Le gouvernement vient de prendre une décision qui ne manque pas de faire couler beaucoup d’encre. Le mix énergétique du pays ne sera finalement pas débattu au Parlement. Finalement, seul un décret viendra annoncer la programmation de la France pour les prochaines années en matière d’énergie.

Un décret pour fixer les contours du futur mix énergétique

Le gouvernement opte pour l’utilisation d’un décret pour définir le mix énergétique français jusqu’en 2035. Cette démarche provoque une vive réaction parmi les législateurs et les associations. Ce choix, selon le ministre de l’Industrie et de l’Énergie, Roland Lescure, vise à assurer rapidité et efficacité dans la mise en œuvre de la stratégie énergétique. Cette décision signifie que le futur mix énergétique, incluant le nucléaire, les éoliennes et le solaire, ne sera pas soumis à un débat parlementaire mais à une simple consultation publique gérée par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).

Le décret couvrira des aspects variés de la politique énergétique, de la gestion du parc nucléaire existant ou encore de l’expansion significative des capacités en énergies renouvelables. Le gouvernement prévoit notamment de multiplier par cinq la production photovoltaïque et de gaz vert, ainsi que de doubler celle des éoliennes terrestres et de la chaleur renouvelable.

L’énergie, un dossier sensible

La décision de procéder par décret plutôt que par une loi débattue au Parlement suscite des critiques. En effet, certaines ONG et figures politiques y voient une manœuvre pour contourner un débat démocratique. Sans oublier qu’une loi de 2019 stipule que de tels objectifs sont fixés par une loi de programmation. Cette approche soulève des questions sur la stabilité à long terme de la stratégie énergétique. En effet, un décret peut être plus facilement modifiable en cas de changement à l’Élysée.

La polémique ne se limite pas à la méthode de mise en œuvre. Elle touche également au contenu de la programmation. Les détails montrent une forte dépendance aux énergies renouvelables. Sans oublier un maintien significatif du nucléaire, ce qui ne fait pas consensus. Le débat sur la place des éoliennes terrestres illustre également les tensions entre développement durable et acceptation locale.

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Le gouvernement a introduit un décret visant à accélérer l’installation de panneaux solaires dans les champs tout en préservant l’activité agricole.

Agrivoltaïsme : un décret qui contrôle les panneaux solaires 

Cela fait désormais un peu plus d’un an que la loi d’accélération des énergies renouvelables a été votée. Bruno Le Maire souligne l’importance de cette avancée : « Compléter la production agricole par de la production d’énergie solaire ». Ce décret, fruit de longues négociations, établit une symbiose entre agriculture et énergie renouvelable, limitant à 40% la couverture solaire des champs. 

Le respect des normes est primordial. Les Directions départementales des territoires (DDT) auront la charge de veiller au maintien des rendements agricoles, ne devant pas chuter de plus de 10%. Les projets agrivoltaïques seront scrutés de près, avec un avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers (CDPENAF) nécessaire pour toute approbation.

Des contraintes sur l’accélération des énergies renouvelables ?

Le décret délimite clairement les terrains éligibles à l’agrivoltaïsme, excluant les sols récemment cultivés pour éviter une reconversion hâtive en champs solaires. Seules certaines parcelles, comme les friches industrielles ou les terrains incultes depuis plus de dix ans, sont envisageables. Cette mesure assure une utilisation réfléchie de l’espace agricole.

Si l’optimisme est de mise, certains expriment des réserves quant à l’impact de ces contraintes sur l’accélération des énergies renouvelables. Le syndicat des énergies renouvelables, par la voix de son président Jules Nuyssen, voit toutefois dans ce décret une opportunité pour le secteur. Reste à trouver un équilibre juste entre les intérêts des agriculteurs, des porteurs de projets et de la transition énergétique. Les prochaines législations devront aborder la question délicate du partage des bénéfices générés.

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Le gaz renouvelable est depuis le 29 mars 2024 ouvert à l’autoconsommation collective, une initiative du gouvernement visant à encourager de nouveaux projets de production de biogaz.

Le gaz renouvelable désormais ouvert à l’autoconsommation collective

Avec les décrets et l’arrêté du 29 mars 2024, la France marque un tournant décisif dans son engagement vers une énergie plus verte. L’autoconsommation collective, jusqu’alors cantonnée à l’électricité, ouvre ses portes au gaz renouvelable. Les consommateurs ont désormais la possibilité de consommer du gaz renouvelable produit par des infrastructures (entreprises agricoles, ménages ou collectivités) proches de chez eux.

Les règles sont précises : les participants doivent être connectés au réseau public de gaz naturel et la distance séparant les installations de production des consommateurs ne doit pas excéder deux kilomètres, avec la possibilité d’étendre ce périmètre à dix, voire vingt kilomètres en zone rurale, sous certaines conditions. À noter par ailleurs, que ces opérations sont limitées à une production annuelle de 25 GWh, un plafond qui vise à encourager les petits producteurs de biogaz et à garantir une distribution équitable.

Encourager de nouveaux projets de biogaz

Si l’autoconsommation étendue au gaz renouvelable permet aux consommateurs de réduire leur facture énergétique, ainsi que leur empreinte carbone, elle vise surtout à encourager de nouveaux projets de production de biogaz. Celui-ci est fabriqué à partir de la méthanisation. Il s’agit d’un procédé qui permet non seulement de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi de valoriser les déchets agricoles et ménagers. En 2023, 1 046 installations servaient à la production d’électricité, tandis que 591 installations alimentaient le réseau de gaz naturel.

Les applications du biogaz sont multiples : chauffage, production d’électricité, carburant pour les transports. Une polyvalence qui fait du biogaz une énergie particulièrement intéressante pour le mix énergétique de la France. Le gouvernement vise à intégrer 10 % de gaz renouvelable dans le réseau de gaz d’ici à 2030, un objectif qui ne semble pas hors de portée avec cette nouvelle extension de l’autoconsommation collective.

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Le gouvernement vient de mettre un coup d’arrêt au dispositif de leasing social qui permet aux ménages modestes de louer une voiture électrique pour une centaine d’euros par mois. Mais en plus de bloquer les candidatures, l’exécutif vient d’ajouter de nouvelles règles ainsi qu’une amende en cas de non-respect de certaines conditions.

Un nouveau décret change certaines conditions du leasing social

Face à des pratiques de sous-location et d’optimisation fiscale par certains bénéficiaires, le gouvernement a réagi en durcissant les règles du leasing social. Un décret publié, mercredi 13 février 2024, au Journal Officiel, interdit désormais explicitement la sous-location des véhicules bénéficiant de l’aide au leasing électrique et instaure une amende de 1.500 euros pour les contrevenants. Cette mesure vise à assurer que le dispositif bénéficie réellement aux ménages modestes et ne soit pas détourné à des fins lucratives.

Comme le souligne le texte de loi repéré par Numérama, « il interdit la sous-location des véhicules bénéficiant de l’aide au leasing pendant la période de validité du contrat de location et qu’il instaure une amende de 1.500 euros en cas de non-respect ». Cette amende concerne par conséquent aussi la durée du contrat qui a été fixée à trois ans minimum par le gouvernement. Autrement dit, en cas de circonstances exceptionnelles, chaque bénéficiaire a l’obligation d’honorer son contrat de location jusqu’à son terme s’il ne veut pas risquer une pénalité financière.

Un succès inattendu et une enveloppe budgétaire bien creusée

Le leasing social a dépassé toutes les attentes avec 50.000 demandes enregistrées en seulement six semaines, bien au-delà de la limite de 20.000 souscriptions initialement fixée par le gouvernement pour l’année 2024. Cette réponse massive soulève néanmoins des questions quant à la capacité budgétaire de l’État à soutenir un tel engouement. En effet, l’exécutif a bloqué une enveloppe budgétaire de 1,5 milliard d’euros pour l’année 2024 afin de soutenir le passage à l’électromobilité. Le dispositif du leasing social a déjà, à lui seul, et en moins de deux mois, grappillé 43% de ce budget, soit 650 millions d’euros. Pour rappel, l’État finance à hauteur de 13.000 euros chaque voiture électrique éligible au leasing social.

Et les 50.000 commandes ne représentent que 1% des 4 à 5 millions de Français qui sont éligibles au leasing social. Conséquence de l’engouement pour le dispositif : le bonus écologique a été réduit pour l’année 2024. Le gouvernement reste déterminé à relancer le leasing social en 2025, avec une nouvelle vague de commandes, et incite d’ailleurs les constructeurs automobiles français à intensifier leur production de voitures électriques. « On n’a pas encore assez de produits fabriqués en France. Cela veut dire qu’il faut que les constructeurs français accélèrent la cadence ou s’engagent à le faire », a fait savoir Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie, sur France 3, soulignant l’objectif de ne pas électrifier le parc français avec des voitures fabriquées hors d’Europe. Il s’agit donc aussi d’une question de souveraineté, notamment face aux constructeurs extra-européens (BYD, Tesla, etc). Mais au vu du budget que représente le passage à l’électromobilité, il n’est pas impossible que cela coince à un moment donné…

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