs envers TikTok, accusé de ne pas suffisamment protéger les comptes des mineurs.
Un consortium de maisons de disques emmené par Sony Music et Warner Chappell a déposé vendredi une plainte contre Anthropic et ses dirigeants. Il les accuse notamment d’avoir aspiré des paroles de chanson sur des sites spécialisés, en violation des conditions d’utilisation de ces derniers. La plainte s’appuie en partie sur les fondements juridiques de l’affaire Bartz, qu’Anthropic a choisi de solder en réglant 1,5 milliard de dollars.
Après les auteurs de livres, c’est au tour des maisons de disques de dégainer l’arsenal juridique pour tenter d’obtenir réparation de la façon dont Anthropic aurait exploité des contenus protégés par le droit d’auteur pour entraîner ses modèles Claude. Sony Music Publishing et Warner Chappell, ainsi que leurs nombreuses filiales, ont déposé une plainte formelle visant Anthropic et ses dirigeants le 28 août dernier.
Relayée par MusicBusinessWorldwide (PDF), la plainte affirme qu’Anthropic et ses fondateurs, Dario Amodei et Benjamin Mann, ont mené « une campagne éhontée de téléchargements illégaux » d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans le lot figureraient « des milliers de compositions musicales d’éditeurs de musique, dont des chansons populaires telles que Ain’t No Mountain High Enough, All I Want for Christmas is You, Eye of the Tiger, Here Comes Santa Claus et Paper Rings », déclarent les plaignants.
Sony Music et Warner s’appuient en partie sur les pièces et conclusions de la grande action collective lancée à l’encontre d’Anthropic en août 2024, et qui accusait l’entreprise d’avoir procédé à des téléchargements massifs de livres sur BitTorrent et via des bibliothèques clandestines comme LibGen. L’affaire s’était soldée fin 2025 par un accord à 1,5 milliard de dollars, finalement entériné par la justice en juillet 2026.
Les maisons de disques s’associent a posteriori à la démarche. « Parmi les millions de livres que les accusés ont téléchargés illégalement depuis ces sites web pirates, figuraient des ouvrages contenant les paroles et les partitions de centaines, voire plus, de compositions musicales protégées par le droit d’auteur », estiment-elles dans leur plainte.
Elles y ajoutent certaines accusations plus spécifiques, telles que la récupération de paroles de chansons sur des sites spécialisés comme MusixMatch ou LyricFind qui, eux, paient des licences aux maisons de disques. La plainte fait également valoir qu’Anthropic enlève intentionnellement des données ainsi récupérées les mentions légales ou contractuelles relatives au droit d’auteur, pour que ces dernières n’apparaissent pas dans les sorties fournies par ses modèles :
« Autrement dit, Anthropic souhaite uniquement que Claude s’entraine sur le contenu expressif des compositions musicales des éditeurs de musique, comme les paroles, car ce contenu génère une valeur ajoutée pour les utilisateurs et clients d’Anthropic, tandis que [l’information relative au droit d’auteur, dite CMI pour Copyright Management Information] n’en génère aucune pour Anthropic et, plus important encore, fournit aux titulaires de droits d’auteur une preuve directe des violations commises par Anthropic. »
Les maisons de disques arguent par ailleurs d’un préjudice financier réel, qui découlerait de la capacité des modèles à Claude à générer des paroles de chanson inspirées de morceaux réels :
« Anthropic apprend à ses modèles Claude à générer de vastes quantités de paroles de chansons prétendument « nouvelles » générées par l’IA, qui concurrencent les œuvres légitimes protégées par le droit d’auteur des éditeurs de musique en tant que substituts commerciaux nuisibles. »
Elles font au passage valoir que d’autres entreprises d’IA ont déjà conclu des accords de licence avec des éditeurs de musique et réclament, sans surprise, des mesures injonctives à l’encontre d’Anthropic, ainsi que des dommages et intérêts dans les proportions maximales prévues par le Copyright Act, soit des sommes qui se compteraient en milliards de dollars.
Anthropic n’a pour l’instant pas réagi publiquement.
Un consortium de maisons de disques emmené par Sony Music et Warner Chappell a déposé vendredi une plainte contre Anthropic et ses dirigeants. Il les accuse notamment d’avoir aspiré des paroles de chanson sur des sites spécialisés, en violation des conditions d’utilisation de ces derniers. La plainte s’appuie en partie sur les fondements juridiques de l’affaire Bartz, qu’Anthropic a choisi de solder en réglant 1,5 milliard de dollars.
Après les auteurs de livres, c’est au tour des maisons de disques de dégainer l’arsenal juridique pour tenter d’obtenir réparation de la façon dont Anthropic aurait exploité des contenus protégés par le droit d’auteur pour entraîner ses modèles Claude. Sony Music Publishing et Warner Chappell, ainsi que leurs nombreuses filiales, ont déposé une plainte formelle visant Anthropic et ses dirigeants le 28 août dernier.
Relayée par MusicBusinessWorldwide (PDF), la plainte affirme qu’Anthropic et ses fondateurs, Dario Amodei et Benjamin Mann, ont mené « une campagne éhontée de téléchargements illégaux » d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans le lot figureraient « des milliers de compositions musicales d’éditeurs de musique, dont des chansons populaires telles que Ain’t No Mountain High Enough, All I Want for Christmas is You, Eye of the Tiger, Here Comes Santa Claus et Paper Rings », déclarent les plaignants.
Sony Music et Warner s’appuient en partie sur les pièces et conclusions de la grande action collective lancée à l’encontre d’Anthropic en août 2024, et qui accusait l’entreprise d’avoir procédé à des téléchargements massifs de livres sur BitTorrent et via des bibliothèques clandestines comme LibGen. L’affaire s’était soldée fin 2025 par un accord à 1,5 milliard de dollars, finalement entériné par la justice en juillet 2026.
Les maisons de disques s’associent a posteriori à la démarche. « Parmi les millions de livres que les accusés ont téléchargés illégalement depuis ces sites web pirates, figuraient des ouvrages contenant les paroles et les partitions de centaines, voire plus, de compositions musicales protégées par le droit d’auteur », estiment-elles dans leur plainte.
Elles y ajoutent certaines accusations plus spécifiques, telles que la récupération de paroles de chansons sur des sites spécialisés comme MusixMatch ou LyricFind qui, eux, paient des licences aux maisons de disques. La plainte fait également valoir qu’Anthropic enlève intentionnellement des données ainsi récupérées les mentions légales ou contractuelles relatives au droit d’auteur, pour que ces dernières n’apparaissent pas dans les sorties fournies par ses modèles :
« Autrement dit, Anthropic souhaite uniquement que Claude s’entraine sur le contenu expressif des compositions musicales des éditeurs de musique, comme les paroles, car ce contenu génère une valeur ajoutée pour les utilisateurs et clients d’Anthropic, tandis que [l’information relative au droit d’auteur, dite CMI pour Copyright Management Information] n’en génère aucune pour Anthropic et, plus important encore, fournit aux titulaires de droits d’auteur une preuve directe des violations commises par Anthropic. »
Les maisons de disques arguent par ailleurs d’un préjudice financier réel, qui découlerait de la capacité des modèles à Claude à générer des paroles de chanson inspirées de morceaux réels :
« Anthropic apprend à ses modèles Claude à générer de vastes quantités de paroles de chansons prétendument « nouvelles » générées par l’IA, qui concurrencent les œuvres légitimes protégées par le droit d’auteur des éditeurs de musique en tant que substituts commerciaux nuisibles. »
Elles font au passage valoir que d’autres entreprises d’IA ont déjà conclu des accords de licence avec des éditeurs de musique et réclament, sans surprise, des mesures injonctives à l’encontre d’Anthropic, ainsi que des dommages et intérêts dans les proportions maximales prévues par le Copyright Act, soit des sommes qui se compteraient en milliards de dollars.
Anthropic n’a pour l’instant pas réagi publiquement.
Depuis le mois d’octobre 2025, les législateurs californiens discutent d’une loi proposée par le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, obligeant certains acteurs et notamment les « fournisseurs de système d’exploitation » à mettre en place une vérification d’âge.
Mais, dans le milieu du logiciel libre et des libertés publiques dans le monde numérique, de nombreuses voix se sont levées contre l’obligation de la mise en place de ce genre de système. L’Electronic Frontier Foundation s’est notamment prononcée contre, affirmant que les « restrictions imposées » par la loi californienne « nuisent à tout le monde ».
Les responsables de GrapheneOS ont aussi vivement réagi en mars dernier. « GrapheneOS restera accessible à tous, partout dans le monde, sans qu’il soit nécessaire de fournir des informations personnelles, de s’identifier ou de créer un compte », affirmait l’entreprise sur son compte X. « GrapheneOS et nos services resteront disponibles à l’international. Si les appareils GrapheneOS ne peuvent pas être vendus dans une région en raison de la réglementation en vigueur, tant pis ».
Comme l’a remarqué Tom’s Hardware, les demandes émises par la communauté du libre ont été entendues.
Ainsi, deux amendements à cette loi ont été ajoutés à l’unanimité il y a 10 jours pour modifier des définitions mises en place par la loi. En effet, la notion de « fournisseurs de système d’exploitation » a été précisée.
Ainsi est écrit noir sur blanc qu’un « « fournisseur de système d’exploitation » désigne une personne physique ou morale qui développe, concède sous licence ou contrôle le logiciel de système d’exploitation d’un ordinateur, d’un appareil mobile ou de tout autre dispositif informatique à usage général ».
Un second article précise que la notion « ne désigne pas une personne physique ou morale qui distribue un système d’exploitation ou une application selon des conditions de licence autorisant le destinataire à copier, redistribuer et modifier le logiciel ».
La définition d’ « application » est aussi amendée : on y lit que « le terme « application » n’englobe pas les composants logiciels qui ne sont pas eux-mêmes proposés aux consommateurs sous la forme d’une application exécutable autonome via une boutique d’applications concernée ».
Une troisième définition exempte les « plateformes qui distribuent des extensions, des plug-ins, des modules complémentaires ou d’autres applications logicielles fonctionnant exclusivement au sein d’une application hôte distincte ».
Enfin, ce « projet de loi interdirait à toute personne de demander à un fournisseur de système d’exploitation ou à une boutique d’applications concernée de lui transmettre une notification concernant un utilisateur particulier, sauf si cela est prévu par la loi ».
En mai dernier, réagissant aux amendements proposés, l’EFF expliquait que « si l’exemption relative à l’open source, en cas d’adoption, améliorerait la loi, les autres amendements proposés par le projet de loi AB 1856 obligeraient tous les navigateurs Web et tous les sites Web à demander et à recueillir l’âge des utilisateurs ».
Elle ajoutait : « Ne vous méprenez pas : si ce projet de loi est adopté, nous serons très heureux que l’AB 1043 [nom du projet de loi californien] ne cause pas autant de tort à nos amis du monde des systèmes d’exploitation open source. Mais même après ces amendements, l’EFF reste opposée à l’AB 1856, car celui-ci élargit en fin de compte le cadre très large de classification par tranches d’âge de la Californie bien au-delà du champ d’application initial de l’AB 1043 ».
Selon Tom’s Hardware, Windows, macOS, iOS et même Android restent concernés et devront mettre en place ce système sur les nouveaux produits à partir du 1er janvier 2027 et à partir du 1er juillet 2027 pour les produits déjà vendus. Il reste à éclaircir le cas de SteamOS, basé sur Arch mais distribué par Valve avec le client propriétaire Steam.
Depuis le mois d’octobre 2025, les législateurs californiens discutent d’une loi proposée par le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, obligeant certains acteurs et notamment les « fournisseurs de système d’exploitation » à mettre en place une vérification d’âge.
Mais, dans le milieu du logiciel libre et des libertés publiques dans le monde numérique, de nombreuses voix se sont levées contre l’obligation de la mise en place de ce genre de système. L’Electronic Frontier Foundation s’est notamment prononcée contre, affirmant que les « restrictions imposées » par la loi californienne « nuisent à tout le monde ».
Les responsables de GrapheneOS ont aussi vivement réagi en mars dernier. « GrapheneOS restera accessible à tous, partout dans le monde, sans qu’il soit nécessaire de fournir des informations personnelles, de s’identifier ou de créer un compte », affirmait l’entreprise sur son compte X. « GrapheneOS et nos services resteront disponibles à l’international. Si les appareils GrapheneOS ne peuvent pas être vendus dans une région en raison de la réglementation en vigueur, tant pis ».
Comme l’a remarqué Tom’s Hardware, les demandes émises par la communauté du libre ont été entendues.
Ainsi, deux amendements à cette loi ont été ajoutés à l’unanimité il y a 10 jours pour modifier des définitions mises en place par la loi. En effet, la notion de « fournisseurs de système d’exploitation » a été précisée.
Ainsi est écrit noir sur blanc qu’un « « fournisseur de système d’exploitation » désigne une personne physique ou morale qui développe, concède sous licence ou contrôle le logiciel de système d’exploitation d’un ordinateur, d’un appareil mobile ou de tout autre dispositif informatique à usage général ».
Un second article précise que la notion « ne désigne pas une personne physique ou morale qui distribue un système d’exploitation ou une application selon des conditions de licence autorisant le destinataire à copier, redistribuer et modifier le logiciel ».
La définition d’ « application » est aussi amendée : on y lit que « le terme « application » n’englobe pas les composants logiciels qui ne sont pas eux-mêmes proposés aux consommateurs sous la forme d’une application exécutable autonome via une boutique d’applications concernée ».
Une troisième définition exempte les « plateformes qui distribuent des extensions, des plug-ins, des modules complémentaires ou d’autres applications logicielles fonctionnant exclusivement au sein d’une application hôte distincte ».
Enfin, ce « projet de loi interdirait à toute personne de demander à un fournisseur de système d’exploitation ou à une boutique d’applications concernée de lui transmettre une notification concernant un utilisateur particulier, sauf si cela est prévu par la loi ».
En mai dernier, réagissant aux amendements proposés, l’EFF expliquait que « si l’exemption relative à l’open source, en cas d’adoption, améliorerait la loi, les autres amendements proposés par le projet de loi AB 1856 obligeraient tous les navigateurs Web et tous les sites Web à demander et à recueillir l’âge des utilisateurs ».
Elle ajoutait : « Ne vous méprenez pas : si ce projet de loi est adopté, nous serons très heureux que l’AB 1043 [nom du projet de loi californien] ne cause pas autant de tort à nos amis du monde des systèmes d’exploitation open source. Mais même après ces amendements, l’EFF reste opposée à l’AB 1856, car celui-ci élargit en fin de compte le cadre très large de classification par tranches d’âge de la Californie bien au-delà du champ d’application initial de l’AB 1043 ».
Selon Tom’s Hardware, Windows, macOS, iOS et même Android restent concernés et devront mettre en place ce système sur les nouveaux produits à partir du 1er janvier 2027 et à partir du 1er juillet 2027 pour les produits déjà vendus. Il reste à éclaircir le cas de SteamOS, basé sur Arch mais distribué par Valve avec le client propriétaire Steam.
Connexion