New Linux 'Copy Fail' Vulnerability Enables Root Access On Major Distros
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Fuites de données, cyberattaques, failles de sécurité : pas un jour ne se passe sans que l’actualité rappelle la vulnérabilité des infrastructures numériques. C’est le cas dans les entreprises privées, mais aussi dans l’administration publique et notoirement en France. Sébastien Lecornu a annoncé plusieurs mesures pour essayer de remettre d’aplomb les capacités de cyberdéfense de l’Hexagone.
La fuite de données chez France Titres avec ses 11,7 millions de comptes touchés a rappelé la fragilité des systèmes informatiques de l’État. La garde à vue d’un ado de 15 ans soupçonné de l’effraction ne fait que souligner l’urgence de renforcer la défense des infrastructures publiques. Sébastien Lecornu, en visite dans les locaux de l’ANTS et surfant sur cette arrestation, a fait plusieurs annonces dans ce sens.
Le Premier ministre va débloquer la semaine prochaine 200 millions d’euros (prélevés sur les crédits de France 2030) pour investir dans des outils de cybersécurité, d’IA et sur la crypto post-quantique… un bel enchainement de buzzwords, mais on attend plus.
Il ajoute : « La plupart des entreprises françaises consacrent quelque chose comme 10 % de leur budget global aux infrastructures numériques. L’État en est davantage proche de 1 % que de 10 % ». La question est maintenant de savoir où trouver cet argent, dans un contexte économique déjà très difficile.
Un fonds dédié à la modernisation des infrastructures numériques va être créé. Il sera abondé par les amendes infligées par la CNIL, dans une logique assumée de « pollueur-payeur ». Une drôle de comparaison, à l’opposé de celle de Vincent Strubel, le patron de l’ANSSI, qui refuse de stigmatiser les entités victimes de fuites affirmant qu’il y a une différence fondamentale « entre alerter sur la menace et donner des leçons, voire taper sur les victimes, ce que l’ANSSI ne fera jamais ».
Quoi qu’il en soit, cet argent représentait l’année dernière « quelque chose comme 500 millions d’euros, un demi-milliard d’euros, on est sur des sommes qui sont tout à fait considérables ». C’est vrai pour 2025, mais en 2024 c’était 10x moins avec 55 millions d‘euros et 89 millions en 2023. Ces sommes pourraient donc ne plus repartir dans le budget général de l’État. « On va faire un effet de levier pour obliger les différents ministères à remettre un peu d’argent sur la table », ajoute le Premier ministre.
Que dire des 5 millions d’euros d’amende de France Travail de début 2026… Une nouvelle manière de définir l’argent circulaire ? France Travail proposait alors que, « plutôt que de prononcer une amende administrative, lui enjoindre d’allouer une certaine somme à la sécurisation de son système d’information ». L’annonce de Sébastien Lecornu va dans ce sens.

Sur un plan plus structurel, Sébastien Lecornu veut accélérer la fusion de la Direction interministérielle du numérique (DINUM) et de la DITP (direction interministérielle de la transformation publique), tous deux placés sous l’autorité du ministre de la Fonction publique.
L’objectif de cette autorité sera de standardiser et mieux organiser les infras numériques : « [Actuellement], c’est un jardin à l’anglaise […], dans une forme de désorganisation désormais dangereuse ». Il y a trois semaines seulement, l’État dévoilait pour rappel un plan pour renforcer la cybersécurité des ministères.
Le gouvernement va également travailler sur une clarification des responsabilités :
« Quand vous êtes cambriolé chez vous, il est clair pour tout le monde que vos portes, vos fenêtres, votre système d’alarme, il est pour vous. Il ne viendrait à l’esprit de personne de se dire que c’est à l’État de payer mes serrures et mes portes. Et en même temps, vous êtes cambriolé, vous faites le 17, et l’État apporte une solution régalienne. C’est exactement pareil pour la gestion des données ».
Les acteurs, qu’il s’agisse des collectivités, des établissements, des entreprises, doivent sécuriser leurs systèmes, avec l’État qui vient en appui pour la détection, la réponse et l’enquête. L’ANSSI est déjà sur ses sujets et verra son rôle renforcé avec NIS2… dont le projet de loi est en attente de validation à l’Assemblée nationale et déjà largement en retard sur le calendrier.
Autre volet des annonces : une clarification de la « doctrine de protection » inscrite dans la stratégie 2026 - 2030. « Il y a des fuites qui sont graves et des fuites qui ne sont pas graves », assume le Premier ministre. Des données qu’on pouvait trouver jadis dans le bottin ne sont pas la même chose que les données de Parcoursup, « ce sont des données qui peuvent intéresser un service étranger ». « L’enjeu important [est] de bien clarifier le rôle de chacun, ce qui dépend d’un investissement propre et ce que l’État doit prendre en charge », indique-t-il.
Dans le même temps, le Premier ministre rappelle qu’« on a une dette numérique assez importante […] Depuis le début de l’année, on est sur quelque chose comme trois vols de données par jour […] On est donc au fond sur un casse du siècle, mais qui a pratiquement lieu tous les mois. Et donc, ça dit quelque chose de nos vulnérabilités, ça dit quelque chose de nos fragilités sur lesquelles, effectivement, il nous faut réagir ». Une déclaration forte… mais on se demande du coup pourquoi l’attente a été aussi longue.
Les infras publiques vont subir des « stress tests » pour éprouver leur résistance face aux cyberattaques. Il y a aussi le côté humain et le « mode legacy », comme le rappelait Vincent Strubel. Parfois, d’anciens systèmes sont laissés en place pour calmer la grogne de certains (anciens) utilisateurs : nous avons « probablement devant nous un phénomène de coupure un peu brutale des systèmes un peu obsolescents ».
« Qu’est-ce qui se passe si nous avions, par exemple, une administration américaine qui décidait de nous priver d’un certain nombre d’outils, parce que beaucoup de choses sont quand même sous licence américaine », ajoute-t-il. Quelles seraient les conséquences d’un « black-out numérique » ? Il s’agit d’assurer la continuité des services de l’État en cas de crise.
La réponse, pourtant, on la connait déjà avec le juge français de la Cour pénale internationale, Nicolas Guillou, qui n’a plus la possibilité d’accéder aux services numériques états-uniens ou bancaires tels que Visa et Mastercard.
Par conséquent, « j’ai donné des instructions aux différents services de sécurité de l’État pour nous attaquer nous-mêmes »… sans faire « n’importe quoi », rassure-t-il. Il faut « stresser les vulnérabilités, et plutôt que d’attendre de voir comment un adversaire peut le faire, autant le faire nous-mêmes avec nos propres capacités ». Ces opérations permettront d’identifier les « axes importants ». Il s’agit là encore de mettre en œuvre ce que la communauté de la cybersécurité fait depuis des années, mais à l’échelle de tout un pays. Il n’apporte pas de précision sur les moyens d’y arriver.
Fuites de données, cyberattaques, failles de sécurité : pas un jour ne se passe sans que l’actualité rappelle la vulnérabilité des infrastructures numériques. C’est le cas dans les entreprises privées, mais aussi dans l’administration publique et notoirement en France. Sébastien Lecornu a annoncé plusieurs mesures pour essayer de remettre d’aplomb les capacités de cyberdéfense de l’Hexagone.
La fuite de données chez France Titres avec ses 11,7 millions de comptes touchés a rappelé la fragilité des systèmes informatiques de l’État. La garde à vue d’un ado de 15 ans soupçonné de l’effraction ne fait que souligner l’urgence de renforcer la défense des infrastructures publiques. Sébastien Lecornu, en visite dans les locaux de l’ANTS et surfant sur cette arrestation, a fait plusieurs annonces dans ce sens.
Le Premier ministre va débloquer la semaine prochaine 200 millions d’euros (prélevés sur les crédits de France 2030) pour investir dans des outils de cybersécurité, d’IA et sur la crypto post-quantique… un bel enchainement de buzzwords, mais on attend plus.
Il ajoute : « La plupart des entreprises françaises consacrent quelque chose comme 10 % de leur budget global aux infrastructures numériques. L’État en est davantage proche de 1 % que de 10 % ». La question est maintenant de savoir où trouver cet argent, dans un contexte économique déjà très difficile.
Un fonds dédié à la modernisation des infrastructures numériques va être créé. Il sera abondé par les amendes infligées par la CNIL, dans une logique assumée de « pollueur-payeur ». Une drôle de comparaison, à l’opposé de celle de Vincent Strubel, le patron de l’ANSSI, qui refuse de stigmatiser les entités victimes de fuites affirmant qu’il y a une différence fondamentale « entre alerter sur la menace et donner des leçons, voire taper sur les victimes, ce que l’ANSSI ne fera jamais ».
Quoi qu’il en soit, cet argent représentait l’année dernière « quelque chose comme 500 millions d’euros, un demi-milliard d’euros, on est sur des sommes qui sont tout à fait considérables ». C’est vrai pour 2025, mais en 2024 c’était 10x moins avec 55 millions d‘euros et 89 millions en 2023. Ces sommes pourraient donc ne plus repartir dans le budget général de l’État. « On va faire un effet de levier pour obliger les différents ministères à remettre un peu d’argent sur la table », ajoute le Premier ministre.
Que dire des 5 millions d’euros d’amende de France Travail de début 2026… Une nouvelle manière de définir l’argent circulaire ? France Travail proposait alors que, « plutôt que de prononcer une amende administrative, lui enjoindre d’allouer une certaine somme à la sécurisation de son système d’information ». L’annonce de Sébastien Lecornu va dans ce sens.

Sur un plan plus structurel, Sébastien Lecornu veut accélérer la fusion de la Direction interministérielle du numérique (DINUM) et de la DITP (direction interministérielle de la transformation publique), tous deux placés sous l’autorité du ministre de la Fonction publique.
L’objectif de cette autorité sera de standardiser et mieux organiser les infras numériques : « [Actuellement], c’est un jardin à l’anglaise […], dans une forme de désorganisation désormais dangereuse ». Il y a trois semaines seulement, l’État dévoilait pour rappel un plan pour renforcer la cybersécurité des ministères.
Le gouvernement va également travailler sur une clarification des responsabilités :
« Quand vous êtes cambriolé chez vous, il est clair pour tout le monde que vos portes, vos fenêtres, votre système d’alarme, il est pour vous. Il ne viendrait à l’esprit de personne de se dire que c’est à l’État de payer mes serrures et mes portes. Et en même temps, vous êtes cambriolé, vous faites le 17, et l’État apporte une solution régalienne. C’est exactement pareil pour la gestion des données ».
Les acteurs, qu’il s’agisse des collectivités, des établissements, des entreprises, doivent sécuriser leurs systèmes, avec l’État qui vient en appui pour la détection, la réponse et l’enquête. L’ANSSI est déjà sur ses sujets et verra son rôle renforcé avec NIS2… dont le projet de loi est en attente de validation à l’Assemblée nationale et déjà largement en retard sur le calendrier.
Autre volet des annonces : une clarification de la « doctrine de protection » inscrite dans la stratégie 2026 - 2030. « Il y a des fuites qui sont graves et des fuites qui ne sont pas graves », assume le Premier ministre. Des données qu’on pouvait trouver jadis dans le bottin ne sont pas la même chose que les données de Parcoursup, « ce sont des données qui peuvent intéresser un service étranger ». « L’enjeu important [est] de bien clarifier le rôle de chacun, ce qui dépend d’un investissement propre et ce que l’État doit prendre en charge », indique-t-il.
Dans le même temps, le Premier ministre rappelle qu’« on a une dette numérique assez importante […] Depuis le début de l’année, on est sur quelque chose comme trois vols de données par jour […] On est donc au fond sur un casse du siècle, mais qui a pratiquement lieu tous les mois. Et donc, ça dit quelque chose de nos vulnérabilités, ça dit quelque chose de nos fragilités sur lesquelles, effectivement, il nous faut réagir ». Une déclaration forte… mais on se demande du coup pourquoi l’attente a été aussi longue.
Les infras publiques vont subir des « stress tests » pour éprouver leur résistance face aux cyberattaques. Il y a aussi le côté humain et le « mode legacy », comme le rappelait Vincent Strubel. Parfois, d’anciens systèmes sont laissés en place pour calmer la grogne de certains (anciens) utilisateurs : nous avons « probablement devant nous un phénomène de coupure un peu brutale des systèmes un peu obsolescents ».
« Qu’est-ce qui se passe si nous avions, par exemple, une administration américaine qui décidait de nous priver d’un certain nombre d’outils, parce que beaucoup de choses sont quand même sous licence américaine », ajoute-t-il. Quelles seraient les conséquences d’un « black-out numérique » ? Il s’agit d’assurer la continuité des services de l’État en cas de crise.
La réponse, pourtant, on la connait déjà avec le juge français de la Cour pénale internationale, Nicolas Guillou, qui n’a plus la possibilité d’accéder aux services numériques états-uniens ou bancaires tels que Visa et Mastercard.
Par conséquent, « j’ai donné des instructions aux différents services de sécurité de l’État pour nous attaquer nous-mêmes »… sans faire « n’importe quoi », rassure-t-il. Il faut « stresser les vulnérabilités, et plutôt que d’attendre de voir comment un adversaire peut le faire, autant le faire nous-mêmes avec nos propres capacités ». Ces opérations permettront d’identifier les « axes importants ». Il s’agit là encore de mettre en œuvre ce que la communauté de la cybersécurité fait depuis des années, mais à l’échelle de tout un pays. Il n’apporte pas de précision sur les moyens d’y arriver.
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Dans le milieu assez surchargé des boitiers PC, il n'est pas simple de se démarquer de la concurrence. Du côté de Fractal Design, on a fait fumer les neurones et finalement trouvé quelque chose qui convaincra, ou non, mais a au moins le mérite d'apporter un "plus" au nouveau Fractal Pop 2 Vision : d...
Le store d'Epic Games vous offre un jeu qui a un nom à rallonge, un certain Oddsparks: An Automation Adventure, l'ajout se passe ici, durant les sept prochains jours. Oddsparks: An Automation Adventure est un intéressant mélange entre deux genres, automatisation et stratégie en temps réel, destiné aussi bien aux fans inconditionnels du genre qu'aux curieux de l'automatisation. Explorez un monde fantastique étrange, percez les mystères du passé, automatisez vos ateliers et partez à l'aventure avec vos drôles et adorables Sparks ! CONCEVEZ, DÉCOREZ, CONSTRUISEZ, AUTOMATISEZ ! Oddsparks vous permettra de découvrir, ou pas, les jeux d'automatisation, tout en proposant une approche rafraîchissante pour ceux qui ont déjà passé des milliers d'heures sur ce genre. Le concept est de concevoir des ateliers automatisés et de faire travailler nos Sparks pour transporter et fabriquer tout ce dont vous pourriez avoir besoin, y compris d'autres clones Sparks ! Sans tapis roulants, vous devrez gérer le trafic des Sparks pour optimiser vos installations. Utilisez votre vaste boîte à outils pour résoudre les énigmes logistiques liées à la distance et au dénivelé. EXPLOREZ, DÉCOUVREZ, DÉTERREZ, PARTEZ À L'AVENTURE ! Emmenez vos Sparks à l'aventure dans des mondes générés de manière procédurale ! Affrontez des ennemis insolites comme les Spunnies et les Beelephants en explorant des biomes divers et variés. Trouvez des ressources au milieu de ruines oubliées. Déblayez le terrain pour construire et relier vos ateliers. Rapportez vos nouvelles connaissances au village. Aidez votre paisible village à s'agrandir, partagez et apprenez aux côtés de ceux avec qui vous avez grandi. Grâce à cette nouvelle technologie et aux secrets du passé, quels changements allez-vous insuffler au monde qui vous entoure ? […]
Lire la suiteDans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse Hadopi et opéré depuis 2021 par l’Arcom.
Le Conseil d’État vient de répondre à une question vieille de 17 ans : oui, dans sa version actuelle, la « réponse graduée » telle que mise en place à l’époque de la Hadopi et reprise par l’Arcom depuis 2021 est illégale. « Le Conseil d’État juge aujourd’hui que le dispositif de « réponse graduée » pour lutter contre le piratage en ligne d’œuvres protégées n’est pas conforme au droit européen », explique l’institution judiciaire dans un communiqué.
Il donne ainsi finalement (en partie) raison à la Quadrature du Net, la FDN, Franciliens.net et la FFDN qui l’avaient saisi pour demander l’annulation du décret du 5 mars 2010 qui permettait à la Hadopi puis à l’Arcom de mettre le dispositif en place.
Celui-ci leur permettait de sanctionner la non-sécurisation d’une connexion. En 2009, lors de la fameuse bataille de la loi Hadopi, le gouvernement, mené par François Fillon à l’époque, a imposé à tout titulaire d’un accès à internet une obligation de veiller à ce que sa connexion ne soit pas utilisée à des fins de partage d’œuvres protégées. Cette obligation était accompagnée d’un mécanisme d’avertissements qui pouvait se solder théoriquement à la fin par une contravention de 1 500 euros.
Comme nous le précisons ci-dessus, le Conseil d’État ne donne pas totalement raison aux quatre associations qui auraient voulu que l’institution condamne ce dispositif « sur le principe ».
Elles avaient obtenu en 2020 de la part du Conseil constitutionnel la censure d’un bout de la loi Hadopi qui ne changeait pas grand-chose au processus. Une victoire à la Pyrrhus pour les requérants, expliquions-nous à l’époque.
Mais la procédure a continué et, en 2021, le Conseil d’État a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, questionnant la conformité de la riposte graduée, non à la Constitution, mais au droit de l’Union.
Et c’est finalement sur l’avis de la CJUE que le Conseil d’État s’appuie maintenant pour considérer que le traitement de données à caractère personnel mis en place pour la troisième étape de la « réponse graduée » (la transmission au parquet) par le décret est problématique.
Selon le rapport du Conseil d’État, le dispositif pourrait permettre à l’autorité publique qui le gère (la Hadopi puis l’Arcom) d’être aussi « renseignée sur des aspects, y compris sensibles, de la vie privée des personnes en cause » en mettant en « relation [les] données d’identité, de manière itérative pour une même personne, avec des informations, même limitées, portant sur le contenu des œuvres illégalement mises à disposition sur Internet ». « Un tel accès doit être encadré par la réglementation nationale », estime l’institution.
Notamment, le Conseil d’État explique que « la Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que, lorsque cette autorité publique a déjà mis en relation à deux reprises les données d’identité d’une même personne avec des informations relatives au contenu d’œuvres illégalement mises à disposition sur Internet, elle ne peut procéder pour une troisième fois à cette mise en relation sans y avoir été autorisée par une juridiction ou une entité administrative indépendante ». Ce qui n’est pas prévu par le décret.
L’institution remarque aussi que le décret n’impose pas de « règles claires et précises qui garantissent une séparation effectivement étanche des données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques ».
Ainsi, « le décret du 5 mars 2010 fixant les règles de traitement des données ne respecte pas le droit de l’Union européenne », résume le Conseil d’État dans son communiqué. Et l’institution ordonne au gouvernement de revoir le décret pour le mettre en conformité avec ces exigences.
Est-ce pour autant la mort complète du dispositif ? Pour la Quadrature du Net, « il revient désormais au gouvernement d’acter la mort de la Hadopi et, au lieu de tenter de la ressusciter, d’admettre enfin que le partage non-marchand de la culture en ligne ne doit pas être criminalisé ».
Mais l’Arcom pourrait remettre le couvert pour faire revivre le dispositif. « La Cour de justice de l’Union a validé le principe du dispositif de la réponse graduée, ce qui est objectivement une bonne nouvelle », affirme-t-elle à l’Informé, en ajoutant qu’« il y a désormais un débat de modalités, qui peut être complexe ». La nuance est importante : le principe est validé, pas sa mise en place. Elle doit concerter les sociétés d’ayants droit le 6 mai puis les fournisseurs d’accès.
Selon nos confrères, l’autorité envisagerait de mettre une première rustine, le temps que le gouvernement concocte un nouveau texte en réclamant aux FAI une déclaration sur l’honneur que les données qu’ils traitent sont bien étanches les unes par rapport aux autres. À voir si le Conseil d’État acceptera cette solution transitoire. Celui-ci explique dans son communiqué que, « dans l’attente d’un éventuel nouveau décret, le Conseil d’État précise que, dans le cas d’infractions pénales ne présentant pas une particulière gravité, l’Arcom ne peut demander aux opérateurs l’identification d’un abonné à partir de son adresse IP, que s’il est établi que ces données personnelles ont été conservées dans les conditions fixées par la CJUE ».
Ensuite, le texte pourrait être modifié par le législateur ou le ministre de la Culture pour que l’Arcom ne puisse plus avoir accès aux informations sur les œuvres téléchargées et ainsi plus déduire d’informations sensibles sur la personne mise en cause. L’autorité pourrait aussi décider de maintenir seulement les deux premières étapes de la « réponse graduée », considérée comme la « phase pédagogique ».
Interrogé par Next, l’avocat spécialisé dans le numérique Alexandre Archambault imagine aussi que l’identification des pirates puisse basculer au civil avec la qualification de « délinquance grave » comme pour le blocage des sites web de streaming contre les FAI, les moteurs de recherche et désormais les VPN.
Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse Hadopi et opéré depuis 2021 par l’Arcom.
Le Conseil d’État vient de répondre à une question vieille de 17 ans : oui, dans sa version actuelle, la « réponse graduée » telle que mise en place à l’époque de la Hadopi et reprise par l’Arcom depuis 2021 est illégale. « Le Conseil d’État juge aujourd’hui que le dispositif de « réponse graduée » pour lutter contre le piratage en ligne d’œuvres protégées n’est pas conforme au droit européen », explique l’institution judiciaire dans un communiqué.
Il donne ainsi finalement (en partie) raison à la Quadrature du Net, la FDN, Franciliens.net et la FFDN qui l’avaient saisi pour demander l’annulation du décret du 5 mars 2010 qui permettait à la Hadopi puis à l’Arcom de mettre le dispositif en place.
Celui-ci leur permettait de sanctionner la non-sécurisation d’une connexion. En 2009, lors de la fameuse bataille de la loi Hadopi, le gouvernement, mené par François Fillon à l’époque, a imposé à tout titulaire d’un accès à internet une obligation de veiller à ce que sa connexion ne soit pas utilisée à des fins de partage d’œuvres protégées. Cette obligation était accompagnée d’un mécanisme d’avertissements qui pouvait se solder théoriquement à la fin par une contravention de 1 500 euros.
Comme nous le précisons ci-dessus, le Conseil d’État ne donne pas totalement raison aux quatre associations qui auraient voulu que l’institution condamne ce dispositif « sur le principe ».
Elles avaient obtenu en 2020 de la part du Conseil constitutionnel la censure d’un bout de la loi Hadopi qui ne changeait pas grand-chose au processus. Une victoire à la Pyrrhus pour les requérants, expliquions-nous à l’époque.
Mais la procédure a continué et, en 2021, le Conseil d’État a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, questionnant la conformité de la riposte graduée, non à la Constitution, mais au droit de l’Union.
Et c’est finalement sur l’avis de la CJUE que le Conseil d’État s’appuie maintenant pour considérer que le traitement de données à caractère personnel mis en place pour la troisième étape de la « réponse graduée » (la transmission au parquet) par le décret est problématique.
Selon le rapport du Conseil d’État, le dispositif pourrait permettre à l’autorité publique qui le gère (la Hadopi puis l’Arcom) d’être aussi « renseignée sur des aspects, y compris sensibles, de la vie privée des personnes en cause » en mettant en « relation [les] données d’identité, de manière itérative pour une même personne, avec des informations, même limitées, portant sur le contenu des œuvres illégalement mises à disposition sur Internet ». « Un tel accès doit être encadré par la réglementation nationale », estime l’institution.
Notamment, le Conseil d’État explique que « la Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que, lorsque cette autorité publique a déjà mis en relation à deux reprises les données d’identité d’une même personne avec des informations relatives au contenu d’œuvres illégalement mises à disposition sur Internet, elle ne peut procéder pour une troisième fois à cette mise en relation sans y avoir été autorisée par une juridiction ou une entité administrative indépendante ». Ce qui n’est pas prévu par le décret.
L’institution remarque aussi que le décret n’impose pas de « règles claires et précises qui garantissent une séparation effectivement étanche des données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques ».
Ainsi, « le décret du 5 mars 2010 fixant les règles de traitement des données ne respecte pas le droit de l’Union européenne », résume le Conseil d’État dans son communiqué. Et l’institution ordonne au gouvernement de revoir le décret pour le mettre en conformité avec ces exigences.
Est-ce pour autant la mort complète du dispositif ? Pour la Quadrature du Net, « il revient désormais au gouvernement d’acter la mort de la Hadopi et, au lieu de tenter de la ressusciter, d’admettre enfin que le partage non-marchand de la culture en ligne ne doit pas être criminalisé ».
Mais l’Arcom pourrait remettre le couvert pour faire revivre le dispositif. « La Cour de justice de l’Union a validé le principe du dispositif de la réponse graduée, ce qui est objectivement une bonne nouvelle », affirme-t-elle à l’Informé, en ajoutant qu’« il y a désormais un débat de modalités, qui peut être complexe ». La nuance est importante : le principe est validé, pas sa mise en place. Elle doit concerter les sociétés d’ayants droit le 6 mai puis les fournisseurs d’accès.
Selon nos confrères, l’autorité envisagerait de mettre une première rustine, le temps que le gouvernement concocte un nouveau texte en réclamant aux FAI une déclaration sur l’honneur que les données qu’ils traitent sont bien étanches les unes par rapport aux autres. À voir si le Conseil d’État acceptera cette solution transitoire. Celui-ci explique dans son communiqué que, « dans l’attente d’un éventuel nouveau décret, le Conseil d’État précise que, dans le cas d’infractions pénales ne présentant pas une particulière gravité, l’Arcom ne peut demander aux opérateurs l’identification d’un abonné à partir de son adresse IP, que s’il est établi que ces données personnelles ont été conservées dans les conditions fixées par la CJUE ».
Ensuite, le texte pourrait être modifié par le législateur ou le ministre de la Culture pour que l’Arcom ne puisse plus avoir accès aux informations sur les œuvres téléchargées et ainsi plus déduire d’informations sensibles sur la personne mise en cause. L’autorité pourrait aussi décider de maintenir seulement les deux premières étapes de la « réponse graduée », considérée comme la « phase pédagogique ».
Interrogé par Next, l’avocat spécialisé dans le numérique Alexandre Archambault imagine aussi que l’identification des pirates puisse basculer au civil avec la qualification de « délinquance grave » comme pour le blocage des sites web de streaming contre les FAI, les moteurs de recherche et désormais les VPN.
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C'est un Bon plan que nous vous avions déjà proposé début février 2026 et qui fait son retour en grande pompe. L'offre est particulière, c'est certain, mais si vous arrivez à vous projeter avec un tel joujou en votre possession, et qu'il convient à votre usage, vous faites à n'en pas douter une supe...
Telegram n’est pas suffisamment réactif pour retirer les contenus illicites, a jugé l’Arcom. Une décision qui pourrait peser lourd pour la messagerie, dans le viseur des ayants droit et des régulateurs européens.
L’application Telegram est dans la ligne de mire des diffuseurs officiels de compétitions sportives. La messagerie permet en effet d’échanger des liens de streaming illicite et de regarder illégalement des matchs, mais ce qui pose problème c’est surtout qu’elle ne répond pas assez rapidement aux demandes de retrait des ayants droit. C’est du moins l’avis de l’Arcom repris par Les Échos.

Le régulateur de l’audiovisuel avait été saisi en fin d’année dernière par l’Association pour la protection des programmes sportifs (APPS). L’organisation de diffuseurs reproche à Telegram de ne pas réagir avec suffisamment de diligence à ses demandes d’intervention. Le problème n’est effectivement pas nouveau : en 2024, la Ligue de football professionnel (LFP) déplorait des délais de réponse fluctuants, jusqu’à 24 heures. Ce qui est évidemment totalement incompatible avec des retransmissions illégales de matchs qu’il faut pouvoir couper tout de suite.
Telegram assure de son côté que ses délais de réponse sont « supérieurs aux standards du secteur » et que les signalements sont traités « avec réactivité ». L’APPS reconnait d’ailleurs une amélioration dans le traitement des signalements par rapport à la période examinée. Néanmoins, l’Arcom a jugé que la messagerie n’avait pas été suffisamment prompte à répondre aux infractions des droits d’auteur.
L’avis s’appuie sur le règlement européen sur les services numériques (DSA), bien que Telegram n’ait pas été désigné « très grande plateforme en ligne » (VLOP). La messagerie réfute compter plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels, le seuil au-delà duquel une plateforme reçoit son rond de serviette au club européen. En revanche, plusieurs de ses fonctions peuvent être classifiées de la sorte et doivent respecter les règles de modération et de transparence de l’UE. Ce qui a forcé l’entreprise à désigner un représentant en Europe, en l’occurrence en Belgique.
C’est la raison pour laquelle l’Arcom a transmis son avis à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), une première en la matière. Le régulateur instruit le dossier, qui sera enrichi des enquêtes de ses homologues européens. La sanction pourrait être lourde : jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial, voire une suspension temporaire au sein de l’Union européenne.
Les ayants droit sont en attente du vote de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Le texte contient des mesures renforçant la lutte contre le piratage des contenus sportifs, qui permettra aux diffuseurs d’obtenir immédiatement le blocage des flux illégaux. Après son adoption par le Sénat en juin dernier, il sera de retour à l’Assemblée nationale le 18 mai.