Nikon has lost the patent lawsuit against Viltrox in China. Nikon’s Chinese Z-mount patent (202010127062.4) was declared fully invalid by CNIPA (see previous coverage of the Nikon vs. Viltrox lawsuit). The full court ruling can be found here. The documents are in Chinese – here is the AI recap:

Case Overview

• Patent in Question: Chinese Invention Patent No. 202010127062.4, titled “Accessory” (配件).
• Patentee: Nikon Corporation (株式会社尼康).
• Patent Type: This is a divisional application with a parent application (201811247662.3), both filed on October 25, 2018, with a priority date of October 26, 2017.
• Invalidation Petitioner: Shenzhen Jueying Technology Co., Ltd. (深圳市爵影科技有限公司).
• Outcome: The CNIPA declared the patent entirely invalid in its decision (Decision No. 661357) dated July 13, 2026.

Chronological Summary of Events

1. Initial Challenge (December 2025): The petitioner filed a request for invalidation on December 16, 2025, arguing that claims 1-11 were unclear and not supported by the description (Article 26.4 of the Patent Law).
2. Supplemental Arguments (December 2025 & January 2026): The petitioner supplemented their arguments, adding reasons related to lack of novelty and inventive step, lack of priority entitlement, and added subject matter. They submitted several pieces of prior art (US2016/0041453A1, CN103620496A, JP2000047308A) as evidence.
3. Patentee’s Amendment (February 2026): Nikon modified the claims. They merged features from original dependent claims 4 and 7 into independent claims 1 and 2. The final claim set was reduced from 11 to 10 claims.
4. Oral Hearing (May 15, 2026): An oral hearing was held. Key clarifications were made:
   • The petitioner withdrew their arguments regarding the right of priority.
   • The panel confirmed the amended claims (1-10) as the basis for the decision.
   • Both parties agreed on the authenticity of the prior art documents submitted.
5. Final Decision (July 13, 2026): The panel issued its decision to declare the patent invalid based on a lack of inventive step (Article 22.3 of the Patent Law).

Key Arguments and Reasoning

The main independent claims (1 and 2) define a lens accessory with four protrusions (第1-第4配件侧突出部) that engage with corresponding protrusions on a camera body’s mount. Key features added by the amendment include:

• Specifying that the length of the 2nd protrusion is shorter than the distance between the two closest protrusions on the camera body.
• Specifying that the center angle of the 2nd protrusion is smaller than the center angles of the 1st, 3rd, and 4th protrusions.

The Petitioner’s Argument (Lack of Inventive Step)

The petitioner argued that the claims were obvious in light of the prior art. The primary evidence used was:

• Evidence 2 (CN103620496A): A camera body, lens barrel, and interchangeable lens system.
  • The panel found this document disclosed nearly all features of the “accessory,” including the lens mount, terminal groups, a cylindrical portion, and multiple protrusions.
  • The key differences were that the patent used four protrusions in a specific arrangement, while Evidence 2’s main embodiment used three.

The Panel’s Decision & Reasoning

The panel ruled that the claimed invention was obvious for the following reasons:

• Number of Protrusions: Although Evidence 2 shows 3 protrusions, its description explicitly states that the number of protrusions can be “any number” (including four), providing a direct motivation to increase them.
• Arrangement: Evidence 1 (US2016/0041453A1) and Evidence 3 (JP2000047308A) disclose interchangeable lenses with four or more protrusions arranged around the mount, providing a clear technical teaching for the claimed layout.
• Preventing Mis-Insertion: The panel reasoned that even in Evidence 2, the different sizes of the protrusions inherently prevent incorrect insertion, making the patent’s solution a conventional design choice.
• “Second Center Angle” Feature: The panel found the relationship between the center angles of the protrusions to be a routine design choice (a “limited experiment”) for a person skilled in the art, and the resulting effects (shock resistance, load-bearing) were predictable.
• Terminal Protection: The arrangement of the protrusions relative to the terminal group was also deemed a predictable and conventional design to prevent damage.

The panel concluded that the modifications from three to four protrusions and their specific angular relationships were “obvious” (显而易见) and did not involve an inventive step. Therefore, all 10 amended claims were invalidated.

Final Verdict

The CNIPA invalidated all claims of Nikon’s patent (202010127062.4). The decision states that Nikon can appeal to the Beijing Intellectual Property Court within three months.

Via NikonRumors

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Protégeons la liberté d'expression de Grok !

SpaceXAI part en croisade contre une loi du Minnesota interdisant les technologies de « nudification », qui permettent de générer des deepfakes dénudés de personnes réelles. L’entreprise est la première concernée, puisque son chatbot Grok est massivement utilisé pour créer ces images.

Mise à jour 3/08 – Le juge en charge de la plainte a rejeté la demande de SpaceXAI. L’entreprise d’Elon Musk voulait le report de la loi du Minnesota bannissant la génération de deepfakes dénudés. Celle-ci a été mise en œuvre le 1er août, alors que la plainte remontait au… 29 juillet. « Un tel délai pour engager l’action et déposer cette requête laisse penser que le préjudice n’est pas imminent », a estimé le juge.

Mais si la loi est en application depuis ce week-end, cela ne signifie pas pour autant que la plainte est éteinte. La procédure se poursuit en effet, avec une audience programmée le 19 août pour décider si la législation doit être suspendue provisoirement ou pas.

Article original, 29/07 – En début d’année, Grok était sous le feu des critiques : le chatbot de xAI (renommé SpaceXAI depuis) permettait très facilement de générer des deepfakes dénudés de personnes réelles (des femmes dans leur vaste majorité), sans leur consentement. Le tout avec le soutien actif d’Elon Musk, trop heureux de voir grimper la popularité de son bot IA.

Depuis, plusieurs enquêtes ont été lancées, en France, à la Commission européenne et à la Commission de protection des données irlandaises, qui a la responsabilité de faire appliquer le RGPD à X (anciennement Twitter).

• Deepfakes sur Grok : l’autorité de protection des données irlandaise ouvre une enquête

D’autres juridictions sont allées plus loin, à l’image de l’État américain du Minnesota où une loi interdisant les technologies de nudification entrera en vigueur le 1er août (PDF). Les propriétaires ou exploitants de sites, d’applications et de logiciels ne peuvent plus permettre à leurs utilisateurs d’accéder à une telle fonction, de la télécharger ou de l’utiliser. Ils ne peuvent pas non plus produire eux-mêmes ces images pour le compte de leurs utilisateurs.

Le droit de Grok de générer des images dénudées

Le texte prévoit toutefois une exception pour les logiciels de retouche d’images qui nécessitent de l’utilisateur une compétence technique substantielle (à l’image de Photoshop) : ces outils restent heureusement licites. Les opérateurs des services de nudification pourront être poursuivis par les victimes, avec à la clé d’importantes sanctions possibles : jusqu’à trois fois le montant des dommages réellement subis, notamment pour la souffrance psychologique, ainsi que des dommages punitifs.

Quant à la sanction civile, elle peut atteindre 500 000 dollars pour chaque accès, téléchargement ou utilisation illégale. Ces amendes financeront des organismes qui viennent en aide aux victimes de violences sexuelles. Cette loi est la première du genre aux États-Unis.

SpaceXAI s’oppose à cette législation, comme le rapporte CBS News. L’entreprise affirme qu’elle « ne remet pas en cause l’intérêt du Minnesota à interdire la diffusion, sans leur consentement, d’images de personnes réelles artificiellement représentées nues », mais elle se positionne sur le terrain de la « liberté d’expression ». La loi irait « bien au-delà de [l’] objectif » de lutter contre la nudification et exposerait de nombreuses « formes d’expression protégées à des poursuites civiles et à des sanctions gouvernementales ».

L’entreprise estime que la loi rend le fournisseur d’IA automatiquement responsable, qu’il interdise ou pas aux utilisateurs de se servir de l’outil pour générer des deepfakes dénudés. Elle pourrait aussi être tenue responsable même lorsque les personnes ont consenti à la création de l’image ou quand celle-ci présente une « valeur artistique, scientifique, politique, satirique, éducative, médicale ou religieuse ». Ce qui est une interprétation très large : une image de nu peut en effet entrer dans une de ces catégories, annulant complètement la portée des lois contre ces technologies.

La plainte déposée par SpaceXAI affirme aussi que la définition d’une partie intime retenue par la loi interdit la représentation d’hommes torse nu, de personnes en short ou en maillot de bain, ainsi que d’autres images allant « au-delà de ce qu’une personne ordinaire considérerait comme de la “nudification” ». Enfin et surtout, l’entreprise d’Elon Musk estime que la génération d’images et de vidéos à l’aide de son IA est une activité protégée par la Constitution américaine en vertu du Premier amendement sur la liberté d’expression.

Au bout du compte, SpaceXAI demande au tribunal de déclarer l’inconstitutionnalité de la loi, et d’interdire au Minnesota de la faire appliquer. « On se retrouvera au tribunal, pervers », a simplement répondu le gouverneur de l’État, Tim Waltz.

Le procureur général du Minnesota, Keith Ellison, a été un peu plus prolixe : « Je sais qu’utiliser l’IA pour générer, contre leur volonté, des images de personnes nues est abject. Les débats légitimes sur la politique à mener en matière d’IA ne manquent pas. Celui-ci n’en fait pas partie. » Il ajoute que la nudification par IA prive les victimes « de leur dignité et peut leur causer un immense préjudice sur les plans émotionnel, personnel et professionnel. »

De ce côté-ci de l’Atlantique, où des réglementations similaires sont à l’étude à Bruxelles, xAI ne s’est pas encore prononcé sur le sujet.

Protégeons la liberté d'expression de Grok !

SpaceXAI part en croisade contre une loi du Minnesota interdisant les technologies de « nudification », qui permettent de générer des deepfakes dénudés de personnes réelles. L’entreprise est la première concernée, puisque son chatbot Grok est massivement utilisé pour créer ces images.

Mise à jour 3/08 – Le juge en charge de la plainte a rejeté la demande de SpaceXAI. L’entreprise d’Elon Musk voulait le report de la loi du Minnesota bannissant la génération de deepfakes dénudés. Celle-ci a été mise en œuvre le 1er août, alors que la plainte remontait au… 29 juillet. « Un tel délai pour engager l’action et déposer cette requête laisse penser que le préjudice n’est pas imminent », a estimé le juge.

Mais si la loi est en application depuis ce week-end, cela ne signifie pas pour autant que la plainte est éteinte. La procédure se poursuit en effet, avec une audience programmée le 19 août pour décider si la législation doit être suspendue provisoirement ou pas.

Article original, 29/07 – En début d’année, Grok était sous le feu des critiques : le chatbot de xAI (renommé SpaceXAI depuis) permettait très facilement de générer des deepfakes dénudés de personnes réelles (des femmes dans leur vaste majorité), sans leur consentement. Le tout avec le soutien actif d’Elon Musk, trop heureux de voir grimper la popularité de son bot IA.

Depuis, plusieurs enquêtes ont été lancées, en France, à la Commission européenne et à la Commission de protection des données irlandaises, qui a la responsabilité de faire appliquer le RGPD à X (anciennement Twitter).

• Deepfakes sur Grok : l’autorité de protection des données irlandaise ouvre une enquête

D’autres juridictions sont allées plus loin, à l’image de l’État américain du Minnesota où une loi interdisant les technologies de nudification entrera en vigueur le 1er août (PDF). Les propriétaires ou exploitants de sites, d’applications et de logiciels ne peuvent plus permettre à leurs utilisateurs d’accéder à une telle fonction, de la télécharger ou de l’utiliser. Ils ne peuvent pas non plus produire eux-mêmes ces images pour le compte de leurs utilisateurs.

Le droit de Grok de générer des images dénudées

Le texte prévoit toutefois une exception pour les logiciels de retouche d’images qui nécessitent de l’utilisateur une compétence technique substantielle (à l’image de Photoshop) : ces outils restent heureusement licites. Les opérateurs des services de nudification pourront être poursuivis par les victimes, avec à la clé d’importantes sanctions possibles : jusqu’à trois fois le montant des dommages réellement subis, notamment pour la souffrance psychologique, ainsi que des dommages punitifs.

Quant à la sanction civile, elle peut atteindre 500 000 dollars pour chaque accès, téléchargement ou utilisation illégale. Ces amendes financeront des organismes qui viennent en aide aux victimes de violences sexuelles. Cette loi est la première du genre aux États-Unis.

SpaceXAI s’oppose à cette législation, comme le rapporte CBS News. L’entreprise affirme qu’elle « ne remet pas en cause l’intérêt du Minnesota à interdire la diffusion, sans leur consentement, d’images de personnes réelles artificiellement représentées nues », mais elle se positionne sur le terrain de la « liberté d’expression ». La loi irait « bien au-delà de [l’] objectif » de lutter contre la nudification et exposerait de nombreuses « formes d’expression protégées à des poursuites civiles et à des sanctions gouvernementales ».

L’entreprise estime que la loi rend le fournisseur d’IA automatiquement responsable, qu’il interdise ou pas aux utilisateurs de se servir de l’outil pour générer des deepfakes dénudés. Elle pourrait aussi être tenue responsable même lorsque les personnes ont consenti à la création de l’image ou quand celle-ci présente une « valeur artistique, scientifique, politique, satirique, éducative, médicale ou religieuse ». Ce qui est une interprétation très large : une image de nu peut en effet entrer dans une de ces catégories, annulant complètement la portée des lois contre ces technologies.

La plainte déposée par SpaceXAI affirme aussi que la définition d’une partie intime retenue par la loi interdit la représentation d’hommes torse nu, de personnes en short ou en maillot de bain, ainsi que d’autres images allant « au-delà de ce qu’une personne ordinaire considérerait comme de la “nudification” ». Enfin et surtout, l’entreprise d’Elon Musk estime que la génération d’images et de vidéos à l’aide de son IA est une activité protégée par la Constitution américaine en vertu du Premier amendement sur la liberté d’expression.

Au bout du compte, SpaceXAI demande au tribunal de déclarer l’inconstitutionnalité de la loi, et d’interdire au Minnesota de la faire appliquer. « On se retrouvera au tribunal, pervers », a simplement répondu le gouverneur de l’État, Tim Waltz.

Le procureur général du Minnesota, Keith Ellison, a été un peu plus prolixe : « Je sais qu’utiliser l’IA pour générer, contre leur volonté, des images de personnes nues est abject. Les débats légitimes sur la politique à mener en matière d’IA ne manquent pas. Celui-ci n’en fait pas partie. » Il ajoute que la nudification par IA prive les victimes « de leur dignité et peut leur causer un immense préjudice sur les plans émotionnel, personnel et professionnel. »

De ce côté-ci de l’Atlantique, où des réglementations similaires sont à l’étude à Bruxelles, xAI ne s’est pas encore prononcé sur le sujet.

Alors que la Gironde est aux prises avec un mégafeu et que la France entre dans son quatrième épisode caniculaire de l’été 2026, les associations Data for Good, Humanité et Nature et France Nature Environnement Bouches-du-Rhône déposent des recours contre l’autorisation environnementale accordée par la préfecture au projet de centres de données de Pennes-Mirabeau. Elles sont accompagnées par des riverains et soutenues par le collectif Le nuage était sous nos pieds.

• ECC #5 : Interroger la matérialité numérique avec le Nuage était sous nos pieds

Au nord-ouest de Marseille, la ville doit accueillir le projet de Telehouse, qui prévoit de construire huit centres de données sur une parcelle de six hectares. D’après ses promoteurs, le projet devrait atteindre une capacité « commerciale » de 48 mégawatts – Telehouse demande une puissance de raccordement de 70 mégawatts au réseau de transport électrique (RTE).

« L’installation est prévue à 85 mètres de la lisière d’une pinède qui s’est déjà enflammée lors de l’incendie qui avait ravagé 2 700 hectares en août 2016 », indiquent les associations. En juillet 2025, 750 hectares supplémentaires ont brûlé, nécessitant la mobilisation de « près de 1 000 pompiers » pour contenir le feu.

Présidente du Comité d’intérêt de quartier (CIQ) des Sybilles-Amphoux, où le centre de données doit être construit, Christel Fayette indique que les résidents « ne sont pas prêts à partager [leur] espace de vie avec un data center, à sacrifier notre qualité de vie pour un monstre de technologie qui mettra en péril notre colline ».

Aux côtés d’autres CIQ, celui-ci a déposé un premier recours dès mai, contre le permis de construire accordé à Telehouse.

• Carte mondiale datacenters et ressources associées

En jeu, cette fois-ci : les rejets de chaleur provoqués par l’usage des serveurs avec une augmentation des risques d’incendie. Les riverains s’appuient sur le plan local d’urbanisme intercommunal du pays d’Aix. Dans le Plan Climat Air Energie d’Aix Marseille Provence, il est clairement indiqué :

« Les conclusions du cahier climat métropolitain insistent à ce sujet sur l’intensification du risque incendie de forêt dû à l’augmentation des températures et des sécheresses, portant ainsi le nombre annuel de jours présentant un risque très élevé entre 30 et 50 jours à la moitié du siècle, une hausse de 20 % de l’aléa départ de feu par augmentation de température moyenne de 1 °C ».

Avec leurs cosignataires, ils pointent l’absence d’étude d’impact du projet de Telehouse sur les conséquences de ces rejets de chaleur fatale sur le voisinage urbain comme sur la forêt. Techniquement, il est possible de récupérer et de réutiliser cette chaleur fatale, mais dans les faits, malgré les promesses, cette possibilité n’est qu’appliquée de manière marginale. En France, seulement 0,1 % de la chaleur fatale émise par des centres de données est réutilisée.

• Datacenters : 0,1 % de la chaleur fatale réutilisée en France, moins de 2 % en Europe

Outre la question de la puissance de raccordement et de l’activité qui peut en découler, ils constatent que le centre de données prévoit le stockage de 17 cuves de carburant pour alimenter 26 groupes électrogènes, celui de batteries de secours au lithium« à l’origine de nombreux incendies très difficiles à éteindre », ou encore « l’imperméabilisation des sols sur 4 500 m² », ce qui empirerait des risques d’inondation déjà durement subis en 2019.

• Les data centers, des voisins pas si discrets ?

Concrètement, deux CIQ, plusieurs riverains, France Nature Environnement 13 et Data For Good déposent un recours environnemental contre l’autorisation préfectorale d’exploitation accordée à Telehouse. MNLE Réseau Humanité et Nature, son comité départemental 13 et plusieurs habitants de Pennes-Mirabeau en déposent un second.

• Consommation des datacenters en France : 2,4 TWh d’électricité et 6 millions de m³ d’eau

Alors que la Gironde est aux prises avec un mégafeu et que la France entre dans son quatrième épisode caniculaire de l’été 2026, les associations Data for Good, Humanité et Nature et France Nature Environnement Bouches-du-Rhône déposent des recours contre l’autorisation environnementale accordée par la préfecture au projet de centres de données de Pennes-Mirabeau. Elles sont accompagnées par des riverains et soutenues par le collectif Le nuage était sous nos pieds.

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Au nord-ouest de Marseille, la ville doit accueillir le projet de Telehouse, qui prévoit de construire huit centres de données sur une parcelle de six hectares. D’après ses promoteurs, le projet devrait atteindre une capacité « commerciale » de 48 mégawatts – Telehouse demande une puissance de raccordement de 70 mégawatts au réseau de transport électrique (RTE).

« L’installation est prévue à 85 mètres de la lisière d’une pinède qui s’est déjà enflammée lors de l’incendie qui avait ravagé 2 700 hectares en août 2016 », indiquent les associations. En juillet 2025, 750 hectares supplémentaires ont brûlé, nécessitant la mobilisation de « près de 1 000 pompiers » pour contenir le feu.

Présidente du Comité d’intérêt de quartier (CIQ) des Sybilles-Amphoux, où le centre de données doit être construit, Christel Fayette indique que les résidents « ne sont pas prêts à partager [leur] espace de vie avec un data center, à sacrifier notre qualité de vie pour un monstre de technologie qui mettra en péril notre colline ».

Aux côtés d’autres CIQ, celui-ci a déposé un premier recours dès mai, contre le permis de construire accordé à Telehouse.

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« Les conclusions du cahier climat métropolitain insistent à ce sujet sur l’intensification du risque incendie de forêt dû à l’augmentation des températures et des sécheresses, portant ainsi le nombre annuel de jours présentant un risque très élevé entre 30 et 50 jours à la moitié du siècle, une hausse de 20 % de l’aléa départ de feu par augmentation de température moyenne de 1 °C ».

Avec leurs cosignataires, ils pointent l’absence d’étude d’impact du projet de Telehouse sur les conséquences de ces rejets de chaleur fatale sur le voisinage urbain comme sur la forêt. Techniquement, il est possible de récupérer et de réutiliser cette chaleur fatale, mais dans les faits, malgré les promesses, cette possibilité n’est qu’appliquée de manière marginale. En France, seulement 0,1 % de la chaleur fatale émise par des centres de données est réutilisée.

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Outre la question de la puissance de raccordement et de l’activité qui peut en découler, ils constatent que le centre de données prévoit le stockage de 17 cuves de carburant pour alimenter 26 groupes électrogènes, celui de batteries de secours au lithium« à l’origine de nombreux incendies très difficiles à éteindre », ou encore « l’imperméabilisation des sols sur 4 500 m² », ce qui empirerait des risques d’inondation déjà durement subis en 2019.

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Concrètement, deux CIQ, plusieurs riverains, France Nature Environnement 13 et Data For Good déposent un recours environnemental contre l’autorisation préfectorale d’exploitation accordée à Telehouse. MNLE Réseau Humanité et Nature, son comité départemental 13 et plusieurs habitants de Pennes-Mirabeau en déposent un second.

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Face aux violents feux qui sévissent en France et en Espagne, Tesla réactive la gratuité de ses Superchargeurs les plus proches des zones concernées pour faciliter l’évacuation. Un geste de soutien devenu une marque de fabrique pour le constructeur américain.

Face aux feux de forêt d'ampleur exceptionnelle en Gironde et dans les Landes, le gouvernement et SNCF Voyageurs demandent aux voyageurs de reporter leurs trajets. Les échanges et remboursements sans frais sont prolongés jusqu'au vendredi 31 juillet 2026 inclus.

Nouvelle étape dans l’enquête au long cours sur TikTok que mène la Commission européenne depuis février 2024. Sans vraiment de surprise, les conclusions préliminaires publiées aujourd’hui par Bruxelles indiquent que le réseau social ne protège pas suffisamment les comptes des mineurs, alors que c’est une obligation du règlement sur les services numériques (DSA).

Le nœud du problème demeure dans les réglages de confidentialité. Sur TikTok, les mineurs ont la possibilité de rendre leur compte public : les contenus postés sont alors visibles par tous, y compris par des personnes qui n’ont pas de compte TikTok. Les contenus des mineurs de 16 - 17 ans peuvent même être recommandés à n’importe quel autre utilisateur du réseau social dans le fil « Pour toi ».

La Commission estime aussi que la protection d’un compte « privé » est insuffisante : le profil peut être retrouvé dans les listes d’abonnés et d’abonnements des autres utilisateurs. Par ailleurs, la photo de profil reste visible publiquement. Cette exposition augmente les risques de contacts indésirables, de harcèlement en ligne et de comportements prédateurs. Tous ces contenus publiés par des mineurs peuvent rester en ligne pour toujours, et avoir des conséquences par la suite.

Les comptes publics des utilisateurs les plus jeunes devraient donc être bien plus verrouillés, selon l’exécutif européen qui voudrait que ces contenus ne soient visibles que par les utilisateurs que les mineurs ont acceptés. Les 16 - 17 ans pourraient conserver la possibilité de partager plus largement sur TikTok, sans que leurs contenus soient accessibles à l’ensemble du web. Et l’entreprise devrait cesser de recommander les contenus de mineurs dans le fil « Pour toi ».

« Le DSA impose aux plateformes d’intégrer la protection des mineurs dès la conception de leurs services, et les tient responsables lorsqu’elles ne le font pas », rappelle Henna Virkkunen, vice-présidente chargée de la souveraineté technologique. « Un niveau de protection élevé ne devrait pas être une option à activer, mais le réglage par défaut. »

TikTok a maintenant la possibilité d’examiner le dossier monté par la Commission, et de répondre à ces allégations. Mais si Bruxelles confirme son analyse, le réseau social pourrait être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 6 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.

Ce n’est pas le seul front qui oppose les autorités européennes à TikTok. En février, Bruxelles livrait ses conclusions préliminaires sur la conception jugée addictive du service.

• Cerveau en « pilote automatique » : l’Europe dénonce la conception addictive de TikTok

Nouvelle étape dans l’enquête au long cours sur TikTok que mène la Commission européenne depuis février 2024. Sans vraiment de surprise, les conclusions préliminaires publiées aujourd’hui par Bruxelles indiquent que le réseau social ne protège pas suffisamment les comptes des mineurs, alors que c’est une obligation du règlement sur les services numériques (DSA).

Le nœud du problème demeure dans les réglages de confidentialité. Sur TikTok, les mineurs ont la possibilité de rendre leur compte public : les contenus postés sont alors visibles par tous, y compris par des personnes qui n’ont pas de compte TikTok. Les contenus des mineurs de 16 - 17 ans peuvent même être recommandés à n’importe quel autre utilisateur du réseau social dans le fil « Pour toi ».

La Commission estime aussi que la protection d’un compte « privé » est insuffisante : le profil peut être retrouvé dans les listes d’abonnés et d’abonnements des autres utilisateurs. Par ailleurs, la photo de profil reste visible publiquement. Cette exposition augmente les risques de contacts indésirables, de harcèlement en ligne et de comportements prédateurs. Tous ces contenus publiés par des mineurs peuvent rester en ligne pour toujours, et avoir des conséquences par la suite.

Les comptes publics des utilisateurs les plus jeunes devraient donc être bien plus verrouillés, selon l’exécutif européen qui voudrait que ces contenus ne soient visibles que par les utilisateurs que les mineurs ont acceptés. Les 16 - 17 ans pourraient conserver la possibilité de partager plus largement sur TikTok, sans que leurs contenus soient accessibles à l’ensemble du web. Et l’entreprise devrait cesser de recommander les contenus de mineurs dans le fil « Pour toi ».

« Le DSA impose aux plateformes d’intégrer la protection des mineurs dès la conception de leurs services, et les tient responsables lorsqu’elles ne le font pas », rappelle Henna Virkkunen, vice-présidente chargée de la souveraineté technologique. « Un niveau de protection élevé ne devrait pas être une option à activer, mais le réglage par défaut. »

TikTok a maintenant la possibilité d’examiner le dossier monté par la Commission, et de répondre à ces allégations. Mais si Bruxelles confirme son analyse, le réseau social pourrait être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 6 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.

Ce n’est pas le seul front qui oppose les autorités européennes à TikTok. En février, Bruxelles livrait ses conclusions préliminaires sur la conception jugée addictive du service.

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Deux fautes, une grosse addition

Google est de nouveau condamné par la Commission européenne, qui vient de lui infliger deux amendes totalisant 890 millions d’euros. Il s’agit cette fois de sanctionner l’entreprise pour avoir favorisé ses propres services dans son moteur de recherche, et pour avoir restreint les achats en dehors de son magasin d’applications.

Au terme d’une enquête lancée en mars 2024, Bruxelles sanctionne Google d’avoir enfreint le règlement sur les marchés numériques (DMA). Ce sont en fait deux condamnations pour le prix d’une. La première amende de 460 millions d’euros concerne les pratiques de traitement préférentiel : la Commission estime en effet que Google met davantage en avant ses propres services (comme Google Shopping, Travel ou Maps) au détriment de la concurrence.

Moi d’abord, les autres ensuite

En plus de les placer de manière plus favorable dans les résultats d’une recherche, Google accorderait à ses propres services une visibilité plus attrayante avec des encadrés, des images et des filtres, sans proposer les mêmes possibilités aux services tiers. En tant que contrôleur d’accès, Google se doit pourtant d’appliquer des conditions de classement « transparentes, équitables et non discriminatoires ».

La deuxième condamnation, de 430 millions d’euros, touche les règles imposées aux développeurs d’applications. Ces derniers ont, normalement, la possibilité d’informer leurs utilisateurs qu’un abonnement ou un achat est moins cher ailleurs (sur leur propre site par exemple, ou encore dans des boutiques concurrentes). Ils peuvent aussi diriger ces mêmes utilisateurs vers ces offres alternatives.

La Commission reproche à Google d’avoir mis en place des restrictions contractuelles et techniques telles que les développeurs sont dans l’impossibilité matérielle de profiter de ces largesses. Bruxelles critique également les commissions réclamées par l’entreprise pour les coûts d’acquisition d’un client qui va effectuer un achat ailleurs que sur le Play Store. Google a le droit de facturer une commission, mais celle-ci est considérée comme trop élevée.

Teresa Ribera, vice-présidente de la Commission en charge de la Concurrence, affirme que Google n’a pas respecté « de manière effective » les obligations du DMA.

« Les meilleurs produits doivent s’imposer parce qu’ils sont meilleurs, et non parce qu’ils appartiennent à l’entreprise qui exploite le moteur de recherche. Les consommateurs européens ont également le droit d’être informés par les développeurs d’applications des endroits où ils peuvent souscrire aux offres les plus avantageuses, même lorsque le propriétaire de la boutique d’applications ne touche aucune commission. »

Le groupe américain a 60 jours pour se mettre en règle, au risque sinon de pénalités périodiques qui peuvent atteindre jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires mondial. Sans attendre, l’entreprise a déjà mis en œuvre des changements, notamment dans l’affichage de résultats liés au shopping, aux hôtels, aux vols, aux publicités et aux résultats sportifs. Des discussions avec la Commission portent également sur la manière dont ces règles devront être appliquées aux Aperçus IA et au mode IA, qui viennent tout juste d’être lancés en France.

Quant au Play Store, la victoire d’Epic Games devant la justice américaine contre Google a poussé ce dernier à revoir en profondeur le fonctionnement du Play Store : boutiques alternatives, commissions en baisse, systèmes de paiement tiers. L’exécutif européen doit encore déterminer si ces modifications suffisent.

• Play Store : refonte et baisse des frais, Google et Epic font la paix et parlent… métavers

Dialogue de sourds

Google, qui peut faire appel de la décision de la Commission, estime que la mise en œuvre du DMA « continue de dégrader des produits du quotidien », déclare Kent Walker, le directeur juridique du groupe. Il déplore la « détérioration » des services de Google « dictée par un petit groupe de plaignants qui défendent leurs propres intérêts, tandis que les entreprises et les consommateurs européens en font les frais. »

« La situation actuelle, c’est que vous avez des contrôleurs d’accès qui bloquent l’innovation européenne et vous avez des contrôleurs d’accès qui empêchent des entreprises européennes d’innover de manière juste », a rétorqué Thomas Regnier, porte-parole de la Commission sur le numérique.

L’histoire ne devrait donc pas en rester là. Elle pourrait même remonter jusqu’aux oreilles de Donald Trump, qui n’apprécie guère les régulations contre les entreprises américaines et a déjà menacé, à plusieurs reprises, de taxes douanières supplémentaires sur les importations européennes. Mais pour Teresa Ribera, il n’est pas question que Bruxelles prenne des décisions en fonction de « ce que quelqu’un d’autre essaie de nous dire de faire ou de ne pas faire », rapporte le Financial Times.

« Il est de notre devoir de défendre l’État de droit, y compris nos propres lois, indépendamment de la manière dont elles sont perçues ou contestées », poursuit-elle. Y compris aux États-Unis : « Certaines déclarations du gouvernement américain ne sont pas particulièrement bienveillantes à l’égard du droit européen. »

Deux fautes, une grosse addition

Google est de nouveau condamné par la Commission européenne, qui vient de lui infliger deux amendes totalisant 890 millions d’euros. Il s’agit cette fois de sanctionner l’entreprise pour avoir favorisé ses propres services dans son moteur de recherche, et pour avoir restreint les achats en dehors de son magasin d’applications.

Au terme d’une enquête lancée en mars 2024, Bruxelles sanctionne Google d’avoir enfreint le règlement sur les marchés numériques (DMA). Ce sont en fait deux condamnations pour le prix d’une. La première amende de 460 millions d’euros concerne les pratiques de traitement préférentiel : la Commission estime en effet que Google met davantage en avant ses propres services (comme Google Shopping, Travel ou Maps) au détriment de la concurrence.

Moi d’abord, les autres ensuite

En plus de les placer de manière plus favorable dans les résultats d’une recherche, Google accorderait à ses propres services une visibilité plus attrayante avec des encadrés, des images et des filtres, sans proposer les mêmes possibilités aux services tiers. En tant que contrôleur d’accès, Google se doit pourtant d’appliquer des conditions de classement « transparentes, équitables et non discriminatoires ».

La deuxième condamnation, de 430 millions d’euros, touche les règles imposées aux développeurs d’applications. Ces derniers ont, normalement, la possibilité d’informer leurs utilisateurs qu’un abonnement ou un achat est moins cher ailleurs (sur leur propre site par exemple, ou encore dans des boutiques concurrentes). Ils peuvent aussi diriger ces mêmes utilisateurs vers ces offres alternatives.

La Commission reproche à Google d’avoir mis en place des restrictions contractuelles et techniques telles que les développeurs sont dans l’impossibilité matérielle de profiter de ces largesses. Bruxelles critique également les commissions réclamées par l’entreprise pour les coûts d’acquisition d’un client qui va effectuer un achat ailleurs que sur le Play Store. Google a le droit de facturer une commission, mais celle-ci est considérée comme trop élevée.

Teresa Ribera, vice-présidente de la Commission en charge de la Concurrence, affirme que Google n’a pas respecté « de manière effective » les obligations du DMA.

« Les meilleurs produits doivent s’imposer parce qu’ils sont meilleurs, et non parce qu’ils appartiennent à l’entreprise qui exploite le moteur de recherche. Les consommateurs européens ont également le droit d’être informés par les développeurs d’applications des endroits où ils peuvent souscrire aux offres les plus avantageuses, même lorsque le propriétaire de la boutique d’applications ne touche aucune commission. »

Le groupe américain a 60 jours pour se mettre en règle, au risque sinon de pénalités périodiques qui peuvent atteindre jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires mondial. Sans attendre, l’entreprise a déjà mis en œuvre des changements, notamment dans l’affichage de résultats liés au shopping, aux hôtels, aux vols, aux publicités et aux résultats sportifs. Des discussions avec la Commission portent également sur la manière dont ces règles devront être appliquées aux Aperçus IA et au mode IA, qui viennent tout juste d’être lancés en France.

Quant au Play Store, la victoire d’Epic Games devant la justice américaine contre Google a poussé ce dernier à revoir en profondeur le fonctionnement du Play Store : boutiques alternatives, commissions en baisse, systèmes de paiement tiers. L’exécutif européen doit encore déterminer si ces modifications suffisent.

• Play Store : refonte et baisse des frais, Google et Epic font la paix et parlent… métavers

Dialogue de sourds

Google, qui peut faire appel de la décision de la Commission, estime que la mise en œuvre du DMA « continue de dégrader des produits du quotidien », déclare Kent Walker, le directeur juridique du groupe. Il déplore la « détérioration » des services de Google « dictée par un petit groupe de plaignants qui défendent leurs propres intérêts, tandis que les entreprises et les consommateurs européens en font les frais. »

« La situation actuelle, c’est que vous avez des contrôleurs d’accès qui bloquent l’innovation européenne et vous avez des contrôleurs d’accès qui empêchent des entreprises européennes d’innover de manière juste », a rétorqué Thomas Regnier, porte-parole de la Commission sur le numérique.

L’histoire ne devrait donc pas en rester là. Elle pourrait même remonter jusqu’aux oreilles de Donald Trump, qui n’apprécie guère les régulations contre les entreprises américaines et a déjà menacé, à plusieurs reprises, de taxes douanières supplémentaires sur les importations européennes. Mais pour Teresa Ribera, il n’est pas question que Bruxelles prenne des décisions en fonction de « ce que quelqu’un d’autre essaie de nous dire de faire ou de ne pas faire », rapporte le Financial Times.

« Il est de notre devoir de défendre l’État de droit, y compris nos propres lois, indépendamment de la manière dont elles sont perçues ou contestées », poursuit-elle. Y compris aux États-Unis : « Certaines déclarations du gouvernement américain ne sont pas particulièrement bienveillantes à l’égard du droit européen. »

À boire et à manger

Le projet de loi Ripost a été définitivement adopté par le Parlement ce 21 juillet. Le texte vise à durcir le ton face à un certain nombre de troubles à l’ordre public. Mais si les rodéos urbains et le protoxyde d’azote font les gros titres, le texte contient également des mesures liées à la lecture automatisée des plaques d’immatriculation et à la vidéosurveillance algorithmique.

La loi Ripost – pour « réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » – a finalement été adoptée tard dans la nuit du mardi 21 juillet. Le texte avait déjà fait l’objet d’une première lecture au Sénat le 25 mars, suivie d’une première lecture à l’Assemblée le 28 mai. La commission mixte paritaire avait été convoquée le 17 juillet pour lisser les désaccords.

• Vidéosurveillance algorithmique : la loi Ripost étend encore la prolongation jusqu’en 2030

Le texte adopté correspond en très grande partie à celui validé par la CMP. Hétéroclite, qualifié parfois par l’opposition et ses détracteurs de « fourre-tout », il doit apporter des réponses concrètes, voire durcies, à une liste de situations liées à l’ordre public.

Portée par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, la loi Ripost comporte de nombreuses mesures sécuritaires. Les plus relayées sont l’interdiction complète de la vente de protoxyde d’azote (gaz hilarant) au grand public, de nouveaux délits instaurés pour les rodéos urbains et les free parties (occasionnant des manifestations en juin), ou encore le relèvement de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants à 500 euros.

Certaines de ces mesures ont cependant un lien direct avec le numérique et la vidéosurveillance algorithmique.

Autour des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI)

Les articles 15 et 15 bis ont trait aux LAPI, à la durée de conservation des données ou encore à l’accès à ces dernières.

La loi Ripost introduit un changement d’échelle. D’abord, le périmètre d’accès aux données LAPI pour la police, la gendarmerie et les douanes est étendu à 11 catégories : terrorisme, criminalité organisée, vol/recel de véhicules, vol aggravé, évasion, escroquerie, soustraction de mineurs, contrebande de tabac, trafic de déchets, refus d’obtempérer et – objet de nombreux débats – aide à l’entrée et au séjour irréguliers.

Ensuite, la durée de conservation évolue largement, passant de 15 jours actuellement à un an. En revanche, le fichier n’est pas assorti d’un « open bar » : la police, la gendarmerie et les douanes peuvent y accéder pendant un mois à compter de la collecte, l’accès étant ensuite réservé aux enquêtes judiciaires, sur autorisation d’un magistrat. La loi précise en outre que les traitements liés « ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale ».

Enfin, l’article 15 introduit une mesure là encore très contestée : une base légale pour des conventions entre les services de l’État et des personnes morales de droit privé exploitant des dispositifs LAPI (parkings, autoroutes…) pour organiser la mise à disposition de leurs données aux forces de l’ordre. Autant de points que la Quadrature du Net avait largement décriés dans son billet du 17 juin, l’association y voyant la mise en place d’une « surveillance massive des déplacements ».

Des craintes largement alimentées par l’article 15 bis, du moins dans sa version de travail. La version adoptée traite toujours de l’analyse algorithmique des trajets des véhicules, mais les cas sont maintenant plus encadrés.

Le statut est ainsi expérimental, fixé à une période de trois ans et surtout limité à trois finalités spécifiques : criminalité organisée, vol et recel de véhicules volés, ainsi que vol aggravé. La conservation des données est fixée à quatre mois (maximum) et seuls peuvent y accéder les « personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale affectés dans des services de renseignement ».

Les traitements associés excluent « toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules ». Dans le cadre de cette expérimentation, les données recueillies ne peuvent pas non plus être croisées avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

La vidéosurveillance algorithmique est là pour rester

Sans grande surprise, l’article 19 de la loi Ripost confirme la prolongation jusqu’au 31 décembre 2030 de la vidéosurveillance algorithmique pour la seule finalité de prévention du terrorisme et des atteintes graves à la sécurité des personnes, avec extension aux bâtiments ouverts au public exposés à un risque permanent ou exceptionnel, en plus des grands événements. Là encore, la loi maintient l’exclusion de toute identification biométrique.

En revanche, l’article 19 bis est nouveau. Il ouvre une expérimentation – une de plus – jusqu’au 31 décembre 2027 de traitements algorithmiques sur les images de surveillance des commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux, à la seule fin de prévention du vol.

Sur le papier, le dispositif est très encadré : interdiction de toute identification biométrique ou reconnaissance faciale, contrôle humain obligatoire, analyse d’impact CNIL, registre des suites données aux signalements, attestation de conformité publiée avant mise à disposition du système, et interdiction d’utiliser les images comme données d’entraînement. En outre, un rapport d’évaluation devra être remis au Parlement avant le 30 septembre 2027.

Billes numériques

La loi Ripost contient plusieurs autres éléments liés au numérique, soit pour compléter des mesures introduites, soit pour préciser certaines règles de traitement.

Par exemple, l’article 7 ter habilite l’autorité administrative à faire retirer, bloquer ou déréférencer les contenus en ligne relatifs à la vente illégale de protoxyde d’azote, via les mécanismes prévus à l’article L. 521-3-1 du code de la consommation. Autrement dit, un blocage administratif de contenu, sans intervention d’un juge.

L’article 11 introduit toutefois une clause de souveraineté numérique : les données transmises dans le cadre de certaines procédures de coopération judiciaire ne peuvent être traitées, hébergées ou rendues accessibles via une solution (logiciel, infrastructure…) fournie par une entité susceptible d’être soumise à une législation étrangère extraterritoriale. Difficile de ne pas penser aux lois américaines comme le Cloud Act et sa portée extraterritoriale qui a tant fait couler d’encre.

Enfin, plusieurs articles intronisent des autorisations d’exploitation pour des dispositifs de caméras spécifiques. L’article 14 bis, par exemple, autorise à titre expérimental les opérateurs de transport public ferroviaire à capter, transmettre et enregistrer des images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, via des caméras frontales. La finalité est toujours la même : prévention des accidents pendant l’intervention des agents, constat des infractions, etc. À chaque fois, le périmètre est strict, les données ne peuvent être gardées que 30 jours et les modalités doivent être fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL.

À boire et à manger

Le projet de loi Ripost a été définitivement adopté par le Parlement ce 21 juillet. Le texte vise à durcir le ton face à un certain nombre de troubles à l’ordre public. Mais si les rodéos urbains et le protoxyde d’azote font les gros titres, le texte contient également des mesures liées à la lecture automatisée des plaques d’immatriculation et à la vidéosurveillance algorithmique.

La loi Ripost – pour « réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » – a finalement été adoptée tard dans la nuit du mardi 21 juillet. Le texte avait déjà fait l’objet d’une première lecture au Sénat le 25 mars, suivie d’une première lecture à l’Assemblée le 28 mai. La commission mixte paritaire avait été convoquée le 17 juillet pour lisser les désaccords.

• Vidéosurveillance algorithmique : la loi Ripost étend encore la prolongation jusqu’en 2030

Le texte adopté correspond en très grande partie à celui validé par la CMP. Hétéroclite, qualifié parfois par l’opposition et ses détracteurs de « fourre-tout », il doit apporter des réponses concrètes, voire durcies, à une liste de situations liées à l’ordre public.

Portée par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, la loi Ripost comporte de nombreuses mesures sécuritaires. Les plus relayées sont l’interdiction complète de la vente de protoxyde d’azote (gaz hilarant) au grand public, de nouveaux délits instaurés pour les rodéos urbains et les free parties (occasionnant des manifestations en juin), ou encore le relèvement de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants à 500 euros.

Certaines de ces mesures ont cependant un lien direct avec le numérique et la vidéosurveillance algorithmique.

Autour des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI)

Les articles 15 et 15 bis ont trait aux LAPI, à la durée de conservation des données ou encore à l’accès à ces dernières.

La loi Ripost introduit un changement d’échelle. D’abord, le périmètre d’accès aux données LAPI pour la police, la gendarmerie et les douanes est étendu à 11 catégories : terrorisme, criminalité organisée, vol/recel de véhicules, vol aggravé, évasion, escroquerie, soustraction de mineurs, contrebande de tabac, trafic de déchets, refus d’obtempérer et – objet de nombreux débats – aide à l’entrée et au séjour irréguliers.

Ensuite, la durée de conservation évolue largement, passant de 15 jours actuellement à un an. En revanche, le fichier n’est pas assorti d’un « open bar » : la police, la gendarmerie et les douanes peuvent y accéder pendant un mois à compter de la collecte, l’accès étant ensuite réservé aux enquêtes judiciaires, sur autorisation d’un magistrat. La loi précise en outre que les traitements liés « ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale ».

Enfin, l’article 15 introduit une mesure là encore très contestée : une base légale pour des conventions entre les services de l’État et des personnes morales de droit privé exploitant des dispositifs LAPI (parkings, autoroutes…) pour organiser la mise à disposition de leurs données aux forces de l’ordre. Autant de points que la Quadrature du Net avait largement décriés dans son billet du 17 juin, l’association y voyant la mise en place d’une « surveillance massive des déplacements ».

Des craintes largement alimentées par l’article 15 bis, du moins dans sa version de travail. La version adoptée traite toujours de l’analyse algorithmique des trajets des véhicules, mais les cas sont maintenant plus encadrés.

Le statut est ainsi expérimental, fixé à une période de trois ans et surtout limité à trois finalités spécifiques : criminalité organisée, vol et recel de véhicules volés, ainsi que vol aggravé. La conservation des données est fixée à quatre mois (maximum) et seuls peuvent y accéder les « personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale affectés dans des services de renseignement ».

Les traitements associés excluent « toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules ». Dans le cadre de cette expérimentation, les données recueillies ne peuvent pas non plus être croisées avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

La vidéosurveillance algorithmique est là pour rester

Sans grande surprise, l’article 19 de la loi Ripost confirme la prolongation jusqu’au 31 décembre 2030 de la vidéosurveillance algorithmique pour la seule finalité de prévention du terrorisme et des atteintes graves à la sécurité des personnes, avec extension aux bâtiments ouverts au public exposés à un risque permanent ou exceptionnel, en plus des grands événements. Là encore, la loi maintient l’exclusion de toute identification biométrique.

En revanche, l’article 19 bis est nouveau. Il ouvre une expérimentation – une de plus – jusqu’au 31 décembre 2027 de traitements algorithmiques sur les images de surveillance des commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux, à la seule fin de prévention du vol.

Sur le papier, le dispositif est très encadré : interdiction de toute identification biométrique ou reconnaissance faciale, contrôle humain obligatoire, analyse d’impact CNIL, registre des suites données aux signalements, attestation de conformité publiée avant mise à disposition du système, et interdiction d’utiliser les images comme données d’entraînement. En outre, un rapport d’évaluation devra être remis au Parlement avant le 30 septembre 2027.

Billes numériques

La loi Ripost contient plusieurs autres éléments liés au numérique, soit pour compléter des mesures introduites, soit pour préciser certaines règles de traitement.

Par exemple, l’article 7 ter habilite l’autorité administrative à faire retirer, bloquer ou déréférencer les contenus en ligne relatifs à la vente illégale de protoxyde d’azote, via les mécanismes prévus à l’article L. 521-3-1 du code de la consommation. Autrement dit, un blocage administratif de contenu, sans intervention d’un juge.

L’article 11 introduit toutefois une clause de souveraineté numérique : les données transmises dans le cadre de certaines procédures de coopération judiciaire ne peuvent être traitées, hébergées ou rendues accessibles via une solution (logiciel, infrastructure…) fournie par une entité susceptible d’être soumise à une législation étrangère extraterritoriale. Difficile de ne pas penser aux lois américaines comme le Cloud Act et sa portée extraterritoriale qui a tant fait couler d’encre.

Enfin, plusieurs articles intronisent des autorisations d’exploitation pour des dispositifs de caméras spécifiques. L’article 14 bis, par exemple, autorise à titre expérimental les opérateurs de transport public ferroviaire à capter, transmettre et enregistrer des images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, via des caméras frontales. La finalité est toujours la même : prévention des accidents pendant l’intervention des agents, constat des infractions, etc. À chaque fois, le périmètre est strict, les données ne peuvent être gardées que 30 jours et les modalités doivent être fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL.

(sans préciser comment montrer patte blanche)

L’Assemblée nationale a entériné mardi la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, ouvrant la voie à une entrée en vigueur d’ici la rentrée de septembre. À cette date, les mineurs de moins de 15 ans ne devront plus pouvoir créer de compte sur les réseaux sociaux, et l’interdiction doit s’étendre aux comptes déjà existants dans un délai de quatre mois. Le texte ne donne cependant aucune indication quant à l’indispensable méthode de vérification de l’âge.

Dernière étape avant la promulgation ? L’Assemblée nationale a voté mardi 21 juillet, lors de sa dernière séance publique avant la coupure estivale, la proposition de loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ». Sa principale mesure consiste à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans.

Du côté du gouvernement, qui pousse depuis des mois pour que la France devienne le premier État membre européen à instaurer une telle mesure, l’heure est au satisfecit. Lundi, déjà, ses représentants s’étaient félicités que la commission mixte paritaire (CMP) réunie en urgence ait réussi à converger vers un texte de compromis.

C’est ce dernier qui a été soumis au vote des députés mardi. La plupart des explications de vote ont souligné le caractère nocif de l’économie de l’attention qui sous-tend le fonctionnement des grandes plateformes, particulièrement vis-à-vis des jeunes publics. L’idée de l’interdiction pure et simple est cependant loin d’avoir fait consensus, entre craintes exprimées d’une vérification d’identité institutionnalisée, interrogations sur les carences techniques des solutions de vérification, ou rappel de l’exemple australien illustrant la simplicité du contournement.

Le scrutin public a réuni 360 votants sur 426 participants, et c’est une large majorité qui s’est exprimée en faveur du texte, à 19h53 : 279 voix pour et 81 voix contre.

Une interdiction qui s’applique à tous les réseaux sociaux

Dans sa mouture finale, le texte dispose que les jeunes de moins de 15 ans ne pourront plus créer de compte sur les réseaux sociaux à compter du 1^er septembre prochain. Les comptes existants correspondant à des jeunes de moins de 15 ans devront quant à eux être bloqués dans un délai de quatre mois, soit à partir du 1^er janvier 2027.

Dans sa version issue de la CMP, le texte revient pour l’essentiel aux fondamentaux de la proposition votée par l’Assemblée nationale en janvier. Elle supprime deux notions qui avaient été ajoutés par le Sénat en mars dernier, et qui avaient suscité des remarques de la Commission européenne : la création d’une liste des réseaux sociaux chargés d’appliquer la mesure, sous contrôle de l’Arcom, et une mécanique de dérogation qui aurait permis à un mineur de moins de 15 ans de s’inscrire sur un réseau social avec l’approbation de son représentant légal.

Le texte ne précise pas spécifiquement la notion de réseau social. Il renvoie à l’existant, l’article 6 de la LCEN, qui lui-même s’appuie sur la définition européenne, à savoir :

« Une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations ».

La proposition de loi introduit une exception, en spécifiant que l’interdiction ne s’applique « ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte ».

L’inconnue de la vérification d’âge

Ce que le texte ne dit pas, en revanche, c’est comment opérer l’indispensable vérification d’âge via laquelle les réseaux sociaux interdiront ou autoriseront l’accès à leurs services. S’agira-t-il d’une estimation algorithmique ou d’une vérification formelle, et par quel procédé ?

Interrogée sur ce point lundi en CMP (voir compte-rendu des débats), la rapporteure du texte pour l’Assemblée nationale Laure Miller se range derrière les lignes directrices du règlement européen sur les services numériques (DSA), énoncées dans son article 28.

« Pas moins de cinq critères cumulatifs ont été définis pour la vérification de l’âge : la précision, la fiabilité, la robustesse, le caractère non intrusif et la non-discrimination. Les plateformes devront avoir un dispositif de vérification de l’âge qui respectera ces cinq critères.

S’ajoutera à cela le dispositif du tiers de confiance. Cette plateforme neutre ne renverra au réseau social que l’information relative à l’âge de l’internaute, ce qui garantira un haut niveau de protection de nos données, sujet auquel nous sommes particulièrement sensibles en France. »

La députée a déclaré à l’AFP que le service France Connect ou Docaposte, qui équipent les espaces numériques de travail des établissements scolaires, pourraient servir d’intermédiaires techniques, mais la décision finale est renvoyée au gouvernement. Le fameux projet de solution de vérification de l’âge porté par la Commission européenne devrait logiquement faire partie des options envisagées.

« En l’adoptant aujourd’hui, la France montre la voie en Europe », a déclaré dans l’hémicycle la ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, affirmant que d’autres pays comme la Grèce lui emboîteraient le pas dans les prochaines semaines. La ministre s’est dite favorable à ce qu’il n’y ait pas une mais plusieurs méthodes de vérification de l’âge.

Une mise en œuvre pas vraiment contraignante pour les plateformes

Reste qu’à ce stade, la proposition de loi ne dispose d’aucun mécanisme opérant qui permettrait à la France de sanctionner les plateformes contrevenantes. Pour rester dans les clous du DSA, le texte renvoie en effet à la Commission européenne, et donc au DSA qui, pour l’instant, n’impose pas de blocage des réseaux sociaux aux mineurs. Une lacune assumée par les rapporteures du texte qui attendent, ou espèrent, que la Commission européenne harmonisera bientôt ces obligations sur le modèle français, pour éviter une nouvelle loi Marcangeli (sur la majorité numérique, votée en 2023 et jamais appliquée pour des raisons similaires).

« S’agissant des plateformes, son application relèvera quasi exclusivement de la Commission européenne, qui a bien insisté sur ce point lors de nos échanges. Si certains réseaux sociaux sont récalcitrants, il faudra espérer que, malgré ses pesanteurs et parfois sa perméabilité aux arguments des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), elle engage et mène à son terme une procédure de sanction. Nous pressentons qu’elle ne sera pas incitée à faire diligence avant que son propre dispositif ne soit opérant », a ainsi expliqué Catherine Morin-Desailly, rapporteure du texte au Sénat, lors de la CMP. Le cas des petites plateformes, les réseaux sociaux qui ne relèvent pas du DSA, constitue dans ce contexte une inconnue.

Interdiction du téléphone portable dans les lycées

L’autre grande mesure du texte porte sur l’interdiction du téléphone portable dans les lycées. L’article 6 de la proposition de loi étend ainsi aux lycées la mesure déjà officiellement en vigueur dans les collèges.

« Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants », précise à ce sujet le texte.

L’article 2 du nouveau texte réprime quant à lui la propagande ou la publicité en faveur de produits, objets ou méthodes présentés comme moyens de se donner la mort, sans lien direct avec l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs.

Le cabinet de Anne Le Hénanff estimait récemment qu’un nouveau passage devant la Commission européenne ne serait pas nécessaire dans la mesure où les deux points litigieux soulevés par cette dernière avaient été supprimés du texte. La proposition pourrait (ou plutôt devrait, compte tenu des positions exprimées dans l’hémicycle) faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel (60 sénateurs ou 60 députés sont requis pour déclencher le processus, s’il n’émane pas directement du gouvernement). Sous réserve de l’avis rendu par ce dernier, une promulgation expresse avant la rentrée de septembre est donc possible… même si la question des solutions de vérification d’âge, et celle des mécanismes de sanction, restent en suspens.

• Numérique : nos élus sont-ils si nuls ?

(sans préciser comment montrer patte blanche)

L’Assemblée nationale a entériné mardi la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, ouvrant la voie à une entrée en vigueur d’ici la rentrée de septembre. À cette date, les mineurs de moins de 15 ans ne devront plus pouvoir créer de compte sur les réseaux sociaux, et l’interdiction doit s’étendre aux comptes déjà existants dans un délai de quatre mois. Le texte ne donne cependant aucune indication quant à l’indispensable méthode de vérification de l’âge.

Dernière étape avant la promulgation ? L’Assemblée nationale a voté mardi 21 juillet, lors de sa dernière séance publique avant la coupure estivale, la proposition de loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ». Sa principale mesure consiste à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans.

Du côté du gouvernement, qui pousse depuis des mois pour que la France devienne le premier État membre européen à instaurer une telle mesure, l’heure est au satisfecit. Lundi, déjà, ses représentants s’étaient félicités que la commission mixte paritaire (CMP) réunie en urgence ait réussi à converger vers un texte de compromis.

C’est ce dernier qui a été soumis au vote des députés mardi. La plupart des explications de vote ont souligné le caractère nocif de l’économie de l’attention qui sous-tend le fonctionnement des grandes plateformes, particulièrement vis-à-vis des jeunes publics. L’idée de l’interdiction pure et simple est cependant loin d’avoir fait consensus, entre craintes exprimées d’une vérification d’identité institutionnalisée, interrogations sur les carences techniques des solutions de vérification, ou rappel de l’exemple australien illustrant la simplicité du contournement.

Le scrutin public a réuni 360 votants sur 426 participants, et c’est une large majorité qui s’est exprimée en faveur du texte, à 19h53 : 279 voix pour et 81 voix contre.

Une interdiction qui s’applique à tous les réseaux sociaux

Dans sa mouture finale, le texte dispose que les jeunes de moins de 15 ans ne pourront plus créer de compte sur les réseaux sociaux à compter du 1^er septembre prochain. Les comptes existants correspondant à des jeunes de moins de 15 ans devront quant à eux être bloqués dans un délai de quatre mois, soit à partir du 1^er janvier 2027.

Dans sa version issue de la CMP, le texte revient pour l’essentiel aux fondamentaux de la proposition votée par l’Assemblée nationale en janvier. Elle supprime deux notions qui avaient été ajoutés par le Sénat en mars dernier, et qui avaient suscité des remarques de la Commission européenne : la création d’une liste des réseaux sociaux chargés d’appliquer la mesure, sous contrôle de l’Arcom, et une mécanique de dérogation qui aurait permis à un mineur de moins de 15 ans de s’inscrire sur un réseau social avec l’approbation de son représentant légal.

Le texte ne précise pas spécifiquement la notion de réseau social. Il renvoie à l’existant, l’article 6 de la LCEN, qui lui-même s’appuie sur la définition européenne, à savoir :

« Une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations ».

La proposition de loi introduit une exception, en spécifiant que l’interdiction ne s’applique « ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte ».

L’inconnue de la vérification d’âge

Ce que le texte ne dit pas, en revanche, c’est comment opérer l’indispensable vérification d’âge via laquelle les réseaux sociaux interdiront ou autoriseront l’accès à leurs services. S’agira-t-il d’une estimation algorithmique ou d’une vérification formelle, et par quel procédé ?

Interrogée sur ce point lundi en CMP (voir compte-rendu des débats), la rapporteure du texte pour l’Assemblée nationale Laure Miller se range derrière les lignes directrices du règlement européen sur les services numériques (DSA), énoncées dans son article 28.

« Pas moins de cinq critères cumulatifs ont été définis pour la vérification de l’âge : la précision, la fiabilité, la robustesse, le caractère non intrusif et la non-discrimination. Les plateformes devront avoir un dispositif de vérification de l’âge qui respectera ces cinq critères.

S’ajoutera à cela le dispositif du tiers de confiance. Cette plateforme neutre ne renverra au réseau social que l’information relative à l’âge de l’internaute, ce qui garantira un haut niveau de protection de nos données, sujet auquel nous sommes particulièrement sensibles en France. »

La députée a déclaré à l’AFP que le service France Connect ou Docaposte, qui équipent les espaces numériques de travail des établissements scolaires, pourraient servir d’intermédiaires techniques, mais la décision finale est renvoyée au gouvernement. Le fameux projet de solution de vérification de l’âge porté par la Commission européenne devrait logiquement faire partie des options envisagées.

« En l’adoptant aujourd’hui, la France montre la voie en Europe », a déclaré dans l’hémicycle la ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, affirmant que d’autres pays comme la Grèce lui emboîteraient le pas dans les prochaines semaines. La ministre s’est dite favorable à ce qu’il n’y ait pas une mais plusieurs méthodes de vérification de l’âge.

Une mise en œuvre pas vraiment contraignante pour les plateformes

Reste qu’à ce stade, la proposition de loi ne dispose d’aucun mécanisme opérant qui permettrait à la France de sanctionner les plateformes contrevenantes. Pour rester dans les clous du DSA, le texte renvoie en effet à la Commission européenne, et donc au DSA qui, pour l’instant, n’impose pas de blocage des réseaux sociaux aux mineurs. Une lacune assumée par les rapporteures du texte qui attendent, ou espèrent, que la Commission européenne harmonisera bientôt ces obligations sur le modèle français, pour éviter une nouvelle loi Marcangeli (sur la majorité numérique, votée en 2023 et jamais appliquée pour des raisons similaires).

« S’agissant des plateformes, son application relèvera quasi exclusivement de la Commission européenne, qui a bien insisté sur ce point lors de nos échanges. Si certains réseaux sociaux sont récalcitrants, il faudra espérer que, malgré ses pesanteurs et parfois sa perméabilité aux arguments des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), elle engage et mène à son terme une procédure de sanction. Nous pressentons qu’elle ne sera pas incitée à faire diligence avant que son propre dispositif ne soit opérant », a ainsi expliqué Catherine Morin-Desailly, rapporteure du texte au Sénat, lors de la CMP. Le cas des petites plateformes, les réseaux sociaux qui ne relèvent pas du DSA, constitue dans ce contexte une inconnue.

Interdiction du téléphone portable dans les lycées

L’autre grande mesure du texte porte sur l’interdiction du téléphone portable dans les lycées. L’article 6 de la proposition de loi étend ainsi aux lycées la mesure déjà officiellement en vigueur dans les collèges.

« Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants », précise à ce sujet le texte.

L’article 2 du nouveau texte réprime quant à lui la propagande ou la publicité en faveur de produits, objets ou méthodes présentés comme moyens de se donner la mort, sans lien direct avec l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs.

Le cabinet de Anne Le Hénanff estimait récemment qu’un nouveau passage devant la Commission européenne ne serait pas nécessaire dans la mesure où les deux points litigieux soulevés par cette dernière avaient été supprimés du texte. La proposition pourrait (ou plutôt devrait, compte tenu des positions exprimées dans l’hémicycle) faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel (60 sénateurs ou 60 députés sont requis pour déclencher le processus, s’il n’émane pas directement du gouvernement). Sous réserve de l’avis rendu par ce dernier, une promulgation expresse avant la rentrée de septembre est donc possible… même si la question des solutions de vérification d’âge, et celle des mécanismes de sanction, restent en suspens.

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Un chèque record pour éviter une facture bien plus salée

C’est tout simplement le dédommagement le plus élevé jamais obtenu dans une affaire de droits d’auteur, s’est réjoui l’avocat de plusieurs auteurs, après l’approbation définitive d’un accord avec Anthropic. La somme fait effectivement tourner les têtes : 1,5 milliard de dollars. Malgré tout, le labo s’en sort bien.

Pour s’éviter un procès potentiellement embarrassant et encore plus coûteux, Anthropic avait dégainé le carnet de chèques l’an dernier. L’entreprise mettait sur la table 1,5 milliard de dollars pour éteindre une action collective lancée en août 2024 par plusieurs autrices et auteurs, qui accusaient le labo IA d’avoir entraîné ses modèles IA à partir de leurs œuvres piratées. Un procès aurait dû se tenir en décembre dernier, mais l’accord à l’amiable a scellé le différent… Restait, tout de même, à obtenir l’aval de la justice.

• Copyright : le juge reporte l’accord de 1,5 milliard de dollars signé par Anthropic

L’approbation a été donnée par la juge Araceli Martinez-Olguin, qui a remplacé le précédent juge en charge du dossier, William Alsup, ce dernier étant parti à la retraite. En septembre 2025, après la présentation de l’accord, il avait tiqué sur plusieurs points et demandé des précisions, en particulier sur la manière dont les avocats allaient notifier les participants de l’action collective.

L’entraînement des modèles IA relève du « fair use »

La proposition d’Anthropic n’a cependant pas été du goût de tous les auteurs, certains estimant que le montant n’était pas suffisamment important, ou que les avocats étaient rémunérés trop généreusement. En cas de procès, l’entreprise aurait effectivement pu être condamnée à des dommages encore plus élevés (on évoquait alors des hypothèses à plusieurs centaines de milliards de dollars…).

Dans son jugement repris par Reuters, la juge a rejeté ces objections : les critiques sur la somme proposée ne repose pas sur une évaluation « réaliste » des risques et des bénéfices d’un procès, assume-t-elle. Araceli Martinez-Olguin a également réduit les émoluments versés aux avocats à 101 millions de dollars d’honoraires (ils demandaient 187,5 millions).

Dans le détail, Anthropic va verser le montant de 1,5 milliard de dollars en quatre fois sur le compte d’un fonds d’indemnisation (PDF). L’action collective liste environ 500 000 œuvres, soit un recouvrement brut de 3 000 dollars par œuvre. « Nous nous réjouissons que plus de 91 % des auteurs et éditeurs concernés par l’accord aient réclamé leur part de l’indemnisation, et nous espérons désormais pouvoir clore ce dossier », explique Aparna Sridhar, directrice juridique adjointe d’Anthropic.

« Il s’agit du plus important dédommagement jamais obtenu dans une affaire de droits d’auteur. Nous allons maintenant nous employer à verser au plus vite les sommes dues aux auteurs concernés par l’accord », a déclaré l’avocat des auteurs.

Malgré le montant engagé, la société s’en sort plutôt bien. Le juge William Aslup avait en effet estimé que l’utilisation de livres pour entraîner les modèles du labo pouvait relever du « fair use », l’exception américaine du droit d’auteur. En revanche, il avait considéré qu’Anthropic pouvait être tenue responsable d’avoir constitué une bibliothèque centrale : celle-ci contenait 7 millions d’ouvrages provenant de sources piratés.

Le fait que certains de ces fichiers aient ensuite servi ou non à l’entraînement ne supprimait pas le problème lié à leur acquisition et à leur conservation. Dans l’accord, Anthropic s’est engagée à détruire les copies des bases de données LibGen (Library Genesis) et PiLiMi (Pirate Library Mirror). « Nous avons conclu cet accord en 2025, après la décision majeure du tribunal selon laquelle l’entraînement d’une IA à partir de livres relève du “fair use” au regard du droit d’auteur — une interprétation qui reste en vigueur aujourd’hui », poursuit Aparna Sridhar.

Les auteurs recevant des dommages du fonds d’Anthropic s’engagent de leur côté à ne pas poursuivre la société. Plusieurs d’entre eux, ainsi que des maisons d’édition, ont décidé de ne pas participer à l’accord et ont déposé de nouvelles plaintes. Le labo est donc encore loin d’en avoir terminé avec la justice, néanmoins elle pourra s’appuyer sur le fait que l’entraînement lui-même a été jugé licite.

Un chèque record pour éviter une facture bien plus salée

C’est tout simplement le dédommagement le plus élevé jamais obtenu dans une affaire de droits d’auteur, s’est réjoui l’avocat de plusieurs auteurs, après l’approbation définitive d’un accord avec Anthropic. La somme fait effectivement tourner les têtes : 1,5 milliard de dollars. Malgré tout, le labo s’en sort bien.

Pour s’éviter un procès potentiellement embarrassant et encore plus coûteux, Anthropic avait dégainé le carnet de chèques l’an dernier. L’entreprise mettait sur la table 1,5 milliard de dollars pour éteindre une action collective lancée en août 2024 par plusieurs autrices et auteurs, qui accusaient le labo IA d’avoir entraîné ses modèles IA à partir de leurs œuvres piratées. Un procès aurait dû se tenir en décembre dernier, mais l’accord à l’amiable a scellé le différent… Restait, tout de même, à obtenir l’aval de la justice.

• Copyright : le juge reporte l’accord de 1,5 milliard de dollars signé par Anthropic

L’approbation a été donnée par la juge Araceli Martinez-Olguin, qui a remplacé le précédent juge en charge du dossier, William Alsup, ce dernier étant parti à la retraite. En septembre 2025, après la présentation de l’accord, il avait tiqué sur plusieurs points et demandé des précisions, en particulier sur la manière dont les avocats allaient notifier les participants de l’action collective.

L’entraînement des modèles IA relève du « fair use »

La proposition d’Anthropic n’a cependant pas été du goût de tous les auteurs, certains estimant que le montant n’était pas suffisamment important, ou que les avocats étaient rémunérés trop généreusement. En cas de procès, l’entreprise aurait effectivement pu être condamnée à des dommages encore plus élevés (on évoquait alors des hypothèses à plusieurs centaines de milliards de dollars…).

Dans son jugement repris par Reuters, la juge a rejeté ces objections : les critiques sur la somme proposée ne repose pas sur une évaluation « réaliste » des risques et des bénéfices d’un procès, assume-t-elle. Araceli Martinez-Olguin a également réduit les émoluments versés aux avocats à 101 millions de dollars d’honoraires (ils demandaient 187,5 millions).

Dans le détail, Anthropic va verser le montant de 1,5 milliard de dollars en quatre fois sur le compte d’un fonds d’indemnisation (PDF). L’action collective liste environ 500 000 œuvres, soit un recouvrement brut de 3 000 dollars par œuvre. « Nous nous réjouissons que plus de 91 % des auteurs et éditeurs concernés par l’accord aient réclamé leur part de l’indemnisation, et nous espérons désormais pouvoir clore ce dossier », explique Aparna Sridhar, directrice juridique adjointe d’Anthropic.

« Il s’agit du plus important dédommagement jamais obtenu dans une affaire de droits d’auteur. Nous allons maintenant nous employer à verser au plus vite les sommes dues aux auteurs concernés par l’accord », a déclaré l’avocat des auteurs.

Malgré le montant engagé, la société s’en sort plutôt bien. Le juge William Aslup avait en effet estimé que l’utilisation de livres pour entraîner les modèles du labo pouvait relever du « fair use », l’exception américaine du droit d’auteur. En revanche, il avait considéré qu’Anthropic pouvait être tenue responsable d’avoir constitué une bibliothèque centrale : celle-ci contenait 7 millions d’ouvrages provenant de sources piratés.

Le fait que certains de ces fichiers aient ensuite servi ou non à l’entraînement ne supprimait pas le problème lié à leur acquisition et à leur conservation. Dans l’accord, Anthropic s’est engagée à détruire les copies des bases de données LibGen (Library Genesis) et PiLiMi (Pirate Library Mirror). « Nous avons conclu cet accord en 2025, après la décision majeure du tribunal selon laquelle l’entraînement d’une IA à partir de livres relève du “fair use” au regard du droit d’auteur — une interprétation qui reste en vigueur aujourd’hui », poursuit Aparna Sridhar.

Les auteurs recevant des dommages du fonds d’Anthropic s’engagent de leur côté à ne pas poursuivre la société. Plusieurs d’entre eux, ainsi que des maisons d’édition, ont décidé de ne pas participer à l’accord et ont déposé de nouvelles plaintes. Le labo est donc encore loin d’en avoir terminé avec la justice, néanmoins elle pourra s’appuyer sur le fait que l’entraînement lui-même a été jugé licite.

La modération à prix cassé

AliExpress a l’insigne honneur d’écoper de l’amende la plus élevée jamais infligée par la Commission européenne dans le cadre du règlement sur les services numériques (DSA). La plateforme de commerce en ligne opérée par le groupe chinois Alibaba fait l’objet d’une sanction de 550 millions d’euros pour manquement aux obligations d’évaluation et d’atténuation des risques liés à la vente de produits illégaux, dangereux ou contrefaits.

Le DSA oblige les très grandes plateformes en ligne (VLOP) à respecter une série d’obligations, à commencer par l’évaluation « avec diligence » et l’atténuation des risques de diffusion de produits illégaux, dangereux ou contrefaits. En mars 2024, la Commission européenne lançait une procédure formelle sur le bon respect par Aliexpress de la réglementation sur ces sujets.

• Que change le Digital Services Act en pratique ?

En juin 2025, la plateforme a proposé une série d’engagements pour répondre aux préoccupations de l’exécutif européen, que ce dernier a rendue contraignante. Malgré tout, dans ses conclusions préliminaires, la Commission estimait qu’Aliexpress était en non-conformité sur la question de l’évaluation et l’atténuation des risques systémiques de diffusion de produits illicites – des griefs qui n’étaient pas couverts par les engagements.

D’où la sanction du jour à hauteur de 550 millions d’euros, la plus élevée de la courte histoire du DSA. Sur l’absence d’évaluation diligente des risques, Bruxelles relève trois manquements.

AliExpress a ainsi sous-estimé les moyens humains nécessaires à la modération, mal mesuré le rôle de ses systèmes de recommandation et de publicité dans la diffusion de produits illégaux, et fondé son évaluation des risques sur des indicateurs quantitatifs insuffisants. Les propres tests de la Commission ont montré que de nombreux produits illicites continuaient d’être proposés, promus ou remis en circulation malgré les dispositifs annoncés.

Risques systémiques

Sur le volet de l’atténuation des risques systémiques identifiés, la Commission conclut qu’AliExpress n’a pas pris de mesures efficaces pour réduire le risque de diffusion de produits illégaux. Les dispositifs de détection et de retrait des produits illicites sont jugés inefficaces.

Des contrefaçons, jouets dangereux ou cosmétiques non conformes sont restés en ligne pendant plusieurs semaines, tandis que les sanctions contre les vendeurs fautifs étaient mal appliquées. Les commerçants pouvaient en outre contourner les contrôles en classant volontairement leurs produits dans de mauvaises catégories. Enfin, le système d’« autorisation de marque » censé bloquer les contrefaçons manquait de personnel et pouvait être facilement contourné.

« La présence de vêtements contrefaits, de jouets ou de cosmétiques dangereux, et plus largement de produits illégaux sur internet n’a rien d’une fatalité », explique Henna Virkkunen, vice-présidente chargée de la souveraineté technologique. Elle ajoute : « La taille de la plateforme ne peut pas servir d’excuse : les risques doivent être recensés et traités de manière systématique pour permettre aux consommateurs d’acheter en ligne en toute sécurité. Nous demandons donc aujourd’hui à AliExpress de se mettre en conformité et d’agir. »

La sanction financière, qui peut monter jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires global de la « très grande plateforme » (VLOP), a été calculée en prenant en compte la nature des infractions, leur gravité en termes d’utilisateurs touchés, et leur durée (« au moins jusqu’en juin 2025 »). La somme globale reflète la « violation particulièrement grave du règlement sur les services numériques ». Bruxelles a toutefois tenu compte de circonstances atténuantes, comme la nouveauté du DSA.

En plus de l’amende, AliExpress est tenu de présenter un plan d’action. Le groupe a jusqu’au 20 octobre 2026 pour plancher dessus. Le comité européen des services numériques aura un mois pour rendre son avis, à réception dudit plan, puis la Commission se donnera un mois supplémentaire pour adopter une décision finale et fixer un délai raisonnable pour la mise en œuvre.

Cette amende intervient deux mois après une précédente sanction de 200 millions d’euros infligée à Temu, là aussi dans le cadre du DSA. Shein est également dans le collimateur de la Commission : une enquête formelle a été ouverte en février dernier. Depuis le 1er juillet, l’Union européenne exige aussi une taxe douanière de 3 euros pour tous les « petits colis » de moins de 150 euros venant de l’étranger – qui vise surtout les plateformes d’e-commerce chinoises.

• La France abandonne sa taxe sur les petits colis, l’Union européenne prend le relais