Hardcore repère

Les gouvernements de l’UE doivent se prononcer ce jeudi sur le projet de règlement européen visant à « combattre les abus sexuels concernant les enfants ». Il propose notamment d’obliger les utilisateurs de messageries privées à consentir à la surveillance des images et URL qu’ils voudraient partager.

MàJ, 12h50 : le projet a finalement été reporté sine die, faute d’avoir réussi à trouver une majorité, voir plus bas.

Le projet de règlement européen controversé « établissant des règles pour prévenir et combattre les abus sexuels concernant les enfants » devrait être examiné ce jeudi par le COREPER II (Comité des représentants permanents, l’organisme de l’Union européenne qui prépare les travaux du Conseil de l’Union européenne), composé des représentants permanents de chacun des États membres, indique l’ex-eurodéputé pirate allemand Patrick Breyer.

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Il obligera les utilisateurs européens de messagerie à consentir à la surveillance de l’ensemble des images, vidéos et URL qu’ils voudraient partager par messagerie. Objectif : identifier, au moyen de systèmes d’intelligence artificielle, les contenus à caractère pédocriminel (ou CSAM, pour « child sexual abuse material »).

Une proposition qualifiée de « projet de loi européen le plus critiqué de tous les temps » par ses nombreux opposants, dont les modalités s’apparente à une véritable « usine à gaz » technique à la légalité douteuse.

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• Détection des contenus pédosexuels : le « projet de loi européen le plus critiqué de tous les temps »

Des effets secondaires « involontaires mais dangereux »

Patrick Breyer, en pointe contre ce projet de #ChatControl, vient de relayer une lettre ouverte cosignée par 47 autres eurodéputés appelant au rejet de ce projet, au motif que plusieurs de ses principales composantes seraient incompatibles avec les droits fondamentaux européens, et qu’ils pourraient entraîner « plusieurs effets secondaires involontaires mais dangereux » :

• cette surveillance de masse compromettrait le secret des affaires et rendrait impossible le transport d’informations confidentielles, y compris pour les professions protégées et tenues à la confidentialité telles que les journalistes, avocats, professionnels de la santé, lanceurs d’alerte ;
• rappelant que les démocraties ont besoin d’espaces de confiance pour échanger ses opinions, les signataires déplorent que les mesures proposées « risquent de conduire à l’autocensure », y compris pour les enfants et les victimes de violences sexuelles qu’elles sont pourtant censées protéger ;
• en établissant une « architecture susceptible de saper toute possibilité de communication numérique privée », le règlement pourrait involontairement servir de modèle de surveillance de masse pour les États autoritaires.

Cette surveillance de masse des messageries comporte en outre le risque de « créer un climat de suspicion générale », mais également de « porter atteinte de manière irréparable à l’image de l’Union européenne en tant que garante des libertés ».

De la surveillance de masse à la suspicion généralisée

Un climat de suspicion qui pourrait aussi aggraver les risques de censure par les opérateurs techniques privés. Deux pères de famille états-uniens avaient par exemple été accusés à tort de pédophilie pour des photos faites à la demande de médecins, Google ayant bloqué leurs comptes, et refusé de les réactiver, quand bien même il s’agissait de « faux positifs ».

• Accusés à tort de pédophilie pour des photos faites à la demande de médecins

« Il est impossible de mettre en œuvre de telles propositions dans le contexte de communications chiffrées de bout en bout sans saper fondamentalement le chiffrement et créer une vulnérabilité dangereuse dans le cœur de l’infrastructure qui aurait des répercussions mondiales bien au-delà de l’Europe », déplore de son côté la présidente de la fondation Signal Meredith Whittaker.

• Meredith Whittaker (Signal) contre la modération de l’envoi de fichiers dans les messageries

Signal et Threema ont d’ailleurs annoncé qu’ils mettraient fin à leurs services dans l’UE s’ils étaient contraints de mettre en œuvre ce type de surveillance de masse.

Les parlementaires signataires de la lettre ouverte estiment enfin que cette obligation d’analyser systématiquement les communications chiffrées, qu’elle soit appelée « modération du téléchargement » ou « analyse côté client », non seulement briserait le chiffrement sécurisé de bout en bout, mais ne résisterait probablement pas non plus à un recours auprès de la Cour de Justice européenne.

Quand les gouvernements s’opposent au Parlement

Alexandre Archambault, avocat spécialiste du droit du numérique, relève que le texte devra ensuite être validé par le Parlement, tout en déplorant un mode opératoire « en catimini », à l’image de celui qui avait présidé à l’adoption du blocage des contenus sans juge.

Et en catimini (même mode opératoire que pour le blocage sans juge promis-juré-ça-ne-sera-que-pour-la pédopornographie), le scan de chaque échange privé est en passe d’être imposé.
Certes cela devra être « validé » par le Parlement , mais la brèche est làhttps://t.co/1C5I89T5V8

— Alec ن Archambault (@AlexArchambault) June 12, 2024

Le « compromis » proposé par la présidence belge de l’Union avait acté que la détection ne devrait pas s’appliquer aux comptes « utilisés par l’État à des fins de sécurité nationale, de maintien de l’ordre ou à des fins militaires ». Il ne précisait pas, cela dit, comment cela serait techniquement possible, sauf à créer une liste des personnes à ne pas surveiller, ironisait Alexandre Archambault.

Le Parlement européen avait de son côté adopté en octobre dernier un autre « compromis », qualifié d’ « historique », et qui supprimait a contrario la surveillance proactive des messageries, afin de préserver le chiffrement sécurisé de bout en bout (E2EE).

• #ChatControl : un compromis « historique » exclut la surveillance des messageries en Europe

Un vote finalement reporté sine die, faute de majorité

Des porte-paroles du Conseil et de plusieurs États membres ont confirmé à netzpolitik.org que la présidence du Conseil a finalement retiré le vote de l’ordre du jour car elle ne disposait pas d’une majorité suffisante.

Netzpolitik.org révélait hier que l’Allemagne avait prévu de voter contre, expliquant que « les communications privées chiffrées de millions de personnes ne doivent pas être contrôlées sans motif ».

La France, qui avait changé de position à plusieurs reprises, semblait elle aussi s’y opposer, évoquant cela dit « une décision au plus haut niveau » qui pourrait lui permettre de l’accepter « s’il n’y a pas d’affaiblissement du chiffrement et une clause de révision des technologies ».

La Belgique n’étant pas en mesure de présenter une proposition majoritaire lors des réunions hebdomadaires du Comité des représentants permanents (COREPER), le projet serait reporté sine die.

La Hongrie, qui succédera à la Belgique à la présidence du Conseil à partir de juillet, a annoncé (.pdf) dans son programme de travail qu’elle poursuivrait les négociations, et qu’elle « continuera à travailler à l’élaboration d’une solution législative à long terme pour prévenir et combattre les abus sexuels en ligne sur les enfants et à la révision de la directive contre l’exploitation sexuelle des enfants ».

Auréolée d’une polémique dont Microsoft se serait bien passée, la fonction Recall a été modifiée puis repoussée. Prévue pour le lancement officiel des PC Copilot + le 18 juin, les critiques étaient si vives que l’entreprise a choisi de remettre sa « mémoire photographique » à plus tard. On savait simplement qu’elle reviendrait dans un premier temps chez les testeurs, dans l’un des canaux Insider.

Il n’aura pas fallu attendre longtemps. La fonction est proposée dans les canaux Beta et Release Preview depuis hier soir. Surprise, elle est même disponible dans les mêmes canaux pour Windows 10, alors que Windows 11 (on Arm) est au cœur des démonstrations des PC Copilot+.

Pour l’occasion, Recall change de forme. Il ne s’agit plus d’une fonction intégrée du système, mais d’une application séparée. Épinglée dans la barre des tâches, elle dispose de sa propre fenêtre, manipulable comme les autres. Elle sera mise à jour séparément, Microsoft évoquant les retours des testeurs en ce sens.

L’application a surtout l’avantage de ne pas agir avant d’avoir été appelée et configurée. Une différence majeure avec la première version, activée par défaut et présentée dès l’assistant initial de configuration de Windows.

Microsoft ne dit pas combien de temps la fonction va rester en test. Sa présence dans le canal Release Preview, dernière étape avant le déploiement sur les versions stables, indiquerait un court laps de temps.

• Matériau : Céramique
• Forme : Ronde
• Couleur : Rouge Corail Terra Cotta
• Marque : ALTERNA
• Modèle : Daily O Color

Prévu par la loi Industrie Verte du 23 octobre 2023 comme outil pour améliorer le financement de la transition écologique, le plan d’épargne avenir climat vient de voir le jour. À qui s’adresse-t-il et à quoi va-t-il servir ?

La loi relative à l’industrie verte adoptée en octobre 2023 vise à faire de la France un pays leader en matière d’industrie et de technologies « vertes », afin de répondre aux enjeux environnementaux. Un des volets de cette loi porte sur le financement de la transition écologique. À ce sujet, l’État souhaite mobiliser l’épargne privée.

Un nouveau livret d’épargne écologique pour les jeunes

À cette occasion, un nouveau produit d’épargne a été mis en place : le Plan d’épargne avenir climat (PEAC). Une série de trois décrets visant à la mise en œuvre de ce PEAC a été publiée le 15 juin 2024. Ce produit d’épargne remplace pour les parents la possibilité d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) individuel pour leurs enfants, supprimée par la loi de finances pour 2024.

Réservé exclusivement aux jeunes de moins de 21 ans résidant en France, le nouveau produit d’épargne est bloqué au minimum 5 ans et jusqu’à la majorité des enfants. Avant la majorité du titulaire du compte, il n’est possible de récupérer les fonds qu’en cas d’invalidité du titulaire ou de décès de l’un de ses parents. Lorsque le titulaire atteint 18 ans et que le compte a été ouvert depuis plus de 5 ans, plus aucun versement n’est possible sur le compte qui est ensuite clôturé lorsque son titulaire atteint l’âge de 30 ans. Le montant maximal des versements est limité à 22 950 euros depuis l’ouverture du plan.

En pratique, la mise en œuvre de cette épargne sera possible dès le 1ᵉʳ juillet et un seul plan pourra être ouvert par personne physique. On ne connait pas le taux de rémunération de ce nouveau produit d’épargne puisqu’il n’est pas fixé par les pouvoirs publics. L’an dernier, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire avait indiqué qu’il serait supérieur à celui du livret A (qui est à 3 % actuellement). En réalité, le taux dépendra des stratégies d’investissement des fonds par les banques. À noter que cette épargne bénéficie de conditions fiscales avantageuses : pas d’impôt ni de cotisation.

Des fonds pour investir dans l’industrie et les technologies vertes

À quoi serviront les fonds collectés grâce à ce nouvel outil d’épargne ? Selon l’article L221-34-3 du Code monétaire et financier, les versements « sont affectés à l’acquisition des titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique et d’instruments financiers bénéficiant d’un faible niveau d’exposition aux risques ». Il s’agit donc de flécher l’épargne vers les projets liés à la transition écologique, sur le principe.

Les organismes qui délivrent le PEAC auront ainsi l’obligation d’investir l’argent sur des fonds qui bénéficient du label ISR (investissement socialement responsable) ou du label Greenfin France finance verte. Cela permet d’avoir la certitude que l’argent de l’épargne bénéficie effectivement à la transition écologique. À terme, lorsque le produit d’épargne atteindra son plein potentiel, l’État espère collecter un milliard d’euros par an. Cela permettra de financer divers projets, allant de l’isolation thermique des logements à la construction de parcs solaires et éoliens en passant par le développement de la biomasse, de l’électrification des transports et même du nucléaire. L’atome est en effet intégré au label Greenfin depuis janvier 2024.

À noter que contrairement au Livret A, le PEAC ne garantit pas le capital à 100 % puisqu’il comporte une part de risque. Toutefois, à mesure que la majorité du titulaire se rapproche, l’argent sera placé sur des fonds de plus en plus sûrs, afin d’augmenter les chances de recouvrer la totalité du capital lorsque le titulaire aura atteint ses 18 ans.

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