Jugement qui devrait faire jurisprudence : Une entreprise n'a pas à demander la civilité (Madame/Monsieur) pour fournir un service. Ce n'est pas une collecte de données légitime vis-à-vis du service rendu.

Je pense que c'est un bon état d'esprit : Quand une entreprise/un site vous demande des informations personnelles, pour *chaque* champ du formulaire, demandez-vous : Est-ce légitime de demander ça par rapport au service qui doit m'être rendu ? En on-t-il réellement besoin ?
(Et du coup, j'avoue, j'ai de plus en plus envie de rentrer de la merde dans les champs de formulaire non-pertinents. Par exemple dans un champ "adresse/rue/ville" je met "(privé)" pour bien faire comprendre que c'est privée et non pertinent par rapport au service rendu.)
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Spoiler : Devoir payer pour que nos données ne soient pas exploitées, c'est contraire au RPGD.
Pour le dire autrement : Facebook et Instragram sont techniquement illégaux en Europe. 🤷‍♂️
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(référence : https://sebsauvage.net/links/?-UGaJQ)

Page 23 du rapport : "Microsoft France n’est pas en mesure de garantir la souveraineté des données des citoyens français qu’elle héberge."
Pour le dire autrement : Les américains peuvent mettre le nez quand ils veulent dans les données de tous les européens, quel que soit le contrat signé ou non avec Microsoft, quelles que soient les promesses de Microsoft, et même si les serveurs sont sur le sol européen.

Autrement dit : Microsoft est de facto en violation directe avec le droit européen (RGPD).

ALLO LA CNIL ?

EDIT: comme le Sénat a retiré le document (ou a des problèmes techniques), voici des copies du document:
https://archive.is/https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1750816532/Structures_temporaires/commissions_d_enquete/CE_Commande_publique/r24-830-11.pdf
https://web.archive.org/web/20250715112555/https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1750816532/Structures_temporaires/commissions_d_enquete/CE_Commande_publique/r24-830-11.pdf
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