Deux fautes, une grosse addition

Google est de nouveau condamné par la Commission européenne, qui vient de lui infliger deux amendes totalisant 890 millions d’euros. Il s’agit cette fois de sanctionner l’entreprise pour avoir favorisé des propres services dans son moteur de recherche, et pour avoir restreint les achats en dehors de sa boutique d’applications.

Au terme d’une enquête lancée en mars 2024, Bruxelles sanctionne Google d’avoir enfreint le règlement sur les marchés numériques (DMA). Ce sont en fait deux condamnations pour le prix d’une. La première amende de 460 millions d’euros concerne les pratiques de traitement préférentiel : la Commission estime en effet que Google met davantage en avant ses propres services (comme Google Shopping, Travel ou Maps) au détriment de la concurrence.

Moi d’abord, les autres ensuite

En plus de les placer de manière plus favorable dans les résultats d’une recherche, Google accorderait à ses propres services une visibilité plus attrayante avec des encadrés, des images et des filtres, sans proposer les mêmes possibilités aux services tiers. En tant que contrôleur d’accès, Google se doit pourtant d’appliquer des conditions de classement « transparentes, équitables et non discriminatoires ».

La deuxième condamnation, de 430 millions d’euros, touche les règles imposées aux développeurs d’applications. Ces derniers ont, normalement, la possibilité d’informer leurs utilisateurs qu’un abonnement ou un achat est moins cher ailleurs (sur leur propre site par exemple, ou encore dans des boutiques concurrentes). Ils peuvent aussi diriger ces mêmes utilisateurs vers ces offres alternatives.

La Commission reproche à Google d’avoir mis en place des restrictions contractuelles et techniques telles que les développeurs sont dans l’impossibilité matérielle de profiter de ces largesses. Bruxelles critique également les commissions réclamées par l’entreprise pour les coûts d’acquisition d’un client qui va effectuer un achat ailleurs que sur le Play Store. Google a le droit de facturer une commission, mais celle-ci est considérée comme trop élevée.

Teresa Ribera, vice-présidente de la Commission en charge de la Concurrence, affirme que Google n’a pas respecté « de manière effective » les obligations du DMA.

« Les meilleurs produits doivent s’imposer parce qu’ils sont meilleurs, et non parce qu’ils appartiennent à l’entreprise qui exploite le moteur de recherche. Les consommateurs européens ont également le droit d’être informés par les développeurs d’applications des endroits où ils peuvent souscrire aux offres les plus avantageuses, même lorsque le propriétaire de la boutique d’applications ne touche aucune commission. »

Le groupe américain a 60 jours pour se mettre en règle, au risque sinon de pénalités périodiques qui peuvent atteindre jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires mondial. Sans attendre, l’entreprise a déjà mis en œuvre des changements, notamment dans l’affichage de résultats liés au shopping, aux hôtels, aux vols, aux publicités et aux résultats sportifs. Des discussions avec la Commission portent également sur la manière dont ces règles devront être appliquées aux Aperçus IA et au mode IA, qui viennent tout juste d’être lancés en France.

Quant au Play Store, la victoire d’Epic Games devant la justice américaine contre Google a poussé ce dernier à revoir en profondeur le fonctionnement du Play Store : boutiques alternatives, commissions en baisse, systèmes de paiement tiers. L’exécutif européen doit encore déterminer si ces modifications suffisent.

• Play Store : refonte et baisse des frais, Google et Epic font la paix et parlent… métavers

Dialogue de sourds

Google, qui peut faire appel de la décision de la Commission, estime que la mise en œuvre du DMA « continue de dégrader des produits du quotidien », déclare Kent Walker, le directeur juridique du groupe. Il déplore la « détérioration » des services de Google « dictée par un petit groupe de plaignants qui défendent leurs propres intérêts, tandis que les entreprises et les consommateurs européens en font les frais. »

« La situation actuelle, c’est que vous avez des contrôleurs d’accès qui bloquent l’innovation européenne et vous avez des contrôleurs d’accès qui empêchent des entreprises européennes d’innover de manière juste », a rétorqué Thomas Regnier, porte-parole de la Commission sur le numérique.

L’histoire ne devrait donc pas en rester là. Elle pourrait même remonter jusqu’aux oreilles de Donald Trump, qui n’apprécie guère les régulations contre les entreprises américaines et a déjà menacé, à plusieurs reprises, de taxes douanières supplémentaires sur les importations européennes. Mais pour Teresa Ribera, il n’est pas question que Bruxelles prenne des décisions en fonction de « ce que quelqu’un d’autre essaie de nous dire de faire ou de ne pas faire », rapporte le Financial Times.

« Il est de notre devoir de défendre l’État de droit, y compris nos propres lois, indépendamment de la manière dont elles sont perçues ou contestées », poursuit-elle. Y compris aux États-Unis : « Certaines déclarations du gouvernement américain ne sont pas particulièrement bienveillantes à l’égard du droit européen. »

Deux fautes, une grosse addition

Google est de nouveau condamné par la Commission européenne, qui vient de lui infliger deux amendes totalisant 890 millions d’euros. Il s’agit cette fois de sanctionner l’entreprise pour avoir favorisé des propres services dans son moteur de recherche, et pour avoir restreint les achats en dehors de sa boutique d’applications.

Au terme d’une enquête lancée en mars 2024, Bruxelles sanctionne Google d’avoir enfreint le règlement sur les marchés numériques (DMA). Ce sont en fait deux condamnations pour le prix d’une. La première amende de 460 millions d’euros concerne les pratiques de traitement préférentiel : la Commission estime en effet que Google met davantage en avant ses propres services (comme Google Shopping, Travel ou Maps) au détriment de la concurrence.

Moi d’abord, les autres ensuite

En plus de les placer de manière plus favorable dans les résultats d’une recherche, Google accorderait à ses propres services une visibilité plus attrayante avec des encadrés, des images et des filtres, sans proposer les mêmes possibilités aux services tiers. En tant que contrôleur d’accès, Google se doit pourtant d’appliquer des conditions de classement « transparentes, équitables et non discriminatoires ».

La deuxième condamnation, de 430 millions d’euros, touche les règles imposées aux développeurs d’applications. Ces derniers ont, normalement, la possibilité d’informer leurs utilisateurs qu’un abonnement ou un achat est moins cher ailleurs (sur leur propre site par exemple, ou encore dans des boutiques concurrentes). Ils peuvent aussi diriger ces mêmes utilisateurs vers ces offres alternatives.

La Commission reproche à Google d’avoir mis en place des restrictions contractuelles et techniques telles que les développeurs sont dans l’impossibilité matérielle de profiter de ces largesses. Bruxelles critique également les commissions réclamées par l’entreprise pour les coûts d’acquisition d’un client qui va effectuer un achat ailleurs que sur le Play Store. Google a le droit de facturer une commission, mais celle-ci est considérée comme trop élevée.

Teresa Ribera, vice-présidente de la Commission en charge de la Concurrence, affirme que Google n’a pas respecté « de manière effective » les obligations du DMA.

« Les meilleurs produits doivent s’imposer parce qu’ils sont meilleurs, et non parce qu’ils appartiennent à l’entreprise qui exploite le moteur de recherche. Les consommateurs européens ont également le droit d’être informés par les développeurs d’applications des endroits où ils peuvent souscrire aux offres les plus avantageuses, même lorsque le propriétaire de la boutique d’applications ne touche aucune commission. »

Le groupe américain a 60 jours pour se mettre en règle, au risque sinon de pénalités périodiques qui peuvent atteindre jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires mondial. Sans attendre, l’entreprise a déjà mis en œuvre des changements, notamment dans l’affichage de résultats liés au shopping, aux hôtels, aux vols, aux publicités et aux résultats sportifs. Des discussions avec la Commission portent également sur la manière dont ces règles devront être appliquées aux Aperçus IA et au mode IA, qui viennent tout juste d’être lancés en France.

Quant au Play Store, la victoire d’Epic Games devant la justice américaine contre Google a poussé ce dernier à revoir en profondeur le fonctionnement du Play Store : boutiques alternatives, commissions en baisse, systèmes de paiement tiers. L’exécutif européen doit encore déterminer si ces modifications suffisent.

• Play Store : refonte et baisse des frais, Google et Epic font la paix et parlent… métavers

Dialogue de sourds

Google, qui peut faire appel de la décision de la Commission, estime que la mise en œuvre du DMA « continue de dégrader des produits du quotidien », déclare Kent Walker, le directeur juridique du groupe. Il déplore la « détérioration » des services de Google « dictée par un petit groupe de plaignants qui défendent leurs propres intérêts, tandis que les entreprises et les consommateurs européens en font les frais. »

« La situation actuelle, c’est que vous avez des contrôleurs d’accès qui bloquent l’innovation européenne et vous avez des contrôleurs d’accès qui empêchent des entreprises européennes d’innover de manière juste », a rétorqué Thomas Regnier, porte-parole de la Commission sur le numérique.

L’histoire ne devrait donc pas en rester là. Elle pourrait même remonter jusqu’aux oreilles de Donald Trump, qui n’apprécie guère les régulations contre les entreprises américaines et a déjà menacé, à plusieurs reprises, de taxes douanières supplémentaires sur les importations européennes. Mais pour Teresa Ribera, il n’est pas question que Bruxelles prenne des décisions en fonction de « ce que quelqu’un d’autre essaie de nous dire de faire ou de ne pas faire », rapporte le Financial Times.

« Il est de notre devoir de défendre l’État de droit, y compris nos propres lois, indépendamment de la manière dont elles sont perçues ou contestées », poursuit-elle. Y compris aux États-Unis : « Certaines déclarations du gouvernement américain ne sont pas particulièrement bienveillantes à l’égard du droit européen. »

À boire et à manger

Le projet de loi Ripost a été définitivement adopté par le Parlement ce 21 juillet. Le texte vise à durcir le ton face à un certain nombre de troubles à l’ordre public. Mais si les rodéos urbains et le protoxyde d’azote font les gros titres, le texte contient également des mesures liées à la lecture automatisée des plaques d’immatriculation et à la vidéosurveillance algorithmique.

La loi Ripost – pour « réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » – a finalement été adoptée tard dans la nuit du mardi 21 juillet. Le texte avait déjà fait l’objet d’une première lecture au Sénat le 25 mars, suivie d’une première lecture à l’Assemblée le 28 mai. La commission mixte paritaire avait été convoquée le 17 juillet pour lisser les désaccords.

• Vidéosurveillance algorithmique : la loi Ripost étend encore la prolongation jusqu’en 2030

Le texte adopté correspond en très grande partie à celui validé par la CMP. Hétéroclite, qualifié parfois par l’opposition et ses détracteurs de « fourre-tout », il doit apporter des réponses concrètes, voire durcies, à une liste de situations liées à l’ordre public.

Portée par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, la loi Ripost comporte de nombreuses mesures sécuritaires. Les plus relayées sont l’interdiction complète de la vente de protoxyde d’azote (gaz hilarant) au grand public, de nouveaux délits instaurés pour les rodéos urbains et les free parties (occasionnant des manifestations en juin), ou encore le relèvement de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants à 500 euros.

Certaines de ces mesures ont cependant un lien direct avec le numérique et la vidéosurveillance algorithmique.

Autour des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI)

Les articles 15 et 15 bis ont trait aux LAPI, à la durée de conservation des données ou encore à l’accès à ces dernières.

La loi Ripost introduit un changement d’échelle. D’abord, le périmètre d’accès aux données LAPI pour la police, la gendarmerie et les douanes est étendu à 11 catégories : terrorisme, criminalité organisée, vol/recel de véhicules, vol aggravé, évasion, escroquerie, soustraction de mineurs, contrebande de tabac, trafic de déchets, refus d’obtempérer et – objet de nombreux débats – aide à l’entrée et au séjour irréguliers.

Ensuite, la durée de conservation évolue largement, passant de 15 jours actuellement à un an. En revanche, le fichier n’est pas assorti d’un « open bar » : la police, la gendarmerie et les douanes peuvent y accéder pendant un mois à compter de la collecte, l’accès étant ensuite réservé aux enquêtes judiciaires, sur autorisation d’un magistrat. La loi précise en outre que les traitements liés « ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale ».

Enfin, l’article 15 introduit une mesure là encore très contestée : une base légale pour des conventions entre les services de l’État et des personnes morales de droit privé exploitant des dispositifs LAPI (parkings, autoroutes…) pour organiser la mise à disposition de leurs données aux forces de l’ordre. Autant de points que la Quadrature du Net avait largement décriés dans son billet du 17 juin, l’association y voyant la mise en place d’une « surveillance massive des déplacements ».

Des craintes largement alimentées par l’article 15 bis, du moins dans sa version de travail. La version adoptée traite toujours de l’analyse algorithmique des trajets des véhicules, mais les cas sont maintenant plus encadrés.

Le statut est ainsi expérimental, fixé à une période de trois ans et surtout limité à trois finalités spécifiques : criminalité organisée, vol et recel de véhicules volés, ainsi que vol aggravé. La conservation des données est fixée à quatre mois (maximum) et seuls peuvent y accéder les « personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale affectés dans des services de renseignement ».

Les traitements associés excluent « toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules ». Dans le cadre de cette expérimentation, les données recueillies ne peuvent pas non plus être croisées avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

La vidéosurveillance algorithmique est là pour rester

Sans grande surprise, l’article 19 de la loi Ripost confirme la prolongation jusqu’au 31 décembre 2030 de la vidéosurveillance algorithmique pour la seule finalité de prévention du terrorisme et des atteintes graves à la sécurité des personnes, avec extension aux bâtiments ouverts au public exposés à un risque permanent ou exceptionnel, en plus des grands événements. Là encore, la loi maintient l’exclusion de toute identification biométrique.

En revanche, l’article 19 bis est nouveau. Il ouvre une expérimentation – une de plus – jusqu’au 31 décembre 2027 de traitements algorithmiques sur les images de surveillance des commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux, à la seule fin de prévention du vol.

Sur le papier, le dispositif est très encadré : interdiction de toute identification biométrique ou reconnaissance faciale, contrôle humain obligatoire, analyse d’impact CNIL, registre des suites données aux signalements, attestation de conformité publiée avant mise à disposition du système, et interdiction d’utiliser les images comme données d’entraînement. En outre, un rapport d’évaluation devra être remis au Parlement avant le 30 septembre 2027.

Billes numériques

La loi Ripost contient plusieurs autres éléments liés au numérique, soit pour compléter des mesures introduites, soit pour préciser certaines règles de traitement.

Par exemple, l’article 7 ter habilite l’autorité administrative à faire retirer, bloquer ou déréférencer les contenus en ligne relatifs à la vente illégale de protoxyde d’azote, via les mécanismes prévus à l’article L. 521-3-1 du code de la consommation. Autrement dit, un blocage administratif de contenu, sans intervention d’un juge.

L’article 11 introduit toutefois une clause de souveraineté numérique : les données transmises dans le cadre de certaines procédures de coopération judiciaire ne peuvent être traitées, hébergées ou rendues accessibles via une solution (logiciel, infrastructure…) fournie par une entité susceptible d’être soumise à une législation étrangère extraterritoriale. Difficile de ne pas penser aux lois américaines comme le Cloud Act et sa portée extraterritoriale qui a tant fait couler d’encre.

Enfin, plusieurs articles intronisent des autorisations d’exploitation pour des dispositifs de caméras spécifiques. L’article 14 bis, par exemple, autorise à titre expérimental les opérateurs de transport public ferroviaire à capter, transmettre et enregistrer des images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, via des caméras frontales. La finalité est toujours la même : prévention des accidents pendant l’intervention des agents, constat des infractions, etc. À chaque fois, le périmètre est strict, les données ne peuvent être gardées que 30 jours et les modalités doivent être fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL.

À boire et à manger

Le projet de loi Ripost a été définitivement adopté par le Parlement ce 21 juillet. Le texte vise à durcir le ton face à un certain nombre de troubles à l’ordre public. Mais si les rodéos urbains et le protoxyde d’azote font les gros titres, le texte contient également des mesures liées à la lecture automatisée des plaques d’immatriculation et à la vidéosurveillance algorithmique.

La loi Ripost – pour « réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » – a finalement été adoptée tard dans la nuit du mardi 21 juillet. Le texte avait déjà fait l’objet d’une première lecture au Sénat le 25 mars, suivie d’une première lecture à l’Assemblée le 28 mai. La commission mixte paritaire avait été convoquée le 17 juillet pour lisser les désaccords.

• Vidéosurveillance algorithmique : la loi Ripost étend encore la prolongation jusqu’en 2030

Le texte adopté correspond en très grande partie à celui validé par la CMP. Hétéroclite, qualifié parfois par l’opposition et ses détracteurs de « fourre-tout », il doit apporter des réponses concrètes, voire durcies, à une liste de situations liées à l’ordre public.

Portée par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, la loi Ripost comporte de nombreuses mesures sécuritaires. Les plus relayées sont l’interdiction complète de la vente de protoxyde d’azote (gaz hilarant) au grand public, de nouveaux délits instaurés pour les rodéos urbains et les free parties (occasionnant des manifestations en juin), ou encore le relèvement de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants à 500 euros.

Certaines de ces mesures ont cependant un lien direct avec le numérique et la vidéosurveillance algorithmique.

Autour des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI)

Les articles 15 et 15 bis ont trait aux LAPI, à la durée de conservation des données ou encore à l’accès à ces dernières.

La loi Ripost introduit un changement d’échelle. D’abord, le périmètre d’accès aux données LAPI pour la police, la gendarmerie et les douanes est étendu à 11 catégories : terrorisme, criminalité organisée, vol/recel de véhicules, vol aggravé, évasion, escroquerie, soustraction de mineurs, contrebande de tabac, trafic de déchets, refus d’obtempérer et – objet de nombreux débats – aide à l’entrée et au séjour irréguliers.

Ensuite, la durée de conservation évolue largement, passant de 15 jours actuellement à un an. En revanche, le fichier n’est pas assorti d’un « open bar » : la police, la gendarmerie et les douanes peuvent y accéder pendant un mois à compter de la collecte, l’accès étant ensuite réservé aux enquêtes judiciaires, sur autorisation d’un magistrat. La loi précise en outre que les traitements liés « ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale ».

Enfin, l’article 15 introduit une mesure là encore très contestée : une base légale pour des conventions entre les services de l’État et des personnes morales de droit privé exploitant des dispositifs LAPI (parkings, autoroutes…) pour organiser la mise à disposition de leurs données aux forces de l’ordre. Autant de points que la Quadrature du Net avait largement décriés dans son billet du 17 juin, l’association y voyant la mise en place d’une « surveillance massive des déplacements ».

Des craintes largement alimentées par l’article 15 bis, du moins dans sa version de travail. La version adoptée traite toujours de l’analyse algorithmique des trajets des véhicules, mais les cas sont maintenant plus encadrés.

Le statut est ainsi expérimental, fixé à une période de trois ans et surtout limité à trois finalités spécifiques : criminalité organisée, vol et recel de véhicules volés, ainsi que vol aggravé. La conservation des données est fixée à quatre mois (maximum) et seuls peuvent y accéder les « personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale affectés dans des services de renseignement ».

Les traitements associés excluent « toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules ». Dans le cadre de cette expérimentation, les données recueillies ne peuvent pas non plus être croisées avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

La vidéosurveillance algorithmique est là pour rester

Sans grande surprise, l’article 19 de la loi Ripost confirme la prolongation jusqu’au 31 décembre 2030 de la vidéosurveillance algorithmique pour la seule finalité de prévention du terrorisme et des atteintes graves à la sécurité des personnes, avec extension aux bâtiments ouverts au public exposés à un risque permanent ou exceptionnel, en plus des grands événements. Là encore, la loi maintient l’exclusion de toute identification biométrique.

En revanche, l’article 19 bis est nouveau. Il ouvre une expérimentation – une de plus – jusqu’au 31 décembre 2027 de traitements algorithmiques sur les images de surveillance des commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux, à la seule fin de prévention du vol.

Sur le papier, le dispositif est très encadré : interdiction de toute identification biométrique ou reconnaissance faciale, contrôle humain obligatoire, analyse d’impact CNIL, registre des suites données aux signalements, attestation de conformité publiée avant mise à disposition du système, et interdiction d’utiliser les images comme données d’entraînement. En outre, un rapport d’évaluation devra être remis au Parlement avant le 30 septembre 2027.

Billes numériques

La loi Ripost contient plusieurs autres éléments liés au numérique, soit pour compléter des mesures introduites, soit pour préciser certaines règles de traitement.

Par exemple, l’article 7 ter habilite l’autorité administrative à faire retirer, bloquer ou déréférencer les contenus en ligne relatifs à la vente illégale de protoxyde d’azote, via les mécanismes prévus à l’article L. 521-3-1 du code de la consommation. Autrement dit, un blocage administratif de contenu, sans intervention d’un juge.

L’article 11 introduit toutefois une clause de souveraineté numérique : les données transmises dans le cadre de certaines procédures de coopération judiciaire ne peuvent être traitées, hébergées ou rendues accessibles via une solution (logiciel, infrastructure…) fournie par une entité susceptible d’être soumise à une législation étrangère extraterritoriale. Difficile de ne pas penser aux lois américaines comme le Cloud Act et sa portée extraterritoriale qui a tant fait couler d’encre.

Enfin, plusieurs articles intronisent des autorisations d’exploitation pour des dispositifs de caméras spécifiques. L’article 14 bis, par exemple, autorise à titre expérimental les opérateurs de transport public ferroviaire à capter, transmettre et enregistrer des images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, via des caméras frontales. La finalité est toujours la même : prévention des accidents pendant l’intervention des agents, constat des infractions, etc. À chaque fois, le périmètre est strict, les données ne peuvent être gardées que 30 jours et les modalités doivent être fixées par décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL.

(sans préciser comment montrer patte blanche)

L’Assemblée nationale a entériné mardi la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, ouvrant la voie à une entrée en vigueur d’ici la rentrée de septembre. À cette date, les mineurs de moins de 15 ans ne devront plus pouvoir créer de compte sur les réseaux sociaux, et l’interdiction doit s’étendre aux comptes déjà existants dans un délai de quatre mois. Le texte ne donne cependant aucune indication quant à l’indispensable méthode de vérification de l’âge.

Dernière étape avant la promulgation ? L’Assemblée nationale a voté mardi 21 juillet, lors de sa dernière séance publique avant la coupure estivale, la proposition de loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ». Sa principale mesure consiste à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans.

Du côté du gouvernement, qui pousse depuis des mois pour que la France devienne le premier État membre européen à instaurer une telle mesure, l’heure est au satisfecit. Lundi, déjà, ses représentants s’étaient félicités que la commission mixte paritaire (CMP) réunie en urgence ait réussi à converger vers un texte de compromis.

C’est ce dernier qui a été soumis au vote des députés mardi. La plupart des explications de vote ont souligné le caractère nocif de l’économie de l’attention qui sous-tend le fonctionnement des grandes plateformes, particulièrement vis-à-vis des jeunes publics. L’idée de l’interdiction pure et simple est cependant loin d’avoir fait consensus, entre craintes exprimées d’une vérification d’identité institutionnalisée, interrogations sur les carences techniques des solutions de vérification, ou rappel de l’exemple australien illustrant la simplicité du contournement.

Le scrutin public a réuni 360 votants sur 426 participants, et c’est une large majorité qui s’est exprimée en faveur du texte, à 19h53 : 279 voix pour et 81 voix contre.

Une interdiction qui s’applique à tous les réseaux sociaux

Dans sa mouture finale, le texte dispose que les jeunes de moins de 15 ans ne pourront plus créer de compte sur les réseaux sociaux à compter du 1^er septembre prochain. Les comptes existants correspondant à des jeunes de moins de 15 ans devront quant à eux être bloqués dans un délai de quatre mois, soit à partir du 1^er janvier 2027.

Dans sa version issue de la CMP, le texte revient pour l’essentiel aux fondamentaux de la proposition votée par l’Assemblée nationale en janvier. Elle supprime deux notions qui avaient été ajoutés par le Sénat en mars dernier, et qui avaient suscité des remarques de la Commission européenne : la création d’une liste des réseaux sociaux chargés d’appliquer la mesure, sous contrôle de l’Arcom, et une mécanique de dérogation qui aurait permis à un mineur de moins de 15 ans de s’inscrire sur un réseau social avec l’approbation de son représentant légal.

Le texte ne précise pas spécifiquement la notion de réseau social. Il renvoie à l’existant, l’article 6 de la LCEN, qui lui-même s’appuie sur la définition européenne, à savoir :

« Une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations ».

La proposition de loi introduit une exception, en spécifiant que l’interdiction ne s’applique « ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte ».

L’inconnue de la vérification d’âge

Ce que le texte ne dit pas, en revanche, c’est comment opérer l’indispensable vérification d’âge via laquelle les réseaux sociaux interdiront ou autoriseront l’accès à leurs services. S’agira-t-il d’une estimation algorithmique ou d’une vérification formelle, et par quel procédé ?

Interrogée sur ce point lundi en CMP (voir compte-rendu des débats), la rapporteure du texte pour l’Assemblée nationale Laure Miller se range derrière les lignes directrices du règlement européen sur les services numériques (DSA), énoncées dans son article 28.

« Pas moins de cinq critères cumulatifs ont été définis pour la vérification de l’âge : la précision, la fiabilité, la robustesse, le caractère non intrusif et la non-discrimination. Les plateformes devront avoir un dispositif de vérification de l’âge qui respectera ces cinq critères.

S’ajoutera à cela le dispositif du tiers de confiance. Cette plateforme neutre ne renverra au réseau social que l’information relative à l’âge de l’internaute, ce qui garantira un haut niveau de protection de nos données, sujet auquel nous sommes particulièrement sensibles en France. »

La députée a déclaré à l’AFP que le service France Connect ou Docaposte, qui équipent les espaces numériques de travail des établissements scolaires, pourraient servir d’intermédiaires techniques, mais la décision finale est renvoyée au gouvernement. Le fameux projet de solution de vérification de l’âge porté par la Commission européenne devrait logiquement faire partie des options envisagées.

« En l’adoptant aujourd’hui, la France montre la voie en Europe », a déclaré dans l’hémicycle la ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, affirmant que d’autres pays comme la Grèce lui emboîteraient le pas dans les prochaines semaines. La ministre s’est dite favorable à ce qu’il n’y ait pas une mais plusieurs méthodes de vérification de l’âge.

Une mise en œuvre pas vraiment contraignante pour les plateformes

Reste qu’à ce stade, la proposition de loi ne dispose d’aucun mécanisme opérant qui permettrait à la France de sanctionner les plateformes contrevenantes. Pour rester dans les clous du DSA, le texte renvoie en effet à la Commission européenne, et donc au DSA qui, pour l’instant, n’impose pas de blocage des réseaux sociaux aux mineurs. Une lacune assumée par les rapporteures du texte qui attendent, ou espèrent, que la Commission européenne harmonisera bientôt ces obligations sur le modèle français, pour éviter une nouvelle loi Marcangeli (sur la majorité numérique, votée en 2023 et jamais appliquée pour des raisons similaires).

« S’agissant des plateformes, son application relèvera quasi exclusivement de la Commission européenne, qui a bien insisté sur ce point lors de nos échanges. Si certains réseaux sociaux sont récalcitrants, il faudra espérer que, malgré ses pesanteurs et parfois sa perméabilité aux arguments des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), elle engage et mène à son terme une procédure de sanction. Nous pressentons qu’elle ne sera pas incitée à faire diligence avant que son propre dispositif ne soit opérant », a ainsi expliqué Catherine Morin-Desailly, rapporteure du texte au Sénat, lors de la CMP. Le cas des petites plateformes, les réseaux sociaux qui ne relèvent pas du DSA, constitue dans ce contexte une inconnue.

Interdiction du téléphone portable dans les lycées

L’autre grande mesure du texte porte sur l’interdiction du téléphone portable dans les lycées. L’article 6 de la proposition de loi étend ainsi aux lycées la mesure déjà officiellement en vigueur dans les collèges.

« Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants », précise à ce sujet le texte.

L’article 2 du nouveau texte réprime quant à lui la propagande ou la publicité en faveur de produits, objets ou méthodes présentés comme moyens de se donner la mort, sans lien direct avec l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs.

Le cabinet de Anne Le Hénanff estimait récemment qu’un nouveau passage devant la Commission européenne ne serait pas nécessaire dans la mesure où les deux points litigieux soulevés par cette dernière avaient été supprimés du texte. La proposition pourrait (ou plutôt devrait, compte tenu des positions exprimées dans l’hémicycle) faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel (60 sénateurs ou 60 députés sont requis pour déclencher le processus, s’il n’émane pas directement du gouvernement). Sous réserve de l’avis rendu par ce dernier, une promulgation expresse avant la rentrée de septembre est donc possible… même si la question des solutions de vérification d’âge, et celle des mécanismes de sanction, restent en suspens.

• Numérique : nos élus sont-ils si nuls ?

(sans préciser comment montrer patte blanche)

L’Assemblée nationale a entériné mardi la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, ouvrant la voie à une entrée en vigueur d’ici la rentrée de septembre. À cette date, les mineurs de moins de 15 ans ne devront plus pouvoir créer de compte sur les réseaux sociaux, et l’interdiction doit s’étendre aux comptes déjà existants dans un délai de quatre mois. Le texte ne donne cependant aucune indication quant à l’indispensable méthode de vérification de l’âge.

Dernière étape avant la promulgation ? L’Assemblée nationale a voté mardi 21 juillet, lors de sa dernière séance publique avant la coupure estivale, la proposition de loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ». Sa principale mesure consiste à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans.

Du côté du gouvernement, qui pousse depuis des mois pour que la France devienne le premier État membre européen à instaurer une telle mesure, l’heure est au satisfecit. Lundi, déjà, ses représentants s’étaient félicités que la commission mixte paritaire (CMP) réunie en urgence ait réussi à converger vers un texte de compromis.

C’est ce dernier qui a été soumis au vote des députés mardi. La plupart des explications de vote ont souligné le caractère nocif de l’économie de l’attention qui sous-tend le fonctionnement des grandes plateformes, particulièrement vis-à-vis des jeunes publics. L’idée de l’interdiction pure et simple est cependant loin d’avoir fait consensus, entre craintes exprimées d’une vérification d’identité institutionnalisée, interrogations sur les carences techniques des solutions de vérification, ou rappel de l’exemple australien illustrant la simplicité du contournement.

Le scrutin public a réuni 360 votants sur 426 participants, et c’est une large majorité qui s’est exprimée en faveur du texte, à 19h53 : 279 voix pour et 81 voix contre.

Une interdiction qui s’applique à tous les réseaux sociaux

Dans sa mouture finale, le texte dispose que les jeunes de moins de 15 ans ne pourront plus créer de compte sur les réseaux sociaux à compter du 1^er septembre prochain. Les comptes existants correspondant à des jeunes de moins de 15 ans devront quant à eux être bloqués dans un délai de quatre mois, soit à partir du 1^er janvier 2027.

Dans sa version issue de la CMP, le texte revient pour l’essentiel aux fondamentaux de la proposition votée par l’Assemblée nationale en janvier. Elle supprime deux notions qui avaient été ajoutés par le Sénat en mars dernier, et qui avaient suscité des remarques de la Commission européenne : la création d’une liste des réseaux sociaux chargés d’appliquer la mesure, sous contrôle de l’Arcom, et une mécanique de dérogation qui aurait permis à un mineur de moins de 15 ans de s’inscrire sur un réseau social avec l’approbation de son représentant légal.

Le texte ne précise pas spécifiquement la notion de réseau social. Il renvoie à l’existant, l’article 6 de la LCEN, qui lui-même s’appuie sur la définition européenne, à savoir :

« Une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations ».

La proposition de loi introduit une exception, en spécifiant que l’interdiction ne s’applique « ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte ».

L’inconnue de la vérification d’âge

Ce que le texte ne dit pas, en revanche, c’est comment opérer l’indispensable vérification d’âge via laquelle les réseaux sociaux interdiront ou autoriseront l’accès à leurs services. S’agira-t-il d’une estimation algorithmique ou d’une vérification formelle, et par quel procédé ?

Interrogée sur ce point lundi en CMP (voir compte-rendu des débats), la rapporteure du texte pour l’Assemblée nationale Laure Miller se range derrière les lignes directrices du règlement européen sur les services numériques (DSA), énoncées dans son article 28.

« Pas moins de cinq critères cumulatifs ont été définis pour la vérification de l’âge : la précision, la fiabilité, la robustesse, le caractère non intrusif et la non-discrimination. Les plateformes devront avoir un dispositif de vérification de l’âge qui respectera ces cinq critères.

S’ajoutera à cela le dispositif du tiers de confiance. Cette plateforme neutre ne renverra au réseau social que l’information relative à l’âge de l’internaute, ce qui garantira un haut niveau de protection de nos données, sujet auquel nous sommes particulièrement sensibles en France. »

La députée a déclaré à l’AFP que le service France Connect ou Docaposte, qui équipent les espaces numériques de travail des établissements scolaires, pourraient servir d’intermédiaires techniques, mais la décision finale est renvoyée au gouvernement. Le fameux projet de solution de vérification de l’âge porté par la Commission européenne devrait logiquement faire partie des options envisagées.

« En l’adoptant aujourd’hui, la France montre la voie en Europe », a déclaré dans l’hémicycle la ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, affirmant que d’autres pays comme la Grèce lui emboîteraient le pas dans les prochaines semaines. La ministre s’est dite favorable à ce qu’il n’y ait pas une mais plusieurs méthodes de vérification de l’âge.

Une mise en œuvre pas vraiment contraignante pour les plateformes

Reste qu’à ce stade, la proposition de loi ne dispose d’aucun mécanisme opérant qui permettrait à la France de sanctionner les plateformes contrevenantes. Pour rester dans les clous du DSA, le texte renvoie en effet à la Commission européenne, et donc au DSA qui, pour l’instant, n’impose pas de blocage des réseaux sociaux aux mineurs. Une lacune assumée par les rapporteures du texte qui attendent, ou espèrent, que la Commission européenne harmonisera bientôt ces obligations sur le modèle français, pour éviter une nouvelle loi Marcangeli (sur la majorité numérique, votée en 2023 et jamais appliquée pour des raisons similaires).

« S’agissant des plateformes, son application relèvera quasi exclusivement de la Commission européenne, qui a bien insisté sur ce point lors de nos échanges. Si certains réseaux sociaux sont récalcitrants, il faudra espérer que, malgré ses pesanteurs et parfois sa perméabilité aux arguments des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), elle engage et mène à son terme une procédure de sanction. Nous pressentons qu’elle ne sera pas incitée à faire diligence avant que son propre dispositif ne soit opérant », a ainsi expliqué Catherine Morin-Desailly, rapporteure du texte au Sénat, lors de la CMP. Le cas des petites plateformes, les réseaux sociaux qui ne relèvent pas du DSA, constitue dans ce contexte une inconnue.

Interdiction du téléphone portable dans les lycées

L’autre grande mesure du texte porte sur l’interdiction du téléphone portable dans les lycées. L’article 6 de la proposition de loi étend ainsi aux lycées la mesure déjà officiellement en vigueur dans les collèges.

« Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants », précise à ce sujet le texte.

L’article 2 du nouveau texte réprime quant à lui la propagande ou la publicité en faveur de produits, objets ou méthodes présentés comme moyens de se donner la mort, sans lien direct avec l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs.

Le cabinet de Anne Le Hénanff estimait récemment qu’un nouveau passage devant la Commission européenne ne serait pas nécessaire dans la mesure où les deux points litigieux soulevés par cette dernière avaient été supprimés du texte. La proposition pourrait (ou plutôt devrait, compte tenu des positions exprimées dans l’hémicycle) faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel (60 sénateurs ou 60 députés sont requis pour déclencher le processus, s’il n’émane pas directement du gouvernement). Sous réserve de l’avis rendu par ce dernier, une promulgation expresse avant la rentrée de septembre est donc possible… même si la question des solutions de vérification d’âge, et celle des mécanismes de sanction, restent en suspens.

• Numérique : nos élus sont-ils si nuls ?

Un chèque record pour éviter une facture bien plus salée

C’est tout simplement le dédommagement le plus élevé jamais obtenu dans une affaire de droits d’auteur, s’est réjoui l’avocat de plusieurs auteurs, après l’approbation définitive d’un accord avec Anthropic. La somme fait effectivement tourner les têtes : 1,5 milliard de dollars. Malgré tout, le labo s’en sort bien.

Pour s’éviter un procès potentiellement embarrassant et encore plus coûteux, Anthropic avait dégainé le carnet de chèques l’an dernier. L’entreprise mettait sur la table 1,5 milliard de dollars pour éteindre une action collective lancée en août 2024 par plusieurs autrices et auteurs, qui accusaient le labo IA d’avoir entraîné ses modèles IA à partir de leurs œuvres piratées. Un procès aurait dû se tenir en décembre dernier, mais l’accord à l’amiable a scellé le différent… Restait, tout de même, à obtenir l’aval de la justice.

• Copyright : le juge reporte l’accord de 1,5 milliard de dollars signé par Anthropic

L’approbation a été donnée par la juge Araceli Martinez-Olguin, qui a remplacé le précédent juge en charge du dossier, William Alsup, ce dernier étant parti à la retraite. En septembre 2025, après la présentation de l’accord, il avait tiqué sur plusieurs points et demandé des précisions, en particulier sur la manière dont les avocats allaient notifier les participants de l’action collective.

L’entraînement des modèles IA relève du « fair use »

La proposition d’Anthropic n’a cependant pas été du goût de tous les auteurs, certains estimant que le montant n’était pas suffisamment important, ou que les avocats étaient rémunérés trop généreusement. En cas de procès, l’entreprise aurait effectivement pu être condamnée à des dommages encore plus élevés (on évoquait alors des hypothèses à plusieurs centaines de milliards de dollars…).

Dans son jugement repris par Reuters, la juge a rejeté ces objections : les critiques sur la somme proposée ne repose pas sur une évaluation « réaliste » des risques et des bénéfices d’un procès, assume-t-elle. Araceli Martinez-Olguin a également réduit les émoluments versés aux avocats à 101 millions de dollars d’honoraires (ils demandaient 187,5 millions).

Dans le détail, Anthropic va verser le montant de 1,5 milliard de dollars en quatre fois sur le compte d’un fonds d’indemnisation (PDF). L’action collective liste environ 500 000 œuvres, soit un recouvrement brut de 3 000 dollars par œuvre. « Nous nous réjouissons que plus de 91 % des auteurs et éditeurs concernés par l’accord aient réclamé leur part de l’indemnisation, et nous espérons désormais pouvoir clore ce dossier », explique Aparna Sridhar, directrice juridique adjointe d’Anthropic.

« Il s’agit du plus important dédommagement jamais obtenu dans une affaire de droits d’auteur. Nous allons maintenant nous employer à verser au plus vite les sommes dues aux auteurs concernés par l’accord », a déclaré l’avocat des auteurs.

Malgré le montant engagé, la société s’en sort plutôt bien. Le juge William Aslup avait en effet estimé que l’utilisation de livres pour entraîner les modèles du labo pouvait relever du « fair use », l’exception américaine du droit d’auteur. En revanche, il avait considéré qu’Anthropic pouvait être tenue responsable d’avoir constitué une bibliothèque centrale : celle-ci contenait 7 millions d’ouvrages provenant de sources piratés.

Le fait que certains de ces fichiers aient ensuite servi ou non à l’entraînement ne supprimait pas le problème lié à leur acquisition et à leur conservation. Dans l’accord, Anthropic s’est engagée à détruire les copies des bases de données LibGen (Library Genesis) et PiLiMi (Pirate Library Mirror). « Nous avons conclu cet accord en 2025, après la décision majeure du tribunal selon laquelle l’entraînement d’une IA à partir de livres relève du “fair use” au regard du droit d’auteur — une interprétation qui reste en vigueur aujourd’hui », poursuit Aparna Sridhar.

Les auteurs recevant des dommages du fonds d’Anthropic s’engagent de leur côté à ne pas poursuivre la société. Plusieurs d’entre eux, ainsi que des maisons d’édition, ont décidé de ne pas participer à l’accord et ont déposé de nouvelles plaintes. Le labo est donc encore loin d’en avoir terminé avec la justice, néanmoins elle pourra s’appuyer sur le fait que l’entraînement lui-même a été jugé licite.

Un chèque record pour éviter une facture bien plus salée

C’est tout simplement le dédommagement le plus élevé jamais obtenu dans une affaire de droits d’auteur, s’est réjoui l’avocat de plusieurs auteurs, après l’approbation définitive d’un accord avec Anthropic. La somme fait effectivement tourner les têtes : 1,5 milliard de dollars. Malgré tout, le labo s’en sort bien.

Pour s’éviter un procès potentiellement embarrassant et encore plus coûteux, Anthropic avait dégainé le carnet de chèques l’an dernier. L’entreprise mettait sur la table 1,5 milliard de dollars pour éteindre une action collective lancée en août 2024 par plusieurs autrices et auteurs, qui accusaient le labo IA d’avoir entraîné ses modèles IA à partir de leurs œuvres piratées. Un procès aurait dû se tenir en décembre dernier, mais l’accord à l’amiable a scellé le différent… Restait, tout de même, à obtenir l’aval de la justice.

• Copyright : le juge reporte l’accord de 1,5 milliard de dollars signé par Anthropic

L’approbation a été donnée par la juge Araceli Martinez-Olguin, qui a remplacé le précédent juge en charge du dossier, William Alsup, ce dernier étant parti à la retraite. En septembre 2025, après la présentation de l’accord, il avait tiqué sur plusieurs points et demandé des précisions, en particulier sur la manière dont les avocats allaient notifier les participants de l’action collective.

L’entraînement des modèles IA relève du « fair use »

La proposition d’Anthropic n’a cependant pas été du goût de tous les auteurs, certains estimant que le montant n’était pas suffisamment important, ou que les avocats étaient rémunérés trop généreusement. En cas de procès, l’entreprise aurait effectivement pu être condamnée à des dommages encore plus élevés (on évoquait alors des hypothèses à plusieurs centaines de milliards de dollars…).

Dans son jugement repris par Reuters, la juge a rejeté ces objections : les critiques sur la somme proposée ne repose pas sur une évaluation « réaliste » des risques et des bénéfices d’un procès, assume-t-elle. Araceli Martinez-Olguin a également réduit les émoluments versés aux avocats à 101 millions de dollars d’honoraires (ils demandaient 187,5 millions).

Dans le détail, Anthropic va verser le montant de 1,5 milliard de dollars en quatre fois sur le compte d’un fonds d’indemnisation (PDF). L’action collective liste environ 500 000 œuvres, soit un recouvrement brut de 3 000 dollars par œuvre. « Nous nous réjouissons que plus de 91 % des auteurs et éditeurs concernés par l’accord aient réclamé leur part de l’indemnisation, et nous espérons désormais pouvoir clore ce dossier », explique Aparna Sridhar, directrice juridique adjointe d’Anthropic.

« Il s’agit du plus important dédommagement jamais obtenu dans une affaire de droits d’auteur. Nous allons maintenant nous employer à verser au plus vite les sommes dues aux auteurs concernés par l’accord », a déclaré l’avocat des auteurs.

Malgré le montant engagé, la société s’en sort plutôt bien. Le juge William Aslup avait en effet estimé que l’utilisation de livres pour entraîner les modèles du labo pouvait relever du « fair use », l’exception américaine du droit d’auteur. En revanche, il avait considéré qu’Anthropic pouvait être tenue responsable d’avoir constitué une bibliothèque centrale : celle-ci contenait 7 millions d’ouvrages provenant de sources piratés.

Le fait que certains de ces fichiers aient ensuite servi ou non à l’entraînement ne supprimait pas le problème lié à leur acquisition et à leur conservation. Dans l’accord, Anthropic s’est engagée à détruire les copies des bases de données LibGen (Library Genesis) et PiLiMi (Pirate Library Mirror). « Nous avons conclu cet accord en 2025, après la décision majeure du tribunal selon laquelle l’entraînement d’une IA à partir de livres relève du “fair use” au regard du droit d’auteur — une interprétation qui reste en vigueur aujourd’hui », poursuit Aparna Sridhar.

Les auteurs recevant des dommages du fonds d’Anthropic s’engagent de leur côté à ne pas poursuivre la société. Plusieurs d’entre eux, ainsi que des maisons d’édition, ont décidé de ne pas participer à l’accord et ont déposé de nouvelles plaintes. Le labo est donc encore loin d’en avoir terminé avec la justice, néanmoins elle pourra s’appuyer sur le fait que l’entraînement lui-même a été jugé licite.

La modération à prix cassé

AliExpress a l’insigne honneur d’écoper de l’amende la plus élevée jamais infligée par la Commission européenne dans le cadre du règlement sur les services numériques (DSA). La plateforme de commerce en ligne opérée par le groupe chinois Alibaba fait l’objet d’une sanction de 550 millions d’euros pour manquement aux obligations d’évaluation et d’atténuation des risques liés à la vente de produits illégaux, dangereux ou contrefaits.

Le DSA oblige les très grandes plateformes en ligne (VLOP) à respecter une série d’obligations, à commencer par l’évaluation « avec diligence » et l’atténuation des risques de diffusion de produits illégaux, dangereux ou contrefaits. En mars 2024, la Commission européenne lançait une procédure formelle sur le bon respect par Aliexpress de la réglementation sur ces sujets.

• Que change le Digital Services Act en pratique ?

En juin 2025, la plateforme a proposé une série d’engagements pour répondre aux préoccupations de l’exécutif européen, que ce dernier a rendue contraignante. Malgré tout, dans ses conclusions préliminaires, la Commission estimait qu’Aliexpress était en non-conformité sur la question de l’évaluation et l’atténuation des risques systémiques de diffusion de produits illicites – des griefs qui n’étaient pas couverts par les engagements.

D’où la sanction du jour à hauteur de 550 millions d’euros, la plus élevée de la courte histoire du DSA. Sur l’absence d’évaluation diligente des risques, Bruxelles relève trois manquements.

AliExpress a ainsi sous-estimé les moyens humains nécessaires à la modération, mal mesuré le rôle de ses systèmes de recommandation et de publicité dans la diffusion de produits illégaux, et fondé son évaluation des risques sur des indicateurs quantitatifs insuffisants. Les propres tests de la Commission ont montré que de nombreux produits illicites continuaient d’être proposés, promus ou remis en circulation malgré les dispositifs annoncés.

Risques systémiques

Sur le volet de l’atténuation des risques systémiques identifiés, la Commission conclut qu’AliExpress n’a pas pris de mesures efficaces pour réduire le risque de diffusion de produits illégaux. Les dispositifs de détection et de retrait des produits illicites sont jugés inefficaces.

Des contrefaçons, jouets dangereux ou cosmétiques non conformes sont restés en ligne pendant plusieurs semaines, tandis que les sanctions contre les vendeurs fautifs étaient mal appliquées. Les commerçants pouvaient en outre contourner les contrôles en classant volontairement leurs produits dans de mauvaises catégories. Enfin, le système d’« autorisation de marque » censé bloquer les contrefaçons manquait de personnel et pouvait être facilement contourné.

« La présence de vêtements contrefaits, de jouets ou de cosmétiques dangereux, et plus largement de produits illégaux sur internet n’a rien d’une fatalité », explique Henna Virkkunen, vice-présidente chargée de la souveraineté technologique. Elle ajoute : « La taille de la plateforme ne peut pas servir d’excuse : les risques doivent être recensés et traités de manière systématique pour permettre aux consommateurs d’acheter en ligne en toute sécurité. Nous demandons donc aujourd’hui à AliExpress de se mettre en conformité et d’agir. »

La sanction financière, qui peut monter jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires global de la « très grande plateforme » (VLOP), a été calculée en prenant en compte la nature des infractions, leur gravité en termes d’utilisateurs touchés, et leur durée (« au moins jusqu’en juin 2025 »). La somme globale reflète la « violation particulièrement grave du règlement sur les services numériques ». Bruxelles a toutefois tenu compte de circonstances atténuantes, comme la nouveauté du DSA.

En plus de l’amende, AliExpress est tenu de présenter un plan d’action. Le groupe a jusqu’au 20 octobre 2026 pour plancher dessus. Le comité européen des services numériques aura un mois pour rendre son avis, à réception dudit plan, puis la Commission se donnera un mois supplémentaire pour adopter une décision finale et fixer un délai raisonnable pour la mise en œuvre.

Cette amende intervient deux mois après une précédente sanction de 200 millions d’euros infligée à Temu, là aussi dans le cadre du DSA. Shein est également dans le collimateur de la Commission : une enquête formelle a été ouverte en février dernier. Depuis le 1er juillet, l’Union européenne exige aussi une taxe douanière de 3 euros pour tous les « petits colis » de moins de 150 euros venant de l’étranger – qui vise surtout les plateformes d’e-commerce chinoises.

• La France abandonne sa taxe sur les petits colis, l’Union européenne prend le relais

La modération à prix cassé

AliExpress a l’insigne honneur d’écoper de l’amende la plus élevée jamais infligée par la Commission européenne dans le cadre du règlement sur les services numériques (DSA). La plateforme de commerce en ligne opérée par le groupe chinois Alibaba fait l’objet d’une sanction de 550 millions d’euros pour manquement aux obligations d’évaluation et d’atténuation des risques liés à la vente de produits illégaux, dangereux ou contrefaits.

Le DSA oblige les très grandes plateformes en ligne (VLOP) à respecter une série d’obligations, à commencer par l’évaluation « avec diligence » et l’atténuation des risques de diffusion de produits illégaux, dangereux ou contrefaits. En mars 2024, la Commission européenne lançait une procédure formelle sur le bon respect par Aliexpress de la réglementation sur ces sujets.

• Que change le Digital Services Act en pratique ?

En juin 2025, la plateforme a proposé une série d’engagements pour répondre aux préoccupations de l’exécutif européen, que ce dernier a rendue contraignante. Malgré tout, dans ses conclusions préliminaires, la Commission estimait qu’Aliexpress était en non-conformité sur la question de l’évaluation et l’atténuation des risques systémiques de diffusion de produits illicites – des griefs qui n’étaient pas couverts par les engagements.

D’où la sanction du jour à hauteur de 550 millions d’euros, la plus élevée de la courte histoire du DSA. Sur l’absence d’évaluation diligente des risques, Bruxelles relève trois manquements.

AliExpress a ainsi sous-estimé les moyens humains nécessaires à la modération, mal mesuré le rôle de ses systèmes de recommandation et de publicité dans la diffusion de produits illégaux, et fondé son évaluation des risques sur des indicateurs quantitatifs insuffisants. Les propres tests de la Commission ont montré que de nombreux produits illicites continuaient d’être proposés, promus ou remis en circulation malgré les dispositifs annoncés.

Risques systémiques

Sur le volet de l’atténuation des risques systémiques identifiés, la Commission conclut qu’AliExpress n’a pas pris de mesures efficaces pour réduire le risque de diffusion de produits illégaux. Les dispositifs de détection et de retrait des produits illicites sont jugés inefficaces.

Des contrefaçons, jouets dangereux ou cosmétiques non conformes sont restés en ligne pendant plusieurs semaines, tandis que les sanctions contre les vendeurs fautifs étaient mal appliquées. Les commerçants pouvaient en outre contourner les contrôles en classant volontairement leurs produits dans de mauvaises catégories. Enfin, le système d’« autorisation de marque » censé bloquer les contrefaçons manquait de personnel et pouvait être facilement contourné.

« La présence de vêtements contrefaits, de jouets ou de cosmétiques dangereux, et plus largement de produits illégaux sur internet n’a rien d’une fatalité », explique Henna Virkkunen, vice-présidente chargée de la souveraineté technologique. Elle ajoute : « La taille de la plateforme ne peut pas servir d’excuse : les risques doivent être recensés et traités de manière systématique pour permettre aux consommateurs d’acheter en ligne en toute sécurité. Nous demandons donc aujourd’hui à AliExpress de se mettre en conformité et d’agir. »

La sanction financière, qui peut monter jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires global de la « très grande plateforme » (VLOP), a été calculée en prenant en compte la nature des infractions, leur gravité en termes d’utilisateurs touchés, et leur durée (« au moins jusqu’en juin 2025 »). La somme globale reflète la « violation particulièrement grave du règlement sur les services numériques ». Bruxelles a toutefois tenu compte de circonstances atténuantes, comme la nouveauté du DSA.

En plus de l’amende, AliExpress est tenu de présenter un plan d’action. Le groupe a jusqu’au 20 octobre 2026 pour plancher dessus. Le comité européen des services numériques aura un mois pour rendre son avis, à réception dudit plan, puis la Commission se donnera un mois supplémentaire pour adopter une décision finale et fixer un délai raisonnable pour la mise en œuvre.

Cette amende intervient deux mois après une précédente sanction de 200 millions d’euros infligée à Temu, là aussi dans le cadre du DSA. Shein est également dans le collimateur de la Commission : une enquête formelle a été ouverte en février dernier. Depuis le 1er juillet, l’Union européenne exige aussi une taxe douanière de 3 euros pour tous les « petits colis » de moins de 150 euros venant de l’étranger – qui vise surtout les plateformes d’e-commerce chinoises.

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ATT, l'addition sans fin pour Apple

Après l’amende de 150 millions d’euros infligée à Apple pour les modalités d’ATT, Le Figaro, L’Équipe et Adikteev réclament désormais réparation. Les trois entreprises estiment avoir subi un préjudice cumulé de 131,5 millions d’euros.

Depuis iOS 14.5, livré en avril 2021, le dispositif de Transparence du suivi par les apps (ATT) a permis aux utilisateurs d’iPhone et d’iPad de reprendre en main le contrôle du suivi publicitaire dont ils font l’objet. Ce mécanisme s’incarne par l’apparition d’une fenêtre de consentement au premier lancement d’une app : elle demande à l’utilisateur s’il accepte ou refuse la collecte de données personnelles. Il ne fait évidemment pas le bonheur des éditeurs, des régies pubs et des sociétés spécialisées dans le ciblage.

L’Autorité de la concurrence à la barre

Le Figaro, L’Équipe et Adikteev, une société de ciblage publicitaire, ont lancé une offensive devant le Tribunal des activités économiques de Paris pour obtenir réparation, rapporte mind Media. Les trois entreprises s’appuient sur la décision de l’Autorité de la concurrence remontant à mars 2025. Elle condamnait Apple à une amende de 150 millions d’euros pour la mise en œuvre d’ATT entre avril 2021 et juillet 2023.

• Ciblage pub et ATT : Apple condamné à une amende de 150 millions d’euros en France

Si le dossier est entre les mains de la Cour d’appel, les trois plaignants veulent obtenir réparation : le préjudice du Figaro est estimé à 19,5 millions d’euros, celui de L’Équipe à 47 millions, et 65 millions pour celui d’Adikteev. Soit la coquette somme de 131,5 millions d’euros. Et rien n’empêche d’autres éditeurs ou sociétés publicitaires de se lancer eux aussi à l’assaut de la citadelle Apple.

« Nous voulons évoluer dans un marché non faussé et que nos droits soient respectés », assène Marc Feuillée, directeur général du groupe Figaro. « Apple a été reconnu coupable d’abus de position dominante dans son écosystème iOS, au détriment notamment des éditeurs, dont Le Figaro. Il est impossible de discuter avec cet acteur. Nous demandons donc la réparation de notre préjudice. »

La plainte ayant débouché sur la condamnation d’Apple avait été déposée par une coalition d’éditeurs de services en ligne et d’acteurs du secteur de la publicité.

L’Autorité a sanctionné Apple non pas sur le principe d’ATT, mais sur les modalités de mise en œuvre. Le dispositif a été jugé inutilement contraignant, disproportionné et asymétrique, car il compliquait davantage le recueil du consentement pour les applications tierces que pour les services d’Apple.

Alors que les éditeurs devaient obtenir un double consentement, via ATT puis leur propre interface, Apple bénéficiait d’un parcours plus simple pour ses publicités personnalisées. Cette différence de traitement favorisait ses propres activités publicitaires, un point sur lequel la CNIL avait déjà sanctionné le groupe en 2022.

Une des particularités de la procédure engagée par les plaignants est qu’ils pourront demander l’intervention de l’Autorité de la concurrence durant les procès. Elle pourra ainsi expliciter sa décision, ce qui devrait logiquement donner plus de poids aux plaintes. Néanmoins, le fait que la condamnation de 2025 soit en attente de jugement sur le fond en appel réduira la portée juridique de ce témoignage. Cela n’en reste pas moins un atout important dans la manche des trois plaignants.

ATT attaqué de toutes parts

Apple n’a pas voulu commenter ce nouveau rebondissement, se retranchant derrière la déclaration faite en mars 2025, après la condamnation de l’Autorité de la concurrence. L’entreprise se disait « en profond désaccord avec [cette] décision, qui va à l’encontre des précédentes déclarations [de l’Autorité] selon lesquelles la Transparence du suivi par les apps s’inscrit dans l’engagement de longue date d’Apple en faveur de la protection de la vie privée. »

Les premières audiences ont eu lieu le 2 juillet pour Adikteev, le 16 juillet pour les deux groupes de presse. Il ne faut cependant pas s’attendre à une procédure rapide. Lors de l’audience avec Adikteev, Apple a demandé un sursis à statuer, le temps de la décision en appel voire devant la Cour de cassation. Ce qui repousse tout jugement à 2029, au mieux. Apple n’a cependant pas demandé le même sursis durant les audiences du Figaro et de l’Équipe.

Depuis le lancement d’ATT, ce dispositif est une véritable épine dans le pied d’Apple. En Italie, l’équivalent de l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 98,6 millions d’euros pour abus de position dominante lié au mécanisme. En Allemagne, une procédure est toujours en cours.

Des enquêtes similaires suivent leurs cours en Roumanie et en Pologne. Dans ce dernier cas, Apple s’était fendue d’une déclaration équivoque : « Il n’est pas surprenant que l’industrie du suivi publicitaire continue de s’opposer à nos efforts pour redonner aux utilisateurs le contrôle de leurs données », affirmait l’entreprise à Reuters. « Mais les fortes pressions exercées pourraient désormais nous contraindre à retirer cette fonctionnalité, au détriment des consommateurs européens », menaçait-elle.

ATT, l'addition sans fin pour Apple

Après l’amende de 150 millions d’euros infligée à Apple pour les modalités d’ATT, Le Figaro, L’Équipe et Adikteev réclament désormais réparation. Les trois entreprises estiment avoir subi un préjudice cumulé de 131,5 millions d’euros.

Depuis iOS 14.5, livré en avril 2021, le dispositif de Transparence du suivi par les apps (ATT) a permis aux utilisateurs d’iPhone et d’iPad de reprendre en main le contrôle du suivi publicitaire dont ils font l’objet. Ce mécanisme s’incarne par l’apparition d’une fenêtre de consentement au premier lancement d’une app : elle demande à l’utilisateur s’il accepte ou refuse la collecte de données personnelles. Il ne fait évidemment pas le bonheur des éditeurs, des régies pubs et des sociétés spécialisées dans le ciblage.

L’Autorité de la concurrence à la barre

Le Figaro, L’Équipe et Adikteev, une société de ciblage publicitaire, ont lancé une offensive devant le Tribunal des activités économiques de Paris pour obtenir réparation, rapporte mind Media. Les trois entreprises s’appuient sur la décision de l’Autorité de la concurrence remontant à mars 2025. Elle condamnait Apple à une amende de 150 millions d’euros pour la mise en œuvre d’ATT entre avril 2021 et juillet 2023.

• Ciblage pub et ATT : Apple condamné à une amende de 150 millions d’euros en France

Si le dossier est entre les mains de la Cour d’appel, les trois plaignants veulent obtenir réparation : le préjudice du Figaro est estimé à 19,5 millions d’euros, celui de L’Équipe à 47 millions, et 65 millions pour celui d’Adikteev. Soit la coquette somme de 131,5 millions d’euros. Et rien n’empêche d’autres éditeurs ou sociétés publicitaires de se lancer eux aussi à l’assaut de la citadelle Apple.

« Nous voulons évoluer dans un marché non faussé et que nos droits soient respectés », assène Marc Feuillée, directeur général du groupe Figaro. « Apple a été reconnu coupable d’abus de position dominante dans son écosystème iOS, au détriment notamment des éditeurs, dont Le Figaro. Il est impossible de discuter avec cet acteur. Nous demandons donc la réparation de notre préjudice. »

La plainte ayant débouché sur la condamnation d’Apple avait été déposée par une coalition d’éditeurs de services en ligne et d’acteurs du secteur de la publicité.

L’Autorité a sanctionné Apple non pas sur le principe d’ATT, mais sur les modalités de mise en œuvre. Le dispositif a été jugé inutilement contraignant, disproportionné et asymétrique, car il compliquait davantage le recueil du consentement pour les applications tierces que pour les services d’Apple.

Alors que les éditeurs devaient obtenir un double consentement, via ATT puis leur propre interface, Apple bénéficiait d’un parcours plus simple pour ses publicités personnalisées. Cette différence de traitement favorisait ses propres activités publicitaires, un point sur lequel la CNIL avait déjà sanctionné le groupe en 2022.

Une des particularités de la procédure engagée par les plaignants est qu’ils pourront demander l’intervention de l’Autorité de la concurrence durant les procès. Elle pourra ainsi expliciter sa décision, ce qui devrait logiquement donner plus de poids aux plaintes. Néanmoins, le fait que la condamnation de 2025 soit en attente de jugement sur le fond en appel réduira la portée juridique de ce témoignage. Cela n’en reste pas moins un atout important dans la manche des trois plaignants.

ATT attaqué de toutes parts

Apple n’a pas voulu commenter ce nouveau rebondissement, se retranchant derrière la déclaration faite en mars 2025, après la condamnation de l’Autorité de la concurrence. L’entreprise se disait « en profond désaccord avec [cette] décision, qui va à l’encontre des précédentes déclarations [de l’Autorité] selon lesquelles la Transparence du suivi par les apps s’inscrit dans l’engagement de longue date d’Apple en faveur de la protection de la vie privée. »

Les premières audiences ont eu lieu le 2 juillet pour Adikteev, le 16 juillet pour les deux groupes de presse. Il ne faut cependant pas s’attendre à une procédure rapide. Lors de l’audience avec Adikteev, Apple a demandé un sursis à statuer, le temps de la décision en appel voire devant la Cour de cassation. Ce qui repousse tout jugement à 2029, au mieux. Apple n’a cependant pas demandé le même sursis durant les audiences du Figaro et de l’Équipe.

Depuis le lancement d’ATT, ce dispositif est une véritable épine dans le pied d’Apple. En Italie, l’équivalent de l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 98,6 millions d’euros pour abus de position dominante lié au mécanisme. En Allemagne, une procédure est toujours en cours.

Des enquêtes similaires suivent leurs cours en Roumanie et en Pologne. Dans ce dernier cas, Apple s’était fendue d’une déclaration équivoque : « Il n’est pas surprenant que l’industrie du suivi publicitaire continue de s’opposer à nos efforts pour redonner aux utilisateurs le contrôle de leurs données », affirmait l’entreprise à Reuters. « Mais les fortes pressions exercées pourraient désormais nous contraindre à retirer cette fonctionnalité, au détriment des consommateurs européens », menaçait-elle.

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The Washington Post describes a mid-tier executive at Meta as one of Silicon Valley's "winners" whose financial security suddenly "evaporated" as their workforce "pushed headlong into AI and heavy job cuts," creating a transformed job market. "Her ex-husband, a designer at Meta who was laid off in 2020, eventually gave up looking for jobs in his profession. He now lifts boxes at a warehouse." Layoffs.fyi, which tracks announced job cuts, counts more than 800,000 tech workers laid off since 2022, including large staff reductions in recent months at Meta, Microsoft, Oracle and Amazon... "There's this whole tranche of people who've been quite used to being among the most upwardly mobile in society who are all of a sudden saying, 'Now I'm the guy on the streetâs'" said Oliver Raskin, who founded Silicon Valley market research consultancy Signalcraft Insights and has surveyed attitudes in the tech labor force... "The rise of AI, especially, is bound to change the workplace radically," [said Georgetown University historian Joseph McCartin]. "But the way it's going to happen is similar to how technology transformed the auto industry." Ruth Milkman, a labor sociologist at the City University of New York, said that technology workers are getting a dose of what workers in other industries have long complained about: jobs that feel unsteady or rob them of autonomy. "Low-wage workers are used to it," she said... Many layoffs at technology companies are probably a hangover effect from over-hiring in prior years, experts say. And they don't account for a spotty recent increase in hiring in the information industry, which includes employment of software developers and jobs in media and entertainment. Digging deeper, though, some economists say there are signs that Silicon Valley and other technology-reliant parts of the American economy have reached a turning point where they are growing without needing as many people. The notion was encapsulated in a recent talk that ricocheted through group chats across the tech industry: In it, a partner at the start-up incubator Y Combinator heralded a new generation of AI-first companies that will only need human labor for "novel situations," "ethical considerations" and "high-stakes moments." Gad Levanon, chief economist at the labor research nonprofit Burning Glass Institute, said that the number of hours worked in the information sector has dipped since 2022, while the sector's economic output has increased by about 8 percent a year — more than three times the overall growth rate of the U.S. economy. He says the data reveals a sea change in industries, including technology and finance, toward doing more work with the same or fewer people — one that is spreading to other professional classes. "That's the new reality for white-collar and tech-exposed work: output up, headcount flat or down," Levanon said... Raskin, who has worked in the tech world since the late '90s, said that even though the current moment feels unsettling to many, he's hopeful that it's an early chapter in an evolving story. "It's happened many times before," he said, "that something implodes and all these people lose jobs, but then that talent gets cycled into whatever the next thing is — into a new wave of prosperity." In the article tech entrepreneur Anil Dash quips that Silicon Valley techies are "are guinea pigs for what tech dudes want to do to everyone."

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Côté américain, le bilan de la guerre s’élève désormais à 16 morts. L’attaque a ciblé une base en Jordanie. En réaction, les États-Unis ont bombardé l’Iran pour le huitième jour consécutif.

© Jonathan Ernst / REUTERS

Le plus efficace possible

La Cour de justice européenne a rendu son arrêt concernant un litige sur l’œuvre d’Anne Frank, qui est entrée dans le domaine public en Belgique mais pas aux Pays-Bas. Un géoblocage à la « pointe de la technologie » suffit à être dans les clous, même si des technologies comme un VPN permettent de le contourner.

Le 9 juillet dernier, la Cour de justice européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui clarifie ce qu’il est possible de faire lorsqu’une œuvre est entrée dans le domaine public dans un pays mais pas dans un autre.

Rappelons que le droit d’auteur varie beaucoup selon les pays. Ainsi, par exemple, une partie des œuvres d’Anne Frank est encore protégée aux Pays-Bas jusqu’en 2037 alors qu’elles sont entrées dans le domaine public en Belgique.

Un conflit entre le Fonds Anne Frank et la Fondation Anne Frank

C’est justement ce cas qui était présenté à la CJUE. Les droits d’auteur du journal d’Anne Frank ont fait l’objet de nombreux litiges déjà. Actuellement, c’est le Fonds Anne Frank (Anne Frank Fonds) qui possède les droits sur ces œuvres aux Pays-Bas. L’organisation met en cause la Fondation Anne Frank, l’Académie royale néerlandaise des sciences et une association de valorisation d’écrits historiques pour avoir publié une édition scientifique des manuscrits d’Anne Frank, en langue néerlandaise, sur le site www.annefrankmanuscripten.org (enregistrée en Belgique).

C’est la Cour suprême des Pays-Bas qui doit départager les parties en conflit après un pourvoi du Fonds Anne Frank, mais elle a demandé à la Cour européenne un avis sur la question des moyens mis en place pour bloquer l’accès à l’œuvre dans les pays où elle n’est pas entrée dans le domaine public.

La Cour suprême des Pays-Bas a constaté (comme nous) que l’accès au site en question est restreint par un système de « géoblocage » qui en empêche la consultation avec une IP venant d’un État membre de l’UE dans lequel les manuscrits sont encore protégés par le droit d’auteur.

Ainsi, aux Pays-Bas comme en France d’ailleurs, un message en néerlandais et en anglais apparait à la consultation du site :

Nous sommes désolés… Malheureusement, ce site n'est pas accessible depuis votre pays. L'édition scientifique des manuscrits d'Anne Frank ne peut être mise à disposition dans tous les pays, pour des raisons liées aux droits d'auteur. Cette édition est publiée en ligne par la Vereniging voor Onderzoek en Ontsluiting van Historische Teksten (Association pour la recherche et l'accès aux textes historiques), Avenue Louise 209a / Louizalaan 209a, 1050 Bruxelles (Belgique).

Un géoblocage peut être considéré comme « efficace » même s’il est contournable

Mais elle demande à la CJUE si ce géoblocage suffit, sachant qu’il est contournable via un VPN dont l’adresse IP vient d’un pays où l’œuvre est dans le domaine public.

La CJUE explique que la mesure de blocage géographique peut être considérée comme « efficace », au regard de la directive européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur de 2001, « dès lors qu’elle est à la « pointe de la technologie »  », et ce même si des internautes« peuvent la contourner en ayant recours à un VPN ou à un service similaire ».

Ainsi, le droit européen ne demande pas d’installer en de pareilles circonstances un géoblocage à toute épreuve, mais il doit être au niveau de l’état de l’art.

La CJUE éclaircit aussi le fait que les fournisseurs de VPN ne peuvent être incriminés dans ce genre d’histoires : « le fournisseur de VPN ou de services similaires utilisés pour contourner une mesure de blocage géographique inefficace et constituant des outils techniques licites auxquels les utilisateurs peuvent légitimement recourir, ne saurait être considéré comme ayant lui aussi communiqué l’œuvre au public ».

Le plus efficace possible

La Cour de justice européenne a rendu son arrêt concernant un litige sur l’œuvre d’Anne Frank, qui est entrée dans le domaine public en Belgique mais pas aux Pays-Bas. Un géoblocage à la « pointe de la technologie » suffit à être dans les clous, même si des technologies comme un VPN permettent de le contourner.

Le 9 juillet dernier, la Cour de justice européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui clarifie ce qu’il est possible de faire lorsqu’une œuvre est entrée dans le domaine public dans un pays mais pas dans un autre.

Rappelons que le droit d’auteur varie beaucoup selon les pays. Ainsi, par exemple, une partie des œuvres d’Anne Frank est encore protégée aux Pays-Bas jusqu’en 2037 alors qu’elles sont entrées dans le domaine public en Belgique.

Un conflit entre le Fonds Anne Frank et la Fondation Anne Frank

C’est justement ce cas qui était présenté à la CJUE. Les droits d’auteur du journal d’Anne Frank ont fait l’objet de nombreux litiges déjà. Actuellement, c’est le Fonds Anne Frank (Anne Frank Fonds) qui possède les droits sur ces œuvres aux Pays-Bas. L’organisation met en cause la Fondation Anne Frank, l’Académie royale néerlandaise des sciences et une association de valorisation d’écrits historiques pour avoir publié une édition scientifique des manuscrits d’Anne Frank, en langue néerlandaise, sur le site www.annefrankmanuscripten.org (enregistrée en Belgique).

C’est la Cour suprême des Pays-Bas qui doit départager les parties en conflit après un pourvoi du Fonds Anne Frank, mais elle a demandé à la Cour européenne un avis sur la question des moyens mis en place pour bloquer l’accès à l’œuvre dans les pays où elle n’est pas entrée dans le domaine public.

La Cour suprême des Pays-Bas a constaté (comme nous) que l’accès au site en question est restreint par un système de « géoblocage » qui en empêche la consultation avec une IP venant d’un État membre de l’UE dans lequel les manuscrits sont encore protégés par le droit d’auteur.

Ainsi, aux Pays-Bas comme en France d’ailleurs, un message en néerlandais et en anglais apparait à la consultation du site :

Nous sommes désolés… Malheureusement, ce site n'est pas accessible depuis votre pays. L'édition scientifique des manuscrits d'Anne Frank ne peut être mise à disposition dans tous les pays, pour des raisons liées aux droits d'auteur. Cette édition est publiée en ligne par la Vereniging voor Onderzoek en Ontsluiting van Historische Teksten (Association pour la recherche et l'accès aux textes historiques), Avenue Louise 209a / Louizalaan 209a, 1050 Bruxelles (Belgique).

Un géoblocage peut être considéré comme « efficace » même s’il est contournable

Mais elle demande à la CJUE si ce géoblocage suffit, sachant qu’il est contournable via un VPN dont l’adresse IP vient d’un pays où l’œuvre est dans le domaine public.

La CJUE explique que la mesure de blocage géographique peut être considérée comme « efficace », au regard de la directive européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur de 2001, « dès lors qu’elle est à la « pointe de la technologie »  », et ce même si des internautes« peuvent la contourner en ayant recours à un VPN ou à un service similaire ».

Ainsi, le droit européen ne demande pas d’installer en de pareilles circonstances un géoblocage à toute épreuve, mais il doit être au niveau de l’état de l’art.

La CJUE éclaircit aussi le fait que les fournisseurs de VPN ne peuvent être incriminés dans ce genre d’histoires : « le fournisseur de VPN ou de services similaires utilisés pour contourner une mesure de blocage géographique inefficace et constituant des outils techniques licites auxquels les utilisateurs peuvent légitimement recourir, ne saurait être considéré comme ayant lui aussi communiqué l’œuvre au public ».

Polymarket est désormais bloqué en France. L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a mis en œuvre son pouvoir de blocage administratif (1 290 URL géobloquées l’an dernier). Le régulateur a ordonné ce jeudi 16 juillet aux fournisseurs d’accès d’empêcher l’accès au site de paris qui « fait la promotion d’une offre illégale de jeux d’argent et de hasard ». Le message qui apparait désormais sur le site est très clair :

En novembre 2024, l’ANJ avait envoyé une mise en demeure à Adventure One, l’éditeur de droit panaméen qui opère le site de paris, pour qu’il mette en œuvre le géoblocage de toutes transactions financières sur ses offres.

Mais voilà : La page d’accueil du site, qui affiche les cotes associées à différents événements susceptibles de faire l’objet de paris, constitue un « vecteur majeur de diffusion et de promotion des offres » de Polymarket… dont l’activité n’est pas autorisée dans l’Hexagone. Or, quiconque fait la publicité d’une offre liée à un site de paris ou de jeux d’argent ou de hasard non autorisé – un délit pénal – peut être puni d’une amende de 100 000 euros.

L’Autorité a ainsi comptabilisé 205 057 visiteurs uniques pour 578 751 visites provenant du territoire français en juin dernier. Le blocage est donc renforcé depuis hier, via les FAI.

En pratique, ces paris peuvent donner lieu à des « contournements », prévient le régulateur. Il en veut pour preuve l’enquête ouverte début mai par le parquet de Paris sur des paris météo révélant que des capteurs situés à l’aéroport de Roissy ont pu être piratés. Une affaire qui indique l’absence sur Polymarket de dispositif d’identification des utilisateurs pour s’assurer de leur probité.

• Les vidéos de gains faramineux sur Polymarket ? Des faux, payés par la plateforme.

Déjà en février, l’Autorité avait rappelé que ces sites de « prédiction » n’étaient pas autorisés en France (c’est aussi le cas de Kalshi). Ces plateformes exposent également leurs utilisateurs à « de nombreux risques (addiction, intégrité, etc.) en l’absence de régulation ». En mai, l’Espagne a bloqué Polymarket et Kalshi.

Polymarket est désormais bloqué en France. L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a mis en œuvre son pouvoir de blocage administratif (1 290 URL géobloquées l’an dernier). Le régulateur a ordonné ce jeudi 16 juillet aux fournisseurs d’accès d’empêcher l’accès au site de paris qui « fait la promotion d’une offre illégale de jeux d’argent et de hasard ». Le message qui apparait désormais sur le site est très clair :

En novembre 2024, l’ANJ avait envoyé une mise en demeure à Adventure One, l’éditeur de droit panaméen qui opère le site de paris, pour qu’il mette en œuvre le géoblocage de toutes transactions financières sur ses offres.

Mais voilà : La page d’accueil du site, qui affiche les cotes associées à différents événements susceptibles de faire l’objet de paris, constitue un « vecteur majeur de diffusion et de promotion des offres » de Polymarket… dont l’activité n’est pas autorisée dans l’Hexagone. Or, quiconque fait la publicité d’une offre liée à un site de paris ou de jeux d’argent ou de hasard non autorisé – un délit pénal – peut être puni d’une amende de 100 000 euros.

L’Autorité a ainsi comptabilisé 205 057 visiteurs uniques pour 578 751 visites provenant du territoire français en juin dernier. Le blocage est donc renforcé depuis hier, via les FAI.

En pratique, ces paris peuvent donner lieu à des « contournements », prévient le régulateur. Il en veut pour preuve l’enquête ouverte début mai par le parquet de Paris sur des paris météo révélant que des capteurs situés à l’aéroport de Roissy ont pu être piratés. Une affaire qui indique l’absence sur Polymarket de dispositif d’identification des utilisateurs pour s’assurer de leur probité.

• Les vidéos de gains faramineux sur Polymarket ? Des faux, payés par la plateforme.

Déjà en février, l’Autorité avait rappelé que ces sites de « prédiction » n’étaient pas autorisés en France (c’est aussi le cas de Kalshi). Ces plateformes exposent également leurs utilisateurs à « de nombreux risques (addiction, intégrité, etc.) en l’absence de régulation ». En mai, l’Espagne a bloqué Polymarket et Kalshi.

Bien qu’ils ne fassent pas partie de la Cour pénale internationale, les États-Unis ont lancé cette semaine une attaque en règle contre l’institution, sise à La Haye, qu’ils se promettent de “démanteler”. En tant que pays hôte, les Pays-Bas doivent, encore plus que les autres, réagir fermement contre cet affront à l’ordre international, réagit la presse du pays.

© PHOTO DEMETRIUS FREEMAN/THE NEW YORK TIMES